CGV Vendeurs-Acheteurs - Nos Guides d`achat

Conditions
ditions du Contrat
de Vente
Vendeurs - Acheteurs
Octobre 2013
Conditions du Contrat de Vente
E
Entre
le vendeur et l’acheteur
Préambule
Le présent document complète les « Conditions d’Utilisation de Mistergooddeal Shopping par les Acheteurs » (les termes
ici utilisés avec une majuscule ont la même signification que celle qui en est donnée dans lesdites conditions).
Il décrit les obligations respectives des Vendeurs et des Acheteurs dans
dans le cadre de la conclusion et de l’exécution, entre
eux, d’un contrat de vente sur la Place de Marché.
Article 1 – Processus de commande
a)
Les Offres de Vente des Produits sont présentées par les Vendeurs sur le site de Mistergooddeal, via la Place de
d
Marché, associées à un descriptif rédigé par les Vendeurs et permettant à l'Acheteur de prendre connaissance des
caractéristiques essentielles des Produits, de l’identité du Vendeur concerné, du prix desdits Produits et des services de
livraison proposés.
b)
L’Acheteur s’identifie auprès du site www.mistergooddeal.com dans l’Espace Mon compte.
c)
L'Acheteur sélectionne les Offres de Vente auxquelles il souhaite souscrire.
d)
Il confirme son choix d’Offre(s) de Vente, prend connaissance et accepte les « Conditions d’Utilisation de
Mistergooddeal Shopping par les Acheteurs » ainsi que les présentes conditions de conclusion du contrat de vente conclu
entre l’Acheteur et le Vendeur en cochant les cases correspondantes.
e)
L'Acheteur reçoit un email de prise en compte de sa commande.
f)
Le Vendeur confirme et/ou infirme la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai
de 72 heures suivant l’envoi de l’e-mail
mail de prise en compte de la commande.
g)
En tout état de cause, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition
résolutoire que le Produit soit disponible en stock chez le Vendeur.
h)
Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la
disponibilité de ce Produit, celui-ci
ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande
sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
i)
En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire
ré
attachée au
contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée. En l'absence de confirmation de la disponibilité du (des)
Produit(s) dans le délai visé au point f), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement
automatiquemen résolu et
l’Acheteur sera notifié par email de l’annulation de sa commande. En particulier, le compte bancaire l'Acheteur ne sera
pas débité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette
résolution.
j)
Après confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, Mistergooddeal, en vertu d’un mandat
d’encaissement consenti par le Vendeur, validera au nom et pour le compte du Vendeur le paiement effectué par
l’Acheteur :
Page 2 sur 6
Conditions du Contrat de Vente
E
Entre
le vendeur et l’acheteur
une fois l’encaissement assuré par Mistergooddeal au nom et pour le compte du Vendeur, le Vendeur confirmera
à l’Acheteur sa commande par courrier électronique et l’informera que son compte bancaire a été débité ;
sous réserve de l’encaissement par Mistergooddeal
Mistergooddea –au
au nom et pour le compte du VendeurVendeur du montant de la
commande de l’Acheteur, le Vendeur livrera ou fera livrer sous sa seule responsabilité le(s) Produit(s) commandé(s) et
payé(s) dans les délais indiqués par le Vendeur à l’Acheteur.
k)
Dans l’hypothèse
se où le Produit commandé ne serait plus disponible, l’Acheteur sera immédiatement informé et
remboursé de l’intégralité des sommes versées.
l)
En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur, lesdits
Produits sont expédiés par le Vendeur
En l’absence de réclamation de l’Acheteur relative à la non réception d’un Produit dans un délai de 21 jours à compter de
sa date d’encaissement, le Produit sera réputé avoir été réceptionné.
m)
L'Acheteur est ensuite invité
ité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 4 des
« Conditions d’Utilisation de Mistergooddeal Shopping par les Acheteurs ».
»
Article 2 – Prix et paiement
Le prix de vente du Produit est celui figurant sur le site de Mistergooddeal, tel que fixé librement par le Vendeur. Il pourra
être modifié à tout moment par celui-ci,
ci, une telle modification n’affectant toutefois pas les commandes en cours. Il est
affiché en euros toutes taxes comprises au sein du descriptif détaillé associé audit Produit. S’agissant des équipements
électriques et électroniques et des éléments d’ameublement, le prix de vente intégrera également l’éco-contribution
l’éco
dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les frais de livraison seront également indiqués aux Acheteurs. Ils sont, notamment, fonction du mode de livraison choisi
par les Acheteurs, parmi les différentes modalités proposées par les Vendeurs.
Le règlement du prix des Produits et frais de livraison s'effectue exclusivement par les moyens
moyen de paiement acceptés sur
la Place de Marché.
Article 3 – Droit de rétractation
L'Acheteur pourra solliciter auprès du Vendeur le retour du Produit conformément à l’article L. 121-20
121
du Code de la
Consommation, prévoyant le droit de rétractation. Nonobstant
Nonobstant les dispositions de l’article précité du Code de la
consommation, le Vendeur fera bénéficier à l’Acheteur, à titre commercial, d’un droit de rétractation étendu à quatrequatre
vingt-dix
dix (90) jours calendaires à compter de la livraison d’un Produit de Gros Electroménager, Petit Electroménager,
Literie et Mobilier. Le délai légal de sept (7) jours s’appliquera aux Produits ne relevant pas de ces catégories.
Le droit de rétractation est exclu pour :
-
les CD, CD ROM, cassettes vidéo et audio, DVD, DVD Rom, logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés,
-
les journaux, périodiques, magazines,
Page 3 sur 6
Conditions du Contrat de Vente
E
Entre
le vendeur et l’acheteur
les biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur
mesure),
les biens qui, par leur nature, ne peuvent
peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement
(par exemple, les produits alimentaires),
-
les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de rétractation.
Par ailleurs, le droit de rétractation
tion n'existe pas pour les contrats qui portent sur :
la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail de l’Acheteur par un
Vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
des prestations
ions de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon
une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...).
Après réception par le Vendeur de la demande de retour au titre du droit de rétractation, l'Acheteur retournera le Produit
à l’adresse du Vendeur indiquée sur le bon de livraison et en sera remboursé. L’Acheteur retournera le Produit à ses frais.
Le retour du (des) Produit(s) ne sera pas aux frais de l’Acheteur
l’Acheteur lorsqu’il est réalisé pour les motifs suivants :
-
Produit non conforme,
-
Produit défectueux ou endommagé,
-
Article contrefait.
Le retour d’un Produit pour un des motifs listés ci-dessus
ci dessus sera pris en charge par le Vendeur, soit en mettant à disposition
dispositi
de l’Acheteur un bon de retour, soit en contractant les services d’un transporteur. Le service de retour proposé par le
Vendeur sera au moins équivalent à celui choisi par l’Acheteur pour la livraison. Le Vendeur fera son affaire du traitement
et de la prise en charge physique et financière des Produits retournés par l’Acheteur.
Article 4 – Dispositions environne
ementales
La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets
potentiels sur l'environnement et la santé humaine.
Ainsi l'Acheteur ne doit pas s'en débarrasser avec des déchets municipaux non triés. Pour se séparer de ses équipements
électriques et électroniques, l’Acheteur dispose des deux options suivantes :
-
Le déposer dans une déchetterie ou le remettre lors d’une collecte effectuée par une collectivité locale
-
Le donner à une association ou une entreprise
entrepr d’économie sociale et solidaire
Dans le cas d’un achat d’un appareil électrique ou électronique neuf (dans la limite du 1 pour 1 de la même catégorie) et
sous réserve d’en avoir formulé la demande auprès du Vendeur lors de la commande, le Vendeur s'engage
s'eng
à reprendre
ou faire reprendre l'ancien appareil du même type.
Page 4 sur 6
Conditions du Contrat de Vente
E
Entre
le vendeur et l’acheteur
Article 5 – Obligations de l’Achete
eur
L’Acheteur s’engage à ne pas être en situation d’impayé lors de la conclusion de la vente avec le Vendeur.
Vendeur
L’Acheteur s’interdit de procéder au paiement de sa commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation
d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de Mistergooddeal – intervenant en qualité de mandataire
mand
agissant au nom et
pour le compte de chaque Vendeur dans le cadre de l’encaissement du prix des commandes – ne pourra être recherchée
en cas de paiement d’une commande par des moyens frauduleux.
Article 6 – Responsabilité des Vendeurs
Vend
Par la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs au moyen de la mise à disposition de la Place de Marché,
Mistergooddeal n’intervient qu’à titre d’intermédiaire et n’est donc pas partie aux contrats de vente conclus entre les
Acheteurs et les Vendeurs sur son site internet
Le Vendeur est seul responsable vis-à-vis
vis de chaque Acheteur :
du contenu de l’Offre de Vente, des Produits, des éventuels
éventuels accessoires liés au contrat de vente, de l’exécution
du contrat de vente conclu avec l’Acheteur. La responsabilité de Mistergooddeal ne pourra donc pas être recherchée en
ce qui concerne les ventes conclues par l’intermédiaire de la Place de Marché entre
entre Vendeurs et Acheteurs, sans
préjudice des recours dont disposent les Acheteurs à l’encontre des Vendeurs ;
ainsi qu’en cas de propriété équivoque ou douteuse sur le Produit faisant l’objet de son Offre de Vente, de nonnon
conformité du Produit au descriptif
ptif dudit Produit au sein de l’Offre de Vente, d’erreurs, inexactitudes, omissions,
allégations de nature à induire en erreur, tromperies, mensonge, promesse, exagération, dol, violence ou erreur,
caractère illicite du Produit, absence de conclusion d'une vente, défaut d’exécution de ses obligations, absence de
livraison, défauts ou vices apparents ou cachés du Produit, mauvais acheminement du Produit, etc.
Par conséquent, toute réclamation ou contestation dont Mistergooddeal viendrait à être destinataire,
destinataire quelle qu’en soit la
cause ou l’origine ou la nature et qui serait directement ou indirectement liée au contrat de vente (notamment, le
contenu de l’Offre de Vente, la livraison, la qualité des Produits, etc.) sera redirigée par Mistergooddeal vers le Vendeur
Ve
concerné qui en assumera seul l’entière responsabilité.
responsabilité
Article 7 – Garanties contractuelles et légales
Si des Produits bénéficient d'une garantie contractuelle, cette information sera associée à la présentation du Produit sur
la Place de Marché. Outre
utre la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil), les Vendeurs sont
également tenus vis-à-vis
vis des Acheteurs de la garantie légale de conformité (article L. 211-1
211 du Code de la
Consommation).
Article L. 211-4
4 du Code de la Consommation
Consomma
: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
Page 5 sur 6
Conditions du Contrat de Vente
E
Entre
le vendeur et l’acheteur
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5
5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
sembl
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
celui ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
s
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12
12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en auraitt donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 8 – Litiges et contestations
Bien que n’étant pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs, Mistergooddeal s’engage –
en sa qualité d’intermédiaire- à faire ses meilleurs efforts pour leur donner les moyens de régler leurs éventuels
différends.
Aux fins de faciliter le rapprochement entre Vendeurs et Acheteurs, Mistergooddeal propose à ces derniers la procédure
définie ci-dessous.
Le signalement d’une éventuelle réclamation doit être effectué par l’Acheteur via l’Espace Mon Compte.
Mistergooddeal informera le Vendeur concerné d’une telle réclamation et invitera ce dernier à la traiter et régler son
différend de manière amiable avec l’Acheteur, via les outils de messagerie mis à leur disposition sur la Place de Marché.
Dans l’hypothèse où la procédure définie ci-dessus
ci dessus n’aurait conduit à aucune solution amiable dans un délai de 15 jours à
compter du signalement de la réclamation, les litiges seront directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, étant
entendu que les Acheteurs
eurs feront leur affaire personnelle de toute réclamation, recours et/ou action en justice qu’ils
envisageraient d’initier.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes Conditions sont
ont soumises à la loi française.
française
Page 6 sur 6