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Etablissements de Santé
Date : 14 mars 2016
Références :
Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile
Arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de
la sécurité sociale et publié au JO du 08 mars 2016
Article 4 ter de de l’arrêté modifié du 25 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé ayant des
activités MCO et l’article 2 de l’arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d’hospitalisation pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les
établissements relevant de l’OQN
Contact : Pôle FIDES Bourgogne - Pôle Etablissements Côte d’Or/Yonne - CPAM de la Côte d’Or tél. 03 80 59 37 59 (choix2), du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ou par
courriel depuis votre Espace Pro sur ameli.fr
Campagne Tarifaire 2016 :
Tarifs applicables au 01/03/2016
Dans ce document, sont considérés comme établissements « privés » les
établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code la
Sécurité Sociale, et les établissements « publics », les établissements de santé
mentionnés aux a, b et c du même article.

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Télétransmission des factures à la CPAM :
La télétransmission des factures relatives aux séances ou séjours réalisés à
compter du 1er mars ne pourra intervenir qu’après confirmation de la CPAM de
l’enregistrement des nouveaux tarifs dans les bases informationnelles de
l’Assurance Maladie.

Coefficient prudentiel :
L’article 60 de la loi de financement pour la Sécurité Sociale a prévu en 2013 la
mise en place d’un mécanisme de régulation impliquant la création d’un coefficient
minorateur appelé coefficient prudentiel.
Pour l'année 2016, il est fixé à 0.50%.
Pour retrouver toutes
les infos archivées,
rendez-vous sur
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> Professionnels de
santé > Votre caisse
> Vous informer.
Il s’applique sur :
- l’ensemble des prestations d’hospitalisation à savoir : GHS, GHT, D, ATU, FFM,
SE, PO et APE.
- les suppléments journaliers ou au séjour : REA, REP, STF, SRC, NN1, NN2,
NN3, DIP, RAP, ANT et EXH.
Il ne s’applique pas sur les honoraires médicaux.

GHS :
L’ensemble des tarifs GHS des établissements est disponible à l’adresse :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032165030&dateTexte=&categorieLien=id
La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Isabelle URBANI
Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex
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TARIFS APPLICABLES avant application du coefficient prudentiel :

Forfaits :
ATU : Forfait « accueil et traitement des urgences » :
FFM : Forfait petit matériel :
APE : Forfait « administration de produits et prestations » :

Etablissements
Publics
24,59 €
18,54 €
12,26 €
25,32 €
19,08 €
12,62 €
Etablissements
Privés
Etablissements
Publics
735,80 €
628,59 €
314,29 €
251,44 €
247,72 €
372,32 €
735,80 €
43,78 €
175,58 €
-
908,10 €
801,19 €
401,07 €
320,86 €
302,70 €
454,04 €
908,10 €
44,68 €
365,43 €
69,74 €
Etablissements
Privés
Etablissements
Publics
258,05 €
229,88 €
235,23 €
208,52 €
683,99 €
532,36 €
367,82 €
342,77 €
255,44 €
243,74 €
249,46 €
217,69 €
705,09 €
548,98 €
426,73 €
400,11 €
262,30 €
284,62 €
205,93 €
223,30 €
362,93 €
535,21 €
Suppléments journaliers :
REP
REA
STF
SRC
NN1
NN2
NN3
DIP
ANT
RAP

Etablissements
Privés
Supplément de réanimation pédiatrie :
Supplément réanimation :
Supplément soins intensifs :
Supplément surveillance continue :
Supplément néonatalogie :
Supplément néonatologie avec soins intensifs
Supplément réanimation néonatale :
Supplément dialyse péritonéale :
Supplément ante partum :
Supplément radiothérapie
Forfaits dialyse :
D11 Forfait d’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
D12 Forfait d’autodialyse simple
D13 Forfait d’autodialyse assistée
D14 Forfait d’hémodialyse à domicile
D15 Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA)
D16 Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA)
D20 Forfait d’entraînement à la dialyse péritonéale automatisée
D21 Forfait d’entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire
D22 Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour une hospitalisation d’une
durée comprise entre 3 et 6 jours
D23 Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire pour une hospitalisation
d’une durée comprise entre 3 et 6 jours
D24 Forfait d’entraînement à l’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
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
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Supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » :
Etablissements
Privés
22,86 €
DTP

Forfaits sécurité et environnement :
Etablissements
Privés
Etablissements
Publics
SE 1 Acte d’endoscopie sans anesthésie
73,71 €
75,89 €
SE 2 Acte sans anesthésie générale, ou loco régionale nécessitant un recours
58,96 €
60,71 €
39,30 €
40,47 €
19,65 €
20,23 €
opératoire
SE 3 Acte nécessitant une mise en observation du patient dans un
environnement hospitalier
SE 4 Acte nécessitant une mise en observation du patient dans un
environnement hospitalier
Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE :
SE 1
SE 2
SE 3
SE 4
DZQJ001 DZQJ008 DZQJ010 DZQJ011
GBQA002 GEQE002 GEQE004 GEQE006 GEQE007 GEQE010 GEQH002
HEGE001 HEGE002 HEQE001 HEQE002 HEQE003 HEQE005 HJQE001
JCGE003 JCGE004 JDQE001 JDQE002 JDQE003 JEGE001 JEHE002
AHHA001 AHHA002
BAFA013 BAGA001 BBGA001 BDCA003 BEJB001 BEJB002 BEPA001 BGJB001
BGLB001 BGLB002 BKLB001
CAEA002 CAFA006 CBLD003
EBGA001 EBHA001 EBNE002 EGFA007 FCFA012 FCFA028
GBJD002
JAHJ002 JAHJ006 JAKD001 JCKD001 JDLF001 JHSB001 JSED001
LHNH001
MDGB001
NJAB001
PAGB002 PAGH001 PDFA001
QAGA004 QZGA003 QZGA006
AAMP173 AGLB001 AHLB015 AHLB016
GGHB002 GGJB001 GGJB002
HPJB001
JGHB001 JGHB002 JGHD001 JGHJ001 JGHJ002 JPHJ001 JPHJ002
FEJF003
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Forfaits de prélèvements d’organes :
Etablissements
Privés
Etablissements
Publics
mort encéphalique
5 488,44 €
7 332,86 €
PO 2 Prélèvement du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des
8 337,32 €
10 320,85 €
6 600,88 €
8 486,37 €
7 683,84 €
13 600,00 €
PO 5 Prélèvement de rein(s)
393,08 €
404,74 €
PO 6 Prélèvement du foie
393,08 €
404,74 €
PO 7 Prélèvement de poumon(s)
501,18 €
516,04 €
PO 8 Prélèvement de cœur ou du bloc « cœur poumon »
471,71 €
485,69 €
PO 9 Prélèvement de pancréas
589,62 €
607,11 €
PO A Prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins
784,74 €
808,00 €
PO 1 Prélèvements du ou des reins et/ou du foie sur une personne en état de
poumons et/ou de l’intestin, ou prélèvement d’au moins 7 organes
PO 3 Autres prélèvements d’organes
PO 4 Prélèvements d’organes après arrêt circulatoire
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« Groupes Homogènes de Tarifs » : Taux de minoration
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1er de l’article R. 162-32 du code de la
Sécurité Sociale est fixé pour 2016 à 13 %.
Etablissements Privés
Etablissements Publics
TARIF 2016
TARIF 2016
GHT1
GHT2
GHT3
GHT4
GHT5
GHT6
GHT7
GHT8
GHT9
GHT10
GHT11
GHT12
GHT13
GHT14
GHT15
GHT16
GHT17
GHT18
GHT19
GHT20
GHT21
GHT22
GHT23
GHT24
GHT25
GHT26
GHT27
GHT28
GHT29
GHT30
GHT31
52,83
68,61
84,39
100,15
115,94
131,69
147,47
163,24
179,02
194,79
210,56
226,34
242,10
257,87
273,64
289,42
305,21
320,97
336,75
352,51
368,29
384,06
399,83
415,61
431,38
447,13
462,92
478,69
494,47
510,24
526,00
(après application de
la minoration)
TARIF 2016
TARIF 2016
45,96
59,69
73,42
87,13
100,86
114,58
128,31
142,03
155,74
169,47
183,19
196,91
210,63
224,36
238,08
251,80
265,51
279,24
292,96
306,69
320,41
334,13
347,85
361,58
375,30
389,03
402,74
416,47
430,18
443,91
457,62
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Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex
54,85
71,02
87,47
103,7
120,02
136,24
152,54
168,81
185,11
201,45
217,66
233,97
250,23
266,52
282,82
299,04
315,37
331,62
347,92
364,21
380,42
396,8
412,98
429,44
445,58
462
478,1
494,31
510,63
526,93
543,16
(après application de
la minoration)
47,72
61,8
76,09
90,22
104,4
118,54
132,7
146,87
161,05
175,28
189,37
203,55
217,69
231,87
246,05
260,18
274,37
288,5
302,7
316,86
330,96
345,23
359,3
373,61
387,65
401,93
415,94
430,06
444,25
458,44
472,56
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
réglementaire
Prestations Inter Activité :
On entend par « prestation inter activités » une situation dans laquelle un établissement (ou une
unité) a recours aux plateaux techniques et/ou aux équipements d’un établissement (ou d’une unité)
relevant d’un autre champ d’activité.
Cette situation recouvre ainsi les échanges de prestations inférieures 48 heures entre
établissements (ou unités) n’appartenant pas au même champ d’activité : l’établissement (ou unité)
d’origine (SSR/PSY) d’une part et l’établissement (ou unité) prestataire (MCO) d’autre part.

Pour les séjours dont la date de sortie est antérieure au 1er mars 2016 : en dehors des cas de
séances de chimiothérapie, dialyse et radiothérapie, les prestations inter activités ne sont pas
facturables à l’Assurance Maladie et il appartient à l'établissement demandeur (SSR ou PSY) de
rémunérer l'établissement receveur (MCO).

Pour les séjours dont la date de sortie est postérieure au 29 février 2016: chaque établissement
émet sa propre facture à l’assurance maladie.
Exemple 1 : Patient hospitalisé en SSR du 30/04 au 05/05 : Passage en établissement MCO
sans présence à minuit.
Facturation par l’établissement Psy/SSR :
Facturation de Prix de journée (PJ) du 30/04 au 04/05 (pas de PJ le jour de sortie) avec code sortie
valorisé à « S » (sortie définitive). Facturation du forfait journalier de sortie le 5/05.
Facturation par l’établissement MCO :
GHS le 02/05 avec code sortie valorisé à « T » (transfert)
NB : Pas de facturation du Forfait Journalier de sortie car il s’agit d’un GHS d’une journée.
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Exemple 2 : Patient hospitalisé en SSR du 30/04 au 05/05 : Passage en établissement MCO
avec présence à minuit.
Facturation par l’établissement Psy/SSR :
Facturation d’un prix de journée (PJ) du 30/04 au 01/05 (pas de Prix de Journée facturé le jour du
transfert et donc pas de facturation du Forfait Journalier) pour la journée du 02/05.
Facturation du prix de journée (PJ) du 03/05 au 04/05 (pas de PJ le jour de sortie) avec code sortie
valorisé à « S » (sortie définitive). Facturation du Forfait Journalier de sortie le 5/05.
Facturation par l’établissement MCOO :
Facturation d’un GHS du 02/05 au 03/05 avec code sortie valorisé à « T » (transfert). Le Forfait
Journalier du jour de sortie n’est pas facturable.
NB : ici, le séjour de l’établissement Psy/SSR n’est pas interrompu, cependant, il convient de
scinder sa facturation afin de ne pas générer deux forfaits journaliers le jour de transfert.
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