NOTE D`ORIGINE DE PROPRIETE PARCELLE F 80 ORIGINE DE

NOTE D’ORIGINE DE PROPRIETE
PARCELLE F 80
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle appartient au BAILLEUR pour en avoir fait l’acquisition de Monsieur
Baisheng LIN, Cuisinier, et Madame Lianzhu WANG, Serveuse, son épouse,
demeurant ensemble à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), 218. Boulevard d'Alsace
Lorraine,
Nés savoir :
Monsieur LIN à ZHEJIANG (CHINE) le 23 mars 1962,
Madame WANG à ZHEJIANG (CHINE) le 1er mars 1964,
Mariés en première noces sous le régime légal de la communauté de biens réduite
aux acquêts, à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de
OUAHAI (PROVINCE DE ZHEJIANG) (CHINE), le 28 mars 1984.
Monsieur et Madame Baisheng LIN ayant précisé à cet égard que leur union n'a pas
été précédée d'un contrat de mariage et qu'ils ont fixé dès après leur première
résidence habituelle en France. Par suite, ils se sont trouvés soumis au régime
matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts applicable en droit
français.
Monsieur et Madame Baisheng LIN ayant déclaré enfin ne pas avoir usé de la
faculté qui leur est réservé par l'article 21 de la Convention de LA HAYE du 14 mars
1978 que la loi applicable aux régimes matrimoniaux de "changer volontairement"
la loi applicable à leur régime matrimonial.
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
Monsieur est de nationalité Française.
Madame est de nationalité Française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Yvon GERARD, Notaire soussigné,
avec la participation de Maître Dominique BAGET, Notaire associé à NANTES
(44000), 19. Rue Jeanne d'Arc, le 25 janvier 2012.
Moyennant le prix de UN MILLION D’EUROS (1.000.000,00 €) payé comptant et
quittancé à l’acte.
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de BOBIGNY 5EME le 2
février 2012, Volume 2012P Numéro 654.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Antérieurement, la parcelle appartenait à Monsieur et Madame Baisheng LIN pour
en avoir fait l’acquisition de Madame Salima DELIBA, née à PARIS (75020) le 7 mai
1967.
Aux termes d’un acte de vente reçu par Maître LEVESQUE, Notaire associé à PARIS
(75011), le 11 juin 2001,
Moyennant le prix de UN MILLION DEUX CENTS MILLE FRANCS (1.200.000,00 Frcs)
soit CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE NEUF CENT TRENTE HUIT EUROS ET
QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (182.938,82 €) payé comptant et quittancé à
l’acte.
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de BOBIGNY 5EME le 13
juillet 2001, Volume 2001V Numéro 2342.
Antérieurement, la parcelle appartenait à Madame Salima DELIBA pour l’avoir
acquis de, savoir :
Madame Régine Joséphine Juliette GARNIER, née le 29 juillet 1920 à SAINT
PAULIEN (43350),
Monsieur Yves Antoine André GUERIN, né le 1er avril 1956 à LE PYU-ENVELAY (43000),
Mademoiselle Marie-Hélène Andrée GUERIN, née le 17 janvier 1950,
Aux termes d’un acte de vente reçu par Maître DAVID, Notaire à LA
ROCHETTE (Savoie) le 16 septembre 1999,
Moyennant le prix de UN MILLION CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS
(1.180.000,00 Frcs) payé comptant et quittancé à l’acte.
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de BOBIGNY 5EME le 25
octobre 1999, Volume 1999P Numéro 3454.
ORIGINE DE PROPRIETE PLUS ANTERIEURE
DU CHEF DES CONSORTS GUERIN
Antérieurement, le BIEN objet des présentes appartenait aux consorts GUERIN par
suite des faits et actes suivants :
1°) ACQUISITION
Le BIEN dépendait de la communauté de bien existant entre Monsieur Régis André
Joseph GUERIN, né au PUY (Haute-Loire) le 21 février 1915, et Madame Régine
Joséphine Juliette GARNIER, née le 29 juillet 1920, son épouse, par suite de
l’acquisition qu’ils en avaient faite de Monsieur Jean BIGAULT, né le 17 février 1926
à MONTFERMEIL (Seine Saint Denis),
Aux termes d’un acte de vente reçu par Maître TIERCE, Notaire à GAGNY (Seine
Saint Denis), le 12 août 1976,
Moyennant le prix de TROIS CENT TRENTE MILLE FRANCS (330.000,00 Frcs).
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de BOBIGNY 5EME le 24
septembre 1976 Volume 1233 Numéro 3.
2°) DECES DE MONSIEUR REGIS GUERIN
Monsieur Régis André Joseph GUERIN, né le 21 février 1915 au PUY (Haute-Loire),
époux de Madame Régine GARNIER, ci-dessus nommée, est décédé à PARIS
(75013) le 18 juin 1987, laissant pour recueillir sa succession :
1/- Son épouse survivante, Madame Régine GARNIER, susnommée,
Commune en biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de
mariage reçu par Maître BIBERT, Notaire à SAINT-PAULIEN (Haute-Loire),
le 14 février 1946, préalable à leur union célébrée à la Mairie de SAINTPAULIEN (Haute-Loire) le 4 mars 1946,
Et usufruitière légale du quart des biens composant la succession,
2/- Pour seuls héritiers à réserve et de droit, ses trois enfants issus de son union
avec Madame Régine GARNIER, sauf les droits du conjoint survivant :
Mademoiselle Marie-Paule Jeanne GUERIN, née le 17 janvier 1950 à LE
PUY-EN-VELAY
Monsieur Yves GUERIN, susnommé,
Mademoiselle Marie-Hélène GUERIN, susnommée,
Ainsi que ces faits et qualités héréditaires sont constatés aux termes d’un acte de
notoriété reçu par Maître EYMARD, Notaire au PUY, le 16 décembre 1987.
L’attestation immobilière a été dressée suivant acte reçu par Maître EYMARD,
Notaire susnommé, le 16 décembre 1987, publié au Service de la Publicité Foncière
de NOISY-LE-SEC 5EME, le 20 janvier 1988, Volume 1988P Numéro 199.
3°) DECES DE MADAME MARIE-PAULE GUERIN
Madame Marie-Paule GUERIN, née le 17 janvier 1950 à LE-PUY-EN-VELAY (HauteLoire) est décédée à PARIS (75012) le 10 octobre 1993, après avoir, aux termes de
son testament olographe en date du 17 décembre 1984, légué à sa mère, Madame
Régine GARNIER, la pleine propriété de l’universalité de ses biens et droits qui
composeraient sa succession au jour de son décès.
Ledit testament a été déposé au rang des minutes de Maître DAVID, Notaire
susnommé, le 10 décembre 1996.
Ainsi que ces faits et qualités héréditaires sont constatés aux termes d’un acte de
notoriété reçu par Maître DAVID, Notaire susnommé, le 10 décembre 1986.
L’attestation immobilière a été dressé suivant acte reçu par Maître DAVID, Notaire
susnommé, le 28 janvier 1997, publiée au Service de la Publicité Foncière de
NOISY-LE-SEC 5EME, le 13 juin 1997, Volume 1997P Numéro 1652.
4°) DONATION-PARTAGE
Ledit BIEN appartenait pour moitié à chacun en nue-propriété à Monsieur Yves
GUERIN et Mademoiselle Marie-Hélène GUERIN, aux termes d’un acte de donationpartage, consenti par Madame Régine GUERIN à ses deux enfants, reçu par Maître
DAVID, Notaire susnommé, le 26 mai 1997.
Ladite donation a eu lieu sous diverses charges, conditions et réserves au profit du
donateur, lesquelles se trouvent aujourd’hui éteintes par suite de son intervention à
l’acte authentique précité, reçu par Maître DAVID, Notaire susnommé, le 16
septembre 1999.
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de NOISY-LE-SEC 5EME,
le 1er juillet 1997, Volume 1997P, Numéro 1819.
DU CHEF DE MONSIEUR JEAN BIGAULT
Ledit BIEN appartenait en propre à Monsieur Jean BIGAULT, susnommé, par suite
des faits et actes suivants :
1°) ACQUISITION
Le terrain dépendait originairement de la communauté de biens ayant existé entre
Monsieur Jean BIGAULT et Madame Marcelle DELETAIN, sa première épouse, par
suite de l’acquisition qu’ils en avaient faite de Monsieur Gilbert BIGAULT, né le 11
novembre 1924 à RETHEL (Ardennes), et Madame Françoise Léontine GOUSTILLE,
née le 6 octobre 1932 à NOISY-LE-SEC (Seine Saint Denis), son épouse,
moyennant le prix principal de SIX CENT MILLE ANCIENS FRANCS (600.000,00
Frcs), payés comptant et quittancé audit acte, le 14 septembre 1954, transcrit au
Service de la Publicité Foncière de la SEINE 8EME, le 14 octobre 1954, Volume
5454 Numéro 6357.
2°) CONSTRUCTIONS
Et les constructions, pour les avoir fait édifier en vertu d’un permis de construire
délivré le 16 août 1955, sans avoir laissé conférer de privilège d’entrepreneur,
d’architecte ou d’ouvrier. Le certificat de conformité a été délivré par la Mairie de
ROSNY-SOUS-BOIS le 29 mai 1961.
3°) DIVORCE DE MONSIEUR ET MADAME BIGAULT-DELETAIN
Suivant jugement rendu par la 8EME Chambre du Tribunal de Grande Instance de
la Seine le 17 novembre 1959, le divorce entre les époux BIGAULT-DELETAIN a été
prononcé.
4°) RENONCIATION A LA COMMUNAUTE PAR MADAME DELETAIN
Suivant déclaration faite au Greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS le 20
février 1959, transcrit le même jour, Madame Marcelle DELETAIN, a déclaré
renoncer purement et simplement à la communauté légale de biens ayant existé
entre elle et Monsieur Jean BIGAULT.
Par suite de cette renonciation, les dits biens se sont trouvés appartenir en toute
propriété à Monsieur Jean BIGAULT.
PARCELLE F 167
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle appartient au BAILLEUR pour l’avoir reçu à titre d’apport immobilier de
la Société dénommée HYPERPRIMEURS, Société anonyme à conseil d'administration
au capital de 4.000.000,00 €, dont le siège est à VILLEMOMBLE (93250), 128.
Avenue de Rosny, identifiée au SIREN sous le numéro 329.245.468 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
Aux termes d’un acte contenant augmentation de capital social de la Société TERRA
NOBILIS sous condition suspensive reçu par Maître Yvon GERARD, Notaire
soussigné, le 24 août 2012.
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de BOBIGNY 5EME le 7
septembre 2012, Volume 2012P Numéro 3503.
Ledit acte ayant fait l’objet :
D’un acte de levée de condition suspensive reçu par Maître Yvon GERARD,
Notaire soussigné, le 26 octobre 2012.
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de BOBIGNY 5EME
le 31 octobre 2012, Volume 2012P Numéro 4081.
D’un acte rectificatif reçu par Maître Yvon GERARD, Notaire soussigné, le 29
novembre 2012.
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de BOBIGNY 5EME
le 3 décembre 2012, Volume 2012P Numéro 4430.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Antérieurement, la parcelle appartenait à la Société dénommée HYPERPRIMEURS
précitée pour en avoir fait l'acquisition de Monsieur Raymond Pierre Claude
GIRAUD, né à LE CREUSOT (71200) le 15 juin 1914 et de la Société dénommée SCI
GIRAUD, Société civile immobilière dont le siège est à ROSNY-SOUS-BOIS (93110),
131. Avenue du Président Kennedy, identifiée au SIREN sous le numéro
438.281.123 et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BOBIGNY
(93000).
Aux termes d'un acte contenant vente reçu par Maître Xavier PEPIN, Notaire à LE
RAINCY (93340), le 6 octobre 2009.
Moyennant le prix de 1.400.000,00 € payé comptant et quittancé audit acte.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière
de BOBIGNY 5EME le 13 novembre 2009, Volume 2009P, Numéro 2896.
Antérieurement, la parcelle appartenait à la Société dénommée SCI GIRAUD et à
Monsieur Raymond GIRAUD, tous deux précités, par suite des faits et actes
suivants, ci-après littéralement rapportés :
"En ce qui concerne la SCI GIRAUD, propriétaire de la nue propriété
Ledit BIEN lui a été apportée dans le cadre de sa constitution par :
Monsieur Raymond Pierre Claude GIRAUD, retraité, époux en secondes noces de
Madame Yvonne CAMINADE, demeurant à NOISY-LE-GRAND (93130), 34 avenue du
Général de Gaulle.
Né à LE CREUSOT (71200) le 15 juin 1914.
Marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de 75005 PARIS, le 3
février 1948.
Suivant acte reçu par Maître PEPIN Notaire à LE RAINCY (SEINE-SAINTDENIS), le
1er juin 2001.
Aux termes de cet acte, la nue propriété apportée a été évaluée à la somme de
trois cent quarante trois mille dix euros et vingt neuf cents (343.010,29 eur).
Cet acte contient toutes les déclarations d'usage. Aux termes de cet acte, il a été
fait réserve expresse au profit des apporteurs et du survivant d'entre eux de
l'usufruit des dits biens leur vie durant.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au 5EME bureau des hypothèques de
NOISY-LE-SEC (SEINE-SAINT-DENIS), le 27 juillet 2001, volume 2001 P, numéro
2516.
L'état délivré sur cette publication était vierge de toute inscription.
Mention étant ici faite que Madame GIRAUD née CAMINADE est décédée à CRETEIL
(94000) le 24 août 2008.
En ce qui concerne l'usufruit appartenant à Monsieur Raymond GIRAUD.
Ledit BIEN appartient pour l'usufruit à Monsieur GIRAUD et dépendait initialement de la
communauté d'entre lui et son épouse prédécédée, savoir :
Les constructions : pour les avoir faites édifier :
Les boxes suivant permis de construire délivré sous le numéro 56036 le 17 février
1964,
Un pavillon d'habitation suivant permis de construire délivré sous le numéro 1762 le
13 octobre 1964 suivi d'un certificat de conformité en date du 31 Octobre 1968
Le second pavillon d'habitation suivant permis de construire délivré sous le numéro
22068 le 16 janvier 1970 suivi d'un certificat de conformité en date du 9 janvier
1973. Le tout sans avoir consenti de privilège d'architecte, constructeur ou
entrepreneur.
Et le terrain :
Au moyen de l'acquisition faite de :
1°) Madame Marthe Marie Pauline GUILLIEN, couturière, demeurant à MONTREUIL
(Seine), 36 Avenue Gabriel Péri, veuve en premières noces non remariée de
Monsieur Gaston Emilie VIARD,
Née à MONTREUIL (Seine), le 7 juillet 1897
2°) Mademoiselle Marcelle Marie Léonie GUILLIEN, couturière, demeurant à
MONTREUIL (Seine) 36 Avenue Gabriel Péri, célibataire,
Née à MONTREUIL (Seine) en 1902
Suivant acte reçu par Maître DAUCHEZ Notaire à PARIS, le 7 avril 1964.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de QUATRE-VINGT CINQ
MILLE FRANCS (85.000,00 ERS) payé comptant à concurrence de TRENTE MILLE
FRANCS et quant au surplus, payable au plus tard le 15 avril 1969, de laquelle
somme Monsieur et Madame GIRAUD se sont entièrement acquittés, suivant
quittance en date du 14 septembre 1972, dont l'original est demeuré joint et
annexé aux présentes après mention.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au 8EME bureau des hypothèques de
SEINE, le 7 avril 1964, volume 8631, numéro 5050.
L'état délivré sur cette publication a révélé l'existence de trois inscriptions au profit
d'electricité de France volume 5049 numéro 7109, volume 5687 numéro 7271 et
volume 5714 numéro 8348 pour l'etablissement d'une ligne de transport d'energie
cidessus yisée au paragraphe servitude.
Mention étant ici faite que ledit terrain était alors de plus grande importance et
cadastré F 158 dont partie a été distraite par voie d'expropriation pour cause
d'utilité publique conformément au décret en date du 26 mars 1962 rendant
d'utilité publique la déviation de l'autoroute du nord de PARIS et suivant jugement
en date du 20 décembre 1968 rendu par le tribunal de Grande Instance de Bobigny
et a fait l'objet d'un acte rectificatif visant à établir les limites séparatives de ladite
propriété suivant acte reçu par Maître DAUCHEZ, Notaire à PARIS, le 24 septembre
1968, publié au huitième bureau des hypothèques de la Seine, le 30 octobre 1968,
volume 10996 numéro 10282".
PARCELLE F 210
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle appartient au BAILLEUR pour en avoir fait l’acquisition de, savoir :
1°) Monsieur Jean Henry Grégoire ROSSELLI, Gérant de société, époux de Madame
Véronique Françoise TURPIN, demeurant à BONDY (93140), 50. Rue du Chemin de
Fer Prolongé.
Né à MONTREUIL (93100) le 26 juillet 1957.
Marié à la mairie de ROMAINVILLE (93230) le 1er août 1981 sous le régime de la
communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
2°) Monsieur Luc ROSSELLI, Maçon, demeurant à ROMAINVILLE (93230), 68. Rue
Pierre Curie.
Né à MONTREUIL (93100) le 16 janvier 1962.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Serge PASCAULT, Notaire à PARIS
(75008), 29. Rue François 1er, le 20 août 2014.
Moyennant le prix de NEUF CENT MILLE EUROS (900.000,00 €) payé comptant et
quittancé à l’acte.
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de BOBIGNY 5EME le 19
septembre 2014, Volume 2014P Numéro 2961.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Antérieurement, la parcelle appartenait aux Consorts ROSSELLI par suite des faits et
actes suivants :
1°) Du chef de Monsieur et Madame ROSSELLI/ZANZUCCHI
ORIGINAIRMENT, les BIENS dépendaient de la communauté ayant existé entre
Monsieur et Madame ROSSELLI/ZANZUCCHI pour les avoir acquis de :
Madame Georgette Pauline DAMOISELET, veuve en premières noces et non
remariée de Monsieur Armand Théodore Joseph CHEVALLIER, demeurant à NOISY
LE SEC (Seine Saint-Denis), 94 rue de Merlan.
Née à NOISY LE SEC (Seine Saint Denis), le 20 mai 1892.
Suivant acte reçu par Maître BOSSY, notaire à NOISY LE SEC, le 20 avril 1967.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de 112.000 Francs payé
comptant et quittancé audit acte.
Une expédition de cet acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de LA
SEINE 8EME, le 1er juin 1967, volume 10080, numéro 4610.
L'état délivré sur cette publication du chef des précédents propriétaires était négatif
en tous points.
2°) Décès de Monsieur Grégoire ROSSELLI
Monsieur Grégoire ROSSELLI, en son vivant demeurant à ROMAINVILLE (Seine
Saint-Denis), 79 rue Pierre Curie, époux de Madame Louise Joséphine Adèle
ZANZUCCHI.
Né à BEDONIA (Italie), le 12 avril 1902.
Est décédé à PARIS (138me), le Zef mars 1986.
Laissant pour recueillir sa succession :
a) Madame louise Joséphine Adèle ZANZUCCHI, son conjoint survivant,
dont le décès sera ci-après relaté.
b) Monsieur Roger Louis ROSSELLI, époux de Madame Simonne Blanche
Française QUARCK, demeurant à DAMMARTIN EN GOELE (Seine et
Marne), 34 boulevard de la Gare.
Né à PARIS (75020), le 25 aout 1932.
Son fils.
c) Madame Jeannette ROSSELLI, épouse de Monsieur Jules Augustin
ARNAUD, demeurant à ROMAINVILLE (93230), 79 rue Pierre Curie. Née
à BAGNOLET (93170), le 28 février 1928.
Mariée sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à
défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la Mairie
de ROMAINVILLE (93230), le 6 août 1949. Ledit régime non modifié
depuis.
Sa fille.
Ainsi que ces faits et qualités sont constatés dans un apte de notoriété dressé par
l'Office notarial de NOISY LE SEC, le 25 avril 1986.
L'attestation de propriété après ledit décès a été dressée par Maître CRENEAUJABAUD, notaire à NOISY LE SEC, le 24 décembre 1986, pubiée au Service de la
Publicité Foncière de BOBIGNY 1ER, le 25 mars 1987, volume 1987P numéro 995.
3°) Décès de Madame Louise ROSSELLI née ZANZUCCHI
Madame Louise Joséphine Adèle ZANZUCCHI, en son vivant demeurant à
ROMAINVILLE (Seine Saint-Denis), 79 rue Pierre Curie, veuve de Monsieur Grégoire
ROSSELLI.
Née à BERCETO (Italie), le 4 avril 1908.
Est décédée à ROSNY SOUS BOIS (Seine Saint-Denis), le 17 décembre 1990.
Laissant pour recueillir sa succession :
a) Monsieur Roger Louis ROSSELLI, son fils,
b) Madame Jeannette ARNAUD née ROSSELLI, sa fille.
Ses deux enfants, héritiers à concurrence de chacun pour moitié.
Ainsi que ces faits et qualités sont constatés dans un acte de notoriété dressé par
l'Office notarial de NOISY LE SEC, le 15 février 1991.
L'attestation de propriété après ledit décès a été dressée par Maître BOURGUET,
notaire à NOISY LE SEC, le 10 juin 1991, pubiée au Service de la Publicité Foncière
de NOISY LE SAC 1ER, le 2 septembre 1991, volume 1991P numéro 2532.
4°) Donation-partaqe par Monsieur Roger ROSSELLI à ses deux enfants
Aux termes d'un acte reçu par Maître BERNARD, notaire à NO1SY LE SEC, le 6 août
2003, Monsieur Roger ROSSELLI a fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé,
conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code Civil, à :
Monsieur Jean ROSSELLI,
Et Monsieur Luc ROSSELLI,
Tous deux comparants aux présentes, qui ont accepté, de la moitié en pleine propriété
des BIENS objet des présentes.
Audit acte, le donateur a fait réserve expresse à son profit du droit de retour et a
interdit au donataire de vendre, aliéner et d'hypothéquer les BIENS donnés.
Aux termes de cet acte, les BIENS ont été évalués en toute propriété à la somme
de 31252.000 Euros.
Une copie authentique de cet acte e été publiée au Service de la Publicité Foncière
de NOISY LE SEC 5EME, le 1er octobre 2003, volume 2003P, numéro 3373.
5°) Cession à titre de licitation ne faisant pas cesser l'indivision par Madame
Jeannette ARNAUD née ROSSELLI au profit de Messieurs Jean et Luc ROSSELLI
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BERNARD, notaire à NOISY LE SEC,
le 6 aout 2003,
Madame Jeannette ARNAUD née ROSSELLI sus-nommée, qualifiée et domiciliée, a
cédé à titre de licitation ne faisant pas cesser l'indivision à Monsieur Jean ROSSELLI
et Monsieur Luc ROSSELLI, tous deux comparants aux présentes, ses droits indivis
lui appartenant à concurrence de la MOITIE en pleine propriété dans les BIENS
susdésignés.
La cession a été consentie moyennant le prix de TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT
CINQUANTE-DEUX EUROS (31.252,00 EUR), basé sur une valeur totale des BIENS
de SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE. EUROS (62.504,00 EUR).
Lequel prix a été payé comptant et quittancé audit acte.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière
de NOISY LE SEC 5EME, le 1 e r octobre 2003, volume 2003P, numéro 3374.
PARCELLE F 236
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle appartient au BAILLEUR pour l’avoir reçu à titre d’apport immobilier de
la Société dénommée HYPERPRIMEURS, Société anonyme à conseil d'administration
au capital de 4.000.000,00 €, dont le siège est à VILLEMOMBLE (93250), 128.
Avenue de Rosny, identifiée au SIREN sous le numéro 329.245.468 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
Aux termes d’un acte contenant augmentation de capital social de la Société TERRA
NOBILIS sous condition suspensive reçu par Maître Yvon GERARD, Notaire
soussigné, le 24 août 2012.
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de BOBIGNY 5EME le 7
septembre 2012, Volume 2012P Numéro 3503.
Ledit acte ayant fait l’objet :
D’un acte de levée de condition suspensive reçu par Maître Yvon GERARD,
Notaire soussigné, le 26 octobre 2012.
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de BOBIGNY 5EME
le 31 octobre 2012, Volume 2012P Numéro 4081.
D’un acte rectificatif reçu par Maître Yvon GERARD, Notaire soussigné, le 29
novembre 2012.
Ledit acte a été publié au Service de la Publicité Foncière de BOBIGNY 5EME
le 3 décembre 2012, Volume 2012P Numéro 4430.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Antérieurement, la parcelle appartenait à la Société dénommée HYPERPRIMEURS
précitée pour en avoir fait l'acquisition de Madame Annie Danielle DRAPIER, née à
MONTREUIL (93100) le 11 août 1945.
Aux termes d'un acte contenant vente reçu par Maître Yann BRODIN, Notaire à
ROSNY-SOUS-BOIS (93110) le 9 novembre 2007.
Moyennant le prix de 1.000.000,00 € payé comptant et quittancé audit acte.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au 5EME Bureau des Hypothèque de
BOBIGNY (93000) le 8 janvier 2008, Volume 2008P, Numéro 55.
DIVISION CADASTRALE
Précision étant ici faite que la parcelle cadastrée Section F Numéro 236 provient
avec la parcelle Numéro 235 de la division d'un parcelle de plus grande importance
initialement cadastrée Section F Numéro 164 pour une superficie de 29ares
45centiares, aux termes de l'acte précité reçu par Maître Yann BRODIN, Notaire à
ROSNY-SOUS-BOIS (93110) le 9 novembre 2007, publiée au 5EME Bureau des
Hypothèque de BOBIGNY (93000) le 8 janvier 2008, Volume 2008P, Numéro 55.
Antérieurement, le BIEN appartenait à Madame Annie Danielle DRAPIER précitée,
par suite des faits et actes suivants, ci-après littéralement rapportés :
"I - Du chef de la communauté DRAPIER - CUCARANO
Originairement, ledit immeuble dépendait de la communauté ayant existé entre
Monsieur et Madame DRAPIER-CUCARANO ci-après nommés, par suite de
l'acquisition qu'ils en avaient faite conjointement au cours et pour le compte de
ladite communauté, de :
1 - Monsieur Louis Prosper Désiré MORIN, courtier en valeurs mobilières et Madame
Marguerite Marthe ROUSSEAU, sans profession, son épouse, demeurant à PARIS,
2bis, rue Oswaldo Cruz,
Nés savoir :
- Monsieur à PARIS (10ème) le 12 octobre 1900,
- Madame à SAINT AULAYE (Dordogne) le 27 août 1901.
2 - Madame Janine Louise Germaine MORIN, sans profession, demeurant à LES
MUREAUX (Val d'Oise), 3, rue Veuve Fleuret, épouse de Monsieur Marius Augustin
PIERRAIN,
Née à PARIS (15ème) le 1er avril 1922.
3 - Monsieur Jean Pierre Georges Edouard MORIN, papetier imprimeur, et Madame
Monique Anne Alice REMY, sans profession, son épouse, demeurant à PARIS, 42,
avenue de Versailles,
Nés savoir :
- Monsieur à PARIS (15ème) le 8 mars 1924,
- Madame à PARIS (17ème) le 23 mars 1924.
4 - Monsieur Bernard Jean Louis MORIN, papetier imprimeur, et Madame Lucienne
Henriette Georgette DELANG, son épouse, demeurant à PARIS, 7, square
Caropeaux,
Nés savoir :
- Monsieur à PARIS (5ème) le 13 mars 1928,
- Madame à FONTENAY SOUS BOIS (Val de Marne) le 8 janvier 1930.
5 - Mademoiselle Nicole Louise Jeanne GUYON, sans profession, demeurant à
PARIS, 21, boulevard Jules Sandeaux, célibataire,
Née à PARIS (3ème) le 9 octobre 1921.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Raymond CHASSAGNE, notaire à NEUILLY
SUR MARNE et Maître GODET notaire à Paris, le 18 JANVIER 1955.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de 1.450.000 francs,
entièrement payé et quittancé depuis.
Aux termes dudit acte, il a été fait les déclarations d'usage.
Une expédition de cet acte a été transcrite au Sème bureau des hypothèques de la
SEINE le 11 MARS 1955, volume 5547, numéro 1755.
Il n'a pas été délivré d'état sur cette publication au notaire soussigné.
Etant ici précisé que les garages ont édifiés au cours de l'année 1960.
II - Décès de Monsieur et Madame DRAPIER-CUCARANO
Monsieur Gaston Désiré DRAPIER, retraité, et Madame Rosa Annunziata
CUCARANO, demeurant à VILLEMOMBLE (93250), 86 Avenue Coppée.
Nés savoir :
Monsieur DRAPIER à PARIS 14EME ARRONDISSEMENT (75014) le 21 mars 1921,
Madame DRAPIER à NAPLES ITALIE le 25 mars 1922.
Décédés savoir :
Monsieur DRAPIER à VILLEMOMBLE (93250) le 20 juillet 2007.
Madame DRAPIER à VILLEMOMBLE (93250) le 20 juillet 2007.
1- Décès de Madame Rosa DRAPIER
Madame Rosa Annunziata CUCARANO, retraitée, épouse de Monsieur Gaston Désiré
DRAPIER, demeurant à VILLEMOMBLE (93250), 86 Avenue Coppée.
Est décédée à VILLEMOMBLE (93250) le 20 juillet 2007.
MARIAGE - REGIME MATRIMONIAL
Monsieur et Madame DRAPIER - CUCARANO se sont mariés sous le régime de la
communauté de iens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable
à leur union célébrée à la mairie de MONTREUIL (93100), le 15 mai 1943.
ABSENCE DE DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
Il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant
de la personne décédée.
DEVOLUTION SUCCESSORALE
CONJOINT SURVIVANT
Monsieur Gaston Désiré DRAPIER, retraité, demeurant à VILLEMOMBLE (93250) 86
Avenue Coppée,
Né à PARIS 14EME ARRONDISSEMENT (75014) le 21 mars 1921,
Veuf en premières noces de Madame Rosa Annunziata CUCARANO et non remarié.
Monsieur DRAPIER Gaston Désiré étant
De nationalité française.
Commun en biens ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.
Bénéficiaire légal, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute
propriété ou de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la
succession.
HERITIER(S)
LAISSANT pour habile à se dire et porter héritière :
Sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Madame Annie Danielle DRAPIER, comptable, demeurant à VILLEBON-SURYVETTE
(91140) 27 bis rue Millet,
Née à MONTREUIL (93100) le 11 août 1945,
Divorcée en premières noces de Monsieur Alain Michel BASTIAN suivant jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de EVRY le 25 mars 1996, et non
remariée.
De nationalité française.
Sa Fille issue de son union avec son conjoint survivant.
QUALITES HEREDITAIRES
Monsieur Gaston DRAPIER a la qualité d'époux commun en biens, et bénéficiaire
légale de Madame Rosa DRAPIER son épouse sus-nommée,
Madame Annie DRAPIER est habile à se dire et porter héritière de Madame Rosa
DRAPIER sa mère sus-nommée.
2 - Décès de Monsieur Gaston DRAPIER
Monsieur Gaston Désiré DRAPIER, retraité, demeurant à VILLEMOMBLE (93250) 86
Avenue Coppée.
Né à PARIS 14EME ARRONDISSEMENT (75014), le 21 mars 1921. Veuf et non
remarié de Madame Rosa Annunziata CUCARANO.
Est décédé à VILLEMOMBLE (93250) le 20 juillet 2007.
DEVOLUTION SUCCESSORALE
HERITIER(S)
LAISSANT pour habile à se dire et porter héritière :
Madame Annie Danielle DRAPIER, comptable, demeurant à ViLLEBONSURYVETTE
(91140) 27 bis rue Millet,
Née à MONTREUIL (93100) le 11 août 1945,
Divorcée en premières noces de Monsieur Alain Michel BASTIAN suivant jugement
rendu par le Tribunal de Grande Instance de EVRY le 25 mars 1996, et non
remariée.
De nationalité française.
Sa Fille.
QUALITES HEREDITAIRES
Madame Annie DRAPIER est habile à se dire et porter héritière de Monsieur Gaston
DRAPIER son père susnommé.
Ainsi que ces qualités sont constatées dans un acte de notoriété dressé par Maître
Yann BRODIN, notaire à ROSNY SOUS BOIS, en date du 18 octobre 2007.
L'attestation immobilière après lesdits décès a été établie par Maître Yann BRODIN,
notaire soussigné le 9 novembre 2007.
Une expédition dudit acte a été publiée au 5ème bureau des hypothèques de NOISY
LE SAC le 8 janvier 2008, volume 2008P, numéro 48".