1 convention d`acces au clipon par les associations

CONVENTION D’ACCES AU CLIPON
PAR LES ASSOCIATIONS NATURALISTES ET SCIENTIFIQUES
ET L’OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
PENDANT LES OPERATIONS D’EXPLOITATION DU TERMINAL METHANIER
en application de l’article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2009 portant dérogation au titre de
l’art. L411-2 du code de l’environnement
Entre:
La société Dunkerque LNG (DKLNG), représentée par Monsieur Marc Girard,
Président,
La société Gaz-Opale, représentée par Madame Béatrice Prud’homme, Présidente,
Le Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD), représenté par Monsieur Stéphane
Raison, Président du Directoire,
Le Conseil Départemental du Nord, représenté par Monsieur Jean-René Lecerf,
Président
Et
L’Association du Clipon, représentée par Monsieur Julien Piette,
Le Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord Pas-de-Calais (GON), représenté
par Monsieur José Godin,
Le Groupe d’Observation et d’Étude des Lieux Anthropiques et Naturels proches de
Dunkerque (GOELAND), représenté par M. Bernard Bril,
La Société Botanique du Nord de la France (SBNF), représentée par Monsieur
Emmanuel Catteau, Président,
L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), représenté par
Monsieur Didier Donadio,
La Fédération Départementale des Chasseurs du Nord (FDC 59), représentée par
Monsieur Jean-Marc Dujardin, Président,
La Coordination Mammalogique du Nord de la France (CMNF), représentée par
Monsieur Jacky Karpouzopoulos, Président
1 Préambule
Au terme d’un appel à projet restreint pour la construction et l’exploitation d’un
terminal méthanier, lancé en 2006 par le Grand Port Maritime de Dunkerque sur son
territoire, l’offre de Dunkerque LNG a été retenue. Une Convention de Terminal,
définissant les conditions de réalisation et d’exploitation par Dunkerque LNG d’un
terminal méthanier dans l’emprise du port de Dunkerque, a été signée par les deux
parties le 10 mai 2011 et amendée par l’avenant signé le 24 février 2012.
La phase de construction du terminal, lancée en 2012, s’achève en 2016 et sera
suivie par des tests et des opérations de démarrage en GNL, avant une mise en
service commerciale en 2016.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention remplace celle signée le 4 juin 2010 et a pour objet,
conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2009 portant
dérogation au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement, de maintenir dans
la durée un haut niveau de connaissance de la biodiversité du site et des
phénomènes migratoires, de fixer et d'organiser les modalités d'accès des
ornithologues et naturalistes professionnels et associatifs ainsi que des
représentants de l’ONCFS dans le cadre de leurs missions de suivi et d'étude de la
biodiversité, aux sites définis à l'article 2, dans le respect des contraintes liées à
l’exploitation d'un terminal méthanier.
Ces missions de suivi et d'étude de la biodiversité ne pourront en aucun cas conduire
à la dégradation des habitats, à la perturbation des espèces ou à la destruction de
spécimens, ni être conduite en opposition aux règles de sûreté ou de sécurité du
terminal méthanier de Dunkerque, telles qu’exposées par le biais des documents de
prévention (PPSPS en phase démarrage, Plan de Prévention en phase d’opération
commerciale).
Article 2- Les différents sites
Hormis le site du Clipon visé par l'aménagement du terminal méthanier (ensemble de
la zone située à l'Ouest de l'écluse des Dunes et accessible par la route de la
Capitainerie Ouest), les sites accessibles liés aux mesures compensatoires sont
ceux précisés à l'article 3 de l'Arrêté Préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L 411-2 du Code de l'Environnement :
• Le site du triangle de la Centrale (MC 01),
• Les bassins salés à l'Est du Clipon (MC 02),
• Le site dunaire à l'Est du Clipon sur la commune de Loon-Plage (MC 03),
2 •
•
Les zones humides de type lagune d'eau douce (MC 04),
Le secteur situé à proximité de l'ancienne capitainerie du Port Ouest, zone
arrière dunaire concernée par les migrations d'oiseaux.
La gestion de ces sites, aménagés sous la maîtrise d’ouvrage du GPMD (C01a, C02
et C03) et de Dunkerque LNG (C01b et C04) a été confiée, conformément à l’article
3 de l’arrêté de dérogation, au Conseil Départemental du Nord (hormis le secteur
situé à proximité de l’ancienne capitainerie du Port Ouest), le Conseil Départemental
du Nord ayant ainsi à sa charge la gestion des accès à ces sites.
Article 3 - Echanges de connaissances scientifiques
Les signataires de cette convention conviennent d'échanger leurs données
scientifiques concernant les divers inventaires Faune/Flore/Habitats selon des
modalités techniques et financières qui seront définies au cas par cas en fonction
des besoins exprimés.
Article 4 - Accueil et accès des ornithologues et naturalistes à la jetée du
Clipon et à la digue de Ruytingen
Conformément à l’arrêté préfectoral de dérogation et de façon à maintenir dans la
durée un haut niveau de connaissance de la biodiversité et des phénomènes
migratoires au droit du site concerné par l'aménagement du terminal méthanier, le
GPMD, pendant la phase d’exploitation, laisse un accès libre dans les zones situées
à l’extérieur des clôtures du terminal aux associations et à l’ONCFS aux dates et
heures librement définies par eux-mêmes.
Cependant, pour des raisons de sécurité, l’accès aux environs du terminal méthanier
est régi par deux arrêtés administratifs (un arrêté municipal d’interdiction aux tiers sur
une bande d’estran de 500 m à l’Est du terminal, émis par la Mairie de Loon-Plage le
10 juillet 2015 et un arrêté préfectoral maritime pour une aire de sécurité autour des
bras de déchargement obtenu par Dunkerque LNG le 17 juillet 2015).
Des précautions particulières seront mises en œuvre afin d’assurer la sécurité des
représentants des associations et de l’OCFS signataires de la convention pendant
leur intervention sur le site du Clipon. Conformément à l’arrêté préfectoral
d’autorisation et à la réglementation ISPS à laquelle le terminal méthanier est
soumis, Dunkerque LNG et Gaz-Opale informeront les représentants des
associations naturalistes et l’ONCFS des risques potentiels et des consignes à
mettre en œuvre pendant la durée de l’intervention et pourront restreindre l’accès à
la digue du Ruytingen et à la jetée du Clipon lors de certaines phases d’exploitation.
Pendant la phase de tests et démarrage en GNL
Le site du Clipon est considéré, pendant la phase de tests et démarrage en GNL,
comme un site clos et indépendant au regard du décret du 29 décembre 1994 relatif
3 à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de
sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment et de
génie civil.
Par conséquent, la liberté d'accès, accordée dans l'arrêté préfectoral de dérogation
du 31/07/09, aux ornithologues et naturalistes professionnels et associatifs ainsi qu’à
l’ONCFS sur cette zone est soumise aux conditions de sécurité suivantes :
• Chaque association sera considérée comme une entreprise extérieure sous
Maîtrise d'ouvrage Dunkerque LNG. Elle devra réaliser un Plan Particulier de
Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPSP), le Président de l’association
étant responsable du respect des mesures décrites dans le PPSPS. Chaque
association fournira à Dunkerque LNG, avec le PPSPS, la liste des
représentants habilités à intervenir sur le site du Clipon.
• Les demandes d’accès seront transmises à Dunkerque LNG 24h à l’avance. À
chaque représentant d’association naturaliste ayant fait la demande d’accès
sera remis un badge nominatif, valable uniquement pour la durée de
l’intervention. Ce badge ne sera délivré par les agents de sécurité du terminal
méthanier qu'après prise de connaissance des consignes de sécurité et en
échange d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou
passeport).
• Seuls les membres effectifs (carte de membre ou licence) des associations
Ornithologiques et Naturalistes concernées par l'arrêté du 31/07/09 pourront
faire une demande d'accès.
• Les accompagnants ne seront pas acceptés.
• Les intervenants ne pourront en aucun cas accéder à pied aux zones du
terminal clôturées. L’accès à la digue de Ruytingen et à la jetée du Clipon ne
peut être effectué qu’en véhicule léger, en empruntant la piste prévue à cet
effet (liaison entre la zone administrative du terminal et la digue du Ruytingen,
cf. schéma ci-dessous) :
4 •
•
L'utilisation de cette piste se fera dans le respect du PGCSPS du site et des
consignes de sécurité fournies par les agents de sécurité du terminal
méthanier avant accès au site.
Les intervenants ne seront autorisés qu’à emprunter la piste indiquée cidessus afin d’accéder à la zone d’observation, l’accès à la zone process du
terminal restant strictement interdit.
Ces dispositions pourront être adaptées en fonction des contraintes liées à
l'exécution des opérations de test, démarrage et exploitation du terminal méthanier.
Certaines opérations pouvant éventuellement générer un risque pour la sécurité des
intervenants, Dunkerque LNG pourra refuser ou différer l’accès à la digue du
Ruytingen et la jetée du Clipon. Cette information sera donnée dès formulation de la
demande d’autorisation d’accès par l’association.
Plus particulièrement, conformément aux dispositions décrites dans le chapitre 8.3
Infrastructures et installations – paragraphe « Gardiennage et contrôle des accès »
de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du terminal méthanier : « Lors de la
première mise en froid du terminal et à chaque première réception d’un méthanier,
l’accès aux observateurs scientifiques et aux personnes non directement en charge
de l’exploitation est interdit. »
La procédure d'obtention du badge nominatif est reprise dans le « mode opératoire
de gestion des accès au site du terminal méthanier ». Dans le cadre de la présente
convention, et en dérogation du document précité, les badges (ainsi que les
vignettes pour les véhicules) seront remis gratuitement aux ornithologues et
naturalistes professionnels et associatifs en faisant la demande.
En phase d’exploitation commerciale
En phase d’exploitation commerciale sous la responsabilité de Gaz-Opale, et à
l’issue des opérations de test, l’activité du terminal méthanier de Dunkerque sera
soumise principalement, d’une part à la réglementation dite « Seveso » (arrêté du
26 Mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs retranscrit dans le code de
l’environnement), d’autre part au Code ISPS (décret du 29 Mars 2007 relatif à la
sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires, retranscrit dans le code
du transport maritime).
En ce qui concerne l’accès à la digue du Ruytingen et la jetée du Clipon et en raison
de la nécessité de formaliser l’information donnée relative à la prévention des risques
et à la conduite à tenir en cas d’alerte, les modalités de l’arrêté du 20/02/1992 fixant
les prescriptions de sécurité applicables pour une entreprise extérieure seront
appliquées et un Plan de Prévention sera établi entre Gaz-Opale et chacun des
organismes (associations Ornithologiques et Naturalistes concernées par l'arrêté du
31/07/09).
Les badges d’accès seront établis conformément à la procédure PRD-DQSE-99900063, « Règles d’accès au site du TMD et modalités de délivrance des badges ».
5 En résumé, les badges seront établis sous réserve de l’existence d’un Plan de
Prévention signé entre Gaz-Opale et l’organisme, nominativement et temporairement
et après test de validation des acquis à l’issue d’une formation d’accueil sécurité. La
validité de cet accueil sécurité sera d’un an.
Ces badges ne seront pas transférables à un tiers, ils seront établis sur demande
formulée 24 heures à l’avance par l’organisme auprès de Gaz-Opale et obtenus au
poste de sécurité du terminal pour la durée de l’observation, auprès de l’agent de
sûreté contre remise d’une pièce d’identité.
Aucun observateur n’ayant suivi l’accueil sécurité ne pourra prétendre à l’attribution
d’un badge. Aucun accompagnant ne sera admis s’il n’a pas validé l’accueil sécurité.
En cas de présence d’un méthanier à l’appontement tel que défini par l’arrêté
préfectoral d’autorisation d’exploiter ou d’activité particulière pouvant éventuellement
générer un risque, Gaz-Opale pourra refuser ou différer l’accès à la digue du
Ruytingen et la jetée du Clipon. Cette information sera donnée dès formulation de la
demande d’autorisation d’accès par l’association.
Les badges autoriseront uniquement l’accès à la piste longeant la digue extérieure
vers la digue du Ruytingen et la jetée du Clipon depuis le poste de sécurité du
terminal.
Les intervenants ne pourront en aucun cas accéder au site du terminal méthanier de
Dunkerque. Seul l’accès à la digue du Ruytingen et la jetée du Clipon est autorisé et
se fera depuis le poste de sécurité du terminal en véhicule léger via la piste longeant
la digue extérieure.
Article 5 – Responsabilité - Assurance
Chacune des parties est responsable des dommages qu'elle cause aux tiers au
cours de l'exécution de la présente Convention et s'engage à prendre toutes
dispositions utiles vis-à-vis de l'ensemble de leurs préposés ou de leurs membres
pour que les dispositions de la présente soient respectées.
Chacune des parties couvre sa responsabilité civile vis-à-vis de ses intervenants
salariés ou bénévoles dans le cadre des activités couvertes par cette convention.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de début des opérations de test
en GNL du terminal et sera renouvelable tous les 5 ans pendant la durée de
l’exploitation du Terminal. 6 Article 7- Résiliation
En cas d'inexécution de ses engagements par l'une des parties, la présente
convention pourra être résiliée sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties sans
aucune indemnisation.
La présente convention est établie en onze exemplaires originaux.
Fait à Dunkerque, le 1er février 2016
Pour Dunkerque LNG
Pour Gaz-Opale
Pour le Conseil Départemental du Nord
Pour le Grand Port Maritime de Dunkerque
Pour l’Association du Clipon
Pour le Groupe Ornithologique et Naturaliste
du Nord Pas-de-Calais
Pour le Groupe d’Observation et d’Étude
des Lieux Anthropiques et Naturels
proches de Dunkerque
Pour la Société Botanique du Nord de la
France
Pour l’Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage
Pour la Fédération Départementale des
Chasseurs du Nord
Pour la Coordination Mammalogique du
Nord de la France
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