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Bio for - McMillan

Jamie M. Wilks
Toronto
416.865.7804
[email protected]
admission au Barreau et formation

Barreau de l'Ontario - 1989

University of Toronto, LLB - 1987
domaines de pratique
profil
fiscalité
Jamie M. Wilks est avocat et associé chez McMillan, cabinet
ayant des bureaux à Toronto et à Montréal. Jamie pratique le
droit fiscal, le droit des douanes et le droit commercial
international. Sa pratique en droit fiscal porte principalement sur
les taxes de consommation, telles que les taxes d'accise sur
certains produits, les taxes de vente au détail provinciales (TVP)
ainsi que les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) multistades, plus
particulièrement la taxe de vente harmonisée (TVH) des trois
des provinces atlantiques du Canada atlantique, la taxe sur les
produits et services fédérale (TPS) du reste du Canada et la taxe
de vente du Québec (TVQ).
commerce international
droit des affaires
réglementation douanière
mesures antidumping et
antisubventions
contrôles à l'exportation et à
l'importation et licences
réglementation du commerce
international
sanctions économiques
industries
automobile
banques, finances et assurances
secteur des aliments et boissons et
agroentreprise
transports
infrastructures
immobilier commercial
Il prodigue des conseils sur le classement des tarifs des
douanes, l'évaluation et le traitement tarifaire (origine) des biens
importés en vue d'assurer leur conformité et de minimiser ou
d'éliminer les droits, chaque fois que cela est possible. Il oriente
les clients dans le monde complexe des dispositions
réglementaires gouvernant le commerce international des biens
(p. ex., contrôles des importations et des exportations).
Jamie a défendu avec succès des évaluations proposées à
l'étape de la vérification et des évaluations finales, ce qui a
permis à ses clients de réaliser d'importantes économies sur le
plan des droits, des taxes, des autres intérêts et des pénalités. Il
donne des conseils sur la façon de structurer les opérations en
vue de minimiser ou d'éliminer les taxes et les droits. Il a plaidé
devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), la
Cour canadienne de l'impôt (CCI) et la Cour fédérale ainsi que la
Cour de justice de l'Ontario pour représenter les clients
relativement à des questions portant sur la fiscalité, les douanes
et le commerce international. Il agit pour le compte des clients
McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. | avocats | Vancouver | Calgary | Toronto | Ottawa | Montréal | Hong Kong | mcmillan.ca
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souhaitant faire une divulgation volontaire de renseignements
aux autorités publiques en matière de douanes, de fiscalité ou
autre relativement au non-respect pour éviter toute pénalité et
autre sanction.
L'expérience en droit commercial de Jamie englobe les accords
commerciaux bilatéraux du Canada, y compris la vérification de
l'origine en vue de garantir le traitement tarifaire préférentiel
visant les importations de produits automobiles aux termes des
accords de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica ainsi
qu'entre le Canada et le Chili. Il prodigue aussi des conseils sur
l'ALÉNA et d'autres règles d'origine concernant le traitement
tarifaire préférentiel et représente les importateurs, les
exportateurs et les producteurs dans le cadre des vérifications
de l'origine. Il possède une expérience juridique, pratique et
stratégique relativement à l'application des accords de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la
présentation de demandes aux termes de ceux-ci,
particulièrement l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(l'Accord antidumping), (le Code antidumping), l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (le Code des
subventions) et l'Accord sur les marchés publics. Il a représenté
des importateurs, des exportateurs et des producteurs
canadiens dans le cadre de divers cas d'antidumping et de
compensation (subventions).
Jamie a beaucoup écrit pour diverses publications et a participé
à de nombreux colloques et conférences portant sur différents
aspects de la taxation de produits, du droit douanier et du droit
commercial.
Jamie a servi des clients d'une vaste gamme d'industries et de
secteurs d'activités, notamment d'importantes institutions
financières nationales et internationales, des fonds
d'investissement privés et publics, des conglomérats
immobiliers, des sociétés ouvertes, des entreprises de
télécommunications et de technologie, des agences de publicité,
des détaillants, des fabricants et des organismes sans but
lucratif.
Dans un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, il a
négocié avec le ministère de la Justice une cotisation de la TPS
substantiellement réduite pour le compte d'un organisme sans
but lucratif. Il a rédigé les clauses des ententes de partage des
lieux entre les dentistes de manière à ce qu'elles ne donnent pas
lieu à un paiement de la TPS entre eux. Il a aidé un fournisseur
et importateur étranger de biens, qui n'était pas inscrit de la TPS,
à obtenir des centaines de milliers de dollars en remboursement
de la TPS qu'il avait payée sur l'importation de biens au Canada.
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Il conteste les actions entreprises par le gouvernement contre
des administrateurs de sociétés relativement à la récupération
des taxes et des autres montants dus par la société de
l'administrateur au gouvernement. Il donne des avis juridiques
sur la priorité des réclamations gouvernementales en matière de
droits de douane, de taxes et d'autres cotisations se rapportant à
d'autres créanciers.
Parmi ses mandats les plus importants, il a fait partie de l'équipe
de McMillan qui a agi pour le compte de l'Association des
producteurs canadiens de maïs-grain en vue d'obtenir des droits
antidumping et compensateurs contre l'exportation injuste de
maïs-grain américain au Canada. Il a plaidé devant le TCCE en
2004 pour demander l'exclusion de certains types de stores de
l'application de toute conclusion ou ordre antidumping à l'égard
de droits antidumping et compensateurs liés aux stores vénitiens
en bois importés de Chine et du Mexique. Il a représenté un
importateur canadien et un exportateur américain dans le cadre
des enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs à
l'égard de certains planchers laminés initiées par l'Agence des
services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi qu'à l'occasion du
réexamen de l'ASFC des marges de dumping et des valeurs
normales. Il a conseillé ses clients sur la façon de se conformer
aux contrôles d'exportation se rapportant aux exportations du
Canada de « technologies » comportant des applications
militaires.
De plus, il a conseillé une société américaine en vue de
déterminer si une demande de proposition soumise par un
organisme provincial, qui prescrivait certaines exigences
canadiennes relatives au contenu, était conforme aux normes
juridiques gouvernementales en matière de marchés publics
imposées par l'Accord sur le commerce international (ACI) entre
les provinces, l'ALÉNA, plus particulièrement les chapitres 10 et
11, et l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.
Jamie a conseillé des clients sur les règles canadiennes de
l'impôt sur le revenu et d'établissement des prix dans le cadre
d'opérations financières internationales et d'opérations
transfrontalières à l'égard de biens, de services et de la propriété
intellectuelle entre des parties apparentées. En juillet 2005, il a
présenté des soumissions écrites à l'Agence des services
frontaliers du Canada (ASFC) en vue d'un examen à l'égard de
la formulation de sa politique administrative en réaction à la
décision concernant la valeur en douane de marchandises
importées en 2004 par FosterGrant of Canada à titre d'«
acheteur au Canada.
mandats d’administrateur et associations
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professionnelles

Comité sur les douanes et la législation de l'Association
canadienne des importateurs et exportateurs (ACIE)

Section droit international et sous-comité des douanes et du
commerce de l'Association du Barreau canadien (ABC)

Section Taxe à la consommation, douanes et commerce de
l'ABC

Sous-comité commerce international et placement de l'ABC

Coprésident du comité directeur du Canadian Overseas
Security Advisory Council (OSAC) pour les sociétés et
personnes américaines installées au Canada
publications
Juillet 2016
Senate Committee Report Promotes Dismantling Internal Trade
Barriers within Canada
(seulement disponible en anglais)
Trade Bulletin
Juillet 2016
Let the Good Times Roll: Court Allows the Free Flow of Liquor
Across Provincial Borders
International Trade Bulletin
Avril 2016
Budget 2016: Reporting of "Grandfathered" New Home Sales
Tax Bulletin
Mars 2016
Budget 2016: Proposed GST/HST Amendments
Tax Bulletin
Mars 2016
Budget 2016: GST / HST Changes Affecting Charities
Tax Bulletin
Octobre 2015
Shining a Light on Solar Panels: Government Promotion of
Renewable Energy Leads to Trade Disputes and Trade
Remedies
Octobre 2015
Canada Border Services Agency ("CBSA") Revises its Policy on
Canadian Customs Voluntary Disclosures
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Août 2015
Government can Impose Penalties on Large Businesses for
Deficiently Reporting Recapture of Input Tax Credits ("ITCs")
Tax Bulletin
Juillet 2015
Reduction of Input Tax Credit ("ITC") Recapture Rate for
Ontario Portion of HST ("OHST") starting July 1, 2015
Tax Bulletin
Mars 2015
Finally! CBSA to Allow Duty Refund Claims on Downward
Transfer or Sale Price Adjustments
Novembre 2014
GST/HST Closely Related Election Amendments – Tips & Traps
Tax Bulletin
Juin 2014
Accessing Input Tax Credits ("ITCs") of Holding Companies and
Partners and Structuring of Partnerships to Reduce GST/HST
Costs
Tax Bulletin
Mars 2014
To Tax or Not to Tax, the Supply is the Question: Case
Comment – Casa Blanca Homes Ltd. v. R
Tax Bulletin
Février 2014
Budget 2014: GST/HST Measures
Tax Bulletin
Janvier 2014
Surprise! The Impact of Transfer Price Adjustments on
Canadian Customs Valuation and Compliance
Janvier 2014
Eligibility for Input Tax Credit ("ITC") Claims on Initial Public
Offering ("IPO") and Placement Expenses – and Beyond
Tax Bulletin
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2014
Value for Duty – What Should be Included in the "Price Paid or
Payable" under the Transaction Value Method?
Federated Press, Sales and Use Tax, Vol. XII, No. 4
Octobre 2013
GST refund claim made by A OK Payday Loans Inc. ("AOK") not
A OK
Tax Bulletin
Juillet 2013
Canada Border Services Agency ("CBSA") gets specific about
'specific information'
international trade bulletin
Mars 2013
Budget 2013: GST/HST and customs tariff measures
Tax Bulletin
2013
Educating and Training Vocational Schools and Other
Educational Institutions How to Comply with Complex GST/HST
Rules
Federated Press, Sales and Use Tax, Vol. XII, No. 3
Octobre 2012
SCC resolves interaction between garnishment and bankruptcy
provisions
Tax Bulletin
Janvier 2012
Commodity Tax/Customs
2012 LEXPERT/American Lawyer Guide to the Leading 500
Lawyers in Canada
Juin 2011
Canada Revenue Agency provides list of exempt and taxable
health care service providers
Tax Bulletin
Mai 2011
Crown denied GST priority under the Companies' Creditors
Arrangement Act: Case Comment on Century Services Inc v
Canada (Attorney General) – 2010 SCC 60
First published by the Canadian Tax Foundation in (2011) vol.
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59, no. 1 Canadian Tax Journal.
Mars 2011
Place of Supply Rules
Presented at: HST in Ontario, sponsored by Lorman Education
Services
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