voyageur representant - Union locale CGT Castres
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vr VOYAGEUR REPRESENTANT TOUT COMMENCE : POURSUIVONS ET AMPLIFIONS LES LUTTES N° 270 / Juin 2012 / 76ème année Revue trimestrielle de la Fédération Nationale CGT des Professionnels de la Vente VRP, Commerciaux,Cadres et Techniciens, de l’Industrie et du Commerce SOMMAIRE éditorial: page 3. focus: page 4 . Bernard VERRON a été élu Président de la CCVRP élections: pages 5 et 6 . Élections 2012 dans les TPE LE VOYAGEUR REPRESENTANT REVUE TRIMESTRIELLE DE les coups de gueule: page 7 DOCUMENTATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS le statut VRP: page 8 DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE dossier: pages 9 à 11. Le Conseiller du Salarié Voyageurs, Représentants, Placiers, Cadres et Techniciens les luttes dans les entreprises: page 12 . LINDT .Un exemple de la lutte! page 13 . HAMA FRANCE: Comment flanquer votre boite dans le mur page 13 . SPDP un an après ... de la Vente, de l’Industrie et du Commerce 263, rue de Paris - Case 407 93514 MONTREUIL Cedex social: Rédaction - Conception: pages 14 à 17. Retour partiel aux 60 ans, un cap à confirmer page 17 . Harcélement sexuel page 18 et 19 . Comment lire le bulletin de paie page 20 . L’urgence d’une réforme d’ampleur de notre système de santé 3 rue du Château d’Eau 75010 Paris tel: 01 44 84 50 34 fax: 01 44 84 50 06 mail: [email protected] vie fédérale: site internet : page 21 . Resssource Minimale Forfaitaire VRP. Barême Kilométrique 2012. Revendications des Professionnels de la Vente page 22 . Assemblée Générale des Syndicats de Haute Garonne et du Tarn congés payés: pages 23 à 25. sécurité routière: www.cgt.provente.com Directeur de la publication: Patrick DORVILLE Tarif de l’abonnement annuel: 40 euros pages 26 . Commission paritaire: 1014 S 07107 à lire: pages 27 et 28. Entretien avec Alain serre pour nous parler de son livre pages 29 et 30 . Hors champs Impression: Imprimerie Lacoste-Roque 40 000 Mont de Marsan les offres d’emploi:page 31 Photos: Jean Lambert Fotolia.com nos syndicats départementaux: page 31. Imprimé sur papier aux normes environnementales avec des encres à base végétales. Photothèque.org Tiré à 1500 exemplaires bulletin d’abonnement «Le Voyageur Représentant» Fédération Nationale CGT des Professionnels de la Vente , VRP, Cadres et Techniciens 3 rue du Château d’Eau 75 010 Paris Mme/Mr(1) Nom: .............................................................................................Prénom: .................................................... Adresse: ............................................................................................................................................................................... Code Postal: ............................... Ville/Commune: ............................................................................................................ Désire souscrire un abonnement d’un an à la Revue Le Voyageur Représentant. Le montant de l’abonnement est de 40 euros (1)- Prélèvement automatique (joindre RIB) - par chèque bancaire - Payé par mandat carte A ........................................................... Le .................................................. Signature éditorial TOUT COMMENCE : POURSUIVONS ET AMPLIFIONS LES LUTTES Le 6 mai dernier, le peuple de France a « licencié » Nicolas Sarkozy. Cette défaite du président de la République sortant met un terme à cinq années de casse sociale, de politique d’austérité, de précarité, de bas salaires et d’accroissement du chômage. Cette défaite de Nicolas Sarkozy sanctionne un quinquennat plus que calamiteux et empêche cinq nouvelles années qui auraient été à n’en pas douter cinq années de casse des acquis sociaux nés du Front populaire et du Conseil national de la résistance, cinq années de destruction du Code du travail et cinq années d’une politique antisyndicale systématique et effrénée. Pour autant tout n’est pas résolu, loin s’en faut, les engagements du nouveau président de la République ne laissent pas augurer d’une rupture significative avec la politique précédente. A l’évidence, il faudra que l’ensemble des salariés et, pour ce qui nous concerne, les professionnels de la vente continuent à agir sur leurs revendications, qui sont plus que jamais d’une actualité brûlante. Nôtre 31ème Congrès fédéral, il y a moins d’un an, mettait à jour et confirmait notre plate-forme revendicative. Il n’est pas inutile de la rappeler : - Défense du statut cadre - Aucun salaire inférieur au plafond de la Sécurité Sociale pour toutes les catégories de commerciaux et le bénéfice du statut de cadre, - Défense du Statut VRP et de l’Accord national interprofessionnel, - Salarisation des Vendeurs à domicile indépendants (VDI), - Avenant « professionnel de la vente » dans les conventions collectives de branches, - Droit de refus dans l’entreprise, - Réduction du temps de travail, réduction des objectifs, - Remboursement intégral des frais professionnels, - Etendre l’assiette de cotisations sociales des VRP à la totalité du salaire (cotisation au premier euro), - Droit à la formation, - Obtention de la prime d’ancienneté pour toutes les catégories de la profession, - Défense du permis de conduire/droit au travail, - Abrogation de la CSG et de la CRDS. Bien entendu ces revendications, spécifiques à la profession, s’ajoutent aux revendications unissant l’ensemble des salariés de ce pays - L’augmentation générale des salaires avec notamment la fixation du SMIC à 1700 euros brut mensuel, - Le retour à l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans à taux plein et l’abrogation des lois Balladur 1993, Fillon 2003 et la loi de novembre 2010, - Les 35 heures Malgré le changement de locataire de l’Elysée, la satisfaction de ces revendications ne viendra évidemment pas toute seule, il faudra la lutte unie des salariés de notre profession et de l’ensemble des salariés de notre pays. N’oublions pas deux choses : les acquis de 1936 (40 Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012 Roger MICHEL Secrétaire Fédéral heures, congés payés, conventions collectives…) n’ont pas découlé mécaniquement de la victoire électorale du Front Populaire en avril 1936 mais des grandes grèves des mois de mai et juin 1936. N’oublions pas non plus que dans notre pays rien n’a jamais été obtenu sans luttes revendicatives fortes et unies. Il faut donc dès maintenant, dans les entreprises sur les lieux de travail, que les salariés avec la CGT se réunissent, mettent à jour les cahiers revendicatifs, interpellent les directions et les entreprises pour ouvrir dans les meilleurs délais des négociations sur leurs revendications et préparent l’action qui sans aucun doute sera nécessaire à leur satisfaction. Il faut également développer les luttes revendicatives en direction du nouveau gouvernement sur les grands dossiers en attente : - Abrogation de la TVA dite « sociale » et abrogation de la CSG et de la CRDS. - Abrogation de la loi de novembre 2010 portant sur la contreréforme des retraites, - Arrêt des discussions avec le patronat sur les contrats compétitivité-emploi et abrogation de la loi Warsman qui dans son article 40 inscrit les contrats « compétitivité-emploi ». Certes, des avancées ont été enregistrées, des promesses sont faites, notamment un coup de pouce au SMIC, mais ce dont ont besoin les salariés rémunérés au niveau du salaire minimum c’est d’une augmentation de salaire significative avec la fixation du SMIC à 1700 euros brut mensuel. » Au total, les salariés en général et les professionnels de la vente pour ce qui nous concerne ne peuvent compter que sur eux-mêmes et sur leurs luttes pour sortir de la super austérité qui leur est imposée et satisfaire leurs revendications. Un seul mot d’ordre : la lutte, la lutte et la lutte. 3 focus Bernard VERRON a été élu Président de la CCVRP VR :Tu es aujourd’hui retraité, quel a été ton parcours professionnel? BV :J’ai appris le métier d’ajusteur et j’ai travaillé plusieurs années dans l’industrie métallurgique. J’ai été VRP, dont 33 ans comme VRP à cartes multiples. A cette époque c’était une promotion sociale d’accéder au métier de VRP. J’ai été pendant toutes ces années adhérant à la CCVRP et j’ai pu ainsi reconnaitre sa nécessité et les services qu’elle rend aux VRP. VR : Peux-tu retracer ton parcours au sein de notre Fédération ? BV : Je suis syndiqué à la CGT depuis plus de 40 ans, j’ai intégré la Fédération CGT VRP en 1994, j’en ai été membre du bureau et aujourd’hui je reste membre de la Commission Exécutive fédérale. VR : Qu’est ce que la CCVRP et depuis quand existe-t-elle ? BV : La Caisse nationale de Compensation des Cotisations de sécurité sociale des VRP est un organisme de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des contributions à l’assurance chômage sur les rémunérations des représentants à employeurs multiples, créé en 1947. La CCVRP est le seul et unique intermédiaire entre les employeurs, les URSSAF et les ASSEDIC. Elle simplifie les démarches administratives des VRP. Elle permet le suivi des comptes vieillesse et procède au remboursement du trop perçu des cotisations sociales 4 du VRP VR : Qui est affilié à la CCVRP ? BV : Les VRP à cartes multiples qui remplissent les conditions posées par l’article L731-1 et les suivants du code du travail. Qui travaillent et sont rémunérés par plusieurs employeurs. Ces commerciaux exercent d’une façon exclusive et constante la profession de VRP et ne font aucune opération pour leur propre compte. Sont concernés les employeurs implantés sur le territoire français et disposant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, Qui emploient un représentant de commerce rémunéré par au moins deux employeurs. VR : un employeur étranger peut il cotiser à la CCVRP ? BV : Les employeurs situés à l’étranger pour remplir leurs obligations sociales relatives à l’emploi de représentants, peuvent adhérer directement à la CCVRP, soit désigner un représentant en France qui sera responsable des opérations déclaratives eu et du versement des cotisations dues. VR : Qui administre le CCVRP BV : Cette association fonctionne sous le régime de la loi du 1er juillet 1901. Un conseil d’administration paritaire composé de 18 membres titulaires (et autant se suppléants) affectés pour moitié de : • Représentants des organisations syndicales. • Représentants du MEDEF. VR : Qu’elle était ta fonction précédente au sein de la CCVRP ? BV : Désigné par notre Fédération en 1999, j’ai été nommé administrateur suppléant, puis en 2000 j’ai pris la succession de notre camarade Robert BLANCHET comme vice-président. En 2009 avec le soutien de 4 organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO, UNSA) j’ai été élu vice président délégué pour un mandat de 3 ans. Au mois d’avril 2012 les 4 organisations syndicales m’ont renouvelé leur soutien pour la mandature 2012/2O15 VR : Aujourd’hui président, quel est ton rôle ? BV : La CCVRP est un organisme paritaire et en conséquence, j’ai pris la présidence à la suite du président du collège « employeur » au titre de l’alternance. Cette nomination à la présidence de la CCVRP prouve que la CGT est bien représentative et joue pleinement son rôle dans les organismes sociaux. Notre fédération remplit son engagement auprès des professionnels de la vente. Enfin je souhaite évoquer la mémoire de mes deux prédécesseurs comme administrateurs titulaires : Armand BAUER de 1948 à 1966 Robert BLANCHET de 1966 à 2000 Sans oublier Yves Berthon administrateur suppléant depuis 1990 qui m’apporte tout son soutien. VR : Encore toutes nos félicitations, nous sommes sûrs que notre Fédération CGT VRP sera parfaitement représentée au sein de cette institution. Ou s’adresser pour tous renseignements ? CCVRP 7 et 9 rue Frédérik Lemaître 75971 Paris Cedex 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site internet : www.ccvrp.com Mail : [email protected] Pour le VR : Louis BOZZI Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012 élections TPE 2012 Salariés des très petites entreprises et du particulier employeur Élections 2012 du 28 novembre au 12 décembre L’économie sociale C’est un secteur qui rassemble mutuelles, Scop, fondations, associations. Sur les 1 730 000 salariés employés dans les associations, nous pouvons estimer que moins de 500 000 salariés travaillent dans les entreprises de moins de 11 (associations sportives, culturelles, économiques, communales …).Ce secteur génère une masse salariale de plus de 32 milliards d’euros. Depuis l’année 2000, l’emploi dans les associations a connu une forte croissance (19,3%). 57% d’associations n’emploient qu’un ou deux salariés C’est quoi une TPE ? Les très petites entreprises, c’est à dire celles employant moins de onze salariés ne sont pas concentrées que dans l’artisanat et le petit commerce. Elles sont aussi nombreuses dans le secteur associatif, dans les professions libérales. Et avec le développement des emplois de service, les particuliers employeurs sont considérés comme des TPE et sont également concernés par ces élections. L’artisanat Ce secteur regroupe quelques 920 000 entreprises dans 510 activités différentes offrant Les particuliers employeurs Ils emploient dans ce secteur des assistantes maternelles, des gardes d’enfants à domicile, des employés de maison. (Les emplois rémunérés par CESU sont aussi concernés) Il y aurait en tout 1,4 million d’emplois, pour 563 millions d’heures travaillées. Nous pouvons estimer à 340 000 équivalents temps plein. Les professions libérales D’après les chiffres donnés par l’Unedic et l’Unapl, il y aurait 990 473 emplois sur ce secteur. Ces salariés sont par exemple des agents commerciaux, des formateurs d’adultes, des agents en comptabilité, en pratique dentaire, en laboratoire d’analyse, activités des auxiliaires médicaux, activités vétérinaire, etc. Le commerce Les chiffres donnés par le ministère de l’Économie et des Finances dénombrent 815 331 salariés employés, dans les petits commerces de moins de 10, mais pour beaucoup, ces salariés relèvent d’entreprises à cheval entre commerce et production (commerce et métiers de bouche). pas moins de 250 métiers. Le secteur de l’artisanat compte 2,4 millions de salariés dans trois grands secteurs : l’alimentaire, le bâtiment, les services, qui relèvent exclusivement des chambres des métiers. Elles ne doivent pas dépasser neuf salariés (sauf droit de suite, ce sont des entreprises de l’artisanat qui ont grandi et dépassent les neuf salariés). À peu près un million et demi de salariés de l’artisanat sont dans des entreprises moins de dix, le restant, soit un million, se trouve dans les entreprises dix et plus. Elles se répartissent dans les trois grandes familles de l’artisanat : construction, alimentaire, services. C’est aussi un secteur qui forme 200 000 apprentis chaque année. Ces derniers sont d’ailleurs considérés comme des salariés sous contrat. Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012 5 élections TPE 2012 Qui vote ? Tous les salariés, de toutes les entreprises qui emploient moins de onze salariés au mois de décembre 2011. Les électeurs doivent : avoir un contrat de travail à cette période (cdi, cdd...) ; être âgés de 16 ans révolus ( les apprentis sont donc concernés) ; ne pas être privés de leurs droits civiques. Listes électorales A partir du moment où vous réunissez ces conditions, vous devez être automatiquement inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l’entreprise ou l’établissement où vous exercez votre activité principale (c’est-à-dire celle pour laquelle vous avez accompli le plus grand nombre d’heures au cours du mois de décembre de l’année 2011, année précédant celle du scrutin). L’inscription est faite au titre de la branche d’activité, la profession dont vous relevez. Les électeurs salariés sont répartis entre deux collèges, en fonction de leur affiliation à une institution de retraite complémentaire relevant ou non de l’Agirc (ou de la catégorie socioprofessionnelle indiquée dans les déclarations sociales). Vous pourrez vérifier en septembre votre inscription sur la liste électorale et en demander la correction éventuelle. Comment voter ? Par internet ou par correspondance Une fois en possession du matériel de vote, vous pourrez voter de deux manières : par vote électronique ou par correspondance. Cependant, si un électeur vote deux fois (électronique et par correspondance), c’est son vote électronique qui sera pris en compte. Revendications Un secteur de bas salaires Selon les chiffres officiels du ministère du Travail (Dares, octobre 2008), plus les entreprises sont petites, plus le nombre de salariés rémunérés au Smic est élevé. Si l’on compte 9 % des salariés des entreprises de 20 à 49 salariés payés au salaire de base, ils sont en revanche 36 % rémunérés au Smic dans les entreprises qui n’ont qu’un salarié et 23,30 % dans les entreprises de trois à cinq salariés. Temps partiel et CDD Les très petites entreprises recourent davantage aux contrats à temps partiel ou aux contrats à durée déterminée. C’est ainsi qu’on dénombre 21,6 % de temps partiel dans les entreprises de moins de 10 salariés contre 16,1 % dans celles de plus de 10 salariés. Calendrier Premières élections professionnelles pour les salariés des très petites entreprises À partir de janvier de 2012, les opérations de ces élections ont commencé. Pour être tenu informé-e des différentes étapes, vous pouvez vous inscrire afin de recevoir nos alertes directement sur votre adresse courriel. www.tpe2012.cgt.fr Jusqu’en mai 2012 Établissement des listes pour les élections TPE Au plus tard le 5 septembre 2012 6 Confirmation des inscriptions 10 septembre Publication des listes électorales TPE 2012 Du 10 au 21 septembre 2012 Dépôt des candidatures syndicales pour les élections TPE 2012 8 octobre Publication de la liste des candidatures sur sigles Du 3 au 23 novembre Envoi des documents de vote Du 28 novembre au 12 décembre : votez ! Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012 coups de gueule Le coup de gueule de Louis BOZZI Le saviez-vous ? La cassette secrète de nos députés et sénateurs Le coup de gueule du camarade Pascal CHAUVET Juillet 2012 : éthylotest obligatoire dans les véhicules : le nouveau business de la sécurité routière. Voilà un scandale qui, s’il était connu d’un grand nombre de Français, ferait sans doute une onde de choc à travers tout le pays…. Vous savez sans doute que le gouvernement SARKOZY a publié un décret qui oblige chaque automobiliste à détenir dans sa voiture un éthylotest – enfin 2, l’un pour se tester en cas de doute et l’autre à présenter aux gendarmes en cas de contrôle. Officiellement, le but est de lutter contre l’alcoolisme au volant. Tout le monde voudrait voir moins de drames sur la route à cause de l’alcool, c’est incontestable. Mais dans ce cas, il s’agit de bien autre chose, l’affaire est scandaleuse. En juillet 2011 une association « I-TEST » se crée pour militer en faveur d’éthylotests obligatoires dans toutes les voitures. Ils interpellent l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant, quelques mois plus tard le décret sort. La nouvelle infraction est créée avec une amende de 17 Euros à la clef. Quand on sait qu’il faut en général des années à une association pour obtenir quelque chose, la rapidité est surprenante. Qui sont les membres de cette association : ce sont tout simplement…. des fabricants d’éthylotests! Le président de cette « association » est chargé de mission chez Contralco, le plus grand fabricant d’éthylotests chimiques. Il vient de réussir « un coup de maître », 38 millions de voitures x 2 éthylotests à 1 euro pièce = 76 millions d’euros dès l’application du décret en juillet. Plus intéressant, le décret comporte une obligation de norme NF pour les éthylotests … normes que seules 2 sociétés détiennent : Contralco et Red Line Products une société sud-africaine. Son éthylotest est commercialisé par l’entreprise Pelimex dont le président est vice-président de I-TEST Dans le comité de certification NF éthylotests, on retrouve les 2 représentants de Contralco et Pelimex. Voila un marché juteux et en conclusion : « charité bien ordonnée commence par soi même » Chaque parlementaire dispose d’une enveloppe pour donner un coup de pouce financier aux associations ou aux collectivités locales. Pour quoi faire, Combien ? Si l’utilisation des sommes est très encadrée, aucune règle n’impose la transparence sur la répartition de ces millions d’euros .Attention aux idées reçues ! Inutile d’imaginer votre député avec des liasses dans les poches en train de les distribuer à ses fidèles soutiens. La réserve parlementaire est un dispositif très encadré par la loi quant à son utilisation. « Ce n’est pas illégal, peut être un peu occulte ». Une sorte de subvention exceptionnelle donnée à une collectivité ou une association selon les cas. Chaque parlementaire dispose d’une enveloppe propre : c’est la que le bât blesse. En effet il est impossible d’obtenir la moindre liste des sommes dont ils peuvent disposer ou même de l’utilisation de ces sommes : libre à chacun de jouer - ou non - la transparence. Le sujet est tabou : l’ancien président de la Commission des finances Jérôme CAHUZAC (PS) n’a pas fait suite à notre demande d’interview, pas plus que le président de l’Assemblée nationale UMP, Bernard ACCOYER. Pour information : Dominique PERBEN (UMP) : 120000 euros pour des associations ; Gérard COLLOMB (PS) : entre 50 et 100000 euros. Source : Le Progrès de Lyon du lundi 4 juin 2012 Citoyens, nos en sommes en droit de nous poser la question: Pourquoi cet opacité générale ? Source : Christiane Bayard Secrétaire Générale Ligue de Défense des Conducteurs 116, rue de Charenton 75012 PARIS Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012 7 statut VRP le Statut de VRP Le sigle VRP désigne les voyageurs, représentants ou placiersde commerce exerçant leur travail dans les conditions prévuespar le Code du travail [C. trav., art. L. 7311-1 et s.]. Les VRP bénéficient d’un statut légal et conventionnel particulier. Le statut de VRP est d’ordre public. Un employeur ne peut donc pas y soustraire un de ses salariés, dès lors qu’il remplit les critères de la définition du VRP. Toute convention contraire ayant pour effet d’éluder le statut de VRP est nulle [C. trav., art. L. 73134]. Par ailleurs, le statut de VRP peut être accordé parl’employeur aux salariés qui ne remplissent pas intégralementces conditions d’accès. Le statut de VRP est applicable quel que soit le secteur d’activité. Ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’un démarcheur en assurances relève du statut de VRP [Cass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.474]. Cinq conditions sont nécessaires pour qu’un salarié puisse prétendre au statut de VRP [C. trav., art. L. 7311-3] : – exercice d’un travail de représentation ; – travail exercé pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ; – travail exercé de manière exclusive et constante ; – absence d’opérations commerciales pour son compte personnel; – engagements de l’employeur caractérisant l’activité de VRP ATTENTION L’absence de lien de subordination entre les parties ne permet pas à elle seule d’exclure le statut légal de VRP. Le juge doit donc rechercher si, dans l’exercice effectif de son activité, l’intéressé remplit les conditions pour bénéficier de ce statut [Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 08-40.157]. L’activité de VRP consiste à prospecter une clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre des ordres [Cass.soc., 2 mars 1989, n° 86-43.667 ; Cass. soc., 26 juin 1985, n° 83-43.048]. L’activité de VRP est donc caractérisée par trois éléments : – visite d’une clientèle existante ou éventuelle ; – déplacements à l’extérieur de l’entreprise ; – obtention et transmission d’ordres. Par exemple, un salarié engagé en qualité de technico-commercialne peut pas prétendre au statut de VRP dès lors qu’il ne lui est pas attribué de clientèle et qu’il n’est pas libre de prospecter des clients [Cass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.167]. De même, un vendeur qui se déplace avec un camion-magasin dans un secteurdéterminé pour vendre contre paiement immédiat les produitsde son camion à des particuliers ne peut pas être qualifié deVRP [Cass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-40.490]. Pas plus qu’un salarié quin’apporte aucune preuve d’une activité personnelle de prospection [Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-40.541] ou qui, bien que prospectant et développant le chiffre d’affaires, ne prend pas de commandes [Cass. soc., 23 mai 2007, n° 0640.513]. ATTENTION La Cour de cassation admet que le VRP, en accord avec son employeur, puisse céder la valeur de la clientèle qu’il a apportée, créée ou développée à un tiers destiné à le remplacer, dès lors qu’il renonce à l’indemnité de clientèle [Cass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-01.188] ; (voir nos 58 et s.). En revanche, l’employeur ne peut pas lui-même monnayer cette clientèle auprès du nouveau VRP. Autrement dit, il ne peut pas imposer au VRP de payer la valeur de la clientèle qu’il va être chargé de visiter. N’est donc pas valable la clause qui impose au VRP, en cas de démission, de payer la valeur de la clientèle qu’il était chargé de 8 visiter pour le compte de l’employeur [Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-42.320]. La qualité de l’employeur n’est pas une condition déterminantede l’accès au statut de VRP. Il peut s’agir d’un industriel, commerçant, artisan, producteur agricole, membre d’une profession libérale, voire d’un particulier. L’employeur peut également être un salarié (un représentant général par exemple) ou le conjoint [Rép. min. n° 28097, JO Sénat Q, 8 févr. 1979]. Il est aussi indifférent que l’employeur soit une personne physique ou une personne morale (société commerciale, société civile, coopérative, groupement d’intérêt économique, société immobilière). En revanche, l’employeur doit être soumis aux dispositions du Code du travail pour que le salarié puisse revendiquer le statut de VRP. Celui-ci est donc exclu lorsque l’employeur est l’État, une collectivité locale ou un établissement public administratif. Le VRP doit exercer de façon exclusive la profession de représentant [C. trav., art. L. 7311-3]. Toutefois, l’exercice conjoint d’autres fonctions pour le compte du ou des mêmes employeurs est autorisé [C. trav., art. L. 7311-2]. La condition d’activité exclusive est donc appréciée différemment selon que les activités sont exercées ou non dans l’entreprise qui emploie le VRP. !» La fonction de VRP est incompatible avec toute autre activité professionnelle exercée hors de l’entreprise. Il en est ainsi que l’activité soit exercée directement ou indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un tiers, dès lors que le VRP a apporté une contribution personnelle à la marche de l’affaire [Cass. soc., 19 mars 1980, n° 78-40.864]. Néanmoins, une certaine tolérance existe : l’exercice d’une activité épisodique ne fait pas nécessairement obstacle au statut de VRP. Il en a été jugé ainsi pour un VRP qui effectuait des extra en tant que cuisinier chez des particuliers le week-end [Cass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.261]. D’autres fonctions pour le compte du même employeur peuvent être autorisées.Le statut de VRP peut être reconnu aux salariés qui, conjointement à l’exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d’autres activités, quelle qu’en soit la nature, pourvu qu’ils les exercent pour le compte d’un ou plusieurs de leurs employeurs [C. trav., art. L. 7311-2].Ainsi, le statut de VRP peut être conféré à un salarié qui exerce principalement une activité de représentant, et accessoirement des fonctions de responsable technique et administratif [Cass. soc., 22 janv. 2003, n° 00 44.926]. Cependant, la représentation doit demeurer l’objet principal non seulement du contrat mais de l’activité du représentant [Cass. soc., 9mai 1990, n° 86-45.317]. Si l’activité de représentation n’est plus prépondérante, le représentant ne bénéficie plus automatiquement du statut de VRP. En revanche, dès lors que les activités complémentaires ne sont pas prédominantes, malgré leur caractère « non négligeable », le statut de VRP s’impose [Cass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-42.270]. L’activité doit être exclusive, mais également constante. Les personnes exerçant une activité de représentation de façon intermittente ou occasionnelle ne peuvent pas prétendre bénéficier du statut de VRP. L’employeur doit prendre des engagements sur la nature des produits ou prestations vendus, l’attribution d’une clientèle particulière ou d’un secteur d’activité et le taux de rémunération [C. trav., art. L. 7311-3]. Il n’est pas nécessaire que ces engagements soient inclus dans le contrat de travail. Le salarié qui demande à bénéficier du statut de VRP devra toutefois apporter la preuve que l’employeur les a bien souscrits. Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012 dossier le conseiller du salarié LE CONSEILLER DU SALARIE Créés par la loi du 2 aout 1989, les conseillers du salarié ont pour rôle d’assister ceux-ci lors d’une procédure de licenciement lorsque, dans l’entreprise, il n’existe pas d’instance représentative du personnel. Il faut donc faire appel à une personne extérieure à celle-ci. La loi du 25 juin 2008 a élargi la mission du conseiller du salarié en permettant à tout salarié engagé dans une procédure de rupture conventionnelle d’être assisté par une personne extérieure à l’entreprise. Dans ces deux procédures, l’objectif est le même, à savoir éviter l’isolement du salarié face à l’employeur. Le statut, le rôle, les droits et les obligations du conseiller du salarié sont définis par la loi du 18 janvier 1991 qui demeure le texte de référence. Les conseillers du salarié sont présentés par les organisations syndicales, mais il peut y avoir des candidatures individuelles. Les personnes désignées par les syndicats ainsi que les personnes « individuelles » doivent pouvoir démontrer leur expérience des relations professionnelles et certaines connaissances en Droit social ou en Droit du travail. QUI SONT LES CONSEILLERS DU SALARIE ? Les conseillers du salarié sont des personnes bénévoles, qui sont désignés par le Préfet du département pour assister et conseiller gratuitement les salariés, sur leur demande, dans le cadre de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise. Ce sont des personnes en activité, en recherche d’emploi ou en retraite, issues de toutes les catégories socio-professionnelles, dont la candi Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012 dature à la fonction de conseiller du salarié a été retenue en considération de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social ou du droit du travail. Le mandat est de trois ans, renouvelable sans limite. La liste des conseillers du salarié du département est consultable dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département. En cas de violation du secret professionnel, de refus systématique d’assistance, de manquement à l’obligation de discrétion ou tout autre manquement, le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le Préfet (Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par délégation). QUEL EST LE STATUT DU CONSEILLER DU SALARIE ? Depuis la loi du 18 janvier 1991, le conseiller du salarié bénéficie d’un statut protecteur contre le licenciement dans les mêmes termes que pour un représentant du personnel (ex : le délégué syndical). L’exercice de sa mission ne doit pas être la cause de la rupture de son contrat de travail par son employeur. Par conséquent, l’employeur qui envisage de licencier son salarié investi de cette fonction, devra demander une autorisation préalable à l’inspecteur du travail qui veillera à ce que le motif du licenciement ne soit pas lié au mandat. Concernant la protection du conseiller du salarié, celle-ci s’applique dès qu’est publiée au recueil des actes administratifs du département la liste des conseillers du salarié ou lorsque le salarié peut prouver que l’employeur a eu connaissance de sa désignation avant de le convoquer à un entretien préalable au licenciement. La protection joue même si le salarié n’a pas eu le temps ou l’occasion d’exercer sa mission (ex : rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur durant la période d’essai). Le statut protecteur joue dans les mêmes cas que pour les représentants du personnel. QUELLE EST LA MISSION DU CONSEILLER DU SALARIE ? Le conseiller du salarié, on l’a vu, intervient dans deux procédures distinctes : - Dans le cadre de l’entretien préalable au licenciement - Dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre GRATUIT. En aucun cas il ne saurait être question d’une quelconque contrepartie pécuniaire ou autre. Le conseiller du salarié qui monnaye ses services est non seulement radié immédiatement de la liste mais est passible de poursuites pénales pour manquement au devoir de probité. Pour le conseiller ayant un emploi salarié, la mission peut-être accomplie sur le temps de travail effectif. Si tel est le cas, les absences sont considérées comme temps de travail effectif. Le champ d’intervention du conseiller est le département, il est strictement interdit d’assister une personne dans un département limitrophe. C’est le lieu de l’entretien qui détermine la compétence territoriale et chaque département possède sa propre liste. La notion de proximité ne peut-être retenue comme une dérogation à la règle fondamentale. L’assistance du conseiller du salarié ne sera possible que si l’entreprise 9 dossier est dépourvue d’INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL (délégué du personnel, comité d’entreprise, délégué syndical ou comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail) et quelque soit son effectif, le conseiller devant s’en assurer auprès du salarié. Si l’entreprise a une section syndicale avec un délégué, étant donné que la législation ne considère pas la section syndicale comme une institution représentative du personnel, le conseiller du salarié peut assister le salarié qui l’aura sollicité. Il en est de même si une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a du nommer un représentant des salariés en l’absence de représentant élu. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la notion d’entreprise et celle d’établissement : par exemple, une entreprise peut être une structure unique, une entreprise peut être divisée en plusieurs établissements. Dans le deuxième cas, si un ou des représentants sont basés dans un autre établissement, c’est à eux ou à une personne de son choix appartenant au personnel de l’entrprise que le salarié devra faire appel et en aucun cas à un conseiller du salarié. Enfin, le conseiller du salarié n’a pas à compétence pour des entretiens préalables à : - Une sanction disciplinaire, - Une mise à pied disciplinaire, - Une rétrogradation ou mutation interne, - Une procédure de la rupture d’un contrat à durée déterminée pour faute grave. QUI PEUT ÊTRE ASSISTE ? Tout salarié concerné par un licenciement ou une rupture conventionnelle peut faire appel à un conseiller du salarié, si bien entendu l’entreprise est dépourvue d’instance représentative du personnel. L’employeur a l’obligation légale de faire mention de l’éventuelle assistance dans sa lettre de convocation à l’entretien préalable. Il existe toutefois une exception pour le salarié dont l’employeur est un particulier, il s’agit d’une personne employée au domicile de son employeur (personne physique) pour 10 des travaux à caractère domestique, familial, jardinage. Toutefois, si une personne est mise à disposition pour effectuer ces travaux et est employée par une association ou une entreprise agrée de services à la personne, elle bénéficie de l’assistance du conseiller du salarié. Il faut impérativement s’assurer de la qualité de l’employeur (particulier ou entreprise). QUEL EST LE ROLE DU CONSEILLER : conciliation ou témoin ? Le conseiller du salarié assiste et conseille le salarié pendant l’entretien. Son rôle est strictement limité à cette tâche. Il peut intervenir en demandant des explications ou des précisions à l’employeur mais également présenter des remarques ou faire des suggestions. Son action est donc bien : - d’aider le salarié à organiser sa défense ou connaître ses intérêts en l’informant de la procédure en cours, - de le renseigner sur ses droits et ses obligations, - de rappeler à l’employeur les limites de ses prérogatives, - de veiller à ce que l’entretien se déroule dans un climat serein au cours duquel les parties en présences peuvent s’exprimer, - de faire part de ses réflexions aux deux parties, - d’être témoin devant le conseil des prud’hommes en cas de demande expresse de ce celui-ci. Quelle que soit la procédure dans laquelle il intervient, il a un rôle actif et s’engage en toute connaissance de cause. Au terme de l’entretien le conseiller du salarié et le salarié établissent une attestation où figurent les coordonnées de l’entreprise, le lieu et la date ainsi que les éléments afférents. Ce document, qui engage la responsabilité civile ou pénale du conseiller du salarié, pourra lui servir en cas d’action devant le conseil de prud’hommes. QUELLES SONT LES LIMITES DE SON ACTION ? La mission de conseiller du salarié ne doit pas être confondue avec d’autre mandats. Le salarié ayant re- cours à lui doit garder à l’esprit que son action est limitée à un moment précis d’une procédure. Par ailleurs, si on admet que le conseiller du salarié a besoin de préparer l’entretien préalable avec le salarié, il n’entre pas dans ses attributions de lui prêter assistance ou de lui prodiguer des conseils audelà. De ce fait : - Il ne peut se livrer à aucune investigation et à aucun contrôle au sein de l’entreprise, - Il n’est pas habilité à exiger de l’employeur la communication ou la délivrance de quelque document que ce soit d’ordre administratif, comptable ou financier, - Il n’a aucun pouvoir de vérification quant à des faits évoqués durant l’entretien, - Il n’est pas compétent pour annuler la procédure en cours, - Il ne lui appartient pas de dénoncer auprès de l’administration, notamment des services de l’inspection du travail, les situations irrégulières qu’il peut constater au sein de l’entreprise, La mission qui lui est confiée étant d’assister le salarié, il n’a pas pour rôle de se substituer aux agents de l’état. - Il ne lui appartient pas de solliciter l’administration afin d’avoir des informations sur l’entreprise ou de demander des documents la concernant à celle-ci, - Il ne peut se prévaloir d’un autre statut pour son intervention, il ne peut invoquer une quelconque assermentation au titre de conseiller du salarié qui laisserait penser que son témoignage ferait foi devant toute juridiction. L’ENTRETIEN La convocation de l’employeur ne doit laisser aucun doute sur son objet. Le législateur n’ayant donné aucune précision sur l’heure de l’entretien, il est admis et recommandé que celuici a lieu durant le temps de travail effectif. Si l’entretien s’effectue en dehors des heures travaillées, on ne peut pas considérer qu’il y ait irrégularité. Toutefois, si le salarié prouve qu’il a subi un préjudice, il est en- Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012 dossier -droit d’obtenir réparation. Le législateur n’ayant pas été plus précis sur le lieu de l’entretien, aucune des parties ne doit être pénalisée et tous doivent pouvoir s’y rendre sans difficulté. Il peut se dérouler dans un autre lieu que celui où travaille le salarié, comme le siège social de l’entreprise par exemple, avec remboursement par l’employeur des frais occasionnés. Tant pour l’employeur que pour le salarié, il faut prendre en compte la liste des conseillers du salarié du département où se déroulera l’entretien. La date, l’heure et le lieu de l’entretien doivent être fixés par l’employeur dans le souci de permettre au salarié d’y participer sans difficulté particulière. Le conseiller du salarié ne peut pas exiger de l’employeur qu’il reporte l’heure ou qu’il change le lieu de l’entretien. Le respect des délais légaux s’impose suivant la procédure, notamment pour l’entretien préalable au licenciement. La préparation de l’entretien peut se faire avant, voire immédiatement avant celui-ci et éventuellement dans l’entreprise avec accord de l’employeur qui devra mettre à disposition un lieu approprié garantissant la confidentialité de l’échange pour un temps donné. Il est entendu que si la préparation de l’entretien a lieu immédiatement avant l’entretien et durant les heures de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire pour libérer le salarié de son poste de travail. Le salarié qui fait appel à un conseiller du salarié est tenu d’en informer son employeur dès qu’il a l’assurance d’être accompagné, c’est-àdire dès que le conseiller du salarié lui confirme sa venue. L’employeur qui n’avise pas le salarié de la possibilité d’être assisté encourt des sanctions pour procédure irrégulière. LE COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN : Le conseiller du salarié à la possibilité de prendre des notes au cours de l’entretien. A défaut de précisions réglemen- Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012 taires, les parties sont libres d’accepter de rédiger et de signer un compte rendu de l’entretien permettant de constater le déroulement de celui-ci (les faits évoqués et les explications des parties). Chaque partie signataire se voit alors remettre un exemplaire. Le compte rendu peut, le cas échéant, être produit et constituer un élément de preuve s’il est signé des deux parties. Seul le juge en décide. Si tel est le cas, le fait qu’il fasse « état de faits » inexacts peut entraîner une condamnation pénale pour le conseiller du salarié. S’agissant d’enregistrement sur bande magnétique, la jurisprudence estime qu’un tel procédé ne peut être reconnu, compte tenu des falsifications possibles et qu’en l’absence du consentement de l’employeur le salarié s’expose à des sanctions. LES ENTRAVES A L’ENTRETIEN : Des sanctions pénales sont prévues en cas de délit d’entrave à l’exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié. Ces pénalités visent à sanctionner tout aussi bien : - Tout employeur de conseiller du salarié méconnaissant ses droits en matière d’autorisation d’absence, de maintien de salaire, de formation et de protection contre le licenciement. - Tout employeur qui a engagé une procédure et empêche le conseiller d’exercer sa mission en refusant sa présence ou ne lui permettant pas de participer activement à l’entretien. L’employeur ne peut pas légalement s’opposer à la présence du conseiller et ne dispose pas de la faculté de le récuser ni de l’empêcher de s’exprimer. La loi indique que le délit d’entrave peut être le fait de quiconque portant atteinte aux fonctions de salarié et ne fait aucune distinction entre les auteurs de l’infraction. Des sanctions civiles peuvent être appliquées également, notamment par une action devant le Conseil des prud’hommes, à l’encontre de l’employeur du conseiller. TEMOIGNAGE DU CONSEILLER DU SALARIE : En raison de son rôle légal, le conseiller du salarié est un témoin direct du déroulement de l’entretien et peut, être appelé à témoigner, il est en capacité de fournir des précisions sur la tenue et la teneur de l’entretien devant le conseil des prud’hommes. Toutefois, au final, seul le juge prud’homal aura qualité pour apprécier le cas qui lui a été soumis. Le faux témoignage du conseiller du salarié est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. DEVOIR DE CONSCIENCE ET DE COMPETENCE DU CONSEILLER : Il est important de ne pas oublier la situation dans laquelle se trouve le la personne qui sollicite une assistance. Celle-ci se trouve dans une période délicate de sa vie professionnelle et peut être vulnérable ou impuissante et avoir besoin d’un soutien juridique voire moral. De plus, en raison du mandat officiel qu’il détient et qui lui confère une certaine crédibilité juridique, le conseiller du salarié se doit de respecter une certaine déontologie parce qu’il bénéficie de la confiance de l’administration et du salariés. SECRET PROFESSIONNEL ET DISCRETION ABSOLUE : Au cours de l’entretien, le conseiller du salarié peut avoir accès à des secrets de fabrication ou à des informations confidentielles. Par conséquent, il s’engage à ne pas divulguer ces faits et ces informations à quiconque. Dans le cas contraire, il sera radié de la liste préfectorale et sa responsabilité civile et pénale engagée (un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende plus des dommages et intérêts dus à l’entreprise. On le voit bien, la fonction de conseiller du salarié constitue une responsabilité importante ; elle nécessite des compétences juridiques, mais aussi une expérience syndicale indéniable et des qualités morales évidentes. C’est une responsabilité syndicale à part entière. Le choix des militants qui sont appelés à l’exercer est une grande responsabilité pour les organisations syndicales et pour la CGT en particulier. 11 les luttes LINDT Un exemple de la lutte menée par notre Fédération, le syndicat de la Région Parisienne, avec les aides et conseils avisés de la commission DLAJ, et bien sur les camarades du syndicat à l’intérieur de l’entreprise. Notre lutte a débuté en mars 2011 avant les élections du personnel. N’ayant aucun syndicat dans l’établissement « siège social de Paris », un tract de la section syndicale CGT naissante, distribué lors d’une Convention Nationales des Ventes « sous le beau soleil de Marrakech » soit un mois avant les élections avait bousculé la routine « pépère » de la direction. Pour calmer les bruits et les discussions, la direction a décidé d’instaurer « la journée du Patron », une journée de congé supplémentaire sur le mois de novembre, pour récupérer des dures implantations de noël. Les débuts étaient donc encourageants puisqu’une première avancée venait alors d’être obtenue sans trop batailler. S’en sont suivi les élections où nous avons été élus notamment grâce à une profession de foi ambitieuse mais réaliste. Le plus important était alors de ne pas décevoir les salariés qui avaient voté pour nous. Les quatre grands axes de nos revendications étaient les suivants : • la reconnaissance du temps de travail au domicile : déjà acquise par l’obtention d’une prime d’occupation de l’espace privé à des fins professionnelles, à double emploi puisqu’en plus d’une indemnité financière cette prime prouve par sa dénomination qu’il y a bien des tâches effectuées par les commerciaux à leur domicile. • L’ouverture enfin obligatoire de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) : sur les salaires, primes, conditions de travail, du fait pour la première fois de la présence du syndicat CGT à l’établissement LINDT Paris : obtenue car pour la première fois un membre de l’établissement de Paris faisait partie de la négociation, négociant les NAO au niveau de l’entreprise sur le site d’Oloron Sainte marie (64) • La défense et le soutien des salariés : malheureusement on a vite été confronté à cette réalité de salariés parfois en détresse. C’est une facette assez déroutante du syndicalisme car il faut faire preuve de bon sens pour parfois pallier au manque d’expérience, déroutante aussi, 12 car on ne sait si l’on a bien fait qu’au moment où les gens se sentent mieux… ou montrent qu’ils se sentent mieux… mais le sont ils vraiment…? En tout cas cette tâche doit se faire avec le cœur ! Enfin déroutant car c’est une très grande responsabilité et une grande pression que « de prendre en mains » la vie professionnelle des salariés. • Le paiement des heures de nuit pour les chefs de secteur : en cours avec l’aide de la commission DLAJ, ce dossier est complexe et représente de grands enjeux. Ce sujet, évoqué à maintes reprises en réunion DP et CHSCT constituerait de l’aveu même de la DRH « un changement de culture dans l’entreprise »… alors qu’il s’agirait surtout de faire respecter la loi. Notre syndicat s’est beaucoup développé dans un premier temps avec aux alentours de 10% de la force de vente, mais il est difficile de faire de nouveaux adhérents car les occasions sont rares de voir tous les vendeurs réunis (maximum 2 fois par an), les vendeurs étant dispersés dans toute la France. Il faut avouer aussi qu’il est difficile de faire des adhérents quand les non-adhérents ont malheureusement compris que même sans joindre le mouvement ils bénéficient grâce au syndicat des mêmes avancées obtenues pour toute la force de vente! Voila le combat continue tous les jours et ces débuts sont très encourageants. La route est cependant longue et il faut rester » sur le qui vive », toujours lucide : c’est très important afin de faire face « aux coups de Trafalgar de la direction ». Sans démagogie, ne jamais céder à l’euphorie, se dire qu’il faut toujours mieux être plus prudent que pas assez et qu’une victoire aidera à préparer les prochaines élections. Un grand merci à la commission DLAJ et aux camarades de Nestlé toujours disponibles et indispensables à l’action syndicale dans notre entreprise. Nicolas CAPITAINE délégué syndical LINDT et membre du bureau fédéral. Voyageur Représentant- N° 270 / Juin 2012 HAMA FRANCE : COMMENT FLANQUER VOTRE BOITE DANS LE MUR En 2011, Hama perd 25% de son chiffre d’affaires suite au rachat de Média Saturn par Boulanger : il faut dire que l’enseigne perdait de l’argent depuis son apparition en France, que notre maison-mère n’a jamais su se départir de son « business modèle » allemand accroché à cette enseigne et s’avère encore aujourd’hui incapable d’appréhender la spécificité du marché français. Début octobre 2011, l’Allemagne nous impose un changement de système informatique qui plante la fin de l’année (retards de livraison incessants, perte de commandes, impossibilité d’assurer les approvisionnements…). les luttes livraisons en double, des pertes de commande… Et revoici la maison-mère qui impose une cure d’amaigrissement sous la forme de 25 suppressions de poste DONT 42% D’ATTACHES COMMERCIAUX, 5 ayant déjà été licenciés (ils visitaient les magasins Planet Saturn) en février. Et la direction française nous explique que nous allons nous lancer à la conquête de nouveaux clients : autant demander à un unijambiste de courir le 100 m. Puis vient l’arrêt du paiement des heures supplémentaires aux salariés du stock : elles seront désormais compensées, ce qui leur enlève tout intérêt. Sous l’impulsion de la CGT, dont la position est très claire : AUCUN LICENCIEMENT, le Comité d’entreprise, qui avait déjà lancé une alerte interne fin 2011 (la direction avait répondu que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes), a fait appel au cabinet d’expertise Syndex et, devant le refus du groupe de transmettre ses documents comptables, a suspendu la procédure. Il semblerait qu’ils aient été transmis depuis, nous essayons d’obtenir la nomination d’une avocate pour assister le CE et avons lancé une pétition afin de commencer de créer le rapport de force, alors que nombre de salariés semblent d’ores et déjà résignés. Ajoutez à cela des processus délirants qui induisent un retard considérable dans la livraison des promos, des Haut les cœurs ! Serge Raynaud Fin décembre, nous sommes sollicités pour mettre en place le travail de nuit et nous signons un accord pour une durée de trois mois renouvelables. Il est dénoncé unilatéralement au bout de 3 semaines sans que nous soyons consultés ! SPDP : UN AN APRES… Après avoir reçu nos lettres recommandées début mai 2011 nous proposant quarante pour cent de salaire en moins ou le licenciement, après avoir fait six semaines de grève où nous avons passé toutes nos journées dans le hall du journal en espérant que le personnel du siège s’engage dans des actions de solidarité et en demandant chaque jour à la Direction de bien vouloir s’asseoir autour d’une table pour discuter en vain, après avoir assisté à la liquidation judiciaire de l’entreprise au mépris même des lois, nous avons engagé la lutte juridique pour la survie du journal et de nos emplois. En effet, comment comprendre une liquidation judiciaire en juin 2011 alors qu’a cette date le déficit est le même qu’en 2008 ? Comment comprendre la disparition du seul service commercial du journal ? Après avoir gagné la reconnaissance de l’Unité économique et sociale (UES) entre la SPDP et le journal L’Humanité devant le Tribunal d’instance de Saint-Denis, après avoir fait appel de la liquidation judiciaire de la SPDP, où en sommes-nous aujourd’hui ? La Société nouvelle du journal L’Humanité (SNJH) ayant fait appel de la reconnaissance de l’UES, nous attendons ce nouveau jugement, nous nous pourvoyons en cassa- Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 tion sur le jugement de liquidation judiciaire et chacun d’entre nous engage une action aux Prud’hommes pour obtenir, en autres, la reconnaissance de la notion de coemployeur entre la SNJH et la SPDP, ce qui impliquerait la mise en place du PSE que nous attendons toujours. Et si je me fie à l’appréciation du juge de conciliation devant lequel je suis passé le vendredi 1er juin, la notion de coemployeur et la reconnaissance de l’UES étaient, pour lui, équivalentes. Nous savons pourquoi nous nous battons, mais visiblement eux aussi car ils ont agi au mépris de toutes les lois ainsi que de leurs salariés. Sans une culture syndicale forte et sans tous les soutiens sur lesquels nous avons pu compter, de façon individuelle et collective, et particulièrement de notre Fédération des Professionnels de la vente, nous n’aurions plus aujourd’hui l’espoir toujours tenace de notre victoire. LA LUTTE CONTINUE… Article de : Pascal CHAUVET : membre du syndicat CGT VRP/ SPDP 13 social ESPÉRANCE DE VIE UN MAUVAIS BILAN DE SANTÉ Inégalitaire, antisociale, injuste, la réforme des retraites de 2010 (comme les précédentes) a été qualifiée à juste titre de recul de société. Promue par Laurence Parisot et Nicolas Sarkozy comme une mesure de bon sens, puisque nous vivons plus longtemps, le recul de l’âge de la retraite apparaît à la lecture des derniers chiffres de l’Institut National d’Études Démographiques (INED) comme une décision désastreuse du point de vue sanitaire. En effet, bien qu’elle soit encore en tête pour l’espérance de vie des femmes, la France connaît un recul de l’espérance de vie en bonne santé depuis 2008. Celle des hommes est passée de 62,7 ans à 61,9 ans entre 2008 et 2010, et de 64,6 ans à 63,5 ans pour les femmes, relève l’Ined. Ainsi, en 2010 les hommes pouvaient espérer vivre en bonne santé 79,1% de leur espérance de vie totale contre 80,6% en 2008 et les femmes 74,4% contre 76,1%. Voilà des chiffres à mettre au bilan de Nicolas Sarkozy et d’une présidence de cinq années qui a fait reculer la prévention santé au travail, réduit le maillage sanitaire sur le territoire, augmenté considérablement la part des dépenses restant à charge des patients et fait reculer l’âge de départ en retraite. Comme l’a dénoncé la CGT, ce recul de l’âge de la retraite va renforcer un peu plus les inégalités en termes d’espérance de vie et particulièrement d’espérance de vie en bonne santé. ( source La@lettre UGICT-CGT n°395) Retraite à 60 ans un décret avant juillet C’est l’un des thèmes les plus importants aux yeux des Français et cefut le dossier sur lequel Nicolas Sarkozy a perdu la bataille de l’opinion publique. C’est donc fort logiquement une question sur laquelle le nouveau gouvernement est très attendu. La nouvelle ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine doit publier d’ici juillet un décret pour permettre aux salariés ayant travaillé dès 18 ou 19 ans de partir à la retraite à 60 ans s’ils ont cotisé 41 ans. Bernard Thibault a plaidé pour que « les modalités d’application soient plus larges que celles qui ont été annoncées jusqu’à présent ». En effet, le candidat François Hollande a évoqué la prise en compte de trimestres « cotisés » donc travaillés plutôt que des trimestres « validés » (chômage, maladie, maternité). Marisol Touraine qui n’a pas précisé si les périodes de chômage seraient prises en compte a précisé que « des consultations préalables sont nécessaires avec les organisations syndicales et les caisses concernées de la Sécurité sociale ». « Je ne veux pas rentrer dans les détails (...), je souhaite d’abord échanger avec les partenaires sociaux », a dit la nouvelle ministre, interrogée par France 2. Elle a précisé qu’elle rencontrerait « les organisations 14 syndicales et les représentants patronaux dès la semaine prochaine ». (…) Dans un deuxième temps, a confirmé Mme Touraine, le gouvernement se penchera sur l’ensemble du dossier des retraites « dans le cadre d’une large négociation avec les partenaires sociaux à partir de l’été ou de l’automne ». « La question de la pénibilité et de la retraite des femmes » devrait notamment être abordée. ( source La@lettre UGICT-CGT n°399 ) Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 Création graphique : GRAPH IKLY 0610970128 | www.g raphiklyparis.fr | http://www.60ansatauxpleinjytiens.com Etudier, c’est travailler. ExigEons la validation dEs annéEs d’étudE sans rachat ! ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE DEPART A LA RETRAITE A 60 ANS Retour partiel aux 60 ans, un cap à confirmer D’après la présentation faite au Conseil des ministres, on peut retenir que : - La mise en œuvre de ce droit interviendra le 1er novembre 2012. Il appartiendra, d’ici là, aux gestionnaires des régimes complémentaires de discuter de la manière dont ils traduiront ces dispositions, indique le communiqué du Conseil des ministres. - Les bénéficiaires seraient : les assurés de l’ensemble des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricole, fonctionnaires, profession libérale), représentant plus de 110.000 personnes chaque année. - Cette mesure s’inscrit dans le cadre du dispositif législatif « carrières longues » qui permet déjà de déroger à l’âge légal de liquidation d’une pension à taux plein sous certaines conditions. Elle élargie cette possibilité et assouplit les critères exigés. - Pourront partir dès 60 ans les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans ou 19 ans et ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans pour la génération née en 2012. La condition des 8 trimestres supplémentaires exigés est supprimée. - Selon les éléments présentés ce matin au Conseil des ministres, il sera pris en compte, dans le calcul du nombre d’annuités d’assurance : - Deux trimestres validés au titre des périodes de chômage. - Pour les mères de famille, deux trimestres de congés maternité, qui s’ajouteront aux 4 trimestres pouvant être validés au titre des arrêts maladie, maternité et accidents du travail dont peuvent bénéficier tous les assurés. Elle aurait également apprécié que le gouvernement rétablisse l’Allocation équivalent retraite, supprimée par le gouvernement précédent, qui conduit à ce que nombre de salariés âgés, au chômage et en fin de droits, ne perçoivent que l’Allocation spécifique de solidarité, qui représente 468,90 euros par mois… Dans les semaines à venir, et particulièrement lors de la conférence sociale de juillet, la CGT portera haut et fort l’exigence du rétablissement de la retraite à 60 ans pour tous, associé à un bon niveau de pension ainsi que la nécessaire mise en place d’une véritable reconnaissance de la pénibilité, avec une possibilité de départ anticipé pour les dizaines de milliers de salariés ayant été exposés au cours de leur carrière professionnelle. Un petit rappel : « trimestre », ce qu’il faut savoir : Pour le calcul de la retraite un « trimestre », ce n’et pas trois mois mais 200 fois le smic horaire (environs 1800 euros bruts). En travaillant trois mois à 2 500 euros par mois sur un an au total, on peut ainsi valider 4 trimestres par an…. Le trimestre validé est un trimestre considéré comme « assimilé ». Par exemple en travaillant à l’étranger -, on valide les trimestres mais on ne les cotise pas : on gagne juste le droit d’intégrer la période dans les annuités nécessaires au départ à la retraite, mais ils ne changent rien au montant de la pension. Les années de « bonus » pour élever les enfants sont également validées mais pas cotisées ainsi que les périodes de congé parental, etc. - Le coût de la mesure sera financé par une augmentation des cotisations sociales « retraite » qui s’établira pour la première année à +0,1 point pour les salariés et +0,1 point pour les employeurs. Des précisions vous seront apportées lorsque le texte du projet de décret aura été porté à notre connaissance. Pour la CGT, cette mesure doit s’inscrire dans une dynamique de retour aux 60 ans pour tous. A ce titre, la CGT la juge positive. Il s’agit d’une décision marquante qui rompt avec les politiques menées partout en Europe. La CGT regrette néanmoins que la reconnaissance destrimestres validés ne soit pas allée plus loin, notamment pour la maladie, les accidents du travail et le chômage. 16 Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 social RETRAITE A 60 ANS : NOUVELLE REFORME, EN QUELQUES CHIFFRES : CE QUI CHANGE Date de naissance 1er novembre 1952 1er janvier 1953 1er janvier 1954 1er janvier 1955 1er janvier 1956 Age d’ouverture des droits réforme 2010 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans 62 ans Départ possible réforme 2010 1er aout 2013 1er mars 2014 1er août 2015 1er janvier 2017 1er janvier 2018 Départ possible mesure 60 ans Gain lié à la mesure 1er novembre 2012 1er janvier 2013 1er janvier 2014 1er janvier 2015 1er janvier 2016 9 mois 1 an et 2 mois 1 an et 7 mois 2 ans 2ans Source : Ministère des Affaires Sociales et de la Santé Harcèlement sexuel La CGT demande une nouvelle loi d’urgence Le monde du travail est décidément très dur pour les femmes. Aux inégalités de salaires, aux temps partiels imposés, à la précarité, aux carrières ralenties, aux retraites réduites, les lois existantes n’apportent pas de solution, faute d’être appliquées. Le harcèlement sexuel, autre forme de violence sexiste serait maintenant impuni ! L’ancien ministre et ancien député du Rhône Gérard Ducray, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis, avait accompagné son pourvoi en cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) attaquant la loi sur le harcèlement sexuel. « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », stipulait l’article incriminé. Il a été jugé trop flou: le 4 mai, les sages du Conseil constitutionnel ont rayé le délit du Code pénal. Avec effet immédiat. Même si l’article L.1153-1 du code du travail n’a pas été visé, il est clair qu’une incertitude judiciaire pèse sur sa Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 pérennité. Des centaines de procédures judiciaires risquent d’être annulées. Les victimes dont les procédures sont en cours voient ainsi s’ajouter des souffrances supplémentaires à celles qu’elles ont subies du fait des comportements inadmissibles de collègues, souvent leurs supérieurs hiérarchiques. L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), qui milite pour un durcissement de la loi, demandait l’abrogation de ce texte, mais de manière différée afin d’éviter tout vide juridique. Comme cela l’avait été pour la garde à vue, dans ce cas d’espèce le Conseil avait donné un laps de temps nécessaire au législateur pour modifier la loi Avec de nombreuses associations, collectifs, syndicats, la CGT exige de nouveaux droits, une nouvelle loi dès le début de la prochaine législature : ce sont les harceleurs qui doivent se sentir en danger ! Au contraire, plus aucune personne harcelée ne doit se sentir isolée, sans défense. Sur le lieu de travail, c’est une affaire syndicale avant d’être judiciaire. 17 social COMMENT LIRE UN BULLETIN DE PAIE SALAIRES : tous les salariés doivent recevoir de leur employeur un bulletin de salaire. Celui-ci doit être lisible et compréhensible. A partir du bulletin de paie ci-après, décryptons ses différentes rubriques. La remise d’un bulletin de paie en même temps que le paiement de la rémunération correspondante est une obligation légale (art. R.3243-1 du Code du travail). Sur le bulletin de paie doivent figurer un certain nombre de mentions obligatoires (art. R. 3243-1 à 6 du Code du travail) dont les principales sont commentées ci-après. Signalons dès maintenant que ce bulletin de paie est illégal dans la mesure où il ne mentionne pas la période de paiement à laquelle se rapporte le salaire versé. Pour la majorité des salariés, il s’agit du mois considéré. Le salarié doit conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée I. Informations relatives à l’entreprise : figurent ici les renseignements qui permettent aux administrations d’identifier l’entreprise : Nom et adresse de l’employeur ou raison sociale de l’établissement dont dépend le salarié ; référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité Sociale et numéro d’immatriculation de l’employeur à cet organisme ; numéro Siret attribué par l’INSEE. On trouve également ici le numéro de l’activité principale exercée (APE/NAF) par l’entreprise. II. Informations relatives au salarié : Nom du salarié, adresse, emploi occupé par lui, sa qualification professionnelle (sauf pour les emplois à domicile), son coefficient et l’éventuel échelon, son numéro de Sécurité sociale. III. Salaire de base : c’est le salaire correspondant à l’emploi occupé à la qualification et au coefficient, le taux horaire sur la base de 35 heures hebdomadaires. Sous le salaire mensuel doivent figurer la nature et le montant de primes s’ajoutant à la rémunération, (ex : prime d’ancienneté) ainsi le cas échéant l’indication d’heures supplémentaires effectuées. Seules les primes ayant un caractère de salaire sont incorporées dans le salaire de base servant au calcul des heures supplémentaires, de l’indemnité de congés payés, des cotisations sociales et du revenu imposable. En revanche les primes correspondant à un remboursement ou à une indemnisation forfaitaire de frais à caractère professionnel, ne sont pas prises en compte dans ses divers calculs (ex : primes ou indemnité de transport, de panier, d’outillage..) IV. Heures supplémentaires et absences : l’employeur doit mentionner séparément les heures payées au taux normal et le cas échéant le ou les taux de majoration pour les heures supplémentaires appliquées (25% ou 50%) et le nombre d’heures correspondant. 18 De ce montant de salaire brut sont retranchées les éventuelles absences non rémunérées. Attention : bien que le Code du travail précise que le bulletin de paie doit indiquer la nature et le montant des diverses déductions opérées, cela n’autorise pas l’employeur à mentionner les retenues pour « fait de grève » ou relatives à « l’activité de représentation » des salariés (heures de délégation) (art. R. 3243-4 du code du travail). La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. Les heures de grève peuvent figurer dans une rubrique générale telle que « déductions diverses », « heures retenues »… en effet le bulletin de paie peut être réclamé en cas de recherche d’un logement, d’un nouvel emploi ou de demande de prêt à une banque ou à l’aide sociale… pour obtenir le retrait des mentions inutiles du bulletin de salaire, le salarié peut : - S’adresser à l’employeur ; - Si le conflit persiste, engager une action devant le Conseil de prud’hommes selon la procédure du référé - Ecrire à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (8, rue de Vivienne, CS 30223 – 75083 PARIS V. Total brut : c’est la rémunération gagnée par le salarié avant déduction des cotisations sociales. Le salaire brut comprend le salaire de base auquel s’ajoutent la rémunération des heures supplémentaires et les primes ayant caractère de salaire (prime d’ancienneté, prime de rendement, de travail de nuit…) VI. Cotisations part salariale : l’employeur retient sur la paie la part des cotisations sociales qui reste à la charge du salarié. Les cotisations relatives à la maladie sont calculées sur l’intégralité des salaires versés. Certaines catégories de salariés cotisent toutefois sur la base de taux différents, il s’agit notamment des VRP. La contribution vieillesse est retenue dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (il est actuellement de 3 031 €uros) par mois). La part de cotisation des retraites complémentaires varie d’une caisse à l’autre sauf lorsqu’il s’agit des taux minima ou maxima fixés par les régimes de retraites ARRCO ou AGIRC. La part salariale assurance chômage est fixée à 2.40% sur la fraction du salaire n’excédant pas quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 12 124 €uros par mois). VII. Retenue de la CSG et de CRDS : la CSG est la contribution sociale généralisée. C’est un impôt proportionnel affecté au financement de la sécurité sociale. Cet impôt échappe au caractère progressif de l’impôt, ce qui le rend injuste puisque l’effort fourni est le même qu’on ait des revenus élevés ou non. La CSG est assise sur le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes y compris les avantages en nature ou en espèces versés au salarié en contrepartie Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 social ou à l’occasion du travail. Elle est calculée après application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnel de 1.75%. Une partie de la CSG est déductible de l’impôt sur le revenu, l’autre est non déductible ce qui signifie qu’elle est soumise à l’impôt ce qui explique la différence entre le salaire net imposable et le salaire net à payer. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est calculée sur la même assiette que la CSG, soit 98.25% du salaire. Cette contribution instituée en 1994 devait être provisoire et est reconduite depuis lors. VIII. Cotisations part patronale : c’est la part dite pa- tronale des cotisations c’est-à-dire une part des richesses créées dans la production devant être affectée obligatoirement au financement de la protection sociale. En effet, lorsqu’un salarié est malade, la sécurité sociale participe au bon rétablissement de sa force de travail ; il est donc normal que l’entreprise contribue à cette remise en état dont elle profitera en retour ; c’est en cela qu’on parle parfois de « salaire différé ». certaines cotisations (accidents du travail, prestations familiales, fonds national d’aide au logement, etc…) sont uniquement à la charge de l’employeur. Ce système présente deux défauts majeurs : d’abord l’entreprise peut réduire sa contribution en diminuant en priorité sa masse salariale ; lorsqu’elle celle-ci augmente (en terme d’emploi ou de salaire ou des deux) elle cotise davantage ; inversement, l’entreprise qui réduit sa masse salariale cotise moins ; ce système pénalise l’emploi, les salaires, les qualifications et leur reconnaissance dans les salaires. Ensuite le taux de cotisation est le même dans tous les secteurs d’activité. Or la part des salaires (cotisations sociales comprises) dans la valeur ajoutée varie selon les secteurs d’activités. C’est pourquoi la CGT propose des taux différenciés suivant les entreprises et une modulation des taux en fonction de la gestion de l’emploi. AUTRES MENTIONS : Sur ce bulletin de paie ne figure pas des mentions qui seraient obligatoires si le salarié concerné se trouvait dans certains cas de figure. Ainsi, s’il y a lieu le bulletin de paie doit indiquer l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou à défaut la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail. De même, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée, le bulletin doit indiquer les dates du congé et de l’indemnité correspondante. Doit figurer aussi le nombre d’heures de repos compensateur éventuellement acquis par le salarié. Enfin pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours, doivent figurer la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire. IX. Net à payer : c’est le montant du salaire reçu par le salarié par virement bancaire ou par chèque. Il est moins élevé que le net imposable indiqué dessous. Cela provient du fait que la partie non déductible de la CSG est soumise à l’impôt. X. Salaire net imposable : c’est le montant soumis à l’impôt sur le revenu. Chaque mois il est cumulé avec les précédents. Lors de la déclaration d’impôts c’est le salaire net imposable cumulé perçu au cours de l’année civile concernée qui doit être déclaré. Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 19 social L’urgence d’une réforme d’ampleur de notre système de santé pour répondre à la troisième préoccupation des Français Notre système de santé va mal. Face à ce constat, les enquêtes rappellent que la santé est une des préoccupations majeures des Français, en troisième position après les salaires et l’emploi. Un thème qui doit s’imposer dans le débat pour les élections présidentielles. Depuis des années, la CGT dénonce cette situation et avance des propositions concrètes pour une réforme qui s’appuie sur les deux piliers sur lesquels doit s’organiser notre système de santé : le service public et une protection sociale solidaire. La première proposition est celle de la démocratie face aux lobbies catégoriels puissants qui trop souvent bloquent toute évolution. Le remplacement des Agences Régionales de Santé par des chambres territoriales de santé pour organiser une vraie démocratie sociale de proximité, en charge d’analyser les besoins et de faire des propositions. Une régulation administrée de l’installation des professionnels et la fin de la rémunération à l’acte, avec la suppression de tous les dépassements d’honoraires. Le regroupement des professionnels dans des centres de santé devient aujourd’hui incontournable. Pour l’hôpital, il apparait indispensable d’abroger la loi « Hôpital, Patient, Santé et Territoire » et de supprimer la tarification à l’activité (T2A). Nous considérons que la santé ne peut être un service marchand, le conventionnement par la Sécurité Sociale des établissements de santé privés à but lucratif doit être supprimé. Face au problème de la démographie des professions de santé, nous proposons un plan d’urgence pour l’emploi et la formation. L’industrie pharmaceutique constitue également un enjeu majeur. La question de l’indépendance de la recherche est incontournable. Nous proposons donc qu’une structure nationale de santé publique soit chargée de définir les priorités de recherche et de contrôler les relations entre la recherche publique et l’industrie. Une politique de santé doit être « globale » et ne pas séparer ce qui relève de la santé au travail et de la santé publique. L’entreprise de démantèlement de la médecine 20 du travail actuellement en cours doit donc être stoppée pour redonner à cette discipline un rôle central dans le système, notamment en termes de prévention. Enfin se pose la question du financement qu’il faut remettre à sa juste place, après avoir défini ce qu’il faut financer. Aujourd’hui la Sécurité Sociale souffre d’un déficit de recettes. Nous avançons cinq propositions dont la mise en oeuvre peut se faire immédiatement : 1. une « double modulation » des cotisations sociales « patronales » suivant deux ratios. Le premier considère la masse salariale rapportée à la valeur ajoutée (lorsque la masse salariale augmente, le taux de cotisation diminue) ; le second rapporte les revenus financiers à la valeur ajoutée (lorsque le revenu financier de l’entreprise augmente, elle cotise relativement plus). ; 2. la remise en cause des exonérations de cotisations patronales qui ont connu une croissance exponentielle depuis les années 90 et représentent aujourd’hui plus de 30 Mds € par an ; 3. la création d’une contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises qui pourrait également inciter ces dernières à développer leurs investissements productifs, matériels comme immatériels (dépenses de formation en particulier ; 4. l’institution d’un fonds de garantie des entreprises, afin de rembourser les impayés de cotisations qui occasionnent chaque année une perte de recettes pour le régime général de l’ordre de 2 Mds € ; 5. la soumission à cotisations sociales dans les conditions de droit commun des revenus issus de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne d’entreprise (PEE). La CGT souhaite vivement qu’un grand débat national soit lancé sur cette question afin de préserver et de développer un système qui, depuis 1945 sur la base des principes fixés par le Conseil national de la résistance, a fait la preuve de son efficacité et que les tenants des thèses néolibérales n’ont eu de cesse de vouloir détruire depuis le début des années 1980. Communiqué Confédération Générale du Travail Montreuil le 4 avril 2012 Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 Ressource minimale Forfaitaire pour les VRP au 1er juillet 2012 convention collective des VRP (ANI) Article 5. La fixation de la rémunération, relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. Néanmoins, lorsqu’un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit au titre de chaque trimestre d’emploi à plein temps, à un ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieur à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du mois échu, pris en compte à chaque paiement. Cette ressource minimale trimestrielle sera réduite, à conccurence lorsque le contrat de travail aur débuté ou pris fin au cours du trimestre, ou en cas de suspension temporaire d’activité du représentant au cours de ce trimestre. Le complément de salaire versé par l’employeur en vertu de l’alinéa précédent, sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues aux cours des trois trimestres suivants, et ne pourra être déduit qu’à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l’alinéa précédent. La rémunération minimum d’un VRP, engagé à titre exclusif par un seul employeur, à temps complet, ne peut être inférieur trimestriellement, déduction faite des frais professionnels à 520 fois le taux horaire du SMIC. Rénumération minimum sans les frais professionnels: 9.40 € X 520 = 4888 € par mois: 1629.33 € Rénumération minimum avec les frais professionnels: ( abattement de 30%) 9.40 € X 520 = 4888 € : 0.70 = 6982.25 € par mois: 2327.61 € BAREME KILOMETRIQUE 2012 POUR VOITURES CV De 0 à 5000 Kms 000 Kms 3 0,405 x Km 4 0,487 x km 5 0,536 x km 6 0,561 x km 7 0,587 x km 8 0,619 x km 9 0,635 x km 10 0,668 x km 11 0,681 x km 12 0,717 x km + 0,729 x km De 5001 à 20 000 Kms Plus de 20 (0,242 x km) + 818 (0,274 x km) + 1063 (0,300 x km) + 1180 (0,316 x km) + 1223 (0,332 x km) + 1278 (0,352 x km) + 1338 (0,368 x km) + 1338 (0,391 x km) + 1383 (0,410 x km) + 1358 (0,426 x km) + 1458 (0,444 x km) + 1423 0,283 x km 0,327 x km 0,359 x km 0,377 x km 0,396 x km 0,419 x km 0,435 x km 0,460 x km 0,478 x km 0,499 x km 0,515 x km Source: Ministère des finances, Bulletin Officiel des Impôts du 22 février 2012 LES REVENDICATIONS DES PROFESSIONNELS DE LA VENTE Défense du statut VRP et de l’ANI Salarisation des VDI Avenant professionnel de la vente dans les conventions collectives de branches Droit de refus dans l’entreprise Réduction du temps de travail, réduction des objectifs Remboursement intégral des frais Pas de salaire inférieur au plafond de la Sécurité Sociale Étendre l’assiette des cotisations sociales des VRP sur la totalité du salaire Droit à la formation Obtention de la prime d’ancienneté pour toutes les catégories de la profession Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 21 vie fédérale ASSEMBLEE GENERALE DE LA HAUTE-GARONNE ET DU TARN Le 21 janvier 2012 à 9 heures, salle Vaure à Revel. Présents : Syndicat Haute-Garonne : Jean-Jacques MARTIN (secrétaire général), Serge BISCONS Syndicat du Tarn : Vincent GARY, Fayçal MENJEL, Françoise PERILLOUS ANDREU, Jean ALLENBACH, Edmond ANDREU, (secrétaire général), La présence amicale de jacques DUMONIER, secrétaire général de l’UL Revel et Gérard ZANNIER, membre du bureau de l’UL de Castres. Roger MICHEL, représentant la fédération. Excusés : syndicat Haute-Garonne Mme Ghyslaine BEGOUEN Syndicat du Tarn : Mme GOETCHY Michèle, Mme Adélia DE OLIVEIRA ORDRE DU JOUR : • La vie de nos syndicats et notre apport à la vie de notre fédération • Amélioration de notre fonctionnement – stage juridique • Secteur juridique DLAJ • Notre profession • Questions diverses Présentation des participants. Introduction à la réunion par l’intervention d’Edmond ANDREU qui a fait un point sur la situation sociale au niveau national et sur l’échec du sommet social voulu par le chef de l’Etat. Il a rappelé à cette occasion les demandes de la CGT, un échange s’en est suivi. Concernant le syndicat de la Haute-Garonne, JeanJacques MARTIN indique qu’il compte peu d’adhérents, le gros des adhésions étant constitué de personnes ayant un dossier juridique en instance. Le problème juridique terminé, ces personnes n’adhèrent plus. Fort de ce constat, il lui est apparu utile d’ouvrir plus largement la permanence juridique en l’étendant à l’UL de Muret et au commerce qui connaissent les mêmes problématiques juridiques. Il lui apparaît difficile de « s’arc bouter » à l’idée d’une fédération des VRP forte car cela ne tient pas compte de l’évolution considérable de la profession ces dernières années. Sans déformer ses propos, il lui semblerait plus judicieux en termes de moyens et d’efficacité que la Fédération intègre une structure importante comme la Fédération du commerce. Ce qui a donné lieu à un débat. Roger MICHEL a fait un point sur la situation de la Fédération et ses difficultés. Edmond ANDREU indique que le nombre des adhérents diminue par le fait qu’il y a de moins en moins de VRP et que les nouveaux statuts des « commerciaux » posent 22 une nouvelle problématique que la Fédération et les syndicats n’ont pas su contrer. Il rappelle que les « commerciaux » sont répartis dans plusieurs fédérations notamment la chimie, le commerce, l’agro-alimentaire etc. Ce cloisonnement entre fédérations n’apporte pas toujours les solutions adéquates aux problèmes rencontrés par les salariés. Il pense que la force de la Fédération réside dans sa capacité à résoudre les problèmes juridiques des salariés de la vente et qu’elle devrait être mieux valorisée auprès des fédérations qui comptent des « commerciaux », mais contrairement à Jean-Jacques MARTIN, il rappelle son attachement à la Fédération et souhaiterait qu’elle parvienne à réunir en son sein tous ces commerciaux. Quant à l’apport des syndicats à la fédération, JeanJacques MARTIN ne voit pas comment faire plus, il rappelle que le fonctionnement adopté lors de la commission juridique fonctionne plutôt bien. Vincent GARY et Fayçal MENJEL indiquent tous deux, combien ils ont été satisfaits de l’aide juridique qui leur a été apportée et remarquent qu’ils ont eu de la chance de croiser la route d’Edmond alors que certains de leurs collègues n’ont pas eu dans d’autres départements un soutien de qualité, voir pas de soutien du tout. Cela pose le problème d’avoir des relais dans chaque département et de la visibilité de la fédération. Fayçal propose qu’un travail en amont soit effectué directement auprès des écoles de commerce. Aucun enseignement concernant le Droit du travail n’est dispensé et c’est bien démunis que les étudiants frais émoulus se retrouvent face à des pratiques malhonnêtes. Il se souvient combien le lobbying est important notamment dans les associations d’étudiants et que ce serait une manière de s’introduire, de se faire connaître, de dispenser des connaissances et de compter de nouveaux adhérents. Françoise PERILLOUS indique que le syndicat du Tarn intervient dans des sections BTS commerce et à l’IFCIM qui prépare des maîtrises en commerce international mais ces initiatives sont ponctuelles et très rares. L’Education Nationale et les professeurs sont très fermés, estimant que les rares cours de Droit dispensés suffisent. Tous les participants conviennent qu’une étude est à mener sur cette proposition. Tous regrettent que le stage juridique initialement prévu soit annulé faute de moyens financiers, alors que le juridique est désormais au cœur du travail et qu’il est même devenu une forme de revendication. La réunion s’est terminée par un repas convivial autour d’un cassoulet, région oblige. Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 congés payés Les congés payés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés : • l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés, • si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée, • s’il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d’une journée. A savoir Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié y a droit, quel que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. La condition imposant aux salariés d’avoir effectué, chez le même employeur, au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s’ouvrir droit à des congés payés a été supprimée par l’article 50 de la loi du 22 mars 2012 citée en référence ; cet article s’applique, pour chaque salarié présent à l’effectif de l’entreprise, à compter du 1er juin 2012. • Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée. • Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le régime de congés payés applicable dans l’entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés. Qu’appelle-t-on période de référence ? La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (accords visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année) ou par les accords conclus en application de l’article L. 3122-9 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 citée en référence (article désormais abrogé ; les accords conclus sur le fondement de cet article, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008, restent en vigueur). Dans les professions du bâtiment et des travaux publics et les professions relevant de caisses de congés payés, la période de référence est comprise entre le 1er avril et le 31 mars. Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 Comment calculer le nombre de jours de congés ? Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, chez le même employeur, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai). Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail. Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment : - les périodes de congés payés ; - les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail ; - les périodes de congé de maternité et d’adoption ; - les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ; - la « journée défense et citoyenneté » (JDC), anciennement « journée d’appel de préparation à la défense » (JAPD) ; - les périodes de congé de formation ; - les périodes assimilées conventionnellement à ces situations. Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur l’objet de ces accords, voir précisions ci-dessus) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit : - décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés - décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ; - décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours). Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours). Pour l’acquisition des droits à congés payés, à compter de la période de référence en cours à la date du 13 janvier 2012 (date de signature de l’accord national interprofessionnel - ANI - du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel, cité en référence), la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés. Prévue par l’ANI du 13 janvier 2012 précité, agréé par l’arrêté du 4 mai 2012 (JO du 8 mai), cette disposition s’impose à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans le champ d’application territorial et professionnel de cet accord. 23 congés payés « Jour ouvrable » : de quoi s’agit-il ? Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l’exception : - du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe) ; - des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l’entreprise. En revanche, le second jour de la semaine, non travaillé du fait de la répartition de l’horaire de travail sur 5 jours, est également un jour ouvrable (sur les conséquences des règles de décompte des congés payés pour les salariés à temps partiel, on peut contacter le service de renseignements de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi és du salarié ) A quel moment prendre les congés payés ? En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise. Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture. Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers : - la 5e semaine peut faire l’objet de reports, sur six années au maximum, en vue d’un congé sabbatique ou d’un congé pour la création d’une entreprise ou pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ; - si, en vertu d’une disposition légale, la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.. - Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et employeurs en sont d’accord, pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d’Outremer ou les salariés étrangers qui travaillent en France. - Les salariés peuvent affecter à leur compte épargnetemps, dans les conditions prévues par l’accord collectif applicable dans leur entreprise, tout ou partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables. - A leur retour de leur congé de maternité ou d’adoption, les salarié(e)s ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise. Ainsi, les salarié(e)s dont le congé de maternité ou d’adoption aura coïncidé avec la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise, pourront tout de même prendre leurs congés payés à leur retour dans l’entreprise, même si ladite période a expiré 24 À quelle date prendre les congés payés ? En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur après avis des représentants du personnel, s’ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur. Cas particuliers - Les conjoints et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. - Les salariés nouvellement embauchés peuvent, avec l’accord de l’employeur, prendre les congés qu’ils ont acquis sans attendre la fin de la période de référence. L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance. Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi ; en cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartiendra d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances (à titre d’illustration, on peut se reporter, par exemple, à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2008). Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur. La répartition des congés doit respecter les règles suivantes : - un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ; - le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ; - un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ; - l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise. Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des congés supplémentaires ? Fractionnement des congés Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) : - si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ; - s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 congés payés Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire. Selon une réponse ministérielle (JOAN du 19/10/2010), les dispositions relatives aux jours supplémentaires en cas de fractionnement sont susceptibles de s’appliquer aux congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité. « Ainsi, si les congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l’article L. 3141-19 du code du travail. » Il n’y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine. Jeunes salariés Certaines catégories de salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient, sous certaines conditions, de congés supplémentaires. Congés conventionnels Des conventions collectives prévoient l’attribution de congés supplémentaires liés à l’ancienneté du salarié. Comment calculer l’indemnité de congés payés ? Est appelée indemnité de congés payés la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel. Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue : - indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler ; - indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1er juin-31 mai). La rémunération brute de référence inclut le salaire de base et les accessoires du salaire (prime de production, prime de risque lié à l’emploi, majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, indemnité de fin de contrat à durée déterminée…). Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires. - La période de congé annuel doit figurer sur le bulletin de salaire en précisant : - les dates de congé ; - le montant de l’indemnité correspondante. - Situations particulières - En cas de rupture du contrat, les congés sont versés sous forme d’une indemnité compensatrice dont le mode de calcul est précisé ci-dessus. - Chômage partiel pour congés payés : en cas de fermeture de l’entreprise pour congés annuels, l’État peut, sous certaines conditions, accorder une indemnisation aux salariés qui n’ont pas acquis de droits suffisants pour être rémunérés pendant la totalité de la période des congés. - Les salariés qui relèvent d’une caisse de congés payés sont directement indemnisés par cette caisse (bâtiment et travaux publics, intermittents du spectacle, dockers). Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 Quelle est l’incidence de l’absence pour maladie sur le droit aux congés payés ? Les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. En revanche, l’employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie. Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ? Le salarié tombe malade pendant ses congés Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté. Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie. Le salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congés Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris « doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail » (arrêt du 16 février 2012) Les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise. Source http://travail-emploi.gouv.fr 25 sécurité routière UN SUPERFLIC SARKOZYSTE A LA SECURITE ROUTIERE ! 26 Le gouvernement vient de nommer Frédéric PECHEMARD à la tête de la délégation interministérielle à la sécurité routière. Ce superflic était, sous Sarkozy, le directeur de la Police Nationale et il ne cache pas ses amitiés avec le pouvoir précédent. Son prédécesseur à la sécurité routière, Jean-Luc NEVACHE, devient directeur du cabinet de la ministre des Affaires Sociales et de la santé, Marisol TOURAINE et le gouvernement AYRAULT ont immédiatement fait le choix de nommer un partisan de la répression à la sécurité routière. Ce choix est inquiétant et il indique clairement que les pouvoirs publics n’ont pas l’intention de revenir sur le volet répression. Que vont devenir les promesses de François HOLLANDE concernant les engagements pris en matière de prévention et d’éducation ? D’autant plus que le nouveau pouvoir a entériné, fin mai, le rattachement complet de la sécurité routière au ministère de l’Intérieur alors que le ministère des Transports est gestionnaire des infrastructures. Cela démontre, une fois de plus, , la volonté des pouvoirs publics de privilégier une politique répressive et l’absence de volonté politique d’étudier et de comprendre les difficultés des usagers et les problèmes professionnels et économiques que doivent affronter les professionnels du volant. Les professionnels de la vente seront encore dans l’œil du viseur et une cible privilégiée sur la route. Le ministère de l’Intérieur prévoit de mettre en place de nouveaux radars sophistiqués pour augmenter encore les contrôles des automobilistes. En avant pour l’arsenal répressif, pas une décision en matière de formation et rien pour l’amélioration de la qualité du réseau routier. Pour notre Fédération, la défense du permis de conduire/droit au travail sera toujours au cœur de notre démarche revendicative et nous ne manquerons pas de rappeler à Frédéric PECHEMARD nos analyses et nos propositions pour une véritable politique de sécurité routière. Nous allons donc, sans tarder, demander audience au Ministre de l’Intérieur Manuel VALS et au délégué interministériel à la sécurité routière Frédéric PECHEMARD pour faire entendre les exigences de la profession et leur demander d’ouvrir une véritable concertation portant sur le fond des problèmes qui sont à résoudre. Notre Fédération considère que l’unité des organisations syndicales de la profession est indispensable pour mieux se faire entendre et que les professionnels de la vente soient enfin reconnus et respectés. La mobilisation de nos syndicats et de l’ensemble de nos syndiqués fera vivre la dynamique nécessaire à la création d’un rapport de forces qui nous permettra de peser efficacement pour nous faire entendre. Au lendemain des élections Présidentielles, nous restons très vigilants et alertons la profession car nous savons que rien n’avancera sans l’intervention unie de toute la profession. A.SERRE Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 Entretien avec Alain Serre pour nous parler de son livre Alain travaille sous le regard bienveillant d'Hélène «La saga des commerciaux dans la CGT» Alain a été secrétaire général de notre Fédération pendant 30 ans et, maintenant en retraite dans le Var, il s’est attelé depuis plusieurs mois à l’écriture d’un livre. Pour en savoir plus et donner aux lecteurs du VR de plus amples informations, Louis BOZZI a interrogé notre camarade. LB. Tu travailles en ce moment à l’écriture d’un livre. Rédiges- tu tes mémoires ? AS. Non, je n’ai pas la prétention d’écrire mes mémoires et je n’en vois pas l’intérêt. Par contre, je considère que notre histoire syndicale, celle des commerciaux dans la CGT, est peu connue, y compris dans nos propres rangs. Depuis plusieurs années, je pensais qu’il serait opportun de laisser une trace de notre parcours. LB. A quel moment as-tu pris la décision d’écrire de ce livre ? AS .Lors du dernier congrès Fédéral à Ambleteuse, fin juin 2011, plusieurs délégués m’ont dit que je devrais écrire un livre car j’étais un peu la mémoire de la Fédération, ayant connu la génération précédente et ayant milité avec elle. Le facteur déclenchant s’appelle Pierre Outteryck, qui, après avoir écouté mes discours au congrès, m’a dit : « Alain, le moment est venu que tu écrives ». Pierre se proposait de devenir mon éditeur et il m’a rapidement convaincu. Tout de suite, j’ai indiqué que ce livre n’avait de sens que s’il retraçait l’histoire de notre organisation Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 dès sa naissance en 1891 jusqu’ à ce jour. La Commission Exécutive Fédérale m’a donné mandat et je me suis lancé dans l’aventure. LB. Une fois la décision prise, comment as-tu préparé la rédaction de ton livre ? AS. Très vite, je me suis rendu compte de la complexité de la tâche car je ne dispose que des archives fédérales qui relatent notre activité depuis la Libération. J’ai en mémoire quelques conversations avec des camarades, hélas aujourd’hui décédés, qui m’ont parlé de certains faits lointains mais tout ça ne me permettait pas d’avoir les matériaux nécessaires pour écrire. En travaillant à la conception du plan du livre, j’ai eu très peur de ne pouvoir rassembler les archives qui m’étaient indispensables. LB. Qu’a tu fait alors ? AS. J’ai rencontré à Montreuil, au siège de la CGT, nos camarades de l’Institut d’Histoire Sociale pour leur expliquer ma démarche et leur demander si notre Confédération disposait d’archives concernant le parcours de notre organisation. J’ai été bien reçu, écouté et comblé….. LB. C’est-à-dire….. ? AS .La chance a été avec moi ! Mes camarades de l’IHS ont mis à ma disposition 10 cartons d’archives concernant notre Fédération revenus de Moscou il y a 3 ou 4 ans. 27 entretien suite... LB. Peux- tu nous en dire plus ? AS. Le chemin parcouru par ces cartons reflète notre histoire. Pendant l’occupation, les syndicats sont interdits et les Allemands ont perquisitionné les locaux syndicaux et embarqué les archives à Berlin. Notre Fédération a été elle aussi concernée. Ensuite, les Soviétiques pendant la guerre ont été jusqu’à Berlin, ont récupéré les archives et les ont conservées. Elles sont revenues en France il y a peu et j’ai découvert des trésors en respirant … la poussière de Moscou ! LB. Tu dis des trésors ? AS. Oui, au sens de notre mémoire. Par exemple, j’ai pu étudier les manuscrits des fondateurs de notre syndicat en 1891 qui ont participé à la naissance de la CGT en 1895 en adhérant aux Bourses du travail et à la Fédération CGT des employés, j’ai lu énormément de documents inédits concernant la fondation de notre Fédération en 1936 et découvert des documents extraordinaires concernant la période de l’occupation. Toutes les informations recueillies m’ont permis d’écrire notre histoire de 1891 à la Libération. LB. En étudiant notre histoire syndicale, tu as du découvrir aussi des militants extraordinaires ? AS. C’est un fait indéniable et nous pouvons être fiers de notre passé. J’ai découvert des personnages « hauts en couleur » qui ont compté dans notre histoire depuis 1891 et qui ont joué un rôle essentiel dans le développement du syndicalisme CGT dans la profession. J’ai aussi redécouvert les dirigeants qui ont fondé notre Fédération et dont le parcours mérite le plus grand respect. Les lecteurs vont faire connaissance avec des hommes qui ont fait, eux aussi, l’Histoire ! LB. Quels premiers enseignements te viennent concernant justement notre histoire ? AS. L’enseignement majeur, c’est que notre organisation, à chaque étape difficile pour la CGT depuis sa création, s’est toujours située, pour résumer, « à la gauche de la CGT » et s’est inscrite dans toutes les batailles pour faire prévaloir une CGT de lutte et de classe. Et notre Fédération porte depuis toujours cet héritage. LB. Travailles-tu seul où bien tu bénéficies de l’aide de tierces personnes ? AS. Depuis septembre dernier, je travaille seul, tant sur le plan des recherches que de l’écriture. C’est un travail immense, mais j’y prends un grand plaisir. LB. Comment travailles –tu ? Ecris-tu chaque jour ou par périodes ? AS. Mon travail est lié à l’étude des documents. Je vais chaque mois à l’IHS à Montreuil travailler plusieurs jours sur les documents et ensuite je reviens chez moi pour rédiger. Maintenant, je travaille sur les archives qui sont à la Fédération et je peux les emmener au fur et à mesure chez moi pour écrire. 28 Mais je reste avant tout un militant, toujours fort occupé à aider les camarades à la Fédération et maintenant en responsabilité à l’UD du Var. J’essaie donc d’organiser au mieux ma vie militante, mais, incontestablement, le livre me prend beaucoup de temps. LB. Quand penses- tu finir ton livre ? AS. C’est une bonne question qui me rend soucieux. Je souhaite, avec mon éditeur, terminer le livre pour la fin d’année afin de pouvoir le sortir en mars 2013 pour le 50ème congrès de la CGT. LB. Par quels canaux le livre va-t-il être diffusé ? AS. La maison d’édition de Pierre Outterick,«Geai Bleu »,va apporter tout son professionnalisme pour assurer la meilleure diffusion possible du livre. Mais nous savons que c’est par le canal militant que nous pourrons le faire connaître et je compte sur les camarades de la Fédération pour être, dans notre Confédération et au-delà, le « VRP de notre histoire dans la CGT ». LB. Que vas-tu faire des droits d’auteur que tu vas percevoir ? AS. Je suis lucide sur ce que je pourrais éventuellement percevoir, mais ma réponse est claire : comme je m’y suis engagé, je reverserai à la Fédération la totalité de mes gains. LB. Peux- tu à la fin de cet entretien, avoir la gentillesse de nous dévoiler le titre de ton livre ? AS. Il n’y a rien de secret ni de définitif. Voici le titre que j’ai choisi : « La saga des commerciaux dans la CGT ». LB. As-tu décidé de dédier ton ouvrage ? AS. Oui et sans hésitation, je dédie mon livre à Robert Blanchet qui fut mon prédécesseur à la responsabilité de Secrétaire général et qui nous a quittés il y a presque 10 ans. Il nous a tant appris et son souvenir reste présent chaque jour qui passe. Je lui avais proposé, il y a quinze ans, d’écrire ensemble notre histoire syndicale et nous n’avions pas pu le faire. Je pense beaucoup à lui en ce moment. LB. Une dernière question : Tu es à mi-parcours dans l’écriture de ton livre, quels enseignements tires-tu de cette expérience aujourd’hui ? AS. Le premier, c’est que le devoir de mémoire prend tout son sens et que j’ai le sentiment de faire œuvre utile pour le présent et l’avenir. Le deuxième, avec le recul que je prends maintenant, après avoir été secrétaire général de la Fédération pendant trente ans , c’est le regret de ne pas avoir eu connaissance plus tôt de toute la riche histoire de notre organisation , car je pense que j’aurais pu en tirer, dans certaines périodes difficiles, de justes enseignements pour aider encore mieux la direction fédérale à bien travailler. LB. Merci Alain, nous attendons maintenant avec impatience la sortie de ton livre. Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 ‘’ Qui que vous soyez qui voulez cultiver, vivifier, édifier, attendrir, apaiser, mettez des livres partout. ‘’ Victor Hugo hors champs Danièle Kergoat Se battre, disent-elles... Un livre de la collection « Le genre du monde », dirigée par Danièle Kergoat. Rendre visibles les résistances et les révoltes là où elles pourraient passer inaperçues, plaider pour la nécessité sans cesse renouvelée de débusquer les blocages qui empêchent l’émergence de collectifs, et mettre en valeur les expériences qui bousculent l’ordre imposé des choses, tel est l’objectif de cet ouvrage. Se battre, disent-elles… est un recueil raisonné des principaux textes de Danièle Kergoat, militante et pionnière des études féministes, ainsi que de la sociologie du travail et du genre. Il donne à voir, dans ses moments essentiels, la construction d’analyses et de concepts qui font aujourd’hui référence pour les chercheurs et pour les militants : notamment la division sexuelle du travail, les rapports sociaux de sexe, ainsi que leur intrication avec les rapports sociaux de classe et de « race ». En s’appuyant sur ses recherches, notamment sur les ouvrières et sur l’émergence de collectifs de lutte féminins, l’auteur déconstruit les rapports de domination pour mieux éclairer et accompagner la dynamique d’émancipation et l’augmentation de la puissance d’agir des femmes dans notre société. Parution : 09/03/2012 ISBN : 978-2-84303-218-9 - 360 pages 22.00 euros Manifeste pour la terre et l’humanisme Pour une insurrection des consciences Pierre Rabhi * Actes Sud * 6,60 € Au-delà des catégories, des nationalismes, des idéologies, des clivages politiques et de tout ce qui fragmente notre réalité commune, le temps nous semble venu de faire appel à l’insurrection des consciences pour mutualiser ce que l’humanité a de meilleur et éviter le pire. A lire impérativement.. Le Front national démasqué par l’histoire « La critique historique est une ressource précieuse pour notre combat actuel » Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT. C’est d’abord dans les racines du Front national que ce numéro spécial des Cahiers l’Institut CGT d’histoire sociale, fruit de la journée d’étude organisée le 19 janvier 2012 au siège de la CGT, nous emmène. Et l’on comprend mieux, à faire l’histoire du Boulangisme ou des ligues de l’entre-deux-guerres par exemple, d’où vient le Front national et quelle est sa véritable nature. Riche de cet éclairage historique, c’est ensuite à une plongée au cœur du programme économique et social du Front national et des mécanismes de lepénisation des esprits que les auteurs nous convient. Une lecture stimulante, indispensable pour mieux débattre sur les lieux de travail. Présentation des auteurs Jérôme Beauvisage, collaborateur à l’Institut CGT d’histoire sociale Elyane Bressol, présidente de l’Institut CGT d’histoire sociale Sylvain Crépon, sociologue Jean-Paul Gautier, historien René Mouriaux, politologue, ancien directeur de recherche au CEVIPOF Bernard Thibault, secrétaire générale de la CGT Prix:7 euros l’unité (frais de port inclus) 10 cahiers achetés: 6 euros l’unité 20 cahiers achetés: 5 euros l’unité Commande à adresser à : IHS-CGT – 263, rue de Paris – Case 2-3 – 93516 Montreuil Cedex. Règlement à l’ordre de l’IHS-CGT Voyageur Représentant N° 270 / Juin 2012 29 hors champs Pour en finir avec le Wall Street Management Que faire, face aux dégâts humains et aux gâchis économiques d’un « Wall Street management » qui s’apparente de plus en plus à une injonction de rendement ? Comment replacer les salariés au cœur de l’entreprise, qu’elle soit publique ou privée ? Comment redonner place à la créativité, à l’innovation et à une efficacité qui soit aussi sociale et environnementale ? Un autre management est-il possible. Il est temps d’aller au-delà de la dénonciation des logiques coercitives. Tout en analysant les systèmes qui ont engendré la crise économique et financière, Marie-José Kotlicki et Jean-François Bolzinger proposent des repères pour un management alternatif. Un management qui conjugue les aspirations des salariés et le travail d’équipe, et remet en cause les dogmes actuels : l’économique aux actionnaires, le social aux DRH et aux syndicats. Le management alternatif, dont les auteurs définissent ici les outils, entend s’extraire de l’unique logique de la financiarisation et du court terme actionné par quelques décisionnaires. Il promeut une dynamique de partage de l’information et de codécision qui implique tous les salariés. Seules ces transformations permettront de dégager une véritable issue à la crise qui ne se réduise pas à sa simple gestion. Marie-José Kotlicki est cadre de fonction publique et membre du Conseil économique, social et environnemental. Jean-François Bolzinger est ingénieur de l’industrie. Ils sont tous deux secrétaires généraux de l’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT (UGICT-CGT) Éditions de l’AtelierLes Éditions Ouvrières 51-55 rue Hoche 94200 Ivry-surSeine Prix : 15 € BEKAME Tome 1: Un récit d’Aurélien Ducoudray. Dessin et couleur de Jeff Pourquié Écrit par Aurélien Ducoudray, ce docu-fiction est né de l’envie qu’il a eu de faire vivre le témoignage de migrants clandestins, qu’il a côtoyés aux débuts des années 2000, en sa qualité de photographe de presse. Il y est question de Sangatte, que l’on peut voir comme un endroit où l’on s’est réellement occupé des migrants (à la place de l’état), mais que l’on peut aussi considérer comme le réservoir de chair fraîche des passeurs, un Eldorado pourri… Et c’est aussi, et surtout, l’histoire terrible de deux frères perdus corps et morale dans la misère de la clandestinité Aurélien Ducoudray / Jeff Pourquié / Futuropolis 17 € L’enjeu du salaire Bernard Friot * La Dispute * 15 € Patronat et banquiers pratiquent le chantage à l’emploi et à la dette pour réduire les droits sociaux. Les gouvernants de droite et de gauche, loin de leur résister, s’évertuent à leur envoyer ‘’ des signaux ‘’ qui les incitent à réclamer davantage. Est-il possible de briser cette soumission ? Oui, répond cet ouvrage. Je commande « La saga des commerciaux dans la CGT » Préfacé par Louis VIANNET Secrétaire Général de la CGT (1992-1999) livre de l’Institut CGT d’histoire sociale Fédérale Nom :................................Prénom :...........................Adresse :.......................................................................................................... Nombre d’exemplaires : /…………../ x 28 euros prix public = /………………../ /…………../ x 22 euros prix = /………………../ /…………/ x 20 euros = /………………../ (si au moins 14 exemplaires commandés) /…………/ x 18 euros = /………………../ (si au moins 42 exemplaires commandés) Les frais de port sont inclus. Les chèques sont à libeller à l’ordre de Fédération des Professionnels de la Vente adresse : Fédération des Professionnels de la Vente, 3 rue du Château d’Eau, 75 010 PARIS Tél. : 01.44.84.50.34 nos syndicats PARIS et Région Parisienne: 3, rue du Château d’Eau 75 010 PARIS Tel: 01.44.84.50.34 AIN: Bourse du Travail 1 Allée des Brottaux 01 003 BOURG en BRESSE ALPES MARITIMES: Bourse du Travail Place Saint François 06 300 NICE Tel: 04.83.92.37.86 ARDECHE: Union Locale CGT 3 Place de la République AUBENAS ARDENNES : 21 rue J.B Clément 08 100 Charleville-Mézière Tel: 03.24.33.27.87 AVEYRON : 50 rue Raynal BP 826 12 008 Rodez Cedex Tel: 05.65.68.22.30 BOUCHES du RHONE PROVENCE: Union Locale CGT 55 rue Saint Férréol 13 001 Marseille (3èmè étage)Tel: 04.91.33.38.60 Permanece Lundi de 14h30 à 17h30 et Vendredi de 9h00 à 11h00. CALVADOS: maison des Syndicats 29 avenue Charlotte Corday 14 300 Caen Tel: 02.31.83.68.25 CHARENTE MARITIME: 6 rue Albert 1er 17 025 La Rochelle Tel 05.46.41.63.33 CHER: Bourse du Travail 8 Place Malus 18 000 Bourges Tel: 02.48.21.24.79 CORSE SUD: Immeuble Valèrie chemin Aizo di Leva BP 572 20170 Ajaccio cedes Tel: 04.95.22.17.78 CORREZE : Maison des Syndicats 21 rue jean Fièvre 19 100 Brive la Gaillarde Tel: 05.55.17.24.60 Permanence tous les samedis de 9h30 à 12 h0 COTE d’OR: Bourse du Travail 17 rue du Transval 21 000 Dijon Tel: 03.80.67.62.40 DORDOGNE:Unon Départementale CGT 26 rue Bodin 24 000 Prérigueux Tel 05.53.35.53.80 Permanece le lundi de 9h00 à 18 h00 DROME ARDECHE: Maison des Syndicats rue Georges Bizet 26 000 Valence Tel: 04.75.56.68.68 GARD Nimes : Bourse du Travail 7 Place Ouestrel 30 000 Nimes Tel: 04.66.67.51.36 HAUTE GARONNE : 21 Avneue des Pyrénées 31 600 Muret Tel: 05 .61.51.29.00 sur RDV email: [email protected] GERS: Bourse du Travail 28 rue Gambetta BP 105 32 003 Auche cedex Tel: 05.62.05.08.38 GIRONDE: Bourse du Travail 44 cours Aristide Briand 33075 Bordeaux Tel: 06.30.02.93.22 HERAULT : Maison des Syndicats reu Léon Blum 34 000 Montpellier Tel: 04.67.64.55.88 ILLE et VILAINE: Union Locale CGT Chantepie 37 rue Auguste Pavie Tel: 02.99.33.82.49 INDRE: cité Saint Jean Bourse du Travail 36 000 Châteauroux Tel: 02.54.34.09.84 INDRE et LOIRE: Maison des Syndicats Centre des halles 3ème étage BP 1632 37 016 Tours ISERE-SAVOIE et HAUTE SAVOIE: Bourse du Travail 32 avneu du Général De Gaulle 38 030 Grenoble Cedex Tel 04.76.33.16.70 Permanence le 1er et 3ème vendredi du mois de 15h00 à 16 h30 sur RDV. LOIRE ATLANTIQUE: 1 place de la gare de l’état 44 276 Nantes cedex Tel : 02.28.08.29.60 LANDES: Union Départementale CGT 8 rue Lacataye 40 002 Mont de Marsan Tel: 05.58.75.24.46 LOIRE: Bourse du Travail avenue de Paris 42 300 Roanne LOIRET : Bourse du Travail 80 quai de Chatelet BP 2125 45 011 Orléans Cedex Tel: 02.38.62.52.22 LOT et GARONNE: Bourse du Travail 36 rue Montesquieu 47 000 Agen Tel: 05.53.47.10.00 LOT: Bourse du Travail Place Charles Rousseau 46 000 Cahors Tel: 05.65.35.08.56 MAINE et LOIRE: Bourse du Travail Place Louis Umbach 49 000 Angers Tel: 02.41.88.52.45 MEURTHE et MOSELLE; Union Locale CGT de Nancy 2e rue Drouin 54 000 Nancy Tel: 03.83.32.37.58 MORBIHAN: 82 Bd Cosmao du Manoir 56 100 Lorient NIEVRE: Bourse du Travail 2Bd Pierre de Coubertin BP 725 58 007 Nevers cedex Tel: 03.86.61.17.58 NORD -PAS de CALAIS: Union Locale CGT 101 bis rue Delespaul 59 042 Lilles Tel: 03.20.97.83.23 PUY DE DOME-ALLIER: Maison du peuple 63 000 Clermont Ferrand tel: 04.73.37.82.50 PYRENEES ATLANTIQUES: Union Locale CGT place de la République 64 000 Pau Tel: 05.59.21.63.80 HAUTES PYRENEES: Bourse du Travail 5 Bd du Martinet 65 000 Tarbes Tel: 05.62.34.44.76 PYRENEES ORIENTALES: Bourse du Travail place Rigaut 66 000 Perpignan BAS RHIN: Maison des Syndicats 1 rue Sédillot 67 085 Strabourg Tel: 03.88.36.18.85 RHONE: Bourse du Travail Place Guichard 69 003 Lyon Tel: 04.78.60.28.67 Permanence tous les mercredi à 15h30. SAONE et LOIRE: 43 rue Jean Jaurès 71 300 Monceau les Mines Tel: 03.85.57.35.15 SEINE MARTIME: Unon Départementale CGT 30 chemin de la Planquette 76 137 Mont Saint Aignan Tel: 02.35.74.05.22 DEUX SEVRE: Bourse du Travail 8 rue J.Cugnot 79 000 Niort Tel: 05.49.09.03.04 SOMME: Union Départementale CGT 24 rueF .Petit 80 000 Amiens Tel: 03.22.91.66.39 TARN Castres: Bourse du Travail 11-13 rue Ferdinand Buisson Castres TARN et GARONNE: maison du Peuple 16 rue Michèle 62 000 Mautonban Tel: 05.63.63.07.41 VAR: Bourse du Travail 13 rue de l’Amiral Collet 83 100 TOULON Tel: 04.94.18.94.54 Permance tous les lundi de 14h00 à16h00 VAUCLUSE: Bourse du Travail 1 rue LedruRollin 84 000 Avignon Tel: 04.90.36.06.92 HAUTE VIENNE: Maison du Peuple 24 rue Ch. Michel 87 000 Limoges YONNE: Bourse du Travail 7 rue Max Quantin 89 000 Auxerre Tel: 03.86.51.73.77 Offres d’Emploi espace réservé auxentreprisespour vos annonces nous conctacter tel: 01.44.84.50.34 J’adhère à la CGT. bulletin d’adhésion Fédération Nationale CGT des Professionnels de la Vente , VRP, Cadres et Techniciens 3 rue du Château d’Eau 75 010 Paris Nom ...................................... Prénom ................................. Age........................................ Adresse ............................... Entreprise............................................................................... Signature AFFZ1104-4692 © Nick & Chloé SANTÉ – P RÉVOYAN C E – ÉPARGN E – RETRAITE Chaque VRP a droit au bénéfice d’une protection sociale performante. Omnirep, le pôle du groupe Malakoff Médéric dédié aux VRP, gère la protection sociale complémentaire de tous les VRP et le prouve chaque jour par : • un accompagnement personnalisé, avec une équipe dédiée, • l’appui et la solidité financière du 1er groupe paritaire de protection sociale français, pour cette branche catégorielle, • la garantie d’un dialogue social réussi. Martial VIDET au 01 56 03 44 61 - [email protected] Avec