Liste de situations avec piste - Site auxiliaire de l`IUFM de l

Liste de situations à l’école Situation 1 : Tous Cycles Un parent d’élève furieux que son deuxième enfant ne puisse pas se retrouver dans votre classe alors que le premier y a brillamment réussi il y a deux ans (il n’a toujours pas accepté votre affectation dans un nouvel établissement) adresse un message électronique pendant les vacances d’été au responsable de votre nouvel établissement d’affectation avec copie aux parents d’élèves. Dans ce message il évoque votre prétendue incompétence qui serait liée à la perte d’usage de votre bras droit suite à un accident. Il mentionne des faits inexacts concernant votre activité professionnelle de fonctionnaire et votre vie privée. Piste : Voir la combinaison des articles 23, 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée dite loi sur la Presse : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm Situation 2 : Tous cycles Comme toutes les années, le directeur de l’école souhaite faire des photos de classe ; le père d’un de vos élèves, photographe amateur, propose de prendre lui-­‐même gratuitement les photos pour toute l’école et de fournir ces photos au format numérique sur un DVD qui sera remis au directeur de l’école. Les enseignants de chaque classe se chargeront de collecter auprès des parents la somme nécessaire pour couvrir les frais d’impression des photos réalisées. Piste : Les parents d’élèves ont-­‐ ils un droit d’opposition à la photo scolaire ? CIRCULAIRE N°2003-­‐091 DU 5-­‐6-­‐2003, article 4 Article 9 du code civil : “Chacun a le droit au respect de sa vie privée”. Un enseignant peut il demander une somme d’argent aux parents d’élèves ? CIRCULAIREN°2003-­‐091 DU 5-­‐6-­‐2003, article 3 http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm Situation 3 : Cycle 3 Dans votre classe de CM2, vous remarquez que trois élèves ont un téléphone portable dans leurs cartables. Un matin durant une leçon l’un des téléphone sonne, vous décidez de confisquer ces téléphones et vous les remettez au directeur de l’école qui les gardera jusqu’à la sortie de l’école à 16 h 30. Le lendemain, la mère d’un des trois élèves vous menace de se plaindre à l’Inspection académique car vous l’avez empêché de joindre son enfant comme elle le fait tous les jours lorsque celui-­‐ci sort de la cantine scolaire et avant qu’il ne rentre en classe. Piste : http://www.assemblee-­‐nationale.fr/13/pdf/amendements/2449/244901406.pdf Situation 4 : Cycle 3 Afin de satisfaire à vos obligations légales concernant le B2I vous avez initié une correspondance par mail avec des élèves d’une classe située dans une autre académie. Devant le succès remporté par ce travail, vous avez décidé d’ouvrir vous même une boîte aux lettres de courrier électronique pour chaque élèves de votre classe. Trois semaines plus tard vous recevez un courrier de votre hiérarchie vous indiquant que vous avez enfreint la loi et que des parents d’élèves ont déposé une plainte contre vous. Piste : http://www.educnet.education.fr/data/fiches/laposte.htm Situation 5 : Cycle 3 Vous avez été affecté dans une école située dans une commune dont les fortifications ont été classées au patrimoine mondial de l’Unesco. Avec votre classe de CM2, vous organisez une sortie pédagogique avec un guide touristique professionnel employé par l’office de tourisme de la commune. Afin de garder une trace de cette sortie et dans le but d’en tirer une exploitation pédagogique vous chargez deux élèves de filmer et d’enregistrer le guide lors de la visite. Deux semaines après la sortie avec les élèves, vous créez un blog où les élèves vont raconter la sortie, très contents des explications fournies par le guide. Avec votre accord, ils y ajoutent des extraits vidéo de la sortie montrant le guide, et cette vidéo est accompagnée de commentaires élogieux sur le travail du guide. Quelques jours plus tard la directrice de l’office de tourisme vous demande instamment de retirer les vidéos et les commentaires concernant le guide. Piste http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/droit_a_image.php Situation 6 : Cycle 1 Vous faites votre rentrée avec une classe de petite section de maternelle. Afin d’attribuer facilement des porte-­‐manteaux aux élèves, vous décidez de les prendre en photo individuellement avec votre appareil photo numérique. Chez vous, vous composez fiches comportant la photo de l’enfant avec en dessous son prénom écrit en lettres majuscules et en lettres minuscules, vous imprimez chaque fiche et vous la collez au-­‐dessus du porte-­‐manteau que vous avez affecté à l’enfant. Piste http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/droit_a_image.php Situation 7 : Cycle 2 Dans le cadre d’un festival local, votre classe de CP participe à un spectacle de danse. Ce spectacle de danse ayant lieu un après-­‐midi en semaine, tous les parents d’élèves ne peuvent pas être présents et beaucoup le regrettent, vous décidez de filmer la prestation de vos élèves et d’en faire un DVD que vous distribuez aux parents désireux de voir le spectacle. Piste : http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/droit_a_image.php http://www.generationcyb.net/IMG/pdf/droit_tice.pdf http://www.ac-­‐caen.fr/orne/circos/laigle/blog/public/TICE/droit_image.pdf Situation 8 : Cycle 3 Votre école a été dotée d’une nouvelle salle informatique. Vous souhaitez faire travailler vos élèves de CE2 sur logiciel de traitement de texte, vous trouvez dans le bureau de la directrice un DVD d’installation pour une suite bureautique payante d’une marque connue mondialement, vous installez ce logiciel sur toutes les machines de votre école et sur votre ordinateur portable personnel. Piste http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/logicielsClasse.php Situation 9 : Cycles 2 et 3 Dans votre classe vous disposez de 3 ordinateurs installés en fond de classe, ces ordinateurs sont connectés à l’Internet. Les délégués de parents d’élèves expriment leur inquiétude de savoir les enfants laissés en autonomie devant des ordinateurs connectés à l’Internet. Piste http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/responsabilitesActeurs.php http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/protectionMineurs.php Situation 10 : Cycle 3 Une de vos élèves vous raconte qu’elle dispose d’un compte sur « Facebook » et qu’elle l’a ouvert à l’insu de ces parents. Inquiété par des faits relatés par les médias, vous faites pression sur elle pour obtenir ces identifiant et mot de passe de façon à vérifier que le paramétrage de son compte « Facebook » la protège suffisamment. Piste http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/protectionMineurs.php http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/protectionVie_privee.php Situation 11 : Tous cycles Vous êtes en poste depuis 4 ans avec le même niveau de classe et vous avez produit une mallette pédagogique pour enseigner les sciences à l’école, vous utilisez cette mallette dans votre école et vous autorisez vos collègues de l’école à l’utiliser. Au mois d’octobre vous êtes inspecté par votre IEN qui trouve un grand intérêt à votre mallette pédagogique. Ce dernier vous propose de la faire partager à d’autres écoles et part avec un exemplaire de votre mallette pédagogique. Au mois de juin suivant vous êtes convoqué à une journée de formation au CDDP, et vous y découvrez votre mallette pédagogique en vente sur les rayons, et seul le nom de l’IEN apparaît sur la mallette. Piste http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B7F2D65B3BB536A8CE419A0
5CA9E1E67.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161635&cidTexte=LEGITEXT00
0006069414&dateTexte=20101119 http://www.inpi.fr/fr/connaitre-­‐la-­‐pi/decouvrir-­‐la-­‐pi/comment-­‐proteger-­‐vos-­‐
creations-­‐nbsp.html Situation 12 : Cycle 2 Vous avez une classe de CE1 et vous souhaitez la faire travailler sur le thème de la mer. Afin d’illustrer votre séance vous diffusez en classe une émission que vous avez enregistré sur une chaine nationale du groupe France Télévision. Piste http://www.cinehig.clionautes.org/spip.php?article98#3 http://www3.acclermont.fr/cinemaV/index.php?option=com_content&task=view&id=6
7&Itemid=328 http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/tvETvideos.php Situation 13 : Tous cycles Un parent d’élève vous propose de faire don à l’école de 12 ordinateurs dernier cri à la condition express que l’image de fond d’écran représente le logo de son entreprise spécialisée dans l’aide scolaire à domicile. Vous acceptez, mais dès la mise en route des ordinateurs vous remplacez le fond d’écran par une photo de l’école, le donateur est furieux et menace de reprendre le matériel. Piste : -­‐ Article L511.2 du code de l’éducation -­‐ Circulaires du 8/11/1953, du 3/07/1967 (n° 11-­‐67-­‐290) et du 10/12/1976 (n°76-­‐440) -­‐ circulaires du 28/03/2001 (n° 2001-­‐053) et du 5/04/2001 (BO n°14) -­‐ http://eduscol.education.fr/pid23377-­‐cid48581/principe-­‐de-­‐neutralite.html Situation 14 : Tous cycles Pendant la pause méridienne, vous décidez de transférer sur l’ordinateur de la classe les photos, que vous avez prises le week-­‐end précédent avec vos amis. Le directeur intervient et vous demande de retirer immédiatement vos photos personnelles de l’ordinateur de votre classe. Piste http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURIT
EXT000007054915&fastReqId=18202601&fastPos=1 Situation 15 : Tous cycles Vous arrivez le premier à l’école en ce lundi matin, vous constatez que l’ordinateur de la salle des maîtres est en fonctionnement et que l’affichage est bloqué sur un site web dont la consultation est interdite dans l’enceinte d’une école. Piste http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/blog.php Situation 16 : Cycle 3 Avec votre classe de CM1 vous allez faire une séance de recherche dirigée sur l’Internet. Pour ce faire, vous proposez à vos élèves une liste de site à visiter. Bien évidemment, auparavant, vous avez vérifié le contenu de ces sites. En parcourant l’un des sites, une de vos élèves tombe sur un contenu illicite ; visiblement le contenu du site a fortement évolué depuis votre dernière visite, .Vous intervenez immédiatement et fermez le navigateur. Le lendemain les parents de votre élève vont se plaindre auprès du directeur de l’école. Piste http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/blog.php Situation 17 : Tous cycles Sur les ordinateurs de votre classe, vous avez créé un compte utilisateur à votre nom protégé par mot de passe, vous vous en servez pour stocker vos documents de classe. La nouvelle directrice de votre école exige que vous lui communiquiez vos identifiant et mot de passe au prétexte de vouloir contrôler le contenu de chacune des machines de l’école. Piste http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURIT
EXT000007054915&fastReqId=18202601&fastPos=1 Situation 18 : Tous cycles Vous êtes en poste depuis 5 ans, vous êtes contacté par une personne se présentant comme étant le fondateur d’un site de mutualisation de contenus pour les enseignants (nommé dans cette situation site-­‐fictif). Il vous explique que son but est de mettre à disposition d’autres professeurs des écoles des contenus fiables et facilement utilisables pour préparer vos séances. L’accès à ce site est entièrement gratuit, la seule condition est de participer en déposant vous aussi des contenus sur le site. Vous décidez de parcourir le site en question et de lire les mentions légales. Voici ce qui y est affiché : « Le Contributeur cède expressément et gracieusement à site-­‐fictif tous droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de ces contributions (documents, interventions), pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Le Contributeur reste propriétaire de ses contenus et peut les modifier / supprimer à tout moment. Le Contributeur s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit site-­‐fictif contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de site-­‐fictif.com. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de capmention.com, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice. En ce sens, site-­‐fictif ne pourra être qualifié comme éditeur de contenu, mais uniquement qualifiée d'hébergeur de contenu. Seul le Contributeur est responsable des contenus qu'il a mis à disposition sur le Site. » Piste http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/droitAuteur.php http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/creationWeb.php Situation 19 : Tous cycles Un de vos collègues enseignant vous envoie un courriel présentant le programme d’une animation pédagogique qui sera organisée avec le concours de votre IEN de circonscription. Ce courriel est adressé à un ensemble de personnes. Le programme de l’animation pédagogique vous semble inutile et loin des besoins de terrain. Irrité par ce courriel, vous répondez à votre collègue que vous n’assisterez pas à l’animation pédagogique et vous employez des termes peu élogieux, voire diffamatoires à propos de votre IEN de circonscription, et vous envoyez votre réponse en utilisant le bouton « répondre à tous ». Piste : Voir la combinaison des articles 23, 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée dite loi sur la Presse : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/responsabilitesActeurs.php Situation 20 : Cycle 3 Dans le cadre de la semaine culturelle vous décidez avec vos élèves de CM1 de créer un blog sur le thème de l’impressionnisme. Pour illustrer le blog vos élèves ajoutent des photos de tableaux de Renoir. Piste http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/blog.php http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/blog.php Situation 21 : Cycle 3 En surfant sur le web, vous tombez sur un blog qui donne toutes les corrections aux devoirs que vous demandez à vos élèves de CM2. Le profil affiché du bloggeur ne vous permet pas de connaître son identité. Pendant une semaine vous observez le blog et vous constatez tous les soirs qu’une correction aux devoirs que vous avez donnés le jour même est donnée sur ce blog. Piste http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/responsabilitesActeurs.php http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/droitAuteur.php http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/blog.php Situation 22 : Cycles 1 et 2 Depuis la rentrée vous êtes directeur d’une école maternelle. Afin de montrer votre attachement aux technologies de l’information et de la communication vous décidez d’ouvrir un blog pour communiquer avec les parents d’élèves, sur ce blog vous mettez en ligne les comptes-­‐rendus des conseils d’écoles, des propositions de projets. Afin de rendre ce blog participatif, vous l’avez ouvert aux parents d’élèves qui le souhaitent, ils peuvent donc commenter librement chacun des billets de votre blog. Piste:
http://www.legifrance.gouv.fr/textecondolide/PCEAA.htm
Article 23 - Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 JORF 22 juin 2004
Article 29 - Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n°637 p. 125
Article 30 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2 000 - art. 3 (V)
JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002La diffamation commise par
l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées
de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera
punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 31 - Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n°637 p. 125
Voir la combinaison des articles 23, 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée
dite loi sur la Presse : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm
http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/responsabilitesActeurs.php
Situation 23 : Tous cycles Pour illustrer le site web de votre école, vous décidez de prendre en photo la façade du bâtiment construit en 1985, et grâce à un logiciel de retouche d’image vous modifiez certains éléments architecturaux de la façade en remplaçant par exemple les fenêtres par des images de livres ouverts. Piste : http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/droitAuteur.php http://www.ac-­‐besancon.fr/spip.php?article1075 http://tice.edres74.ac-­‐grenoble.fr/IMG/pdf_pdf_cours_m1.pdf Situation 24 : Cycle 3 Votre directeur d’école décide d’installer un Environnement Numérique de Travail pour l’école, il a simplement récupéré un outil libre de droit et il a trouvé un bénévole pour faire l’installation technique de cet E.N.T. Chaque élève aura un compte sur cet E.N.T. où il pourra consulter son cahier de textes et déposer des documents. Piste http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/charte.php http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/responsabilitesActeurs.php