Lire le rapport du commissaire-enquêteur

Transcription

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune de
SAINT ANDRE de CUBZAC
REVISION du
PLAN LOCAL d’URBANISME
Enquête publique du 30 septembre au 30 octobre 2013
Michel Daubigeon
Commissaire-enquêteur
SOMMAIRE
A – RAPPORT D’ENQUÊTE
Pages
1 – Introduction de l’enquête
3
2 – rappel du projet
3
2-1 Objet de la demande d'enquête
4
2-2 Le rapport de présentation
3
2-3 Le règlement
7
2-4 La concertation
7
2-5 Composition du dossier présenté
8
2-6 Avis des Personnes Publiques Associées
9
3 – Organisation et déroulement de l’enquête
4 – Observations ou visites du public
9
10-35
B - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
1 - CONTEXTE DE L’ENQUÊTE
37
2 - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
38
2-1 L’engagement de l’enquête
38
2-2 Le dossier présenté
39
2-3 L’avis des PPA
39
2-4 Déroulement et climat de l’enquête
39
2-5 Ambiance de l’enquête
40
2-6 Participation du public
40
2-7 Bilan des observations ou visites du public
40
3 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
41
C- DOCUMENTS ANNEXES
Avis de presse
Lettre au maire et réponse
Certificat d’affichage
Saint André de Cubzac – Révision du PLU
44
48-49
50
Page 2
Commune de SAINT ANDRE de CUBZAC
Révision du Plan Local d’Urbanisme
______________________
A - RAPPORT D’ENQUÊTE
1 - INTRODUCTION DE L’ENQUÊTE
Par décision en date du 26 août 2013, M. le Président du Tribunal Administratif de
Bordeaux a nommé le commissaire-enquêteur soussigné en vue de conduire l’enquête
publique mentionnée ci-dessus, monsieur Jacques Dulaurens étant C.E. suppléant.
Par arrêté municipal en date du 9 septembre 2013, madame le Maire de Saint André de
Cubzac, a prescrit une enquête publique du 30 septembre au 30 octobre 2013 concernant
les dispositions de la révision plan local d’Urbanisme de la commune et en a fixé les
modalités.
En exécution de cet arrêté, le dossier et le registre d’enquête ont été déposés à la mairie
où ils ont été tenus à la disposition du public les jours et heures habituels d’ouverture.
L’arrêté précise les jours et heures de permanence du commissaire-enquêteur où toute
personne le désirant peut venir le rencontrer.
Le présent document qui constitue le rapport demandé au commissaire-enquêteur étudie le
projet, rend compte du déroulement de l’enquête et analyse les observations recueillies.
Ce rapport se présente en trois parties :
-
rappel du projet,
organisation et déroulement de l’enquête,
observations ou visites du public.
2 - RAPPEL DU PROJET
2-1 Objet de la demande d'enquête
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint -André de Cubzac a été
approuvé le 26 juin 2006. Ce document a fait l'objet d'une révision simplifiée
approuvée en 2011.
La procédure de révision du PLU, est l'occasion pour la commune de construire une
stratégie cohérente, établie sur la base d'un diagnostic socio -économique du
Page 3
territoire et d'un état initial de l'environnement décliné autour de 4 principes :




une ville attractive,
une ville économe et responsable,
une ville de la mobilité,
une ville séduisante et de caractère.
En 2009, la commune comptait 9323 habitants. Sur les 10 années de 1999 à
2009, le taux de croissance démographique annuel a été de 2,6% .
La collectivité s'est fixée d'atteindre 12 000 habitants à l'échéance de 15 ans, ce
qui correspond à un gain d'environ 2500 habitants supplémentaires, représentant
un taux de croissance annuelle de 1,6%.
Ce choix doit permettre à la commune de lisser dans le temps les effets induits
par l'accueil de population, et notamment de contenir la pression sur les
équipements publics scolaires
2-2 Le rapport de présentation
Les besoins nécessaires, sur la période 2009-2025 seront d’environ 1950 logements
nouveaux permettant d'accueillir les 2500 habitants supplémentaires attendus.
En appliquant une densité moyenne de 20 logements/ha sur l'ensemble de la
commune, (en cohérence avec les orientations du SCOT du Cubzaguais), il faut
compter un volume moyen de 15% de surface supplémentaire affectée à
l'aménagement des espaces publics et équipements d'infrastructures et en
majorant de 10% l'enveloppe foncière obtenue afin d e tenir compte du
phénomène de rétention foncière, les besoins en foncier à destination de l'habitat sont
estimés à environ 85/90 hectares.
D'autre part, les besoins en foncier pour mettre en œuvre les perspectives économiques
et satisfaire les besoins de création d'emplois sont, eux, estimés à environ 75
hectares.
Le PLU en vigueur propose plus de 220 hectares mobilisables pour l'habitat ou
l'activité économique, ainsi la révision du PLU permet une diminution des surfaces
constructibles, de l'ordre de 60 hectares. Ces surfaces seront restituées aux zones
agricoles et naturelles.
En effet, environ 45% (35 à 40 hectares) des 90 hectares mobilisés à des fins de
construction de nouveaux logements ont été recherchés (et sont disponibles) au sein
des tissus urbains constitués. Ce sont donc 450 à 500 logements nouveaux qui
sont attendus, au coup par coup, par comblement de «dents creuses» en zones
centrales et périphériques du cœur de ville, au sein des zones urbaines, hors OAP
(Orientation d’Aménagement et de Programmation), et au sein de quelques
hameaux existants. Les 55% restants (environ 50 hectares pour un total de 1050
à 1100 logements) correspondent à des secteurs situés en extension de la tâche
urbaine, ou en renouvellement urbain, et pour lesquels une opération
d'aménagement d'ensemble est exigée.
De plus, dans un souci de compatibilité avec le SCOT du Cubzaguais, l'intégralité des
Page 4
secteurs de développement de l'urbanisation, à destination d'habitat et d'activité
économique, est localisée à l'intérieur des périmètres d'arrêts sur chaque territoire
communal qui ont pour effet de mettre en place des «coupures d'urbanisation
pérennes», dans le but de limiter l'étalement urbain et préserver ainsi les paysages
et les espaces naturels.
Le choix de recentrer le développement urbain permet un progrès considérable
s'agissant de la protection des espaces naturels et agricoles, de la limitation de la
consommation foncière et de lutte contre le mitage.
Le nouveau projet élaboré constitue dès lors le cadre nécessaire à une meilleure maitrise
du développement, marquant une volonté de rupture avec la tendance observée au cours
de la décennie écoulée.
Le diagnostic met ainsi en évidence l'importance de la conservation de la biodiversité tant
ordinaire que remarquable, au regard de la dynamique actuelle de régression des
espaces de nature, de dégradation de la qualité des milieux, et de la
fragmentation du territoire. Il met aussi en avant la nécessité de préserver les
espaces agricoles en régression, du fait de leur contribution au fonctionnement
biologique du territoire.
Les zones humides et les espaces de nature sont essentiels à la réalisation du
cycle de vie de certaines espèces communes qu'ils convient de préserver. Le
territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, zones agricoles et zones
naturelles et forestières. Cette classification permet de réglementer l'utilisation des
sols et de définir, les zones qui pourront accueillir de nouvelles constructions
Il s'agit plus de renforcer la structure actuelle du bourg et des principaux pôles
existants en utilisant pour partie des espaces d'ores et déjà être considérés
comme artificialisés.
Le projet s'inscrit donc dans une volonté de gestion économe et maîtrisée de l'espace
et dans une perspective de préservation des espaces naturels et agricoles, en
prévoyant une ouverture à l'urbanisation modérée.
Ont été classés en zone naturelle (N) tous les secteurs à préserver des pressions
de l'urbanisation. Ces secteurs qui présentent un intérêt écologique, paysager et
esthétique sont intéressants pour la préservation des milieux ou bien encore pour la prise
en compte des risques.
Des efforts complémentaires considérables ont aussi été réalisés afin de mettre en œuvre
une démarche de gestion économe de la ressource en eau.
En conséquence, le développement communal est principalemen t circonscrit au
sein ou en continuité du tissu bâti existant desservi par les réseaux collectifs
d'assainissement. Afin d'éviter tout risque de pollution diffuse, l'urbanisation en
secteur d'assainissement non collectif a été limitée.
Le projet retenu s'efforce également d’adapter le développement urbain au
changement climatique et lutter contre le réchauffement. La recherche d'efficacité
énergétique dans les formes urbaines plus denses, la volonté d'améliorer la qualité de
l'air, de participer à la réduction des gaz à effet de serre par la réduction du trafic, le
Page 5
report vers les transports en commun et le développement des liaisons douces, sont
des approches privilégiées
En classant plus d'un tiers du territoire communal en zone naturelle et forestière, le
projet communal favorise la préservation des secteurs identifiés pour leur intérêt
environnemental. Sont notamment concernés les secteurs à forts enjeux écologiques
présents sur les rives de la Dordogne et de ses affluents dont l'objectif est d'assurer leur
sauvegarde, permettre leur mise en valeur et par là participer à la mise en réseau des
espaces naturels et à la protection de la trame verte et bleue.
Par ailleurs, la prise en compte de l'enjeu de conservation des espaces agricoles,
qui jouent un rôle indispensable dans le maillage écologique du territoire, concourt
aussi à cet objectif. Également, une grande partie des espaces boisés, rivulaires ou
non, sont classés en zone naturelle (N) et/ou en EBC (Espaces Boisés Classés)
afin de préserver les écosystèmes terrestres et aquatiques.
Ainsi, le projet de PLU participe au maintien global des équilibres entre les espaces urbains,
naturels et semi-naturels, ce qui permet de répondre notamment aux objectifs de
préservation de la biodiversité, des écosystèmes et des continuités écologiques,
formulés par ailleurs dans le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux
Adour-Garonne et le Schéma d'Aménagement et Gestion des Eaux «Estuaires de
la Gironde et milieux associés».
Ces changements se justifient par la prise en compte :
 d'une manière générale, des prescriptions du SCOT du Cubzaguais,
 du plan de prévention du risque inondation,
 de la volonté de protéger les espaces naturels et agricoles et maintenir en
particulier les terroirs viticoles,
 des caractéristiques du réseau d'approvisionnement en eau,
 de la desserte du territoire communal par le réseau d'assainissement
collectif des eaux usées.
Ajoutons enfin que l'ensemble du projet communal contribue à préserver les biens et les
personnes des risques naturels et technologiques majeurs. Il prend en compte plus
particulièrement les problématiques liées au risque inondation et au risque
d'effondrement de carrières souterraines
L'analyse des incidences de la mise en œuvre du plan sur l'environnement menée
dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-André-deCubzac conclut à une absence d'effets significatifs dommageables du plan sur
l'environnement. Le projet communal retenu prend la mesure des caractéristiques
environnementales significatives territoriales à travers son règlement et son plan de
zonage. Il minimise ainsi les impacts sur l'environnement, en préservant au mieux les
milieux terrestres ou aquatiques et tient compte des risques naturels. Il vise également
à mettre en place un ensemble de mesures contribuant à la mise en valeur de
l'environnement.
Page 6
2-3 Le règlement
Afin d’adapter au mieux la réglementation du PLU aux besoins réels de chaque secteur,
une définition précise des zones a ainsi été réalisée en fonction de la vocation actuelle et
future de chacune.
2-4 La concertation
La Ville, dans le cadre de la délibération prescrivant la révision de son Plan Local
d'Urbanisme, a défini les modalités de l’information de la population qu'elle souhaitait
mettre en œuvre tout au long de l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme
jusqu'à son arrêt par le Conseil Municipal. Il a été décidé que la concertation devait être
mise en œuvre selon les modalités suivantes :
- Information dans le Journal Municipal, 4 articles au total entre novembre 2009 et
mai 2012 ont été publiés,
- Information sur le site Internet de la ville, pour améliorer l'accès à l'information des
Cubzaguais
- Le support presse a été le relais de l'avancée du dossier de révision, 6 articles dans le
journal Sud-Ouest et 2 dans le journal Haute Gironde,
- Permanences d'élus et de techniciens,
- Tenue d'un registre en Mairie mis en place du 2 octobre 2008 au 15 février 2012 sur
lequel ont été porté 135 demandes, la plupart étant des demandes de constructibilité
de terrains.
- Réunions publiques : 1 à la Salle du Champ de Foire en présence de plus de 250
personnes, 14 réunions de quartiers ont été l'occasion d'échanger directement avec les
habitants, de recueillir leurs suggestions et de leur apporter des réponses
- Une rencontre « Ateliers thématiques » ouverte à toute la population a été organisée le
17 mai 2011 à la Salle du Champ de Foire. Chaque atelier, organisé autour de thèmes
majeurs tels les déplacements, le cadre de vie, ou l'urbanisme, était constitué d'un
groupe de travail composé d'élus et de citoyens.
Parallèlement à ces modalités, des réunions plus spécifiques ont été organisées :
- Plusieurs comités de pilotage, présidés par le Maire et composés d'élus, du
Directeur Général des Services, des services Techniques/Urbanisme et du bureau
d'étude,
- Une réunion avec les Personnes Publiques Associées à l'issue de la phase
diagnostic ;
- Trois réunions spécifiques avec la DDTM et le Sous- préfet.
A travers ces échanges, l'objectif a été d'anticiper au maximum les remarques qui
pourraient être émises lors de la consultation officielle.
Le bilan fait apparaître que les modalités de concertation ont été respectées et mises en
œuvre tout au long de la l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme
La concertation a associé l'ensemble des acteurs du territoire : la population, les élus, les
techniciens et les partenaires extérieurs dans le processus de son élaboration
Page 7
Cette concertation a permis :
- aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d'aménagement et
d'urbanisme qu'est le Plan Local d'Urbanisme ainsi que l'ambition de l'équipe
municipale pour la Commune,
- d'apporter des éléments constructifs au projet de Plan Local d'Urbanisme.
2-5 Composition du dossier présenté
1- Rapport de Présentation
Première partie
Diagnostic territorial
Deuxième partie
Etat initial de l’environnement
Troisième partie
Choix retenus pour établir le PLU
Quatrième partie
Analyse des incidences
Cinquième partie
Evaluation des résultats de l’application du plan et indicateurs de suivi
2 - Projet d’aménagement et de développement durable
3 – Orientations d’aménagement et de programmation
4 - 1 Règlement
4.1.1 Dispositions générales
4.1.2 Dispositions applicables aux zones urbaines
4.1.3 Dispositions applicables aux zones à urbaniser
4.1.4 Dispositions applicables à la zone agricole
4.1.5 Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière
4 - Zonage
2 Plans de Zonage
5 - Annexes
5.1 Servitudes d'utilité publique :
5.2 Lotissements
5.3 Zone d’Aménagement concerté
5.4 Droit de préemption urbain
5.5 Annexes sanitaires
5.6 Risque d’exposition au plomb
5.7 Risques naturels
Page 8
2-6 Avis des Personnes Publiques Associées
Tous les courriers aux PPA ont été envoyés le 1er mars 2013.
Ont répondu :
Service
Avis de l’Etat Préf de la Gironde
ARS
INAO
DDTM
6 mai
4 mars
SDIS
8 avril
SIAEPA
Réseau de Transport d’Electricité
Transport et Infrastructures
Gaz de France
CDC Cubzaguais le président
25 juin
10 avril
Observations
Remarques sur la notice technique
Remarques eaux, bruits, zonage
Remarques sur les RD : recul, accès et
servitudes plus un problème d’EBC
Remarques rapport de présentation,
PADD, zonage, règlement
Pas d’observation négative
Renvoi à TDF, France Tel, Transport gaz
Note plusieurs secteurs bâtis insuffisamment pourvus en défense incendie
Remarques techniques
22 avril
15 mai
CDC Cubzaguais le vice-président
30 mai
Avis favorable
Ne met pas en cause le projet, mais des
remarques à voir par la mairie
Avis favorable
Avis favorable
Conseil Général de la Gironde
Chambre d’Agriculture de Gironde
Commune de Salignac
Commune de Virsac
Réponse
4 juin
16 avril
5 juillet
10 juin
27 mars
15 avril
3 – ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
L’enquête s’est déroulée sans incident.
Les personnes intéressées par le projet ont été informées de l’enquête ainsi que
l’attestent :

la publication de l’arrêté municipal du 9 septembre 2013 dans les journaux :
-
Sud-Ouest des 13 septembre et 2 octobre 2013,
Les Echos Judiciaires Girondins des 13 septembre et 1er octobre 2013.
 le certificat d’affichage signé du maire de la commune indiquant que l’arrêté a été
affiché pendant toute la durée de l’enquête, informant ses administrés de son
organisation et de son déroulement.
Ces documents sont joints en annexe au présent rapport.
De plus, la population a pu prendre connaissance de l’enquête par :

Le site Internet de la commune,

L'affichage au format A2.
Page 9
Enfin, le 11 septembre Madame le Maire a adressé un courrier à ceux de ses
administrés qui avaient déposé une lettre ou écrit dans le registre ouvert lors de la
concertation leur indiquant l’ouverture de l’enquête publique et les jours de permanence
du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur s'est rendu à la mairie de saint André de Cubzac le
5 septembre 2013 afin de rencontrer le maire, recevoir et viser le dossier, coter et
parapher le registre d’enquête.
L’enquête s’est déroulée durant 30 jours consécutifs du 30 septembre au 30 octobre
2013 inclus dans les formes prévues.
Pendant la durée de l’enquête, ont été tenus à la disposition du public en mairie :




la décision de M. le Président du Tribunal Administratif,
l’arrêté de Madame le Maire,
le dossier "Révision du Plan Local d’Urbanisme" réalisé par le cabinet Escoffier,
le registre d’enquête ouvert par madame le Maire destiné à recevoir les
observations.
Conformément à l’arrêté municipal, le commissaire-enquêteur a siégé dans les locaux de
la mairie de Saint André de Cubzac :





lundi 30 septembre 2013 de 9 heures à 12 heures,
vendredi 4 Octobre 2013 de 9 heures à 12 heures,
vendredi 18 Octobre 2013 de 9 heures à 12 heures,
lundi 21 Octobre 2013 de 16 heures à 19 heures,
mercredi 30 Octobre 2013 de 14 heures à 17 heures.
En application de l’article 6 de l’arrêté d’organisation de l’enquête, le dernier jour a été
clos par le commissaire enquêteur.
Le 4 novembre, le point sur les demandes a été fait avec le service urbanisme afin de
situer nombres de demandes mal identifiées.
En application du même article 6 de l’arrêté d’organisation de l’enquête, le commissaire
enquêteur, a adressé à Madame le Maire un procès verbal de synthèse des
observations.
4 – OBSERVATIONS OU VISITES DU PUBLIC
En préambule, le commissaire enquêteur rappelle que sa mission n’est pas d’aller à
l’encontre des décisions du Conseil municipal mais de présenter le dossier après s’être
assuré qu’il est conforme à la réglementation en vigueur, voir les avis des Personnes
Publiques Associées pour y faire intégrer ces avis ou leurs remarques et proposer,
chaque fois que possible, des modifications du zonage ou du règlement.
Durant les permanences, le commissaire enquêteur a reçu 132 personnes :
lundi 30 septembre 23 personnes,
vendredi 4 octobre 24 personnes,
Page 10
vendredi 18 octobre 31 personnes,
lundi 19 octobre 32 personnes,
mercredi 30 octobre 22 personnes
A la fin de l’enquête, le registre comporte 18 observations écrites.
Il a été reçu 34 lettres plus 6 lettres du collectif MERCEY – LA LAGUNE ainsi que
6 courriels.
Observations portées au registre :
N° 1 de M. Visse Paul,
Demande que la parcelle 347 chemin du Pas de Monac soit constructible.
C.E. : terrain classé en zone Naturelle, cette demande va à l’encontre de la
délibération du Conseil municipal de la commune et ne rentre pas dans le cadre de
la révision du PLU dont le choix est de « recentrer le développement urbain
qui permet un progrès considérable s'agissant de la protection des espaces
naturels et agricoles, de la limitation de la consommation foncière et de lutte
contre le mitage » (cf point 2.2 du rapport supra).
N° 2 de MMme Corre Gaël, chemin du Plantier, Saint André de Cubzac
Faisant partie d’un espace boisé classé, les parcelles 203 et 2113 peuvent-elles obtenir
une autorisation de construire ?
C.E. : l’article L130-1 du Code de l’urbanisme précise que pour les EBC « Le
classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de
nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » ces
terrains sont donc inconstructibles.
N° 3 de Mme Barateau Pierrette, 47 ch de terrefort, Saint André de Cubzac
Demande que sa parcelle 703 soit classée en zone constructible.
Page 11
C.E. : terrain classé en zone Agricole, cette demande va à l’encontre de la
naturels et agricoles, de la limitation de la consommation » (cf point 2.2 du rapport
supra).
N° 4 de MMme Mediev, 190 ch de Pineau, Saint André de Cubzac
Demande le classement en zone constructible des parcelles 694 et 696 en zone
constructible.
.
N° 5 de MMme Béry
Demande une autorisation de construction pour la parcelle N° 19 à La Garosse.
C.E. : cette parcelle est classée comme « patrimoine paysager protégé »
art L123-1-5/7 du Code de l’uranisme et donc inconstructible.
Page 12
N° 6 de M. Delsuc Michel, 1490 ch de la Rousse, Saint André de Cubzac
Demande que sa parcelle 275 soit remise en zone constructible
C.E. : ce terrain sur lequel existe déjà une habitation est inclus dans une zone
Naturelle dans laquelle le règlement d’urbanisme prévoit la possibilité d’extension
de la construction principale existante, la construction d’annexes et d’une piscine
sans possibilité de construire une nouvelle habitation.
N° 7 de Mme Gayet Ginette, 70 rue du cdt Cousteau, Saint André de Cubzac
Demande la qualification pour une partie constructible sur la parcelle 126.
C.E. : la parcelle ou est la maison a bien été classée en zone UC constructible
dans le projet du nouveau PLU.
N° 8 de M. Sanchez Henri, 115 rue Dantagnan, Saint André de Cubzac
Demande autorisation de construire sur sa parcelle 558 à Fortin.
Page 13
N° 9, concerne 1 dossier déposé par « Le collectif MERCEY – LA LAGUNE »
C.E. : voir réponse à « lettre N° 35 ».
N° 10 de M. Napolitano Christophe, 2070 ch du Pas de Monac Saint André de C.
Concerne le COS 0,35 de la surface du terrain acheté en 2009 pour son COS. Demande
la révision du projet de PLU pour mes terrains 3049 et 2462.
C.E. : il s’agit de la parcelle C3049 ; le règlement en projet prévoir en zone Nh1 la
possibilité d’agrandissement de 20% de la surface de plancher jusqu’à une limite
de 200 m2 ainsi que la possibilité d’annexe et de piscine ;
N° 11 de M. Phung Davis, 111 rue de la Dauge, Saint André de Cubzac
Terrain acheté en 2008, changement de zone ne permettrait aucun agrandissement ni la
réalisation d’une annexe. Demande le changement de zone en NC.
C.E. : cette parcelle rentre dans le plan d’effondrement de carrière établi par le
Conseil général de la Gironde et ne peut donc être constructible.
N° 12 de M. Biroleau Benjamin, 51 ch de Patoche, saint André de Cubzac
En temps qu’élu, a voté contre le projet.
- Le projet présenté ne permettra pas d’atteindre l’objectif de croissance d’ici 2030,
l’objectif sera dépassé eu égard à l’absence de maitrise de l’urbanisation en dehors de la
ZAC de Bois Milon.
- La notion de périmètre d’arrêt de l’implantation introduit une inégalité concernant le
droit à l’urbanisation, ces périmètres sont mal perçus par la population.
- Est contre la ZAC de Bois Milon qui est disproportionnée et mal intégrée en centre ville,
rejetée par un sondage de l’union Cubzagaise.
- Le PLU n’apporte pas de solution satisfaisante en matière de solution satisfaisante de
stationnement en ville.
C.E. : Le projet présenté a reçu l’accord du conseil municipal lors de sa délibération
du 25 février 2013 à la majorité de ses membres.
N° 13 de Mme Fuhrmann Martine, 250 ch de Pineau, Saint André de Cubzac
Demande que la partie constructible de sa parcelle 691 soit prolongée de 10 à 12
mètres, au mieux jusqu’à la 693.
Page 14
C.E. : voir la nécessité d’extension car en zone Nh1, aucune construction nouvelle,
seulement la possibilité d’extension de la maison existante ou la construction de
garage ou piscine.
N° 14 de M. Blandier Maurice, 10 ch de Labry, Saint André de Cubzac
Demande Nh pour faire de la construction, j’ai 30m 2 depuis des années, demande 70 m2
de plus pour mes enfants sur parcelles 272 et 266.
C.E. : la parcelle 272 en zone UXa est à vocation d’activités industrielles,
artisanales et commerciale et donc inconstructible pour des besoins domestique.
N° 15 de M. Anduze Philippe, 840 rte de Salignac, saint André de Cubzac
Propriétaire d’un terrain parcelle 1730 route de Salignac désire construire sa maison
d’habitation car en cours de mutation dans la région.
C.E. : En zone Nh1 la possibilité de nouvelles constructions est interdite par le
règlement compte tenu du schéma d’assainissement en vigueur qui classe ces
terrains impropres au rejet dans le milieu naturel.
N° 16 de M. Lagarde Francis, 1 les Planquettes, Cubzac les Ponts
Exploitant agricole cotisant à la MSA, souhaite construire sa maison soit lieu dit Plantier
Sud sur la parcelle 324, soit au lieu- dit Taupey parcelle 1687 à toucher la parcelle 1696.
Page 15
C.E. : le règlement d’urbanisme du projet prévoit bien dans la zone A, article A2 la
possibilité la construction à usage d’habitation pour l’exploitant à Plantier Sud ce
qui semble être le cas de cette personne.
N° 17 de Mme Duhard Françoise, 7 rue du Lys, Saint Gervais
Propriétaire de la parcelle 1480 à La Grave en zone Nh1 du nouveau PLU, demande
d’avoir la possibilité de construire étant entendu que l’assainissement peut être fait sur le
reste de la parcelle classée en zone A.
N° 18 de M. Fournier JC, 1395 ch de Mailhos, Saint André de Cubzac
Propriétaire de la parcelle 545, dans le PLU existant ainsi que dans le projet, elle est
coupée en deux. Demande de passer l’intégralité de cette parcelle en zone constructible,
ma première demande datant de 1999 n’a pas aboutie.
Page 16
Observations reçues par courrier
Lettre N° 1 de Mme Tournaire Chrisyelle et Mr Noyau Philipe, 6 av de Paris, St André de
Cubzac
Propriétaire de la parcelle section C n° 1926 en zone agricole, demandent qu’elle soi
reclassée en zone constructible.
C.E. : terrain classé en zone Naturelle, cette demande va à l’encontre de la
Lettre N° 2 de MMme Persilie Jean, 250 chemin de Peyrot, St André de Cubzac
Demande que la parcelle 851 puisse être partagée avec accès par la parcelle 856 et
classée constructible étant le seul terrain restant à construire dans cette zone leur
permettant d’effectuer des travaux de mise aux normes sur leur habitation principale.
Page 17
Lettre N° 3 de Me Pablos Gérard, 52 chemin de Monein, St André de Cubzac
Son terrain n° 12 angle rue de Monein – rue Brassens est classé dans le projet en
« secteur de préservation et développement commercial », peut être suite à une erreur
du bureau d’étude.
Demande son reclassement en zone UB
C.E. : Il peut apparaitre curieux que ce terrain, dans cette zone pavillonnaire, ait été
classé en « secteur de préservation et développement de la diversité
commerciale » sans que Intermarché n’ait cherche à l’acquérir, son emplacement
ne lui n’apportant sans doute rien d’utile.
Avis favorable à cette demande de reclassement en zone UC, à voir par les
services de la mairie.
Lettre N° 4 de Mr Navarro Robert, 12 passage du Grain, St André de Cubzac
Le projet du PLU prévoit de nous pénaliser en déclassant notre terrain actuellement en zone
1AUB. Ce terrain depuis son acquisition en 1985 n'a porté aucune culture.- 21 mai 2007 : demande de permis de lotir, Réponse le 02/04/2008 problème évacuation des
eaux à résoudre.
- 28 octobre 2011: demande certificat d'urbanisme, réponse de la mairie, concernant le
certificat d'urbanisme, opération non réalisable, l'urbanisation de tout ou partie dé cette zone
ne pourra être autorisée qu'a l'occasion d'un aménagement cohérent et son fonctionnement
avec les voies périphériques de desserte. Fin 2012, le Conseil général de la gironde avec qui
nous sommes en relation depuis fin 2012, nous a présenté le projet d'emprise sur notre
propriété. Cette emprise réduit la surface du terrain de 18 000 m2 à 13 000 m2 environ.
Nous demandons que notre parcelle réduite (après emprise par le CGG) reste en zone 1AUB, nous
ne comprenons pas pourquoi nous serions pénalisés.
Nous ne demandons rien de plus que la situation actuelle, à savoir que notre parcelle reste
ouverte à l'urbanisation et constructible au fur et a mesure de la réalisation des équipements de
desserte et des réseaux sous la forme d'opérations destinées à l'habitat ainsi qu'à des
activités commerciales, artisanales, tertiaires.
Page 18
Lettre N° 5 de MMme Geiller Didier, 1780 route de Salignac, St André de Cubzac
Habitent sur la parcelle 834 de 7 298 m2, desservi depuis la route Salignac par un
chemin bitumé de 6 mètres de large desservi en eau et électricité.
Demande que la zone Nh1 soit étendue à sa totalité pour permettre la construction pour
leurs filles.
Lettre N° 6 de MMme Pouzet Denis, 20 ch de Gastineau, Saint André de Cubzac
Fortement touchés par les expropriations suivies des démolitions de nos 2 maisons,
nous demandons l’extension de la zone N en Nh sur partie de notre parcelle 1411 afin
que nous puissions reconstruire notre domaine familial.
Est jointe une lettre adressée à Madame le Maire le 6 septembre 2013.
C.E. : avis favorable à cette demande compte tenu des expropriations importantes
subies par cette famille par le tracé de la LGV SEA et qui ne remet pas en cause le
zonage, les parcelles, 1406, 1408 devant dès lors être mises en zone N.
Page 19
Lettre N° 7 de Mme Tancogne-Rivière Françoise, 6 rue Vauban 21130 AUXONNE
Demande le classement en zone constructible des parcelles :
- D 134,135 et 136 à Chemin de Plantier,
- D 97 à la Bousquette Mercy,
- 608 a et b et 642 a et b à Pont de Lapeyre.
C.E. : toutes ces parcelles sont classées dans le projet en zone N, cette demande
va à l’encontre de la délibération du Conseil municipal de la commune et ne rentre
pas dans le cadre de la révision du PLU dont le choix est de « recentrer le
développement urbain qui permet un progrès considérable s'agissant de la
protection des espaces naturels et agricoles, de la limitation de la consommation
foncière et de lutte contre le mitage » (cf point 2.2 du rapport supra).
Lettre N° 8 de M. Normandin Marc, 28 rue st François Xavier, Gradignan
Demande que la parcelle 694 à bois Milon Est, desservi par une allée, soit classé en
zone constructible.
C.E. : situé en zone A, touchant les zones bâties, avis favorable à cette demande
qui ne peut être considérée comme un mitage, sous réserve de l’accord du Conseil
municipal et la conformité des équipements.
Page 20
Lettre N° 9 de Melle Lejeune Aline, 20 imp de Callonge, Saint André de Cubzac
Demande qu’une partie de la parcelle D 1397 soit constructible pour faire sa maison.
C.E. : situé en zone A touchant les zones bâties, avis favorable à cette demande
qui ne peut être considérée comme un mitage, sous réserve de l’accord du Conseil
municipal et la conformité des équipements.
Lettre N° 10 de Château Peneture, Chantal Schaus, Nicole Chapouty, Florent Chapouty
Demande que la partie de la parcelle 908 qui a été classée dans le projet en zone UC
soit remise en zone A comme sur le PLU de 2006.
C.E. : à moins que le Conseil municipal n’ait une raison qui n’apparait pas dans le
dossier, je donne un avis favorable à cette demande.
Lettre N° 11 de MMme Guinaudie Justin, 1040 ch de Cabarieu Saint André de Cubzac
Nous confirmons que nous sommes propriétaires des parcelles N° 2074 et 2649. Dans le
cadre du projet, la parcelle 2074 est déclassée en zone Nh1 et la parcelle 2649 est
classée en zone N. ces 2 parcelles constituent un ensemble complet de qualité et
paysager conforme avec l’espace environnant.
Les parcelles à l’ouest de la 2894 et à suivre sont divisées pour permettre la construction
de maisons individuelles.
Au regard de ce qui précède, nous souhaitons voir classer la parcelle 2649 en zone Nh1
du PLU.
Page 21
C.E. : avis favorable mais en zone Nh1, le règlement d’urbanisme ne permet pas la
construction d’habitation nouvelle, seuls sont autorisés l’extension de la maison
existante, la construction d’annexe et l’implantation d’une piscine.
Lettre N° 12 de Mme Bourrousse Françoise, 315 ch de Pineau, Saint André de Cubzac
Propriétaire des parcelles 207, 208, 209, 210 et 211, sollicite le classement en zone
constructible les partie de ces parcelles classées en zone Nh1.
Lettre N° 13 de M. Surain Daniel, les Briquets, Saint André de Cubzac
Demande une possibilité de construction sur sa parcelle 1349 desservie par la parcelle
1953.
Page 22
C.E. : bien qu’accessible par une allée 1953, ce terrain est classé en zone
Naturelle, cette demande va à l’encontre de la délibération du Conseil municipal de
la commune et ne rentre pas dans le cadre de la révision du PLU dont le choix est
de « recentrer le développement urbain qui permet un progrès considérable
s'agissant de la protection des espaces naturels et agricoles, de la limitation de
la consommation foncière et de lutte contre le mitage » (cf. point 2.2 du rapport
supra). Voir toutefois l’avis du Conseil municipal.
Lettre N° 14 de Mme Clavereau Armelle, rue du Broustéra, Cubzac les Ponts
J'ai demandé depuis plusieurs années, à la mairie de St André de Cubzac, que ma
parcelle n° D640 d'une superficie de 19 a 60 ca, située au lieu-dit « Callonge-Est » à
St André de Cubzac, soit constructible afin d'y construire ma résidence principale.
Je renouvelle ma demande aujourd'hui puisque le PLU est soumis à enquête publique.
Le règlement en Zone A précise que les constructions d'habitation sont autorisées. Je
suis Chef d'Exploitation Viticole au sein de ma Société Civile D'Exploitation Agricole
(S.C.E.A Clavereau) dont le Siège Social se situe 11, Rue du Broustela à Cubzac Les
Ponts (33240). Je cotise à la M.S.A de la Gironde depuis le 17/12/1999 sous le
n° 25407333660310C133143, (N° SIRET : 42869034100014 et N° CVI : 3314301660).
Je demanderai donc un permis de Construire sur ma parcelle dès que j'aurai obtenu un
avis favorable suite à cette enquête.
C.E. : avis favorable, le règlement d’urbanisme du projet prévoit bien dans la zone
A, article A2 la possibilité la construction à usage d’habitation pour l’exploitant ce
qui semble être le cas de cette personne.
Lettre N° 15 de MMme Dubreuil Bernard, 31 ch de la Mercerie, Salignac
Je suis propriétaire de terrains agricoles divisés en deux parcelles, sur la commune de
Saint-André de Cubzac, au lieu6dit chemin du Pas de Mulet.
Divisés en deux parcelles, section C70 et section C69 du plan cadastral, ces terrains sont
actuellement en zone agricole et ma demande porte sur le passage en terrain constructible
de la section C69 et de la moitié de la section C70 dans le prolongement de la C69, en vue
de réaliser 4 lots à bâtir.
C'est pourquoi je viens vers vous, afin d'obtenir une modification du plan local
d'urbanisme lors de sa prochaine révision.
.
Page 23
C.E. : dans le projet ces parcelles sont classées en zone A, cette demande va à
l’encontre de la délibération du Conseil municipal de la commune et ne rentre pas
dans le cadre de la révision du PLU dont le choix est de « recentrer le
foncière » (cf. point 202 du rapport supra).
Lettre N° 16 de Mme Doussait Joëlle, 1270 rte de Salignac, Saint André de Cubzac
- Demande que la zone Nh1 soit agrandie sur la parcelle 1813 pour incorporer les
2 annexes existantes.
- Le règlement limite l’emprise au sol à 12 %, le COS à 20 %, la première règle est si
basse qu’elle ne permet aucune construction, abri de jardin ou garage, la deuxième
pire car basée sur la surface plancher n’autorise aucune possibilité pour mon terrain.
Ces règles iniques font changer l’orientation de la zone et perdre une valeur financière
en Nh1.
Demande aux élus décisionnaires de prendre en considération ces éléments
importants.
C.E. : pour le premier point, les annexes étant existantes, il n’y a pas lieu de
modifier la zone Nh1 sur la zone N cette partie restant de toute façon
inconstructible ; toutefois, ces « annexes » situées sur la parcelle 1813 ne peuvent être
démolies et reconstruites.
Pour le second point, la zone Nh1 est concernée uniquement par l’emprise au sol de 12 %,
indiquée page 72 du règlement.
Le COS s’applique dans la zone Nh et non dans la zone Nh1.
Le lexique, page 79, précise que les piscines sont exclues dans le mode de calcul de
l’emprise au sol.
Lettre N° 17 de M. Angelaud Marc, domaine de Papelotte, Saint André de Cubzac
Dans le cadre de l'enquête publique organisée par la ville, je tiens à vous informer
de façon pressante qu'il y a une défaillance et un non-contrôle du système
d'écoulement des eaux fluviales.
En effet, mon domaine qui possède une surface importante d'eau dépendante
de l'écoulement général de la commune, avec un étang, des bassins et un
ruisseau, ne peuvent absorber toutes les arrivées d'eau communales.
Page 24
De plus, les eaux passent selon le mécanisme d'origine sous ma maison et le
système d'écoulement actuel a toujours convenu antérieurement. Mais depuis
plusieurs années, au cours des orages de plus en plus fréquents, nous devons
faire face à de véritables catastrophes : débordements excessifs, inondations de la
maison, des dépendances, des caves, ravinement des sols, des cours et
détérioration de tout un ensemble de matériel (meubles...).
Lors de l'orage du 26 juillet 2013, une délégation de la mairie a pu constater les
dégâts considérables qui ont été causés. Le problème vient du manque de
possibilités d'évacuation des eaux qui proviennent de la ville et ne peuvent pas
toutes être orientées vers ce même point. Ces eaux arrivent en masse sur mon
étang, qui a lui seul n'a pas la capacité de réguler ce flux.
J'attends une réponse concrète et effective de votre part pour résoudre ce
problème.
C.E. : comme indiqué lors de notre rencontre, cette demande ne concerne en rien
le projet de modification du PLU de la commune qui relève de l’assainissement, le
projet de PLU prévoit la construction d’un bassin de rétention des eaux pluviales à
proximité de sa propriété, ce qui devrait permettre d’éviter les inondations dans le
futur.
Lettre N° 18 de M. Ballange Christian, 22 passage du Croissant, Saint André de Cubzac
Suite à notre entretien du 18 octobre 2013 et à votre demande, je vous remets ce jour la
requête suivante, concernant la parcelle AN 126 — lieu-dit LAPOUYADE — sise entre la rue de
la Dauge et le chemin du Granger : reclassement d'origine soit zone UC.
C.E. : cette parcelle a été classée en zone 1Au3 dans laquelle l’urbanisation est
possible dans le cadre d’une opération d’ensemble. Dans le projet, il n’est pas
possible de reclasser cette parcelle en zone UC.
Lettre N° 19 de Mme Aluno Ginette, 24 rue du cdt Cousteau, Saint André de Cubzac
Concernant l'enquête publique sur le nouveau plan d'urbanisme je me permets de vous recontacter pour
la parcelle G numéro 409 lieux dit la Joselle située Route de bourg à ST ANDRE DE CUBZAC afin
d'obtenir la constructibilité de cette parcelle (ci-joint copie d'un courrier du 20/04/2010 en réponse à ma
demande du 10/09/2010).
C.E. : dans le projet cette parcelle est classée en zone Agricole, cette demande va
à l’encontre de la délibération du Conseil municipal de la commune et ne rentre pas
Page 25
Lettre N° 20 de Mme Seynat A.M., 85 Pas de Monac, Saint André de Cubzac
La maison familiale et une grande dépendance ayant été détruites inutilement par
Réseau Ferré de France, je demande l'autorisation de construire 2 maisons (une pour
chacune de mes filles) sur les parcelles n° 3204 et n° 1147 section C situées en face de
ma maison.
Sur ma lettre du 22/07/10 adressée à Monsieur le Maire, ces parcelles ne paraissaient
pas car à ce moment-là elles ne faisaient pas partie de ma propriété. J'ai toutefois la
possibilité de reconstruire à l'emplacement des bâtiments démolis sur la parcelle n° 3238
section C, or celle-ci se trouve à proximité immédiate de la bretelle de sortie de
l'autoroute et de la LGV.
Ne vaut-il pas mieux déplacer ces constructions sur les parcelles n° 3204 et n° 1147 citées
précédemment, se trouvant certes en zone naturelle mais éloignées des bruits (trains,
automobiles) et dans un environnement beaucoup plus agréable.
C.E. : avis favorable à cette demande compte tenu des expropriations importantes
subies par cette famille par le tracé de la LGV SEA et qui ne remet pas en cause le
projet dans la densité de population, deux autorisations de bâtir pourrait être
donnée par le Conseil étant donné qu’elles se substituent à deux habitations
démolies, par exemple en limite des parcelles C1147 et C3204.
Lettre N° 21 de Mme Estève Josette, 5 rue V. Hugo, Saint André de Cubzac
Suite à notre rendez vous de ce jour, je vous confirme ma demande de faire passer mon terrain situé, route
de Saint-Gervais à Saint-André de Cubzac (plan de situation ci-joint), en terrain constructible.
A ce jour, mon terrain est considéré en zone 1AUB (zone constructible).
Après avoir pris connaissance du futur plan de PLU, je ne comprends pas l'intérêt de déclasser une parcelle
de 5000 m2 (parcelle complètement enclavée par des parcelles construites avec des maisons
individuelles) en terrain agricole, terrain qui ne pourra jamais être exploité.
Page 26
C.E. : comme indiqué lors de notre rencontre, dans le projet cette parcelle est
classée en zone Agricole, cette demande va à l’encontre de la délibération du
Conseil municipal de la commune et ne rentre pas dans le cadre de la révision du
PLU dont le choix est de « recentrer le développement urbain qui permet un
progrès considérable s'agissant de la protection des espaces naturels et
agricoles, de la limitation de la consommation foncière » (cf. point 202 du rapport
supra).
Lettre N° 22 de SARL SEURIN Jean Pierre et Jean Claude, 1420 chemin de Mailhos,
Saint André de Cubzac
Nous sommes artisans charpentier couvreur
Nous souhaitons agrandir notre bâtiment afin de pouvoir mettre à l’abri notre matériel.
Notre projet d'agrandissement s'étendrait sur 16 mètres de long côté parcelle 2144 vers
le fond du terrain qui n'est actuellement pas constructible.
C.E. : avis favorable, cette demande devrait être acceptée ne remettant pas en
cause le fond du projet.
Lettre N° 23 de Mme Guérin, 80 rte de Libourne, Saint André de Cubzac
Comme nous l'avons évoqué lors de notre entrevue du 18 octobre dernier, nous
venons vous faire part de notre souhait de pouvoir bénéficier d'un classement en
zone d'activité de type UXa sur nos terrains situés sur le secteur de La Barotte
section C 2522-3027-1711-1608-1607 et partie de 1136).
Il y a quelques années, nous avions étudié, avec le concours de la société Terra Novella,
la réalisation d'un petit lotissement d'activité sur mes terrains.
Le projet de l'époque (joint en annexe) avait reçu un vif engouement avec de
nombreuses entreprises souhaitant s'y installer pour y développer leur activité et
l'emploi.
A ce jour, le terrain est à 80% une prairie enherbée et ne présente aucun intérêt
agricole particulier.
L'emploi devant être une priorité pour notre commune, nous ne comprenons pas que
ce projet ne puisse voir le jour, alors qu'il avait été en son temps plébiscité par la
mairie en place.
Page 27
C.E. : avis favorable, ces terrains, compte tenu de leur emplacement, semblent de
peu d’intérêt agricole, la municipalité devrait pouvoir accéder à cette demande qui
de plus permettrait de créer des emplois sur place et valoriser l’entrée de ville
compte tenu que le trafic de transit Blaye-Libourne passant aujourd’hui par le
quartier de La Barotte sera dévié dans la cadre des travaux de la LGV allégeant
ainsi la circulation.
Lettre N° 24 de M. Kieffer Eric, 445 ch de Reden, Saint André de Cubzac
Le nouveau PLU met en zone Aag une partie de notre propriété agricole ce qui nous permet
d'envisager la construction d'un hébergement hôtelier lié à notre activité de pension de chevaux.
Pour autant, nous souhaiterions une extension de cette zone Aag sur une partie de la parcelle 81
ainsi que sur la partie Nord de la parcelle 2849.
En effet, la zone actuellement délimitée correspond à la partie fonctionnelle de l'exploitation,
avec la carrière, le tas de fumier et le chemin de passage du tracteur. Cette partie est peu
attrayante pour y implanter une gîte équestre.
C.E. : cette demande devrait être acceptée par le Conseil, car elle parait légitime et
rentre bien dans la définition de la zone Aag du projet.
Lettre N° 25 de Bertrand de Taverney S.A., Saint Gervais
Nous venons d'apprendre que dans le cadre de votre mission, vous devez recueillir les
avis, observations et éventuellement doléances des populations concernées, pour
pouvoir donner votre avis sur le développement de l'urbanisme à St André de Cubzac.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le projet urbanistique « ZAC de Bois Milon »,
car nous constatons avec stupeur que dans ce projet, notre propriété viticole est coupée
en « trois morceaux » :
Page 28
- 1 ha 13 a 64 ca en zone constructible (ZAC de Bois Milon) parcelles 769, 770 ;
- 1 ha environ réservé pour réaliser un bassin de rétention d'eaux pluviales : partie
1945, partie 747, partie 761, partie 762, 763 en entier.
Le reste, soit 4 ha 39 a environ, serait non affecté dans le projet et resterait en l'état de
vignoble mais enclavé dans une zone d'habitations et difficilement exploitable,
compte tenu de superficie diminuée à un niveau critique et surtout découpée de telle
manière que l'exploitation semble bien compromise.
Enfin nous souhaitons vous assurer par ce courrier que nous ne sommes en rien
opposés au développement urbanistique de notre commune par ailleurs en
forte croissance démographique, ce qui nous réjouit totalement, mais nous tenons à
porter à votre connaissance que nous souhaitons que vous puissiez envisager de
prendre en compte dans votre projet, la totalité de notre propriété, en la classant en
zone constructible comme le reste du secteur, et non pas seulement quelques parcelles
prises ici ou là, ce qui remettrait en question la bonne exploitation de ce domaine.
C.E. : l’emplacement réservé N° 25 est destiné à la construction d’un bassin de
rétention des eaux pluviales par achat des terrains nécessaires ou par déclaration
d’utilité publique.
Les parcelles classées en zone 1AU5 sont zone à vocation d’habitat ou de service à
court ou moyen terme mais seulement si vous en acceptez la vente, leur culture peut
donc continuer.
Quand à la zone Agricole, cette demande de classement en zone constructible va à
Lettre N° 26 de Mme Million Jeanne, 72 rue H. Groues, Saint André de Cubzac
Aucune demande n’est formulée concernant le projet présenté mais seulement de
nombreuses critiques de non respect des lois et des normes par les élus, ceci remontant
à 1983 !
C.E. : dont acte, à prendre en compte par la municipalité.
Lettre N° 28 de Mme Monceau L., 206 rue Nationale, Saint André de Cubzac
Pour son terrain parcelle 2546, fait part de sa déception d’être de nouveau en zone non
constructible compte tenu de sa qualité, à transmettre au groupe de révision du PLU,
aurait bien besoin de le vendre pour assurer ses vieux jours.
Page 29
foncière » (cf. point 202 du rapport supra).Transmis au groupe de travail pour avis.
Lettre N° 29 de M. Martin Claude, 520 ch du Plantier, Saint André de Cubzac
Souhaite avoir une extension de sa parcelle 2113 pour permettre l’implantation d’une
future maison.
C.E. : avis favorable il peut s’agir d’une erreur matérielle du bureau d’étude.
Lettre N° 30 de M. Lassalle Jean, 1000 ch du Bourut, Saint André de Cubzac
Demande une extension de 20 mètres sur sa parcelle 2073 pour construire sa maison.
C.E. : cette demande n’est pas recevable compte tenu que dans les zones Nh1
aucune construction nouvelle à usage d’habitation n’est autorisée.
Lettre N° 31 de M. Rigolle Jean, 1100 ch de Timberlay, Saint André de Cubzac
Demande de classer en zone constructible ses parcelles 193 et 485. Aurait eu un avis
favorable de la mairie.
Page 30
Lettre N° 32 de M. Pennerat Ph, 1165 ch de Peyrot, Saint André de Cubzac
Très longue lettre dans laquelle la seule demande concernant le projet serait que le
classement en zone Nh1 ne permettrait pas une évolution de sa construction.
C.E. : le règlement de cette zone prévoit bien l’évolution des constructions
existantes
Lettre N° 33-1 de M. Michaud Alain, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme
Dans le cadre de l'enquête publique, je me permets d'émettre les observations suivantes
sur le dossier de PLU de sorte que le document puisse être modifié sur les points
suivants afin d'en faciliter l'application :
- L'emplacement réservé pour la maison de retraite doit être décalé de 10m
conformément au plan ci-joint (annexe 1).
- Il convient de rajouter un Emplacement Réservé au bénéfice de la commune pour la
réalisation d'une voie de liaison entre la ZAC de Bois Milon et la Route de Saint
Romain (annexe 1)
- Afin de lever toute ambigüité, en zone UA article 1 il convient de rajouter
« actuellement » à la phrase : « le changement de destination des bâtiments
actuellement » à usage de commerce ».
- Dans les divers articles 11, il convient d'interdire également les toitures de teintes
blanches, vertes ou bleues au même titre que sont interdites les toitures noires.
- Mettre en place un emplacement réservé au droit de la parcelle AE 414 angle
Terrefort/ Barriere (aménagement de voirie).
- Mettre les parcelles AE 258 et AE 255 en Nh1 pour leur permettre une évolution.
- Sortir la maison en pierre située, chemin de Monein, au Nord de la parcelle 154, du
secteur de' préservation du commerce pour la rebasculer en zone UB simple.
- En secteur UX il est indiqué que le raccordement au réseau d'assainissement
collectif est obligatoire. Hors le secteur UXd (secteur des ateliers municipaux)
n'est pas desservi en assainissement. Il convient donc de faire une exception à
l'article 4.2 pour ce secteur de capacité très limitée.
- Les parcelles cadastrées section AN numéros 27 ; 28 ; 30 ; 31 ; 32 ; 33 ; 34 et 35
comportent des maisons. Il convient de les basculer de UXa à UC.
- De même la résidence La Barotte située lieudit « La Barotte » doit être classée en UC
et non en UXa.
- Il convient de ne pas interdire la fonction « entrepôt » sur le secteur UXb.
- Il convient de déplacer l'ER n°14 sur la parcelle AE 716 conformément au plan joint
(annexe 2) et de modifier l'EBC en conséquence.
- Il convient de matérialiser sur le plan de zonage le recul des constructions par rapport
aux voies à grande circulation et notamment l'Al 0 en tenant compte des études «
amendements Dupont » insérées dans les annexes du dossier de PLU.
- Remplacer « UB6.1 par UC6.1 page 18 du règlement (erreur de frappe).
- Une partie des parcelles AK 118 et 114 situées à Patoche en bordure de la zone
1AU2b sont boisées. Il convient de classer la partie boisée de ces parcelles en EBC
de sorte que les futures habitations de la zone 1AU2b soient protégées de la zone
Page 31
d'activité proche d'éventuelles nuisances.
- La parcelle AI n°164 située chemin de Patoche doit être reclassée en UC pour tenir
compte du dernier plan des carrières transmis par le service du CG le 20 septembre
2013 (annexe 3).
- Les articles 7 règlementant les distances par rapport aux limites séparatives ne
règlementent que les distances par rapport aux limites latérales il convient
également de réglementer les distances par rapport au fond de parcelles La règle
devra donc être réécrite en parlant de limites séparatives et non pas de limites
latérales uniquement.
- Il convient de modifier légèrement les contours de la zone UC2 située lieudit
Rouchereau pour tenir compte du site et de boisements existants conformément au
plan joint (annexe 4).
- Dans les articles 2 des zones UB1, UB2, UB3, 1AU2, 1AU3, 1AU4, et 1 AU5, il
convient de remplacer : « et sous réserve qu'un minimum de x% du programme de
logements soit affecté à des logements sociaux par « et qu'au titre de l'article L.1231-5 16°, un minimum de x% du programme de logements soit affecté à du logement
locatif conventionné bénéficiant d'un financement aidé par l'Etat ».
- Dans le lexique annexé au règlement (page 82), bien spécifié, pour l'ensemble des
termes « réhabilitation, rénovation, restauration et restructuration », si les travaux
peuvent consister oui ou non à un changement de destination du bâtiment existant.
Lettre N° 33-2 de M. Michaud Alain, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme
. Dans le cadre de l'enquête publique, je me permets d'émettre l'observation suivante
sur le dossier de PLU de sorte que le document puisse être modifié afin d'en faciliter
l'application :
- Page 43 du règlement 1AU-6 dernier paragraphe (n°6 et non n°5) réécrire le
paragraphe de la façon suivante :
(6) « Dans le secteur 1AU5, les, constructions sur les parcelles ayant au moins une
façade sur la place centrale pourront être implantées à une distance comprise entre 0
et 3 mètres par rapport à la place et aux voies publiques bordant les dites parcelles. »
(Puis en allant à la ligne). « Les constructions sur les parcelles ayant des limites sur
deux voies ou emprises publiques devront respecter un recul d'au moins 5 mètres sur
le côté servant d'accès principal piétons et véhicules et de 0 ou 3 mètres minimum sur
l'autre côté ».
C.E. : dont acte, avis favorable, l’ensemble de ces demandes seront à prendre en
compte, après étude, dans le dossier définitif avant acceptation par le Conseil
municipal.
Lettre N° 34 de M. Dumas Alain, vice président de la CDC du Cubzaguais
Par courrier en date du 30 mai dernier, nous revenions vers la Commune de Saint-André-deCubzac sur le projet de PLU de Saint-André-de-Cubzac.
1/ En ce qui concerne la ZAC Parc d'Aquitaine, et plus particulièrement le règlement de la
zone Ng, nous vous confirmons notre demande.
2/ En ce qui concerne le zonage du PIC de la Garosse.
Le zonage de la ZA de la Garosse a été partagé en deux :
 UXc : activité industrielle ou artisanale, interdiction des activités commerciales
(périmètre extérieur est de la zone d'activités + zone appartenant à la foncière Atland),

UXd : activités industrielles, artisanales et commerciales (centre de la zone d'activités + périmètre
extérieur nord-ouest).
Nous vous demandons donc d'ouvrir à l'activité commerciale une bande de 50 mètres le long
de la rue des Droits de l'Homme (côté sud « Atland »).
Page 32
C.E. : dont acte, avis favorable, l’ensemble de ces demandes seront à prendre en
compte, après étude, dans le dossier définitif avant acceptation par le Conseil
municipal.
Lettres N° 35-1 à 35-8 du « Le collectif MERCEY – LA LAGUNE »
- 35-1 Dossier du collectif,
- 35-2 MMme Dos Santos, José, 2 rue Queyret, Bordeaux,
- 35-3 Mme Chapeau Raymonde, 2 routes de Pieds Secs, 33390 Cartelègue,
- 35-4 MMme Lux Jean Bernard, La Prune, 33390 Eyrans,
- 35-5 et 7Mme Boucault Micheline, 160 route de Plagne, Saint André de C.,
- 35-6 et 8 M. Perdriau JJ, 310 ch du Plantier-Mercey, Saint André de C.,
Suite à la réunion du 6 avril 2013, la publication des magazines communes N° 113 et
114 ont provoqués des protestations des propriétaires des parcelles 137, 138, 140, 141,
143, 144 et 196, au lieu-dit Mercey, dont ils demandent la mise en zone constructible.
Ils ont pour cela crée une Association Foncière Urbaine Libre.
Chaque courrier personnel est assorti de différents plans, courriers de demandes et
réponses à la mairie de Saint André de Cubzac, extraits de journaux, photos.
C.E. : : dans le projet ces parcelles sont classées en zone A ou N, cette demande
va à l’encontre de la délibération du Conseil municipal de la commune et ne rentre
pas dans le cadre de la révision du PLU dont le choix est de « recentrer le
foncière et de lutte contre le mitage » (cf. point 202 du rapport supra).
Page 33
Observations reçues par courriel
Courriel N° C1 de M. Pessonnier Loic, Terrefort, Saint André de Cubzac
Propriétaire de parcelles dont le zonage change, numérotées 424 et 218 au sud ouest de
Saint André et prés du chemin de terrefort. La parcelle 424 est partiellement inondable, son
reclassement en zone agricole ne me dérange pas et réduira un peu mes impôts.
Par contre la parcelle 218 est proche d'une maison que je rénove pour en faire un logement
très social et de chais que je souhaiterais réhabiliter en logement très sociaux dans le futur. Le
tout est en zone urbaine (parcelle 338). Dans cette continuité je prévoyais de construire un
logement neuf sur la parcelle 218.
Serait-il possible de découper cette parcelle pour rendre la fraction adjacente à la zone
urbaine constructible?
Courriel N° C2 de Mme Passeri Martine, 18 rue JA Pioceau, Saint André de Cubzac
Demande que la parcelle 569 chemin de Lestalot soit classée constructible.
foncière » (cf. point 202 du rapport supra). De plus cette parcelle se situe dans la
bande d’inconstructibilité des 100 mètres de part et d’autre de l’A10.
Page 34
Courriel N° C3 de Mme Lebègue Arielle,
Lors de la création de la ZAC de Bois Milon, La société ATARAXIA, promoteur du projet,
m'a contacté pour l'acquisition de mes parcelles D 777 et D 778 d'une superficie de
11 587 M2, parcelles à l'époque en nature de vigne faisant l'objet d'un fermage.
Le 24 février 2010 nous signons une promesse de vente pour ces deux parcelles et de ce
fait le promoteur me demande de procéder à l'arrachage de cette vigne pensant que le
projet aboutirait rapidement.
Or, à ce jour, ce projet n'a toujours pas abouti, par contre j'ai subi un préjudice financier
correspondant aux fermages non encaissés depuis la récolte 2010.
Par ailleurs je suis aussi propriétaire de la parcelle D1486 qui elle aussi fait partie du
projet de la ZAC tranche 3 pour une superficie de 5 451 M2.
Je vous prie de bien vouloir examiner avec beaucoup d'attention ma requête concernant
la demande de constructibilité des parcelles citées ci-dessous pour compenser le droit
de préemption de la mairie sur mes parcelles dans la ZAC : D 647. D1956. D1177.
D639. C557 pour une superficie de 18 115 M2.
C.E. : concernant les parcelles dans la ZAC de Bois Milon, elles sont class »es en
zone 1AU constructibles dans le cadre d’une opération d’aménagement
d’ensemble et la mairie ne peut être tenu responsable de la carence de votre
acheteur.
Les autres parcelles sont classées en zone A, cette demande va à l’encontre de la
naturels et agricoles, de la limitation de la consommation foncière » (cf. point 202
du rapport supra).
Courriel N° C4 de Mme Vilet Florence, 580 route du Bouilh, Saint André de Cubzac
Je demande le maintien de ma parcelle 2075 comme l’était sur le précédent PLU. Le fait
d’étendre la partie NC sur la partie UC me prive de la possibilité de faire 2 lots en vue
d’une donation à mes enfants ce qui me porte un grand préjudice.
Courriel N° C5 de Mme Berthoumieu Aurélie, 570 rte du Bouilh, Saint André de Cubzac
Je demande le maintien de ma parcelle 2216 tel qu’au PLU de 2006. Le fait d’en
transformer une partie en zone NC et l’autre en Ah me porte un énorme préjudice.
Mon habitation se trouve en zone non constructible de carrière (permis de construire que
vous m’avez accordé il y a 6 ans) et perd ainsi une grande partie de sa valeur.
D’autre part, la partie avant que je réservais pour mes enfants et leurs futurs projets perd
aussi de sa valeur et n’est plus constructible.
Courriel N° C5 de M. Fonteneau Xavier, 8 rue des Places, Saint André de Cubzac
Commentaires dans le cadre de l’enquête publique.
C.E. : pas de demande particulière concernant l’enquête publique, à voir par le
Conseil municipal.
Page 35
__________________________
Avant de clore le présent rapport, on signalera qu’en vertu des dispositions réglementaires, le
commissaire-enquêteur doit formuler des conclusions séparées. Ces dernières vont, en
conséquence figurer dans un document joint auquel on voudra bien se reporter.
Fait à Libourne, le 15 septembre 2013
Le commissaire-enquêteur
Page 36
Tribunal Administratif de Bordeaux
Application de l’art R123-20 du Code de l’environnement
Demande de complément des conclusions concernant la
Commune de SAINT ANDRE de CUBZAC
Révision du Plan Local d’Urbanisme de la
______________________
B – CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En préambule, rappelons que le commissaire enquêteur – qui n’a qu’un rôle consultatif – a
pour mission de recueillir les observations tant écrites qu’orales des intéressés sur le projet
soumis à l’enquête publique, de les analyser, de se prononcer sur leur bien fondé - par des
conclusions motivées et de donner un avis sur le sujet ; qu’il peut aussi émettre des
suggestions, faire des recommandations, appeler l’attention de l’auteur du projet sur tel ou
tel point lui semblant mériter réflexion et formuler des réserves ;
1 - CONTEXTE DE L’ENQUÊTE
Le PLU en vigueur dans la commune date du 26 juin 2006. Ses règles pouvant être
modifiées ou révisées, le Conseil municipal a pris la décision de cette révision afin de
limiter les constructions sur son territoire, à l'exclusion du bâti existant à restaurer ou
aménager afin de limiter les problèmes qui accompagnent les taux d'accroissement de
population, notamment : coût de la scolarisation, défense incendie, enlèvement des ordures
ménagères, manque de services de proximité.
Ces changements se justifient par la prise en compte, d'une manière générale, des
prescriptions du SCOT du Cubzaguais, du plan de prévention du risque inondation,
de la volonté de protéger les espaces naturels et agricoles et maintenir en particulier
les terroirs viticoles, des caractéristiques du réseau d'approvisionnement en eau,
de la desserte du territoire communal par le réseau d'assainissement collectif des
eaux usées.
Cette réflexion et le projet présenté de classement du territoire en zones A ou N ont reçu
l’avis favorable des Personnes publiques associées dont la Chambre d’agriculture, l’INAO
et la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Tout au long de l’élaboration du projet, la population a pu accéder par une large
concertation aux informations par le journal municipal, la presse écrite et de nombreuses
réunions publiques ou de quartier ainsi que la tenue d’un registre pour formuler leurs
attentes.
C.E. : Ainsi, le diagnostic socio-économique du territoire et un état initial
de l'environnement ont amenés le Conseil municipal à lancer la révision du
PLU qui amènent une diminution des surfaces constructibles, de l'ordre de 60
Page 37
hectares, ces surfaces étant restituées aux zones agricoles et naturelles, le
choix étant de recentrer le développement urbain, permettant, malgré
cela, à la commune de rester attractive et économe de l’espace.
2 - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
2-1 L’engagement de l’enquête
L’enquête a été organisée conformément :
-
du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 121-1 et suivants et les articles L1231 et suivants ;
du Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R 123-1 et
suivants ;
de la loi 83-630 du 12 janvier 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement ;
de la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2008 prescrivant la
révision du plan Local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal et de la
délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2013 ayant arrêté le projet de
révision du P.L.U.
2-2 Le dossier présenté
Le dossier soumis à l’enquête publique, bien que devant subir quelques modifications
demandées par certaines des Personnes Publiques Associées au document définitif, et par
l’élu de la commune en charge du projet ainsi que du président de la CDC :
- d’un rapport de présentation
- du projet d’aménagement et de développement durable
- des orientations d’aménagement et de programmation
- du règlement
- des plans de zonage des différents secteurs de la commune
- des documents annexes (servitudes d’utilité publique, lotissements, ZAC,
annexes sanitaires, risques naturels).
Ce dossier est conforme aux prescriptions du Code de l’environnement.
C.E : Je pense que les éléments ci-dessus ont permis au public d’avoir une
information complète sur le projet
2-3 Les avis des PPA
De nombreuses remarques ont été formulées dans les réponses des PPA exprimées au
chapitre 2-6 du rapport d’enquête.
C.E : voir « réserves ».
2-4 Déroulement et climat de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 30 septembre au mercredi 30 octobre 2013
inclus dans les formes prévues.
Page 38
L’information du public a été faite en application des textes dans ce domaine :
- par voie de presse dans deux journaux du département,
- information sur le site Internet de la commune,
- affichage réglementaire à la mairie maintenu et vérifié tout au long de l’enquête et
attesté par le certificat d’affichage du Maire.
Cinq permanences ont été tenues dans les locaux de la mairie.
Le commissaire enquêteur estime que le public :
- a été informé de l’ouverture et du déroulement de l’enquête publique par les
mesures de publicité réglementaires,
- a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier d’enquête, comprenant
toutes les pièces numérotées conformément à l’article R.123-1 du Code de
l’Urbanisme, en mairie de Saint André de Cubzac, aux jours et heures habituels
d’ouverture de la Mairie,
- a pu consigner librement ses observations sur le registre d’enquête mis à sa
disposition en Mairie de Saint André de Cubzac, ou les adresser par écrit ou par
courriel à la Mairie, ou encore les déposer en Mairie, pour être annexées au
registre d’enquête,
- a eu la possibilité de rencontrer le commissaire enquêteur, lors des permanences
de 3 heures chacune, en mairie de Saint André de Cubzac, aux dates et heures
prévues par l’arrêté municipal du 29 octobre 2012.
C.E : Les conditions du déroulement de cette enquête sont satisfaisantes et
conformes à l’arrêté municipal l’ayant organisé.
2-5 Ambiance de l’enquête
Bien que la majorité des personnes venues rencontrer le commissaire enquêteur, soient
intervenue dans le but de contester le projet de PLU, au travers notamment de certaines
propositions de zonage jugées comme arbitraires et/ou injustifiées, les permanences se
sont déroulées dans un climat parfaitement serein.
2-6 Participation du public
Parmi les 132 personnes qui se sont présentées aux permanences, pour prendre
connaissance du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune,
18 d’entre elles ont consigné leurs observations sur le registre d’enquête, 40 personnes ont
adressé leurs observations au commissaire enquêteur par lettre, 6 par courriel.
Chacun des visiteurs a pu s’exprimer, d’autres sont venus pour prendre seulement
connaissance du projet proposé par la municipalité.
C.E : l’enquête n’a pas fait ressortir d’opposition de caractère général de la part du
public. Il n’y a pas eu de pétition contre le projet ou un aspect du projet.
Page 39
La plupart des observations concernent la suppression de terrains de zone
constructible qui étaient vus comme une possible réserve financière.
2-7 Bilan des observations ou visites du public
La quasi totalité des observations correspond à des demandes particulières de révision du
classement en zone constructible d'un ou plusieurs terrains classés dans le projet de
révision du PLU en zone A ou N, donc inconstructible, d’autres, pour un petit nombre,
contestent le déclassement en zone A ou N de terrains précédemment classés
constructibles dans le PLU de 2005 voire dans les documents plus anciens.
C.E : les arguments présentés tels que :
- proximité des réseaux,
- perte de valeur de terrains souvent inexploités,
- familiaux en vue d'une construction,
- destination à la vente,
ne paraissent pas à retenir sous peine de remise en cause de la cohérence
globale du projet, ou opposables au projet de révision du PLU et au zonage
retenu, par souci d'équité mais surtout compte tenu des objectifs du projet tels
que :
- la revitalisation du centre bourg,
- la préservation des espaces agricoles et naturels,
- la lutte contre l'étalement urbain,
- les zones de carrières,
- la nature des terrains ne se prêtant pas ou mal à l’assainissement
individuel.
C.E. : ni l’analyse que le commissaire-enquêteur a faite des observations du
public ni ses propres réflexions, ne conduisent foncièrement pas à la remise en
cause du projet ;
Chacun pourra trouver réponse à ses questions au chapitre 4 du rapport
d’enquête ci-dessus.
Deux observations émanent d’exploitants agricoles qui souhaitent construire leur habitation
en zone A.
C.E : favorable s’il rentrent bien dans les critères de la DDA
Deux observations émanent l’une du vice président de la CDC, l’autre de l’adjoint au maire
de la commune relèvent des erreurs ou anomalies dans le dossier.
C.E : voir « réserves ».
En conclusion,
Les conditions du déroulement de l’enquête peuvent globalement être regardées comme
satisfaisantes tant en ce qui concerne la procédure adoptée que le dossier lui-même
En outre sur un plan très général, le PLU est par nature appelé à être amendé
périodiquement – tant en fonction de l’évolution de la réglementation, des connaissances et
des techniques, que des constatations auxquelles son application pourrait donner lieu - et
complété en tant que de besoin.
Page 40
3 – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Ce projet correspond aux besoins de la commune, son économie d'ensemble n'est pas
contestée, l’objectif du Conseil municipal est maintenu, il est cohérent, juste, réaliste et
conforme aux prescriptions réglementaires.
Les Personnes Publiques Associées ont émis des avis favorable ou assortis de remarques
qui ne remettent pas le projet en cause et que le maître d'ouvrage doit prendre en compte.
Pour ces motifs, constatant que rien ne s'oppose à entériner le projet de REVISION
du PLAN LOCAL d’URBANISME de la commune de SAINT ANDRE de CUBZAC
soumise à la présente enquête publique, le commissaire enquêteur soussigné émet
un avis favorable.
Cet avis comporte :
Réserves : que les remarques des PPA et des élus de la CdC et le la communes soient
prises en compte dans le dossier définitif (lettres 33-0, 33-2 et 34).
Recommandation : que les demandes des personnes impactées fortement par le tracé de
la LGV SEA soient étudiées avec attention (lettres 6 et 20).
Fait à Libourne, le 25 novembre 2013
le commissaire-enquêteur
Page 41
C- DOCUMENTS ANNEXES
Page 42
Page 43
Page 44
Page 45
Page 46
Michel DAUBIGEON
Commissaire enquêteur
à
Madame le Maire
33240 SAINT ANDRE de CUBZAC
Libourne, le 5 novembre 2013
Objet : révision du PLU
article 6 de l’arrêté du 9 septembre 2013
Procès-verbal de synthèse des observations
Madame le Maire,
Le 30 octobre dernier, l’enquête a été close.
Cette enquête s’est déroulée dans un bon climat, sans incident, durant laquelle 132
habitants sont venus me rencontrer, bon nombre ayant reçu un courrier de vos
services ont pris cela pour une convocation et, sans rien avoir à demander se sont
intéressés au projet.
18 observations ont été écrites sur le registre et j’ai reçu 34 lettres plus 6 lettres du
collectif Mercey – la Lagune ainsi que 6 courriels, manifestant des demandes
personnelles.
La grande majorité de ces demandes portent sur l’obtention d’un terrain à bâtir ou
agrandir. Dans ces demandes, très peu ont pu être satisfaites, le reste se situant en
zones agricoles, naturelle ou de carrière, le règlement écrit ne permettant pas d’y
répondre favorablement comme vous pourrez le lire dans mon rapport d’enquête.
J’ai pu localiser les quelques demandes qu’il m’était difficile de retrouver sur les plans
du dossier, sur un plan de situation qui m’a été fourni par vos services.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous
souhaiteriez obtenir.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l’assurance de mes sentiments les
meilleurs.
Page 47
Page 48
Page 49

Lire le rapport du commissaire-enquêteur

Transcription

Documents pareils

n° 121 - Mairie de Saint André de Cubzac

panneau 2 - Croisy sur Eure

Le Plan Local d`Urbanisme ! EDITO - Lens

Courrier de rentrée niveau 5ème

Courrier de rentrée niveau 4ème

Révision du PLU d`Hettange-Grande

courrier de rentrée 6ème

jss malraux montataire