CGUA et mentions légales - Le Cloud Entreprise

Mentions légales du site le cloud entreprise
accessible sous l’URL https://lecloudentreprise.orange-business.com/
Informations éditeur :
Orange
SA au capital de 10 595 541 532 euros
Siège social : 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris
RCS Paris B 380 129 866
Téléphone : + 33 (0)1 44 44 22 22
Directeur de la publication : Stéphane Richard, Président Directeur Général
Hébergeur :
Orange
SA au capital de 10 595 541 532 euros
78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris
RCS Paris B 380 129 866
Téléphone : + 33 (0)1 44 44 22 22
Le cloud entreprise
Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement
(ci-après « Conditions »)
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Administrateur : Utilisateur ayant été désigné par le Gestionnaire comme pouvant
souscrire à certains Produits.
Client : personne morale ayant souscrit à l’Espace Client Entreprise pour ses besoins
professionnels, désignée par un SIREN dans le cadre du Service.
le cloud entreprise: la boutique en ligne Orange permettant d’accéder à un catalogue
d’applications informatiques utilisables en ligne.
Compte le cloud entreprise (ci-après le « Compte ») : profil créé par un Client sur le
Site et donnant accès à des ressources informatiques et réseaux qui ne peuvent être
utilisées sans identification. C’est un compte unique pour l’ensemble des services
proposés sur le Site. Les Utilisateurs auront un accès limité au Compte, en particulier
aux fonctions leur permettant d’utiliser les applications pour lesquelles un
abonnement a été préalablement souscrit.
A chaque Compte correspond un identifiant Gestionnaire et des identifiants
Utilisateurs (ci-après « log-in identifiants ») ainsi que des mots de passe personnels.
Ces log-in identifiants et mots de passe sont ceux du compte Espace Client Entreprise
du Client.
Éditeurs : les sociétés qui développent les Produits.
Gestionnaire : personne physique désignée par le Client ayant les droits pour
souscrire au Service et aux Produits au nom et pour le compte du Client, mais ne
pouvant pas utiliser les Produits.
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Utilisateur(s) : personne(s) physique(s) désignée(s) par le Gestionnaire, ayant accès
au Service et pouvant utiliser tout ou partie des Produits à des fins professionnelles et
sous la responsabilité du Client.
Parties : le Client et Orange.
Période d’essai : période définie par le Cloud Entreprise au cours de laquelle un
Client pourra tester une application ou service distribué par la Le Cloud Entreprise
Produits : solutions applicatives disponibles sur le Site et souscrites par le Client dans
le cadre de son activité professionnelle. Les fonctionnalités des dites solutions sont
décrites dans les fiches Produits sur le Site.
Service : l’accès au cloud entreprise ainsi que l’assistance Utilisateurs.
Site :désigne le site le cloud entreprise
https://lecloudentreprise.orange-business.com/
accessible
sous
l’URL
ARTICLE 2. OBJET
Orange propose à ses Clients différents Produits tels que décrits dans les fiches
Produits consultables sur le Site. Pour bénéficier des Produits, les Clients souscrivent
un abonnement mensuel facturé suivant les modalités et aux prix mentionnés sur le
Site.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir et informer le Client sur les
conditions dans lesquelles il peut souscrire au Service et aux Produits.
Le fait d’avoir lu et accepté ces Conditions vaudra consentement irrévocable et
définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes
ainsi que les informations contenues dans les fiches Produits afférentes aux Produits
souscrits. En cas de non-respect par un Client des présentes Conditions, Orange se
réserve le droit de suspendre ou résilier le Service.
A ce titre le Client reconnaît accepter que chaque fiche Produit complète les présentes
Conditions.
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Orange distribue les Produits permettant au Client de les utiliser via Internet, depuis le
bureau PC/Mac ou depuis l’équipement mobile (téléphone ou tablette dont la liste des
OS compatibles est disponible sur le Site). Ces Produits sont choisis par le Client lors
de sa commande.
Les données du Client sont destinées à être traitées par les Editeurs choisis par ce
dernier. Elles sont enregistrées en temps réel sous la seule responsabilité du Client. La
politique de sauvegarde des données du Client dépendra de chaque Editeur.
ARTICLE 4. MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE ET AUX
PRODUITS
4.1 Souscription des Services sans offre Période d’essai
La souscription au Service se fait via l’Espace Client Entreprise.
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Dans le cadre du Service, Orange propose aux Clients de souscrire à un ou plusieurs
Produit(s) sous forme d’abonnement(s) facturé(s) mensuellement ou en une seule fois
à la souscription.
Certains Produits sont disponibles avec ou sans durée d’engagement minimum. Le
Client peut alors choisir l’abonnement de son choix.
S’agissant de l’abonnement mensuel sans engagement minimum de durée, il est
tacitement reconductible d’un mois sur l’autre intervenant à la date d’anniversaire de
la souscription et prendra effet à compter de la date de la souscription, étant rappelé
que le mois suivant la souscription est dû par le Client dans son intégralité.
S’agissant de l’abonnement mensuel avec un engagement, il est conclu pour une
durée initiale de 12 mois.
A l’issue des 12 mois, il est reconduit tacitement d’un mois sur l’autre intervenant à la
date anniversaire mensuelle de la souscription.
Les informations fournies par le Client au moment de la création de son Compte sur le
Site ou de son abonnement l’engagent et toute erreur dans le libellé ou dans les
coordonnées du destinataire ne sauraient être de la responsabilité d’Orange. Après
avoir procédé à la souscription du Produit et déclaré avoir lu et accepté les conditions
générales d’utilisation applicables au Produit, le Client reçoit une confirmation par
email de son abonnement. Cet email est à conserver en tant que justificatif
d’abonnement au Produit. Orange ne saurait être tenue pour responsable de la non
réception de cet email suite à une erreur de saisie de l’adresse mail par le Client au
moment de son inscription.
Le Client reconnaît expressément être engagé par toute souscription à un Produit
effectuée par le Gestionnaire ou l’Administrateur, et devra donc payer la ou les
facture(s) associée(s) à ces souscriptions.
4.2 Souscription du Service avec offre Période d’essai
L’essai d’une application ou service est accessible à tous les Clients éligibles au
Cloud Entreprise et n’ayant pas encore souscrit au Cloud Entreprise.
Cette Période d’essai vise à faire tester aux Clients un échantillon d’offres présentes
sur Le Cloud Entreprise sans effectuer au préalable de souscription au Cloud
Entreprise sur l’Espace Client Entreprise (ECE).
Pour souscrire à une Période d’essai une emailing sera envoyé aux clients. A
réception du mail, les clients ont 30 jours pour cliquer sur ce lien et ainsi valider leur
compte utilisateur d’essai, et tester gratuitement différentes applications.
Les différentes applications d’essai seront résiliées automatiquement au bout des 30
jours. Pour continuer leur expérience sur le Cloud Entreprise, les Clients devront
souscrire au Cloud Entreprise puis aux applications souhaitées.
Pendant et après la période d’essai, le client a la possibilité de souscrire au Cloud
Entreprise de deux manières:
‐ A chaque connexion à son compte utilisateur d’essai, une pop-up s’affiche
indiquant le nombre de jours d’essais restants, ou la fin de la période d’essai :
en cliquant sur le lien contenu dans cette pop-up, le client est redirigé vers
l’ECE pour valider sa souscription.
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‐
En se connectant sur son compte Espace Client Entreprise, le Client a la
possibilité en allant dans le catalogue de souscrire au Cloud Entreprise à tout
moment.
Dans le cas où le client accède au Cloud Entreprise avec un compte utilisateur d’essai
lui permettant de tester gratuitement pendant une durée limitée certaines applications
du Cloud Entreprise sans avoir souscrit au Service au préalable, celui-ci reconnait
avoir pris connaissance et accepter les CGU de tous les services et applications
disponibles sur Le Cloud Entreprise, consultables via le lien suivant
https://lecloudentreprise.orange.fr/faq, rubrique « Applications », sous-rubrique
« Comment retrouver les Conditions Générales d’Utilisation des différentes
applications du catalogue ? ».
Les conditions générales de ces services et applications s’appliquent pendant la
période d’essai, et lors de la résiliation automatique des offres d’essai à la fin de la
période de 30 jours.
ARTICLE 5. PRIX DU SERVICE ET DES PRODUITS
Le Service est fourni gratuitement aux Clients. Toutefois tous les coûts et frais
d’équipements, de communications, télécommunications et autres, nécessaires à la
connexion au Service et à l’utilisation des Produits ainsi que toute autorisation
nécessaire y afférente sont à la charge des Clients.
Le prix en vigueur de chaque Produit est indiqué sur le Site et est rappelé lors de la
procédure de souscription au dit Produit. Il est exprimé en euros hors taxes. La TVA
éventuellement exigible en France en vertu de la commande du Produit sera supportée
par le Client en plus du prix du Produit (le taux de TVA applicable sera celui en
vigueur au jour de l’abonnement).
Dans le cadre de l’abonnement sans engagement minimum de durée, certains Produits
peuvent faire l’objet d’un mois d’essai gratuit. Cette gratuité n’est appliquée que lors
de la première souscription à chaque application. Ainsi si le Client souscrit une
deuxième offre du même Produit, il ne bénéficie plus du mois d’essai gratuit.
En cas de divergence entre le tarif indiqué au Client lors de son abonnement et le tarif
en vigueur, soit le tarif indiqué sur les pages de présentation des Produits, en raison
d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur le Site, le tarif en vigueur
prévaudra.
ARTICLE 6. PAIEMENT – PREUVE DES TRANSACTIONS
6.1. Les achats effectués sont enregistrés et regroupés sur le Compte du Client.
Ils sont imputés sur la facture Orange du Client émise et payable dans les conditions
définies aux Conditions Générales Orange Business Services (qui font partie des
documents contractuels composant le contrat liant déjà le Client à Orange).
Le Client peut à tout moment consulter en ligne sur l’Espace Client Entreprise l'état
de son Compte dans la rubrique 'Mon Compte / Achats de Services sur Internet'.
6.2. L'ensemble des transactions financières passées sur le Site par le Client seront
imputées sur les factures Orange de ce dernier.
ARTICLE 7. ACCES AU PRODUIT CHOISI
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Une fois que le Gestionnaire aura reçu un mail de confirmation de souscription, il
désignera les Utilisateurs sur le Site. Ces derniers recevront un email qui précisera le
mode d’accès au Produit (via la saisie de leurs identifiants Orange, ou ceux indiqués
sur ce mail).
Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment, 24h/24, 7 jours sur 7, au Produit,
pendant toute la durée de l’ abonnement du Client.
Cet accès à tout moment s’exerce sauf cas de force majeure tel que défini aux
présentes et sous réserve également des contingences techniques (pannes et
interventions de maintenance) nécessaires au bon fonctionnement du Site et de son
serveur ainsi que des serveurs des Éditeurs. Les opérations de maintenance feront
l’objet d’une annonce préalable sur le Site et/ou sur les applications des Éditeurs.
Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES
8.1. LE CLIENT
L’utilisation du Produit est proposée au Client sous réserve de son acceptation
inconditionnelle des présentes Conditions et des conditions générales d’utilisation du
Produit concerné. Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de litige relatif à un
Produit, seule la responsabilité de l’Editeur concerné pourra être engagée sur la base
des conditions générales d’utilisation du Produit que le Client aura acceptées vis-à-vis
de cet Editeur.
Le Client s’engage à ne faire aucune utilisation du Site et des Produits qui serait
susceptible de causer un préjudice à ORANGE et/ou à l’Éditeur ou encore qui serait
contraire aux présentes Conditions.
Modes et conseils d’utilisation du Service et des Produits
Le Client a connaissance de la nature de l’Internet, notamment de ses performances
techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les
informations. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour
protéger ses propres données, logiciels de la contamination par des éventuels virus
circulant à travers le Site et le Produit. Il appartient au Client de mettre en place des
systèmes de sauvegarde de ses propres données et de procéder aux sauvegardes
régulières de ces dernières.
Il appartient au Client de s’équiper de manière appropriée pour accéder au Produit
choisi, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité, et
de maintenir l’équipement utilisé. Orange n'a aucune obligation de conseil ou
d'assistance relative aux équipements nécessités pour l’utilisation du Service et des
Produits.
Responsabilités du Client
Le Client est seul responsable des utilisations faites à partir de son Compte que cellesci soient ou non expressément autorisées par lui.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service et les Produits en violation
intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en
vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.
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Il s’engage à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou
systèmes informatiques connectés au Site, à ne pas interférer dans l’utilisation et la
jouissance du Service par d’autres Clients, à ne pas utiliser le Site pour transmettre
des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles.
Orange ne contrôle pas la validité des données intégrées par les Clients dans les
Produits, ni des traitements mis en œuvre par ces derniers grâce aux Produits. Le
Client est et restera exclusivement et intégralement responsable des données qu’il
saisit, diffuse, télécharge, envoie ou transmet par quelque moyen que ce soit par
l’intermédiaire du Service et des Produits. Le Client accepte de garantir Orange contre
toute demande, réclamation ou action d'un tiers fondée sur les données diffusées,
téléchargées, envoyées, transmises ou récupérées par le Client grâce au Service et
indemnisera Orange des conséquences (y compris, sans que cela soit limitatif, les
dommages et intérêts, les frais de justice et honoraires d’avocats) de telles demandes,
réclamations ou actions à leur encontre.
Par ailleurs, le Client garantit Orange contre toute action, procédure judiciaire ou
autre intentée par un tiers contre Orange du fait d’une utilisation non conforme du
Service et indemnisera Orange Business Services des conséquences de toute action,
procédure judiciaire contre Orange, ou de toute responsabilité encourue par Orange à
ce titre du fait d’un tiers ou d’un Utilisateur.
8.2. ORANGE
La responsabilité d’Orange est limitée à la fourniture du Service. Sa responsabilité ne
pourra pas être engagée dans le cadre de la fourniture des Produits qui relève de la
seule responsabilité des Editeurs concernés.
Dans le cadre de la fourniture du Service, Orange est soumise à une obligation
générale de moyens.
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée, quels qu’en
soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part
ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’autre Partie. Les Parties
conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne
pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement
prévisibles ou non : manque à gagner, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires,
perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.
La responsabilité d’Orange au titre des présentes, toute cause et incidents confondus,
ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne
pouvant excéder, sur toute la durée de souscription au Service, trois fois le montant de
des abonnements mensuels aux Produits.
Au-delà de ce plafond, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours
contre Orange et ses assureurs.
La responsabilité d’Orange ne pourra pas être engagée, de manière générale, dans les
cas suivants :
(a) fait du Client et notamment non-respect des conditions d’utilisation du Service ou
des recommandations d’Orange ; (b) interruption du Service due à une opération de
maintenance préventive ; (c) cas de force majeure tel que défini aux présentes ; (d)
fait d’un tiers autre qu’un sous-traitant ou fournisseur d’Orange au titre des présentes ;
(e) fiabilité de la transmission des données, temps d’accès, éventuelles restrictions ou
interruptions d’accès sur les réseaux d’accès à Internet et/ou serveurs spécifiques
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connectés au réseau Internet dont Orange n’a pas la responsabilité ; f) intrusions
malveillantes de tiers dans le système informatique du Client.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes Conditions ne transfèrent au Client aucun droit de propriété sur l’un
quelconque des éléments (notamment logiciels) mis à sa disposition dans le cadre du
Service, ni aucun droit d’utilisation sur les marques, dénominations, logos ou bases de
données d’Orange.
Les Produits et toutes les données et informations sur le Site (notamment sous forme
de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données et
programmes téléchargeables) relèvent de la réglementation applicable aux droits
d'auteur et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de
représentation sont réservés.
Il est interdit au Client de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser,
transmettre, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit les Produits ou de
permettre à un tiers, directement ou indirectement, que ce soit par contrat de licence
ou autrement, d'utiliser, de reproduire ou de modifier les Produits.
Le Client s’engage à ne pas dévoiler par quelque moyen que ce soit les écrans,
fonctionnalités, programmes informatiques et autres caractéristiques des Produits à
des tiers. Le Client reconnaît que ces informations sont des informations
confidentielles de l’Éditeur. Les mentions concernant les droits de l’Éditeur ou de
tiers ou toutes autres mentions de ce type accessibles par le Service ne doivent pas
être altérées ou masquées par le Client.
Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur, Orange déclare
disposer de l'ensemble des droits nécessaires à la fourniture du Service dans les
conditions prévues aux présentes Conditions.
Orange concède au Client sur le Service un droit d’usage personnel, non exclusif, non
cessible et non transférable, limité à la durée de souscription au Service.
Orange garantit le Client contre toute action ou plainte d’un tiers fondée sur le fait que
le Service viole des droits de propriété intellectuelle de ce tiers.
En conséquence, dans la limite des garanties d’éviction qui lui ont été accordées par
les éditeurs et au maximum dans la limite de son plafond de responsabilité prévu aux
présentes, Orange s’engage, en cas d’action ou plainte d’un tiers telle que définie cidessus, à prendre en charge les dommages et intérêts prononcés contre le Client lors
d’une condamnation définitive ainsi que les frais exposés par ce dernier pour les
besoins de sa défense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat).
La présente garantie s’applique sous réserve du respect par le Client des conditions
suivantes :
- informer Orange dans les meilleurs délais de toute action ou plainte d’un tiers telle
que définie ci-dessus,
- donner à Orange tout pouvoir pour assurer sa défense,
- fournir à Orange toute l’assistance nécessaire afin de lui permettre de remplir ses
obligations au titre de la présente garantie.
La présente garantie ne s’appliquera pas lorsque le Client a contribué aux faits
reprochés par l'action ou la plainte et notamment dans les cas suivants : (a) action ou
réclamation portant sur des éléments du Client ; (b) utilisation du Service par le Client
postérieurement à une notification par écrit d’Orange indiquant au Client qu'il doit
cesser d’utiliser le Service ; (c) combinaison par le Client de tout ou partie du Service
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à des produits ou services de tiers ; (d) modification du Service par le Client ou une
personne autre qu’Orange ou ses fournisseurs ou sous-traitants ; (e) utilisation du
Service non conforme aux dispositions des présentes.
ARTICLE 10. ASSISTANCE
Les modalités de contact de l’assistance sont décrites sur le Site. Ces modalités
peuvent varier en fonction des Produits ; elles sont précisées dans les fiches Produits.
En cas de difficulté d’accès au Service, le Client pourra contacter le service clients
Orange. Les modalités de contact du service clients Orange sont décrites sur le Site.
ARTICLE 11. MODIFICATION, RESILIATION OU ARRET DU SERVICE
11.1. Modification du Service par Orange
Orange peut modifier à tout moment les conditions contractuelles ou techniques de
fourniture du Service (notamment suppression de certains Produits ou de certaines de
leurs fonctionnalités), après en avoir informé le Client par une publication effectuée
sur son site www.orange-business.com > espace client (ou sur toute autre adresse
qu’Orange viendrait à lui substituer) au plus tard 1 mois avant la date effective de la
modification. En cas de modification substantielle portant préjudice au Client (et
notamment en cas de hausse des prix), ce dernier peut résilier de plein droit les
présentes ou les Produits concernés, et ce sans pénalité et sans droit à
dédommagement. La résiliation est effective à la date d’application de la
modification.
11.2. Suspension ou résiliation du Service
Le Client reconnait et accepte qu’ Orange se réserve le droit de suspendre et de
résilier immédiatement et de plein droit le Service en cas de non-respect par celui-ci
des présentes Conditions, étant précisé que cette résiliation ou suspension
n’emportera, pour le Client, aucun droit de réclamer à Orange quelques dommages et
intérêts que ce soit.
En revanche, Orange se réserve dans ce cas la possibilité de demander des dommages
et intérêts en fonction du préjudice subi. En outre, en cas de violation des droits de
l’Éditeur, le Client accepte que ce dernier puisse agir directement à son encontre.
11.3. Arrêt du Service
En cas d’arrêt du Service, Orange informera le Client au moins 3 mois à l'avance de la
date à laquelle l’arrêt du Service interviendra.
L’arrêt du Service entraîne la résiliation des commandes concernées à la date indiquée
ci-dessus. La suppression du Service ne saurait engager la responsabilité d’Orange et
ouvrir droit à des indemnités ou dommages- intérêts au profit du Client.
Orange s'efforce au mieux de ses possibilités de proposer au Client une solution de
remplacement.
11.4. Résiliation par le Client
Pour les abonnements sans engagement minimum de durée, le Client peut mettre un
terme à tout moment à son abonnement. La résiliation doit s’effectuer en ligne depuis
l’onglet de gestion du Site. La date d’effet de la résiliation est 1/ pour un abonnement
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mensuel, la date où l’abonnement aurait été tacitement reconduit et 2/ pour une
souscription en une fois, un mois après la demande effectuée en ligne.
Pour les abonnements avec un engagement minimum de durée, dans le cas de
résiliation anticipée de l’abonnement au cours des douze (12) premiers mois
d’engagement, le Client restera redevable des mensualités restant dues au titre de cet
abonnement. Par ailleurs, l’engagement minimum de durée s’applique au Client
même si celui-ci n’utilise pas ou plus le Produit.
Le Client dispose de l’accès au Produit jusqu’à la date d’effet de sa résiliation. Une
demande de résiliation est irréversible. Si le Client se ravise et souhaite prolonger son
abonnement, il devra attendre la date d’effet de la résiliation et se réabonner au même
Produit. L’enregistrement d’une demande de résiliation du Site fera foi en cas de
contestation.
A compter de la prise d’effet de la résiliation, l’accès au Produit est bloqué. Le
contenu stocké le cas échéant sur le Produit par le Client reste récupérable pendant
une période variable selon le Produit.
Lors de la résiliation, le Client reçoit par email les informations concernant les
modalités de récupération du contenu si applicable. Il appartient au Client de procéder
en amont de la date de suppression du contenu consécutive à la résiliation, aux
sauvegardes nécessaires, le contenu stocké sur l’espace en ligne étant
définitivement perdu une fois sa suppression effective.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel ou toute autre information concernant le Client
recueillies dans le cadre des présentes pour la fourniture du Service sont destinées à
Orange et aux Editeurs. Il est convenu qu’Orange peut être amenée à transmettre ces
données et informations à ses partenaires à des fins de suivi et gestion du Service.
Lesdites données ne peuvent être utilisées par des tiers ou par Orange elle-même pour
des produits tiers, à des fins de prospections électroniques sans l'accord exprès de la
personne destinataire conformément aux dispositions de la loi sur la confiance en
l'économie numérique du 21 juin 2004. Les personnes concernées bénéficient
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux
Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère
personnel, d'un droit d'opposition, ainsi que d'un droit d'accès et de rectification des
données à caractère personnel les concernant. Elles peuvent l’exercer via leur Espace
Client Entreprise.
ARTICLE 13 : SÉCURISATION
Les parties du Site manipulant des données sensibles font l’objet d’un système de
sécurisation via un procédé de cryptage SSL.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES
Force majeure : de façon expresse sont considérés par les Parties comme des cas de
force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours
et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les
tempêtes, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les
explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des
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moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, toute
restriction législative ou réglementaire à la fourniture du Service, toute décision d’une
autorité publique non imputable à Orange et empêchant la fourniture du Service.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le
temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser
dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met
l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant
plus de 30 jours consécutifs, l’autre Partie pourra mettre fin aux présentes après envoi
d’un courrier recommandé avec accusé de réception sans qu’aucune indemnité ne
puisse être invoquée par l’une ou l’autre des Parties.
Convention de preuve : les Parties conviennent de considérer les messages reçus par
télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques
échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code
civil c’est à dire auront la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties
conviennent de conserver les télécopies ou des écrits électroniques de telle manière
qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du
code civil. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de contradiction
entre des écrits sous forme papier échangés par voie postale d’une part, et d’autre part
des télécopies ou des écrits électroniques échangés par voie électronique ou non, seuls
les écrits sous forme papier échangés par voie postale feront foi.
Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations des présentes Conditions
seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi
ou une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations
des présentes Conditions et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le
même esprit que celui qui a présidé lors de la souscription aux présentes.
Intégralité : les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les
Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se
rapportant à leur objet.
Droit applicable et attribution de compétence : les présentes Conditions sont soumises
à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à
l’interprétation des présentes Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable,
au Tribunal de Commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence
territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette
attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de
pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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