charte - Haute-Savoie sous

SITE INTERNET www.haute-savoie-sous-traitance.com
MENTIONS LEGALES
Editeur :
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoiee
5, Rue du 27 BCA-74000 Annecy - France
Représentant légal :
Direction de la publication :
Guy METRAL
Guy METRAL
Hébergeur :
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie
e
5, Rue du 27 BCA - 74000 Annecy - France
Pour toute question, l’utilisateur peut contacter le gestionnaire du site :
- soit en cliquant sur le lien Contact dans le menu principal
- soit par courrier postal à l'adresse ci-dessus.
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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES APPLICATIONS
L'utilisation et l’inscription sur le site hautesavoiesoustraitance.com supposent l'acceptation pleine et entière ainsi
que le respect des présentes conditions générale d’Utilisation.
ARTICLE 1 - INSCRIPTION
Hautesavoiesoustraitance.com existe en une version publique avec des fonctionnalités restreintes ouvertes à tout
internaute. Pour accéder à toutes les fonctionnalités offertes sur le site www.haute-savoie-sous-traitance.com,
l’internaute doit avoir créé un compte, accepté les présentes conditions générales d’utilisation et s’être connecté
avec ses identifiants.
Le site www.haute-savoie-sous-traitance.com distingue deux catégories de membres enregistrés : les donneurs
d’ordres et les sous-traitants.
1.1 Inscription d’un sous-traitant
Le compte sous-traitant se rattache à une entreprise et à son numéro de SIREN
Afin de pouvoir s’inscrire sur le site www.haute-savoie-sous-traitance.com, les entreprises doivent répondre aux
critères ci-dessous :
Etre une entreprise de sous-traitance industrielle située en Haute-Savoie ET posséder au moins un des savoirfaire suivants : décolletage, mécanique générale et/ou de précision, conception et fabrication de machines
spéciales, découpage, emboutissage, électricité, électronique, automatisme, fabrication d'outillage, fonderie,
forge, estampage, matriçage, frappe à froid, montage, assemblage, moules et modèles, rectification, ressorts et
articles en fils métalliques, tôlerie, chaudronnerie, traitement de surfaces, traitements thermiques,
transformation des matières plastiques et composites, soudage, taillage, visserie boulonnerie ou encore Bureau
d'études mécaniques.
Pour pouvoir créer un compte, l’entreprise doit se munir des identifiants transmis par la Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Haute-Savoie ou faire une demande en utilisant le formulaire de contact pour obtenir ses
codes d’accès.
Si le contenu de la page entreprise est incomplet, erroné ou ne correspond pas à la demande, la Chambre de
Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie, se réserve le droit de ne pas publier la fiche et/ou de faire les
modifications sur la page après avoir recueilli l’accord de l’entreprise concernée par mail.
1.2 Inscription d’un donneur d’ordre
Le donneur d’ordre est un professionnel, son compte est personnel et se rattache à l’adresse e-mail
communiquée lors de l’inscription.
1.3 Conditions d’inscription et d’utilisation des login
Pour être membre de www.haute-savoie-sous-traitance.com, l’utilisateur doit être une personne morale ou une
personne physique majeure et renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription.
Conditions générales d’utilisation des applications du site Internet www.hautesavoiesoustraitance.com
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La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser toute inscription si
elle considère que le sous-traitant ne rentre pas dans les pré-requis ou pour toute raison objective telle que
l’état de liquidation judiciaire…Le membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et s’engage
à fournir une adresse e-mail réelle, dont il est effectivement le propriétaire. Si l’utilisateur ne respecte pas cette
condition d’exactitude et en cas de non réception des messages de service que www.haute-savoie-soustraitance.com aurait pu envoyer, il renonce de plus fort à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre de
la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie.
Le(s) login(s) et mot(s) de passe dont le membre dispose sont personnels et confidentiels et ne devront pas
être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la
Haute-Savoie ne saurait être responsable de la perte des identifiants et/ou mots de passe.
Le membre sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou
déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non et il s’engage à
informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie s’il pense qu’une personne utilise son
compte. Le membre garantit la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie contre toute demande
à ce titre.
Par ailleurs, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie ne disposant pas des moyens de
s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, elle ne pourra être tenue responsable en cas
d'usurpation de l'identité d'un membre. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie se réserve
le droit de désactiver les comptes des membres sous-traitants qui ne se sont pas connectés sur le service
pendant une période supérieure ou égale à 12 (douze) mois ou dans le cas où elle déciderait d’arrêter ou de
modifier l’exploitation du site Internet hautesavoiesoustraitance.com.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION
Une fois inscrit, le membre bénéficie d'un accès à tous les services de sa catégorie d’utilisateur (donneur d’ordres
ou sous-traitant) sur hautesavoiesoustraitance.com et s’engage notamment à respecter les règles suivantes :
- Se conformer aux lois en vigueur, aux présentes conditions générales d’utilisation et aux droits des tiers.
- Se comporter loyalement à l'égard de hautesavoiesoustraitance.com, de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de la Haute-Savoie et des autres utilisateurs.
- Ne pas détourner une fonctionnalité de hautesavoiesoustraitance.com de son usage initialement prévu.
- Ne communiquer à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie et aux autres utilisateurs
que les informations dont il considère que la diffusion ne peuvent en aucun cas lui être préjudiciable.
- Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité
- Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire,
injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière
générale tout contenu contraire à l'objet de hautesavoiesoustraitance.com, aux lois et règlements en
vigueur ou aux bonnes mœurs.
- Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher
l'utilisation normale de www.haute-savoie-sous-traitance.com, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation
normale des communications entre les membres.
- Le sous-traitant s’engage à répondre rapidement aux demandes de renseignement émises par des
donneurs d’ordres par le biais de hautesavoiesoustraitance.com.
Sans préjudice des dispositions de l’article 3 « Résiliation », en cas de manquement par un membre à une ou
plusieurs de ces règles, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie se réserve le droit de résilier
unilatéralement et sans préavis le contrat, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la
publication de tout ou partie du profil d'un membre et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de
façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie ne peut être tenue pour responsable des fausses
déclarations faites par un membre. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie dégage toute
responsabilité lors des échanges entre membres de www.haute-savoie-sous-traitance.com, sur www.hautesavoie-sous-traitance.com ou lors de rencontres entre membres et/ou non membres, suite à l'utilisation de son
site et de ses services.
ARTICLE 3 - RESILIATION
Le membre peut à tout moment mettre fin à son inscription et supprimer son compte via la fonction prévue à cet
effet dans son espace personnel. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par la
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie de la demande de clôture du compte concerné.
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Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du membre aux présentes
conditions d'utilisation, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie se réserve le droit de
suspendre ou de résilier votre compte sans préavis.
Le membre sera informé par courrier électronique de la résiliation de son compte.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
Les informations fournies par le membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Le membre prend seul
l’initiative, sous sa responsabilité exclusive, de divulguer et de diffuser sur le site www.haute-savoie-soustraitance.com des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, le membre
renonce à tout recours à l'encontre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie, notamment
sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à l'intimité de sa vie privée,
résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans la mesure où le membre a,
préalablement, librement et explicitement consenti à cette divulgation du fait de son inscription et en application
des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie ne peut être tenue responsable des informations et
contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du site et/ou le membre lui-même.
L’utilisation du site www.haute-savoie-sous-traitance.com implique le respect d'une certaine éthique dans
l'expression et le comportement des membres, des droits des tiers, des conditions générales d’utilisation, des lois
et règlements en vigueur. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie permet donc à tout
membre de lui signaler les données (photographie, texte), qui lui paraissent leur porter atteinte. En conséquence,
les membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent soient susceptibles de faire l'objet
d'un signalement par d'autres membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par la Chambre de Commerce et
d’Industrie de la Haute-Savoie, sur la base de critères d'appréciation objectifs.
Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un membre des lois et règlements
en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation,
notamment l'article 3 - "Résiliation", pourront être appliquées.
Dans le cas où la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie serait recherchée
à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces
conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie
contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient
éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge, et
ce, sans préjudice des dommages et intérêts que la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie
pourrait demander audit membre.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie se réserve le droit de pointer vers des sites tiers.
Les sites cibles ne sont pas sous la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie.
Par conséquent, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie n'est pas responsable du contenu
de ces sites, des liens qu'ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT / MAINTENANCE
Le membre reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la
sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie ne garantit pas que les services fonctionneront sans
interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue
pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu
et/ou la présentation.
Dans la mesure du possible, les membres seront informés préalablement à toute opération de maintenance ou de
mise à jour. Le membre renonce à rechercher la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la
Haute-Savoie au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site www.haute-savoie-sous-traitance.com .
De même, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie ne saurait être
recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du
site hautesavoiesoustraitance.com imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au
fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à
hautesavoiesoustraitance.com ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie ne sera en aucun cas responsable des dommages
indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que le membre
aura pu effectuer.
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ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à
tout moment les pages du site www.haute-savoie-sous-traitance.com , les services ou les conditions d'utilisation
qui lui sont applicables. Le membre sera informé par courrier électronique de la nature de ces modifications dès
leur mise en ligne sur le site.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.haute-savoie-sous-traitance.com.
A défaut de résiliation suite à une modification, le membre sera réputé l’avoir acceptée. Les membres sont donc
invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site.
La présence du membre sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site
www.haute-savoie-sous-traitance.com.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE DE VOS DONNEES
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à
la CNIL, en date du 2 Février 2010 sous le numéro de déclaration : 1410300. Chaque membre bénéficie d’un
droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à la Chambre
de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie – 5, rue du 27ème BCA – BO 2072 – 74011 Annecy Cedex.
Les informations que les membres saisissent sont utilisées pour leur offrir nos différents services. Toutes les
précautions ont été prises pour archiver ces informations dans un environnement sécurisé.
Les informations générales sur la société sont accessibles à tous les internautes s’inscrivant sur le site
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être importées, exportées, diffusées et rediffusées par www.haute-savoie-sous-traitance.com et par des tiers,
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professionnelles soient transmises à des partenaires dans le but d’être informé d’autres opérations en lien avec
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le site Internet à l'adresse suivante : www.haute-savoie-sous-traitance.com
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Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur
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ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Sous
réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du
ressort du siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie seront seules compétentes pour
connaître de tout litige relatif aux présentes.
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