Guide Phyto 2014 - Ecophyto Pro en zones non agricoles

Transcription

REMERCIEMENTS
Ce guide est une adaptation pour l’Île-de-France de la brochure éditée par le Conseil
général de la Mayenne en juillet 2012 dans le cadre de Phyt’Eau Propre 53.
En collaboration avec :
Avec le soutien financier de :
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France remercie, pour leur précieuse contribution et
leur expérience, le Conseil général de la Mayenne, les membres du groupe
Phyt’Eau Propre 53 et la chambre d’agriculture de la Mayenne.
Renseignements
Retrouvez Phyt’Eau Propre sur www.lamayenne.fr
rubrique «Environnement et prévention des risques» puis «Eau»
2
SOMMAIRE
•Actualité réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
•Respect des bonnes pratiques et de la réglementation
pour tout usage de produits phytosanitaires . . . . . . . . 6
•Restrictions d’usages pour la protection
de la santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
•Fiche 1 - La réglementation évolue,
les étiquettes aussi ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
•Fiche 2 - Protéger la santé de l’applicateur . . . . . . . 24
•Fiche 3 - L’étalonnage du pulvérisateur à dos . . . . 25
•Fiche 4 - Exigences concernant le local
ou l’armoire de stockage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Phytosanitaires : guide de bonnes pratiques dans les zones non agricoles
•Restrictions d’usages pour la protection de l’eau
et des milieux aquatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
3
ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l'utilisation
des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé,
interdit, sous certaines conditions, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques et les particuliers :
• à compter du 1 er janvier 2020, il sera interdit à l'État, aux collectivités
territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics
d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques et les
adjuvants vendus seuls ou en mélange pour l'entretien des espaces verts,
des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant
de leur domaine public ou privé.
• à compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché, la détention et l’usage
par les amateurs des produits phytopharmaceutiques seront interdits.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux traitements et mesures
nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des
organismes nuisibles listés comme des dangers sanitaires de première
catégorie et de deuxième catégorie.
Ne concerne pas les produits :
• de biocontrôle comme définis dans le projet de loi d'avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt
• à faible risque dont la liste UE d'établissement est en cours, selon les
critères du règlement 1107/2009
• utilisables en agriculture biologique
Ne vise pas, notamment :
• les cimetières
• les golfs et les terrains de sport (pelouses sportives)
• les autoroutes, les voies ferrées et les aéroports (infrastructures routières)
4
Photo : Jardin du Luxembourg - Eve Hubert
Interdiction de traiter dans les espaces verts ouverts au public
à partir du 1er janvier 2020
5
RESPECT DES BONNES PRATIQUES ET DE LA RÉGLEMENTATION
POUR TOUT USAGE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Quand on choisit d’utiliser des produits phytosanitaires (PP), cela doit se
faire dans le respect de la réglementation et avec l’adoption de bonnes
pratiques afin de limiter les risques.
1
Posséder un CERTIPHYTO
Au 1er octobre 2014, un certificat individuel baptisé
« CERTIPHYTO » sera obligatoire pour tous les
utilisateurs professionnels de PP, qu'ils soient
agricoles ou non, et non soumis à agrément.
Le CERTIPHYTO est valable 5 ans et peut s’obtenir de plusieurs façons : après un
questionnaire à choix multiples et/ou une formation dans un organisme agréé, ou par
validation d'un diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande.
2
Faire appel à des entreprises agréées
Un nouvel agrément des entreprises est désormais obligatoire pour la pratique d’une activité
liée aux PP. Il remplace l’agrément DAPA 2. Les activités concernées sont :
● la distribution de PP à des utilisateurs professionnels ou non professionnels ;
● l’application en prestation de service de PP ;
● le conseil indépendant à l’utilisation et à la vente de PP.
Pour plus d’information, consulter le site internet de la DRIAAF à l’adresse suivante :
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Agrement-des-entreprises
3
Tenir à jour un registre des applications de PP
Les utilisateurs professionnels de PP, qu'ils soient soumis ou non à agrément, doivent tenir
un registre des applications des PP qui doit comporter, par intervention réalisée : la date de
l’utilisation, le nom commercial complet du produit, la dose utilisée, l'identification des
végétaux traités, l'identification des zones traitées, et l'identification du client dans le cas
particulier des prestataires de service soumis à agrément. Ce registre doit être conservé
pendant 3 ans 3.
1
Dans les catégories « Applicateur en collectivité territoriale » ou « Applicateur opérationnel en collectivité territoriale ».
Plus d’informations : http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Certiphyto-le-certificat
2
3
Décret N°2011-1325 du 18 octobre 2011. Plus d’informations : http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Agrement-des-entreprises
Article 67 du règlement (CE) n°1107-2009 du parlement européen du 21/10/09 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques
6
Exemple des collectivités territoriales : les agents
qui utilisent des PP sur l'espace public devront
avoir un CERTIPHYTO « Utilisateur à titre
professionnel de produits phytopharmaceutiques 1». La présentation du CERTIPHYTO
« Applicateur en collectivité territoriale » sera obligatoire pour acheter des PP.
Choisir le produit adapté en fonction du végétal traité, de la cible, de son stade, et du type
de surface (perméable ou imperméable)
Il est impératif de vérifier que le PP est autorisé pour l’usage envisagé. Consulter pour cela le
catalogue en ligne e-phy : http://e-phy.agriculture.gouv.fr/. À efficacité et coût identique,
choisir le produit le moins dangereux. Préférer les produits sans classement toxicologique.
5
Intervenir lors de conditions météo favorables
Ne pas traiter :
4
● quand le vent est supérieur à plus de 19 km/h soit 3 sur l’échelle de Beaufort ;
● si la température est > à 25°C. La plante est en stress et n’absorbe pas le produit et une
grande partie du produit s’évapore ;
● si de la pluie est en prévision dans les heures qui suivent, pour risque de pollution de l’eau.
6
Lire attentivement l’étiquette du bidon
Adoptons les bons réflexes pour la santé de tous et l’environnement. L’étiquette apporte de
précieuses informations sur les conditions d’emploi et sur la toxicité du produit pour la santé de
l’utilisateur et pour le milieu naturel.
La Fiche 1 présente le nouveau système d’étiquetage des PP du CLP/SGH (Système Global
Harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques) :
● les nouveaux pictogrammes
● les mentions de dangers (H) remplacent les phrases de risques (R)
● les conseils de prudence (P) remplacent les phrases de sécurité (S)
Prêter une attention particulière aux mentions de dangers qui informent de la toxicité des
produits. Lors de l’achat des produits, la Fiche de Données de Sécurité (FDS) doit être transmise
par le fournisseur. Dans le cas contraire, il faut la demander et la mettre dans un classeur. La
FDS est le seul document donnant des informations précises sur le produit (stockage, toxicité,
les EPI …). Vous pouvez la retrouver sur le site www.quickfds.com.
L’homologation du produit :
fabricant, nom du produit,
substance(s) et concentration,
domaine d’application et le
numéro d’AMM
Les usages et
les doses autorisés
Les conditions d’application
Les délais avant récolte
7
Les pictogrammes
de danger
Mentions d’avertissement
« DANGER », « ATTENTION »
Pour plus d’informations :
Site du ministère de l’agriculture
http://e-phy.agriculture.gouv.fr/
Site de l’INRS : www.inrs.fr
Les mentions de danger H312...
Les conseils de prudence P102...
Protéger la santé de l’applicateur
Pourquoi ? Les PP sont des produits dangereux. Certains sont classés très toxiques, toxiques,
cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR). Il est donc primordial de protéger sa santé.
Comment ? La lecture de l’étiquette permet de prendre conscience des risques
pour votre santé, lors de l’emploi de produits phytosanitaires.
4
4
Arrêté ministériel du 12/09/2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et
de la pêche maritime
7
Le port des équipements de protection individuelle (EPI) décrits en Fiche 2 (gants nitrile,
combinaison, masque de type A2P3, lunettes et bottes) doit être adapté au risque identifié.
Les obligations de l’employeur. L’employeur doit apporter les connaissances nécessaires à
l’utilisation des produits. Les applicateurs doivent être protégés : de la préparation de la
bouillie au nettoyage du matériel, ils doivent porter des EPI spécifiques et adaptés (se reporter
à la FDS du produit). L’employeur a l’obligation de mettre ces EPI à disposition des agents et
de s’assurer de leur port. Ils doivent être stockés hors armoire ou local phytosanitaire.
9
10
Protéger le réseau d’alimentation en eau lors de la préparation de la bouillie
Lors du remplissage du pulvérisateur, il est obligatoire d’installer un système qui évite le retour
par siphonage de la bouillie dans le circuit d’alimentation en eau : il faut créer une discontinuité
hydraulique entre le réseau et la bouillie. Installer par exemple un clapet anti-retour ou
suspendre le tuyau au-dessus du pulvérisateur via une potence ou remplir à partir d’une cuve
de préstockage, en outre un dispositif antidébordement est requis.
Protéger l’environnement en évitant le débordement du pulvérisateur
Lors du remplissage du pulvérisateur, la surveillance est impérative pour éviter tout
débordement. Peuvent être installés un volucompteur à arrêt automatique ou une cuve de préstockage d’un volume inférieur au volume de la cuve du pulvérisateur.
Choisir les buses des pulvérisateurs
Il existe différents types de buses : à fente (jet plat pour traitement en plein ou localisé), à
miroir (jet en nappe pour traitement en plein ou localisé) et à turbulence (jet conique creux
pour traitement insecticide ou fongicide par « brouillard »).
Remarque
Les pulvérisateurs à dos achetés neufs sont généralement équipés de buses à turbulence. Il
faut donc changer les buses pour faire des traitements herbicides.
Le jet de buses à miroirs est moins sensible à la dérive, car les gouttes sont plus grosses.
Lorsqu'un pulvérisateur à rampe est équipé de buses anti-dérives homologuées, la zone de
non-traitement (ZNT) spécifique au PP est réduite à 5m.
Étalonner son pulvérisateur
11 Pourquoi ? La juste dose calculée assure un traitement efficace et limite le reste de bouillie.
Cela permet d’économiser le produit.
Comment ? Il faut connaître la quantité d’eau appliquée par le pulvérisateur sur une surface
donnée : se référer à la Fiche 3. Attention : l’autorisation de mise sur le marché (AMM) indique
la dose maximale de produit utilisable pour un usage donné.
12
Faire contrôler son pulvérisateur
Dans le cas particulier des pulvérisateurs à rampe de plus de 3 m et de ceux pour arbres
et arbustes, un contrôle technique périodique dans un centre agréé est obligatoire
tous les 5 ans 5.
5
Décret n°2011-2092 du 30/12/2011 relatif aux matériels destinés à l'application des produits phytosanitaires et au
contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs
8
8
13 Gérer les effluents sanitaires : fonds de cuve ou restes de bouillie
Il est obligatoire de diluer le fond de cuve en ajoutant dans la cuve du pulvérisateur un volume
d'eau au moins égal à 5 fois le volume de ce fond de cuve, puis de l’épandre sur la surface traitée,
voire sur un couvert végétal 6 ou si tel n'est pas le cas d'avoir recours à un système de traitement
des effluents reconnu comme efficace 7.
Dans tous les cas, il faut calculer au plus juste la quantité de bouillie nécessaire au traitement
pour éviter la préparation de bouillie excédentaire.
14 Gérer les emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP) et les produits phytosanitaires
non utilisables (PPNU)
Au sens de la réglementation, les EVPP et les PPNU sont des PP. Ils ne doivent pas être jetés à
la poubelle, ni être vidés dans les égouts, ni être brûlés. Il s’agit de déchets dangereux et ils
doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. Pour cela, EVPP et PPNU peuvent être collectés
par un centre éliminateur de déchets spéciaux et agréé de type ADIVALOR (www.adivalor.fr)
ou être remis à leur fournisseur. Avant leur collecte, les EVPP doivent être rincés dans la cuve
du pulvérisateur puis égouttés.
15 Stocker ses PP dans un local ou une armoire aux normes
C
Ministère de l’agriculture et la Mutualité Sociale Agricole
Un local ou une armoire de stockage sont obligatoires pour tout détenteur et utilisateur de PP. La
Fiche 4 présente les exigences réglementaires qu’ils doivent respecter. Les objectifs visés sont : assurer la sécurité des personnes, des milieux naturels et conserver l’efficacité des produits stockés.
Bien gérer ses stocks de PP est important : vérifier régulièrement sur e-phy la validité de l’AMM
des PP détenus, pour le ou les usages auxquels vous les destinez. Les PP qui n’auraient plus
d’AMM pour l’usage destiné sont des PPNU. Il faut les identifier en tant que tel au sein de
l'armoire ou du local phytosanitaire et les stocker à part des PP encore utilisables dans l’attente
de leur élimination.
6
Arrêté ministériel du 12/09/2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1
du code rural et de la pêche maritime
7
Avis du 8/04/2011 complémentaire à l'avis du 15/09/2008 relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires
reconnus comme efficaces par le MEDDTL
9
RESTRICTIONS D’USAGES POUR LA PROTECTION
DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Zones interdites de produits phytosanitaires
La réglementation 8 interdit toute application de produits phytosanitaires dans les zones de non
traitement (ZNT) autour des « points d’eau ».
Les « points d’eau » sont les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou
intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000éme de
l’Institut géographique national.
La liste des points d’eau à prendre en compte peut être précisée localement par un arrêté
préfectoral.
La ZNT est spécifique à chaque produit phytosanitaire et est inscrite sur son étiquette.
L'interdiction de traitement autour du point d'eau concerne une distance minimale variant de 5
mètres à 100 mètres.
En l’absence de mention relative à la ZNT sur l’étiquetage, une ZNT de 5 mètres minimum doit être
respectée.
Interdiction de traiter à moins de 5, 20, 50 ou 100 mètres autour des « points d’eau »
Fossés (tour de champs, routes, …)
Collecteurs d’eaux pluviales,
Points d’eau (mares, étangs, etc.)
MÊME À SEC
Il est dans tous les cas indispensable de veiller à préserver l’ensemble
des sites sensibles à la pollution de
l’eau et des milieux aquatiques,
même s’ils ne sont pas indiqués sur
les cartes au 1/25 000ème de l’Institut géographique national.
Zones humides
8
10
Arrêté ministériel du 12/09/2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et
de la pêche maritime
Rivières, plans d’eau
Sources, puits
ou forages
1 seul gramme de substance active rend impropre à la consommation
10 millions de litres d’eau !
9
Soit un fossé de 10 km de long !
Cette réglementation concerne tous les utilisateurs
de produits phytosanitaires :
• les utilisateurs professionnels : agriculteurs,
paysagistes, collectivités
territoriales, …
• les particuliers.
L’utilisateur de produits phytosanitaires est responsable
des conséquences de son traitement. En cas d’infraction
aux dispositions sur l’utilisation des phytosanitaires :
jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Qui est concerné par l’interdiction ?
9
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales
naturelles. Dans les eaux destinées à la consommation humaine, la norme fixe à 0,1 µg/l la limite de qualité pour chaque type de
pesticide et à 0,5 µg/l la limite de qualité pour la concentration totale en pesticides.
11
RESTRICTIONS D’USAGES
POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Règles d’utilisation de produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le
grand public ou des groupes de personnes vulnérables
L’arrêté du 27/06/2011 sur l’utilisation de produits dans les lieux publics complète la
réglementation issue de l’arrêté ministériel du 12/09/2006 et des arrêtés préfectoraux.
• Interdire l’accès
Toute zone fréquentée par le public est interdite aux personnes
pendant la durée du traitement (en dehors de l’applicateur).
• Délai de rentrée
Suite au traitement phytosanitaire, il est interdit aux personnes de
pénétrer sur la zone traitée pendant un délai de rentrée.
Le délai de rentrée est de 6 à 48 h selon les produits :
- 6 h minimum (ou 8 h pour un milieu fermé comme les serres...)
- 12 h minimum dans les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sports et de loisirs ouverts
au public pour les produits phytosanitaires explosifs, très toxiques ou toxiques, ou ayant
l’une ou plusieurs phrases de risque R40, R68, R62, R63, R48/21, R48/20/21, R48/21/22,
R48/20/21/22, ou mentions de danger H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301,
H310, H311, H330, H331, H370, H372, H351, H341, H361f, H361d, H361fd, H373
- 24 h minimum pour l’application de produits phytosanitaires R36, R38 ou R41
- 48 h minimum pour l’application de produits R42 ou R43.
• Restrictions d’usage
L’arrêté du 27/06/11 restreint ou interdit l’usage des produits phytosanitaires dans les lieux
fréquentés par le grand public ou des personnes vulnérables, autrement dit dans :
- les lieux d’accueil des enfants (écoles, crèches, haltes garderies, centres de loisirs, aires
de jeux des parcs, jardins et espaces verts…)
- les établissements d’accueil de personnes vulnérables (hôpitaux, maisons de retraites,
maisons pour handicapés, EHPAD…)
- les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport et de loisirs ouverts au public.
* Les cimetières qui ont vocation à accueillir du public sont également des espaces sensibles où
il est conseillé de restreindre l’usage des produits phytopharmaceutiques selon les modalités
définies dans l’arrêté du 27/06/11
• Les zones interdites de traitement
Sans oublier, les zones interdites de traitement phytosanitaire qu’il faut respecter (cours d’eau,
plans d’eau, fossés, collecteurs d’eau pluviales…) pour la protection de la ressource en eau.
12
La réglementation sur l’utilisation des produits phytosanitaires se renforce
et accroit la responsabilité de l’utilisateur. Avant toute application, il est
indispensable de déchiffrer les étiquettes des bidons de produits phytosanitaires.
Ne pas utiliser ces produits permet d’éviter d’être en infraction et permet de réduire les risques pour la santé et l’environnement.
OBLIGATION D’AFFICHAGE ET BALISAGE
DES ZONES TRAITÉES CHIMIQUEMENT
En cas d’application d’un produit phytosanitaire autorisé dans :
• les lieux d’accueil des enfants
• les lieux d’accueil des personnes vulnérables
• et les parcs, jardins, espaces verts, cimetières (cf. p. 12), terrains de sports ou de loisirs ouverts
au public,
Le balisage
et l’affichage
doivent rester
jusqu’à la fin
de l’interdiction
d’accès.
ACCÈS INTERDIT
le 10/09/11 de 8 h à 22 h
car application du produit
phytosanitaire « X »
le 10/09/11 de 8 h à 10 h
CLASSIFICATION et ÉTIQUETAGE
des produits phytosanitaires
Cet arrêté fait référence à 2 systèmes de classification et étiquetage des produits
phytosanitaires (voir la Fiche 1) :
• l’ancien étiquetage qui utilise les phrases de Risque commençant par un R suivi de
2 chiffres.
• le nouveau règlement européen dans lequel les phrases de risque sont remplacées
par des mentions de danger caractérisées par un H suivi de 3 chiffres.
il est obligatoire de :
• délimiter la zone à traiter par un balisage,
• mettre un affichage, 24 h avant l’application, signalant au public l’interdiction d’accès.
Cet affichage doit stipuler :
- la date du traitement phytosanitaire
- le produit utilisé
- la date et la durée d’interdiction d’accès du grand public.
13
DANS LES PARCS, JARDINS, ESPACES VERTS, CIMETIÈRES (CF. P.12),
TERRAINS DE SPORT OU DE LOISIRS OUVERTS AU PUBLIC
Substances actives
STRICTEMENT INTERDITES
Lieux
Phrases de
risque
Dans les lieux
ouverts
au public :
● Les
parcs
● Les
jardins
● Les espaces
verts
Mentions
de danger
Produits INTERDITS sauf si l’accès de la zone traitée
est interdit au minimum 12 h après le traitement
(voire 24 ou 48 h en fonction du produit)
Phrases de
risque
Mentions
de danger
cancérigènes,
correspondant
aux mentions
de danger :
H350
ou H350 i
comportant
l’une des
phrases de
risque :
R45,
R46,
R49,
R60
ou R61
ou mutagènes,
correspondant
à H340
Règles
d’utilisation
● Baliser
la zone
à traiter
ou l’une ou
plusieurs
● Les cimetières
mentions de
ou
Très
toxiques
(cf. p. 12)
danger :
(T+)
ou toxiques
● Les terrains
H200,
pour
de sport et de
H201,
ou Toxiques (T)
la reproduction,
loisirs
H202,
correspondant
H203,
ou comportant
à H360F,
l’une des phrases H204,
H360D,
H205,
de risque :
H360FD,
H300,
R40,
H360Fd
H301,
R68,
ou H360Df
H310,
R62,
H311,
R63,
H330,
R48/21,
H331,
R48/20/21,
H370,
R48/21/22 ou
H372,
R48/20/21/22
H351,
H341,
H361f,
ou si la substance active est :
H361d,
- persistante, bioaccumulable
H361fd
et toxique
ou H373
- ou très persistante et très
bioaccumulable
explosifs
● Interdire
l’accès
pendant
le traitement
● Mettre
un
affichage 24 h
à l’avance et
jusqu'à la fin du
traitement et de
l’interdiction
d’accès
● Cet
affichage
doit signaler au
public : l’accès
interdit, la date
de traitement, le
produit utilisé
et la durée
d’interdiction.
● Respecter
le délai de
rentrée après
traitement
● Respecter
les
zones interdites
de traitement
phyto (cours
d’eau, fossés,
caniveaux
points d’eau…)
14
Toute zone fréquentée par le public est interdite aux personnes pendant la durée du traitement.
Détails des interdictions
L’utilisation de produits phytosanitaires contenant les substances actives
classées comme ci-dessous est INTERDITE :
● cancérigènes de catégorie 1A ou 1B, correspondant aux mentions de danger
H350 et H350 i
● ou mutagènes, de catégorie 1A ou 1B, correspondant aux mentions de
danger H340
● ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, correspondant aux
mentions de danger H360F, H360D, H360FD, H360Fd ou H360Df
● ou comportant l’une des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61
● ou si la substance active est persistante, bioaccumulable et toxique
● ou si la substance active est très persistante et très bioaccumulable.
Attention : il est question ici de substances actives et non pas de produits : il
y a lieu de rechercher la classification des substances inscrites sur les
étiquettes, afin de s’assurer du respect de cette interdiction.
Pour la caractérisation « accumulation et persistance dans le milieu » consulter le site internet : http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp
À ce jour, aucune substance active de cette liste n’est utilisée en produit
phytosanitaire.
L’utilisation de produits phytosanitaires classés comme ci-dessous est INTERDITE,
sauf si l’accès à la zone traitée est interdit pendant au minimum 12 heures après
la fin du traitement (voire plus selon le délai de rentrée) :
● explosifs
● ou
très toxiques (T+)
● ou toxiques (T)
● ou ayant une des phrases de risque R40, R68, R62, R63, R48/21, R48/20/21,
R48/21/22 ou R48/20/21/22
● ou ayant une des mentions de danger H200, H201, H202, H203, H204, H205,
H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370, H372, H351, H341, H361f, H361d,
H361fd, H373
Remarque : certains sélectifs gazons ont un délai de 24 h à 48 h, par exemple.
En cas d’application d’un produit phytosanitaire autorisé, réaliser un affichage et un balisage de la
zone traitée. Cf. page 9.
Remarque : les arbres d'alignement ou isolés sur les trottoirs ainsi que les ronds-points sont des éléments de la voirie, non couverts par l'arrêté du 27/06/2011.
La liste des substances actives cancérigènes, mutagènes et/ou reprotoxiques
de catégorie 1A ou 1B (« CMR 1A ou 1B ») contient actuellement par exemple
les substances suivantes : Flumioxazine, Flusilazole, Glufosinate ammonium,
Linuron, Oxadiargyl. Pour l’actualisation de cette liste consulter le site internet :
http://ec.europa.eu/sanco_pesticides/public/index.cfm?event=activesubstanc
e.selection
NB. des tableaux récapitulatifs des interdictions par secteur et par phrase de risque sont sont consultables
aux pages 14 à 17.
14
DANS LES LIEUX D’ACCUEIL OU DE FRÉQUENTATION
DES ENFANTS ET DES PERSONNES VULNÉRABLES
Lieux
Phrases
de risque
Mentions
de danger
Dans l’enceinte des lieux
d’accueil des
enfants :
● Établissements scolaires
● Crèches, haltes garderies
et centres de loisirs
● Aires de jeux dans les
parcs, jardins et espaces
verts
les produits
les produits
Sans Classement
Sans Classement
toxicologique (SC) toxicologique (SC)
ou ayant l’une
PRODUITS ou plusieurs
PHYTOS phrases
de risque :
À moins de 50 mètres*
INTERDITS
R50,
des bâtiments d’accueil
R51,
ou d’hébergement de
R52,
personnes vulnérables :
R53,
● Centres hospitaliers et
R54,
hôpitaux, établissements
R55,
de santé privés,
R56,
● Maisons de santé,
R57,
de retraite, de
R58
réadaptation
ou R59
fonctionnelle, de
personnes handicapées
ou pathologie grave…
ou ayant l’une ou
plusieurs mentions
de danger :
H400,
H410,
H411,
H412,
H413,
ou EUH059
Règles générales
en cas d’utilisation
de produit phytosanitaire
autorisé
●
Baliser la zone à traiter
●
Interdire l’accès pendant le
traitement
●
Mettre un affichage 24 h
à l’avance et jusqu'à la fin
du traitement et de
l’interdiction d’accès
●
Cet affichage doit signaler
au public :
- l’accès interdit
- la date de traitement
- le produit utilisé
- et la durée d’interdiction.
●
Respecter le délai de
rentrée après traitement
● Respecter
les zones
interdites de traitement
phytosanitaire (cours d’eau,
fossés, caniveaux points
d’eau…)
* Le balisage est obligatoire
même au delà des 50 m des
bâtiments d’accueil
ou d’hébergement des
personnes vulnérables.
*sans aller au delà
de la limite foncière
16
Toute zone fréquentée par le public est interdite aux personnes pendant la durée du traitement.
Tous les produits
sont INTERDITS sauf
Détails des interdictions par secteur
LIEUX D’ACCUEIL DES ENFANTS
Sauf exception, l’utilisation de produits phytosanitaires est INTERDITE dans les lieux
« d’accueil d’enfants », autrement dit dans :
● l’enceinte de l’établissement scolaire (cours de récréation et espaces fréquentés par les élèves).
● l’enceinte des crèches, haltes garderies et centres de loisirs (les espaces habituellement
fréquentés par les enfants).
● les aires de jeux pour enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts aux publics.
Les exceptions sont seulement les produits phytosanitaires :
● qui sont Sans Classement (SC)
● ou qui n’ont qu’une ou plusieurs phrases de risque « écotoxicologiques » R50, R51, R52, R53,
R54, R55, R56, R57, R58, R59
● ou qui n’ont qu’une ou plusieurs mentions de danger « dangereux pour l’environnement »
H400, H410, H411, H412, H413, EUH059
LIEUX D’ACCUEIL DES PERSONNES VULNÉRABLES
Sauf exception, l’utilisation de produits phytosanitaires est INTERDITE à moins de 50m *
des bâtiments d’accueil ou d’hébergement des personnes vulnérables, autrement dit dans :
● les centres hospitaliers et hôpitaux / établissements de santé privés
● les maisons de santé
● les maisons de réadaptation fonctionnelle
● les établissements pour personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies graves.
Les exceptions sont seulement les produits phytosanitaires :
● qui sont Sans Classement (SC)
● ou qui n’ont qu’une ou plusieurs phrases de risque « écotoxicologiques » R50, R51,
R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59
● ou qui n’ont qu’une ou plusieurs mentions de danger « dangereux pour l’environnement »
H400, H410, H411, H412, H413, EUH059
En cas d’application d’un produit phytosanitaire autorisé, réaliser un affichage et un
balisage de la zone traitée. Cf. page 9.
En cas d’application d’un produit phytosanitaire autorisé, réaliser un affichage et
un balisage de la zone traitée. Cf. page 9.
* 50 m sans aller au delà de la limite foncière
17
TABLEAUX DE SYNTHÈSE DES INTERDICTIONS PAR SECTEUR
Lieux d’accueil d’enfants :
Phrase de
risque
et
mentions
de danger
Signification
Établissements scolaires, crèches, haltes
garderies et centres de loisirs, aires de
jeux dans les parcs, jardins et espaces
verts
À moins de 50 m des bâtiments
d’accueil de pers. vulnérables :
Centres hospitaliers et hôpitaux,
établissements de santé privés, maisons
de santé, de retraites, de réadaptation
fonctionnelle, de personnes handicapées
- Parcs, jardins, espaces verts
- Terrains de sport et de loisirs ouverts au public
- Cimetières (cf. p. 12)
Les produits phytosanitaires sans classement toxicologique (SC)
SC ou absence de phrase de risque ou mention de
danger sur l’étiquette
Interdit SAUF si balisage et affichage + délai de rentrée
de 6 h au minimum
Risque pour la santé
R36
Irritant pour les yeux
Interdit
Interdit SAUF si balisage et affichage +
délai de rentrée de 24 h
R38
Irritant pour la peau
Interdit
R40
Effets cancérigènes suspectés
Interdit
R41
Risque de lésions oculaires graves
Interdit
R42
Peut entraîner une sensibilisation
par inhalation
Interdit
R43
Peut entraîner une sensibilisation
par contact avec la peau
Interdit
R45*
Peut causer le cancer
Interdit
Interdit
R46*
Peut causer des altérations génétiques
héréditaires
Interdit
Interdit
R49*
Peut causer le cancer par inhalation
Interdit
Interdit
R60*
Peut altérer la fertilité
Interdit
Interdit
R61*
Risque pendant la grossesse d’effets
néfastes sur l'enfant
Interdit
Interdit
R68
Possibilités d’effets irréversibles
Interdit
R62
Risques possible d’altération
de la fertilité
Interdit
R63
Risque possible pendant la grossesse
d’effets néfastes pour l’enfant
Interdit
Nocif : risque d’effets graves
pour la santé en cas d’exposition
prolongée par contact avec la peau
Interdit
Nocif : risque d’effets graves pour la
santé en cas d’exposition prolongée par
inhalation et par contact avec la peau
Interdit
R48/21
18
R48/20/21
Phrase de
risque
et
mentions
de danger
Signification
verts
Nocif : risque d’effets graves pour la santé
en cas d’exposition prolongée par
inhalation et ingestion
Nocif : risque d’effets graves pour la santé
R48/20/21/22 en cas d’exposition prolongée par
inhalation, contact avec la peau et ingestion
R48/21/22
Interdit
Interdit SAUF si balisage et affichage
+ délai de rentrée de 12 h
Interdit
H300
Mortel en cas d’ingestion
Interdit
H301
Toxique en cas d’ingestion
Interdit
H310
Mortel par contact cutané
Interdit
H311
Toxique par contact cutané
Interdit
H330
Mortel par inhalation
Interdit
H331
Toxique par inhalation
Interdit
H340*
Peut induire des anomalies génétiques
(1A ou 1B)
Interdit
H341*
Susceptible d’induire des anomalies
génétiques
Interdit
H350*
Peut provoquer le cancer (1A ou 1B)
Interdit
H350 i*
Peut provoquer le cancer par inhalation
(1A ou 1B)
Interdit
Susceptible de provoquer le cancer
Interdit
H360F*
Peut nuire à la fertilité (1A ou 1B)
Interdit
Interdit
H360D*
Peut nuire au fœtus (1A ou 1B)
Interdit
Interdit
H360FD*
Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au
fœtus (1A ou 1B)
Interdit
Interdit
H360Fd*
Peut nuire à la fertilité. Susceptible de
nuire au fœtus (1A ou 1B)
Interdit
Interdit
H360Df*
Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire
à la fertilité (1A ou 1B)
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
H351
* Substances actives : Flumioxazine, Flusilazone,
Glufosinate ammonium, Linuron, Oxadiargyl,
Quizalofop-P, Acides gras en C7 à C20
Interdit
Interdit
Interdit
19
Phrase de
risque
et
Signification
mentions
de danger
garderies et centres de loisirs, aires de jeux
dans les parcs, jardins et espaces verts
H361f
Susceptible de nuire à la fertilité
Interdit
délai de rentrée de 12h
H361d
Susceptible de nuire au fœtus
Interdit
H361fd
Susceptible de nuire à la fertilité.
Susceptible de nuire au fœtus
Interdit
H370
Risque avéré d’effets graves
pour les organes
Interdit
H372
Risque avéré d’effets graves pour les
organes à la suite d’expositions
répétées ou d’une exposition prolongée
Interdit
H373
Risque présumé d’effets graves pour les
organes à la suite d’expositions
répétées ou d’une exposition prolongée
Interdit
Risque pour l’environnement
R50
Très toxique pour les organismes
aquatiques
Interdit SAUF si balisage et
affichage + délai de rentrée
de 6h minimum
+ délai de rentrée de 6h minimum
R51
Toxique pour les organismes aquatiques
de 6h minimum
R52
Nocif pour les organismes aquatiques
de 6h minimum
R53
Peut entraîner des effets néfastes à long
terme pour l’environnement aquatique
de 6h minimum
R54
Toxique pour la flore
de 6h minimum
R55
Toxique pour la faune
de 6h minimum
R56
Toxique pour les organismes du sol
de 6h minimum
R57
Toxique pour les abeilles
de 6h minimum
R58
Peut entraîner des effets néfastes à
long terme pour l’environnement
de 6h minimum
R59
Dangereux pour la couche d’ozone
de 6h minimum
aquatiques
de 6h minimum
H400
20
Phrase de
risque
et
mentions
de danger
Signification
verts
Risque pour l’environnement
H410
aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
de 6h minimum
H411
Toxique pour les organismes
de 6h minimum
H412
Nocif pour les organismes
de 6h minimum
H413
Peut-être nocif à long terme pour
les organismes aquatiques
de 6h minimum
EUH059
Dangereux pour la couche d’ozone
de 6h minimum
Substance active persistante, bioaccumulable et toxique
Interdit
Interdit
Substance active persistante, bioaccumulable et toxique
Interdit
Interdit
Explosif
Interdit
+ délai de rentrée de 12h
T+
Très toxique
Interdit
T
Toxique
Interdit
H200
Explosif instable
Interdit
H201
Explosif ; danger d’explosion en
masse
Interdit
H202
Explosif ; danger sérieux de projection
Interdit
H203
Explosif ; danger d’incendie, d’effet
de souffle ou de projection
Interdit
H204
Danger d’incendie ou de projection
Interdit
Interdit
H205
Danger d’explosion en masse
en cas d’incendie
Interdit
Interdit
Dangers physiques
Explosif
TOUS LES AUTRES PRODUITS PHYTOSANITAIRES non cités dans l’arrêté ministériel
Autres phrases de risque ou mentions de danger
Interdit
21
FICHE 1 - LA RÉGLEMENTATION ÉVOLUE,
Le règlement est entré en vigueur le 20 janvier 2009. Une période de
transition permet la mise en œuvre progressive de ce nouveau système.
Anciens pictogrammes
T+
Très toxique
T
Toxique
Xi
Irritant
Xn
Nocif
C
Corrosif
N
Dangereux pour
l’environnement
O
Comburant
F
Facilement
inflammable
F+
Extrêmement
inflammable
E - Explosif
Les phrases de risque (R) sont remplacées par les mentions de danger (H) mais
ne sont pas équivalentes car les formulations rentrent en ligne de compte pour
la classification.
Quelques exemples :
R40/R45
H 350 Peut provoquer le cancer
R36/R41
H 319 Provoque une sévère irritation des yeux
R38/R43
H 311 Nocif par contact cutané
Les phrases de sécurité (S) deviennent les conseils de prudence (P) mais ne sont
pas équivalentes car les formulations rentrent en ligne de compte pour la classification
Quelques exemples :
S24/S25
P 262 Éviter tout contact avec les yeux, la peau ou les vêtements
S20/S21
P 270 Ne pas manger, boire ou fumer en manipulant le produit
S38/S42
P 284 Porter un équipement de protection respiratoire
Vous retrouverez toutes ces indications sur l’étiquette du produit,
sur la Fiche de Données de Sécurité,
ou bien sur le site Internet de l’INRS : http://www.inrs.fr
22
LES ÉTIQUETTES AUSSI !
Nouveaux pictogrammes
Ça flambe
Ça tue
Empoisonne
rapidement même
à faible dose.
Ça fait flamber
Ça altère
la santé
Peut même
provoquer une
explosion.
Empoisonne,
irrite...
Ça nuit
gravement
à la santé
Peut provoquer
des cancers,
des mutations,
des infertilités...
Peut exploser,
peut causer
des brûlures...
Ça explose
Ça ronge
Ça pollue et
dégrade
l’environnement
Provoque des
effets néfastes
sur le milieu aquatique.
Les pictogrammes ne sont qu’une synthèse imparfaite des dangers.
Il est indispensable de bien lire les mentions de danger.
Elles vous informent de la réelle toxicité des produits.
Ne pas utiliser un produit sans consulter
la fiche de données de sécurité.
Source : INRS
Attaque les métaux,
ronge la peau,
les yeux en cas
de contact...
C’est sous
pression
23
FICHE 2 - PROTÉGER LA SANTÉ DE L’APPLICATEUR
Pourquoi ?
Les produits phytosanitaires sont des produits dangereux. Certains sont classés très toxiques,
cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR). Il est donc primordial de protéger sa santé.
Se protéger
● Identifier le degré de toxicité du produit.
● Adapter le port de l’équipement de protection individuel pour limiter les risques de
contamination. Il faut porter des gants, des bottes et des habits couvrant la totalité du corps
(à enlever juste après le traitement). Il faut prendre une douche après avoir traité, nettoyé les
appareils.
Quel équipement de protection choisir ?
Gants non jetables
- gants en nitrile ou néoprène
- les 3 pictogrammes :
- la norme EN 374
- marquage CE
Gants jetables avec ou sans manchette
- gants en nitrile ou néoprène
- les 2 pictogrammes :
- la norme EN 374
- marquage CE
Masque à cartouche(s)
- cartouche avec filtres A2 P3 (A2 : protection contre gaz et vapeur
organique et P3 : protection contre aérosol et liquide toxique)
Lunettes - masque de protection étanches :
- anti-buée, avec des oculaires en résine polymérisée ou en acétate
- normes EN 166, 168
Combinaison
- le pictogramme « risques chimiques » :
- les types 5 et 6 :
- marquage CE
Bottes en caoutchouc-nitrile
- normes EN 345-346-347, marquage S5
Entretien et rangement
● Le masque à cartouche doit être conservé dans une boite ou un emballage hermétique, afin
de limiter la perte des propriétés des filtres à charbon actif. Sinon les cartouches se chargent
de toutes les substances environnantes.
● Les cartouches, si elles sont bien conservées, peuvent durer 6 mois après l’ouverture de
l’opercule (20 h d’utilisation maximale).
● L’équipement de protection individuel ne doit pas être stocké dans le local ou l’armoire de
stockage de produits phytosanitaires.
24
FICHE 3 - L’ÉTALONNAGE DU PULVÉRISATEUR A DOS
Mesurez le débit
Mettez en pression l’appareil.
Pulvérisez de l’eau pendant 30 s dans un récipient doseur.
Exemple
Votre chiffre
1,5 litres
............ litres
Mesurez la surface couverte
Sur une surface permettant de visualiser la trace (béton, gravier…), pulvérisez pendant 30’
en avançant à votre vitesse habituelle, puis mesurez la longueur parcourue et la largeur traitée.
(L : longueur / l : largeur)
Exemple
Votre chiffre
L x l = 30 m x 0,5 m = 15 m2
L x l = ............ m2
Exemple
Votre chiffre
50 m2
............ m2
Calculez le volume d’eau nécessaire
Exemple
V=
1,5 litres x 50 m2
Votre chiffre
= 5 litres
V=
= .. litres
15 m2
Calculez la quantité de produit nécessaire
Lisez l’étiquette du produit phytosanitaire pour connaître la dose de produit préconisée par m 2
(ici 50 ml pour 100 m2)
Exemple
P=
50 ml
x 50 m2 = 25 ml
Votre chiffre
P=
x 50 m2 = .. ml
100 m
2
Pour préparer votre bouillie, il vous faut mélanger P ml de produit dans V litres d’eau.
Votre pulvérisateur est étalonné.
Lors de l’application, ne pas traiter en avançant, car vous marchez dans le produit et
augmentez les risques d’exposition pour votre santé.
Mesurez la surface à traiter : par exemple, votre pelouse…
Pour mémoire, 1 hectare = 10 000 m2
25
Un local bien équipé
25
Source : tableau issu de la plaquette élaborée en juin 2006 et rééditée en janvier 2007 par le Ministère de l’Agriculture et la Mutualité Sociale Agricole intitulée
« Phytos/Désinfectants : stockez vos produits en bon professionnel ! ».
FICHE 4 - EXIGENCES CONCERNANT LE LOCAL OU L’ARMOIRE
DE STOCKAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Local ou armoire de stockage sécurisés
Points-clés
Références
réglementaires
Local ou armoire réservés au seul stockage des
Art. 4 décret 87-361
produits phytopharmaceutiques et aux désinfectants
Local ou armoire aérés ou ventilés
Eclairage suffisant
Art. 4 décret 87-361
R. 232-7-2 du code du
travail
Comment faire
en pratique…
Stockage dans un local, un conteneur. Armoire possible, placée dans
un lieu ventilé ne comportant pas de poste de travail permanent
Aération permanente haute et basse, naturelle ou mécanique
Eclairage général permettant la lecture des étiquettes
I N S TA L L AT I O N S É L E C T R I Q U E S
Réception et vérification après modification des
installations : organisme agréé.
Vérifications périodiques : personne qualifiée.
Art. 53 du décret
du 14-11-1988 modifié.
Stockage poudres et/ou liquides inflammables :
appareils électriques de catégorie 3D et 3G
R. 232-12-28 du code du
travail et arrêté
28-07-2003
Respect de la réglementation
ELÉMENTS DE CONSTRUCTION
Sols, murs
(R. 235-4 c).
Sol
L. 216-6 du code de
l'environnement
R. 231-54-3, 7° du CT
R. 235-3-10 et R. 2354-3 du code du travail
Source : tableau issu de la plaquette élaborée en juin 2006 et rééditée en janvier 2007 par le Ministère de l’Agriculture et la Mutualité Sociale Agricole intitulée
« Phytos/Désinfectants : stockez vos produits en bon professionnel ! ».
Portes et accès (90 cm minimum)
Structure resistant 1/2 heure au feu, permettant l'évacuation
rapide des occupants
Sol imperméable, en cuvette de rétention
Tenir compte des types de contenant (palettes, fûts)
et des moyens de manutention de l'exploitation
Local ou armoire fermés à clé, obligatoire pour
les produits T, T+, cancérogènes, mutagènes,
ou toxiques pour la reproduction
Toute porte verrouillée doit être manœuvrable de
l'intérieur dans les mêmes conditions et sans clé
Contrôle des températures
R. 5132-66 du code
de la santé publique
R. 231-54-3, 7° du
code du travail
Art. 43 D. 14-11-88
Isolation thermique du local
Dispositif hors-gel (interdiction des flammes nues
et appareils radiants)
Etagères
R. 231-54-3 7° du code
du travail
Matériau imperméable, non absorbant, non oxydable,
de nettoyage facile
Stabilité (résistance au poids et au basculement)
Hauteur maximum conseillée du dernier rayonnage : 1,60 m
Profondeur maximum conseillée des étagères : 0,60 m
Armoire de stockage : étagères formant rétention
Réduction des quantités stockées
R. 231-54-3, 6°du code
du travail
Gestion optimisée des stocks, collectes des emballages vides
et des produits phytopharmaceutiques non utilisables
Produits dans leur emballage d'origine
Art. 3, D. 27-5-1987
Reconditionnement interdit. Emballages bien fermés
Stockage des ustensiles réservés à l'usage
des produits
Art. 5, D. 27-5-1987
Les ustensiles doivent être réservés uniquement
à la préparation des bouillies
Séparation des produits incompatibles
R. 231-54-7 du code du
travail
Séparer les comburants des produits inflammables : étagères
différentes formant rétention et à distance l’une de l’autre
Séparer les acides des bases : chaque contenant étiqueté «corrosif»
placé dans une cuvette de rétention individuelle
Séparation des T, T+, cancérogènes, mutagènes,
toxiques pour la reproduction, des autres produits
Interdiction de stockage avec des produits
destinés à l'alimentation humaine et animale
Interdiction de stockage des équipements de
protection individuelle
R. 5132-66 du code
Etagère distincte, formant rétention, regroupant les produits T, T+,
cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction
R. 5132-66 code
Art. 8, D. 27-5-1987
Limitation de la manutention manuelle
R. 231-67 du code
du travail
Produits les plus lourds près du sol (fûts, touries, bidons lourds,
sacs...)
R. 232-12-4 du code
du travail
La fermeture à clé est toujours recommandée
Préférer un sens d'ouverture de porte vers l'extérieur
RANGEMENT DES PRODUITS
S I G N A L I S AT I O N I N F O R M AT I O N
Panneaux de signalisation "produits toxiques"
Panneaux de signalisation "interdiction de fumer"
Limiter l'accès du local ou de l’armoire aux personnes
indispensables
Interdiction de boire, de manger et de fumer
M OY E N S D E S E C O U R S
Lutte contre l'incendie
Premiers secours :
· consignes en cas d'intoxication
· eau à proximité (pour laver les souillures
accidentelles)
R. 232-1-13 code du travail Respect de la réglementation
R. 232-12-14 code du travail Respect de la réglementation
R. 231-54-3, 3°du code
Réalisable notamment par fermeture à clé du local ou de l’armoire
du travail
et clé détenue par le responsable
Art. 10 D. 27-5-1987
R. 232-12-17 du code du
travail
Extincteur en bon état de fonctionnement et matière absorbante appropriés
aux produits stockés. En cas d'incendie : éloigner les personnes, composer
le 18 et bien mentionner qu'il s'agit d'un stockage de produits chimiques.
Art. 9,10 D 27-5-87
R. 231-37 du code
du travail
Affichage des consignes : composer le 15, préciser le nom du produit
incriminé, présenter l'étiquette ou la fiche de données de sécurité
du produit au médecin…
27
Brochure distribuée en Île-de-France par
la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France,
dans le cadre du plan Ecophyto
Renseignements au service régional
de l'alimentation : 01 41 24 18 00
Retrouvez le plan Ecophyto en Île-de-France sur :
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Le-plan-Ecophyto
Crédit photos : chambre d’agriculture de la Mayenne
Conception & impression :
atelier d’impression numérique du ministère de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt.
MAAF
Juin 2014

Guide Phyto 2014 - Ecophyto Pro en zones non agricoles

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