demande de certificat d`immatriculation

DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
MAIRIE
Place de l’Eglise
34820 TEYRAN
PREFECTURE
 04 67 16 19 19
[email protected]
Service Accueil - Sans rendez-vous
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Sur rendez-vous uniquement via le site de la Préfecture :
http://www.herault.gouv.fr/Demarches-administratives
- Toutes démarches

Formulaire de demande Cerfa N° 13750*03 original, dûment complété daté et signé (signature et cachet
pour une société + nom, prénom et qualité du signataire).

Certificat de cession original dûment complété, sans rature, ni surcharge, daté et signé du vendeur et de
l’acquéreur.

Photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois au nom et prénom du demandeur
(électricité, eau, gaz, téléphonie, avis d’imposition, assurance habitation).
Pour les personnes hébergées : joindre une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, la photocopie R/V de la CNI,
passeport ou carte de séjour de l’hébergeant, un justificatif de domicile de moins de 6 mois de l’hébergeant et un
document officiel récent montrant la réalité de résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (attestation
sécurité sociale ou Pôle Emploi, fiche de paye, relevé d’identité bancaire,…).

Photocopie de l’Extrait Kbis ou D1 du registre du commerce ou des métiers, datant de moins de 2 ans
(L’extrait Kbis doit comporter la même adresse que la demande d’immatriculation qui doit être signée par la
personne habilitée à engager juridiquement la personne morale ; son nom et sa qualité doivent figurer sur la
demande).

Photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport en cours de validité. (carte de séjour pour
les ressortissants étrangers).

Photocopie du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans (Pour un duplicata, un changement
de domicile, ce contrôle doit être en cours de validité. Pour les autres transactions, il doit avoir été effectué dans les
6 mois qui précèdent la date de demande d’immatriculation (la date prise en compte sera celle au moment de la
réception en Préfecture).

En cas de perte ou vol, formulaire de déclaration à faire auprès de :
Perte
Vol



Mairie, Police Nationale et gendarmerie
Police Nationale ou Gendarmerie (joindre le dépôt de plainte)
Taxe régionale du certificat d’immatriculation :
- 44 € par cheval (taux réduit de moitié pour les véhicules de plus de 10 ans)
- 4 € pour la taxe de gestion
- 2,50 € pour la redevance d’acheminement
Cas Particuliers
Changement d'état civil ou de raison sociale
Changement d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage)
Changement d'adresse (édition d'une étiquette)
Changement d'adresse (passage à la nouvelle immatriculation)
Conversion (passage volontaire à la nouvelle immatriculation)
Duplicata – Véhicule immatriculé en SIV (nouvelle immatriculation)
Duplicata – Véhicule immatriculé en ancienne série
Duplicata Moto 1 CV – Véhicule immatriculé en SIV
Duplicata Moto 2 CV– Véhicule immatriculé en SIV
Duplicata Moto 3 CV – Véhicule immatriculé en SIV
Duplicata Moto 4 CV et plus – Véhicule immatriculé en SIV
Cyclomoteurs
Carte W garage
Carte Transit Temporaire
Certificat Provisoire d'immatriculation WW
Tracteurs agricoles, maga, remorques et caravanes
MAJ 01/2015
Montant Total
50,50 €
2,50 €
0€
2,50 €
2,50 €
50,50 €
2,50 €
17,50 €
28,50 €
39,50 €
50,50 €
0€
94,50 €
72,50 €
48,00 €
72,50 €
TSVP 
RECAPITULATIF DES PIÈCES À FOURNIR SUIVANT VOTRE DEMANDE
Formulaire
Pièce
Identité
ou Kbis
Justificatif
Domicile
Carte
grise
Rapport
contrôle
technique
Changement de domicile
X
X
X
X
X
Changement de domicile véhicule
location
X
X
X
X
X
Changement d’état matrimonial
X
X
X
X
Changement de propriétaire
(particulier à particulier)
X
X
X
X
X
X
Changement de propriétaire
(professionnel à particulier)
X
X
X
X
X
X
Duplicata sollicité par le même
propriétaire (3)
X
X
X
X
X
Duplicata sollicité par le même
propriétaire (Sté crédit) (3)
X
X
X
X
X
Immatriculation suite à une
succession (4)
X
X
X
X
X
Immatriculation d’un véhicule neuf
(Provenance étranger)
X
X
X
Immatriculation d’un véhicule
d’occasion étranger (particulier à
particulier)
X
X
X
X
Immatriculation d’un véhicule
d’occasion étranger (professionnel
français à particulier)
X
X
X
X
1)
2)
3)
En cas de mariage, joindre un acte de mariage. Suite à un divorce, joindre le jugement
de divorce comportant l’attribution du véhicule ou une convention de partage ou un
accord écrit entre les époux.
La ligne 47 du certificat de conformité doit être renseignée.
Un duplicata ne peut être émis que dans le département où a été éditée la carte grise.
Certificat
cession
ou facture
Actes
état civil
(1)
Déclaration
achat
Volet A
Certificat
conformité
européen
(2)
Quitus
fiscal
Mandat de
la Sté de
crédit
ou leasing
Déclaration
perte
ou vol
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
4)
X
X
Outre les pièces requises, joindre le certificat d’hérédité établi par le notaire, la ou les
lettre(s) de désistement du ou des héritier(s) concerné(s) accompagnée(s) de la copie
de la carte d’identité recto/verso de chaque héritier. Le coût de la demande
d’immatriculation établie au nom du conjoint survivant est de 2,50 €, au nom d’une
autre personne le coût reste celui du tarif en vigueur.