Licences et permis d`exploitation

LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS
ET PERMIS D’EXPLOITATION
La licence est le titre d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant, qui
détermine, selon sa catégorie, les boissons qui peuvent être mises en vente dans ce
débit ou ce restaurant.
Il n’est pas possible d’exploiter un débit de boissons sans licence, mais par ailleurs la
licence ne survit pas au débit puisqu’elle est frappée de péremption et supprimée dès que
le débit cesse d’être exploité pendant plus de trois ans.
La licence étant un élément essentiel du fonds, elle sera en principe comprise dans la
vente du fonds sauf stipulations contraires dans le contrat.
DEFINITIONS
Restauration rapide/vente à emporter
Etablissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans
des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces
aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par
véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché.
En cas de vente de boissons, il sera nécessaire d'être détenteur d'une licence.
Restaurant
Etablissement servant
rémunération.
des
repas
à
consommer
exclusivement
sur
place
contre
Salon de Thé
Etablissement proposant à sa clientèle des boissons sans alcool ou de faible teneur
alcoolique et titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Le salon de thé peut également proposer la vente de denrées à consommer sur place.
Débit de boissons :
Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou
accessoire, des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou
emportées.
A compter du 1er juin 2011, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 entrera en
vigueur. Les modifications porteront sur les restaurants et débits de boissons à
emporter :
Suppression de la licence de 1ere catégorie dite licence sans alcool
Nouvelle autorité compétente : Le régime déclaratif auprès des services
des Douanes est remplacé par un régime déclaratif auprès des services de la
mairie ou de la préfecture de police de Paris pour les restaurants sans débits
de boissons à consommer sur place et pour les débits de boissons à emporter
vendant des boissons alcooliques. En Alsace Moselle le droit local s’applique de
ce fait les mairies n’ont pas de compétence sur ce sujet. Les préfectures
devraient être chargées de délivrer les attestations.
Délais pour effectuer la déclaration : La déclaration doit être effectuée au
moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Il en est de même en
cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons.
Toutefois, ce délai est porté à un mois en cas de mutation dans la personne du
propriétaire ou du gérant par décès.
Délais pour régulariser sa situation : Les personnes ayant ouvert un
restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et
le 1er juin 2011 disposeront d’un délai de deux mois pour régulariser leur
situation.
Nature du document délivré : La déclaration donne lieu à la délivrance
immédiate et gratuite, par la mairie ou la préfecture de police, d’un récépissé
qui vaut licence. Concrètement, les « petites et grandes licences restaurant »
et les « petites et grandes licences à emporter » sont maintenues.
Absence de condition de nationalité : Les restrictions à la nationalité des
exploitants de débits de boissons à consommer sur place (licences 2, 3, 4) ne
sont pas applicables aux exploitants de restaurants et de vente de boissons à
emporter. La loi ne modifie rien sur ce point.
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Service hôtellerie-restauration/tourisme
Mise à jour juillet 2011
Classification des boissons pouvant être vendues (Art. L 3321-1 du code de la
santé publique)
Vous devez déclarer une licence correspondant au débit de boissons que vous souhaitez
exploiter.
1er groupe – Attention cette licence sera supprimée à compter du 1er juin 2011
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces
d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.
2ème groupe
Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux
naturels à AOC, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant
de 1, 2 à 3 degrés d'alcool.
3ème groupe
Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueurs, apéritifs à
base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de
18 degrés d'alcool pur.
4ème groupe
Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne
supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre,
de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs
anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant
pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre.
5ème groupe
Toutes les autres boissons alcooliques.
Les débits de boissons qui ne vendent que des consommations à emporter doivent
détenir une licence dont les modalités de délivrance sont simplifiées :
- la « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons sans alcool et des
boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels,
crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3°
d'alcool),
- la « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de
titrage d'alcool.
Sont concernés notamment les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries,
les cavistes et les ventes à distance.
article L3331-3 du code de la santé publique
La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la
consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute
personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au
préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
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Service hôtellerie-restauration/tourisme
Mise à jour juillet 2011
Classification des débits de boissons
(Art. L 3331-1 à L 3331-3 du code de la santé publique)
Débits à consommer sur place
Catégorie de
la licence
1er groupe de
boissons
pouvant être
vendues
Groupe 2
de boissons
pouvant être
vendues
Groupe 3
de boissons
pouvant être
vendues
Groupes
4 et 5
de boissons
pouvant être
vendues
Licence de
1ère catégorie
Suppression
au 1 juin 2011
Licence de 2e
catégorie
Licence de 3e
catégorie
Licence de 4e
catégorie
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Service hôtellerie-restauration/tourisme
Mise à jour juillet 2011
Restaurants
Toutes les boissons ne pourront être servies
qu’accompagnées d’un repas
Catégorie
de la
licence
1er Groupe de
boissons
pouvant être
vendues
Groupe 2 de
boissons
pouvant être
vendues
Groupe 3 de
boissons
pouvant être
vendues
Groupes 4 et 5
de boissons
pouvant être
vendues
Grande
licence
restaurant
Petite
licence
restaurant
Débit de boissons et restaurant :
Si un restaurant se borne à servir les boissons uniquement avec les repas, une licence
restaurant suffit.
Il en existe deux types qui peuvent être obtenues auprès des services des douanes
(jusqu’au 31/05/11, après il faudra s’adresser à sa mairie) :
la petite licence restaurant qui permet de servir parallèlement et au cours du
repas, les boissons des deux premiers groupes,
la grande licence restaurant qui permet de vendre les boissons de tous types,
mais seulement à l’occasion des repas et comme accessoire de la nourriture.
Outre l’obtention de la licence, l’exploitation d’un débit de boissons nécessite une
autorisation préfectorale dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
A noter que, seule une personne de nationalité française ou d’un pays de l’Espace
Economique Européen peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place
(art. L 3332-1, L 3332-5, code de la santé publique).
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Service hôtellerie-restauration/tourisme
Mise à jour juillet 2011
Règles relatives au lieu d'implantation
Un débit de boissons à consommer sur place ne peut pas être établi :
- pour les débits de 2ème et de 3ème catégories, dans les communes où le total des
établissements de cette nature et des établissements de 4ème catégorie atteint ou
dépasse un quota, correspondant à la proportion d'un débit pour 450 habitants (ou une
fraction de ce nombre).
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture
intervient à la suite d'un transfert au sein d'un même département ou, en dehors du
département,
au
profit
d'un
établissement,
notamment
touristique.
articles L3332-1 et L3332-11 du code de la santé publique
- pour les débits de 2ème, de 3ème et de 4ème catégories, dans des zones de protection,
situées autour, par exemple, des édifices de culte, des cimetières, des établissements de
santé, des écoles, des stades, des piscines, etc., et délimitées par arrêtés préfectoraux.
Toutefois, le préfet, après avis du maire, peut autoriser l'implantation d'un débit de
boissons dans de telles zones, lorsqu'il n'existe qu'un seul débit de boissons sur son
territoire et que les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.
Il est recommandé de se rapprocher de la préfecture de département du lieu de
l'établissement afin de connaître la délimitation des zones de protection.
article L3335-1 du code de la santé publique
- pour les débits de 2ème, de 3ème et de 4ème catégories, dans les établissements
d'activités physiques et sportives. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées
par arrêté des ministres chargés du tourisme et de la santé pour des installations situées
dans des hôtels classés de tourisme ou des restaurants.
article L3335-4 du code de la santé publique
- Le lieu d'implantation d'un débit de boissons de 1ère catégorie est libre.
La loi posant le principe d’une interdiction de l’ouverture de nouveaux débits de boissons
à l’exception des débits temporaires dans le cadre de foires ou d’expositions organisées
par des collectivités publiques ou des associations reconnues, la seule possibilité d’ouvrir
un débit de boissons de 4ème catégorie, si on ne souhaite pas reprendre une affaire déjà
existante, réside dans le transfert, touristique ou au sein de la même commune, d’un
débit déjà existant à l’endroit où l’on souhaite s’établir.
En ce qui concerne les débits de 2ème et 3ème catégorie, l’interdiction est moins sévère.
En effet, leur ouverture est possible tant que le nombre de débits de 2ème, 3ème et 4ème
catégorie existant dans la commune est inférieur à la proportion d’un débit pour 450
habitants.
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Service hôtellerie-restauration/tourisme
Mise à jour juillet 2011
Transfert d’un débit de boissons
Dans le cas d'un changement de commune d'exploitation de la licence, une demande
d'autorisation de transfert du débit de boissons à consommer sur place doit être
adressée au préfet, qui consulte le maire de la commune où le débit de boissons est
actuellement installé et le maire de la commune où il est envisagé de le transférer.
Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré :
- dans le département où il se situe,
- par dérogation, au-delà des limites du département où il se situe, au profit
d'établissements touristiques (ex. : hôtels ou campings classés sous certaines
conditions).
Toutefois, s'il s'agit du dernier débit de boissons de 4ème catégorie de la commune, il ne
peut pas être transféré.
Autorité compétente
- Paris : Préfecture de Police
- Autres villes : Préfecture de département
Délai de réponse
Entre 1 et 2 mois
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois après la demande, le refus
est implicite.
Ce refus peut également être signifié formellement à n'importe quel moment dans cette
période de 2 mois.
Délais et voie de recours
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois
après notification de la décision ou le refus implicite.
Pièces justificatives
Demande d'autorisation de transfert de débit de boissons
Coût
Gratuit.
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Service hôtellerie-restauration/tourisme
Mise à jour juillet 2011
Affichage obligatoire
Dans tous les débits de boissons, il est nécessaire d'afficher :
- une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement,
- une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la
répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs. 3 modèles d'affiches sont
prévus (pour les débits de boissons à consommer sur place, pour les débits de boissons à
emporter et pour les points de vente de carburant).
- un macaron de licence sur la vitrine afin qu'il soit visible de l'extérieur.
Dans un débit de boissons à consommer sur place :
- à l'intérieur de l'établissement, la liste établie, par rubrique, des boissons proposées et
leur prix,
- à l'extérieur de l'établissement, les prix pratiqués au comptoir et en salle des boissons
et denrées les plus couramment servies (ex. : la tasse de café, un demi de bière, un jus
de fruit et sa contenance, etc.), en respectant le format des lettres et des chiffres.
Etalage obligatoire de 10 boissons sans alcool vendues dans l'établissement (jus de
fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.).
Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture fixés par la préfecture du
département du lieu d'implantation de l'établissement.
Interdictions
de vendre à crédit :
dans les débits de boissons à emporter, des boissons du 3ème, 4ème et 5ème groupe,
dans les débits de boissons à consommer sur place, des boissons du 2ème, 3ème,
4ème et 5ème groupe.
de vendre de l'alcool aux mineurs,
d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial
ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire,
de vendre des boissons alcooliques dans les points de vente de carburant (entre
18h et 8h pour toutes boissons alcooliques et, quelle que soit l'heure, pour les
boissons alcooliques réfrigérées),
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Service hôtellerie-restauration/tourisme
Mise à jour juillet 2011
Cessation d’exploitation
Tout débit de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis 36 mois est
considéré comme supprimé et ne peut être transmis ou transféré. Exception est accordée
en cas de :
Liquidation judiciaire, le délai étant reporté jusqu’à la fin des opérations de
liquidation.
Evénements de guerre.
Formation obligatoire : le permis d’exploitation
L'article 23 de la loi relative à l'égalité des chances n°2006-396 du 31 mars 2006 et le
décret n°2007-911 du 15 mai 2007 prévoient une formation obligatoire pour toute
personne souhaitant exploiter une licence de débit de boissons à l’exception de la licence
de 1ère catégorie.
Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit
de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la
"licence restaurant est dispensée, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la
translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième,
troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu
de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
La même obligation s’applique aux commerces qui veulent vendre des boissons
alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin.
A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une
connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la
lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le
bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes
généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes
morales et la lutte contre la discrimination.
Cette formation est obligatoire. Elle est d’une durée de 3 jours sauf pour les personnes
ayant exploité un débit de boissons depuis au moins 10 ans, pour lesquelles la formation
est d’une durée d’une journée.
Elle ne peut être dispensée que par des organismes agréés par arrêté du ministre de
l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du
secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques (voir liste cidessous).
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Service hôtellerie-restauration/tourisme
Mise à jour juillet 2011
Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 années. À l'issue de
cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet
de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années.
Cette formation peut être dispensée :
- soit par un organisme de formation établi en France et agréé par arrêté du ministère de
l’intérieur
- soit par un organisme de formation légalement établi dans un autre état membre de la
Communauté Européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’Espace
économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire sur le
territoire national, est présumé détenir l’agrément dès lors que le programme dispensé
est conforme à l’article L 3332-1-1 du code de la santé publique.
Organismes de formation agréés (au 1er août 2009) :
ASFOREST
4 rue de Gramont
75002 PARIS
01 42 96 60 75
06 32 59 53 13
CPIH FORMATION
5-9, rue Anquetil
94736 Nogent-sur-Marne Cedex
01 45 14 46 57
FAGIHT-INFA-FORMATION
221 avenue de Lyon
73000 CHAMBERY
04 79 69 26 18
GNR-F
9 rue de la Trémouille
75008 PARIS
01 75 44 96 55
Groupement des Hôteliers
restaurateurs et débitants de boissons
du Bas-Rhin
6 Place de Bordeaux
67000 STRASBOURG
03 88 25 05 15
UMIH FORMATION
11 rue Antoine Bourdelle
75015 PARIS
0810 122 368
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Service hôtellerie-restauration/tourisme
Mise à jour juillet 2011
Adresses utiles
Préfecture du Bas-Rhin
(pour les licences de débit de boissons)
Service réglementation
5 Place de la République
67000 STRASBOURG
Tél. : 03 88 21 67 68
Douanes jusqu’au 31 mai 2011
(pour les licences de restauration et débits
de boissons à emporter)
58 rte du Rhin
67000 STRASBOURG
Tél. : 03 88 45 99 45
A compter du 1er juin 2011 :
Mairie
du lieu d’implantation de l’entreprise
Textes réglementaires
Code de la Santé publique
Référence : Article 36 de la loi du 23 juillet 2010 n°2010-853, JO du 24 juillet 2010
Article L 3332-1-1 du Code de la santé publique modifié
Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 publié au JO du 23 mars 2011
Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin
Service Tourisme
10 place Gutenberg
67081 STRASBOURG CEDEX
Tél. : 03 88 75 25 66
www.strasbourg.cci.fr/tourisme
[email protected]
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Service hôtellerie-restauration/tourisme
Mise à jour juillet 2011