Depliant - Controle animalier

Nous joindre
CAPTURE ET DISPOSITION
∗
Le fonctionnaire désigné peut abattre ou capturer et garder, dans
l’enclos dont il a la charge, un chien errant non muselé et jugé
dangereux par le fonctionnaire désigné.
∗
De même, le fonctionnaire désigné peut capturer et garder dans
l’enclos dont il a la charge, tout chien et/ou chat errant.
∗
Tout chien et/ou chat atteint de la rage doit être euthanasié sans délai,
suivant l’ordre du fonctionnaire désigné. Dans le cas de rage
soupçonnée, le fonctionnaire désigné fera isoler l’animal contaminé et
avisera le vétérinaire.
EUTHANASIE
∗
∗
∗
Le fonctionnaire désigné est autorisé à ramasser tout chien et/ou chat
errant, qu'il soit muni ou non d'une licence et à le conduire à la
fourrière.
Après six (6) jours de la mise en fourrière d'un animal non
licencié et après dix (10) jours de la mise en fourrière d'un animal
licencié, le fonctionnaire désigné pourra procéder à l’euthanasie
de cet animal suivant le montant prévu au règlement de
tarification ou le vendre à moins qu'il n'ait été réclamé avant
l'expiration de cette période et le produit d'une telle vente sera
versé au trésorier de la Ville ou son représentant.
La personne pourra réclamer ledit animal durant cette période en
payant quarante cinq dollars (45$) pour la capture, plus une somme
de quinze dollars (15$) par jour ou fraction de jour supplémentaire. Si
le coût de la licence prévu par le présent règlement n'a pas été payé,
la personne à qui il appartient ou le gardien devra s'en procurer une
pour l'année en cours, le tout sans préjudice aux droits de la Ville de
poursuivre pour infraction au présent règlement s’il y a lieu.
Sécurité publique
Ville de Prévost
2850, boulevard du Curé-Labelle
Prévost (Québec) J0R 1T0
Téléphone : 450 224-8888, poste 282
Télécopieur : 450 224-2608
Courriel : [email protected]
∗
Service de protection canine des Monts
(SPCM)
Téléphone : 450 227-2768
Nos heures d’ouverture
HORAIRE RÉGULIER (de septembre à mai inclusivement)
Lundi au vendredi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30
HORAIRE D’ÉTÉ (de juin à août inclusivement)
Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h
∗ Définitions
∗ Garde d’animaux
∗ Garde à l’extérieur
∗ Garde de chiens prohibés
Règlement sur le contrôle animalier #SQ-907-2011 et ses
amendements;
∗ Situations prohibées
Les textes intégraux de ces règlements sont disponibles sur demande.
Imprimé sur du papier Cascades Enviro 100, recyclé à 100 % postconsommation
Avis important
Ce document n’est réalisé qu’à titre informatif seulement.
En cas de contradiction entre celui-ci et les règlements en vigueur,
ces derniers prévalent.
Contrôle animalier
Visitez notre site Internet au :
www.ville.prevost.qc.ca
Références
Tous les renseignements contenus dans ce document sont basés sur le
règlement suivant :
Sécurité publique
∗ Licences obligatoires
∗ Animal errant
Publication: Septembre 2011
∗ Références
RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE ANIMALIER
Animal errant
Définition
Animal domestique : Un animal qui vit habituellement auprès d’une
personne ou qui est gardé par celle-ci, comprend notamment un chien, un
chat, un poisson, un petit mammifère, un petit reptile et un oiseau à
l’exception d’un animal sauvage.
Garde de chiens prohibés
∗
Animal sauvage : Un animal qui vit habituellement dans les bois, dans les
déserts ou dans les forêts.
Il est interdit de garder ou d’avoir en sa possession les chiens
suivants:
LICENCE CHIEN
a.
b.
∗
Tout gardien possédant un chien dans les limites de la Ville doit, avant
le 1er mai de chaque année, obtenir une licence et munir ledit animal
d’un médaillon portant le numéro dudit permis pour l’année courante.
Cette obligation ne s’applique pas aux chiens âgés de moins de deux
(2) mois.
∗
Le coût de la licence est de 20$.
c.
Fonctionnaire désigné : Toute personne physique ou morale, société ou
organisme, désignés par résolution du conseil municipal et tous les
membres de la Sûreté du Québec.
d.
Gardien : Toute personne physique ou morale qui a la garde, la possession
ou qui loge, nourrit ou entretien un animal domestique.
e.
Unité d’occupation : Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et
utilisées principalement à des fins résidentielles, commerciales ou
industrielles, incluant ses dépendances. Un logement est considéré comme
une unité d’occupation.
Garde d’animaux
ANIMAL DOMESTIQUE
∗
INTERDICTION
∗
Il est interdit de garder plus de deux (2) chiens ou deux (2) chats ou un
(1) chien et un (1) chat par unité d’occupation ou terrain où est située
cette unité d’occupation.
Il est interdit au gardien d’un animal domestique de laisser son
animal poser les faits, gestes ou actes suivants:
a.
b.
c.
Il est interdit de garder ou d’avoir en sa possession, à quelque fin que
ce soit, un animal sauvage.
d.
e.
Garde à l’extérieur
∗
Tout chien et/ou chat gardé à l’extérieur d’une unité d’occupation doit
être tenu ou retenu au moyen d’un dispositif (attache, laisse ou
d’une clôture, etc.) l’empêchant de sortir du terrain où se trouve l’unité
d’occupation.
∗
Il est interdit de laisser, en tout temps, un chien et/ou
un chat errer dans une rue, ruelle, place publique ou
sur une propriété privée autre que l’unité d’occupation
du gardien.
∗
Un chien doit être tenu, porté ou conduit par son gardien au moyen
d’une laisse dont la longueur ne peut excéder deux (2) mètres, sauf
lorsque le chien se trouve dans les limites du terrain sur lequel est situé
le bâtiment où se trouve l’unité d’occupation du gardien.
Tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage;
Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur
commande ou par un signal, un être humain ou un animal;
Tout chien de race pit-bull, bull-terrier, staffordshire bull-terrier,
american bull-terrier ou american staffordshire terrier ou un
hybride de cette race;
Tout chien hybride issu d’un chien de la race mentionnée au
paragraphe c) du présent article et d’un chien d’une autre
race;
Tout chien de race croisée qui possède des caractéristiques
substantielles d’un chien de la race mentionnée au
paragraphe c) du présent article.
LICENCE CHAT
∗
Tout gardien possédant un chat dans les limites de la Ville et sortant à
l’extérieur de l’unité d’habitation doit, avant le 1er mai de chaque
année, obtenir une licence et munir ledit animal d’un médaillon
portant le numéro dudit permis pour l’année courante. Cette obligation
ne s’applique pas aux chats âgés de moins de trois (3) mois.
∗
Le coût de la licence est de 5$.
Situations prohibées
ANIMAL SAUVAGE
∗
Licences obligatoires
f.
g.
Menacer, attaquer ou mordre une personne ou un autre
animal;
Causer un dommage à un immeuble ou à un bien qui n’est
pas la propriété de son gardien;
Aboyer, miauler, hurler, gémir ou émettre des sons de nature
à troubler la paix ou d’incommoder le voisinage;
Dégager une odeur nauséabonde de nature à troubler la paix
ou d’incommoder le voisinage;
Se trouver sur un terrain sans le consentement de son
propriétaire ou son occupant;
Se trouver dans un parc ou un terrain de jeux de la Ville, qu’il
soit tenu en laisse ou non, à l’exception des parcs
spécifiquement autorisés à cette fin;
Errer sur le territoire de la Ville.
DATE D’EXPIRATION
∗
ÂGE DE L’ANIMAL
∗
Le gardien d’un animal domestique doit enlever
immédiatement les matières fécales laissées par
son animal sur une propriété publique ou privée.
Quand un chien ou un chat devient sujet à l’application du présent
règlement après le 1er mai, son gardien doit obtenir la licence requise
dans les huit (8) jours suivant le jour où l’animal devient sujet à
l’application du présent règlement.
APPLICATION ET CONTRÔLE
∗
La Ville de Prévost a conclu une entente avec le Service de protection
canine des Monts (SPCM) pour le contrôle animalier et la perception
du coût des licences.
∗
C’est le Service de protection canine des Monts qui s’occupe de la
vente de licences pour chien, vous pouvez communiquer avec eux par
téléphone au 450 227-2768.
∗
Le fonctionnaire désigné est autorisé à visiter et à examiner, à toutes
heures raisonnables, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi
que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice
quelconque, pour constater si le présent règlement y est respecté, et
tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons,
bâtiments et édifices, doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre
MATIÈRE FÉCALE
∗
Toute licence est émise annuellement et expire le 31 décembre de
chaque année et ne peut être transférée.