Logement - Commune de Saint-Gilles - Région de Bruxelles

Transcription

Informations fournies le groupe « Logement »
COORDINATION DE L’ACTION SOCIALE DU CPAS DE SAINT-GILLES.:
1 - Recherche d’un logement à Saint-Gilles
Il existe plusieurs types de logement : logement social, communal, à caractère social
et privé.
1) Le logement social
Si vos revenus sont limités, vous pouvez prétendre à un logement social c’est-à-dire
un logement dont le loyer est proportionnel à vos revenus. Il faut toutefois être
patient. Pour s’inscrire et obtenir des renseignements complémentaires, il faut
s’adresser au :
Foyer saint-gillois
Rue de la Source, 6
1060 Bruxelles
Tél : 02/534.78.80
Pour en savoir plus sur les logements sociaux, consulter le site www.slrb.irisnet.be
2) Le logement communal
Si vous êtes saint-gillois et quels que soient vos revenus, vous pouvez prétendre à
un logement auprès de la Régie Foncière de la Commune de Saint-Gilles qui loue
des logements à des loyers légèrement inférieurs que les loyers pratiqués sur le
marché locatif privé.
Pour s’inscrire et obtenir des renseignements complémentaires, il faut s’adresser à :
Régie Foncière
Rue Emile Féron, 161
1060 Bruxelles
Tél : 02/533.34.80
3) Le logement à caractère social
Si vous êtes saint-gillois et que vos revenus sont limités, vous pouvez prétendre à un
logement mis en location par l’Agence Immobilière Sociale (AIS) de Saint-Gilles. Les
loyers pratiqués sont inférieurs au marché locatif privé.
Pour obtenir des renseignements complémentaires, il faut s’adresser à :
Agence Immobilière Sociale Théodore Verhaegen
Rue Théodore Verhaegen, 67
1060 Bruxelles
Tél : 02/600.57.72
Coordination de l’Action Sociale de Saint-Gilles – Groupe Logement
1
Pour s’inscrire, adressez-vous à un partenaire social : Service social communal,
Cafa, Habitat Accompagné, Maison médicale "La Perche".
Pour en savoir plus sur les Agences Immobilières Sociales de la Région bruxelloise,
consulter le site www.fedais.be
2
4) Le logement privé
Les propriétaires des immeubles situés à Saint-Gilles louent leurs biens aux prix
qu’ils fixent eux-mêmes.
Les bons plans pour trouver un logement privé
LES SITES DE RECHERCHES LOGEMENT :

Immoweb : http://www.immoweb.be/immobilier/fr/
Vlanimmo
:
http://www.vlan.be/fr/immo/search_location.do?type=location&init=1
Préciser location !
Office des Propriétaires : http://www.op.be
www.ximmo.be
www.immostreet.com : Préciser le pays…
www.quefaire.be : Location mais aussi, loisirs… Cliquer sur Bruxelles,
appartement à louer…
www.pap.be : De particulier à particulier
www.entreparticuliers.be
Conseils : Réfléchir à ce dont on a besoin et adapter sa recherche pour éviter de
perdre du
temps.

Commune
Prix
Nombre de chambres
Etage du bien
Salle de bain ou de douche
Terrasse / Jardin /Aucun
Proximité transports en commun
Charges communes
Superficie
Noter le numéro de l’agence et/ou du propriétaire
3
ELEMENTS A EXAMINER AVEC ATTENTION LORS DE LA VISITE

Salubrité générale
Luminosité
Electricité
Derrière le bain, l’évier, les armoires, les tiroirs : Recherche d’éventuels
cafards, fuites et traces d’humidité
Boîte aux lettres
Robinetteries
Bruits (à demander aux locataires encore présents ou au propriétaire).
Rien ne vous oblige à dire d’où viennent vos revenus ni comment vous aller payer la
garantie locative. Si vous voulez rassurer votre futur propriétaire vous pouvez lui
apporter la preuve de paiement de vos derniers loyers. Il verra ainsi que vous êtes un
locataire sérieux.
Pour plus d’informations :
Table du Logement du CAFA asbl, Rue du Fort, 25 :
Lundi et mercredi de 13h à 16h
Jeudi et vendredi de 9h à 12h
Tél : 02/600.57.36
Union des Locataires, Rue Berckmans, 131 :
Permanences sociales et juridiques et Garantie locative :
lundi et mercredi de 14H à 16H
Permanences Recherche Logement et ADIL :
mardi et jeudi de 14H à 16H
Où disposer d’un ordinateur pour un accès à Internet?

Atelier du WEB, Rue du Fort, 37-39 -Tel : 02/534.60.19

Resto du Cœur, Rue de Bosnie, 22 - Tel : 02/348.50.89

Entraide de Saint-Gilles, Rue de l’Eglise, 59

Antennes de quartier (Bethléem, Jacques Franck, Parvis et Louise)

Local des Educateurs de Rue, Rue Vanderschrick, 71.
4
2 - Règles régissant la location d'un logement privé
Les propriétaires et locataires de logement (même sociaux, communaux, à caractère
social, etc.) sont soumis à une série d’obligations légales1. Celles-ci définissent les
droits et les devoirs des parties en matière de bail.
1) Obligations des propriétaires
Sans être exhaustif, voici les principales obligations des propriétaires :
Avant la location
•
•
•
•
Tout propriétaire qui fait une offre publique de location (affiche, annonce…)
doit obligatoirement mentionner le montant du loyer et des charges communes
sur son offre. La Commune pourra lui réclamer une amende administrative de
50 à 200€ en cas de manquement
Le propriétaire choisit son locataire sans discrimination quelconque
Etant donné que le logement doit être conforme aux normes fédérales de
sécurité, salubrité et habitabilité (Arrêté royal du 8/7/97), aux normes
régionales émises par le Code du Logement de la Région bruxelloise
(Ordonnance du 17/7/2003 portant sur le code bruxellois du logement, arrêté
du gouvernement de la région bruxelloise du 19/02/2004 portant exécution du
Code du Logement et l’ordonnance du 5/5/2004 relative à la présence de
détecteurs de fumée dans les logements mis en location), le propriétaire doit
réaliser les travaux de mise en conformité des lieux avant l’entrée du nouveau
locataire (sauf bail à la rénovation)
Les logements de résidence principale doivent disposer d’un compteur
électrique individuel, sauf les logements collectifs c’est-à-dire ceux qui
disposent d’espaces partagés par plusieurs locataires (ex : cuisine, salle de
bain, salon communs). Le propriétaire peut contacter le gestionnaire de
réseau Sibelga (Tel : 02/ 549.41.00) pour réaliser les travaux, le cas échéant.
La location
•
Le bail écrit est obligatoire. Il doit mentionner au minimum l’identité du
propriétaire et du locataire, la date de prise en location, la désignation des
locaux concernés et le montant du loyer
1
Références légales:
- Code civil, dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles, articles 1714 à 1762 bis
- Code civil, règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur, article 1 à 18
- Arrêté royal du 8/7/1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en
location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et
d’habitabilité
- Loi du 27/12/2006 sur la modification du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, articles
61 à 83
- Loi du 25/4/2007 portant des dispositions diverses (IV), articles 97 à 103, modifiant plusieurs articles du code
civil
- Arrêté royal du 4/5/2007 pris en exécution de l’article 11 bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du
code civil, baux à loyer relatifs aux logements situés en Région bruxelloise.
5
•
L’état des lieux d’entrée, contradictoire et à frais communs, est obligatoire et
doit être annexé au bail. Il doit être fait avant l’entrée du locataire ou au plus
tard dans le premier mois de location
• La partie relative aux baux à loyer relatifs aux logements situés en région
bruxelloise de l’arrêté royal du 4/5/2007 doit être annexée au bail pour donner
les informations nécessaires en matière de bail aux parties2
• L’enregistrement du bail et de l’état des lieux d’entrée est obligatoire et doit
être réalisé par le propriétaire dans les deux mois qui suivent la signature du
contrat. La démarche est gratuite lorsqu’elle est réalisée dans les temps, sinon
elle est passible d’une amende administrative
• Pour tout contrat signé à partir du 18/5/2007, la garantie locative est limitée à
2 mois de loyer sans charge si elle est payée intégralement en début de
location par le locataire ou à 3 mois de loyer sans charge si elle est constituée
progressivement par le locataire en cours de bail
• Le propriétaire peut louer le logement pour une durée déterminée de
maximum 3 ans ou pour une durée de 9 ans
• Le propriétaire doit faire, durant toute la durée du bail, les travaux liés à la
vétusté des locaux ou des installations présentes dans le logement, ainsi que
les travaux de gros œuvre qui lui incombent
• Le propriétaire doit transmettre une fois par an le décompte individuel des
charges communes à ses locataires en vue de la régularisation
• Le propriétaire peut indexer le loyer du locataire une fois par an à la date
anniversaire du bail, selon la formule légale, s’il le prévoit dans le bail écrit et
qu’il en fait la demande écrite à son locataire
• Le propriétaire peut s’adresser à la Justice de Paix de Saint-Gilles (Parvis de
Saint-Gilles, 1 – 1060 Bruxelles – Tél : 02/537.95.49) en cas de litige avec son
locataire ou pour entamer la procédure d’expulsion du locataire si celui-ci ne
paie pas
correctement le loyer.
En fin de location
•
•
2
Le bail de courte durée se termine moyennant un préavis de 3 mois envoyé
par le propriétaire (ou le locataire) en fin de contrat. Il faut un accord écrit des
deux parties pour envisager la rupture du bail de courte durée en cours de
location
Le bail de 9 ans se termine par l’envoi d’un préavis de six mois au terme du
bail. En cours de bail, le propriétaire peut donner un préavis de six mois à tout
moment pour occupation personnelle, ou un préavis de six mois au terme de 3
ans de location ou 6 ans de location pour la réalisation de travaux dans le
logement excédant un coût de 3 années de loyer. Quand plusieurs logements
sont concernés par les travaux, le préavis de six mois peut être envoyé aux
locataires concernés à n’importe quel moment et le coût des travaux doit
excéder 2 ans de loyers cumulés
Pour se procurer le document, s’adresser aux services traitant les problématiques de logement à
Saint-Gilles.
6
•
La garantie locative doit être restituée au locataire, après réalisation d’un état
des lieux de sortie et d’un décompte relatif aux obligations du locataire dans le
cadre du bail.
2) Obligations des locataires
Sans être exhaustif, voici les principales obligations des locataires :
Avant la location
•
Les locataires doivent faire les démarches leur permettant de payer la garantie
locative du nouveau logement. Pour tout contrat signé à partir du 18/5/2007, la
garantie locative est limitée à 2 mois de loyer sans charge si elle est versée
intégralement en début de location ou à 3 trois mois de loyer sans charge si
elle est constituée progressivement en cours de bail.
La location
•
•
•
•
•
Le locataire doit payer correctement son loyer et les charges communes
Le locataire doit prendre une assurance habitation si son bail l’impose
Le locataire doit entretenir le bien en bon père de famille et faire toutes les
réparations locatives qui s’imposent : changer le joint des robinets et le
silicone autour de la douche – du bain , réparer les fuites d’eau aux
tuyauteries apparentes, réparer les charnières, boucher les trous dans les
murs, protéger les tuyauteries contre le gel en hiver, détartrer le chauffe-eau
ou la chaudière une fois par an, ramoner une fois par an les cheminées sur
lesquelles sont branchés les convecteurs, etc…
Il doit signaler au propriétaire tous les problèmes qui se posent en cours de
location et qui nécessitent son intervention pour la réalisation de travaux
Le locataire doit s’adresser à la Justice de Paix de Saint-Gilles (Parvis de
Saint-Gilles, 1 à 1060 Bruxelles - Tel : 02/537.95.49) en cas de litige avec son
propriétaire. Il peut demander l’autorisation de rompre le bail aux torts du
propriétaire ou l’exécution forcée de travaux dans son logement.
En fin de location
•
•
•
Le bail de courte durée se termine moyennant un préavis de 3 mois envoyé
par le locataire (ou le propriétaire) en fin de contrat. Il faut un accord écrit des
deux parties pour envisager la rupture du bail de courte durée en cours de
location
Le bail de 9 ans peut être rompu à tout moment par le locataire moyennant un
préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité équivalente à 3 mois de
loyer, 2 mois ou 1 mois si le préavis se termine durant la première, la
deuxième ou la troisième année de location
A partir du 1/7/2007, le locataire d’un bail de 9 ans pourra quitter son logement
sans préavis ni indemnité si son bail n’est pas enregistré. Il doit toutefois
avertir le propriétaire de son départ.
7
•
La garantie locative doit être restituée au locataire, après réalisation d’un état
des lieux de sortie et d’un décompte relatif aux obligations du locataire dans le
cadre du bail.
En cas de problèmes, où s’adresser à Saint-Gilles ?
1. CAFA Asbl – Permanences Logement
Rue du Fort, 25 – 1060 Bruxelles
Tél : 02/600.57.33
Permanences logement :
Lundi de 13h à 16h, mardi et jeudi de 9h à 12h
2. Justice de Proximité de Saint-Gilles (Service juridique de première ligne)
Rue Vanderschrick, 71 – 1060 Bruxelles
Tél : 02/542.62.40
Permanences juridiques :
Lundi de 14H à 16H et du mardi au jeudi de 9H à 11H
Permanence des avocats « pro-déo » :
Mardi de 13h30 à 15h00
3. Service Social Communal
Place Van Meenen, 39 – 1060 Bruxelles
Tél : 02/536.02.11
Du lundi au vendredi de 8H à 12H30
4. Union des Locataires de Saint-Gilles
Rue Berckmans, 131 – 1060 Bruxelles
Tél : 02/538.70.34
Lundi et mercredi de 14H à 16H
5. Service Social Juif – CASG
Avenue Ducpétiaux, 68 – 1060 Bruxelles
Tél : 02/538.81.80
Du lundi au jeudi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H
3) Normes locatives
Les logements publics et privés mis en location sur les 19 communes de BruxellesCapitale doivent répondre aux normes régionales de sécurité, de salubrité,
d’équipement et d’accès fixées dans le Code du Logement3, sous peine de sanction.
3
Ordonnance du 17/07/2003 portant le Code bruxellois du Logement
Arrêté du 4/9/2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences
élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements
Ordonnance du 1/4/2004 complétant l’ordonnance du 17/7/2003 portant le Code bruxellois du Logement
Arrêté du 19/4/2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du Code du
Logement
Arrêté du 15/4/2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences
complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location
Arrêté ministériel du 19/04/2005 déterminant la grille d’évaluation des logements pour le contrôle des
exigences minimales de sécurité, salubrité et d’équipement.
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1/ Les normes de sécurité
• Stabilité du bâtiment
Evaluation par rapport aux éléments structurels tels que les fondations, les
maçonneries, les poutres…
• Installations électrique et de distribution de gaz
Ne peuvent présenter aucun risque en cas d’usage adapté à l’installation. Une
attestation de réception par un organisme agréé peut être demandée.
Les chauffe-eau au gaz sans buse d’évacuation des gaz brûlés vers l’extérieur
sont interdits.
L’accès aux dispositifs de comptage et de coupure doit être assuré en
permanence.
• Le système d’égouttage de l’immeuble
L’évacuation des eaux usées doit se faire vers l’égout public via un système
fonctionnel, sûr, étanche, sans odeur permanente et qui fait l’objet d’un
entretien régulier.
2/ Les normes de salubrité
•
L’éclairage
Les pièces habitables doivent disposer de fenêtres au vitrage clair qui
correspondent à 1/12 de la surface du plancher sauf la pièce centrale d’une
enfilade de pièces, les sous-sols habitables pour lesquels la dimension des
vitrages peut correspondre à 1/10 de la surface du plancher et de la
cuisine, à condition qu’elle soit séparée des autres espaces et destinée
principalement à la préparation des aliments.
• La ventilation
Les locaux habitables ainsi que les pièces d’eau (WC/douche/bain) doivent
disposer d’une fenêtre ouvrante donnant sur l’air extérieur, d’un ventilateur ou
d’une grille obturable.
La pièce centrale d’une enfilade de pièces sans fenêtre ne peut pas être
affecté en chambre à coucher et doit être suffisamment ventilée par une pièce
contiguë.
• L’humidité
Aucune infiltration d’eau, aucune humidité ascensionnelle ou humidité de
condensation liée à un problème technique de ventilation.
• Les parasites
Aucune attaque de parasites dangereux ou nuisibles pour la santé des
occupants.
3/ Les normes d’équipement
•
Les canalisations d’eau – gaz – électricité
Le logement doit permettre au locataire d’installer un chauffe-eau, un appareil
fixe de
chauffage dans le séjour et la salle de bain et un appareil de cuisson
dans la cuisine.
• L’eau froide et chaude
Il doit y avoir un point d’eau potable privatif situé à l’intérieur du logement qui
alimente un évier raccordé à l’égoût.
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Un point de puisage d’eau chaude est également obligatoire à l’intérieur du
logement qui doit alimenter un lavabo, une douche ou une baignoire.
• Les installations sanitaires
Un WC privatif à l’intérieur du logement est obligatoire dans un local réservé à
cet usage ou dans une salle de bain.
• L’installation électrique
Chaque pièce doit disposer au minimum d’un point lumineux et d’une prise de
courant.
Le logement doit disposer d’une prise de courant supplémentaire de 16
ampères.
Le compteur électrique doit être individuel (sauf pour les logements présentant
des pièces communes à plusieurs locataires). Le compteur et le tableau
électrique doivent être accessibles en permanence.
4/ Les normes d’accès et de configuration du logement
•
L’accès au logement
La circulation dans les communs doit être aisée pour permettre une
évacuation rapide en cas d’urgence.
• Les surfaces de plancher
Exprimée en fonction du nombre d’habitants qui résident de manière
permanente dans le logement, au moment de la conclusion du bail :
18m2 pour 1 personne seule, 28m2 pour 2 personnes, 33m2 pour 3 personnes,
37m2 pour 4 personnes, 46m2 pour 5 personnes et 12m2 par personne
supplémentaire.
• La hauteur des plafonds
Les locaux habitables doivent représenter 70 % de la surface minimale et
présenter une
hauteur sous plafonds de 2m30 pour le séjour, la salle à manger,
le bureau et de 2m10
pour les chambres à coucher, la cuisine, la mezzanine, le
WC, la salle de bain.
5/ Sanctions
Un propriétaire qui loue un bien non conforme aux normes régionales peut :
•
•
être amené à payer une amende comprise entre 3.000 € et 25.000 € par
logement, si le locataire porte plainte à la Direction de l’Inspection Régionale
du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et que le service
confirme cette situation après la visite des lieux
être privé de revenus locatifs si le logement est frappé d’une interdiction de
louer.
4) Permis de location
1/ L’attestation de conformité
Cette attestation est OBLIGATOIRE depuis le 1/7/2006 pour les petits logements de
moins de
28m2 de surface habitable et pour tous les logements meublés loués dans la région
bruxelloise. Il faut l’obtenir avant la remise en location du bien (validité 6 ans). Elle
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s’obtient sur base d’une déclaration sur l’honneur que le logement est conforme aux
normes régionales, auprès de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement
(DIRL) du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale.
2/ Le certificat de conformité
Ce certificat est FACULTATIF et concerne tous les logements non meublés de plus
de 28m2 loués en région bruxelloise.
Il s’obtient sur base d’une demande écrite faite auprès de la DIRL du Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale et occasionne une visite de leur part dans les deux
mois qui suivent l’introduction de la demande.
3/ L’attestation de contrôle de conformité
Cette attestation est OBLIGATOIRE pour tous les logements frappés d’une
interdiction de louer. Elle s’obtient après la réalisation des travaux et avant la
relocation du bien auprès de la DIRL du Ministère de la Région de BruxellesCapitale. Elle occasionne bien sûr la visite des lieux par le service.
4/ Sanctions
Une amende de 3.000 € à 25.000 € peut être perçue par la DIRL pour :
- chaque petit logement ou meublé loué sans attestation de conformité
- une fausse déclaration faite par le propriétaire pour obtenir l’attestation de
conformité
- tout logement frappé d’une interdiction de louer qui est reloué sans attestation
de contrôle de conformité.
5) Garantie locative
La garantie locative est une somme d’argent mise en gage par le locataire pour
garantir la bonne exécution de ses obligations en matière de bail, à savoir, entretenir
le bien et payer correctement son loyer et ses charges.
La garantie locative doit obligatoirement être bloquée sur un compte bancaire ouvert
au nom du locataire à la banque de son choix.
Pour tout contrat signé à partir du 18/05/2007, elle correspond à 2 mois de loyer
sans charge si elle est payée en totalité au début de la location et à 3 mois de loyer
sans charge si elle est constituée progressivement en cours de location.
Si un ménage ne dispose pas du montant requis pour constituer la garantie locative
de son nouveau logement, il peut soit :
•
demander l’ouverture d’un compte bancaire auprès de sa banque (celle où
se trouve le compte courant sur lequel il perçoit ses revenus) pour
11
•
•
constituer le montant par des versements mensuels réguliers ne pouvant
excéder 36 mois
s’adresser au Fonds du Logement (toute personne disposant d’un faible
revenu ou d’un revenu de remplacement) - Rue de l’Eté, 73 à 1050
Bruxelles Tél : 02/504.32.11.
s’adresser au CPAS de sa commune (bénéficiaire du revenu d’intégration
sociale et ménage faisant l’objet d’un refus au Fonds du Logement).
12
6) Sécurité et salubrité dans votre logement
Le logement mis en location doit répondre à des critères de salubrité et de sécurité
définis par différentes législations particulières.4
L’insalubrité, en début ou en cours de bail, peut apparaître sous différentes formes :
humidité (moisissures et champignons), absence ou disfonctionnement de votre
chauffage (installation non conforme, rejet de CO2, dangerosité,…), surpeuplement
en fonction du nombre de mètres carrés, animaux nuisibles (rats, cafards,…), …
Divers services peuvent procéder, à votre demande, à la visite de votre logement
afin d’évaluer la situation. Un constat peut être établi, si nécessaire, en vue de
démarches ultérieures : propriétaire, Justice de paix, avocat, Adils, société de
logement social,…
Le service d’hygiène et de sécurité pourrait ordonner la fermeture de votre logement
en cas de non respect de la loi communale en matière d’hygiène publique. Il s’agit
alors d’une habitation insalubre dont l’occupation risque de provoquer des maladies
contagieuses et qui met en danger non seulement la santé des occupants mais aussi
la santé publique en général.
Le service urbanisme de la commune pourrait également intervenir en cas
d’infraction aux règles urbanistiques.
Une plainte peut par ailleurs être déposée auprès du service d’inspection régionale,
qui effectuera une visite de votre logement et invitera, si nécessaire, votre
propriétaire à effectuer les travaux.
Votre propriétaire est également passible d’une amende administrative pour non
respect des normes en vigueur.
En fonction des conclusions de la visite, diverses procédures peuvent être mises en
route. Des renseignements juridiques peuvent être obtenus auprès du Service
Justice de Proximité de la Commune, du Cafa ou de l’Union des locataires.
Services habilités à vérifier l’état de votre logement
- Service Hygiène, Sécurité, Environnement de la Commune
Téléphone général de la commune : 02/536.02.11
- Service Urbanisme de la Commune
Téléphone général de la commune : 02/536.02.11
- CAFA
Rue du Fort, 25
1060 Bruxelles
Permanence Logement : lundi de 13h à 16h, mardi et jeudi de 9h à 12h.
Tél : 02/600.57.33
4
Références légales :
- Arrêté royal du 8 juillet 1997déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien donné en location
à titre de résidence principale soir conforme aux exigences élémentaires de sécurité, salubrité et d’habitabilité
- Ordonnance du 17 juillet 2004 portant exécution du code du logement
- Article 135 § 2 de la nouvelle loi communale.
13
- Direction de l’inspection régionale du logement (Région de Bruxelles-Capitale)
Centre d’Information sur le logement
Rue du Progrès 80
1030 Bruxelles
Tél : 02/204.12.80
3 - Le logement social : le Foyer saint-gillois
Le Foyer Saint-gillois est une des 33 sociétés bruxelloises de logement public,
destiné aux isolés ou aux familles disposant de revenus modestes.
Le logement social est géré par des règles légales strictes, tant au niveau de
l’attribution d’un logement que du calcul du loyer.
Un contrôle est exercé sur le Foyer Saint-gillois par la Société du Logement de la
Région Bruxelloise qui exerce la tutelle sur l’ensemble des sociétés bruxelloises de
logement social.
1) Inscription
Vous pouvez vous inscrire dans n’importe quelle société de logement social de la
région bruxelloise.
Pour une inscription à Saint-Gilles, il s’agit uniquement du Foyer saint-gillois, qui lui
seul peut procéder à votre inscription, rue Vlogaert, 22 à 1060 Bruxelles.
La demande doit être déposée directement au bureau ou envoyée par recommandé.
Plusieurs pièces justificatives vont vous être demandées lors de votre inscription.
Vous devez absolument renouveler votre inscription chaque année, sous peine d’être
radié de la liste des inscriptions. Un courrier vous sera envoyé en temps utile. Ne
manquez pas de signaler tout changement d’adresse à la société où vous avez
procédé à votre inscription.
2) Points de priorité
Sur base de votre situation, vous recevrez des points de priorité prévus par votre
société de référence. Ces priorités sont de plusieurs types :
1. Priorité absolue :
•
•
au locataire qui a fait une demande de mutation d’un logement inadapté
vers un logement adapté, si le locataire occupe le logement depuis deux
ans au moins
au candidat locataire lésé dans le cadre d’une attribution de logement et
qui a introduit une plainte sur base de l’article 66 du code bruxellois du
logement.
14
2. 5 points : de priorité sont accordés au candidat locataire qui doit quitter un
logement considéré comme insalubre par le service d’inspection régionale
(Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale) ou si un arrêté est pris par le
bourgmestre de la commune.
3. 2 points : sont accordés aux candidats locataires qui se trouvent dans l’une
des situations suivantes :
•
•
•
•
•
avoir reçu de son propriétaire un préavis légal qui ne correspond pas à
l’échéance normale du bail
être une personne seule avec enfants à charge
compter dans le ménage au moins une personne handicapée
être sous la menace d’une personne, d’une procédure de placement des
enfants par le juge de la jeunesse ou par le directeur de l’aide à la
jeunesse
la perte inopinée d’un logement (par exemple : incendie ou expropriation)
4. 1 point : de priorité est accordé aux candidats locataires qui se trouvent dans
une des conditions suivantes :
•
•
•
•
•
un point par membre du ménage de plus de 60 ans
si le ménage compte au moins deux enfants à charge et dont au moins 1
des membres du couple a moins de 35 ans
un point par personne ayant le statut de prisonnier de guerre ou d’invalide
de guerre ou pour leur veuf/veuve
si le ménage bénéficie d’ADILS pour insalubrité, depuis au moins 9 ans,
que le logement soit améliorable ou non
si un ou plusieurs enfants sont atteints de saturnisme (intoxication au
plomb).
5. points supplémentaires par ancienneté
•
après un an d’attente, vous recevrez un point de priorité supplémentaire et
deux points toutes les années suivantes.
3) Pièces justificatives
•
•
•
•
Composition de ménage.
Attestation de revenus actuels (attestation de chômage, attestation de
CPAS, fiche de l’ONP, fiche de salaire, avertissement extrait de rôle) sauf
pour les fiches de salaire.
Attestation des allocations familiales s’il y a des enfants.
Eventuellement, attestation d’allocation d’intégration / revenu de
remplacement de la vierge noire ou de la mutuelle.
Permanence pour les candidats, tous les jeudis de 9h à 12h à la maison communale
de
Saint-Gilles (1er étage).
15
Les bureaux du Foyer sont ouverts tous les lundis, mardis de 8h30 à 12h et
mercredi, jeudi, de 13h30 à 16h.
4) Calcul du loyer
Renvoi vers le site de la SLRB
La garantie peut être payée en une fois.
Il est également possible de payer un tiers du montant de la garantie locative en
liquide et les deux autres tiers peuvent être payés par mensualités en un an.
4 - La Régie Foncière
Voir site de Saint-Gilles
5 - L'Agence Immobilière Sociale
1)
AIS Théodore Verhaegen ASBL
Rue Théodore Verhaegen, 67
1060 Bruxelles
Tél : 02/600.57.72
Partenaires sociaux : Service social communal, Habitat Accompagné du
CPAS, CAFA, Maison Médicale Santé Plurielle.
Voir site de Saint-Gilles
2)
AIS quartier ASBL
Rue du Progrès, 23/8
1000 Bruxelles
Partenaire social : Union des locataires de Saint-Gilles
Certaines garanties sont données aux propriétaires par les AIS :
•
•
•
•
Le paiement du loyer douze mois sur douze que le logement soit occupé ou
non
L’entretien en bon père de famille du bien loué
La remise en état du logement entre chaque changement de locataire
La couverture en assurance contre les périls incendie, dégâts des eaux,…
6 - La rénovation du logement
Lorsqu’un propriétaire fait des travaux dans sa maison, il doit veiller à :
•
•
Respecter les normes en vigueur (Règlement Régional d’Urbanisme, Code du
Logement, Règlement Communal d’Urbanisme «Zoné», …)
Demander le permis d’urbanisme, si nécessaire (obligation pour certains
travaux)
16
•
S’adjoindre les services d’un architecte, d’un ingénieur, d’un entrepreneur, etc.
si nécessaire.
S’il remplit certaines conditions, il peut également bénéficier des primes à la
rénovation, primes énergies, réduction d’impôts etc.
Rénover la salle de bain, placer une cuisine équipée, isoler la toiture, modifier
l’installation électrique, placer le chauffage central dans un logement, etc. sont des
travaux courants qui ne nécessitent aucune autorisation préalable et pas
nécessairement l’intervention d’un spécialiste.
Par contre, certains types de travaux nécessitent l’introduction d’un permis
d’urbanisme.
1) Le permis d’urbanisme
C’est une autorisation de la Commune (Collège des Bourgmestre et Echevins) ou de
la Région bruxelloise dans certains cas, de faire certains travaux dans votre maison.
Il s’agit de travaux qui touchent :
•
•
•
•
•
•
•
A la construction/démolition/placement d’installations fixes sur un terrain
A la structure du bâtiment (ex : abattre un mur porteur, placement d’un
escalier intérieur, percement d’une baie,…)
Au volume (ex : ajout d’une annexe, ajout d’un étage, …)
A la destination ou à l’utilisation (ex : commerce à transformer en logement,
aménagement d’un grenier en chambres, …) ou à la division d’une habitation
en plusieurs logements
A l’aspect architectural (ex : modification du matériau de façade …)
Au relief du sol (ex : creuser une cour dans le jardin…)
A l’abattage d’arbres à hautes tiges.
Pour introduire une demande de permis d’urbanisme, il faut constituer un dossier
avec une série de documents et de plans. La réponse sera donnée dans un délai de
45 à 195 jours.
Le coût de l’introduction d’un permis d’urbanisme représente 50€ de redevances
communales + 65 € en cas de régularisation d’infraction. Certains documents
nécessaires à l’introduction d’un permis sont payants (titre de propriété, avis
incendie…) il faut aussi, le cas échéant, payer les honoraires de l’architecte.
Il faut obligatoirement s’adresser au Service de l’Urbanisme de la Commune –
02/536.02.16 ou sur place du lundi au vendredi de 8H à 12H et le mardi de 14H à
20H.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de travaux réalisés sans permis alors
qu’indispensable :

Ordre d’interruption immédiate des travaux
Mise sous scellés
Remise en état d’origine
Paiement d’une amende administrative
Obligation d’introduire une demande de régularisation du permis d’urbanisme
17
2) Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU)
Toutes nouvelles constructions ou toutes modifications importantes apportées au
bâtiment (construction d’un étage supplémentaire, modification du nombre de
logements, modification de la destination, etc.) sont soumises à des normes
imposées par le RRU.
Pour en savoir plus, consultez le site : www.rru.irisnet.be
3) Les primes à la rénovation de la Région de Bruxelles-Capitale
En fonction de leurs revenus et de l'endroit où se situe l'immeuble, les propriétaires
occupants peuvent bénéficier de primes pour financer certains postes de travaux
dans le logement qu'ils occupent.
Conditions
Revenus inférieurs à
30 000 €
Revenus compris
entre 30 et 60 000 €
Revenus supérieurs
à 60 000 €
Contrat de Quartier
70%
EDRLR*
70%
Hors zone
70%
50%
40%
30%
40%
30%
-
* EDRLR : Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation.
* Les pourcentages sont calculés sur les montants plafonnés par la Région
bruxelloise pour chaque poste de travaux.
* Les plafonds de revenus sont revus en fonction de la situation familiale et du
nombre de chambre dans le logement.
Les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier des primes à la rénovation pour
faire des travaux dans les logements qu'ils mettent en location. Toutefois, s'ils
signent un contrat de gestion avec une agence immobilière sociale, ils peuvent alors
bénéficier de primes à 80% sur le montant des travaux acceptés.
Pour en savoir plus, consulter : www.prime-renovation.irisnet.be
Pour pouvoir bénéficier des primes, les travaux doivent être réalisés par un
entrepreneur enregistré.
Appelez le Contact Center du SPF Finances 02/572.57.57 pour vérifier si un
entrepreneur est enregistré (n° enregistrement 6 chiffres).
Il est possible d’obtenir jusqu’à 90% du montant de la prime avant de commencer les
travaux.
Il ne faut jamais commencer les travaux avant de recevoir la promesse provisoire de
prime.
18
4) Les primes à l'embellissement des façades de la Région de BruxellesCapitale
En fonction de leurs revenus (propriétaire occupant, emphytéote, commerçant) et de
l'endroit où se situe l'immeuble (+ 25 ans d'existence), les propriétaires peuvent
bénéficier d'une aide financière pour ravaler, repeindre, réparer leur façade.
Conditions
Revenus inférieurs à
40 000 €
Revenus supérieurs
à 40 000 €
Contrat de Quartier
85%
EDRLR / ES / ZICHEE*
75%
Hors zone
55%
75%
50%
30%
* ES : Espaces structurants, définis par le Plan Régional de Développement (PRD),
qui sont des espaces publics importants (places, chaussées, avenues, boulevards) et
qui ont permis de structurer le développement urbain de Bruxelles en acquérant ainsi
une dimension dépassant leur contexte local.
* ZICHEE : Ce sont des périmètres définis par le Plan Régional d'Affectation du Sol
(PRAS) délimitant les quartiers ayant un intérêt culturel, historique, esthétique ou
d'embellissement lié au développement urbain de Bruxelles.
Le propriétaire d’un bâtiment mis en location par le biais d’une agence immobilière
sociale peut bénéficier de primes à 80% sur les montants plafonnés par postes de
travaux.
Pour en savoir plus, consultez : www.prime-renovation.irisnet.be
Où vous adresser:
Service de l'Urbanisme de la Commune
Tél : 02/536.02.16
ou sur place du lundi au vendredi de 8H à 12H et le mardi de 14H à 20H.
Permanence Rénovation du CAFA asbl
Rue du Fort, 25
Tél : 02/600.57.45
ou sur place le mardi de 12h30 à 15h30 et le mercredi de 9h30 à 12h30 et sur
rendez-vous.
Pour pouvoir bénéficier des primes, les travaux doivent être réalisés par un
entrepreneur enregistré.
Appelez le Contact Center du SPF Finances 02/572.57.57 pour vérifier si un
entrepreneur est enregistré (n° enregistrement 6 chiffres).
Où s’adresser pour obtenir les primes :
Centre d’Information sur le Logement (CIL)
rue du Progrès 80 bt1
1035 BXL
Ouvert du lundi au vendredi de 9Hà12H
19
7 - Aides financières et constitution de garanties locatives
1) Adils
-
C'est quoi les Adils?
En cas de déménagement, c’est une somme d’argent qui permet d’aider au paiement
du loyer du nouveau logement et de couvrir une partie des frais de déménagement /
installation.
-
Quelles sont les conditions pour avoir droit aux Adils?
•
•
•
•
•
Quitter un logement insalubre ou inadapté sur de la région bruxelloise
Habiter ce logement depuis un an au moins
S’installer dans un nouveau logement salubre de la Région bruxelloise
Ne pas dépasser un certain plafond de revenus
Avoir 18 ans minimum
(pour les revenus et les normes de salubrité / habitabilité, consulter le site
www.bruxelles.irisnet.be)
-
Quels documents avoir pour demander l'aide?
•
Remplir le formulaire-type A.i. donné par la Région bruxelloise
Joindre des documents personnels :
• Photocopie des cartes d’identité des personnes majeures du ménage
• La preuve de revenus de tous les membres du ménage
• La composition de ménage avec l’historique des adresses (document
récent, maximum 1 mois)
• Attestation d’allocations familiales s’il y a des enfants dans le ménage
• Eventuellement attestation d’intégration délivrée par la Vierge Noire, s'il y a
une personne handicapée dans le ménage
• La copie des baux de l’ancien et du nouveau logement
• La preuve du paiement des trois derniers mois de loyer (minimum)
-
Quand, comment et où dois-je introduire la demande?
Dans un délai de maximum six mois après le démarrage du nouveau contrat de bail,
il faut introduire la demande par envoi recommandé : (ne pas déposer à l'accueil).
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement
Direction du Logement
Rue du Progrès, 80 bte 1
1035 Bruxelles
20
-
Quelle est la procédure une fois le dossier introduit ?
•
•
Le dossier introduit doit être complet
Le demandeur dispose de 45 jours calendrier pour fournir les documents
manquants
• Permettre la visite de l’ancien logement (dans les 270 jours qui suivent la
recevabilité du dossier) et du nouveau logement (dans les 90 jours de la
recevabilité du dossier)
NB : L’ancien logement ne doit pas être visité s’il existe un arrêté
d’inhabitabilité
pris par la Commune, un rapport de la Direction de l’Inspection Régionale
du
Logement ou un rapport émis par un agent communal ou agent du CPAS
de la
Commune. Ce document doit alors faire partie du dossier d’introduction de
la demande.
• Interdiction de sous-louer en tout ou en partie le nouveau logement
• Ne pas rendre le nouveau logement surpeuplé
• Si le nouveau logement est un logement social, fournir toutes les variations
de loyer au plus tard dans les 3 mois du changement
• Prévenir de tout déménagement dans les trois mois
-
Quels sont les montants octroyés et la durée des aides?
Concernant l’aide « loyer »:
Il s’agit de la différence entre l’ancien et le nouveau loyer.
La différence doit être de minimum 13.07 € et l’aide est plafonnée à 136.13 €/mois +
10% par personne à charge.
L’aide loyer est donnée pour une durée de 5 ans. Le ménage fait ensuite l’objet d’un
contrôle.
Si toutes les conditions sont toujours réunies, l’aide est renouvelée pour 5 années
supplémentaires mais à demi-tarif.
Pour les personnes de + de 65 ans et le ménage avec une personne handicapée (66
%), l’aide est indéterminée dans le temps et à tarif plein, mais fait l’objet d’un contrôle
tous les 5 ans.
L’aide loyer est payée anticipativement.
Concernant l’aide déménagement / installation :
Il s’agit d’un forfait de 707.88 € + 10% par personne à charge
-
Conseil
N’hésitez pas à consulter un service logement pour obtenir plus d’informations
pratiques et une aide à la constitution du dossier d’introduction.
21
2) Prêt régional pour la garantie locative du Fonds du Logement
-
De quoi s'agit-il?
Il s’agit d’un prêt sans intérêt octroyé aux locataires qui ne disposent pas du montant
requis pour constituer la garantie locative d’un nouveau logement et auxquels qui les
banques privées ne prêtent pas ou difficilement.
-
Quel est le montant du prêt?
Le prêt représente maximum 90 % du montant demandé par le propriétaire.
Le demandeur doit donc trouver les 10 % restants.
-
Quelles conditions remplir pour y avoir droit?
•
•
•
•
•
•
Avoir 18 ans minimum
Ne pas dépasser un certain niveau de revenu (cfr. www.fondsdulogement.be)
Avoir trouvé un nouveau logement sur le marché privé
Etre le signataire du bail pour lequel la garantie est demandée
Avoir payé correctement les 6 derniers mois de loyer relatif au logement quitté
Ne pas être fiché comme mauvais payeur à la Banque Nationale de Belgique
ou la Centrale des Crédits aux Particuliers.
-
Quels documents produire pour demander le prêt?
•
Remplir le formulaire-type donné par le Fonds du Logement à l’occasion du
prêt
Photocopie de la carte d’identité des personnes de + de 18 ans composant le
ménage
Composition de ménage récente
Photocopie de l’avertissement extrait de rôle des personnes de + 18 ans qui
composent le ménage
Photocopie de la dernière fiche de salaire ou certificat de l’organisme de
paiement des allocations sociales des personnes de + de 18 ans composant
le ménage
Certificat de la caisse d’allocations familiales (si bénéficiaire dans le ménage)
Preuve de paiement des 6 derniers mois de loyer
Photocopie du bail du nouveau logement concerné par le prêt garantie
locative
•
•
•
•
•
•
•
-
Combien de temps faut-il pour toucher l'argent?
Quand le formulaire est rempli et signé par toutes les personnes majeures du
ménage, et que tous les documents sont regroupés, le demandeur téléphone pour
prendre rendez-vous avec un intervenant du Fonds du Logement.
22
Le Fonds du Logement donne sa réponse au plus tard dans les 15 jours calendrier
suivant la date du rendez-vous.
L’argent vous est donné sous la forme d’un chèque non encaissable à déposer à la
Fortis Banque sur un compte « garantie locative ».
Que faire en cas de refus?
S'adresser au CPAS avec l'attestation de non-droit du Fond du Logement (avec
éventuellement la preuve de non paiement des loyers.
Où m’adresser ?
Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Prêts Régionaux pour la Garantie Locative
Rue de l’Eté, 73
1050 Bruxelles
Tél : 02/ 504.32.11
Fax : 02/ 504.32.01
-
Comment faut-il rembourser le prêt?
Il faut rembourser en 18 mensualités fixes ou 12 mensualités fixes s’il s’agit d’un bail
d’un an, payable avant le 8 de chaque mois, le premier mois étant celui qui suit la
mise à disposition de la somme.
-
Et si je ne rembourse pas?
La totalité de la somme devient exigible, des poursuites seront entamées à mon
encontre.
Je ferai l’objet d’un fichage à la Banque Nationale de Belgique et à la Centrale des
Crédits aux Particuliers.
8 - Hébergement
Pour de multiples raisons, il peut arriver qu’un locataire perde son logement. Que
faire alors ?
1) Les logements d’accueil de la commune de Saint-Gilles
La Commune de Saint-Gilles est propriétaire de 7 logements qu’elle peut mettre à la
disposition de familles sinistrées, en cas d'incendie, explosion de gaz ou tout autre
évènement soudain empêchant d'habiter dans le logement.
Ces logements situés rue de Bosnie, ne peuvent accueillir plus de 5 personnes par
logement.
Le séjour est temporaire, les occupants doivent chercher un nouveau logement.
S’adresser au :
23
Service Social Communal
Place Van Meenen, 39
1060 Bruxelles
Tél : 02/ 536.02.66
2) Logement de transit
Une des missions du service Habitat Accompagné est de faire de l’accompagnement
psychosocial dans le cadre des logements de transit.
Le service dispose de 6 logements situés, rue de la Victoire. Ce sont des petits
logements pour personne seule.
On entend par suivi psychosocial :
•
•
•
•
Une remise en ordre administrative
La recherche d’un logement définitif
L’apprentissage à la vie en autonomie
La mise en place d’un projet de réinsertion globale (médiation de dettes,
médiation familiale, stimulation à la recherche d’une formation ou d’un
emploi,…)
1/ Objectif
Permettre à des personnes fortement déstructurées par une longue période « sans
logement stable » et qui nécessitent un suivi psychologique régulier d’accéder
rapidement à un logement de transit, pas trop cher et en bon état pour ensuite être
transféré vers un logement stable.
Ce projet est le résultat d’une collaboration entre trois partenaires : le CPAS de
Saint-Gilles, l’AIS (Agence Immobilière Sociale) et Habitat Accompagné. L’AIS joue
le rôle du propriétaire.
2/ Conditions
•
•
•
•
Le candidat doit être sans-abri ou en passe de le devenir
Majeur
En possession d’un titre de séjour en ordre
Disposer d’un revenu d’intégration ou autre allocation sociale.
3/ Quatre critères de sélection
1. Résider sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ou être inscrit dans un
des registres communaux de Bruxelles si la personne ne réside pas
effectivement dans la commune
2. Bénéficier d’un revenu d’intégration ou l’équivalent
3. Etre sans-abri, c’est-à-dire :
•
•
Encore dans un logement mais en passe de devenir sans-abri
Hébergé en maison d’accueil
24
•
Hébergé chez un tiers (dans ce cas, l’hébergement ne sera
envisageable que si la personne n’est pas inscrite à cette adresse à
l’administration communale ou si l’inscription est purement administratif
et cela en vue de garder le droit à une allocation sociale)
4. La référence à la notion d’autonomie est primordiale. La personne doit être
soumise à un suivi psychosocial pendant toute la période de transit afin de la
rendre tout à fait capable de vivre seule dans un logement privé ou l’orienter vers
un lieu de vie plus adaptée.
Si une personne décide de quitter volontairement son logement, aucun
hébergement dans la structure n’est possible.
4/ Procédure d'admission-administrative
Tout candidat doit être préalablement vu par le service Habitat Accompagné lors d’un
premier entretien dans le but de garantir le respect des quatre critères de sélection et
la contractualisation écrite d’un plan d’accompagnement social global et individualisé
établi de commun accord avec le futur locataire. Le service proposera la candidature
au bureau permanent du CPAS. C’est ce dernier qui prendra la décision finale.
Pièces justificatives à présenter à l’Agence Immobilière Sociale
•
•
•
•
Copie de la carte d’identité recto-verso
Composition de ménage récente
Attestation de revenus récente produite par l’organisme payeur (CPAS,
CAPAC, Syndicat, mutuelle, Prévoyance sociale)
Rapport Habitat Accompagné
5/ Epargne automatique - Loyer - Charges et Garantie locative
Une épargne de 50€/mois sera constituée au fur et à mesure de l’occupation du
logement. Cette épargne sera payée en même temps que le loyer sur le compte de
l’AIS. Cet argent sera restitué à l’occupant à sa sortie. L’occupant pourra donc
affecter cette somme, dans son propre logement, à l’achat de mobilier, aux frais
administratifs, à la constitution d’une partie de garantie locative,…
Cette somme économisée sera versée sur un compte ouvert au nom de l’occupant
sortant.
6/ Convention d'occupation
La convention d’occupation est consentie pour une durée de 1 mois renouvelable
chaque mois. La durée d’occupation maximale ne pourra dépasser 18 mois. Ce
renouvellement fera l’objet d’une nouvelle contractualisation écrite entre l’occupant et
l’AIS.
La convention locative est à titre précaire et l’accompagnement social obligatoire
pour accéder et maintenir son hébergement jusqu’à terme. Tout manquement à cet
égard pourra entraîner la rupture de la convention d’occupation précaire. Un bilan de
l’évolution de la situation sera effectué à l’échéance de chaque convention
25
d’occupation avec l’occupant. Elle sera déterminante pour le renouvellement, ou non,
de la convention d’occupation.
Contact :
Service Habitat Accompagné
CPAS de Saint-Gilles
Rue Fernand Bernier, 40
1060 Bruxelles
Tél : 02/600.55.30
3) Les maisons d’accueil en région bruxelloise
Il existe plusieurs maisons d’accueil sur la région bruxelloise. Celles-ci vous offrent le
gîte et le couvert à prix réduit pour une durée limitée (7 jours, 1 mois, …) en
attendant la recherche d’un logement stable. Ces maisons sont spécialisées dans
l’accueil de certains publics (femmes seules ou avec enfants, hommes seuls, …).
Pour obtenir une place disponible dans une maison d’accueil, s’adresser au :
Centre d’Accueil d’urgence Ariane
Tél : 02/ 346.66.60
Pour obtenir une solution urgente, s’adresser au :
Centre d’Action Sociale d’Urgence (CASU)
0800 / 99 340 (appel gratuit 24H / 24) ou Tél : 02/ 551.12.20
Consulter le site http://users.skynet.be/albert49/sdf/divers.html
4) Hébergement provisoire au « Home les Tilleuls »
Deux logements sont disponibles pour des situations d’extrême urgence, sur décision
du Président et de la Secrétaire du CPAS.
9 - Energie
Informations fournies par le service Espace des Consom’Acteurs du CAFA.
Qu’est-ce que la libéralisation du marché de l’Energie ?
Depuis le 1er janvier 2007, le marché du gaz et de l’électricité s’est libéralisé en
région bruxelloise. Cela signifie que le consommateur a désormais le droit de choisir
son fournisseur de gaz et d’électricité, et de conclure un contrat de fourniture avec
celui qu’il a choisi.
26
Concrètement, "Sibelga" n’a plus le monopole de l’énergie. Mais si vous n’avez pas
signé de contrat avec un nouveau fournisseur, c’est "Electrabel Customer Solutions"
(ECS) qui est devenu votre fournisseur par défaut.
Qui sont les acteurs du marché libéralisé ?
1. Vous, en tant que client libre de choisir son fournisseur.
2. Le fournisseur d’énergie ("Electrabel", "Lampiris", …) se charge de
l’approvisionnement et vend de l’énergie (il peut la produire ou l’acheter à des
producteurs).
3. Le gestionnaire de réseau de distribution "Sibelga" se charge de
l’ouverture et de la fermeture des compteurs. Il assure également la
maintenance et le contrôle des réseaux de distribution et réalise les nouveaux
raccordements.
4. La société de comptage "Métrix" a pour mission de contrôler les compteurs
et de transmettre les index au fournisseur.
5. Les gestionnaires des réseaux de transports : "Elia" a pour mission de
gérer le réseau de transport d’électricité et "Fluxys" celui du gaz.
6. Les régulateurs ont pour mission de vérifier si la loi est bien respectée au
niveau de la fourniture d’énergie et si les critères de qualité sont atteints. Pour
la région bruxelloise, il s’agit de "Brugel".
Comment changer de fournisseur ?
Tout d’abord, si vous n’avez pas choisi de fournisseur depuis le 1er janvier 2007,
vous êtes chez "Electrabel Customer Solutions" (ECS). Vous resterez
approvisionnés par eux jusqu’à ce que vous optiez pour un autre fournisseur ou que
vous déménagiez.
Avant de choisir un autre fournisseur et de signer un contrat, différents éléments
peuvent être comparés :
•
•
•
•
Le prix : celui-ci est-il fixe ou variable ?
La durée du contrat
Les services proposés : temps d’attente au téléphone, conseils,…
Des facteurs environnementaux : énergie « verte »,…
Il est possible de sélectionner un fournisseur différent pour le gaz et l’électricité.
Pour vous aider à adopter le fournisseur qui vous convient le mieux, la Région a mis
au point un outil de comparaison disponible sur le site : www.brugel.be ou par
téléphone au 0800/97.128.
Lorsque vous aurez comparé, contactez le fournisseur qui vous est favorable afin
qu’il vous remette une offre. Tous les fournisseurs ont l’obligation de vous faire une
offre raisonnable et sans différence de traitement. Seule exception, un fournisseur
peut vous refuser une offre si vous avez une dette envers lui.
27
Vous devrez communiquer au nouveau fournisseur votre n° de code EAN. Il s’agit
d’un code composé de 18 chiffres qui permet d’identifier un point de fourniture. Vous
pourrez en principe le retrouver sur vos factures intermédiaires. Si vous l’avez perdu,
contactez "Sibelga" au 02/549.41.00 qui vous le renverra.
"Metrix" viendra réaliser un relevé de vos compteurs, et votre ancien fournisseur
vous communiquera une facture de clôture.
Vous serez ensuite approvisionnés et facturés par votre nouveau fournisseur.
Par la suite, si vous souhaitez une nouvelle fois changer de fournisseur, vous devrez
remettre un préavis de 2 mois avant la fin de votre contrat. Si vous souhaitez rompre
avant son terme, vous devrez payer des indemnités (de 50€ à 75€).
28
Que faire en cas de déménagement ?
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1. Soit vous avez déjà signé un contrat avec votre fournisseur (pour votre
ancienne adresse) :
Dans ce cas, votre contrat est maintenu (sauf pour raison technique) et sera
transféré vers votre nouveau logement (à l’aide d’un formulaire).
2. Soit vous n’avez signé aucun contrat et vous êtes donc chez "Electrabel
Customer Solution" par défaut :
Dans ce cas, vous devez faire un choix et signer un nouveau contrat chez un
fournisseur.
Dans les deux cas de figure, il est important de respecter certaines étapes pour
éviter tout problème lors de la sortie de l’ancien logement, et de l’entrée dans le
nouveau logement.
•
1ère étape :
Prévenir votre fournisseur (1 mois avant le déménagement). Il pourra vous
informer sur les démarches à suivre.
•
2ème étape :
→ Concernant votre ancien logement
-
-
•
Soit vous connaissez le nouveau locataire et vous signez avec lui un
document de reprise de compteurs qui mentionne notamment les index (cette
reprise peut aussi être signée par le propriétaire). Dans ce cas, conservez
soigneusement une copie et envoyez, vous-même, le courrier.
Soit vous ne connaissez pas le nouveau locataire, et le propriétaire ne veut
pas mettre les compteurs à son nom. Dans ce cas il est préférable de fermer
les compteurs.
3ème étape :
→ Concernant votre nouveau logement
Au moins 1 mois avant d’emménager, interroger le propriétaire sur l’état des
compteurs. Sont-ils fermés ou ouverts ? Demandez en même temps les codes
EAN (code d’identification des compteurs).

S’ils sont ouverts, il vous suffit de signer le formulaire d’entrée avec
le futur locataire (ou le propriétaire).

S’ils sont fermés, dès que "Sibelga" aura reçu le feu vert de votre
fournisseur (feu vert = confirmation du contrat qui vous lie au
fournisseur pour cette adresse), vous devez contacter "Sibelga"
29
pour convenir avec eux d’un jour pour l’ouverture des compteurs
(attention : le prix pour l’ouverture des compteurs est de +/- 125€).
30
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes factures ?
Si vous ne payez pas votre facture dans les délais, la procédure suivie par votre
fournisseur sera la suivante :
Un premier rappel sera envoyé puis
•
•
•
15 jours plus tard, si vous ne payez toujours pas ou qu’aucun plan de
payement n’est accepté, une mise en demeure vous sera transmise par
recommandé, vous avertissant de l’imminence de la pose d’un limiteur de
puissance ;
20 jours plus tard, le limiteur de puissance est placé (son retrait ne sera
possible que lorsque la moitié de la dette aura été payée, ou sur injonction du
CPAS, ou encore si un plan de payement a été accepté avec la garantie d’un
suivi par le CPAS) ;
60 jours plus tard si aucun plan de payement n’est accepté et si la demande
du statut de « client protégé »* n’est pas faite, le fournisseur peut demander
au Juge de Paix de résilier le contrat.
* Le statut de client protégé : il peut être demandé une fois la mise en demeure
envoyée par le fournisseur. Pour cela, le client doit satisfaire à certaines conditions
de revenus ou de suivi en médiation de dettes.
Les conséquences de ce suivi sont les suivantes : le client sera fourni par le
fournisseur de dernier ressort, "Sibelga", mais devra payer, sur base d’un plan de
payement, sa dette chez son fournisseur de départ.
31
Contacts :
Ensemble, nous
Espace des
Consom’Acteurs pouvons améliorer
notre manière de
consommer.
Lors d’ateliers
thématiques (énergie,
culture, santé,…) nous
vous donnerons des
informations, des
« trucs et astuces » et
ce sera aussi
l’occasion de partager
nos expériences et
d’échanger nos idées.
25, rue du Fort
1060 SaintGilles
Cellule énergie
25, rue du Fort
1060 SaintGilles
Permanence énergie
Ce service vous
informe sur
l’ordonnance relative à
l’organisation du
marché de l’électricité
du gaz en Région de
Bruxelles-Capitale
Ce service vous aide à
négocier des plans
d’apurement avec
votre fournisseur
d’énergie.
Conseil en énergie
Ce service vous donne
des conseils adaptés à
votre logement, votre
situation personnelle et
vous aide à gérer votre
consommation
énergétique.
Ce service met en
œuvre des actions
collectives
d’information et de
sensibilisation à
l’utilisation rationnelle
de l’énergie.
Service de
médiation de
dettes
Ce service vous
informe et vous
accompagne dans:
Tél. :
02/600.57.30
Fax :
02/600.57.40
Laurent
Jonckheer
Service ouvert
uniquement aux
saint-gillois.
Inscription à
l’accueil du CAFA.
Sur rendez-vous
Tél. :
02/600.57.30
Fax :
02/600.57.40
Julie Annoy
25, rue du Fort
1060 SaintGilles
Les personnes
intéressées doivent
d’abord s’inscrire
aux ateliers énergie
de l’Espace des
Consom’Acteurs
Tél. :
02/600.57.30
Fax :
02/600.57.40
Silvia Dogà
25, rue du Fort
1060 SaintGilles
Pour les personnes
ayant un dossier
ouvert :
32
Sur rendez-vous
-
l’analyse du budget
mensuel fixe
la négociation de
plans d’apurement
l’introduction
éventuelle d’un
règlement collectif
de dettes.
Ce service ne
s’adresse qu’aux
personnes qui ne sont
pas aidées
financièrement par le
CPAS
Tél. :
02/600.57.30
Fax :
02/600.57.40
Assistantes
sociales :
Bénédicte
Ancion
Anne Delvaux
Vera De Vos
Pour les personnes
désirant ouvrir un
dossier:
S’inscrire sur la liste
d’attente (accueil)
Juriste :
Dominique
Vanespen
ET L’ENVIRONNEMENT ?
Aujourd’hui à Saint-Gilles, les projets communaux en faveur du développement
durable sont nombreux (environnement, emploi, utilisation rationnelle de l’énergie,
mobilité etc.). Participez vous aussi !
Pour contribuer à un meilleur environnement : triez vos déchets !
Plus on est bruxellois, plus on trie». Beaucoup d’excuses sont avancées pour
justifier de ne pas trier : « ce n’est pas obligatoire », « on est pas informé »
…pourtant ils s’agit souvent de fausses excuses. De plus en plus de Bruxellois l’ont
compris et se sont mis au tri…naturellement.
LES PAPIERS ET CARTONS SONT RECYCLABLES
Faites recycler vos vieux papiers et cartons. Ils serviront
à fabriquer des boîtes en carton, des journaux, des
cahiers, des blocs-notes, des enveloppes, des classeurs
ou du papier hygiénique. Cela permet d’économiser des
arbres, de l’énergie, de l’eau, des matières premières et
d’utiliser moins de produits chimiques. En faisant le tri,
un ménage sauvegarde trois arbres chaque année!
Le sac jaune
Ce sac est approprié pour tous vos papiers et petits cartons
(secs, propres et pliés). Les caisses en carton, peuvent être
pliées, ficelées et déposées à côté de votre sac jaune.
33
Le sac jaune est vendu dans les grandes surfaces et certaines épiceries (1.71 € pour
18 sacs).
Si vous habitez un immeuble à appartements, le gérant peut aussi organiser une collecte
groupée en conteneurs
jaunes. Les conteneurs sont gratuitement mis à disposition par Bruxelles-Propreté.
Petite remarque… N’oubliez pas que les sacs bleus et jaunes sont collectés une
fois par semaine.
Ce qu’on peut y mettre
Ce qu'on ne peut pas y mettre:
Papiers gras ou souillés.
Journaux.
Magazines (sans leur film plastique).
Papiers plastifiés.
Papiers carbone ou autocopiants.
Dépliants publicitaires (sans leur film
Autocollants.
plastique)
Livres, cahiers
Enveloppes
Frigolite.
Papier peint.
Boîtes et emballages en cartons (plat Ces déchets-ci doivent être jetés dans
ou ondulé).
le sac blanc.
Annuaires téléphoniques
Ils ne seront pas recyclés.
Pour connaître votre jour de collectes, cliquez sur le bouton
Liste des magasins vendant les sacs jaunes et bleus pour les
collectes sélectives
34
LES BOUTEILLES ET FLACONS EN PLASTIQUE, EMBALLAGES METALLIQUES
ET CARTONS A BOISSONS (PMC) SONT RECYCLABLES !
Le sac bleu
Saviez-vous que le métal et l’aluminium servent à la fabrication de nouveaux
métaux ?
Que vos bouteilles et flacons en plastique peuvent être transformés en sacs-poubelle
et en tuyaux de canalisation ?
Que les cartons à boisson sont recyclés en papier kraft ou en meubles ? Il vous est
juste demandé de les vider avant de les jeter dans le sac bleu. Ainsi, BruxellesPropreté peut les collecter via les collectes sélectives, les retirer et les revendre aux
recycleurs.
Mettez-y vos PMC (secs et propres).
Ce qu’on peut y mettre
Ce qu'on ne peut pas y mettre:
•
Canettes.
•
•
•
•
Boîtes de conserve.
Couvercles en métal.
•
•
•
•
Aérosols alimentaires.
Flacons ayant
produits toxiques.
Seringues.
•
Raviers ou bacs en aluminium.
•
•
•
•
contenu
des
Sac blanc :
Frigolite.
Pots, raviers et gobelets en
plastique.
Petits pots de yaourt.
Petites barquettes de fruits en
plastique.
Sacs distribués aux caisses des
supermarchés.
Films plastique emballant les
bouteilles.
Pots de fleurs.
Bombes
aérosol
nonalimentaire.
Cellophanes.
•
Bouteilles et flacons en plastique
Coins verts :
Bulles à verre blanc :
Bouteilles, bocaux et flacons en
verre blanc bien vidés, sans
35
couvercles ni bouchons
Cartons à boisson du type briques de lait.
•
Bulles à verre coloré :
Bouteilles, bocaux et flacons en verre
coloré bien vidés, sans couvercles ni
bouchons
Pour connaître votre jour de collectes, cliquez sur le bouton
Liste des magasins vendant les sacs jaunes et bleus pour les collectes sélectives
36
ET LE VERRE?
Le verre n’est plus accepté dans le sac bleu mais uniquement
dans les bulles à verre blanches ou colorées.
Pour trouver une bulle à verre près de
chez vous, cliquez sur le logo
Le sac bleu est vendu dans les grandes surfaces et certaines
épiceries (1.71 € pour 18 sacs).
Si vous habitez un immeuble à appartements, le gérant peut aussi
organiser une collecte sélective en conteneurs bleus. Ces
conteneurs sont gratuitement mis à disposition par BruxellesPropreté.
Petit Remarque n’oubliez pas que les sacs bleus et jaunes
sont collectés une fois par semaine.
LES DECHETS VERTS
Le mot «jardiner» fait spontanément penser à la taille des haies, à la
plantation de fleurs, à la tonte de pelouses….
Mais que fait-on de ces centaines de tonnes de déchets de jardin ?
Comment s’en débarrasse-t-on ? Qui dit : "dans le sac blanc", se
trompe! Dans le sac blanc on met uniquement des déchets non triés qui
seront éliminés par incinération. Les déchets de jardin peuvent être
récupérés et compostés.
Pour les personnes qui ne peuvent pas composter chez elle, la collecte
saisonnière de déchets de jardin est organisée chaque dimanche sur
base de principes simples.
Les communes dites «vertes» sont parcourues par nos camions et
collectent en porte-à-porte les déchets de jardin.
Pour les communes «moins vertes» telles que Saint-Gilles, des points
d’apports volontaires sont mis à disposition le dimanche. Les habitants
peuvent y déposer gratuitement leurs déchets de jardinage.
Tous les dimanches place Van Meenen de 15h à 17h.
37
LES ENCOMBRANTS
La commune organise régulièrement des opérations d’enlèvement d’encombrants,
éventuellement en collaboration avec Bruxelles-Propreté.
Les encombrants comportent : vieux meubles, appareils ménagers, etc.
Numéro vert Gratuit ; 0800 981 81
Prenez rendez-vous pour que Bruxelles Propreté vienne vous
débarrasser de vos encombrants.
POUR EVITER TROP DE DECHETS
C’est dans le magasin qu'il est utile de faire attention :
Quelques conseils pour éviter les déchets
•
•
•
•
•
•
•
Adapter les quantités achetées aux besoins de la famille : achat de
denrées en vrac ou à la découpe, grands conditionnements pour les
denrées non périssables.
Privilégier les produits non emballés, les produits concentrés
(détergents divers), les éco-recharges (adoucissant, gel douche).
Préférer les emballages réutilisables consignés (boissons), les
emballages intégrant des matériaux recyclés.
Eviter le suremballage.
Privilégier les emballages monomatière repris par les collectes
sélectives.
Eviter le gaspillage: faire une liste de courses pour ne pas se laisser
tenter, planifier ses repas et tenir compte des dates de péremption
indiquées sur l'étiquette, respecter les consignes de conservation et
les consignes de dosage.
Trier les déchets et participer aux collectes sélectives
Dans les magasins, les seules informations qui nous permettent de faire
un choix entre différents produits se trouvent sur l’étiquette de ceux-ci.
Mais là se côtoient les informations les plus diverses. Certaines sont
imposées par la loi mais d’autres ne sont que publicitaires. Parmi ces
informations, certaines sont données sous forme de représentation
graphique.
Comment s’y retrouver ?
Voici un petit tableau synthétique reprenant quelques pictogrammes que l’on
retrouve couramment sur l’étiquette des produits.
38
Il concerne l’emballage
ou le produit
Ce pictogramme
concerne le
produit
Ce pictogramme
concerne
l’emballage
Il a deux significations :
recyclable,
contient des
matériaux
recyclés
Commentaires : Comme il
a deux
significations, il n’est pas
toujours clair.
Mais parfois sa
signification est
précisée.
Produit est issu de
l’agriculture
biologique.
C’est un label clair et utile. Il
est certifié par
un organisme de contrôle
agréé par les
autorités publiques.
www.biogarantie.be
Il signifie que l’emballage
est composé en
tout ou en partie de
matériaux
recyclés.
Le pourcentage de
matériaux
recyclés est
précisé au bout de la
flèche.
C’est un marquage clair
qui permet de
reconnaître les
emballages
recyclés.
Cependant le
pourcentage
indiqué est
invérifiable.
Il faut donc faire confiance
au producteur.
39
Ce label concerne le
produit et
l’emballage
Ce pictogramme
concerne
l’emballage
Il s’agit de l’Ecolabel
européen.
Ce label atteste des
qualités
écologiques
d’un produit. Le produit
qui le porte
répond à des critères
définis au niveau
européen. Ce label
apporte des
garanties
aux consommateurs. Mais
il y a encore
peu de produits qui le
portent sur le
marché belge.
fiche n 6 "Le label
écologique
européen ou
écolabel"
Il signifie que le fabricant
ou la personne
qui met le produit sur le
marché participe
au financement d’un
système de
gestion des
déchets d’emballages.
Jusqu’en l’an 2000, ce
Point Vert est
également assimilé à une
exemption
d’écotaxes pour les
catégories de
produit
concernées. Ce
pictogramme n’a
pas de
valeur écologique. Il ne
signifie pas
que l’emballage est
recyclable et ne
garantit pas qu’il sera
recyclé.
fiche n°52 "Le point vert".
40
Ce pictogramme
concerne
l’emballage ou
le produit
Ce pictogramme
concerne
l’emballage
Exonération d’écotaxe.
Il signifie que le produit
qui porte ce
marquage fait partie d’une
catégorie de
produits soumis au régime
des écotaxes en
raison de son impact sur
l’environnement.
Cependant, il bénéficie
d’une
exonération
parce que les objectifs de
recyclage sont
supposés être atteints. Ce
marquage
indique
au consommateur qu’il ne
paie pas
d’écotaxe. Mais il
n’apporte
aucune
garantie écologique sur le
produit
vu le flou actuel.
Emballage consigné.
Produit faisant
partie
d’une catégorie de
produits soumis
au
régime des écotaxes, en
raison de son
impact sur
l’environnement,
mais il
bénéficie d’une
exonération car
il est
consigné. Ce marquage
permet de
reconnaître les bouteilles
qui doivent être
ramenées au magasin
pour
récupérer la consigne.
41
Ce pictogramme,
le "Tidyman",
concerne l’emballage
Ce pictogramme
concerne le
produit et
l’emballage
Ces pictogrammes
concernent
l’emballage ou
Il signifie que l’emballage
est à jeter à la
poubelle après
consommation
du produit.
Ce marquage incite juste
à plus de
civisme.
Il n’encourage pas à
remettre
l’emballage à
une collecte sélective en
vue du
recyclage.
Au contraire, il incite à
jeter l’emballage
à
la poubelle tout venant.
Ils signifient que le produit
ne contient pas
de chlorofluorocarbones
(CFC), gaz
impliqué dans la
destruction de la
couche
d’ozone. La présence de
CFC dans les
aérosols est interdite
depuis 1990.
Ce marquage n’a donc
pas d’utilité
puisqu’il ne permet pas de
distinguer des
produits plus ou moins
nocifs pour
l’environnement. Les
producteurs
doivent
cependant apposer sur
les aérosols la
mention "ne porte pas
atteinte à la
couche d’ozone".
Ils indiquent la nature du
plastique.
Le produit est constitué de
42
le produit
Cette marque concerne
les produits
de déco, de
mode et de
beauty
Concerne des cafés,
des bananes,
des miels, des
chocolats, des
sucres,
des thés....
plastique de
type
1 = PET : polyéthylène
téréphtalate ;
2 = PEHD ou HDPE :
polyéthylène
haute densité
3 = PVC : polychlorure de
vinyle ;
4 = PELD ou LDPE :
polyéthylène
basse
densité
5 = PP : polypropylène ;
6 = PS : polystyrène ;
7 = autre plastique.
Ce marquage est pratique
pour trier les
plastiques qui peuvent
être remis à une
filière de recyclage.
Actuellement
seuls les
plastiques 1 et 2 sont
recyclés.
"Made in dignity" est la
marque de
respect
des producteurs du Sud et
de leur
environnement.
Elle est garantie par les
Magasins du
monde-OXFAM.
www.madeindignity.be
Max Havelaar. Ce label
de "commerce
équitable" offre une
garantie au
consommateur : la
garantie que ces
aliments,
produits dans les pays en
développement,
l’ont été dans des
conditions de
43
travail
correctes et que les
cultivateurs ont
reçu le
juste prix pour leur
récolte.
www.maxhavelaar.be
Ce pictogramme
concerne
le produit
Ce label concerne le
produit
Fruitnet est une marque
de certification
belge créée en 1991 et
apposée sur les
fruits
à pépins, pommes et
poires, produits
selon
les techniques de
production
intégrée et en
conformité avec le cahier
des charges
Fruitnet.
www.asblgawi.com
Label FSC. Ce label
signifie que le
bois est
issu d’une forêt gérée de
manière durable.
Fiche n°108 "Le label
FSC"
TRUCS ET ASTUCES5
Devenons consom’acteurs d’énergie !
L'énergie la moins chère,
C’est celle qu’on ne dépense pas
5
Merci au Service Consom’acteurs du CAFA pour la communication de ces conseils utiles.
44
CHAUFFAGE
VEILLE
Préférez l’arrêt à la fonction “veille”:
C’est participer à la réduction de vos dépenses électriques
jusqu’à 150 euros/an et protéger notre environnement
Branchez tous les équipements sur une prise multiple commandée par un
interrupteur.
ECLAIRAGE
Surveillez les radiateurs:
19 °C dans les pièces à vivre, 15 °C dans les chambres, c'est bon pour la
santé, le porte-monnaie et l'environnement. Un degré de moins, c’est
peut-être un pull en plus, mais ce sont surtout 7 % de consommation en
moins.
Entretenez la chaudière:
C'est nécessaire pour votre sécurité, pour la « santé » de votre chaudière
(moins de risques de panne, longévité accrue du matériel) et celle de vos
finances (une chaudière régulièrement entretenue représente 8 à 12 %
d'énergie consommée en moins). Et c'est obligatoire tous les ans...
Commandez votre chaudière par un thermostat d’ambiance, de préférence
programmable. Installez-le dans la pièce de séjour ou dans un endroit où
vous passez le maximum de temps.
Isolez les tuyauteries d’eau chaude et de chauffage installées à l’extérieur
des pièces chauffées.
Collez un panneau réfléchissant, recouvert d’une feuille d’aluminium,
contre les murs sur lesquels sont fixés les radiateurs.
Améliorez les radiateurs existants:
Pour que vos radiateurs consomment moins d’énergie sans les changer,
équipez-les d'une vanne thermostatique qui va les maintenir à la
température choisie, compte tenu du type d'occupation de la pièce
(chambre ou séjour) et des apports gratuits de chaleur (exposition sud …).
Vous ferez ainsi une économie de chauffage de 10 à 30 %.
Pour limiter toute déperdition de chaleur, fermez les volets la nuit et, d’une
façon générale, soignez l’isolation thermique de votre habitat.
Ne chauffez pas une maison vide! Baissez le thermostat quand l’habitat
est inoccupé pour plus de deux heures et si vous partez quelques jours,
arrêtez le chauffage.
Réglez la température de l'eau chaude:
50 à 55 °C pour l'eau chaude sanitaire, c'est suffisant pour limiter le
développement de bactéries pathogènes.
Éclairez efficacement :
45
Les ampoules « basse consommation » consomment 5 fois moins (pour
un confort d'éclairage identique) et durent jusqu’à 10 fois plus que les
ampoules à incandescence. Elles vous permettent de diviser par 4 vos
dépenses d'éclairage.
Utilisez-les pour des éclairages de longue durée (lampe de chevet,
plafonnier de salon ou de cuisine...).
Eteignez toujours toutes les lumières dans les pièces inoccupées. On fait
vite des économies !
Nettoyez vos lampes et luminaires, c’est optimiser leur efficacité et
gagner 40 % de flux lumineux.
Evitez les spots et lampes halogènes :
Dans un logement de 80 m2, il y a 23 ampoules en moyenne. Une seule
ampoule halogène consomme autant que les 22 autres réunies.
Choisissez des couleurs claires pour votre intérieur.
Faites entrer le maximum de lumière naturelle dans les pièces, en
dégageant les fenêtres et en privilégiant des murs clairs qui réfléchissent
mieux la luminosité.
ELECTROMENAGERS
Acheter avec l'étiquette énergie:
Divisez la consommation de votre réfrigérateur ou de votre
congélateur par 3 ou plus en achetant un
appareil performant, signalé par la lettre A sur l'étiquette énergie. Cette
étiquette figure aussi sur les lave-linge, les lave-vaisselle, les sèche-linge
et les ampoules électriques.
Lave-linge:
A l’achat, choisissez si possible un appareil classe AAA. Attention : pour
une même classe, les consommations sont différentes d’une marque à
l’autre.
Ne mettez votre lave linge en marche que lorsqu’il est plein.
Réduisez la température de lavage : la résistance électrique consomme
jusqu’à 90% de l’énergie totale et les détergents actuels lavent aussi bien
à des basses températures.
Evitez des programmes avec prélavage, utilisez des programmes courts.
Utilisez des vitesses d’essorage élevées, cela vous permettra de réduire le
temps de séchage.
Lave-vaisselle:
A l’achat, choisissez si possible un appareil classe AAA.
Ne mettez votre lave-vaisselle en marche que lorsqu’il est plein.
Réduisez la température de lavage.
Utilisez des programmes courts et économiques.
46
Réfrigérateur:
Réglez le thermostat du réfrigérateur à +5°C et placez un thermomètre à
l’intérieur afin de vérifier la température.
Evitez de placer votre frigo près d’une source de chaleur (cuisinière, four,
etc.).
Placez votre frigo ou congélateur à l’abri de l’ensoleillement.
Installé dans une pièce à 23°C, le réfrigérateur consomme 38 % de plus
que dans une pièce à 18°C.
Nettoyez une fois par an la grille arrière du réfrigérateur. Son
encrassement double la consommation électrique de l’appareil.
Un dégivrage régulier (tous les 6 mois) prévient l’accumulation de glace
dans les appareils :
1 cm de givre = une consommation électrique doublée.
Attendez que les plats cuisinés aient refroidi avant de les placer dans le
réfrigérateur.
Séchoir:
Les séchoirs sont des appareils très énergivores. Il est conseillé de les
éviter et de sécher le linge de
préférence à l’air libre. S’il n’est pas possible de se passer d’un séchoir, il
est recommandé d’augmenter la
vitesse d’essorage du linge afin de réduire son temps de séchage.
Boiler:
Ces appareils sont également de gros consommateurs d’énergie
électrique. De plus, ils ne sont pas vraiment
adaptés aux besoins des familles. En effet, leur temps de chauffe très
élevé augmente leur consommation. Il
convient donc de réduire leur temps de fonctionnement, en installant par
exemple une horloge programmable.
Plaques et fours électriques:
D’une manière générale, toutes les plaques électriques sont de grandes
consommatrices d’énergie. Il vaut mieux dès lors essayer de les utiliser de
manière rationnelle. On peut par exemple réduire le temps de cuisson en
utilisant des casseroles à fond plat et épais ou des autocuiseurs, et en
éteignant les plaques.
47
Devenons consom’acteurs d’EAU
POURQUOI ECONOMISER L'EAU ?
L'eau, sur la planète, se trouve à 97,20% sous sa forme salée dans les mers et les
océans.
L'eau douce facilement disponible est rare : 0,65% (l'eau douce non disponible se
trouve soit au niveau des icebergs, soit dans les nappes souterraines profondes,
soit dans l'atmosphère).
L'EAU A LA MAISON EN QUELQUES CHIFFRES:
Chez nous, chaque habitant consomme en moyenne 150 litres d'eau par jour.
- Quand il se douche : 60 à 80 litres.
- Quand il prend un bain : 150 à 200 litres.
- Quand il utilise le lave-vaisselle : 25 à 40 litres.
- Quand il emploie le lave-linge : 70 à 120 litres.
- Une chasse d'eau consomme en moyenne 10 litres.
- Le lavage d'une voiture nécessite environ 200 litres.
Seulement 7% de notre consommation totale sont réservés à la boisson et à la
préparation des aliments;
ROBINETS : savoir les fermer ou les ouvrir à bon escient.
12 litres par minute : c’est le débit courant d’un robinet. Si on laisse couler l’eau en
se lavant les dents, on gaspille environ 10 000 litres d’eau par an. Stoppez aussi
l'eau lorsque vous vous savonnez ou vous rasez.
Prenez une DOUCHE plutôt qu’un bain le plus souvent possible! Cela permet
d'économiser de l'eau mais aussi de l'énergie, celle nécessaire à chauffer cette
eau. Un bain consomme en effet entre 150 et 200 L d'eau alors qu'une douche
seulement 60 à 80 L.
SURVEILLEZ LES FUITES: c’est facile en notant, la nuit à quelques heures
d’intervalle, les volumes d’eau précis sur l’index du compteur. Comparez les deux
valeurs. La différence correspond aux fuites. La plupart du temps, il s'agit de
problèmes de joints. Il faut d'abord les nettoyer et enlever le calcaire à l'aide de
vinaigre. Si la fuite persiste, il faut les remplacer; vous pouvez facilement le faire
vous-même. Un robinet qui goutte = 120 litres d’eau perdus (soit 43 m3 d’eau/an
= 86€) !
LIMITEZ LES DEBITS: À adapter sur les robinets ou le flexible de douche, certains
dispositifs permettent de limiter la consommation tout en conservant une même
efficacité d’utilisation : réducteurs de débit, aérateurs, douchettes à turbulence...
Une pomme de douche économique permet d’économiser 40 à 50 % d’eau, mais
également l'énergie nécessaire au chauffage de cette eau. En moins d'un an,
une personne seule amortira l'achat d'une douchette économique (+/- 30€). On
48
peut aussi réduire la durée de la douche. Ex : réduire de 2 minutes la durée d'une
douche permet d'économiser sur un an 11 m3, soit 26€.
Certains aérateurs (classe Z ou Z+) permettent de diviser par 2 le débit d’un robinet
standard, avec le même confort.
Économisez l’eau dans les toilettes par exemple en disposant deux bouteilles
remplies d'eau dans le réservoir de remplissage des WC pour éviter une
consommation trop importante par tirage.
Choisir des appareils ménagers sobres. Un lave-linge performant consomme
environ 40 litres d’eau pour une lessive sans prélavage (2 fois moins qu’il y a 10
ans), un lave-vaisselle sobre seulement 15 litres. Laissez-vous guider, lors d’un
achat, par l’étiquette énergie, qui indique la consommation d’eau des appareils,
ou l’écolabel européen, attribué à des appareils peu gourmands en énergie.
Lorsque vous faites la vaisselle, remplissez les deux bacs d'eau (un pour le lavage,
l'autre pour le rinçage) au lieu de laisser couler l'eau. Faites fonctionner le lavelinge et le lave-vaisselle uniquement lorsqu'ils sont pleins.
Installez des compteurs individuels pour surveiller la consommation.
Qu’en est-il de l’eau chaude ?
Économiser l’eau chaude, c’est non seulement économiser l’eau mais aussi l’énergie
qui est nécessaire à son chauffage.
49
Quelques adresses intéressantes pour en savoir plus
•
Site de Bruxelles Propreté, comprenez, posez des questions… :
http://www.bruxelles-proprete.be/
•
Site de la fondation Nicolas Hulot : Signez le pacte !
http://www.pacte-ecologique.be/
http://www.pacte-ecologique.org/
•
Site de Bruxelles Environnement,
Découvrez comment chacun de nous peut agir concrètement pour un meilleur
environnement, ce que Bruxelles Environnement-IBGE peut faire pour vous aider, les
enjeux environnementaux de Bruxelles et de la planète...
•
http://www.ibgebim.be
L’empreinte écologique vous intéresse ?
C’est quoi ?
Que ce soit pour se nourrir se déplacer, se loger ou gérer nos déchets nous
consommons des ressources naturelles. Tout va bien tant que nous ne prenons pas
plus que ce que la terre ne peut fournir. Mais comment savoir si nous consommons
plus ? En calculant notre empreinte écologique.
Votre empreinte écologique est une estimation de la superficie dont la terra a besoin
pour subvenir à vos besoins, selon votre mode de vie. Votre empreinte écologique vous
permet de mesurer votre influence directe sur la terre.
http://www.wwf.be/eco-footprint/fr/act-now/footprint_calculator.htm
http://www.agir21.org/flash/empreinteecoweb/loadcheckplugin.html
Le site de l’asbl Empreinte (Christophe nous a fait une animation sur les déchets…)
http://www.empreintesasbl.be
•
C’est quoi l’effet de serre ? Le réchauffement climatique ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Effet_de_serre
http://www.fnh.org/francais/faq/effet_serre/physique.htm
http://www.ecoconso.be/spip.php?article186
http://www.wwf.be/fr/?inc=page&pageid=105
•
Une vérité qui dérange…
http://www.criseclimatique.fr/
50
•
Sur Télé Bruxelles tous les mardis à 18h30 une nouvelle émission « Bulle d’Air »
pleine de défis et dynamique, elle parle différemment d’environnement.
51
Réponses foire aux questions
I - Location d’immeuble – Bail de résidence principale
1) Conclusion du contrat
-
Dois-je signer un contrat par écrit ?
Depuis le 15 juin 2007, tout contrat de bail portant sur le logement principal doit
obligatoirement être fait par écrit. Pour tout contrat oral préalable à cette date,
chaque partie peut exiger que le contrat soit consigné dans un écrit. Les conditions
du contrat du bail oral ne peuvent être modifiées lors de la rédaction de l’écrit.
-
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent être reprises dans le
contrat ?
Le contrat de bail doit mentionner au minimum l’identité du propriétaire et du
locataire, la date de prise en location, la désignation des locaux concernés et le
montant du loyer.
Les parties sont libres d’y mettre différentes clauses qui ne dérogent pas aux règles
impératives de la loi sur le contrat de bail.
Les annexes prévues par la loi doivent obligatoirement être jointes au contrat les
annexes prévues par la loi.
-
Dois-je faire enregistrer mon contrat ?
Depuis le 1er juillet 2007, l’enregistrement du contrat de bail est obligatoire. Il doit être
réalisé par le propriétaire, dans un délai de deux mois à dater de la conclusion du
contrat. La démarche est gratuite si elle est réalisée dans ce délai de deux mois. Au
delà de ces deux mois, l’enregistrement reste possible, mais coûte alors 25 euros.
-
Où faire enregistrer mon contrat ?
Le contrat de bail doit être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour
le lieu où se situe l’immeuble loué. Pour les immeubles situés sur la région de
Bruxelles – capitale, ce bureau se trouve : rue de la régence, 54 à 1000 Bruxelles.
Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h à 12 h. (téléphone : 02/
510.93.11)
Pour toute question sur l’enregistrement, vous pouvez contacter le call center du
ministère des finances au 02/ 572.57.57
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-
Quel est le montant qui peut être réclamé pour la garantie locative ?
Depuis le 18 mai 2007, la nouvelle loi sur le bail de résidence principale prévoit que
le montant de la garantie locative est équivalent à deux mois de loyer si elle est
payée immédiatement et trois mois dans les autres cas :
a) la locataire dépose une somme d’argent sur un compte individualisé ouvert à son
nom auprès d’une institution bancaire. Depuis le 18 mai 2007, cette somme ne
pourra plus excéder deux mois de loyers (hors charges). La banque réclame
différents documents :
• la copie du contrat de bail
• la copie de la carte d’identité du propriétaire
• le document de garantie locative délivré par la banque et signé par le locataire
et le propriétaire.
b) garantie bancaire : il s’agit d’une possibilité de garantie constituée par la banque,
et que le locataire « reconstitue » par mensualités constantes. Cette reconstitution
s’effectue pendant la durée du contrat de bail, avec un maximum de 3 ans. Si le
locataire choisit cette garantie, celle-ci pourra s’élever jusqu’à 3 mois de loyers. Il
s’agit d’un plafond à ne pas dépasser, une somme plus modeste peut être convenue
entre parties.
c) le CPAS de Saint-Gilles donne une lettre de garantie au propriétaire pour
l’équivalent de deux mois de loyer, ou, avance l’équivalent de deux mois de loyer à
bloquer sur un compte « garantie locative » que le locataire remboursera petit à petit.
-
Restitution de la garantie locative.
La garantie locative sera restituée par le bailleur au locataire après l’état des lieux de
sortie, au plus tard un mois après la remise des clés.
La garantie est augmentée des intérêts bancaires.
Le propriétaire pourra déduire de la garantie outre les dégâts locatifs constatés lors
d’un état des lieux contradictoire, les retards de loyers et de charges éventuels.
La banque exige différents documents : la copie de la carte d’identité du propriétaire
et le document de déblocage de la garantie signé par le propriétaire.
Tout litige portant sur la restitution de la garantie locative est tranché par le juge de
paix.
Où puis je me renseigner ?
Service Justice de Proximité, Cafa, Union des Locataires
3) Dans quel état doit être le bien loué ?
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-
Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre un bien pour
pouvoir être mis en location ?
Le bailleur doit délivrer le bien loué, l’entretenir en état de servir à l’usage auquel il
est destiné, et doit y faire, durant toute la période du bail, les travaux nécessaires. Le
logement doit être conforme à la loi (arrêté royal du 8/07/97, code du logement et
ordonnance bruxelloise relative à la présence de détecteur de fumée dans les
logements mis en location). Les logement doivent disposer d’un compteur électrique
individuel, sauf les logements collectifs, c'est-à-dire ceux qui disposent d’espaces
partagés par plusieurs locataires.
-
Que faire si le bien ne répond pas aux conditions fixées ?
Le locataire doit immédiatement en avertir son propriétaire par courrier recommandé
et l’enjoindre à effectuer les travaux nécessaires.
Si le propriétaire ne s’exécute pas, vous pouvez prendre contact avec les différents
services communaux qui vous aideront dans vos démarches de plainte auprès de la
région et/ou de procédure devant le juge de paix.
En aucun cas, le locataire ne peut suspendre le paiement de son loyer dans l’attente
de la réalisation des travaux.
Service Hygiène, Cafa, Service Urbanisme
4) Etat des lieux
-
L’état des lieux est-il obligatoire ?
Depuis le mois de mai 2007, il est obligatoire de dresser un état des lieux, qui doit
être établi au plus tard dans le 1er mois de l’occupation. Il est annexé au contrat de
bail écrit et sera également soumis à l’enregistrement.
-
Faut-il faire appel à un expert ?
Il n’est pas nécessaire de faire appel à un expert pour établir l’état des lieux. Si les
parties décident d’y recourir, les frais seront partagés en deux.
-
Comment rédiger un état des lieux ?
L’état des lieux doit être le plus détaillé possible, aux fins d’éviter les doutes en fin de
location. Il est également utile d’y reprendre les index des différents compteurs, ainsi
que les numéros de compteurs et les codes EAN.
-
Que se passe-t'il en cas d’absence d’état des lieux ?
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Le locataire est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où
elle se trouve en fin de bail, sauf preuve contraire apportée par le propriétaire, qui
peut être fournie par toute voie de droit. (photos, factures d’achat…)
-
Dégâts locatifs ? Qui est responsable de quoi ?
Un dégât locatif est une dégradation importante apportée à un bien donné en
location, due à la faute du locataire. Il s’agit d’un dégât qui n’est pas dû à l’usage
normal du bien loué, la vétusté ou la force majeure. Une peinture quelque peu
« passée » ne sera pas considérée comme un dégât locatif. Par contre, un coup
dans le mur, un parquet taché, un carrelage manquant….bien.
Les dégâts locatifs peuvent être contestés en comparant l’état des lieux d’entrée
avec l’état de l’appartement à la sortie.
Le locataire est également responsable de tous les dommages occasionnés par les
personnes qui vivent avec lui et celles qu’il introduit dans l’immeuble.
5) Entretien et réparations
-
Qui paye quoi ?
La réponse à cette question, dans bien des cas, se trouve déjà dans la contrat de
bail, car le locataire et le propriétaire peuvent prévoir librement qui effectuera les
réparations. Il faut donc avant toute chose examiner le contrat de bail.
Pour les contrats conclus depuis le 18 mai 2007, on ne peut plus prévoir que la
vétusté ou la force majeure est à charge du locataire.
-
Et si le bail ne dit rien à ce sujet ?
Si le bail ne donne pas de réponse, ou si il s’agit d’un bail oral, il faut se référer au
code civil qui énumère les droits et devoirs du locataire et du propriétaire. En
résumé :
→ sont à charge du locataire :
•
•
les petits entretiens (par exemple : purger les radiateurs, ramoner les
cheminées, détartrer la chaudière…)
les petites réparations éventuelles (par exemple, remplacer les prises de
courant, changement des joints des éviers) Il s’agit de réparations inhérentes
à l’utilisation du logement.
→ sont à charge du propriétaire :
•
les grosses réparations (par exemple, les réparations aux sols, escaliers…)
55
•
les gros travaux d’entretien (entretien de la façade, peinture des chassis et
fenêtre)
• les dégâts dus à la vétusté (remplacement d’un vielle chaudière) l’usure
normale (retapisser, peindre tous les 9 ans….) et la force majeure (vitres
brisées par la grêle), des règlementations administratives (par exemple, des
règles de sécurité pour les installations électriques).
Le propriétaire ne peut invoquer les réparations effectuées pour justifier une
quelconque augmentation de loyer).
-
Que faire lorsque les réparations à charge du propriétaire s'imposent ?
Le locataire doit avertir sans tarder son propriétaire. Si il ne le fait pas, il pourrait être
tenu responsable de l’aggravation des dégâts. Si malgré une lettre recommandée au
propriétaire lui demandant de faire les réparations, rien ne se passe, le locataire peut
demander au juge de paix soit, d’obliger le propriétaire à faire les travaux soit de
demander la résolution du bail, au choix du locataire.
En aucun cas, le locataire ne peut suspendre le paiement de son loyer.
6) Durée du contrat
-
Quelle est la durée du contrat ?
Le propriétaire peu louer son logement pour une durée déterminée inférieure ou
égale à 3 ans, ou pour une durée de 9 ans.
-
Que se passe-t'il à la fin des 9 ans ?
Au terme des 9 ans, si aucune des parties n’a mis fin au contrat par un préavis de 6
mois avant le délai fixé, le contrat de bail va être reconduit aux mêmes conditions
pour une durée de 3 ans.
-
Que se passe-t'il au terme du contrat de courte durée ?
Le locataire ou le propriétaire ont l’obligation de signaler 3 mois avant le fin du bail
leur intention de ne pas le prolonger.
Si aucune des parties n’adresse de préavis, le contrat de départ sera réputé être
conclu pour une période de 9 années prenant cours au jours de sa signature.
Les parties peuvent décider d’une prolongation écrite (expresse ou dans le contrat)
pour la même durée et aux mêmes conditions, sans que le délai total d’occupation
ne dépasse 3 ans.
-
Dans quelles conditions le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de 9
ans ?
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Le bailleur peut mettre fin au contrat de bail, avec un préavis de 6 mois, dans 3
situations prévues par la loi :
•
•
•
A tout moment, pour occupation personnelle (famille jusqu’au second degré)
Après 3 ans ou 6 ans, pour travaux, justifiés par un devis
Sans motifs, mais moyennant indemnité, après 3 ou 6 ans.
-
Comment le locataire peut-il mettre fin au contrat ?
Le locataire dans un bail de 9 ans peut, à tout moment, donner son préavis de 3
mois sans devoir justifier d’un motif.
Cependant, sauf clause contraire en faveur du locataire dans le contrat de bail, une
indemnité sera due, équivalente à 3 mois de loyer si le congé est donné la première
année, à deux mois de loyers si le congé est donné la 2ème année, et 1 mois de loyer
si le congé est donné la 3ème année. A partir de la 4ème année, plus aucune indemnité
ne sera due.
-
Puis je résilier mon contrat si je retrouve un preneur ?
Sauf accord expresse du bailleur, ou clause en ce sens dans le contrat de bail, le
locataire ne peut, de son propre chef, trouver de nouveaux preneurs et s’exonérer
des indemnités qui pourraient être dues pour résiliation anticipée.
-
Qu'est-ce qu'un contrat de courte durée ?
Un contrat est considéré de courte durée si il est inférieur ou équivalent à 3 ans.
-
Peut-on mettre fin au contrat de courte durée avant le terme ?
Le bail de courte durée, sauf clause contraire dans le contrat de bail, ne peut être
résilié avant terme par aucune des parties.
- Quelle forme doit prendre le renom ?
Un renom doit toujours prévoir la date de début et de fin du préavis, et le motif si
nécessaire.
Il est plus prudent de l’adresser à son destinataire par courrier recommandé et d’en
garder la preuve. Le renom prendra cours le 1er jour du mois qui suit la réception.
Où puis-je me renseigner ?
Service Justice de Proximité, Cafa, Union des Locataires
7) Loyer et charges
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-
Paiement du loyer
Le loyer est une condition essentielle du contrat de bail et doit donc être payé
chaque mois par le locataire. A défaut d’une clause contraire dans le contrat, le loyer
doit être payé en début de mois.
Seul le juge de paix pourra décider de la résiliation du contrat en cas de retard de
loyer.
58
-
Modification du loyer
1/ Indexation du loyer
Pour tous les contrats signés après le 31 mai 1997, le loyer peut toujours être indexé
chaque année, même si le contrat ne le prévoit pas.
Le loyer est indexé chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du
bail.
Elle doit être demandée par écrit. Il est préférable de le faire par courrier
recommandé.
En cas d’oubli par le propriétaire de réclamer l’indexation, il pourra néanmoins
réclamer les arriérés pour les 3 mois qui précèdent la demande.
Calcul de l’indexation : l’indexation répond à des calculs précis et se fait toujours sur
base des fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
La formule à toujours utiliser est la suivante :
Loyer de baxe X nouvel indice
Indice de base
Pour obtenir le nouvel indice à utiliser, vous pouvez vous renseigner sur :
www.mineco.fgov.be ou sur le répondeur automatique du SPF Economie – Tél :
02/206.56.41
2/ Révision du loyer
A côté de l’indexation, et sauf accord entre locataire et propriétaire, le loyer peut faire
l’objet d’une révision de la part du propriétaire ou du locataire, uniquement avec
l’accord du juge de paix et dans des conditions précises :
•
•
•
•
Entre le 9ème et le 6ème mois qui précède chaque triennat
Si le demandeur (propriétaire ou locataire) prouve que, par le fait de
circonstances nouvelles, la valeur locative du bien loué est supérieure ou
inférieure de 20% au moins du loyer payé au moment de la demande
Si le propriétaire prouve que, en raison de travaux qu’il a effectué à ses frais,
la valeur locative normale est au moins supérieure à 10% du loyer payé au
moment de l’introduction de la demande
Attention, les travaux effectués par le propriétaire pour mettre son bien en
conformité avec les règles élémentaires de salubrité n’entrent pas en ligne de
compte.
Ministère des Affaires Economiques, Cafa, Union des Locataires, Service Justice de
Proximité
-
Charge
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Les charges locatives doivent toujours faire l’objet d’un compte distinct du loyer, et
peuvent prendre deux formes :
Les charges forfaitaires : il s’agit d’une somme mensuelle qui s’ajoute au loyer et qui
est fixée au départ par le propriétaire. Ce montant forfaitaire ne peut être révisé par
le propriétaire qu’avec l’autorisation du Juge de Paix en cas de litige.
Les provisions pour charges : il s’agit d’une somme payée tous les mois par le
locataire à titre de provision. Lors de la réception de la facture par le propriétaire , les
décomptes seront établis en fonction du coût réel des charges. Le locataire devra
donc soit suppléer soit se voir rembourser une partie de la somme payée.
8) Vente de l’immeuble
-
Que se passe-t'il en cas de vente d'immeuble ?
La protection du locataire n’est pas la même selon que son bail soit ou non
enregistré.
1. le bail est enregistré : le nouveau propriétaire aura les mêmes droits et
obligations que le vendeur : il sera tenu par le contrat existant et par les
mêmes règles en matière de préavis
2. le bail n’est pas enregistré : si le locataire occupe le bien depuis moins de 6
mois, il n’est pas protégé et il peut être mis fin immédiatement à son contrat.
Si le locataire occupe le bien depuis plus de 6 mois, le nouveau propriétaire
sera tenu de respecter le contrat en vigueur, mais il pourra mettre fin au
contrat de bail dans les conditions cumulatives suivantes :
•
•
Moyennant un préavis de 3 mois
Pour occupation personnelle, travaux importants ou sans motifs
moyennant indemnité
Le renon éventuel doit être adressé dans un délai de 3 mois maximum à dater de la
passation de l’acte authentique d’achat. Passé ce délai, l’acquéreur perd cet
avantage particulier que lui donne la loi. Il doit respecter le bail comme le vendeur
initial.
-
Le locataire a-t'il un droit de préférence sur l'achat de son appartement ?
Sauf clause contraire dans le contrat de bail, le locataire n’a aucune priorité en cas
de vente du logement qu’il occupe.
-
Visites et affichages
Le locataire sera tenu d’accepter les visites de son logement en cas de vente de
l’immeuble ou en fin de contrat de location. Les modalités de visites, si elles ne sont
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pas précisées dans le contrat, doivent être convenues entre les parties, mais ne peut
jamais dépasser 3 X 2 heures.
Cafa, Justice de Proximité, Syndicat des locataires
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9) Procédure devant le juge de paix
-
Comment saisir le Juge de Paix
En matière de bail, le juge de paix est saisi par voie de requête. Différentes requêtes
types sont disponibles au greffe de la Justice de Paix ou au service justice de
proximité de la commune qui pourra vous aider à la remplir. Le Juge de Paix
compétent est celui de la commune du lieu où se situe l’immeuble.
-
Conciliation
Lorsque une requête tend à obtenir une adaptation du loyer, un recouvrement des
arriérés de loyers, ou une expulsion, le demandeur doit obligatoirement déposer
préalablement une requête en conciliation.
La conciliation est une procédure gratuite.
Au terme de la conciliation deux solutions sont possibles :
•
•
-
la conciliation est réussie : dans ce cas, le procès- verbal de conciliation
actera l’accord des parties. Cet accord a la même valeur qu’un jugement.
Une partie ne se présente pas, ou il n’y a pas eu d’accord ; le demandeur doit
alors introduire sa requête.
Documents indispensables
Outre la requête, le demandeur doit déposer également un certificat de domicile du
défendeur, qu’il obtiendra, muni de sa requête, à l’administration communale du
domicile du défendeur.
-
Coût d’une procédure ?
La requête en matière de bail est actuellement de 35 euros, à avancer par le
demandeur en justice. Il appartiendra au juge de décider à qui reviennent les frais en
fin de procédure.
-
Comment faire exécuter une décision judiciaire ?
Seul un huissier de justice peut exécuter une décision judiciaire.
Lui seul peut procéder à une expulsion ou une saisie éventuelles.
Il fau donc se rendre auprès d’un huissier muni de votre jugement. Les coûts sont
fixés par la loi. Ils sont disponibles sur le site de la chambre des huissiers de justice.
Où puis-je me renseigner ?
Avenue Henri Jaspar, 93
1060 Bruxelles
Tél : 02/538.00.92
62
II - Location d’immeuble : Le logement social
-
Où dois-je m'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire dans n’importe quelle société de logement social de la
région bruxelloise.
Pour une inscription à Saint-Gilles, il s’agit uniquement du foyer saint-gillois, qui lui
seul peut procéder à votre inscription, rue Vlogaert, 22 à 1060 Bruxelles.
La demande doit être déposée directement au bureau ou envoyée par recommandé.
-
Quels documents apporter lors de mon inscription ?
Il faut justifier de toutes les pièces justificatives lors de votre inscription.
-
Puis-je m'inscrire dans plusieurs sociétés de logement social ?
Oui, depuis la mise en place du système « inscriptions multiples », il est possible de
s’inscrire dans plusieurs sociétés. L’inscription est à faire auprès d’une société de
votre choix, qui s’occupera de votre dossier « papier » et transmettra votre inscription
auprès de des autres sociétés que vous aurez choisies.
Soyez attentifs, lors de votre inscription, aux logements proposés par les différents
agences : certaines agences disposent de plus grands logements que d’autres. (la
réglementation en vigueur oblige de prévoir une chambre par enfant …)
Attention : le premier logement que l’on vous proposera, dans n’importe quelle
commune devra être accepté sous peine de dérogation. Prenez le temps de réfléchir
à la commune dans laquelle vous souhaiteriez résider !
-
Combien de temps dois-je attendre pour obtenir un logement ?
Il n’est pas possible de déterminer le délai d’attente au moment de votre inscription.
Tout dépend des points de priorités qui vous sont accordés et de la disponibilité
des logements. Il faut généralement attendre plusieurs années avant de pouvoir
obtenir un logement.
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Les points de priorités, comment ça marche ?
Selon votre situation, des points de priorité vous sont accordés. (voir en bas)
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Faut-il renouveler son inscription ?
Oui, vous devez absolument renouveler votre inscription chaque année, sous peine
d’être radié de la liste des inscriptions. Un courrier vous sera envoyé en temps utile.
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Ne manquez pas de signaler tout changement d’adresse à la société où vous avez
procédé à votre inscription.
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Puis-je refuser un logement social ?
Non, en cas de refus d’un logement adapté, vous serez radié de toutes les sociétés,
avec interdiction de se réinscrire dans un délai de 6 mois.
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Que dois-je faire si la composition de ménage est modifiée ou si je
déménage ?
Vous devez prévenir immédiatement la société dans laquelle vous vous êtes inscrit
dans un délai de deux mois sous peine de radiation.
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Est-il possible d'acheter mon logement ?
Non, les logements sociaux de la région de Bruxelles ne sont pas à vendre.
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Liste des sociétés immobilières de service public
Lien vers SLRB
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Où et comment puis-je introduire une plainte ?
La plainte doit être introduite à l’adresse de la société contre qui la plainte doit être
déposée.
Elle doit être adressée à l’attention du délégué social, par recommandé, en indiquant
clairement le mot « plainte ». Le plaignant sera entendu par le délégué social dans
tous les cas.
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