voyageur representant - Union locale CGT Castres

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voyageur representant - Union locale CGT Castres
vr
VOYAGEUR REPRESENTANT
TOUT COMMENCE :
POURSUIVONS ET AMPLIFIONS LES LUTTES
N° 270 / Juin 2012 / 76ème année
Revue trimestrielle de la Fédération Nationale CGT des Professionnels de la Vente
VRP, Commerciaux,Cadres et Techniciens, de l’Industrie et du Commerce
SOMMAIRE
éditorial: page 3.
focus:
page 4 . Bernard VERRON a été élu Président de la CCVRP
élections:
pages 5 et 6 . Élections 2012 dans les TPE
LE VOYAGEUR REPRESENTANT
REVUE TRIMESTRIELLE DE
les coups de gueule: page 7
DOCUMENTATION DE LA
FEDERATION NATIONALE
DES SYNDICATS
le statut VRP: page 8
DES PROFESSIONNELS
DE LA VENTE
dossier: pages 9 à 11. Le Conseiller du Salarié
Voyageurs, Représentants,
Placiers,
Cadres et Techniciens
les luttes dans les entreprises:
page 12 . LINDT .Un exemple de la lutte!
page 13 . HAMA FRANCE: Comment flanquer votre boite dans le mur
page 13 . SPDP un an après ...
de la Vente, de l’Industrie
et du Commerce
263, rue de Paris - Case 407
93514 MONTREUIL Cedex
social:
Rédaction - Conception:
pages 14 à 17. Retour partiel aux 60 ans, un cap à confirmer
page 17 . Harcélement sexuel
page 18 et 19 . Comment lire le bulletin de paie
page 20 . L’urgence d’une réforme d’ampleur de notre système de santé
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vie fédérale:
site internet :
page 21 . Resssource Minimale Forfaitaire VRP. Barême Kilométrique 2012.
Revendications des Professionnels de la Vente
page 22 . Assemblée Générale des Syndicats de Haute Garonne et du Tarn
congés payés: pages 23 à 25.
sécurité routière:
www.cgt.provente.com
Directeur de la publication:
Patrick DORVILLE
Tarif de l’abonnement annuel:
40 euros
pages 26 .
Commission paritaire:
1014 S 07107
à lire:
pages 27 et 28. Entretien avec Alain serre pour nous parler de son livre
pages 29 et 30 . Hors champs
Impression:
Imprimerie Lacoste-Roque
40 000 Mont de Marsan
les offres d’emploi:page 31
Photos:
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nos syndicats départementaux: page 31.
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éditorial
TOUT COMMENCE :
POURSUIVONS ET AMPLIFIONS LES LUTTES
Le 6 mai dernier, le peuple de France a « licencié » Nicolas Sarkozy. Cette défaite du président de la République
sortant met un terme à cinq années de casse sociale, de
politique d’austérité, de précarité, de bas salaires et d’accroissement du chômage.
Cette défaite de Nicolas Sarkozy sanctionne un quinquennat plus que calamiteux et empêche cinq nouvelles
années qui auraient été à n’en pas douter cinq années
de casse des acquis sociaux nés du Front populaire et
du Conseil national de la résistance, cinq années de destruction du Code du travail et cinq années d’une politique
antisyndicale systématique et effrénée.
Pour autant tout n’est pas résolu, loin s’en faut, les engagements du nouveau président de la République ne
laissent pas augurer d’une rupture significative avec la
politique précédente.
A l’évidence, il faudra que l’ensemble des salariés et,
pour ce qui nous concerne, les professionnels de la vente
continuent à agir sur leurs revendications, qui sont plus
que jamais d’une actualité brûlante.
Nôtre 31ème Congrès fédéral, il y a moins d’un an, mettait à jour et confirmait notre plate-forme revendicative.
Il n’est pas inutile de la rappeler :
- Défense du statut cadre
- Aucun salaire inférieur au plafond de la Sécurité Sociale
pour toutes les catégories de commerciaux et le bénéfice
du statut de cadre,
- Défense du Statut VRP et de l’Accord national interprofessionnel,
- Salarisation des Vendeurs à domicile indépendants
(VDI),
- Avenant « professionnel de la vente » dans les conventions collectives de branches,
- Droit de refus dans l’entreprise,
- Réduction du temps de travail, réduction des objectifs,
- Remboursement intégral des frais professionnels,
- Etendre l’assiette de cotisations sociales des VRP à la
totalité du salaire (cotisation au premier euro),
- Droit à la formation,
- Obtention de la prime d’ancienneté pour toutes les catégories de la profession,
- Défense du permis de conduire/droit au travail,
- Abrogation de la CSG et de la CRDS.
Bien entendu ces revendications, spécifiques à la profession, s’ajoutent aux revendications unissant l’ensemble
des salariés de ce pays
- L’augmentation générale des salaires avec notamment
la fixation du SMIC à 1700 euros brut mensuel,
- Le retour à l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans
à taux plein et l’abrogation des lois Balladur 1993, Fillon
2003 et la loi de novembre 2010,
- Les 35 heures
Malgré le changement de locataire de l’Elysée, la satisfaction de ces revendications ne viendra évidemment pas
toute seule, il faudra la lutte unie des salariés de notre
profession et de l’ensemble des salariés de notre pays.
N’oublions pas deux choses : les acquis de 1936 (40
Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012
Roger MICHEL Secrétaire Fédéral
heures, congés payés, conventions collectives…) n’ont
pas découlé mécaniquement de la victoire électorale du
Front Populaire en avril 1936 mais des grandes grèves
des mois de mai et juin 1936.
N’oublions pas non plus que dans notre pays rien n’a jamais été obtenu sans luttes revendicatives fortes et unies.
Il faut donc dès maintenant, dans les entreprises sur les
lieux de travail, que les salariés avec la CGT se réunissent,
mettent à jour les cahiers revendicatifs, interpellent les
directions et les entreprises pour ouvrir dans les meilleurs
délais des négociations sur leurs revendications et préparent l’action qui sans aucun doute sera nécessaire à
leur satisfaction.
Il faut également développer les luttes revendicatives en
direction du nouveau gouvernement sur les grands dossiers en attente :
- Abrogation de la TVA dite « sociale » et abrogation de la
CSG et de la CRDS.
- Abrogation de la loi de novembre 2010 portant sur la
contreréforme des retraites,
- Arrêt des discussions avec le patronat sur les contrats
compétitivité-emploi et abrogation de la loi Warsman qui
dans son article 40 inscrit les contrats « compétitivité-emploi ».
Certes, des avancées ont été enregistrées, des promesses sont faites, notamment un coup de pouce au
SMIC, mais ce dont ont besoin les salariés rémunérés au
niveau du salaire minimum c’est d’une augmentation de
salaire significative avec la fixation du SMIC à 1700 euros
brut mensuel. »
Au total, les salariés en général et les professionnels de la
vente pour ce qui nous concerne ne peuvent compter que
sur eux-mêmes et sur leurs luttes pour sortir de la super
austérité qui leur est imposée et satisfaire leurs revendications.
Un seul mot d’ordre : la lutte, la lutte et la lutte.
3
focus
Bernard VERRON a été élu Président de la CCVRP
VR :Tu es aujourd’hui retraité, quel a
été ton parcours professionnel?
BV :J’ai appris le métier d’ajusteur et
j’ai travaillé plusieurs années dans
l’industrie métallurgique. J’ai été VRP,
dont 33 ans comme VRP à cartes multiples.
A cette époque c’était une promotion
sociale d’accéder au métier de VRP.
J’ai été pendant toutes ces années
adhérant à la CCVRP et j’ai pu ainsi
reconnaitre sa nécessité et les services qu’elle rend aux VRP.
VR : Peux-tu retracer ton parcours au
sein de notre Fédération ?
BV : Je suis syndiqué à la CGT depuis
plus de 40 ans, j’ai intégré la Fédération CGT VRP en 1994, j’en ai été
membre du bureau et aujourd’hui je
reste membre de la Commission Exécutive fédérale.
VR : Qu’est ce que la CCVRP et depuis quand existe-t-elle ?
BV : La Caisse nationale de Compensation des Cotisations de sécurité
sociale des VRP est un organisme de
recouvrement des cotisations de la
sécurité sociale et des contributions
à l’assurance chômage sur les rémunérations des représentants à employeurs multiples, créé en 1947.
La CCVRP est le seul et unique intermédiaire entre les employeurs, les
URSSAF et les ASSEDIC.
Elle simplifie les démarches administratives des VRP.
Elle permet le suivi des comptes vieillesse et procède au remboursement
du trop perçu des cotisations sociales
4
du VRP
VR : Qui est affilié à la CCVRP ?
BV : Les VRP à cartes multiples qui
remplissent les conditions posées par
l’article L731-1 et les suivants du code
du travail.
Qui travaillent et sont rémunérés par
plusieurs employeurs.
Ces commerciaux exercent d’une façon exclusive et constante la profession de VRP et ne font aucune opération pour leur propre compte.
Sont concernés les employeurs implantés sur le territoire français et
disposant d’une immatriculation au
registre du commerce et des sociétés
ou au registre des métiers,
Qui emploient un représentant de
commerce rémunéré par au moins
deux employeurs.
VR : un employeur étranger peut il
cotiser à la CCVRP ?
BV : Les employeurs situés à l’étranger pour remplir leurs obligations sociales relatives à l’emploi de représentants, peuvent adhérer directement à
la CCVRP, soit désigner un représentant en France qui sera responsable
des opérations déclaratives eu et du
versement des cotisations dues.
VR : Qui administre le CCVRP
BV : Cette association fonctionne sous
le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Un conseil d’administration paritaire
composé de 18 membres titulaires
(et autant se suppléants) affectés pour
moitié de :
• Représentants des organisations
syndicales.
• Représentants du MEDEF.
VR : Qu’elle était ta fonction précédente au sein de la CCVRP ?
BV : Désigné par notre Fédération en
1999, j’ai été nommé administrateur
suppléant, puis en 2000 j’ai pris la
succession de notre camarade Robert
BLANCHET comme vice-président.
En 2009 avec le soutien de 4 organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO,
UNSA) j’ai été élu vice président délégué pour un mandat de 3 ans.
Au mois d’avril 2012 les 4 organisations syndicales m’ont renouvelé leur
soutien pour la mandature 2012/2O15
VR : Aujourd’hui président, quel est
ton rôle ?
BV : La CCVRP est un organisme
paritaire et en conséquence, j’ai pris
la présidence à la suite du président
du collège « employeur » au titre de
l’alternance.
Cette nomination à la présidence de la
CCVRP prouve que la CGT est bien
représentative et joue pleinement son
rôle dans les organismes sociaux.
Notre fédération remplit son engagement auprès des professionnels de la
vente.
Enfin je souhaite évoquer la mémoire
de mes deux prédécesseurs comme
administrateurs titulaires :
Armand BAUER de 1948 à 1966
Robert BLANCHET de 1966 à 2000
Sans oublier Yves Berthon administrateur suppléant depuis 1990 qui m’apporte tout son soutien.
VR : Encore toutes nos félicitations,
nous sommes sûrs que notre Fédération CGT VRP sera parfaitement représentée au sein de cette institution.
Ou s’adresser pour tous renseignements ?
CCVRP
7 et 9 rue Frédérik Lemaître
75971 Paris Cedex 20
Téléphone : 01 40 33 77 77
Télécopie : 01 47 97 75 44
Site internet : www.ccvrp.com
Mail : [email protected]
Pour le VR : Louis BOZZI
Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012
élections TPE 2012
Salariés des très petites entreprises
et du particulier employeur
Élections 2012 du 28 novembre au 12 décembre
L’économie sociale
C’est un secteur qui rassemble mutuelles, Scop, fondations,
associations.
Sur les 1 730 000 salariés employés dans les associations,
nous pouvons estimer que moins de 500 000 salariés travaillent dans les entreprises de moins de 11 (associations
sportives, culturelles, économiques, communales …).Ce
secteur génère une masse salariale de plus de 32 milliards
d’euros. Depuis l’année 2000, l’emploi dans les associations
a connu une forte croissance (19,3%). 57% d’associations
n’emploient qu’un ou deux salariés
C’est quoi une TPE ?
Les très petites entreprises, c’est à dire celles
employant moins de onze salariés ne sont
pas concentrées que dans l’artisanat et le
petit commerce. Elles sont aussi nombreuses
dans le secteur associatif, dans les professions libérales. Et avec le développement
des emplois de service, les particuliers employeurs sont considérés comme des TPE et
sont également concernés par ces élections.
L’artisanat
Ce secteur regroupe quelques 920 000 entreprises dans 510 activités différentes offrant
Les particuliers employeurs
Ils emploient dans ce secteur des assistantes maternelles,
des gardes d’enfants à domicile, des employés de maison.
(Les emplois rémunérés par CESU sont aussi concernés) Il y
aurait en tout 1,4 million d’emplois, pour 563 millions d’heures
travaillées.
Nous pouvons estimer à 340 000 équivalents temps plein.
Les professions libérales
D’après les chiffres donnés par l’Unedic et l’Unapl, il y aurait 990 473 emplois sur ce secteur. Ces salariés sont par
exemple des agents commerciaux, des formateurs d’adultes,
des agents en comptabilité, en pratique dentaire, en laboratoire d’analyse, activités des auxiliaires médicaux, activités
vétérinaire, etc.
Le commerce
Les chiffres donnés par le ministère de l’Économie et des
Finances dénombrent 815 331 salariés employés, dans les
petits commerces de moins de 10, mais pour beaucoup, ces
salariés relèvent d’entreprises à cheval entre commerce et
production (commerce et métiers de bouche).
pas moins de 250 métiers. Le secteur de
l’artisanat compte 2,4 millions de salariés
dans trois grands secteurs : l’alimentaire, le
bâtiment, les services, qui relèvent exclusivement des chambres des métiers. Elles ne
doivent pas dépasser neuf salariés (sauf droit
de suite, ce sont des entreprises de l’artisanat
qui ont grandi et dépassent les neuf salariés).
À peu près un million et demi de salariés de
l’artisanat sont dans des entreprises moins de
dix, le restant, soit un million, se trouve dans
les entreprises dix et plus. Elles se répartissent
dans les trois grandes familles de l’artisanat
: construction, alimentaire, services. C’est
aussi un secteur qui forme 200 000 apprentis chaque année. Ces derniers sont d’ailleurs
considérés comme des salariés sous contrat.
Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012
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élections TPE 2012
Qui vote ?
Tous les salariés, de toutes les entreprises qui
emploient moins de onze salariés au mois de
décembre 2011.
Les électeurs doivent :
avoir un contrat de travail à cette période (cdi,
cdd...) ;
être âgés de 16 ans révolus ( les apprentis
sont donc concernés) ;
ne pas être privés de leurs droits civiques.
Listes électorales
A partir du moment où vous réunissez ces
conditions, vous devez être automatiquement
inscrit sur la liste électorale de la région dans
laquelle est située l’entreprise ou l’établissement où vous exercez votre activité principale
(c’est-à-dire celle pour laquelle vous avez accompli le plus grand nombre d’heures au cours
du mois de décembre de l’année 2011, année
précédant celle du scrutin).
L’inscription est faite au titre de la branche
d’activité, la profession dont vous relevez.
Les électeurs salariés sont répartis entre deux
collèges, en fonction de leur affiliation à une
institution de retraite complémentaire relevant
ou non de l’Agirc (ou de la catégorie socioprofessionnelle indiquée dans les déclarations
sociales).
Vous pourrez vérifier en septembre votre inscription sur la liste électorale et en demander
la correction éventuelle.
Comment voter ?
Par internet
ou par correspondance
Une fois en possession du matériel
de vote, vous pourrez voter de deux
manières : par vote électronique ou par
correspondance. Cependant, si un électeur vote deux fois (électronique et par
correspondance), c’est son vote électronique qui sera pris en compte.
Revendications
Un secteur de bas salaires
Selon les chiffres officiels du ministère du
Travail (Dares, octobre 2008), plus les entreprises sont petites, plus le nombre de salariés
rémunérés au Smic est élevé. Si l’on compte
9 % des salariés des entreprises de 20 à 49
salariés payés au salaire de base, ils sont en
revanche 36 % rémunérés au Smic dans les
entreprises qui n’ont qu’un salarié et 23,30 %
dans les entreprises de trois à cinq salariés.
Temps partiel et CDD
Les très petites entreprises recourent davantage aux contrats à temps partiel ou aux
contrats à durée déterminée.
C’est ainsi qu’on dénombre 21,6 % de temps
partiel dans les entreprises de moins de 10
salariés contre 16,1 % dans celles de plus de
10 salariés.
Calendrier
Premières élections professionnelles pour les
salariés des très petites entreprises
À partir de janvier de 2012, les opérations de
ces élections ont commencé. Pour être tenu
informé-e des différentes étapes, vous pouvez
vous inscrire afin de recevoir nos alertes directement sur votre adresse courriel.
www.tpe2012.cgt.fr
Jusqu’en mai 2012
Établissement des listes pour les élections
TPE
Au plus tard le 5 septembre 2012
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Confirmation des inscriptions
10 septembre
Publication des listes électorales TPE 2012
Du 10 au 21 septembre 2012
Dépôt des candidatures syndicales pour les
élections TPE 2012
8 octobre
Publication de la liste des candidatures sur
sigles
Du 3 au 23 novembre
Envoi des documents de vote
Du 28 novembre au 12 décembre : votez !
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coups de gueule
Le coup de gueule de Louis BOZZI
Le saviez-vous ? La cassette secrète de nos députés et
sénateurs
Le coup de gueule du camarade Pascal CHAUVET
Juillet 2012 : éthylotest obligatoire dans les véhicules : le
nouveau business de la sécurité routière.
Voilà un scandale qui, s’il était connu d’un grand nombre
de Français, ferait sans doute une onde de choc à travers
tout le pays….
Vous savez sans doute que le gouvernement SARKOZY a
publié un décret qui oblige chaque automobiliste à détenir
dans sa voiture un éthylotest – enfin 2, l’un pour se tester
en cas de doute et l’autre à présenter aux gendarmes en
cas de contrôle.
Officiellement, le but est de lutter contre l’alcoolisme au
volant.
Tout le monde voudrait voir moins de drames sur la route
à cause de l’alcool, c’est incontestable.
Mais dans ce cas, il s’agit de bien autre chose, l’affaire est
scandaleuse.
En juillet 2011 une association « I-TEST » se crée pour
militer en faveur d’éthylotests obligatoires dans toutes les
voitures.
Ils interpellent l’ancien ministre de l’Intérieur Claude
Guéant, quelques mois plus tard le décret sort.
La nouvelle infraction est créée avec une amende de 17
Euros à la clef.
Quand on sait qu’il faut en général des années à une
association pour obtenir quelque chose, la rapidité est
surprenante.
Qui sont les membres de cette association : ce sont tout
simplement…. des fabricants d’éthylotests!
Le président de cette « association » est chargé de mission chez Contralco, le plus grand fabricant d’éthylotests
chimiques.
Il vient de réussir « un coup de maître », 38 millions de
voitures x 2 éthylotests à 1 euro pièce = 76 millions d’euros dès l’application du décret en juillet.
Plus intéressant, le décret comporte une obligation de
norme NF pour les éthylotests … normes que seules 2
sociétés détiennent : Contralco et Red Line Products une
société sud-africaine.
Son éthylotest est commercialisé par l’entreprise Pelimex
dont le président est vice-président de I-TEST
Dans le comité de certification NF éthylotests, on retrouve
les 2 représentants de Contralco et Pelimex.
Voila un marché juteux et en conclusion : « charité bien
ordonnée commence par soi même »
Chaque parlementaire dispose d’une enveloppe pour
donner un coup de pouce financier aux associations ou
aux collectivités locales.
Pour quoi faire, Combien ?
Si l’utilisation des sommes est très encadrée, aucune
règle n’impose la transparence sur la répartition de ces
millions d’euros .Attention aux idées reçues ! Inutile d’imaginer votre député avec des liasses dans les poches en
train de les distribuer à ses fidèles soutiens. La réserve
parlementaire est un dispositif très encadré par la loi
quant à son utilisation.
« Ce n’est pas illégal, peut être un peu occulte ».
Une sorte de subvention exceptionnelle donnée à une collectivité ou une association selon les cas.
Chaque parlementaire dispose d’une enveloppe propre :
c’est la que le bât blesse. En effet il est impossible d’obtenir la moindre liste des sommes dont ils peuvent disposer
ou même de l’utilisation de ces sommes : libre à chacun
de jouer - ou non - la transparence.
Le sujet est tabou : l’ancien président de la Commission
des finances Jérôme CAHUZAC (PS) n’a pas fait suite à
notre demande d’interview, pas plus que le président de
l’Assemblée nationale UMP, Bernard ACCOYER.
Pour information :
Dominique PERBEN (UMP) : 120000 euros pour des associations ;
Gérard COLLOMB (PS) : entre 50 et 100000 euros.
Source : Le Progrès de Lyon du lundi 4 juin 2012
Citoyens, nos en sommes en droit de nous poser la question: Pourquoi cet opacité générale ?
Source : Christiane Bayard Secrétaire Générale
Ligue de Défense des Conducteurs
116, rue de Charenton 75012 PARIS
Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012
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statut VRP
le Statut de VRP
Le sigle VRP désigne les voyageurs, représentants ou placiersde
commerce exerçant leur travail dans les conditions prévuespar le
Code du travail [C. trav., art. L. 7311-1 et s.].
Les VRP bénéficient d’un statut légal et conventionnel particulier.
Le statut de VRP est d’ordre public. Un employeur ne peut donc
pas y soustraire un de ses salariés, dès lors qu’il remplit les critères de la définition du VRP. Toute convention contraire ayant
pour effet d’éluder le statut de VRP est nulle [C. trav., art. L. 73134]. Par ailleurs, le statut de VRP peut être accordé parl’employeur
aux salariés qui ne remplissent pas intégralementces conditions
d’accès.
Le statut de VRP est applicable quel que soit le secteur d’activité.
Ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’un démarcheur en assurances
relève du statut de VRP [Cass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.474].
Cinq conditions sont nécessaires pour qu’un salarié puisse prétendre au statut de VRP [C. trav., art. L. 7311-3] :
– exercice d’un travail de représentation ;
– travail exercé pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;
– travail exercé de manière exclusive et constante ;
– absence d’opérations commerciales pour son compte personnel;
– engagements de l’employeur caractérisant l’activité de VRP
ATTENTION
L’absence de lien de subordination entre les parties ne permet
pas à elle seule d’exclure le statut légal de VRP. Le juge doit donc
rechercher si, dans l’exercice effectif de son activité, l’intéressé
remplit les conditions pour bénéficier de ce statut [Cass. soc., 13
janv. 2009, n° 08-40.157].
L’activité de VRP consiste à prospecter une clientèle à l’extérieur
de l’entreprise dans le but de prendre des ordres [Cass.soc., 2
mars 1989, n° 86-43.667 ; Cass. soc., 26 juin 1985, n° 83-43.048].
L’activité de VRP est donc caractérisée par trois éléments :
– visite d’une clientèle existante ou éventuelle ;
– déplacements à l’extérieur de l’entreprise ;
– obtention et transmission d’ordres.
Par exemple, un salarié engagé en qualité de technico-commercialne peut pas prétendre au statut de VRP dès lors qu’il ne lui
est pas attribué de clientèle et qu’il n’est pas libre de prospecter
des clients [Cass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.167].
De même, un vendeur qui se déplace avec un camion-magasin
dans un secteurdéterminé pour vendre contre paiement immédiat les produitsde son camion à des particuliers ne peut pas être
qualifié deVRP [Cass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-40.490]. Pas plus
qu’un salarié quin’apporte aucune preuve d’une activité personnelle de prospection [Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-40.541]
ou qui, bien que prospectant et développant le chiffre d’affaires,
ne prend pas de commandes [Cass. soc., 23 mai 2007, n° 0640.513].
ATTENTION
La Cour de cassation admet que le VRP, en accord avec son
employeur, puisse céder la valeur de la clientèle qu’il a apportée,
créée ou développée à un tiers destiné à le remplacer, dès lors
qu’il renonce à l’indemnité de clientèle [Cass. soc., 17 déc. 2002,
n° 01-01.188] ; (voir nos 58 et s.). En revanche, l’employeur ne
peut pas lui-même monnayer cette clientèle auprès du nouveau
VRP. Autrement dit, il ne peut pas imposer au VRP de payer la
valeur de la clientèle qu’il va être chargé de visiter.
N’est donc pas valable la clause qui impose au VRP, en cas de
démission, de payer la valeur de la clientèle qu’il était chargé de
8
visiter pour le compte de l’employeur [Cass. soc., 3 oct. 2007, n°
06-42.320].
La qualité de l’employeur n’est pas une condition déterminantede
l’accès au statut de VRP. Il peut s’agir d’un industriel, commerçant, artisan, producteur agricole, membre d’une profession libérale, voire d’un particulier.
L’employeur peut également être un salarié (un représentant général par exemple) ou le conjoint [Rép. min. n° 28097, JO Sénat
Q, 8 févr. 1979]. Il est aussi indifférent que l’employeur soit une
personne physique ou une personne morale (société commerciale, société civile, coopérative, groupement d’intérêt économique, société immobilière).
En revanche, l’employeur doit être soumis aux dispositions du
Code du travail pour que le salarié puisse revendiquer le statut de
VRP. Celui-ci est donc exclu lorsque l’employeur est l’État, une
collectivité locale ou un établissement public administratif.
Le VRP doit exercer de façon exclusive la profession de représentant [C. trav., art. L. 7311-3].
Toutefois, l’exercice conjoint d’autres fonctions pour le compte du
ou des mêmes employeurs est autorisé [C. trav., art. L. 7311-2].
La condition d’activité exclusive est donc appréciée différemment
selon que les activités sont exercées ou non dans l’entreprise
qui emploie le VRP. !» La fonction de VRP est incompatible avec
toute autre activité professionnelle exercée hors de l’entreprise.
Il en est ainsi que l’activité soit exercée directement ou indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un tiers, dès lors que le
VRP a apporté une contribution personnelle à la marche de l’affaire [Cass. soc., 19 mars 1980, n° 78-40.864]. Néanmoins, une
certaine tolérance existe : l’exercice d’une activité épisodique ne
fait pas nécessairement obstacle au statut de VRP. Il en a été
jugé ainsi pour un VRP qui effectuait des extra en tant que cuisinier chez des particuliers le week-end [Cass. soc., 19 nov. 1987,
n° 84-45.261].
D’autres fonctions pour le compte du même employeur peuvent
être autorisées.Le statut de VRP peut être reconnu aux salariés
qui, conjointement à l’exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d’autres activités, quelle qu’en
soit la nature, pourvu qu’ils les exercent pour le compte d’un ou
plusieurs de leurs employeurs [C. trav., art. L. 7311-2].Ainsi, le
statut de VRP peut être conféré à un salarié qui exerce principalement une activité de représentant, et accessoirement des
fonctions de responsable technique et administratif [Cass. soc.,
22 janv. 2003, n° 00 44.926].
Cependant, la représentation doit demeurer l’objet principal non
seulement du contrat mais de l’activité du représentant [Cass.
soc., 9mai 1990, n° 86-45.317]. Si l’activité de représentation
n’est plus prépondérante, le représentant ne bénéficie plus automatiquement du statut de VRP. En revanche, dès lors que les
activités complémentaires ne sont pas prédominantes, malgré
leur caractère « non négligeable », le statut de VRP s’impose
[Cass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-42.270].
L’activité doit être exclusive, mais également constante. Les personnes exerçant une activité de représentation de façon intermittente ou occasionnelle ne peuvent pas prétendre bénéficier du
statut de VRP. L’employeur doit prendre des engagements sur
la nature des produits ou prestations vendus, l’attribution d’une
clientèle particulière ou d’un secteur d’activité et le taux de rémunération [C. trav., art. L. 7311-3]. Il n’est pas nécessaire que ces
engagements soient inclus dans le contrat de travail. Le salarié
qui demande à bénéficier du statut de VRP devra toutefois apporter la preuve que l’employeur les a bien souscrits.
Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012
dossier
le conseiller du salarié
LE CONSEILLER DU SALARIE
Créés par la loi du 2 aout 1989, les
conseillers du salarié ont pour rôle
d’assister ceux-ci lors d’une procédure de licenciement lorsque, dans
l’entreprise, il n’existe pas d’instance
représentative du personnel. Il faut
donc faire appel à une personne
extérieure à celle-ci.
La loi du 25 juin 2008 a élargi la mission du conseiller du salarié en permettant à tout salarié engagé dans
une procédure de rupture conventionnelle d’être assisté par une personne extérieure à l’entreprise.
Dans ces deux procédures, l’objectif
est le même, à savoir éviter l’isolement du salarié face à l’employeur.
Le statut, le rôle, les droits et les obligations du conseiller du salarié sont
définis par la loi du 18 janvier 1991
qui demeure le texte de référence.
Les conseillers du salarié sont présentés par les organisations syndicales, mais il peut y avoir des candidatures individuelles. Les personnes
désignées par les syndicats ainsi
que les personnes « individuelles
» doivent pouvoir démontrer leur
expérience des relations professionnelles et certaines connaissances
en Droit social ou en Droit du travail.
QUI SONT LES CONSEILLERS DU
SALARIE ?
Les conseillers du salarié sont des
personnes bénévoles, qui sont désignés par le Préfet du département
pour assister et conseiller gratuitement les salariés, sur leur demande,
dans le cadre de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence
de représentant du personnel dans
l’entreprise.
Ce sont des personnes en activité,
en recherche d’emploi ou en retraite,
issues de toutes les catégories socio-professionnelles, dont la candi
Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012
dature à la fonction de conseiller du
salarié a été retenue en considération de leur expérience des relations
professionnelles et de leurs connaissances du droit social ou du droit du
travail.
Le mandat est de trois ans, renouvelable sans limite. La liste des
conseillers du salarié du département est consultable dans chaque
section d’inspection du travail et
dans chaque mairie du département.
En cas de violation du secret professionnel, de refus systématique
d’assistance, de manquement à
l’obligation de discrétion ou tout
autre manquement, le conseiller du
salarié peut être radié de la liste par
le Préfet (Directeur départemental
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par délégation).
QUEL EST LE STATUT DU
CONSEILLER DU SALARIE ?
Depuis la loi du 18 janvier 1991, le
conseiller du salarié bénéficie d’un
statut protecteur contre le licenciement dans les mêmes termes que
pour un représentant du personnel
(ex : le délégué syndical).
L’exercice de sa mission ne doit pas
être la cause de la rupture de son
contrat de travail par son employeur.
Par conséquent, l’employeur qui
envisage de licencier son salarié
investi de cette fonction, devra demander une autorisation préalable à
l’inspecteur du travail qui veillera à
ce que le motif du licenciement ne
soit pas lié au mandat.
Concernant la protection du conseiller du salarié, celle-ci s’applique dès
qu’est publiée au recueil des actes
administratifs du département la
liste des conseillers du salarié ou
lorsque le salarié peut prouver que
l’employeur a eu connaissance de
sa désignation avant de le convoquer à un entretien préalable au
licenciement.
La protection joue même si le salarié n’a pas eu le temps ou l’occasion
d’exercer sa mission (ex : rupture de
son contrat de travail à l’initiative de
l’employeur durant la période d’essai).
Le statut protecteur joue dans les
mêmes cas que pour les représentants du personnel.
QUELLE EST LA MISSION DU
CONSEILLER DU SALARIE ?
Le conseiller du salarié, on l’a vu,
intervient dans deux procédures distinctes :
- Dans le cadre de l’entretien préalable au licenciement
- Dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Le conseiller du salarié exerce sa
mission à titre GRATUIT. En aucun
cas il ne saurait être question d’une
quelconque contrepartie pécuniaire
ou autre.
Le conseiller du salarié qui monnaye
ses services est non seulement radié immédiatement de la liste mais
est passible de poursuites pénales
pour manquement au devoir de probité.
Pour le conseiller ayant un emploi
salarié, la mission peut-être accomplie sur le temps de travail effectif.
Si tel est le cas, les absences sont
considérées comme temps de travail
effectif.
Le champ d’intervention du conseiller est le département, il est strictement interdit d’assister une
personne dans un département limitrophe. C’est le lieu de l’entretien qui
détermine la compétence territoriale
et chaque département possède sa
propre liste. La notion de proximité
ne peut-être retenue comme une
dérogation à la règle fondamentale.
L’assistance du conseiller du salarié
ne sera possible que si l’entreprise
9
dossier
est dépourvue d’INSTITUTION
REPRESENTATIVE DU PERSONNEL (délégué du personnel, comité
d’entreprise, délégué syndical ou
comité d’hygiène, de sécurité et de
conditions de travail) et quelque soit
son effectif, le conseiller devant s’en
assurer auprès du salarié.
Si l’entreprise a une section syndicale avec un délégué, étant donné
que la législation ne considère pas
la section syndicale comme une institution représentative du personnel,
le conseiller du salarié peut assister
le salarié qui l’aura sollicité. Il en est
de même si une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
a du nommer un représentant des
salariés en l’absence de représentant élu.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre
la notion d’entreprise et celle d’établissement : par exemple, une entreprise peut être une structure unique,
une entreprise peut être divisée en
plusieurs établissements.
Dans le deuxième cas, si un ou des
représentants sont basés dans un
autre établissement, c’est à eux ou
à une personne de son choix appartenant au personnel de l’entrprise
que le salarié devra faire appel et en
aucun cas à un conseiller du salarié.
Enfin, le conseiller du salarié n’a pas
à compétence pour des entretiens
préalables à :
- Une sanction disciplinaire,
- Une mise à pied disciplinaire,
- Une rétrogradation ou mutation
interne,
- Une procédure de la rupture d’un
contrat à durée déterminée pour
faute grave.
QUI PEUT ÊTRE ASSISTE ?
Tout salarié concerné par un licenciement ou une rupture conventionnelle peut faire appel à un conseiller
du salarié, si bien entendu l’entreprise est dépourvue d’instance représentative du personnel.
L’employeur a l’obligation légale de
faire mention de l’éventuelle assistance dans sa lettre de convocation
à l’entretien préalable.
Il existe toutefois une exception pour
le salarié dont l’employeur est un
particulier, il s’agit d’une personne
employée au domicile de son employeur (personne physique) pour
10
des travaux à caractère domestique,
familial, jardinage.
Toutefois, si une personne est mise
à disposition pour effectuer ces travaux et est employée par une association ou une entreprise agrée de
services à la personne, elle bénéficie de l’assistance du conseiller du
salarié. Il faut impérativement s’assurer de la qualité de l’employeur
(particulier ou entreprise).
QUEL EST LE ROLE DU CONSEILLER :
conciliation ou témoin ?
Le conseiller du salarié assiste et
conseille le salarié pendant l’entretien. Son rôle est strictement limité
à cette tâche. Il peut intervenir en
demandant des explications ou des
précisions à l’employeur mais également présenter des remarques ou
faire des suggestions.
Son action est donc bien :
- d’aider le salarié à organiser sa
défense ou connaître ses intérêts
en l’informant de la procédure en
cours,
- de le renseigner sur ses droits et
ses obligations,
- de rappeler à l’employeur les limites de ses prérogatives,
- de veiller à ce que l’entretien se déroule dans un climat serein au cours
duquel les parties en présences
peuvent s’exprimer,
- de faire part de ses réflexions aux
deux parties,
- d’être témoin devant le conseil des
prud’hommes en cas de demande
expresse de ce celui-ci.
Quelle que soit la procédure dans
laquelle il intervient, il a un rôle actif
et s’engage en toute connaissance
de cause.
Au terme de l’entretien le conseiller
du salarié et le salarié établissent
une attestation où figurent les coordonnées de l’entreprise, le lieu et la
date ainsi que les éléments afférents. Ce document, qui engage la
responsabilité civile ou pénale du
conseiller du salarié, pourra lui servir
en cas d’action devant le conseil de
prud’hommes.
QUELLES SONT LES LIMITES DE
SON ACTION ?
La mission de conseiller du salarié
ne doit pas être confondue avec
d’autre mandats. Le salarié ayant re-
cours à lui doit garder à l’esprit que
son action est limitée à un moment
précis d’une procédure.
Par ailleurs, si on admet que le
conseiller du salarié a besoin de
préparer l’entretien préalable avec
le salarié, il n’entre pas dans ses
attributions de lui prêter assistance
ou de lui prodiguer des conseils audelà.
De ce fait :
- Il ne peut se livrer à aucune investigation et à aucun contrôle au sein
de l’entreprise,
- Il n’est pas habilité à exiger de l’employeur la communication ou la délivrance de quelque document que ce
soit d’ordre administratif, comptable
ou financier,
- Il n’a aucun pouvoir de vérification
quant à des faits évoqués durant
l’entretien,
- Il n’est pas compétent pour annuler
la procédure en cours,
- Il ne lui appartient pas de dénoncer
auprès de l’administration, notamment des services de l’inspection
du travail, les situations irrégulières
qu’il peut constater au sein de l’entreprise,
La mission qui lui est confiée étant
d’assister le salarié, il n’a pas pour
rôle de se substituer aux agents de
l’état.
- Il ne lui appartient pas de solliciter l’administration afin d’avoir des
informations sur l’entreprise ou de
demander des documents la concernant à celle-ci,
- Il ne peut se prévaloir d’un autre
statut pour son intervention, il ne
peut invoquer une quelconque assermentation au titre de conseiller
du salarié qui laisserait penser que
son témoignage ferait foi devant
toute juridiction.
L’ENTRETIEN
La convocation de l’employeur ne
doit laisser aucun doute sur son
objet.
Le législateur n’ayant donné aucune
précision sur l’heure de l’entretien, il
est admis et recommandé que celuici a lieu durant le temps de travail
effectif. Si l’entretien s’effectue en
dehors des heures travaillées, on ne
peut pas considérer qu’il y ait irrégularité. Toutefois, si le salarié prouve
qu’il a subi un préjudice, il est en-
Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012
dossier
-droit d’obtenir réparation.
Le législateur n’ayant pas été plus
précis sur le lieu de l’entretien,
aucune des parties ne doit être
pénalisée et tous doivent pouvoir
s’y rendre sans difficulté. Il peut
se dérouler dans un autre lieu que
celui où travaille le salarié, comme
le siège social de l’entreprise par
exemple, avec remboursement par
l’employeur des frais occasionnés.
Tant pour l’employeur que pour le
salarié, il faut prendre en compte
la liste des conseillers du salarié du
département où se déroulera l’entretien.
La date, l’heure et le lieu de l’entretien doivent être fixés par l’employeur dans le souci de permettre
au salarié d’y participer sans difficulté particulière.
Le conseiller du salarié ne peut pas
exiger de l’employeur qu’il reporte
l’heure ou qu’il change le lieu de
l’entretien.
Le respect des délais légaux s’impose suivant la procédure, notamment pour l’entretien préalable au
licenciement.
La préparation de l’entretien peut
se faire avant, voire immédiatement
avant celui-ci et éventuellement
dans l’entreprise avec accord de
l’employeur qui devra mettre à disposition un lieu approprié garantissant la confidentialité de l’échange
pour un temps donné.
Il est entendu que si la préparation
de l’entretien a lieu immédiatement
avant l’entretien et durant les heures
de travail, l’accord de l’employeur
est nécessaire pour libérer le salarié
de son poste de travail.
Le salarié qui fait appel à un conseiller du salarié est tenu d’en informer
son employeur dès qu’il a l’assurance d’être accompagné, c’est-àdire dès que le conseiller du salarié
lui confirme sa venue.
L’employeur qui n’avise pas le salarié de la possibilité d’être assisté encourt des sanctions pour procédure
irrégulière.
LE COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN :
Le conseiller du salarié à la possibilité de prendre des notes au cours
de l’entretien.
A défaut de précisions réglemen-
Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012
taires, les parties sont libres d’accepter de rédiger et de signer un
compte rendu de l’entretien permettant de constater le déroulement de
celui-ci (les faits évoqués et les explications des parties). Chaque partie signataire se voit alors remettre
un exemplaire.
Le compte rendu peut, le cas
échéant, être produit et constituer un
élément de preuve s’il est signé des
deux parties. Seul le juge en décide.
Si tel est le cas, le fait qu’il fasse «
état de faits » inexacts peut entraîner une condamnation pénale pour
le conseiller du salarié.
S’agissant d’enregistrement sur
bande magnétique, la jurisprudence
estime qu’un tel procédé ne peut être
reconnu, compte tenu des falsifications possibles et qu’en l’absence
du consentement de l’employeur le
salarié s’expose à des sanctions.
LES ENTRAVES A L’ENTRETIEN :
Des sanctions pénales sont prévues
en cas de délit d’entrave à l’exercice
régulier des fonctions de conseiller
du salarié.
Ces pénalités visent à sanctionner
tout aussi bien :
- Tout employeur de conseiller du
salarié méconnaissant ses droits en
matière d’autorisation d’absence, de
maintien de salaire, de formation et
de protection contre le licenciement.
- Tout employeur qui a engagé une
procédure et empêche le conseiller
d’exercer sa mission en refusant sa
présence ou ne lui permettant pas
de participer activement à l’entretien.
L’employeur ne peut pas légalement
s’opposer à la présence du conseiller et ne dispose pas de la faculté
de le récuser ni de l’empêcher de
s’exprimer.
La loi indique que le délit d’entrave
peut être le fait de quiconque portant
atteinte aux fonctions de salarié et
ne fait aucune distinction entre les
auteurs de l’infraction.
Des sanctions civiles peuvent être
appliquées également, notamment
par une action devant le Conseil des
prud’hommes, à l’encontre de l’employeur du conseiller.
TEMOIGNAGE DU CONSEILLER
DU SALARIE :
En raison de son rôle légal, le
conseiller du salarié est un témoin
direct du déroulement de l’entretien
et peut, être appelé à témoigner, il
est en capacité de fournir des précisions sur la tenue et la teneur de
l’entretien devant le conseil des
prud’hommes.
Toutefois, au final, seul le juge
prud’homal aura qualité pour apprécier le cas qui lui a été soumis.
Le faux témoignage du conseiller
du salarié est passible de cinq ans
d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
DEVOIR DE CONSCIENCE ET DE
COMPETENCE DU CONSEILLER :
Il est important de ne pas oublier la
situation dans laquelle se trouve le
la personne qui sollicite une assistance. Celle-ci se trouve dans une
période délicate de sa vie professionnelle et peut être vulnérable ou
impuissante et avoir besoin d’un
soutien juridique voire moral.
De plus, en raison du mandat officiel qu’il détient et qui lui confère
une certaine crédibilité juridique,
le conseiller du salarié se doit de
respecter une certaine déontologie
parce qu’il bénéficie de la confiance
de l’administration et du salariés.
SECRET PROFESSIONNEL ET
DISCRETION ABSOLUE :
Au cours de l’entretien, le conseiller
du salarié peut avoir accès à des
secrets de fabrication ou à des informations confidentielles. Par conséquent, il s’engage à ne pas divulguer ces faits et ces informations à
quiconque. Dans le cas contraire,
il sera radié de la liste préfectorale
et sa responsabilité civile et pénale
engagée (un an d’emprisonnement
et 15000 euros d’amende plus des
dommages et intérêts dus à l’entreprise.
On le voit bien, la fonction de
conseiller du salarié constitue une
responsabilité importante ; elle nécessite des compétences juridiques,
mais aussi une expérience syndicale
indéniable et des qualités morales
évidentes. C’est une responsabilité
syndicale à part entière.
Le choix des militants qui sont appelés à l’exercer est une grande responsabilité pour les organisations
syndicales et pour la CGT en particulier.
11
les luttes
LINDT
Un exemple de la lutte menée par notre
Fédération, le syndicat de la Région
Parisienne, avec les aides et conseils
avisés de la commission DLAJ, et bien
sur les camarades du syndicat à
l’intérieur de l’entreprise.
Notre lutte a débuté en mars 2011 avant les élections du
personnel.
N’ayant aucun syndicat dans l’établissement « siège
social de Paris », un tract de la section syndicale CGT
naissante, distribué lors d’une Convention Nationales des
Ventes « sous le beau soleil de Marrakech » soit un mois
avant les élections avait bousculé la routine « pépère »
de la direction.
Pour calmer les bruits et les discussions, la direction a
décidé d’instaurer « la journée du Patron », une journée
de congé supplémentaire sur le mois de novembre, pour
récupérer des dures implantations de noël.
Les débuts étaient donc encourageants puisqu’une première avancée venait alors d’être obtenue sans trop batailler.
S’en sont suivi les élections où nous avons été élus notamment grâce à une profession de foi ambitieuse mais
réaliste.
Le plus important était alors de ne pas décevoir les salariés qui avaient voté pour nous.
Les quatre grands axes de nos revendications étaient les
suivants :
•
la reconnaissance du temps de travail au domicile :
déjà acquise par l’obtention d’une prime d’occupation de
l’espace privé à des fins professionnelles, à double emploi puisqu’en plus d’une indemnité financière cette prime
prouve par sa dénomination qu’il y a bien des tâches effectuées par les commerciaux à leur domicile.
•
L’ouverture enfin obligatoire de la NAO (Négociation
Annuelle Obligatoire) : sur les salaires, primes, conditions
de travail, du fait pour la première fois de la présence du
syndicat CGT à l’établissement LINDT Paris : obtenue car
pour la première fois un membre de l’établissement de
Paris faisait partie de la négociation, négociant les NAO
au niveau de l’entreprise sur le site d’Oloron Sainte marie
(64)
•
La défense et le soutien des salariés : malheureusement on a vite été confronté à cette réalité de salariés
parfois en détresse. C’est une facette assez déroutante
du syndicalisme car il faut faire preuve de bon sens pour
parfois pallier au manque d’expérience, déroutante aussi,
12
car on ne sait si l’on a bien fait qu’au moment où les gens
se sentent mieux… ou montrent qu’ils se sentent mieux…
mais le sont ils vraiment…? En tout cas cette tâche doit
se faire avec le cœur ! Enfin déroutant car c’est une très
grande responsabilité et une grande pression que « de
prendre en mains » la vie professionnelle des salariés.
•
Le paiement des heures de nuit pour les chefs de
secteur : en cours avec l’aide de la commission DLAJ, ce
dossier est complexe et représente de grands enjeux. Ce
sujet, évoqué à maintes reprises en réunion DP et CHSCT
constituerait de l’aveu même de la DRH « un changement
de culture dans l’entreprise »… alors qu’il s’agirait surtout
de faire respecter la loi.
Notre syndicat s’est beaucoup développé dans un premier temps avec aux alentours de 10% de la force de
vente, mais il est difficile de faire de nouveaux adhérents
car les occasions sont rares de voir tous les vendeurs
réunis (maximum 2 fois par an), les vendeurs étant dispersés dans toute la France. Il faut avouer aussi qu’il est
difficile de faire des adhérents quand les non-adhérents
ont malheureusement compris que même sans joindre le
mouvement ils bénéficient grâce au syndicat des mêmes
avancées obtenues pour toute la force de vente!
Voila le combat continue tous les jours et ces débuts sont
très encourageants.
La route est cependant longue et il faut rester » sur le qui
vive », toujours lucide : c’est très important afin de faire
face « aux coups de Trafalgar de la direction ».
Sans démagogie, ne jamais céder à l’euphorie, se dire
qu’il faut toujours mieux être plus prudent que pas assez
et qu’une victoire aidera à préparer les prochaines élections.
Un grand merci à la commission DLAJ et aux camarades
de Nestlé toujours disponibles et indispensables à l’action
syndicale dans notre entreprise.
Nicolas CAPITAINE délégué syndical LINDT et membre
du bureau fédéral.
Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012
HAMA FRANCE :
COMMENT FLANQUER
VOTRE BOITE DANS LE MUR
En 2011, Hama perd 25% de son chiffre d’affaires suite
au rachat de Média Saturn par Boulanger : il faut dire que
l’enseigne perdait de l’argent depuis son apparition en
France, que notre maison-mère n’a jamais su se départir
de son « business modèle » allemand accroché à cette
enseigne et s’avère encore aujourd’hui incapable d’appréhender la spécificité du marché français.
Début octobre 2011, l’Allemagne nous impose un changement de système informatique qui plante la fin de l’année
(retards de livraison incessants, perte de commandes,
impossibilité d’assurer les approvisionnements…).
les luttes
livraisons en double, des pertes de commande…
Et revoici la maison-mère qui impose une cure d’amaigrissement sous la forme de 25 suppressions de poste
DONT 42% D’ATTACHES COMMERCIAUX, 5 ayant déjà
été licenciés (ils visitaient les magasins Planet Saturn) en
février. Et la direction française nous explique que nous
allons nous lancer à la conquête de nouveaux clients :
autant demander à un unijambiste de courir le 100 m.
Puis vient l’arrêt du paiement des heures supplémentaires
aux salariés du stock : elles seront désormais compensées, ce qui leur enlève tout intérêt.
Sous l’impulsion de la CGT, dont la position est très claire
: AUCUN LICENCIEMENT, le Comité d’entreprise, qui
avait déjà lancé une alerte interne fin 2011 (la direction
avait répondu que tout allait pour le mieux dans le meilleur
des mondes), a fait appel au cabinet d’expertise Syndex
et, devant le refus du groupe de transmettre ses documents comptables, a suspendu la procédure. Il semblerait
qu’ils aient été transmis depuis, nous essayons d’obtenir
la nomination d’une avocate pour assister le CE et avons
lancé une pétition afin de commencer de créer le rapport
de force, alors que nombre de salariés semblent d’ores et
déjà résignés.
Ajoutez à cela des processus délirants qui induisent un
retard considérable dans la livraison des promos, des
Haut les cœurs !
Serge Raynaud
Fin décembre, nous sommes sollicités pour mettre en
place le travail de nuit et nous signons un accord pour une
durée de trois mois renouvelables. Il est dénoncé unilatéralement au bout de 3 semaines sans que nous soyons
consultés !
SPDP : UN AN APRES…
Après avoir reçu nos lettres recommandées début mai
2011 nous proposant quarante pour cent de salaire en
moins ou le licenciement, après avoir fait six semaines
de grève où nous avons passé toutes nos journées dans
le hall du journal en espérant que le personnel du siège
s’engage dans des actions de solidarité et en demandant
chaque jour à la Direction de bien vouloir s’asseoir autour
d’une table pour discuter en vain, après avoir assisté à la
liquidation judiciaire de l’entreprise au mépris même des
lois, nous avons engagé la lutte juridique pour la survie du
journal et de nos emplois.
En effet, comment comprendre une liquidation judiciaire
en juin 2011 alors qu’a cette date le déficit est le même
qu’en 2008 ? Comment comprendre la disparition du seul
service commercial du journal ?
Après avoir gagné la reconnaissance de l’Unité économique et sociale (UES) entre la SPDP et le journal L’Humanité devant le Tribunal d’instance de Saint-Denis, après
avoir fait appel de la liquidation judiciaire de la SPDP, où
en sommes-nous aujourd’hui ?
La Société nouvelle du journal L’Humanité (SNJH) ayant
fait appel de la reconnaissance de l’UES, nous attendons
ce nouveau jugement, nous nous pourvoyons en cassa-
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
tion sur le jugement de liquidation judiciaire et chacun
d’entre nous engage une action aux Prud’hommes pour
obtenir, en autres, la reconnaissance de la notion de coemployeur entre la SNJH et la SPDP, ce qui impliquerait
la mise en place du PSE que nous attendons toujours. Et
si je me fie à l’appréciation du juge de conciliation devant
lequel je suis passé le vendredi 1er juin, la notion de coemployeur et la reconnaissance de l’UES étaient, pour lui,
équivalentes.
Nous savons pourquoi nous nous battons, mais visiblement eux aussi car ils ont agi au mépris de toutes les lois
ainsi que de leurs salariés.
Sans une culture syndicale forte et sans tous les soutiens
sur lesquels nous avons pu compter, de façon individuelle et collective, et particulièrement de notre Fédération des Professionnels de la vente, nous n’aurions plus
aujourd’hui l’espoir toujours tenace de notre victoire.
LA LUTTE CONTINUE…
Article de : Pascal CHAUVET : membre du syndicat CGT
VRP/ SPDP
13
social
ESPÉRANCE DE VIE
UN MAUVAIS BILAN DE SANTÉ
Inégalitaire, antisociale, injuste, la réforme des retraites
de 2010 (comme les précédentes) a été qualifiée à juste
titre de recul de société. Promue par Laurence Parisot
et Nicolas Sarkozy comme une mesure de bon sens,
puisque nous vivons plus longtemps, le recul de l’âge de
la retraite apparaît à la lecture des derniers chiffres de
l’Institut National d’Études Démographiques (INED)
comme une décision désastreuse du point de vue sanitaire. En effet, bien qu’elle soit encore en tête pour l’espérance de vie des femmes, la France connaît un recul de
l’espérance de vie en bonne santé depuis 2008. Celle des
hommes est passée de 62,7 ans à 61,9 ans entre 2008 et
2010, et de 64,6 ans à 63,5 ans pour les femmes, relève
l’Ined. Ainsi, en 2010 les hommes pouvaient espérer vivre
en bonne santé 79,1% de leur espérance de vie totale
contre 80,6% en 2008 et les femmes 74,4% contre 76,1%.
Voilà des chiffres à mettre au bilan de Nicolas Sarkozy
et d’une présidence de cinq années qui a fait reculer la
prévention santé au travail, réduit le maillage sanitaire sur
le territoire, augmenté considérablement la part des dépenses restant à charge des patients et fait reculer l’âge
de départ en retraite. Comme l’a dénoncé la CGT, ce recul
de l’âge de la retraite va renforcer un peu plus les inégalités en termes d’espérance de vie et particulièrement
d’espérance de vie en bonne santé.
( source La@lettre UGICT-CGT n°395)
Retraite à 60 ans
un décret avant juillet
C’est l’un des thèmes les plus importants aux yeux des
Français et cefut le dossier sur lequel Nicolas Sarkozy a
perdu la bataille de l’opinion publique.
C’est donc fort logiquement une question sur laquelle le
nouveau gouvernement est très attendu. La nouvelle ministre des Affaires sociales,
Marisol Touraine doit publier d’ici juillet un décret pour
permettre aux salariés ayant travaillé dès 18 ou 19 ans
de partir à la retraite à 60 ans s’ils ont cotisé 41 ans. Bernard Thibault a plaidé pour que « les modalités d’application soient plus larges que celles qui ont été annoncées
jusqu’à présent ». En effet, le candidat François Hollande
a évoqué la prise en compte de trimestres « cotisés » donc
travaillés plutôt que des trimestres « validés » (chômage,
maladie, maternité). Marisol Touraine qui n’a pas précisé
si les périodes de chômage seraient prises en compte a
précisé que « des consultations préalables sont nécessaires avec les organisations syndicales et les caisses
concernées de la Sécurité sociale ». « Je ne veux pas
rentrer dans les détails (...), je souhaite d’abord échanger
avec les partenaires sociaux », a dit la nouvelle ministre,
interrogée par France 2.
Elle a précisé qu’elle rencontrerait « les organisations
14
syndicales et les représentants patronaux dès la semaine
prochaine ». (…) Dans un deuxième temps, a confirmé
Mme Touraine, le gouvernement se penchera sur l’ensemble du dossier des retraites « dans le cadre d’une
large négociation avec les partenaires sociaux à partir de
l’été ou de l’automne ». « La question de la pénibilité et de
la retraite des femmes » devrait notamment être abordée.
( source La@lettre UGICT-CGT n°399
)
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
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Etudier, c’est travailler.
ExigEons la validation dEs annéEs d’étudE sans rachat !
ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES
DE DEPART
A LA RETRAITE A 60 ANS
Retour partiel aux 60 ans, un
cap à confirmer
D’après la présentation faite au Conseil des ministres, on
peut retenir que :
- La mise en œuvre de ce droit interviendra le 1er novembre 2012. Il appartiendra, d’ici là, aux gestionnaires
des régimes complémentaires de discuter de la manière
dont ils traduiront ces dispositions, indique le communiqué du Conseil des ministres.
- Les bénéficiaires seraient : les assurés de l’ensemble
des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricole,
fonctionnaires, profession libérale), représentant plus de
110.000 personnes chaque année.
- Cette mesure s’inscrit dans le cadre du dispositif législatif « carrières longues » qui permet déjà de déroger à l’âge
légal de liquidation d’une pension à taux plein sous certaines conditions. Elle élargie cette possibilité et assouplit
les critères exigés.
- Pourront partir dès 60 ans les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans ou 19 ans et ayant cotisé la
durée requise pour leur génération, soit 41 ans pour la
génération née en 2012. La condition des 8 trimestres
supplémentaires exigés est supprimée.
- Selon les éléments présentés ce matin au Conseil des
ministres, il sera pris en compte, dans le calcul du nombre
d’annuités d’assurance :
- Deux trimestres validés au titre des périodes de chômage.
- Pour les mères de famille, deux trimestres de congés
maternité, qui s’ajouteront aux 4 trimestres pouvant être
validés au titre des arrêts maladie, maternité et accidents
du travail dont peuvent bénéficier tous les assurés.
Elle aurait également apprécié que le gouvernement rétablisse l’Allocation équivalent retraite, supprimée par le
gouvernement précédent, qui conduit à ce que nombre
de salariés âgés, au chômage et en fin de droits, ne perçoivent que l’Allocation spécifique de solidarité, qui représente 468,90 euros par mois…
Dans les semaines à venir, et particulièrement lors de la
conférence sociale de juillet, la CGT portera haut et fort
l’exigence du rétablissement de la retraite à 60 ans pour
tous, associé à un bon niveau de pension ainsi que la nécessaire mise en place d’une véritable reconnaissance de
la pénibilité, avec une possibilité de départ anticipé pour
les dizaines de milliers de salariés ayant été exposés au
cours de leur carrière professionnelle.
Un petit rappel : « trimestre », ce qu’il faut savoir :
Pour le calcul de la retraite un « trimestre », ce n’et pas
trois mois mais 200 fois le smic horaire (environs 1800
euros bruts).
En travaillant trois mois à 2 500 euros par mois sur un an
au total, on peut ainsi valider 4 trimestres par an….
Le trimestre validé est un trimestre considéré comme «
assimilé ».
Par exemple en travaillant à l’étranger -, on valide les trimestres mais on ne les cotise pas : on gagne juste le droit
d’intégrer la période dans les annuités nécessaires au
départ à la retraite, mais ils ne changent rien au montant
de la pension.
Les années de « bonus » pour élever les enfants sont
également validées mais pas cotisées ainsi que les périodes de congé parental, etc.
- Le coût de la mesure sera financé par une augmentation
des cotisations sociales « retraite » qui s’établira pour la
première année à +0,1 point pour les salariés et +0,1 point
pour les employeurs.
Des précisions vous seront apportées lorsque le texte du
projet de décret aura été porté à notre connaissance.
Pour la CGT, cette mesure doit s’inscrire dans une dynamique de retour aux 60 ans pour tous. A ce titre, la CGT la
juge positive. Il s’agit d’une décision marquante qui rompt
avec les politiques menées partout en Europe.
La CGT regrette néanmoins que la reconnaissance destrimestres validés ne soit pas allée plus loin, notamment
pour la maladie, les accidents du travail et le chômage.
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Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
social
RETRAITE A 60 ANS :
NOUVELLE REFORME, EN QUELQUES CHIFFRES : CE QUI CHANGE
Date
de naissance
1er novembre 1952
1er janvier 1953
1er janvier 1954
1er janvier 1955
1er janvier 1956
Age d’ouverture
des droits
réforme 2010
60 ans et 9 mois
61 ans et 2 mois
61 ans et 7 mois
62 ans
62 ans
Départ possible
réforme 2010
1er aout 2013
1er mars 2014
1er août 2015
1er janvier 2017
1er janvier 2018
Départ possible
mesure 60 ans
Gain lié
à la mesure
1er novembre 2012
1er janvier 2013
1er janvier 2014
1er janvier 2015
1er janvier 2016
9 mois
1 an et 2 mois
1 an et 7 mois
2 ans
2ans
Source : Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
Harcèlement sexuel
La CGT demande
une nouvelle loi
d’urgence
Le monde du travail est décidément très dur pour les
femmes. Aux inégalités de salaires, aux temps partiels imposés, à la précarité, aux carrières ralenties, aux retraites
réduites, les lois existantes n’apportent pas de solution,
faute d’être appliquées. Le harcèlement sexuel, autre
forme de violence sexiste serait maintenant impuni !
L’ancien ministre et ancien député du Rhône Gérard
Ducray, condamné en appel en 2011 pour harcèlement
sexuel à trois mois de prison avec sursis, avait accompagné son pourvoi en cassation d’une question prioritaire
de constitutionnalité (QPC) attaquant la loi sur le harcèlement sexuel. « Le fait de harceler autrui dans le but
d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », stipulait l’article incriminé. Il a été jugé trop flou: le 4 mai, les
sages du Conseil constitutionnel ont rayé le délit du Code
pénal. Avec effet immédiat.
Même si l’article L.1153-1 du code du travail n’a pas été
visé, il est clair qu’une incertitude judiciaire pèse sur sa
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
pérennité.
Des centaines de procédures judiciaires risquent d’être
annulées. Les victimes dont les procédures sont en cours
voient ainsi s’ajouter des souffrances supplémentaires à
celles qu’elles ont subies du fait des comportements inadmissibles de collègues, souvent leurs supérieurs hiérarchiques.
L’Association européenne contre les violences faites aux
femmes au travail (AVFT), qui milite pour un durcissement
de la loi, demandait l’abrogation de ce texte, mais de manière différée afin d’éviter tout vide juridique. Comme cela
l’avait été pour la garde à vue, dans ce cas d’espèce le
Conseil avait donné un laps de temps nécessaire au législateur pour modifier la loi
Avec de nombreuses associations, collectifs, syndicats,
la CGT exige de nouveaux droits, une nouvelle loi dès le
début de la prochaine législature : ce sont les harceleurs
qui doivent se sentir en danger !
Au contraire, plus aucune personne harcelée ne doit se
sentir isolée, sans défense. Sur le lieu de travail, c’est une
affaire syndicale avant d’être judiciaire.
17
social
COMMENT LIRE
UN BULLETIN DE PAIE
SALAIRES : tous les salariés doivent recevoir de leur
employeur un bulletin de salaire.
Celui-ci doit être lisible et compréhensible.
A partir du bulletin de paie ci-après, décryptons ses différentes rubriques.
La remise d’un bulletin de paie en même temps que le
paiement de la rémunération correspondante est une obligation légale (art. R.3243-1 du Code du travail). Sur le
bulletin de paie doivent figurer un certain nombre de mentions obligatoires (art. R. 3243-1 à 6 du Code du travail)
dont les principales sont commentées ci-après.
Signalons dès maintenant que ce bulletin de paie est illégal dans la mesure où il ne mentionne pas la période de
paiement à laquelle se rapporte le salaire versé. Pour la
majorité des salariés, il s’agit du mois considéré.
Le salarié doit conserver ses bulletins de paie sans
limitation de durée
I. Informations relatives à l’entreprise : figurent ici
les renseignements qui permettent aux administrations
d’identifier l’entreprise : Nom et adresse de l’employeur ou
raison sociale de l’établissement dont dépend le salarié ;
référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité Sociale et numéro d’immatriculation
de l’employeur à cet organisme ; numéro Siret attribué par
l’INSEE. On trouve également ici le numéro de l’activité
principale exercée (APE/NAF) par l’entreprise.
II. Informations relatives au salarié : Nom du salarié,
adresse, emploi occupé par lui, sa qualification professionnelle (sauf pour les emplois à domicile), son coefficient et
l’éventuel échelon, son numéro de Sécurité sociale.
III. Salaire de base : c’est le salaire correspondant à
l’emploi occupé à la qualification et au coefficient, le taux
horaire sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Sous le salaire mensuel doivent figurer la nature et le montant de primes s’ajoutant à la rémunération, (ex : prime
d’ancienneté) ainsi le cas échéant l’indication d’heures
supplémentaires effectuées. Seules les primes ayant un
caractère de salaire sont incorporées dans le salaire de
base servant au calcul des heures supplémentaires, de
l’indemnité de congés payés, des cotisations sociales et
du revenu imposable. En revanche les primes correspondant à un remboursement ou à une indemnisation forfaitaire de frais à caractère professionnel, ne sont pas prises
en compte dans ses divers calculs (ex : primes ou indemnité de transport, de panier, d’outillage..)
IV. Heures supplémentaires et absences : l’employeur
doit mentionner séparément les heures payées au taux
normal et le cas échéant le ou les taux de majoration pour
les heures supplémentaires appliquées (25% ou 50%) et
le nombre d’heures correspondant.
18
De ce montant de salaire brut sont retranchées les éventuelles absences non rémunérées. Attention : bien que
le Code du travail précise que le bulletin de paie doit
indiquer la nature et le montant des diverses déductions
opérées, cela n’autorise pas l’employeur à mentionner les
retenues pour « fait de grève » ou relatives à « l’activité de
représentation » des salariés (heures de délégation) (art.
R. 3243-4 du code du travail).
La nature et le montant de la rémunération de l’activité de
représentation doivent figurer sur une fiche annexée au
bulletin de paie. Les heures de grève peuvent figurer dans
une rubrique générale telle que « déductions diverses », «
heures retenues »… en effet le bulletin de paie peut être
réclamé en cas de recherche d’un logement, d’un nouvel
emploi ou de demande de prêt à une banque ou à l’aide
sociale… pour obtenir le retrait des mentions inutiles du
bulletin de salaire, le salarié peut :
- S’adresser à l’employeur ;
- Si le conflit persiste, engager une action devant le
Conseil de prud’hommes selon la procédure du référé
- Ecrire à la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (8, rue de Vivienne, CS 30223 – 75083 PARIS
V. Total brut : c’est la rémunération gagnée par le salarié
avant déduction des cotisations sociales. Le salaire brut
comprend le salaire de base auquel s’ajoutent la rémunération des heures supplémentaires et les primes ayant
caractère de salaire (prime d’ancienneté, prime de rendement, de travail de nuit…)
VI. Cotisations part salariale : l’employeur retient sur la
paie la part des cotisations sociales qui reste à la charge
du salarié. Les cotisations relatives à la maladie sont calculées sur l’intégralité des salaires versés. Certaines catégories de salariés cotisent toutefois sur la base de taux
différents, il s’agit notamment des VRP.
La contribution vieillesse est retenue dans la limite du
plafond de la Sécurité sociale (il est actuellement de 3
031 €uros) par mois). La part de cotisation des retraites
complémentaires varie d’une caisse à l’autre sauf lorsqu’il
s’agit des taux minima ou maxima fixés par les régimes de
retraites ARRCO ou AGIRC.
La part salariale assurance chômage est fixée à 2.40%
sur la fraction du salaire n’excédant pas quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 12 124 €uros par
mois).
VII. Retenue de la CSG et de CRDS : la CSG est la
contribution sociale généralisée. C’est un impôt proportionnel affecté au financement de la sécurité sociale. Cet
impôt échappe au caractère progressif de l’impôt, ce qui
le rend injuste puisque l’effort fourni est le même qu’on ait
des revenus élevés ou non.
La CSG est assise sur le montant brut des rémunérations,
indemnités, allocations, primes y compris les avantages
en nature ou en espèces versés au salarié en contrepartie
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
social
ou à l’occasion du travail. Elle est calculée après application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnel de
1.75%. Une partie de la CSG est déductible de l’impôt sur
le revenu, l’autre est non déductible ce qui signifie qu’elle
est soumise à l’impôt ce qui explique la différence entre le
salaire net imposable et le salaire net à payer.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale
(CRDS) est calculée sur la même assiette que la CSG,
soit 98.25% du salaire. Cette contribution instituée en
1994 devait être provisoire et est reconduite depuis lors.
VIII. Cotisations part patronale : c’est la part dite pa-
tronale des cotisations c’est-à-dire une part des richesses
créées dans la production devant être affectée obligatoirement au financement de la protection sociale. En effet,
lorsqu’un salarié est malade, la sécurité sociale participe
au bon rétablissement de sa force de travail ; il est donc
normal que l’entreprise contribue à cette remise en état
dont elle profitera en retour ; c’est en cela qu’on parle parfois de « salaire différé ». certaines cotisations (accidents
du travail, prestations familiales, fonds national d’aide au
logement, etc…) sont uniquement à la charge de l’employeur.
Ce système présente deux défauts majeurs : d’abord
l’entreprise peut réduire sa contribution en diminuant en
priorité sa masse salariale ; lorsqu’elle celle-ci augmente
(en terme d’emploi ou de salaire ou des deux) elle cotise
davantage ; inversement, l’entreprise qui réduit sa masse
salariale cotise moins ; ce système pénalise l’emploi, les
salaires, les qualifications et leur reconnaissance dans les
salaires. Ensuite le taux de cotisation est le même dans
tous les secteurs d’activité. Or la part des salaires (cotisations sociales comprises) dans la valeur ajoutée varie
selon les secteurs d’activités.
C’est pourquoi la CGT propose des taux différenciés suivant les entreprises et une modulation des taux en fonction de la gestion de l’emploi.
AUTRES MENTIONS :
Sur ce bulletin de paie ne figure pas des mentions qui
seraient obligatoires si le salarié concerné se trouvait
dans certains cas de figure. Ainsi, s’il y a lieu le bulletin de
paie doit indiquer l’intitulé de la convention collective de
branche applicable au salarié ou à défaut la référence au
Code du travail pour les dispositions relatives à la durée
des congés payés du salarié et à la durée des délais de
préavis en cas de cessation de la relation de travail.
De même, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée, le bulletin doit
indiquer les dates du congé et de l’indemnité correspondante. Doit figurer aussi le nombre d’heures de repos
compensateur éventuellement acquis par le salarié.
Enfin pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en
heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours, doivent
figurer la nature et le volume du forfait auquel se rapporte
le salaire.
IX. Net à payer : c’est le montant du salaire reçu par le
salarié par virement bancaire ou par chèque. Il est moins
élevé que le net imposable indiqué dessous. Cela provient du fait que la partie non déductible de la CSG est
soumise à l’impôt.
X. Salaire net imposable : c’est le montant soumis à
l’impôt sur le revenu. Chaque mois il est cumulé avec les
précédents. Lors de la déclaration d’impôts c’est le salaire
net imposable cumulé perçu au cours de l’année civile
concernée qui doit être déclaré.
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
19
social
L’urgence d’une réforme
d’ampleur de notre système
de santé pour répondre
à la troisième préoccupation
des Français
Notre système de santé va mal. Face à ce constat, les
enquêtes rappellent que la santé est une des préoccupations majeures des Français, en troisième position après
les salaires et l’emploi. Un thème qui doit s’imposer dans
le débat pour les élections présidentielles.
Depuis des années, la CGT dénonce cette situation et
avance des propositions concrètes pour une réforme qui
s’appuie sur les deux piliers sur lesquels doit s’organiser
notre système de santé : le service public et une protection sociale solidaire.
La première proposition est celle de la démocratie
face aux lobbies catégoriels puissants qui trop souvent
bloquent toute évolution. Le remplacement des Agences
Régionales de Santé par des chambres territoriales de
santé pour organiser une vraie démocratie sociale de
proximité, en charge d’analyser les besoins et de faire
des propositions.
Une régulation administrée de l’installation des professionnels et la fin de la rémunération à l’acte, avec la
suppression de tous les dépassements d’honoraires. Le
regroupement des professionnels dans des centres de
santé devient aujourd’hui incontournable.
Pour l’hôpital, il apparait indispensable d’abroger la loi
« Hôpital, Patient, Santé et Territoire » et de supprimer
la tarification à l’activité (T2A). Nous considérons que la
santé ne peut être un service marchand, le conventionnement par la Sécurité Sociale des établissements de santé
privés à but lucratif doit être supprimé.
Face au problème de la démographie des professions de
santé, nous proposons un plan d’urgence pour l’emploi et
la formation.
L’industrie pharmaceutique constitue également un enjeu
majeur. La question de l’indépendance de la recherche
est incontournable. Nous proposons donc qu’une structure nationale de santé publique soit chargée de définir
les priorités de recherche et de contrôler les relations
entre la recherche publique et l’industrie.
Une politique de santé doit être « globale » et ne pas séparer ce qui relève de la santé au travail et de la santé
publique. L’entreprise de démantèlement de la médecine
20
du travail actuellement en cours doit donc être stoppée
pour redonner à cette discipline un rôle central dans le
système, notamment en termes de prévention.
Enfin se pose la question du financement qu’il faut remettre à sa juste place, après avoir défini ce qu’il faut
financer. Aujourd’hui la Sécurité Sociale souffre d’un déficit de recettes. Nous avançons cinq propositions dont la
mise en oeuvre peut se faire immédiatement :
1. une « double modulation » des cotisations sociales «
patronales » suivant deux ratios. Le premier considère la
masse salariale rapportée à la valeur ajoutée (lorsque la
masse salariale augmente, le taux de cotisation diminue) ;
le second rapporte les revenus financiers à la valeur ajoutée (lorsque le revenu financier de l’entreprise augmente,
elle cotise relativement plus). ;
2. la remise en cause des exonérations de cotisations
patronales qui ont connu une croissance exponentielle
depuis les années 90 et représentent aujourd’hui plus de
30 Mds € par an ;
3. la création d’une contribution sociale assise sur les
revenus financiers des entreprises qui pourrait également
inciter ces dernières à développer leurs investissements
productifs, matériels comme immatériels (dépenses de
formation en particulier ;
4. l’institution d’un fonds de garantie des entreprises,
afin de rembourser les impayés de cotisations qui occasionnent chaque année une perte de recettes pour le
régime général de l’ordre de 2 Mds € ;
5. la soumission à cotisations sociales dans les conditions
de droit commun des revenus issus de l’intéressement, de
la participation et des plans d’épargne d’entreprise (PEE).
La CGT souhaite vivement qu’un grand débat national soit
lancé sur cette question afin de préserver et de développer un système qui, depuis 1945 sur la base des principes fixés par le Conseil national de la résistance, a fait
la preuve de son efficacité et que les tenants des thèses
néolibérales n’ont eu de cesse de vouloir détruire depuis
le début des années 1980.
Communiqué Confédération Générale du Travail
Montreuil le 4 avril 2012
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
Ressource minimale
Forfaitaire pour les VRP
au 1er juillet 2012
convention collective des VRP (ANI) Article 5.
La fixation de la rémunération, relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.
Néanmoins, lorsqu’un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit au
titre de chaque trimestre d’emploi à plein temps, à un ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais
professionnels, ne pourra être inférieur à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du mois échu, pris en compte à chaque paiement.
Cette ressource minimale trimestrielle sera réduite, à conccurence lorsque le contrat de travail aur débuté ou pris
fin au cours du trimestre, ou en cas de suspension temporaire d’activité du représentant au cours de ce trimestre.
Le complément de salaire versé par l’employeur en vertu de l’alinéa précédent, sera à valoir sur les rémunérations
contractuelles échues aux cours des trois trimestres suivants, et ne pourra être déduit qu’à concurrence de la
seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l’alinéa précédent.
La rémunération minimum d’un VRP, engagé à titre exclusif par un seul employeur, à temps complet, ne peut être
inférieur trimestriellement, déduction faite des frais professionnels à 520 fois le taux horaire du SMIC.
Rénumération minimum sans les frais professionnels: 9.40 € X 520 = 4888 €
par mois: 1629.33 €
Rénumération minimum avec les frais professionnels: ( abattement de 30%)
9.40 € X 520 = 4888 €
: 0.70 = 6982.25 €
par mois: 2327.61 €
BAREME KILOMETRIQUE 2012 POUR VOITURES
CV
De 0 à 5000 Kms
000 Kms
3
0,405 x Km
4
0,487 x km
5
0,536 x km
6
0,561 x km
7
0,587 x km
8
0,619 x km
9
0,635 x km
10
0,668 x km
11
0,681 x km
12
0,717 x km
+
0,729 x km
De 5001 à 20 000 Kms
Plus de 20
(0,242 x km) + 818
(0,274 x km) + 1063
(0,300 x km) + 1180
(0,316 x km) + 1223
(0,332 x km) + 1278
(0,352 x km) + 1338
(0,368 x km) + 1338
(0,391 x km) + 1383
(0,410 x km) + 1358
(0,426 x km) + 1458
(0,444 x km) + 1423
0,283 x km
0,327 x km
0,359 x km
0,377 x km
0,396 x km
0,419 x km
0,435 x km
0,460 x km
0,478 x km
0,499 x km
0,515 x km
Source: Ministère des finances, Bulletin Officiel des Impôts du 22 février 2012
LES REVENDICATIONS DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE
Défense du statut VRP et de l’ANI
Salarisation des VDI
Avenant professionnel de la vente dans les conventions collectives de branches
Droit de refus dans l’entreprise
Réduction du temps de travail, réduction des objectifs
Remboursement intégral des frais
Pas de salaire inférieur au plafond de la Sécurité Sociale
Étendre l’assiette des cotisations sociales des VRP sur la totalité du salaire
Droit à la formation
Obtention de la prime d’ancienneté pour toutes les catégories de la profession
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
21
vie fédérale
ASSEMBLEE GENERALE DE LA HAUTE-GARONNE
ET DU TARN
Le 21 janvier 2012 à 9 heures, salle Vaure à Revel.
Présents :
Syndicat Haute-Garonne : Jean-Jacques MARTIN (secrétaire général), Serge BISCONS
Syndicat du Tarn : Vincent GARY, Fayçal MENJEL, Françoise PERILLOUS ANDREU, Jean ALLENBACH, Edmond ANDREU, (secrétaire général),
La présence amicale de jacques DUMONIER, secrétaire
général de l’UL Revel et Gérard ZANNIER, membre du
bureau de l’UL de Castres.
Roger MICHEL, représentant la fédération.
Excusés : syndicat Haute-Garonne Mme Ghyslaine BEGOUEN
Syndicat du Tarn : Mme GOETCHY Michèle, Mme Adélia
DE OLIVEIRA
ORDRE DU JOUR :
•
La vie de nos syndicats et notre apport à la vie de
notre fédération
•
Amélioration de notre fonctionnement – stage juridique
•
Secteur juridique DLAJ
•
Notre profession
•
Questions diverses
Présentation des participants.
Introduction à la réunion par l’intervention d’Edmond ANDREU qui a fait un point sur la situation sociale au niveau
national et sur l’échec du sommet social voulu par le chef
de l’Etat. Il a rappelé à cette occasion les demandes de la
CGT, un échange s’en est suivi.
Concernant le syndicat de la Haute-Garonne, JeanJacques MARTIN indique qu’il compte peu d’adhérents, le
gros des adhésions étant constitué de personnes ayant un
dossier juridique en instance. Le problème juridique terminé, ces personnes n’adhèrent plus. Fort de ce constat, il
lui est apparu utile d’ouvrir plus largement la permanence
juridique en l’étendant à l’UL de Muret et au commerce qui
connaissent les mêmes problématiques juridiques.
Il lui apparaît difficile de « s’arc bouter » à l’idée d’une
fédération des VRP forte car cela ne tient pas compte de
l’évolution considérable de la profession ces dernières
années. Sans déformer ses propos, il lui semblerait plus
judicieux en termes de moyens et d’efficacité que la Fédération intègre une structure importante comme la Fédération du commerce.
Ce qui a donné lieu à un débat.
Roger MICHEL a fait un point sur la situation de la Fédération et ses difficultés.
Edmond ANDREU indique que le nombre des adhérents
diminue par le fait qu’il y a de moins en moins de VRP et
que les nouveaux statuts des « commerciaux » posent
22
une nouvelle problématique que la Fédération et les syndicats n’ont pas su contrer.
Il rappelle que les « commerciaux » sont répartis dans
plusieurs fédérations notamment la chimie, le commerce,
l’agro-alimentaire etc.
Ce cloisonnement entre fédérations n’apporte pas toujours les solutions adéquates aux problèmes rencontrés
par les salariés. Il pense que la force de la Fédération
réside dans sa capacité à résoudre les problèmes juridiques des salariés de la vente et qu’elle devrait être
mieux valorisée auprès des fédérations qui comptent des
« commerciaux », mais contrairement à Jean-Jacques
MARTIN, il rappelle son attachement à la Fédération et
souhaiterait qu’elle parvienne à réunir en son sein tous
ces commerciaux.
Quant à l’apport des syndicats à la fédération, JeanJacques MARTIN ne voit pas comment faire plus, il rappelle que le fonctionnement adopté lors de la commission
juridique fonctionne plutôt bien.
Vincent GARY et Fayçal MENJEL indiquent tous deux,
combien ils ont été satisfaits de l’aide juridique qui leur
a été apportée et remarquent qu’ils ont eu de la chance
de croiser la route d’Edmond alors que certains de leurs
collègues n’ont pas eu dans d’autres départements un
soutien de qualité, voir pas de soutien du tout. Cela pose
le problème d’avoir des relais dans chaque département
et de la visibilité de la fédération.
Fayçal propose qu’un travail en amont soit effectué directement auprès des écoles de commerce. Aucun enseignement concernant le Droit du travail n’est dispensé et
c’est bien démunis que les étudiants frais émoulus se
retrouvent face à des pratiques malhonnêtes. Il se souvient combien le lobbying est important notamment dans
les associations d’étudiants et que ce serait une manière
de s’introduire, de se faire connaître, de dispenser des
connaissances et de compter de nouveaux adhérents.
Françoise PERILLOUS indique que le syndicat du Tarn
intervient dans des sections BTS commerce et à l’IFCIM
qui prépare des maîtrises en commerce international mais
ces initiatives sont ponctuelles et très rares. L’Education
Nationale et les professeurs sont très fermés, estimant
que les rares cours de Droit dispensés suffisent.
Tous les participants conviennent qu’une étude est à mener sur cette proposition.
Tous regrettent que le stage juridique initialement prévu
soit annulé faute de moyens financiers, alors que le juridique est désormais au cœur du travail et qu’il est même
devenu une forme de revendication.
La réunion s’est terminée par un repas convivial autour
d’un cassoulet, région oblige.
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
congés payés
Les congés payés
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la
charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit
à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui
organise, selon certaines règles, les départs en congés.
Pendant les congés :
• l’employeur verse au salarié une indemnité de congés
payés,
• si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est
pas en principe prolongée,
• s’il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des
congés est prolongée d’une journée.
A savoir
Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de
travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir
une quelconque activité rémunérée.
Qui a droit aux congés payés ?
Tout salarié y a droit, quel que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération
et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les
mêmes droits que le salarié à temps complet.
La condition imposant aux salariés d’avoir effectué, chez
le même employeur, au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s’ouvrir droit à des congés payés a été
supprimée par l’article 50 de la loi du 22 mars 2012 citée
en référence ; cet article s’applique, pour chaque salarié
présent à l’effectif de l’entreprise, à compter du 1er juin
2012.
• Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de
congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée.
• Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent une indemnité compensatrice de congés
payés dès lors que le régime de congés payés applicable
dans l’entreprise ne leur permet pas une prise effective de
ces congés.
Qu’appelle-t-on période de référence ?
La période de référence commence le 1er juin de l’année
civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile
en cours.
Une autre date peut être fixée par convention ou accord
collectif de travail conclu en application de l’article L.
3122-2 du Code du travail (accords visant à définir les
modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période
supérieure à la semaine et au plus égale à l’année) ou par
les accords conclus en application de l’article L. 3122-9
du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 citée en référence (article
désormais abrogé ; les accords conclus sur le fondement
de cet article, dans sa rédaction antérieure à la publication
de la loi du 20 août 2008, restent en vigueur).
Dans les professions du bâtiment et des travaux publics
et les professions relevant de caisses de congés payés,
la période de référence est comprise entre le 1er avril et
le 31 mars.
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
Comment calculer le nombre de jours de
congés ?
Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de
travail effectif, chez le même employeur, c’est-à-dire 30
jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année
complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes
équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme
périodes de travail effectif, notamment :
- les périodes de congés payés ;
- les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail ;
- les périodes de congé de maternité et d’adoption ;
- les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;
- la « journée défense et citoyenneté » (JDC), anciennement « journée d’appel de préparation à la défense »
(JAPD) ;
- les périodes de congé de formation ;
- les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.
Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif
conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur l’objet de ces accords, voir précisions ci-dessus)
sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul
des droits aux congés payés.
En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant
la règle la plus favorable au salarié, soit :
- décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de
congés
- décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent
droit à 2 jours 1/2 de congés ;
- décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour
une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou
22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur
5 jours).
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas
entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont
arrondis à 27 jours).
Pour l’acquisition des droits à congés payés, à compter de
la période de référence en cours à la date du 13 janvier
2012 (date de signature de l’accord national interprofessionnel - ANI - du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel,
cité en référence), la durée des périodes de chômage
partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la
durée des congés payés. Prévue par l’ANI du 13 janvier
2012 précité, agréé par l’arrêté du 4 mai 2012 (JO du 8
mai), cette disposition s’impose à tous les employeurs et
à tous les salariés compris dans le champ d’application
territorial et professionnel de cet accord.
23
congés payés
« Jour ouvrable » : de quoi s’agit-il ?
Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de
la semaine à l’exception :
- du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe) ;
- des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non
travaillés dans l’entreprise.
En revanche, le second jour de la semaine, non travaillé
du fait de la répartition de l’horaire de travail sur 5 jours,
est également un jour ouvrable (sur les conséquences
des règles de décompte des congés payés pour les salariés à temps partiel, on peut contacter le service de renseignements de la Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi és du salarié )
A quel moment prendre les congés payés ?
En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage,
l’employeur fixe, après consultation des représentants du
personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise.
Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31
octobre, doit être portée à la connaissance du personnel,
par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en
cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est
généralement pas admis sauf cas particuliers :
- la 5e semaine peut faire l’objet de reports, sur six années au maximum, en vue d’un congé sabbatique ou d’un
congé pour la création d’une entreprise ou pour l’exercice
de responsabilités de direction au sein d’une entreprise
répondant aux critères de jeune entreprise innovante ;
- si, en vertu d’une disposition légale, la durée du travail
d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou
un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir
que les congés ouverts au titre de l’année de référence
peuvent faire l’objet de reports. Dans ce cas, les reports
de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre
de l’année suivant celle pendant laquelle la période de
prise de ces congés a débuté..
- Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et
employeurs en sont d’accord, pour les salariés expatriés,
les salariés des départements ou des territoires d’Outremer ou les salariés étrangers qui travaillent en France.
- Les salariés peuvent affecter à leur compte épargnetemps, dans les conditions prévues par l’accord collectif applicable dans leur entreprise, tout ou partie de leur
congé annuel excédant 24 jours ouvrables.
- A leur retour de leur congé de maternité ou d’adoption,
les salarié(e)s ont droit à leur congé payé annuel, quelle
que soit la période de congé payé retenue, par accord
collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise. Ainsi, les salarié(e)s dont le congé de maternité ou
d’adoption aura coïncidé avec la période de prise des
congés payés applicable dans l’entreprise, pourront tout
de même prendre leurs congés payés à leur retour dans
l’entreprise, même si ladite période a expiré
24
À quelle date prendre les congés payés ?
En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage,
l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur
après avis des représentants du personnel, s’ils existent,
et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires
et de leur activité chez un autre employeur.
Cas particuliers
- Les conjoints et les personnes liées par un pacte civil de
solidarité (PACS) qui travaillent dans la même entreprise
ont droit à un congé simultané.
- Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec
l’accord de l’employeur, prendre les congés qu’ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence.
L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par
l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois
à l’avance.
Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances
exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date
prévue. La notion de « circonstances exceptionnelles »
n’est pas définie par la loi ; en cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartiendra d’apprécier l’existence ou non
de telles circonstances (à titre d’illustration, on peut se
reporter, par exemple, à l’arrêt de la Cour de cassation du
15 mai 2008).
Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou
pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans
une autorisation préalable de l’employeur.
La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :
- un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit
être donnée à part) ;
- le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables
doit être continu ;
- un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des
délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être
pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le
1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant
la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de
cette période ;
- l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e
semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise.
Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des
congés supplémentaires ?
Fractionnement des congés
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre
droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une
partie du congé est prise en dehors de la période légale
(1er mai-31 octobre) :
- si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3
et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
- s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables
supplémentaires
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
congés payés
Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette
règle, soit après accord individuel du salarié, soit par
convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des
congés en le subordonnant à une renonciation du congé
supplémentaire.
Selon une réponse ministérielle (JOAN du 19/10/2010),
les dispositions relatives aux jours supplémentaires en
cas de fractionnement sont susceptibles de s’appliquer
aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la
maternité. « Ainsi, si les congés payés reportés sont pris
durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des
jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours
de congés payés reportés en dehors de la période légale,
des jours de congé supplémentaires seront accordés au
salarié et calculés selon la méthode prévue à l’article L.
3141-19 du code du travail. »
Il n’y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement
de la 5e semaine.
Jeunes salariés
Certaines catégories de salariés de moins de 21 ans au
30 avril de l’année précédente bénéficient, sous certaines
conditions, de congés supplémentaires.
Congés conventionnels
Des conventions collectives prévoient l’attribution de
congés supplémentaires liés à l’ancienneté du salarié.
Comment calculer l’indemnité de congés
payés ?
Est appelée indemnité de congés payés la rémunération
à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel.
Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus
avantageuse pour le salarié devra être retenue :
- indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue
pendant le congé si le salarié avait continué à travailler ;
- indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute
perçue par le salarié pendant la période de référence (1er
juin-31 mai).
La rémunération brute de référence inclut le salaire de
base et les accessoires du salaire (prime de production,
prime de risque lié à l’emploi, majorations pour heures
supplémentaires, avantages en nature, indemnité de fin
de contrat à durée déterminée…). Cette indemnité est due
et versée à la date de paiement habituelle des salaires.
- La période de congé annuel doit figurer sur le bulletin de
salaire en précisant :
- les dates de congé ;
- le montant de l’indemnité correspondante.
- Situations particulières
- En cas de rupture du contrat, les congés sont versés
sous forme d’une indemnité compensatrice dont le mode
de calcul est précisé ci-dessus.
- Chômage partiel pour congés payés : en cas de fermeture de l’entreprise pour congés annuels, l’État peut, sous
certaines conditions, accorder une indemnisation
aux salariés qui n’ont pas acquis de droits suffisants
pour être rémunérés pendant la totalité de la période des
congés.
- Les salariés qui relèvent d’une caisse de congés payés
sont directement indemnisés par cette caisse (bâtiment et
travaux publics, intermittents du spectacle, dockers).
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
Quelle est l’incidence de l’absence pour
maladie sur le droit aux congés payés ?
Les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des
congés payés, sauf dispositions conventionnelles
contraires.
En revanche, l’employeur ne saurait déduire du congé
annuel les jours d’absence pour maladie.
Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?
Le salarié tombe malade pendant ses congés
Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous
réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) :
il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée
de la maladie ou qu’il soit reporté.
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de
congés payés calculée normalement avec les indemnités
journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En
revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.
Le salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque
son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des
dates du congé reporté.
Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la
période des congés payés légale ou conventionnelle, le
salarié bénéficie également d’un droit au report de ses
congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les
prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme
le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009)
: « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels
la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du
Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects
de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié
s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés
payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du
travail ou une convention collective en raison d’absences
liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être
reportés après la date de reprise du travail ». Complétant
sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les
congés payés non pris « doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de
prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison
d’une rechute d’accident du travail » (arrêt du 16 février
2012)
Les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la
période de congé payé retenue, par accord collectif ou par
l’employeur, pour le personnel de l’entreprise.
Source http://travail-emploi.gouv.fr
25
sécurité routière
UN SUPERFLIC SARKOZYSTE
A
LA SECURITE ROUTIERE !
26
Le gouvernement vient de nommer Frédéric PECHEMARD à la
tête de la délégation interministérielle à la sécurité routière.
Ce superflic était, sous Sarkozy, le directeur de la Police Nationale et il ne cache pas ses amitiés avec le pouvoir précédent.
Son prédécesseur à la sécurité routière, Jean-Luc NEVACHE,
devient directeur du cabinet de la ministre des Affaires Sociales
et de la santé, Marisol TOURAINE et le gouvernement AYRAULT
ont immédiatement fait le choix de nommer un partisan de la répression à la sécurité routière.
Ce choix est inquiétant et il indique clairement que les pouvoirs
publics n’ont pas l’intention de revenir sur le volet répression.
Que vont devenir les promesses de François HOLLANDE concernant les engagements pris en matière de prévention et d’éducation ?
D’autant plus que le nouveau pouvoir a entériné, fin mai, le rattachement complet de la sécurité routière au ministère de l’Intérieur alors que le ministère des Transports est gestionnaire des
infrastructures.
Cela démontre, une fois de plus, , la volonté des pouvoirs publics
de privilégier une politique répressive et l’absence de volonté
politique d’étudier et de comprendre les difficultés des usagers et
les problèmes professionnels et économiques que doivent affronter les professionnels du volant.
Les professionnels de la vente seront encore dans l’œil du
viseur et une cible privilégiée sur la route.
Le ministère de l’Intérieur prévoit de mettre en place de
nouveaux radars sophistiqués pour augmenter encore les
contrôles des automobilistes.
En avant pour l’arsenal répressif, pas une décision en matière
de formation et rien pour l’amélioration de la qualité du réseau
routier.
Pour notre Fédération, la défense du permis de conduire/droit au
travail sera toujours au cœur de notre démarche revendicative et
nous ne manquerons pas de rappeler à Frédéric PECHEMARD
nos analyses et nos propositions pour une véritable politique de
sécurité routière.
Nous allons donc, sans tarder, demander audience au Ministre
de l’Intérieur Manuel VALS et au délégué interministériel à la
sécurité routière Frédéric PECHEMARD pour faire entendre les
exigences de la profession et leur demander d’ouvrir une véritable concertation portant sur le fond des problèmes qui sont à
résoudre.
Notre Fédération considère que l’unité des organisations syndicales de la profession est indispensable pour mieux se faire
entendre et que les professionnels de la vente soient enfin reconnus et respectés.
La mobilisation de nos syndicats et de l’ensemble de nos syndiqués fera vivre la dynamique nécessaire à la création d’un rapport de forces qui nous permettra de peser efficacement pour
nous faire entendre.
Au lendemain des élections Présidentielles, nous restons très vigilants et alertons la profession car nous savons que rien n’avancera sans l’intervention unie de toute la profession.
A.SERRE
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
Entretien avec
Alain Serre pour nous parler de son livre
Alain travaille sous le regard bienveillant d'Hélène
«La saga des commerciaux
dans la CGT»
Alain a été secrétaire général de notre Fédération pendant 30 ans et, maintenant en retraite dans le Var, il s’est
attelé depuis plusieurs mois à l’écriture d’un livre.
Pour en savoir plus et donner aux lecteurs du VR de plus
amples informations, Louis BOZZI a interrogé notre camarade.
LB. Tu travailles en ce moment à l’écriture d’un livre. Rédiges- tu tes mémoires ?
AS. Non, je n’ai pas la prétention d’écrire mes mémoires
et je n’en vois pas l’intérêt. Par contre, je considère que
notre histoire syndicale, celle des commerciaux dans la
CGT, est peu connue, y compris dans nos propres rangs.
Depuis plusieurs années, je pensais qu’il serait opportun
de laisser une trace de notre parcours.
LB. A quel moment as-tu pris la décision d’écrire de ce
livre ?
AS .Lors du dernier congrès Fédéral à Ambleteuse, fin juin
2011, plusieurs délégués m’ont dit que je devrais écrire un
livre car j’étais un peu la mémoire de la Fédération, ayant
connu la génération précédente et ayant milité avec elle.
Le facteur déclenchant s’appelle Pierre Outteryck, qui,
après avoir écouté mes discours au congrès, m’a dit :
« Alain, le moment est venu que tu écrives ». Pierre se
proposait de devenir mon éditeur et il m’a rapidement
convaincu. Tout de suite, j’ai indiqué que ce livre n’avait
de sens que s’il retraçait l’histoire de notre organisation
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
dès sa naissance en 1891 jusqu’ à ce jour.
La Commission Exécutive Fédérale m’a donné mandat et
je me suis lancé dans l’aventure.
LB. Une fois la décision prise, comment as-tu préparé la
rédaction de ton livre ?
AS. Très vite, je me suis rendu compte de la complexité
de la tâche car je ne dispose que des archives fédérales
qui relatent notre activité depuis la Libération. J’ai en
mémoire quelques conversations avec des camarades,
hélas aujourd’hui décédés, qui m’ont parlé de certains
faits lointains mais tout ça ne me permettait pas d’avoir
les matériaux nécessaires pour écrire.
En travaillant à la conception du plan du livre, j’ai eu très
peur de ne pouvoir rassembler les archives qui m’étaient
indispensables.
LB. Qu’a tu fait alors ?
AS. J’ai rencontré à Montreuil, au siège de la CGT, nos
camarades de l’Institut d’Histoire Sociale pour leur expliquer ma démarche et leur demander si notre Confédération disposait d’archives concernant le parcours de notre
organisation. J’ai été bien reçu, écouté et comblé…..
LB. C’est-à-dire….. ?
AS .La chance a été avec moi ! Mes camarades de l’IHS
ont mis à ma disposition 10 cartons d’archives
concernant notre Fédération revenus de Moscou il y a 3
ou 4 ans.
27
entretien suite...
LB. Peux- tu nous en dire plus ?
AS. Le chemin parcouru par ces cartons reflète notre histoire. Pendant l’occupation, les syndicats sont interdits et
les Allemands ont perquisitionné les locaux syndicaux et
embarqué les archives à Berlin. Notre Fédération a été
elle aussi concernée.
Ensuite, les Soviétiques pendant la guerre ont été jusqu’à
Berlin, ont récupéré les archives et les ont conservées.
Elles sont revenues en France il y a peu et j’ai découvert
des trésors en respirant … la poussière de Moscou !
LB. Tu dis des trésors ?
AS. Oui, au sens de notre mémoire. Par exemple, j’ai pu
étudier les manuscrits des fondateurs de notre syndicat
en 1891 qui ont participé à la naissance de la CGT en
1895 en adhérant aux Bourses du travail et à la Fédération CGT des employés, j’ai lu énormément de documents
inédits concernant la fondation de notre Fédération en
1936 et découvert des documents extraordinaires concernant la période de l’occupation. Toutes les informations
recueillies m’ont permis d’écrire notre histoire de 1891 à
la Libération.
LB. En étudiant notre histoire syndicale, tu as du découvrir
aussi des militants extraordinaires ?
AS. C’est un fait indéniable et nous pouvons être fiers de
notre passé. J’ai découvert des personnages « hauts en
couleur » qui ont compté dans notre histoire depuis 1891
et qui ont joué un rôle essentiel dans le développement du
syndicalisme CGT dans la profession. J’ai aussi redécouvert les dirigeants qui ont fondé notre Fédération et dont le
parcours mérite le plus grand respect. Les lecteurs vont
faire connaissance avec des hommes qui ont fait, eux
aussi, l’Histoire !
LB. Quels premiers enseignements te viennent concernant justement notre histoire ?
AS. L’enseignement majeur, c’est que notre organisation,
à chaque étape difficile pour la CGT depuis sa création,
s’est toujours située, pour résumer, « à la gauche de la
CGT » et s’est inscrite dans toutes les batailles pour faire
prévaloir une CGT de lutte et de classe. Et notre Fédération porte depuis toujours cet héritage.
LB. Travailles-tu seul où bien tu bénéficies de l’aide de
tierces personnes ?
AS. Depuis septembre dernier, je travaille seul, tant sur le
plan des recherches que de l’écriture.
C’est un travail immense, mais j’y prends un grand plaisir.
LB. Comment travailles –tu ? Ecris-tu chaque jour ou par
périodes ?
AS. Mon travail est lié à l’étude des documents. Je vais
chaque mois à l’IHS à Montreuil travailler plusieurs jours
sur les documents et ensuite je reviens chez moi pour
rédiger. Maintenant, je travaille sur les archives qui sont à
la Fédération et je peux les emmener au fur et à mesure
chez moi pour écrire.
28
Mais je reste avant tout un militant, toujours fort occupé
à aider les camarades à la Fédération et maintenant en
responsabilité à l’UD du Var.
J’essaie donc d’organiser au mieux ma vie militante, mais,
incontestablement, le livre me prend beaucoup de temps.
LB. Quand penses- tu finir ton livre ?
AS. C’est une bonne question qui me rend soucieux. Je
souhaite, avec mon éditeur, terminer le livre pour la fin
d’année afin de pouvoir le sortir en mars 2013 pour le
50ème congrès de la CGT.
LB. Par quels canaux le livre va-t-il être diffusé ?
AS. La maison d’édition de Pierre Outterick,«Geai Bleu
»,va apporter tout son professionnalisme pour assurer la
meilleure diffusion possible du livre. Mais nous savons
que c’est par le canal militant que nous pourrons le faire
connaître et je compte sur les camarades de la Fédération
pour être, dans notre Confédération et au-delà, le « VRP
de notre histoire dans la CGT ».
LB. Que vas-tu faire des droits d’auteur que tu vas percevoir ?
AS. Je suis lucide sur ce que je pourrais éventuellement
percevoir, mais ma réponse est claire : comme je m’y suis
engagé, je reverserai à la Fédération la totalité de mes
gains.
LB. Peux- tu à la fin de cet entretien, avoir la gentillesse
de nous dévoiler le titre de ton livre ?
AS. Il n’y a rien de secret ni de définitif. Voici le titre que
j’ai choisi : « La saga des commerciaux dans la CGT ».
LB. As-tu décidé de dédier ton ouvrage ?
AS. Oui et sans hésitation, je dédie mon livre à Robert
Blanchet qui fut mon prédécesseur à la responsabilité de
Secrétaire général et qui nous a quittés il y a presque 10
ans.
Il nous a tant appris et son souvenir reste présent chaque
jour qui passe.
Je lui avais proposé, il y a quinze ans, d’écrire ensemble
notre histoire syndicale et nous n’avions pas pu le faire. Je
pense beaucoup à lui en ce moment.
LB. Une dernière question : Tu es à mi-parcours dans
l’écriture de ton livre, quels enseignements tires-tu de
cette expérience aujourd’hui ?
AS. Le premier, c’est que le devoir de mémoire prend tout
son sens et que j’ai le sentiment de faire œuvre utile pour
le présent et l’avenir. Le deuxième, avec le recul que je
prends maintenant, après avoir été secrétaire général de
la Fédération pendant trente ans , c’est le regret de ne pas
avoir eu connaissance plus tôt de toute la riche histoire
de notre organisation , car je pense que j’aurais pu en
tirer, dans certaines périodes difficiles, de justes enseignements pour aider encore mieux la direction fédérale à
bien travailler.
LB. Merci Alain, nous attendons maintenant avec impatience la sortie de ton livre.
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
‘’ Qui que vous soyez qui voulez cultiver, vivifier, édifier,
attendrir, apaiser, mettez des livres partout. ‘’ Victor Hugo
hors champs
Danièle Kergoat
Se battre, disent-elles...
Un livre de la collection « Le genre du monde », dirigée par Danièle Kergoat.
Rendre visibles les résistances et les révoltes là où elles pourraient passer
inaperçues, plaider pour la nécessité sans cesse renouvelée de débusquer
les blocages qui empêchent l’émergence de collectifs, et mettre en valeur les
expériences qui bousculent l’ordre imposé des choses, tel est l’objectif de cet
ouvrage.
Se battre, disent-elles… est un recueil raisonné des principaux textes de
Danièle Kergoat, militante et pionnière des études féministes, ainsi que de la
sociologie du travail et du genre. Il donne à voir, dans ses moments essentiels, la construction d’analyses et de concepts qui font aujourd’hui référence
pour les chercheurs et pour les militants : notamment la division sexuelle du
travail, les rapports sociaux de sexe, ainsi que leur intrication avec les rapports sociaux de classe et de « race ». En s’appuyant sur ses recherches,
notamment sur les ouvrières et sur l’émergence de collectifs de lutte féminins,
l’auteur déconstruit les rapports de domination pour mieux éclairer et accompagner la dynamique d’émancipation et l’augmentation de la puissance d’agir
des femmes dans notre société.
Parution : 09/03/2012 ISBN : 978-2-84303-218-9 - 360 pages
22.00 euros
Manifeste pour la terre et l’humanisme
Pour une insurrection des consciences
Pierre Rabhi * Actes Sud * 6,60 €
Au-delà des catégories, des nationalismes, des idéologies, des
clivages politiques et de tout ce qui fragmente notre réalité commune, le temps nous semble venu de faire appel à l’insurrection
des consciences pour mutualiser ce que l’humanité a de meilleur
et éviter le pire. A lire impérativement..
Le Front national démasqué par l’histoire
« La critique historique est une ressource précieuse pour notre combat actuel »
Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT.
C’est d’abord dans les racines du Front national que ce numéro spécial des Cahiers
l’Institut CGT d’histoire sociale, fruit de la journée d’étude organisée le 19 janvier 2012 au
siège de la CGT, nous emmène. Et l’on comprend mieux, à faire l’histoire du Boulangisme
ou des ligues de l’entre-deux-guerres par exemple, d’où vient le Front national et quelle
est sa véritable nature. Riche de cet éclairage historique, c’est ensuite à une plongée au
cœur du programme économique et social du Front national et des mécanismes de lepénisation des esprits que les auteurs nous convient.
Une lecture stimulante, indispensable pour mieux débattre sur les lieux de travail.
Présentation des auteurs
Jérôme Beauvisage, collaborateur à l’Institut CGT d’histoire sociale
Elyane Bressol, présidente de l’Institut CGT d’histoire sociale
Sylvain Crépon, sociologue
Jean-Paul Gautier, historien
René Mouriaux, politologue, ancien directeur de recherche au CEVIPOF
Bernard Thibault, secrétaire générale de la CGT
Prix:7 euros l’unité (frais de port inclus)
10 cahiers achetés: 6 euros l’unité
20 cahiers achetés: 5 euros l’unité
Commande à adresser à : IHS-CGT – 263, rue de Paris – Case 2-3 – 93516 Montreuil
Cedex.
Règlement à l’ordre de l’IHS-CGT
Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012
29
hors champs
Pour en finir avec le
Wall Street Management
Que faire, face aux dégâts humains et aux gâchis économiques d’un « Wall
Street management » qui s’apparente de plus en plus à une injonction de rendement ? Comment replacer les salariés au cœur de l’entreprise, qu’elle soit
publique ou privée ? Comment redonner place à la créativité, à l’innovation et
à une efficacité qui soit aussi sociale et environnementale ? Un autre management est-il possible.
Il est temps d’aller au-delà de la dénonciation des logiques coercitives.
Tout en analysant les systèmes qui ont engendré la crise économique et financière, Marie-José Kotlicki et Jean-François Bolzinger proposent des repères
pour un management alternatif. Un management qui conjugue les aspirations
des salariés et le travail d’équipe, et remet en cause les dogmes actuels : l’économique aux actionnaires, le social aux DRH et aux syndicats. Le management
alternatif, dont les auteurs définissent ici les outils, entend s’extraire de l’unique
logique de la financiarisation et du court terme actionné par quelques décisionnaires. Il promeut une dynamique de partage de l’information et de codécision
qui implique tous les salariés. Seules ces transformations permettront de dégager une véritable issue à la crise qui ne se réduise pas à sa simple gestion.
Marie-José Kotlicki est cadre de fonction publique et membre du Conseil économique, social et environnemental.
Jean-François Bolzinger est ingénieur de l’industrie.
Ils sont tous deux secrétaires généraux de l’Union générale des ingénieurs,
cadres et techniciens de la CGT (UGICT-CGT)
Éditions de l’AtelierLes Éditions Ouvrières 51-55 rue Hoche 94200 Ivry-surSeine
Prix : 15 €
BEKAME Tome 1: Un récit d’Aurélien Ducoudray. Dessin et couleur de Jeff Pourquié
Écrit par Aurélien Ducoudray, ce docu-fiction est né de l’envie
qu’il a eu de faire vivre le témoignage de migrants clandestins,
qu’il a côtoyés aux débuts des années 2000, en sa qualité de
photographe de presse.
Il y est question de Sangatte, que l’on peut voir comme un endroit où l’on s’est réellement occupé des migrants (à la place de
l’état), mais que l’on peut aussi considérer comme le réservoir
de chair fraîche des passeurs, un Eldorado pourri…
Et c’est aussi, et surtout, l’histoire terrible de deux frères perdus
corps et morale dans la misère de la clandestinité
Aurélien Ducoudray / Jeff Pourquié / Futuropolis 17 €
L’enjeu du salaire
Bernard Friot * La Dispute * 15 €
Patronat et banquiers pratiquent le chantage à l’emploi et à la dette pour
réduire les droits sociaux. Les gouvernants de droite et de gauche, loin de
leur résister, s’évertuent à leur envoyer ‘’ des signaux ‘’ qui les incitent à réclamer davantage. Est-il possible de briser cette soumission ? Oui, répond
cet ouvrage.
Je commande « La saga des commerciaux dans la CGT »
Préfacé par Louis VIANNET Secrétaire Général de la CGT (1992-1999)
livre de l’Institut CGT d’histoire sociale Fédérale
Nom :................................Prénom :...........................Adresse :..........................................................................................................
Nombre d’exemplaires :
/…………../ x 28 euros prix public = /………………../
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Les frais de port sont inclus.
Les chèques sont à libeller à l’ordre de Fédération des Professionnels de la Vente
adresse : Fédération des Professionnels de la Vente, 3 rue du Château d’Eau, 75 010 PARIS
Tél. : 01.44.84.50.34
nos syndicats
PARIS et Région Parisienne: 3, rue du Château d’Eau 75 010 PARIS Tel: 01.44.84.50.34
AIN: Bourse du Travail 1 Allée des Brottaux
01 003 BOURG en BRESSE
ALPES MARITIMES: Bourse du Travail
Place Saint François 06 300 NICE Tel:
04.83.92.37.86
ARDECHE: Union Locale CGT 3 Place de la
République AUBENAS
ARDENNES : 21 rue J.B Clément 08 100
Charleville-Mézière Tel: 03.24.33.27.87
AVEYRON : 50 rue Raynal BP 826 12 008
Rodez Cedex Tel: 05.65.68.22.30
BOUCHES du RHONE PROVENCE: Union
Locale CGT 55 rue Saint Férréol 13 001 Marseille (3èmè étage)Tel: 04.91.33.38.60 Permanece Lundi de 14h30 à 17h30 et
Vendredi de 9h00 à 11h00.
CALVADOS: maison des Syndicats 29 avenue Charlotte Corday 14 300 Caen Tel:
02.31.83.68.25
CHARENTE MARITIME: 6 rue Albert 1er 17
025 La Rochelle Tel 05.46.41.63.33
CHER: Bourse du Travail 8 Place Malus 18
000 Bourges Tel: 02.48.21.24.79
CORSE SUD: Immeuble Valèrie chemin Aizo
di Leva BP 572 20170 Ajaccio cedes
Tel: 04.95.22.17.78
CORREZE : Maison des Syndicats 21 rue
jean Fièvre 19 100 Brive la Gaillarde Tel:
05.55.17.24.60 Permanence tous les samedis
de 9h30 à 12 h0
COTE d’OR: Bourse du Travail 17 rue du
Transval 21 000 Dijon Tel: 03.80.67.62.40
DORDOGNE:Unon
Départementale
CGT 26 rue Bodin 24 000 Prérigueux Tel
05.53.35.53.80 Permanece le lundi de 9h00
à 18 h00
DROME ARDECHE: Maison des Syndicats rue Georges Bizet 26 000 Valence Tel:
04.75.56.68.68
GARD Nimes : Bourse du Travail 7 Place
Ouestrel 30 000 Nimes Tel: 04.66.67.51.36
HAUTE GARONNE : 21 Avneue des Pyrénées
31 600 Muret Tel: 05 .61.51.29.00 sur RDV
email: [email protected]
GERS: Bourse du Travail 28 rue Gambetta BP
105 32 003 Auche cedex Tel: 05.62.05.08.38
GIRONDE: Bourse du Travail 44 cours Aristide
Briand 33075 Bordeaux Tel: 06.30.02.93.22
HERAULT : Maison des Syndicats reu Léon
Blum 34 000 Montpellier Tel: 04.67.64.55.88
ILLE et VILAINE: Union Locale CGT Chantepie 37 rue Auguste Pavie Tel: 02.99.33.82.49
INDRE: cité Saint Jean Bourse du Travail 36
000 Châteauroux Tel: 02.54.34.09.84
INDRE et LOIRE: Maison des Syndicats
Centre des halles 3ème étage BP 1632 37
016 Tours
ISERE-SAVOIE et HAUTE SAVOIE: Bourse
du Travail 32 avneu du Général De Gaulle
38 030 Grenoble Cedex Tel 04.76.33.16.70
Permanence le 1er et 3ème vendredi du mois
de 15h00 à 16 h30 sur RDV.
LOIRE ATLANTIQUE: 1 place de la gare de
l’état 44 276 Nantes cedex Tel : 02.28.08.29.60
LANDES: Union Départementale CGT 8 rue
Lacataye 40 002 Mont de Marsan
Tel: 05.58.75.24.46
LOIRE: Bourse du Travail avenue de Paris 42
300 Roanne
LOIRET : Bourse du Travail 80 quai de Chatelet BP 2125 45 011 Orléans Cedex
Tel: 02.38.62.52.22
LOT et GARONNE: Bourse du Travail 36 rue
Montesquieu 47 000 Agen Tel: 05.53.47.10.00
LOT: Bourse du Travail Place Charles Rousseau 46 000 Cahors Tel: 05.65.35.08.56
MAINE et LOIRE: Bourse du Travail
Place Louis Umbach 49 000 Angers Tel:
02.41.88.52.45
MEURTHE et MOSELLE; Union Locale CGT
de Nancy 2e rue Drouin 54 000 Nancy
Tel: 03.83.32.37.58
MORBIHAN: 82 Bd Cosmao du Manoir 56 100
Lorient
NIEVRE: Bourse du Travail 2Bd Pierre de
Coubertin BP 725 58 007 Nevers cedex
Tel: 03.86.61.17.58
NORD -PAS de CALAIS: Union Locale CGT
101 bis rue Delespaul 59 042 Lilles
Tel: 03.20.97.83.23
PUY DE DOME-ALLIER: Maison du peuple 63
000 Clermont Ferrand tel: 04.73.37.82.50
PYRENEES ATLANTIQUES: Union Locale
CGT place de la République 64 000 Pau
Tel: 05.59.21.63.80
HAUTES PYRENEES: Bourse du Travail 5 Bd
du Martinet 65 000 Tarbes Tel: 05.62.34.44.76
PYRENEES ORIENTALES: Bourse du Travail
place Rigaut 66 000 Perpignan
BAS RHIN: Maison des Syndicats 1 rue Sédillot 67 085 Strabourg Tel: 03.88.36.18.85
RHONE: Bourse du Travail Place Guichard 69
003 Lyon Tel: 04.78.60.28.67
Permanence tous les mercredi à 15h30.
SAONE et LOIRE: 43 rue Jean Jaurès 71 300
Monceau les Mines Tel: 03.85.57.35.15
SEINE MARTIME: Unon Départementale
CGT 30 chemin de la Planquette
76 137 Mont Saint Aignan Tel: 02.35.74.05.22
DEUX SEVRE: Bourse du Travail 8 rue
J.Cugnot 79 000 Niort Tel: 05.49.09.03.04
SOMME: Union Départementale CGT 24 rueF
.Petit 80 000 Amiens Tel: 03.22.91.66.39
TARN Castres: Bourse du Travail 11-13 rue
Ferdinand Buisson Castres
TARN et GARONNE: maison du Peuple
16 rue Michèle 62 000 Mautonban Tel:
05.63.63.07.41
VAR: Bourse du Travail 13 rue de l’Amiral Collet 83 100 TOULON Tel: 04.94.18.94.54
Permance tous les lundi de 14h00 à16h00
VAUCLUSE: Bourse du Travail 1 rue LedruRollin 84 000 Avignon Tel: 04.90.36.06.92
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Ch. Michel 87 000 Limoges
YONNE: Bourse du Travail 7 rue Max Quantin
89 000 Auxerre Tel: 03.86.51.73.77
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