règlements généraux

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règlements généraux

RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
« L’assemblée générale ordinaire de la Ligue Lorraine de Football réunie le 11 juin 2011
autorise, de manière permanente, le bureau du Comité Directeur à modifier les libellés des
règlements généraux et des règlements particuliers de la LLF, sans vote spécifique de
l’assemblée générale, lorsque ces modifications sont imposées par des modifications des
règlements généraux et des règlements particuliers de la Fédération Française de Football. »
1 — ORGANISATION
1.1. LA
GÉNÉRALE
LIGUE
1.1.1. G ÉNÉRALITÉS
1 - En application des dispositions de l’article 22 des statuts, le président assure le
fonctionnement de la ligue selon les modalités prévues aux articles 19 à 21 et 23 de ces
mêmes statuts.
2 - En cas de vacance, l’intérim est assuré en conformité de l’article 22 des statuts.
3 - Sous la direction du secrétaire général, le directeur est chargé des affaires courantes et
de la correspondance.
4 - Les décisions prises en l'assemblées générales par la Ligue Lorraine de Football de même
que toutes les modifications apportées aux différents textes de la ligue (statuts, règlement
intérieur, règlements des épreuves, règlements généraux et statuts particuliers qui s'y
rattachent…) prennent effet à partir de la date qui est fixée par l'assemblée générale.
La publication officielle de ces décisions ainsi que de l’ensemble des décisions
règlementaires prises par la Ligue est effectuée par voie électronique, via le site Internet de
la Ligue « http://lorraine.fff.fr ».
1.1.2. L ES
COMMISSIONS
1 - Le comité directeur de la Ligue Lorraine de Football institue annuellement toutes les
commissions qui lui semblent nécessaires à la bonne marche de la ligue. Ces commissions
sont dites commissions régionales.
2 - Le comité directeur de la Ligue Lorraine de Football nomme les membres des
commissions régionales à dater du 1er juillet de chaque année. Nul ne peut être nommé ou
renommé membre de commission régionale s'il est âgé de plus de 72 ans au 1er juillet de
la saison au titre de laquelle il aurait pu être nommé.
Un membre d’une commission absent à trois séances consécutives, sans être en congé ou
excusé est considéré comme démissionnaire.
3 - Le comité directeur est représenté dans chaque commission régionale par un ou plusieurs
de ses membres nommés à cet effet.
Il appartient au représentant du comité directeur de convoquer la première réunion de la
commission au sein de laquelle il représente le comité directeur.
Les membres du comité directeur de la ligue peuvent assister à toutes les réunions des
commissions.
4 - Chaque commission élit son bureau lors de sa première réunion de la saison.
Les secrétaires des commissions régionales correspondent avec le directeur de la ligue et
avec les organismes placés sous leur juridiction.
Les commissions peuvent avoir un règlement particulier soumis à l’homologation du bureau
de la Ligue Lorraine de Football.
5 - Les commissions n’ont pas de budget. Leurs divers frais sont remboursés par le trésorier
de la ligue sur mémoire et pièces justificatives qui sont remises par leur secrétaire.
Ces divers frais doivent être réclamés à la ligue dans un délai maximum de 15 jours après
clôture de l’exercice.
Ligue Lorraine de Football
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Guide du dirigeant 2011_2012
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
6 - Les membres des commissions sont tenus au droit de réserve sur tous les sujets qui ont
pu être traités au cours des réunions auxquelles il ont assisté.
7 - Les membres des commissions reçoivent chaque année une carte attestant de leur
qualité.
1.1.3. M EMBRES
HONORAIRES
1 - Les membres honoraires sont nommés par le comité directeur sur proposition du bureau.
En cas de refus d’admission, le comité directeur n’en donne pas les motifs.
2 - Les démissions sont adressées au président de la ligue.
1.2. LES
DISTRICTS ET LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL
1.2.1. L ES
DISTRICTS
1 - La ligue est divisée en cinq districts qui ont leur autonomie administrative, technique et
financière pour tout ce qui n’est pas contraire aux statuts et règlements de la ligue.
2 - Chaque district élabore ses statuts et règlements dont aucun des articles ne peut
contredire les statuts et règlements généraux de la Fédération.
3 - Les districts n’ayant pas de personnalité fédérale, il s’ensuit qu’ils n’ont aucune qualité
pour introduire un appel devant la fédération contre la ligue elle-même, car ils ne sont et ne
peuvent être parties en cause, mais seulement juges en premier ressort au nom de leur
propre ligue.
4 - Les districts tiennent leur assemblée générale préalablement à l’assemblée générale de
la ligue. Ils communiquent, au secrétariat de la ligue, la date de celle-ci au plus tard le
30 novembre de la saison en cours.
1.2.2. L E
COMITÉ DÉPARTEMENTAL
1 - Un comité départemental est obligatoirement créé lorsque plusieurs districts sont constitués
dans le ressort territorial d’une direction départementale de la Jeunesse et des Sports.
2 - Le comité départemental de Meurthe-et-Moselle représente les districts de Meurthe-etMoselle Sud et du Pays-Haut auprès des autorités administratives et des organismes
départementaux.
3 - Il peut également assurer l’organisation de stages ou de compétitions entre les clubs des
deux districts sur demande conjointe des comités de direction de ces derniers.
4 - L’assemblée générale est composée des membres des comités de direction des deux
districts, elle se réunit au moins une fois par an, après les assemblées générales de chacun
des districts, et avant l’assemblée générale de la ligue.
5 - La date de cette assemblée est communiquée au secrétariat de la ligue au plus tard le
30 novembre de la saison en cours.
1.3. LES
CLUBS
1.3.1. L E
CLUB ET SA SITUATION
1 - Un club désirant s’affilier doit se conformer aux dispositions des règlements généraux de
la Fédération Française de Football.
2 - Les secrétaires de clubs doivent faire connaître au secrétariat de la ligue, pour le 20 juin
de chaque année, la composition de leur bureau, l’adresse et le numéro de téléphone du
secrétaire ou du correspondant, l’adresse de leur terrain, de leurs vestiaires et les couleurs
de la société.
3 - Tout changement survenant au cours de la saison est notifié au secrétariat de la ligue
dans un délai de 10 jours.
4 - La fonction de dirigeant est reconnue par la délivrance d’une « licence dirigeant ». Les
titulaires d’une carte de membre du comité directeur ou d’une commission de la ligue, d’une
carte d’arbitre sont habilités à remplir les mêmes fonctions que les titulaires d’une « licence
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GÉNÉRAUX
dirigeant ». La détention d’une licence « Joueur » permet aux joueurs majeurs de remplir
les fonctions de dirigeants.
5 - Le président, le secrétaire et le trésorier de l’association doivent être titulaires de
la « licence dirigeant ». De plus, chaque club demande au minimum une « licence dirigeant »
par équipe engagée en championnat.
La non-observation de cette obligation est sanctionnée, après rappel non suivi d’effet, par
une amende égale au double du prix de la licence dirigeant.
6 - Cinq titulaires d’une licence dirigeant au maximum peuvent pénétrer gratuitement dans
les stades lorrains où leur équipe joue une rencontre organisée par la Ligue Lorraine de
Football.
1.3.2. O BLIGATION
DES CLUBS ET DES DIRIGEANTS
1 - Le montant de la participation annuelle des clubs comprend la cotisation et les droits
d’engagement dans les diverses compétitions.
Les sommes dont le tarif est fixé au statut financier sont exigibles avant le début de la saison
à venir.
Les clubs en inactivité totale sont exonérés des sommes dues au titre de la participation
annuelle.
2 - Les paiements des sommes dues à la Ligue Lorraine de Football peuvent être effectués
par tous les moyens légaux en vigueur.
3 - Les clubs non en règle du point de vue financier envers la Fédération Française de
Football, la ligue ou les tiers consécutivement pour ces derniers à une décision du comité
directeur ou de commission) ne peuvent être représentés aux assemblées générales, et leurs
questions ou interpellations ne sont pas discutées.
4 - La comptabilisation des opérations financières entre la ligue et les clubs s’effectue en
comptes courants.
Un relevé détaillé de compte est adressé périodiquement à chaque club.
5 - En cas de non-règlement du reliquat des sommes dues à la ligue et aux districts, ou des
sommes exigibles au titre de la saison suivante, le club est avisé, par courrier électronique
avec accusé de réception, de sa situation et qu’en conséquence ses demandes de licences
ne sont pas enregistrées : la date d’enregistrement des licences est, dans ce cas, la date de
règlement des sommes dues.
6 - Lorsqu’un club a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, il est
procédé pour la saison suivante à sa rétrogradation sportive dans la division immédiatement
inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié.
1.3.3. M ODIFICATIONS
STRUCTURELLES
1 - Tout club peut changer de nom ou de siège social.
Pour réaliser une telle opération, il convient de se référer aux articles 37 et 38 des règlements
généraux de la Fédération Française de Football.
2 - La fusion entre deux ou plusieurs clubs régie par l'article 39 des règlements généraux de
la Fédération Française de Football indique en particulier qu'un préprojet doit parvenir au
plus tard le 31 mars et que le projet doit parvenir au secrétariat de la ligue avant le 1er mai
qui précède la saison pour laquelle la fusion est envisagée.
Les clubs ont par ailleurs la possibilité de constituer des équipes seniors en "entente" dans les
deux dernières séries de district. Ces équipes ne peuvent accéder à un échelon supérieur aux
deux dernières séries de district, même si elles en acquièrent le droit sportivement.
Une entente senior ne dispense aucun des clubs de ses obligations en matière de jeunes, visà-vis du statut de l'arbitrage.
Les "équipes jumelées jeunes" et les "groupements de clubs" font l'objet de règlements
spécifiques placés en annexe.
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GÉNÉRAUX
3 - La cessation d'activité peut prendre trois formes : non-activité, radiation ou démission
conformément aux articles 40, 41, 42, 43, 44 et 45 des mêmes règlements.
4 - En ce qui concerne plus particulièrement la démission d'un club, elle n'est acceptée que
si le club a réglé toutes les sommes dues à la fédération, à la ligue et au district.
5 - Les membres des comités sont personnellement responsables à l'égard de ces
organismes, des sommes dues par les clubs à titre quelconque. Le non-paiement peut
entraîner leur radiation.
1.4. LES
JOUEURS
1.4.1. L E
JOUEUR AMATEUR
1 - La définition du joueur, ses obligations et son changement de statut sont définis aux
articles 46 à 55 des règlements généraux de la Fédération Française de Football.
2 - Le joueur amateur est défini à l’article 47 des règlements généraux de la Fédération
Française de Football, ses obligations aux articles 48 et 50. S’il change de statut, il doit se
conformer aux dispositions des articles 51 à 55.
1.4.2. M ODIFICATION
DE STATUT
Lorsqu’un joueur de moins de 23 ans issu d’un club amateur signe un premier contrat
professionnel, élite ou stagiaire, il y a lieu, conformément aux articles 56 à 58 des
règlements généraux de la Fédération Française de Football, à paiement d’une indemnité
de préformation.
1.4.3. O BLIGATIONS
Les clubs et joueurs ne peuvent participer à aucun match dont les bénéfices ne sont pas
destinés à une société pratiquant le football et affiliée ou reconnue par la fédération ou à
une organisation qu’elle a approuvée (règlement de la FIFA).
2 — LA
LICENCE
Introduction
1 - Pour pouvoir prendre part aux activités officielles organisées par la ligue, les districts ou
les clubs affiliés, tout joueur, dirigeant, éducateur ou arbitre doit être titulaire d'une licence
fédérale régulièrement établie au titre de la saison en cours. Cette obligation vise, entre
autres, toute personne prenant place sur le banc de touche.
2 - Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux journées “ portes ouvertes ” ou
promotionnelles.
2.1. TYPE
DE LICENCE
2.1.1. L E DESCRIPTIF DES DIFFÉRENTS TYPES DE LICENCE EST PRÉCISÉ AUX
ET 61 DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL
2.1.2. U NICITÉ
ARTICLES
60
DE LA LICENCE
Le principe et les exceptions sont définis aux articles 62 à 65 des règlements généraux de la
Fédération Française de Football.
2.2. OBTENTION
DE LA LICENCE
1 - Les obligations de catégorie d’âge, de nationalité, de contrôle médical, les formalités
administratives, les cas de refus, de retrait ou d’annulation sont définies aux articles 66 à 86
des règlements généraux de la Fédération Française de Football.
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RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
2 - Sur autorisation médicale explicite figurant sur la demande de licence, les joueurs et les
joueuses peuvent pratiquer dans les seules compétitions de la catégorie d’âge
immédiatement supérieure à celle de leur licence, sauf pour les licenciés U 18 qui peuvent
pratiquer en senior.
De la même manière, les joueuses licenciées U 16 F, U 17 F et U 18 F peuvent participer
aux compétitions senior F dans les limites fixées par le règlement de l’épreuve concernée.
En cas d’interdiction médicale de surclassement sur leur demande de licence, la mention «
surclassement interdit » est apposée sur les licences des joueurs ou joueuses concernés.
3a) Les joueurs licenciés U 17 peuvent pratiquer en senior, sous réserve d’obtenir un certificat
médical de non contre-indication, comprenant une autorisation parentale, délivré par un
médecin fédéral ou agréé par la commission régionale médicale, certificat approuvé par la
commission régionale médicale, mais uniquement en compétitions nationales ou régionales.
Sur proposition des comités de direction des districts, le comité directeur de la Ligue Lorraine
de Football autorise les licenciés U 17 à pratiquer en senior dans les compétitions de district
mais uniquement dans l’équipe 1 A de leur club et dans la limite de 3 de ces joueurs pouvant
figurer sur la feuille de match.
b) Les joueurs licenciés U 16 peuvent évoluer en compétition nationale U 19 (Championnat
National et Coupe Gambardella) dans les conditions médicales figurant au paragraphe 3.a)
ci-avant.
c) Les autorisations de surclassement prévues aux alinéas a) et b) du présent paragraphe
figurent sur la licence du joueur sous la mention « surclassé 73.2 », inscrite par la Ligue.
d) Cette autorisation de surclassement est soumise aux prescriptions de l’article 72.1. des
règlements généraux de la FFF.
4 - La Ligue Lorraine de Football est seule habilitée à enregistrer les demandes de
changement de club et à éditer les licences pour les joueurs amateurs évoluant sur son
territoire. (Pour chaque saison, le comité directeur en fixe par délibération spéciale, les prix
de cession).
5 - Le prix des licences comprend :
le prix auquel la fédération les cède aux ligues, le prix de l’assurance annuelle, la
contribution représentant la part de la ligue.
2.3. QUALIFICATION
Les généralités et le délai sont rapportés dans les articles 87 à 89 des règlements généraux
de la FFF.
2.4. CHANGEMENT
DE CLUB
Les conditions et formalités exigées sont exposées aux articles 90 à 117 des règlements
généraux de la FFF.
2.4.1. D ISPOSITIONS
FINANCIÈRES
1 - Pour tout changement de club des joueurs et joueuses seniors à U 14, la Ligue Lorraine
de Football perçoit des droits dont le montant, variable selon les catégories, est fixé au statut
financier de la LLF.
Ces droits sont à acquitter par le club d’accueil dès la demande de licence : en l’absence de
paiement, la ligue se réserve le droit de ne pas délivrer la licence.
2 - Indépendamment des droits, un club peut obtenir sans taxe pour chacune de ses équipes
des catégories seniors à U 19 incluses un nombre de licences, frappées du cachet mutation
équivalent au nombre de joueurs dont la licence est frappée de ce cachet autorisés à jouer
pour ces équipes dans les compétitions officielles.
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GÉNÉRAUX
3 - Une taxe fixée au statut financier est perçue pour chaque licence supplémentaire, frappée
du cachet mutation. Les joueurs des catégories seniors vétérans (lorsqu’il existe une équipe
seniors-vétérans) et féminines ne sont pas visés par cet article.
4 - Pour chacune des équipes des catégories U 17, U 15, U 13, U 11, un club peut
licencier sans taxe 6 joueurs licenciés la saison précédente ou la saison en cours dans un autre
club : une taxe fixée au statut financier est perçue pour chaque joueur (défini ci-dessus)
supplémentaire.
2.4.2. D ISPOSITIONS
PARTICULIÈRES LIÉES À LA CRÉATION D ’ UNE ÉQUIPE
U 19.
Disposition particulière facilitant la création d’une première équipe à onze de U 19 : il y a
création d’équipe lorsque le club est resté une saison sans avoir engagé d’équipe dans la
catégorie concernée.
1 — La première saison et par dérogation à l’article 160 des règlements généraux de la
fédération, l’équipe peut comprendre huit joueurs dont la licence est frappée du cachet
mutation à condition que le nombre de mutés provenant d’un même club ne soit pas
supérieur à quatre sauf accord de ce club, le nombre de mutés « hors période normale »
étant toutefois limité à 2.
3 — LES
COMPÉTITIONS
3.1. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Les dispositions et les obligations tant des clubs que des joueurs sont précisées aux
3.2. ORGANISATION
Les différents types d’épreuves du niveau national au niveau du district sont définis aux
3.3. DÉROULEMENT
DES RENCONTRES
3.3.1. F ORMALITÉS
D ’ AVANT MATCH
3.3.1.1. Feuille de match
1 - A l’occasion de toute rencontre officielle ou amicale, une feuille de match est établie en
conformité du règlement de l’épreuve s’il s’agit d’un match de compétition officielle, et sous
la responsabilité de l’organisateur à l’occasion d’un match amical.
Cette feuille de match doit être intégralement remplie et signée des capitaines et de l’arbitre.
Sauf dispositions particulières figurant dans le règlement des épreuves, et expressément
approuvées par la fédération, il peut être inscrit, sur la feuille de match, au maximum
quatorze joueurs pour le football à 11, douze joueurs pour le football à 9 et dix joueurs pour
le football à 7.
2 - Pour les matches officiels des équipes seniors et des équipes de jeunes évoluant en ligue,
des feuilles de match en triple exemplaire fournies par la ligue sont obligatoirement utilisées.
3 - L’original de la feuille de match est adressé au service des compétitions de la ligue, par
le club recevant, au plus tard 24 heures après la rencontre, le cachet de la poste faisant foi.
Ce club a en outre l’obligation, le dimanche avant 20 heures de saisir le résultat sur le site
Internet officiel de la Ligue Lorraine de Football (rubrique clubs « saisie des résultats »),
sachant qu’il est préconisé d’introduire les résultats dès la fin de la rencontre. A défaut, il est
fait application des amendes prévues au statut financier.
4 - Les feuilles de match entre clubs de ligues différentes ou avec des équipes étrangères
sont tenues à la disposition de la fédération et produites sur demande.
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GÉNÉRAUX
3.3.1.2. Les remplaçants sont obligatoirement choisis parmi les joueurs ou les joueuses
inscrits sur la feuille de match et doivent être indiqués en tant que tels avant le coup d’envoi.
3.3.1.3. Vérification des licences
1 - Les arbitres exigent la présentation des licences avant chaque match et vérifient l’identité
des joueurs.
a) Si un joueur ne présente pas sa licence, l’arbitre doit exiger :
- une pièce d’identité comportant une photographie,
- la présentation d’un certificat médical qui peut être celui figurant sur la demande de licence
(original ou copie) de non contre-indication à la pratique du football, établi au nom du
joueur, et comportant le nom du médecin, la date de l’examen médical et sa signature
manuscrite.
b) Si un joueur présente une licence non validée au sens de l’article 83 des présents
règlements, l’arbitre doit exiger la présentation d’une pièce d’identité avec photographie.
Seul l’éducateur titulaire d’une licence (éducateur fédéral, moniteur ou technique) peut
inscrire son nom, prénom et numéro de licence dans le cadre réservé à l’éducateur sur la
feuille de match.
2 - Si la pièce d’identité présentée est une pièce officielle, ses références sont inscrites sur la
feuille de match.
3 - S’il s’agit d’une pièce d’identité non officielle, l’arbitre doit la retenir, si le club adverse
dépose des réserves, et l’adresser dans les 24 heures à l’organisme responsable de la
compétition qui vérifie si la photo correspond à celle apposée sur la licence, ainsi que son
droit à prendre part à la rencontre.
4 - Si le joueur ne présente pas de licence, ou à défaut, s’il ne présente pas une pièce
d’identité et un certificat médical de non contre indication à la pratique du football, ou s’il
refuse de se dessaisir de la pièce d’identité non officielle, l’arbitre doit lui interdire de figurer
sur la feuille de match et de prendre part à la rencontre. LLF
Dans le cas où l’équipe adverse dépose des réserves préalables sur la participation de ce
joueur et si l’arbitre lui permet cependant de prendre part au match, l’équipe de ce joueur
a match perdu par pénalité si lesdites réserves sont régulièrement transformées en
réclamation.
5 - Ces dispositions s’appliquent à toutes les catégories de joueurs à l’exception des joueurs
des catégories U 7 à U 13 et de U 7F à U 13F inclus, mais seulement en ce qui concerne la
justification de l’identité du joueur.
5 bis - Le titulaire d’une licence de dirigeant peut attester de l’identité des joueurs pour les
catégories U 7 à U 13 et U 7 F à U 13 F inclus, mais la production d’un certificat médical
de non contre-indication à la pratique du football est, à défaut de présentation d’une licence
entièrement validée toujours obligatoire pour participer à une rencontre.
5 ter - Pour le contrôle de l’identité et de la qualification des joueurs de l’équipe adverse, les
capitaines peuvent se faire seconder par le délégué majeur de leur équipe.
3.3.1.3. bis Contestation de la participation et/ou de la qualification des joueurs
La qualification et/ou la participation des joueurs peut être contestée :
- soit avant la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les
dispositions de l’article 142 des règlements généraux de la FFF et 3.3.1.4 des règlements
généraux de la LLF.
- soit au cours de la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les
dispositions de l’article 145 des règlements généraux de la FFF et 3.3.2.2 des règlements
généraux de la LLF, si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie.
- soit après la rencontre, en formulant une réclamation auprès de la commission
compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 187.1 des règlements
généraux de la FFF et 4.1.2.2, alinéa 1 des règlements généraux de la LLF.
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RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
3.3.1.4. Réserves d’avant match
1 - En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou de la participation
des joueurs, des réserves nominales doivent être formulées par écrit sur la feuille de match
avant la rencontre
2 - Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant du club, mais signées
obligatoirement par le capitaine réclamant pour les rencontres seniors et, par le dirigeant
responsable (à l’exclusion du capitaine) pour les rencontres des catégories de jeunes
jusqu’aux U 19, U 19 F inclus.
3 - Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse, par l’arbitre qui les contresigne
avec lui. En cas de refus de signature, l’arbitre en fait mention sur la feuille d’arbitrage.
L’arbitre doit faire signer, sur la feuille d’arbitrage, tout joueur dont l’identité a été
régulièrement contestée.
Pour les rencontres des catégories de jeunes, c’est le dirigeant responsable et non le
capitaine qui contresigne les réserves.
4 - Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées sur la totalité des
joueurs constituant l’équipe, inscrits sur la feuille de match, celle-ci peut être posée sur
« l’ensemble de l’équipe » sans mentionner la totalité des noms.
5 - Les réserves doivent être motivées, c’est-à-dire mentionner le grief précis opposé à
l’adversaire, le simple rappel d’articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante.
6 - Si un ou plusieurs joueurs ne présentent pas de licence, les réserves sur leur qualification
ou leur participation peuvent être simplement nominales sauf si elles visent une infraction à
l’article 151 des règlements généraux de la Fédération Française de Football (participation
à plus d’une rencontre).
Lorsque tous les joueurs d’une équipe participant au match ne présentent pas de licence, les
réserves peuvent ne pas être nominales, ni motivées.
7 - Tout club visé par des réserves formulées pour non-présentation de licence peut se voir
demander l’original de la ou des licences concernées par l’organisme gérant la compétition.
A défaut de cet envoi dans les délais impartis, le club concerné encourt la perte par pénalité
du match si les réserves sont régulièrement confirmées.
8 - En cas de réserve concernant la procédure de validation d’une licence prévue à l’article
83 des règlements généraux de la Fédération Française de Football ou un soupçon de
fraude, l’arbitre se saisit de la licence concernée et la transmet immédiatement à l’organisme
gérant la compétition.
9 - Toute réserve concernant le terrain, les poteaux de but, le traçage, les ballons, la couleur
des maillots, doit, pour être admise, être faite par le capitaine de l’équipe réclamante à
l’arbitre, au moins quarante cinq minutes avant l’heure officielle du coup d’envoi du match
ou, à défaut de la présence de l’arbitre, dès l’arrivée de ce dernier. Celui-ci donne
connaissance de la réserve au capitaine de l’équipe adverse et la contresigne avec lui.
3.3.2. F ORMALITÉS
EN COURS DE MATCH
3.3.2.1. Remplacement des joueurs
1 - Il peut être procédé au remplacement de trois joueurs ou joueuses.
2 - Dans toutes les compétitions régionales et de district, à l’exception du championnat de
division d’honneur seniors et de la finale de la coupe de Lorraine, les joueurs ou joueuses
remplacés peuvent continuer à participer à la rencontre en qualité de remplaçant et, à ce
titre, revenir sur le terrain.
3.3.2.2. Réserves concernant l’entrée d’un joueur
1 - Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie, des réserves
verbales sur sa qualification ou sa participation peuvent être formulées immédiatement
auprès de l’arbitre, qui appelle le capitaine de l’équipe adverse et l’un des arbitres assistants
pour en prendre acte.
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RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
Ces réserves doivent être motivées au sens de l’article 142 alinéa 5 des règlements généraux
de la FFF, sauf s’il s’agit d’un joueur ne présentant pas de licence.
2 - Elles sont ensuite inscrites sur la feuille de match à la mi-temps ou après le match par le
capitaine réclamant. L’arbitre en donne connaissance au capitaine de l’équipe adverse et les
contresigne avec lui.
3 - Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu’aux U 19, U 19 F, les réserves sont
signées et contresignées par les dirigeants responsables (et non pas par les capitaines).
3.3.2.3. Réserves techniques
1 - Les réserves visant les questions techniques pour être valables doivent :
a) être formulées par le capitaine plaignant à l’arbitre à l’arrêt de jeu qui est la conséquence
de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l’arbitre est intervenu.
b) être formulées, pour les rencontres des catégories jeunes jusqu’aux U 19, U 19 F, par le
dirigeant licencié responsable de l’équipe plaignante à l’arbitre, à l’arrêt de jeu qui est la
conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l’arbitre est
intervenu.
c) être formulées par le capitaine à l’arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s’il s’agit d’un fait
sur lequel l’arbitre n’est pas intervenu.
d) être formulées, pour les rencontres des catégories jeunes jusqu’aux U 19, U 19 F, par le
dirigeant licencié responsable de l’équipe plaignante à l’arbitre, dès le premier arrêt de jeu,
s’il s’agit d’un fait sur lequel l’arbitre n’est pas intervenu.
e) indiquer la nature des faits et la décision qui prêtent à contestation.
2 - Dans tous les cas, l’arbitre appelle le capitaine de l’équipe adverse ou le dirigeant
licencié responsable de l’équipe adverse pour les rencontres des catégories de jeunes
jusqu’aux U 19, U 19 F et l’un des arbitres assistants pour en prendre acte. A l’issue du
match, l’arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par le
capitaine réclamant, le capitaine de l’équipe adverse et l’arbitre assistant intéressé.
3 - Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu’aux U 19, U 19 F, les réserves sont
signées et contresignées par les dirigeants licenciés responsables (et non pas par les
capitaines).
4 - La faute technique n’est retenue que si la commission compétente juge qu’elle a une
incidence sur le résultat final de la rencontre.
3.3.3. H OMOLOGATION
1 - L’homologation des rencontres est prononcée par la commission chargée de la gestion
de la compétition.
2 - Sauf urgence dûment justifiée, une rencontre ne peut être homologuée avant le
quinzième jour qui suit son déroulement. Cette homologation est de droit le trentième jour
si aucune instance la concernant n’est en cours.
3 - Dès que le résultat du dernier match d’une épreuve est homologué, la commission
chargée de la gestion de cette épreuve transmet les résultats et le classement définitif à
l’organisme par lequel elle a été nommée.
4 - Le comité directeur de la ligue ou son bureau a seul le droit d’homologuer le classement
général d’une compétition dite de ligue.
5 - Les comités de direction des districts ou leur bureau ont seuls le droit d’homologuer le
classement général des compétitions qu’ils gèrent.
3.4. PARTICIPATION
AUX RENCONTRES
(Articles 148 à 171 des règlements généraux de la Fédération Française de Football)
3.4.1. D ÉFINITION
1 - Le joueur qui participe à un match est celui qui prend effectivement part au jeu à un
moment quelconque de la partie.
115
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
2 - Les joueurs inscrits sur la feuille de match et ceux complétant leur équipe au cours de la
partie doivent remplir les conditions de participation et de qualification telles qu’elles sont
énoncées dans les présents règlements.
3.4.2. R ESTRICTIONS
INDIVIDUELLES
3.4.2.1. Suspension
1 - Pour l’ensemble de la fédération, des ligues et des districts, tout licencié suspendu ne peut
disputer aucun match officiel. Il en est de même pour les matches amicaux s’il s’agit d’une
suspension à temps au moins égale à six mois.
2 - En outre, tout licencié, entraîneur, dirigeant ou arbitre suspendu, ne peut être admis à
aucune fonction officielle (notamment, arbitre, arbitre-assistant, délégué auprès des arbitres
et des clubs, responsable d’équipe), ni être présent sur le banc de touche ou dans l’enceinte
du terrain de jeu.
3.4.2.2. Participation à plus d’une rencontre
L’article 3.4.2.2 doit se lire comme suit afin de rester en concordance avec l’article 151 des
règlements généraux de la fédération applicable en la matière.
1 - La participation effective en tant que joueur à plus d’une rencontre officielle, au sens de
l’article 118 des règlements généraux de la Fédération Française de Football, est interdite :
- le même jour ;
- au cours de deux jours consécutifs.
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
a) Les joueurs régulièrement titulaires d’une double licence « Joueur », au sens de l’article
64 des règlements généraux de la fédération, qui peuvent participer à un match sous l’un
des statuts, après avoir participé la veille à une rencontre sous l’autre statut.
b) Les joueurs sous contrat, âgés de moins de 23 ans au 1er juillet de la saison en cours,
entrés en jeu en seconde période d’une rencontre de Championnat de Ligue 1, de Ligue 2,
de Coupe de France ou de Coupe de la Ligue, qui peuvent participer, le lendemain, à une
rencontre d’un championnat national avec la première équipe réserve de leur club.
c) Les joueurs amateurs ou sous contrat, âgés de moins de 23 ans au 1er juillet de la saison
en cours, entrés en jeu en seconde période d’une rencontre de Championnat National, de
Championnat de France Amateur, de Championnat de France Amateur 2, de Coupe de
France ou de Coupe de la Ligue, qui peuvent participer le lendemain à une rencontre de
championnat national ou régional avec la première équipe réserve de leur club.
Pour l’application des dispositions figurant aux b) et c) ci-dessus :
- les joueurs ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 167.2.
- la limite d’âge ne s’applique pas au gardien de but
- cette possibilité cesse lors des cinq dernières rencontres de championnat disputées par ces
équipes réserves.
d) Les joueurs U18 et U19, entrés en jeu en seconde période d’une rencontre de Coupe de
France, de Coupe de la Ligue, de Ligue 1, de Ligue 2, de Championnat National, de
Championnat de France Amateur ou de Championnat de France Amateur 2, qui peuvent
participer le lendemain à une rencontre de Coupe Gambardella ou de CN U19.
2 - Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux stages, sélections et tournois de jeunes, organisés par les Districts, les Ligues ou la Fédération sous contrôle des médecins fédéraux et dans des conditions particulières limitant la durée des matches.
3.4.2.3. Joueur licencié après le 31 janvier
1 - Aucun joueur, quel que soit son statut, ne peut participer à une rencontre de compétition
officielle si sa licence a été enregistrée après le 31 janvier de la saison en cours.
2 - Toute équipe inférieure disputant des compétitions officielles concurremment avec des
équipes premières et ayant, par le classement, droit de montée et de descente, est soumise
aux dispositions ci-dessus.
116
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
3 - N’est pas visé par la disposition prévue à l’alinéa 1 :
- le joueur renouvelant pour son club sans interruption de qualification
- le joueur qui, après avoir introduit une demande de changement de club n’ayant pas
abouti, resigne à son club.
- le joueur ou la joueuse licenciés U 7 à U 19 et U 7 F à U 19 F participant à une compétition
de jeunes, qui se verra délivrer une licence avec la mention « surclassement non autorisé ».
- le joueur ou la joueuse participant à une compétition de football diversifié de niveau B.
4 - La ligue accorde une dérogation à ces dispositions :
- pour les joueurs évoluant dans des équipes des séries inférieures à la division supérieure
de district,
- pour les joueuses des catégories U17 F, U18 F, U19 F et seniors F évoluant dans des
équipes des séries inférieures à la Division d’honneur F.
3.4.2.4. Participation dans une équipe de catégorie d’âge inférieure
En aucun cas, un joueur ne peut participer à une rencontre au sein d’une équipe de
catégorie d’âge inférieure à la sienne.
Par décision du comité directeur de la Ligue Lorraine de Football, les équipes U 19 évoluant
en Honneur Régional, Promotion d’Honneur et districts sont autorisées à faire figurer sur
leurs feuilles de matches jusqu’à 5 joueurs de catégorie U 20.
3.4.2.5. Mixité
1 - Les joueuses U 7 F à U 15 F peuvent évoluer dans les compétitions masculines :
- de leur catégorie d’âge
- de catégorie d’âge immédiatement inférieure à la leur mais uniquement dans les
compétitions de Ligue et de District.
2 - par ailleurs, les équipes féminines U 15 F peuvent participer à des épreuves régionales
ou départementales masculines U 13 dans les conditions de l’article 136 des RG de la FFF.
3.4.2.6. Double licence « Joueur » en compétition nationale
1) Un joueur titulaire d’une double licence « Joueur », au sens de l’article 64 des règlements
généraux de la fédération, ne peut participer aux championnats nationaux libres, Futsal ou
de football d’entreprise sauf dispositions particulières figurant aux règlements des épreuves.
2) Les conditions de participation de ces joueurs dans les coupes nationales sont régies par
les règlements particuliers de ces épreuves.
3) Les conditions de participation de ces joueurs dans les coupes nationales de ces
disciplines sont régies par les règlements particuliers de ces épreuves.
3.4.2.7. Éducateur
Les possibilités d’exercer une activité de joueur pour les éducateurs sous contrat sont fixées
à l’article 157 des règlements généraux de la Fédération Française de Football.
3.4.2.8. Cachet ou mention figurant sur la licence
Tout joueur est soumis aux restrictions de participation liées aux cachets ou mentions apposés
sur sa licence par l’organisme qui l’a délivrée.
3.4.3. R ESTRICTIONS
COLLECTIVES
3.4.3.1. Nombre minimum de joueurs
1 - Un match de football à 11 ne peut non seulement débuter, mais également se dérouler
si un minimum de huit joueurs n’y participent pas.
2 - Une équipe se présentant sur le terrain pour commencer un match avec moins de huit
joueurs, neuf joueuses pour les équipes féminines, est déclarée forfait.
Si l’équipe, en cours de partie, se trouve réduite à moins de huit joueurs, neuf joueuses pour
les équipes féminines, elle est déclarée battue par pénalité.
117
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
3 - En ce qui concerne les compétitions de football à 9, un match ne peut débuter, ni se
dérouler, si un minimum de sept joueurs ou joueuses n’y participent pas.
4 - En ce qui concerne les compétitions de football à 7 (poussins, benjamins, poussines et
benjamines), un match ne peut débuter, ni se dérouler, si un minimum de six joueurs ou
joueuses n’y participent pas.
5 - En cas d’insuffisance du nombre de joueurs ou d’absence de l’une ou des deux équipes
à l’heure prévue par l’organisme officiel pour le début de la rencontre, cette insuffisance est
constatée par l’arbitre un quart d’heure après l’heure fixée pour le commencement de la
partie.
Les conditions de constatation de l’absence sont mentionnées par l’arbitre sur la feuille de
match.
6 - En ce qui concerne les compétitions de Futsal, un match ne peut débuter, ni se poursuivre,
si un minimum de 3 joueurs n’y participent pas.
3.4.3.2. Nombre de joueurs « mutation »
1 —Dans toutes les compétitions officielles et pour toutes les catégories d’âge, le nombre de
joueurs titulaires d’une licence « mutation» pouvant être inscrits sur la feuille de match est
limité à six dont deux maximum ayant effectué les formalités de changement de club hors
période normale au sens de l’article 92.1 des règlements généraux de la fédération.
2 - L’équipe première amateur d’un club est celle qui participe, dans la catégorie la plus
élevée, à une compétition nationale ou régionale, organisée par la fédération, la ligue ou
les districts.
3 - Tout club ayant une équipe féminine “adulte” engagée pour au moins une deuxième
saison consécutive dans un championnat national, régional ou districal a la possibilité
d’aligner un joueur supplémentaire titulaire d’une licence frappée du cachet “ mutation ”
dans l’équipe masculine de son choix sous réserve d’en formuler la demande écrite avant le
début des compétitions.
En cas de retrait ou de forfait général, cette disposition devient caduque.
4 - Le nombre de joueurs titulaires d’une licence « mutation » pouvant être inscrits sur la
feuille de match peut être diminué ou augmenté dans les conditions fixées par les articles 52
à 55 du Statut régional de l’arbitrage et 164 des règlements généraux de la fédération.
En tout état de cause, quel que soit le nombre de joueurs mutés accordés, le nombre de
joueurs titulaires d’une licence « Mutation » ayant effectué les formalités de changement de
club hors période normale inscrits sur la feuille de match est limitée à deux maximum.
3.4.3.3. Nombre de joueurs étrangers
Les clubs peuvent faire figurer sur la feuille de match un nombre illimité d’étrangers sauf
dispositions particulières prévues par les règlements des championnats de France 1re et 2e
divisions, du championnat national, de la coupe de France et de la coupe de la Ligue
Nationale de Football.
3.4.3.4. Équipes inférieures
1 - Dispositions générales
a) Lorsqu’un club, quel que soit son statut, engage plusieurs équipes dans des championnats
différents :
les équipes inférieures de ce club disputant des compétitions concurremment avec des
équipes premières et ayant les mêmes droits de classement, de montée ou de descente, sont
soumises aux obligations des articles 160 à 165 des règlements généraux de la Fédération
Française de Football,
la participation de ceux de ses joueurs qui ont joué des matches de compétition officielle
avec une équipe supérieure de leur club, est interdite ou limitée dans les conditions énoncées
au présent article.
118
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
b) Ne peut participer à un match de compétition officielle d’une équipe inférieure, le joueur
ou la joueuse qui est entré en jeu lors de la dernière rencontre officielle au sens de l’article
118 des règlements généraux de la Fédération Française de Football, disputée par l’une des
équipes supérieures de son club lorsque celle-ci ne joue pas un match officiel le même jour
ou dans les 24 heures suivant ou précédant le jour (ou le surlendemain, s’il s’agit d’un match
de championnat de ligue 2 décalé au lundi).
Les dispositions du présent alinéa b) ne sont pas applicables au joueur visé à l’article 151.1.
c) et d) des règlements généraux de la fédération.
c) La participation, en surclassement, des joueurs U 13 à U 19 ou des joueuses U 13 F à U
17 F à des compétitions de catégorie d’âge supérieure ne peut avoir pour effet de leur
interdire ou de limiter leur participation à des épreuves de leur catégorie d’âge respective.
Ils restent soumis aux obligations des catégories d’âge auxquelles ils appartiennent.
2 - Dispositions spécifiques concernant les équipes inférieures aux équipes disputant des
épreuves nationales.
a) Ne peuvent participer à un championnat régional, ou dans une équipe inférieure
disputant un championnat national, les joueurs ou joueuses étant entrés en jeu lors de
l’avant-dernière ou la dernière rencontre des matchs retour d’un championnat national ou
toute rencontre officielle se déroulant à l’une de ces dates.
Les dispositions du présent alinéa a) ne sont pas applicables aux joueurs ayant disputé les
championnats nationaux U 19, U 17 ou le championnat interrégional U 15.
b) Par ailleurs, ne peuvent entrer en jeu au cours des cinq dernières rencontres de
championnat national ou régional, plus de trois joueurs ayant effectivement joué, au cours
de la saison, tout ou partie de plus de dix rencontres de compétitions nationales avec l’une
des équipes supérieures disputant un championnat national.
Les dispositions du présent alinéa b) s’appliquent également dans leur catégorie d’âge aux
joueurs ayant disputé les championnats nationaux U 19, U 17 ou le championnat
interrégional U 15.
Les dispositions du présent paragraphe 2 et de l’alinéa b) du paragraphe 1 ne sont pas applicables
lorsqu’une rencontre oppose entre elles deux équipes réserves de clubs à statut professionnel.
3 - Dispositions spécifiques concernant les équipes inférieures aux équipes disputant des
épreuves régionales ou de district.
a) Ne peuvent participer à un championnat de district, ou dans une équipe inférieure
disputant un championnat régional, les joueurs étant entrés en jeu lors de l’avant-dernière
ou la dernière rencontre des matchs retour d’un championnat régional (ou de district).
b) Par ailleurs, ne peuvent entrer en jeu au cours des cinq dernières rencontres de
championnat régional ou de district plus de trois joueurs ayant effectivement joué, au cours
de la saison, tout ou partie de plus de dix rencontres de championnats avec l’une des
équipes supérieures.
3.4.3.4 bis Dispositions relatives aux équipes réserves des clubs professionnels et
indépendants (article 134 des règlements généraux de la fédération)
a) Les clubs à statut professionnel disputant les championnats de France professionnels de
Ligue 1 ou Ligue 2 ou le championnat national sont autorisés à utiliser pour leur première
équipe réserve les services de joueurs sous contrat.
Dans les mêmes conditions, les clubs participant aux championnats National, CFA ou CFA2
ou au championnat de division d’honneur de leur ligue régionale peuvent utiliser les services
de joueurs sous contrat fédéral dans leur seule première équipe réserve.
b) Les clubs à statut professionnel sont autorisés à utiliser, dans leurs équipes classées
hiérarchiquement au-dessous de leur première équipe réserve, des joueurs sous contrat de
stagiaire, aspirant ou apprenti.
119
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
Ils peuvent utiliser, dans les mêmes conditions, le joueur espoir ainsi que celui ayant signé
un contrat professionnel anticipé, âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de la saison en
cours.
c) La participation de ces joueurs se fait dans le respect des règlements, notamment les
articles 151 et 167 des règlements généraux de la Fédération Française de Football.
3.4.3.5. Nombre de joueurs surclassés
1. Une équipe disputant une compétition ouverte aux licenciés U 14 ne peut compter plus
de trois joueurs U 13 surclassés.
2. Une équipe disputant une compétition ouverte aux licenciés U 12 ne peut compter plus
de trois joueurs U 11 surclassés.
3. Une équipe disputant une rencontre ouverte aux licenciés U 9 à U 11 ne peut compter
plus de trois joueurs ou joueuses surclassés au sens de l’article 73 des règlements généraux
de la fédération.
3.4.3.6. Double licence « Joueur » en compétitions régionales.
1) Le nombre de joueurs titulaires d’une double licence « Joueur » autorisés à figurer sur la
feuille de match dans les compétitions régionales Libres est fixé à 4 dont au maximum 2
licenciés dans une même discipline de football diversifié (entreprise, loisir, futsal, beach…).
2) Le nombre de joueurs titulaires d’une double licence « Joueur » autorisés à figurer sur la
feuille de match dans les compétitions régionales de football diversifié de niveau A est fixé à 6.
3.4.4. S ANCTIONS
1 - En cas d’infraction à l’une des dispositions prévues au titre III, chapitre 4 des règlements
généraux de la Ligue Lorraine de Football (articles 3.4. à 3.4.3.6.), et indépendamment des
éventuelles pénalités prévues au titre IV du présent règlement, le club fautif a match perdu
par pénalité si :
- soit des réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles 3.3.1.4. et
3.3.2.2. des règlements généraux de la Ligue Lorraine de Football (142 et 145 des
règlements généraux de la Fédération Française de Football) et régulièrement confirmées.
- soit une réclamation a été formulée dans les conditions fixées par les dispositions de
l’article 187.1 des règlements généraux de la FFF et 4.1.2.2 alinéa 1 des règlements
généraux de la LLF.
- soit la commission compétente s’est saisie de l’infraction, dans les conditions fixées par les
dispositions de l’article 187.2 des règlements généraux de la FFF et 4.1.2.2 alinéa 2 des
règlements généraux de la LLF.
2 - Le club réclamant ne bénéficie toutefois des points correspondant au gain du match que
dans les cas suivants :
- s’il avait formulé des réserves conformément aux dispositions des articles 3.3.1.4. et
3.3.2.2. des règlements généraux de la LLF (142 et 145 des règlements généraux de la FFF)
et qu’il les avaient régulièrement confirmées ;
- s’il s’agit d’une des infractions qui permettent l’évocation par la commission compétente,
dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 187.2 des règlements généraux de
la FFF et 4.1.2.2 alinéa 2 des règlements généraux de la LLF.
Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.
3.5. DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES AUX MATCHES DE SÉLECTIONS
3.5.1. S ÉLECTIONS
Tout joueur retenu par la Ligue Lorraine de football pour un stage, un match de préparation,
de sélection ou une rencontre officielle est à la disposition de celle-ci et doit répondre aux
convocations adressées par l’intermédiaire de son club.
120
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
Sauf disposition particulière, le joueur sélectionné ne peut par ailleurs disputer aucune
rencontre officielle ou amicale dans les 48 heures qui précèdent la date du match pour
lequel il a été sélectionné.
Tout manquement à ces dispositions peut entraîner, à la demande du comité directeur ou de
son bureau, l’ouverture d’une procédure administrative ou disciplinaire à l’encontre du
joueur ou de son club d’appartenance.
3.5.2. M ATCHES
AMICAUX , MATCHES D ’ ENTRAÎNEMENT
1 - Les règlements généraux de la Fédération Française de Football stipulent que : « tout club
ne peut composer son équipe qu’avec des éléments pris dans ses propres effectifs ».
2 - Toute exception à cette règle ne peut être admise qu’avec l’autorisation écrite du ou des
clubs d’appartenance.
3 - Les joueurs empruntés sans autorisation sont personnellement passibles d’une
suspension de 15 jours à 3 mois.
4 - Tout club n’observant pas ces prescriptions est passible d’une amende.
5 - L’emploi d’une feuille d’arbitrage est obligatoire pour toutes les rencontres amicales des
équipes de toutes catégories.
6 - Cette feuille doit être régulièrement rédigée et envoyée à la ligue par le club recevant.
7 - Un club jouant contre une association non affiliée ou reconnue, encourt, pour les
première et seconde infractions, les pénalités spécifiées au statut financier.
4 — PROCÉDURES — PÉNALITÉS
4.1. PROCÉDURES
Lorsqu’une commission est amenée à convoquer une ou plusieurs personnes pour les
besoins de l’enquête, les frais de déplacement sont supportés par le club condamné, après
décision de la dernière instance appelée.
Les personnes convoquées peuvent, à leur demande, être auditionnées au lieu de visio
conférence le plus proche du siège social de leur club après acceptation de la commission
compétente et si aucune autre contrainte matérielle empêche le bon déroulement de cette
audition.
Les convocations font connaître le nom des intéressés mis en cause, et mentionnent l’objet
du litige ou de l’accusation.
La ligue ou les districts prennent toutes les dispositions réglementaires pour qu’en fin de
saison aucun dossier de litige relatif aux compétitions terminées (y compris classement,
accession, rétrogradations) ne soit ouvert en première instance postérieurement au 1er
juillet.
4.1.2. R ÉCLAMATIONS
4.1.2.1 Confirmation des réserves
1 - Dans tous les cas, les réserves sont confirmées dans les quarante huit heures ouvrables
suivant le match, par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique
obligatoirement identifiables avec en-tête du club ou signature électronique, adressé à
l’organisme responsable de la compétition.
A la demande de la commission compétente, le club à l’origine de la procédure devra être
en mesure de produire un accusé de réception de son envoi.
2 - Le non respect des formalités relatives à la formulation des réserves et à leur confirmation
en réclamation écrite entraîne leur irrecevabilité.
121
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
3 - Le droit de confirmation fixé au statut financier est mis à la charge du club déclaré fautif.
Les réclamations sont exonérées de ce droit.
4 - les réserves confirmées ne peuvent être retirées par le club les ayant déposées.
4.1.2.2. Réclamations - Evocations
1 - Réclamations
La mise en cause de la qualification et/ou de la participation des joueurs peut, même s’il n’a
pas été formulé de réserves préalables sur la feuille de match, intervenir par la voie d’une
réclamation formulée, uniquement par les clubs participant à la rencontre, dans les
conditions de forme, de délai et de droits fixées, pour la confirmation des réserves, par les
dispositions de l’article 186.1 des règlements généraux de la FFF.
Cette réclamation doit être nominale et motivée, au sens des dispositions prévues, pour les
réserves, par l’article 142 des règlements généraux de la FFF.
Le non respect des formalités relatives à la formulation et au dépôt de la réclamation
entraîne son irrecevabilité.
Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit communication par l’organisme
gérant la compétition, et il peut, s’il le souhaite, formuler ses observations dans le délai qui
lui est imparti.
En cas d’infraction à l’une des dispositions prévues aux articles 148 à 170 des règlements
généraux de la FFF, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au titre 4 :
- Le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne bénéficie pas des points
correspondant au gain du match. Il conserve alors le bénéfice des points acquis et des buts
marqués lors de la rencontre.
- Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.
- S’il s’agit d’une rencontre qui devait obligatoirement fournir un vainqueur, c’est le club
réclamant qui est déclaré vainqueur.
- Le droit de réclamation est mis à la charge du club déclaré fautif.
- Les réclamations ne peuvent être retirées par le club les ayant formulées.
2 - Evocations
1- En dehors de toutes réserves nominales, motivées et régulièrement confirmées ou de toute
réclamation, l’évocation par la commission compétente est possible, avant l’homologation
d’un match, en cas :
- de fraude sur l’identité d’un joueur,
- de falsification concernant l’obtention ou l’utilisation des licences,
- d’inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d’un licencié suspendu.
2- Dans les cas ci-dessus, et indépendamment des sanctions prévues au titre IV des
règlements généraux de la FFF, la sanction est le match perdu par pénalité et le club adverse
bénéficie des points correspondant au gain du match.
4.1.3. A PPELS
1 - Dans le cadre l’article 188 des règlements généraux de la fédération, les décisions des
districts, des ligues ou de la Fédération peuvent être frappées d’appel dans un délai de dix
jours à compter du lendemain du jour de la notification de la décision contestée. Ce délai
d’appel est cependant ramené à deux jours à compter du lendemain du jour de la
notification de la décision contestée si cette décision concerne un litige survenu lors des
quatre dernières journées de championnat régional ou de district ou lors d’une rencontre de
coupe régionale ou de district (sauf en matière disciplinaire).
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le jour de la notification est, selon la méthode utilisée :
- Soit le jour de la première présentation de la lettre recommandée ;
122
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
- Soit le jour de la transmission de la décision par fax ou par courrier électronique (avec
accusé de réception),
- Soit le jour de la publication sur internet.
- Soit le jour de sa notification par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa
réception.
Si plusieurs de ces procédures sont utilisées, la date à prendre en compte pour l’ouverture
du délai d’appel est celle de la première notification.
Les règlements des compétitions peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant les
délais d’appel.
L’appel est adressé à la commission d’appel par lettre recommandée, télécopie ou courrier
électronique obligatoirement identifiables avec en-tête du club ou signature électronique.
A la demande de la commission compétente, l’appelant devra être en mesure de produire
un accusé de réception de cet envoi.
Le non respect de ces formalités entraîne l’irrecevabilité de l’appel.
2 - La commission compétente transmet, par tous moyens, une copie de cet appel aux
parties intéressées.
Lorsqu’il s’agit de l’appel d’une décision d’une Ligue régionale, celle-ci fait parvenir à la
fédération deux exemplaires du dossier complet du litige et ce, dans les huit jours suivant la
réception d’une copie de l’appel.
A défaut, la commission centrale compétente ouvre valablement l’instruction et prononce
son jugement, après avoir convoqué les parties.
Lorsqu’il s’agit de l’appel d’une décision d’un district, celui-ci fait parvenir à la ligue un
exemplaire du dossier complet du litige et ce, dans les huit jours suivant la réception d’une
copie de l’appel.
A défaut, la commission régionale compétente ouvre valablement l’instruction et prononce
son jugement, après avoir convoqué les parties.
3 - Tout appel entraîne la constitution de frais de dossier d’un montant fixé au statut financier
de l’instance dont dépend la commission d’appel : ce montant est débité sur le compte du
club réclamant.
4 - La commission compétente saisie de l’appel statue sur sa recevabilité, puis sur la
régularité de la procédure antérieure, puis sur le fond.
5 - L’appel des sanctions à caractère disciplinaire relève des procédures particulières
prévues au règlement disciplinaire figurant en annexe 2 des règlements généraux de la
Fédération.
6 - En appel, les parties intéressées (ligues et districts, clubs, personnes en cause) ne peuvent
être jugées sans avoir été préalablement convoquées par lettre recommandée ou par tout
moyens permettant de faire la preuve de sa réception (télécopie, courrier électronique,
remise en main propre...).
7 - L’appel remet entièrement en cause à l’égard des appelants, la décision attaquée. Les
juridictions d’appel ont, en conséquence, la possibilité soit de confirmer, soit de réformer au
besoin en les aggravant, les décisions qui leur sont déférées.
La décision à intervenir n’a aucun effet rétroactif à l’égard du commencement d’exécution.
Toutefois, pour les faits en relevant, les dispositions du règlement disciplinaire figurant en
annexe 2 des règlements généraux de la Fédération Française de Football sont applicables.
8 - L’appel n’est suspensif qu’en matière financière et d’amende, mais n’arrête jamais
l’exécution d’un calendrier en cours.
9 - Lorsque le bien-fondé de l’appel est reconnu, les frais de dossier correspondants sont
supportés par l’autre partie.
Les frais de déplacement des représentants de la partie appelante restent à sa charge.
Les frais de déplacements de la partie défendante sont à la charge de l’appelant si ce dernier
ne répond pas à la convocation.
123
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
Les frais nécessités par l’audition des autres personnes convoquées par la commission sont
imputées à l’appelant, si celui-ci n’a pas gain de cause total dans la décision.
4.1.3.1. Organismes compétents
Hormis les appels à caractère disciplinaire qui font l’objet de mesures spécifiques définies au
règlement disciplinaire :
Les décisions prises en deuxième instance dans les districts peuvent être frappées d’appel
devant la commission régionale d’appel qui juge alors en dernier ressort.
Les décisions prises par les commissions régionales en première instance peuvent être
frappées d’appel devant la commission régionale d’appel.
Les décisions prises en deuxième instance par la commission régionale d’appel peuvent être
frappées d’appel à la Fédération Française de Football.
4.1.4. P ROCÉDURES
SPÉCIFIQUES AUX MUTATIONS
Application des articles 193 à 196 des règlements généraux de la Fédération Française de
Football.
4.1.5. R ECOURS
EXCEPTIONNEL
4.1.5.1. Demande en révision
1 - La demande en révision d’une décision prise en dernier ressort par une commission
régionale ne peut être présentée que par le district intéressé auprès de la commission
centrale compétente.
2 - Elle n’est recevable que pour non-compétence, vice de procédure, fait nouveau ou
violation des règlements et doit être exercée dans le délai de 30 jours à dater de la
notification de la décision qui fait l’objet de la demande en révision.
3 - Elle donne lieu en cas de recevabilité, soit au renvoi devant la commission compétente
en cas de révision pour non-compétence, soit à un jugement sur le fond dans tous les autres cas.
4.1.5.2. Évocation
1 - En corollaire à l’article 19 des statuts de la Ligue Lorraine de Football, le comité directeur
(ou son bureau, par délégation) peut se saisir, pour éventuellement les réformer, de toutes
décisions prises par les assemblées et instances élues ou nommées des organismes
constitués au sein de la Ligue Lorraine de Football, qu’il jugerait contraires à l’intérêt
supérieur du football ou aux dispositions des statuts et règlements de la Ligue Lorraine de
Football, sauf en matière disciplinaire.
L’évocation ne peut toutefois avoir pour effet de remettre en cause un résultat homologué.
2 - A peine de nullité, la demande d’évocation doit être revêtue de la signature d’au moins
six membres du comité directeur.
3 - Cette demande est adressée au secrétariat du comité directeur dans un délai d’un mois,
suivant la date de la décision à laquelle la décision critiquée est devenue définitive. La
procédure est diligentée d’urgence.
4.2. — PÉNALITÉS
Les principales sanctions que peuvent prendre le Comité Exécutif, le Conseil National du
Football Amateur, les commissions de la fédération, le Conseil d’Administration et les
commissions de la Ligue Nationale de Football, les ligues et les districts, à l’occasion de tout
litige dont ils sont saisis ou pour toute infraction de quelque nature qu’elle soit, à l’encontre
des joueurs, éducateurs, arbitres, dirigeants, clubs ou groupements de clubs, sont les
suivantes en dehors de celles visées aux articles ci-après ou figurant dans les différents
statuts :
124
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
l’avertissement,
le blâme,
l’amende,
la perte de matches,
la perte de points au classement,
le(s) match (es) à huis clos,
la suspension de terrains,
le déclassement,
la mise hors compétition,
la rétrogradation en division inférieure,
la suspension (assortie ou non de matches perdus par pénalité),
la non-délivrance ou le retrait de licence,
la limitation ou l’interdiction de recrutement,
l’interdiction de bénéficier de la signature de joueurs anciens professionnels ou stagiaires
requalifiés amateur ou fédéral,
l’exclusion ou le refus d’engagement en Coupe de France ou en coupes régionales,
l’interdiction d’utiliser les joueurs ayant fait l’objet d’une mutation,
l’interdiction d’organiser ou de participer à des matches amicaux nationaux ou
internationaux,
la non-présentation d’un club à des compétitions internationales,
l’interdiction de banc de touche et de vestiaire d’arbitre,
l’interdiction de toutes fonctions officielles,
la radiation à vie,
la réparation d’un préjudice,
l’inéligibilité à temps aux organes dirigeants.
La suspension d’une équipe suspend en même temps tous les joueurs l’ayant composée lors
des matches incriminés.
La suspension d’une équipe suspend en même temps, et sauf décision contraire, toutes les
équipes qui lui sont inférieures, sauf quand le sursis est appliqué.
Le barème des sanctions minimales pour comportement antisportif à l’occasion d’une
rencontre figure au règlement disciplinaire.
La ligue et les districts peuvent, dans le respect de l’article 202 des règlements généraux de
la Fédération Française de Football, décider d’une mesure de sursis dans les pénalités qu’ils
infligent.
4.2.2. M ANQUEMENTS
À L’ ÉTHIQUE SPORTIVE
Football.
4.2.3. M ANQUEMENTS
EN CAS DE SÉLECTION
Voir 3.5.1. du présent règlement. Application des articles 209 à 211 des règlements
généraux de la Fédération Française de Football.
4.2.4. I NFRACTION
À LA RÉGLEMENTATION SPORTIVE OU ADMINISTRATIVE
Football.
4.2.5. F AITS
D ’ INDISCIPLINE
Les articles 224 à 231 des règlements généraux de la Fédération Française de Football sont
appliqués dans leur intégralité.
Un licencié exclu du terrain lors d’une rencontre peut faire valoir sa défense dans les
conditions prévues (à l’article 9) par le règlement disciplinaire de la FFF et de la LLF.
125
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
S’il s’agit d’un joueur et que celui-ci est exclu lors d’un match de compétition officielle, ce
joueur est automatiquement suspendu pour le match de compétition officielle suivant. Cette
suspension ne s’applique pas aux éducateurs et aux dirigeants.
La suspension d’un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées
par l’équipe au sein de laquelle il reprend la compétition.
Le joueur ne peut être aligné avec une autre équipe de son club tant qu’il n’a pas purgé sa
suspension au regard du calendrier de cette dernière.
Pour les joueurs dont le club dispute un championnat national, sanctionnés à la suite
d’incidents survenus à l’occasion d’une rencontre officielle de compétition nationale, le ou
les matches à prendre en compte sont ceux de compétition officielle nationale disputés par
l’équipe au sein de laquelle le joueur reprend la compétition.
Une pénalité devient exécutoire à minuit du jour de la date d’effet telle que mentionnée sur
le site Internet officiel de la Ligue Lorraine de Football, (rubrique clubs, « sanctions ») sauf
stipulation contraire expressément indiquée dans la décision et notifiée aux intéressés soit en
réunion, soit sur le site Internet officiel de la Ligue Lorraine de Football, soit par lettre
recommandée.
L’appel est suspensif sauf si l’exécution provisoire de la sanction est ordonnée par la
commission compétente.
La décision de levée d’une sanction est applicable dans les mêmes conditions ou à l’instant
où elle est prise, si la commission compétente en décide ainsi.
Toute ouverture de dossier disciplinaire pour un joueur entraîne une amende au club pour
lequel le joueur est licencié. Le montant de cette amende est fixé au statut financier et le débit
s’effectue automatiquement sur le compte du club.
L’application de cette amende n’est pas exclusive d’éventuelles sanctions pécuniaires
complémentaires en application du chapitre IV du barème des sanctions relatives au
comportement antisportif figurant au règlement disciplinaire de la Fédération Française de
Football.
Le comité directeur de la ligue, les comités de direction des districts peuvent saisir les
commissions compétentes pour tous les cas graves, y compris en l’absence de rapport
officiel.
4.2.6. A UTRES
INFRACTIONS
Le non-paiement par les membres des comités des clubs des sommes dues à la fédération
et aux organismes dépendant d’elle peut entraîner leur radiation.
5 — TERRAINS
5.1. — GÉNÉRALITÉS
Pour toutes les rencontres officielles, conformément au nouveau règlement des terrains à
compter du 1er juillet 2009, les clubs doivent disposer d’équipements conformes aux
exigences prévues par les réglementations fédérale et régionale des terrains..
5.2. CONTRÔLE
ET CLASSIFICATION DES TERRAINS
5.2.1. C ONTRÔLE
La commission régionale des terrains et infrastructures sportives est chargée :
a) De la visite des terrains,
b) De l’amélioration des terrains par les indications et les recommandations données aux
clubs,
c) De leur contrôle permanent par des visites périodiques aux conditions prescrites par le
règlement fédéral des terrains et infrastructures sportives.
126
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
5.2.2. Classification
Un club postulant à une division supérieure doit répondre au minimum aux exigences de la
catégorie à laquelle il accède.
5.2.2.1. Aires de jeu et installations
Les exigences minimales en matière d’aires de jeu et installations sont les suivantes :
Pour la DH : classement en niveau 4
Pour la DHR, PH, PHR et le niveau supérieur de district : niveau 5.
Pour les clubs disputant un championnat de ligue, compétitions “jeunes” : classement
minimum en niveau 5 ou en niveau 6.
Pour le deuxième niveau du district, classement en niveau 6.
5.2.2.2. Délais de mise en conformité
En cas d’accession au niveau supérieur de compétition, la mise en conformité conformément
au règlement des terrains devra être réalisée dans les trois années qui suivent l’accession.
Le délai prévu en ce cas fera l’objet d’une convention entre le propriétaire de l’installation
et la FFF.
Les délais de mise en conformité sont de la compétence de la FFF (CFTIS) qui juge sur
présentation d’un dossier technique soumis au préalable à l’analyse de la commission
régionale des terrains et infrastructures sportives. Le comité directeur, au vu du dossier d’un
club, peut exceptionnellement allonger les délais indiqués ci-dessus si toutes les dispositions
ont été prises pour les respecter.
Si, à l’issue du délai accordé, les équipements ne sont pas en conformité, l’équipe est
rétrogradée au premier niveau correspondant à la classification de ses équipements.
Sanctions
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la CRTIS décide des sanctions et mesures
suivantes :
a) Amendes fixées au statut financier de la ligue.
b) Interdiction des levers de rideau (locaux insuffisants).
c) Obligation de rechercher un terrain de repli.
Dispositions diverses
Les décisions de la CRTIS sont, en tout état de cause, susceptibles d’appel devant la
commission régionale d’appel.
5.2.3. T RAÇAGE
1 - Le terrain de jeu doit être régulièrement tracé, faute de quoi l’arbitre ne donne pas le
coup d’envoi et le club fautif a match perdu par pénalité. Cette opération de traçage ne peut
pas être réalisée avec l’emploi d’un désherbant.
2 - Tous les clubs et toutes les équipes, quelle que soit leur division, doivent avoir leurs buts
garnis de filets installés suivant le dispositif imposé par les règlements de la Fédération
Française de Football. Tous autres dispositifs, notamment les supports rigides fixés sur le but,
sont strictement interdits. Toute publicité est interdite sur les filets de buts.
3 - Toute infraction aux prescriptions ci-dessus entraîne, outre l’interdiction de jouer prévue,
le remboursement de tous les frais de déplacement (joueurs, arbitres et officiels) dans les
conditions fixées par le règlement.
5.3. MATCHES
ORGANISÉS PAR LA LIGUE
1 - En dehors des matches de championnat auxquels ils participent, les clubs prennent
l’engagement de prêter leur terrain à la ligue deux fois au maximum dans le cours de la
saison, pour y organiser des rencontres.
2 - Dans ce cas, ils sont avertis 21 jours à l’avance.
127
saison
RÈGLEMENTS
GÉNÉRAUX
3 - Au cas où un club refuse de prêter son terrain, il est pénalisé par la ligue de suspension
et d’amende et il ne peut organiser ou laisser organiser, le même jour une rencontre de
football.
4 - Les clubs ainsi requis doivent laisser à la disposition de la ligue leurs terrains et locaux le
mieux et le plus confortablement aménagés (vestiaires, douches, terrain d’honneur ou
installations occupées par les principales et les plus importantes manifestations sportives).
5 - Le club assure le traçage du terrain, fournit les poteaux de but, les filets, les drapeaux de
coin et de touche, la boîte de secours, l’affiche « Respectez l’arbitre », les rafraîchissements
et les ballons.
5.3.2. O RGANISATION
1 - Le club assure la publicité et l’organisation de la rencontre. Il perçoit à cet effet un
pourcentage sur la recette brute (après déduction des taxes fiscales, s’il y a lieu) fixé à :
20 % pour la part de recette comprise entre 0 et 160 n
15 % sur la part de recette comprise entre 160 n et 800 n
10 % sur la part de recette comprise entre 800 n et 1600 n
5 % sur la part de recette dépassant 1600 n
2 - Les tickets sont fournis par la ligue.
3 - Le club propriétaire reçoit 40 tickets gratuits ainsi répartis :
- 20 tickets tribune de première place ;
- 20 tickets de pelouse.
6 — JEUNES
6.1. GÉNÉRALITÉS
6.1.1. P RINCIPE
Conformément au statut fédéral, il est organisé un championnat à 11 pour les U 19, U 17
et U 15, un championnat à 9 ou à 7 pour les U 13, des critériums de football à 7 pour les
U 17, U 15, U 13, U 11 et des rassemblements de football à 5 pour les U 9.
Le comité directeur de la ligue est chargé de la réglementation de ces compétitions.
6.1.2. O BLIGATIONS
En fonction de la hiérarchie de leur équipe première, les clubs doivent engager le nombre
d’équipes de jeunes comme suit :
CF, DH et DHR
PH et PHR
Niveau supérieur de district
Niveau 2 de district
Niveau 3 et en-dessous
6.1.3. C AS
à 11
3
2
1
1
1
à 9 ou à 7
2
2
2
ou
2
ou
1
à5
2
1
1
1
1
PARTICULIERS
Pour les clubs situés dans des communes de moins de 2 000 habitants ou dans la partie non
agglomérée comprenant moins de 2 000 habitants d’une ville (population déterminée en fonction
du décret pris après le dernier recensement général officiel), cette obligation est ramenée à :
128
saison
RÈGLEMENTS
CF et DH
DHR, PH et PHR
Niveau supérieur de district
Niveau 2 de district
Niveau 3 et en- dessous
GÉNÉRAUX
à 11
à 9 ou à 7
à5
2
1
1
1
1
2
2
2
1
1
2
1
1
1
1
ou
ou
ou
ou
La population à prendre en compte pour les clubs fusionnés est celle de la localité du siège
social du club
6.1.4. É QUIPES
JUMELÉES
Pour l’ensemble de ces dispositions, les équipes à 11, à 9, à 7 et à 5 peuvent être jumelées,
les équipes à 11 pouvant compter pour deux équipes à 9 ou à 7 à répartir sur deux clubs,
les équipes à 9, à 7 et à 5 comptant pour le club qui en a la charge administrative.
6.1.5. C ORRESPONDANCES
Une seule équipe à 11 peut être remplacée par deux équipes à 9 ou à 7, une seule équipe
à 9 ou à 7 peut être remplacée par deux équipes à 5.
Une équipe à 11 de U 15, de U 17 ou de U 19 peut compter en lieu et place d’une équipe
à 9 ou à 7. De même, une équipe à 9 ou à 7 composée uniquement de joueuses U 11, U
13 ou U 15 peut compter en lieu et place d’une équipe à 11.
6.1.6. P RISE
EN COMPTES
Pour être prise en compte, une équipe à 9 doit satisfaire aux conditions suivantes :
Compter un minimum de 9 joueurs régulièrement licenciés au 15 octobre,
Avoir participé à la fois aux compétitions d’automne et à celles de printemps sans avoir été
déclarée forfait général.
Pour être prise en compte, une équipe à 7 doit satisfaire aux conditions suivantes :
Compter un minimum de sept joueurs régulièrement licenciés au 15 octobre,
Avoir participé à la fois aux compétitions d’automne et à celles de printemps sans avoir été
déclaré forfait général.
Pour être prise en compte, une équipe « débutantes- débutants » doit satisfaire aux conditions
ci-après :
Compter un minimum de 5 joueurs licenciés dans la catégorie au 31 décembre,
Avoir participé à 3 rassemblements officiels lors du critérium d’automne et à 3
rassemblements officiels lors du critérium de printemps.
6.2. PÉNALITÉS — GÉNÉRALITÉS
Un club dont la situation au 15 octobre n’est pas conforme aux dispositions du présent
titre VI et qui se trouve dans la troisième saison d’infraction, ne peut utiliser, à compter du
1er janvier de la saison en cours, les services des joueurs titulaires d’une licence frappée du
cachet « mutation » dans l’équipe du plus haut niveau disputant le championnat de la Ligue
de Lorraine.
Cette interdiction s’applique jusqu’à la fin de la saison. Elle reprend effet au 1er janvier de
chacune des saisons suivantes en cas d’infraction renouvelée.
Elle ne s’applique pas aux clubs disputant le championnat de la dernière série de district.
L’équipe première du club en infraction avec les dispositions du présent article a match perdu
si des réserves sont déposées conformément aux règlements généraux.
129
saison
RÈGLEMENTS
6.2.1. C LUBS
GÉNÉRAUX
DISPUTANT UN CHAMPIONNAT DE LIGUE
Les clubs disputant un championnat de ligue, non en règle avec les prescriptions ci-dessus,
ne peuvent obtenir l’accession de leur équipe 1 en division supérieure.
En ce qui concerne les équipes inférieures (2, 3, 4), elles peuvent accéder en division
supérieure si les obligations prévues aux présents articles 6.1.2. et 6.1.3., correspondant à
leur niveau, sont respectées.
6.2.2. C LUBS
DISPUTANT UN CHAMPIONNAT DE DISTRICT
Les équipes disputant un championnat de district, non en règle avec le présent article,
peuvent néanmoins accéder à la division supérieure si elles ne sont pas dans leur 2e saison
consécutive d’infraction. Elles doivent régulariser leur situation pour le 15 octobre de la
saison suivante, à défaut elles se verront retirer 1 point par match disputé en situation
irrégulière par rapport aux obligations du présent article.
Les dispositions du présent titre VI des règlements généraux de la Ligue Lorraine de Football
ne sont pas appliquées aux clubs de districts situés dans des communes de moins de 500
habitants ou dans la partie non agglomérée comprenant moins de 500 habitants d’une
commune plus importante et disputant un championnat de district (la population retenue est
celle publiée en fonction du décret pris après le dernier recensement général officiel).
6.2.3.
La Ligue organise des épreuves officielles féminines jeunes et seniors.
Les clubs de division supérieure senior F de ligue doivent :
– obligatoirement engager une autre équipe au moins dans l'une de ces épreuves
régionales. Les ententes ne sont pas valables vis-à-vis de cette obligation ;
– avoir une personne titulaire d’un diplôme fédéral (initiateur 2 ou animateur-senior) licenciée au club.
A partir du 1er juillet 2010 :
En cas d’infraction à ces obligations, le club ne pourra accéder à la Division 3 Division 2,
sauf dérogation accordée par la Commission fédérale du statut des éducateurs dans les
conditions prévues à l’article 12 du statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
6.2.4. C AS
PARTICULIERS
Pour les clubs nouvellement inscrits dans le championnat, les dispositions ci-dessus ne sont
appliquées qu’à partir de la deuxième saison.
En cas de non-engagement ou de forfait général dans la première moitié de l’épreuve, ils
doivent verser, par équipe manquante, une amende fixée au statut financier de la ligue.
6.3. INFORMATION
DES CLUBS
D’autre part, les clubs disputant les championnats CFA, CFA 2, division d’honneur de ligue,
division d’honneur régionale, promotion d’honneur et promotion d’honneur régionale sont
sanctionnés d’une amende fixée au statut financier si l’une ou l’autre équipe de jeunes
engagée déclare forfait avant le premier match de championnat. Pour la division supérieure
de district, cette amende est fixée au statut financier. Cette disposition s’applique seulement
si le club n’a plus deux équipes disputant les championnats de jeunes.
L’amende prévue au présent paragraphe ne se cumule pas avec celle du paragraphe précédent.
Pour l’application des dispositions des articles 6.2., 6.2.1. et 6.2.2. ci-dessus, une
publication est faite sur le site Internet officiel de la ligue vers les dates suivantes :
mi-saison de la saison en cours : première liste des équipes non en règle,
fin de la saison en cours : liste définitive des équipes non en règle.
7. CAS
NON PRÉVUS
GÉNÉRALITÉS
Tous les cas non prévus par les règlements sont tranchés par le comité directeur.
Les décisions doivent être soumises à la ratification de l’assemblée générale.
130
saison

règlements généraux

Transcription

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