3 ème Trimestre 2014

Transcription

3ème TRIMESTRE
1
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au
second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième
alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs Ces textes s’appliquent
aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud
Martinique et le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par
affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
Les contrats, conventions, mentions et actes de toutes natures annexés à ces décisions, peuvent être
consultés auprès des services de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud.
2
DELIBERATIONS - 3ème TRIMESTRE
SOMMAIRE
N°
OBJET
PAGE
SEANCE DU 09 JUILLET 2014
83
84
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18
JUIN 2014
AUTORISATION DE NEGOCIATION ET DE SIGNATURE D’UNE TRANSACTION AVEC LA
SOCIETE H20 ENVIRONNEMENT MEMBRE DU GROUPEMENT LES /H20/CTA, TITULAIRE DU
MARCHE N°CAESM/13/013 –« EXECUTION DE TRAVAUX GENERAUX SUR L’INSTALLATION
DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX DE L’ANSE CERON »
8
8
87
APPROBATION DES DECISIONS DU PRESIDENT SUR LA BASE DES DELEGATIONS
ACCORDEES EN VERTU DES ARTICLES L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 et L 2122-22 DU
CGCT
ELECTION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE L’ESPACE SUD MARTINIQUE
REGLEMENT FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ESPACE SUD
MARTINIQUE
88
AFFECTATION ET REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
12
89
DECISION MODIFICATIVE N° 1-2014 – BUDGET PRINCIPAL
14
90
INDEMNITE DE CONSEIL ET DE GESTION AU COMPTABLE PUBLIC
19
91
SEUIL DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS
COMPTABLE
92
AUGMENTATION DU TAUX DU VERSEMENT TRANSPORT
21
93
FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS
23
94
MODALITES D’OCTROI DE PRIX, CADEAUX, PRESTATIONS ET GRATIFICATIONS DIVERSES
24
95
MISE EN PLACE DU PROGRAMME "S’OUVRIR L’HORIZON ET RENFORCER SES
COMPETENCES AU QUEBEC" : L’ESPACE SUD ET L’OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA
JEUNESSE S’ENGAGENT POUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE DES 18-35ANS.
25
96
DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’AGPAM (ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROTECTION
DES ANIMAUX DE LA MARTINIQUE) POUR L’ANNEE 2014
27
85
86
LOCAUX PAR LE
9
10
11
20
3
98
A.O.T : AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA ZONE DE MOUILLAGE ORGANISEE DE
LES ANSES D’ARLET
N°
OBJET
28
PAGE
99
100
101
102
103
104
105
N°
30 ème TOUR DE MARTINIQUE DES YOLES RONDES
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS DE L’ESPACE SUD MARTINIQUE
2013/ 2017
APPROBATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AU
LOGEMENT ET SES ANNEXES
FIXATION DES TARIFS DE TRANSPORT SCOLAIRE DE L’ESPACE SUD
MISE EN PLACE DU REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE L’ESPACE
SUD
CONCLUSION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ARRETANT LES DISPOSITIONS PRISES
EN VUE DE LA SORTIE DE LA GREVE DES TRANSPORTS SUR LES COMMUNES DE RIVIERE
PILOTE ET SAINTE LUCE
AVENANT A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE 2014-2016 ENTRE L’ESPACE SUD
ET LA MAISON DE L’EMPLOI
OBJET
30
31
35
37
38
39
40
PAGE
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2014
106 APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES
09 ET 16 JUILLET 2014
INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUITE AU JUGEMENT SUR LES
107 RESULTATS DES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRE DE LA VILLE DE RIVIERESALEE
INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE EN REMPLACEMENT D’UNE
108 CONSEILLERE DEMISSIONNAIRE DE LA VILLE DE RIVIERE-SALEE
INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUITE AU JUGEMENT SUR LES
109 RESULTATS DES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE LA VILLE DU
VAUCLIN
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA CAESM AUX COMMISSIONS EN
110 REMPLACEMENT DE MADAME SYLVIA SAITHSOOTHANE
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA CAESM AUX COMMISSIONS ET ORGANISMES
111 EXTERIEURS REMPLACEMENT DE MADAME STEPHANIE NORCA
41
42
42
43
43
44
4
ELECTION D’UN CONSEILLER DELEGUE SUITE AU JUGEMENT SUR LES RESULTATS DES
112 ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE LA VILLE DE RIVIERE SALEE
113
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 – Création d’un Comité Technique
45
46
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 – Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et
114 des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)
47
25ème CONVENTION NATIONALE DE L’ADCF A LILLE – DESIGNATION DES ELUS ET MANDAT
115 SPECIAL
48
116
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAESM
APPROBATION DES DECISIONS DU PRESIDENT SUR LA BASE DES DELEGATIONS
117 ACCORDEES
EN VERTU DES ARTICLES L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 et L 2122-22 DU CGCT
118
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
49
50
50
VALIDATION DU PROJET D’AVENANT N°2 A LA CONVENTION ENTRE LE PNRM ET LA
119 COMMUNAUTÉ POUR L’ANIMATION TEMPORAIRE DU MOULIN VAL D’OR
52
PROJET D’ANIMATION ET DE FONCTIONNEMENT DU GAL ESPACE SUD 2014120 PROGRAMME LEADER - APPROBATION DU PROJET ET PLAN DE FINANCEMENT
53
ADHESION DE L’ESPACE SUD A LA SEM ENERGIE / ADHESION DE L’ESPACE SUD A LA SPL
121 ENERGIE
54
FEDERATION NATIONALE DES SCOT – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA
122 C.A.E.S.M
55
APPEL A MANIFESTATION D’INTERETS « CENTRES BOURGS, VILLE DES TROIS ILETS, DU
123 MARIN et COMMUNAUTE ESPACE SUD »
56
TRANSPORT SCOLAIRE URBAIN DE L’ESPACE SUD – CONVENTION DE TRANSACTION
124 CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE ET LA CAESM
57
TRANSPORTS SCOLAIRES INTERCOMMUNAUX DE L’ESPACE SUD – MODIFICATION DE LA
125 GRILLE TARIFAIRE DES ELEVES EXTERNES ET FIXATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES
ELEVES INTERNES
58
5
ARRETES 20
ARRETES 3ème TRIMESTRE 2014
SOMMAIRE
N°
OBJET
Page
45
NOMINATION D’UN MANDATAIRE DE LA REGIE DE RECETTES DE TRANSPORT DE L’ESPACE
SUD
62
46
47
48
DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’ŒUVRE
PORTANT SURLE CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE DE L’OPERATION DE CONSTRUCTION DU SIEGE
DE LA CAESM DESTINE A REGROUPER LE PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE
LISTE DES CANDIDATIS ADMIS A CONCOURIR DANS LE CADRE DU CONCOURS RESTREINT DE
MAITRISE D’ŒUVRE DE L’OPERATION DE CONSTRUCTION DU SIEGE DE LA CAESM DESTINE A
REGROUPER LE PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE
NOMINATION D’UN REGISSEUR MANDATAIRE SUPPLEANT A LA REGIE DES TRANSPORTS
62
63
63
6
DELIBERATIONS
7
SEANCE DU 09 JUILLET
__________________________________________________________________________________________
83/2014
## APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 JUIN 2014##
________________________________________________________________________________________
Ouï le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la
Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération,
Le Conseil Communautaire,
après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 18 juin 2014.
Acte rendu exécutoire après renvoi
En préfecture le : 22 juillet 2014
Et publication ou notification
Du : 25 juillet 2014
84/2014
## AUTORISATION DE NEGOCIATION ET DE SIGNATURE D’UNE TRANSACTION AVEC LA SOCIETE H20
ENVIRONNEMENT MEMBRE DU GROUPEMENT LES /H20/CTA, TITULAIRE DU MARCHE N°CAESM/13/013 –
« EXECUTION DE TRAVAUX GENERAUX SUR L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX DE
L’ANSE CERON » ##
___________________________________________________________________________________________
Considérant :
Que la CAESM a conclu en 2013 un marché avec le groupement d’entreprises LES, H2O et CTA afin de réaliser
des travaux sur le site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de l’Anse Céron, pour un
montant total de 1 693 819 ,00 € HT.
La société H2O au sein de ce groupement avait en charge la réalisation des travaux d’étanchéité pour un
montant de 438 115 € HT.
L’intervention de cette société nécessitait, au préalable le débroussaillage du site. La CAESM s’était engagé à
réaliser ce débroussaillage en régie mais l’importance et la nature de la végétation présente sur le dôme ne
permettait pas au service « espaces vert » d’intervenir compte tenu des moyens matériels dont dispose ce
service, il a donc été fait appel à une entreprise extérieure.
Cette modification du mode d’intervention a entraîné un retard du démarrage du chantier de la société H2O de
8 jours ; or ladite société installée en France avait déjà mobilisé sur le site, du personnel et du matériel. Ce
retard lui aurait causé un préjudice de 65 563, 41 € HT.
Bien que la Communauté reconnaisse que le retard du démarrage du chantier de pose d’étanchéité lui soit
imputable, elle a contesté néanmoins le montant de l’indemnité réclamé.
8
Après négociation, il a été convenu de ramener le montant de l’indemnisation réclamée à 50 000 € HT.
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec la société H 2 O Environnement, le protocole transactionnel
consécutivement au retard pris pour le débroussaillage du dôme de l’Installation de stockage de déchets non
dangereux de l’anse Céron, dans le cadre du marché CAESM/13/013 de réalisation de travaux généraux.
ACCORDE à ce titre à la société H 2 O Environnement une indemnité d’un montant de 50 000,00 € HT soit
54 250 ,00 € TTC.
__________________________________________________________________________________
85/2014
## APPROBATION DES DECISIONS DU PRESIDENT SUR LA BASE DES DELEGATIONS ACCORDEES
EN VERTU DES ARTICLES L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 et L 2122-22 DU CGCT ##
___________________________________________________________________________________
Par délibération n°58/2014 du 29 Avril 2014, le Conseil Communautaire a donné délégation d’une partie de
ses attributions au Président sur la base des articles L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Sur la base de cette délibération le Président a notamment délégation, en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT
pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
et accords –cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget. »
Le Président devant rendre compte de ses décisions à l’organe délibérant, a été porté à la connaissance du
Conseil, la liste des marchés et avenants conclus depuis le 29 avril 2014.
Ouï le Président,
Vu le code des marchés publics,
9
Après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés
PREND ACTE des décisions du Président prises sur la base des délégations accordées en vertu des articles ; L
5211-1, L5211-2 et L5211-10 du CGCT depuis le 29 avril 2014.
86/2014
## ELECTION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
L’ESPACE SUD MARTINIQUE ##
___________________________________________________________________________________
Considérant qu’une seule liste a été déposée comprenant les noms suivants :
Titulaires
- José CHARLOTTE
- Félix FONTAINE
- Ernest JEAN-LAMBERT
- Henri PAQUET
- Hugues TOUSSAY
Suppléants
- Joséline DELBOIS
- Nathalie SAINT AIME
- José MIRANDE
- Danièle CAYAU
- Jean Philippe NILOR
Considérant que dans ces conditions, le scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste ne peut
pas être appliqué,
Considérant qu’à l’unanimité les membres de l’assemblée se sont prononcés pour un vote public,
après discussion et délibération,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés que le jury de concours se réunira conformément
aux dispositions de l’article 70 du code des marchés publics.
DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de l’élection par vote à main levée.
ELIT à l’unanimité des membres présents et représentés les conseillers communautaires suivants comme
membres du jury de concours :
Titulaires
- José CHARLOTTE
- Félix FONTAINE
10
-
Ernest JEAN-LAMBERT
Henri PAQUET
Hugues TOUSSAY
Suppléants
- Joséline DELBOIS
- Nathalie SAINT AIME
- José MIRANDE
- Danièle CAYAU
- Jean Philippe NILOR
__________________________________________________________________________________________
87/2014
## REGLEMENT FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ESPACE SUD MARTINIQUE ##
___________________________________________________________________________________
La Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud a, depuis plusieurs années, régulièrement procéder à la
création d’autorisations de programme afin de suivre la réalisation des principaux équipements structurants.
En effet, cette technique budgétaire est un outil de gestion permettant à la collectivité de retracer la
dimension pluriannuelle du budget communautaire.
Le règlement financier et budgétaire, même s’il ne s’agit pas d’un document obligatoire pour les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), présente plusieurs avantages :
•
•
•
Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif
de les suivre le plus précisément possible ;
Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la
collectivité vont s’approprier ;
Rappeler les normes légales et réglementaires,
Ce projet de règlement financier rappelle les modalités de gestion interne des autorisations de
programmes (AP), des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de paiement y afférents. Il s’agit
également de présenter les règles budgétaires relatives à l’engagement des dépenses dans le cadre de
l’instruction comptable et budgétaire M14 applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale(EPCI).
Vu, le Code général des Collectivités territoriales,
Vu, l’arrêté préfectoral n°04-39-02 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la
Vu la délibération n° 052/2014 du 06 mars 2014 approuvant le Budget primitif de l’exercice 2014,
Vu, la délibération n°043/2014 du 6 mars 2014 approuvant la révision des autorisations de programme,
11
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Evaluation des Politiques publiques, Informatique le 2 juillet 2014,
APPROUVE le règlement financier de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique .
DECIDE de donner délégation au bureau communautaire en matière d’affectation du montant total ou partiel
d’une autorisation de programme ou d’engagement à des opérations identifiées.
DECIDE d’appliquer ce règlement financier dès sa transmission au contrôle de légalité. Il pourra être complété
ou amendé en fonction des adaptations aux nouveaux modes de gestion.
DECIDE que toute révision du présent règlement financier fera l’objet d’une délibération du conseil
communautaire.
88/2014
## AFFECTATION ET REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ##
___________________________________________________________________________________________
La gestion en Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiements (CP) permet de planifier les
investissements sur plusieurs années et de limiter les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins annuels
du mandatement, l’engagement étant possible sur le montant total de l’autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l’objet d’une gestion AP/CP sont les programmes pluriannuels
correspondant à une opération ou un ensemble d’opérations et à des immobilisations acquises ou réalisés par
une collectivité sur plusieurs exercices.
Cette technique de gestion budgétaire permet d’améliorer la lisibilité de la politique pluriannuelle
d’investissement de l’Espace Sud, ainsi que la sincérité du budget.
Plusieurs ajustements des autorisations de programme sont ainsi proposés, en application du
règlement financier de la collectivité, afin d’optimiser la gestion des opérations d’investissement pluriannuelles
de l’Espace Sud et d’éviter le gel de crédits budgétaires.
Vu, le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu, l’arrêté préfectoral n°04-39-02 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la
Vu, la délibération n°043/2014 du 6 mars 2014 approuvant la révision des autorisations de programme,
Vu, la délibération n°87/2014 du 2 juillet 2014 adoptant le règlement financier de la Communauté
d’Agglomération de l’Espace Sud,
12
Vu l’avis émis par la Commission Finances, Evaluation des Politiques publiques, Informatique le 2 juillet 2014,
DECIDE de remplacer le libellé de l’AP « Acquisition de matériel informatique » par le nouveau
libellé « Informatisation des écoles et des services (Mairies et CAESM) ».
DECIDE d’affecter un montant de 550 000 € disponible sur l’AP « Acquisition de camions et d’engins pour
l’Environnement » à l’opération « Programme d’acquisition de camions et engins pour l’Environnement (20142020).
DECIDE d’affecter un montant de 1 200 000,00 € disponible sur l’AP « Informatisation des écoles et des services
(CAESM et Mairies) » à l’opération « Informatisation des écoles (2014-2020) ».
DECIDE d’affecter un montant de 1 789 590,00 € disponible sur l’AP « Informatisation des écoles et des services
(CAESM et Mairies) » à l’opération « Informatisation des services municipaux et de l’Espace Sud ».
DECIDE de réviser le montant de l’AP « Construction Piscine du Saint-Esprit » en le portant à 4 295 297,00 € et
de modifier l’échéancier des crédits de paiement comme indiqué dans le tableau n°1 joint en annexe.
DECIDE d’affecter un montant de 948 000,00 € disponible sur l’AP « Construction Piscine du Saint-Esprit » à
l’opération « Modernisation de la voie d’accès à la piscine ».
APPROUVE les modifications des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement présentées dans
le tableau n°2 joint en annexe.
Tableau n°1
Autorisations de Programme
n° AP
N° Opérat°
AP2011.7
200904
Libellé
AP votée y
compris
ajustement
(BP 2014)
Piscine communautaire du
Saint-Esprit
3 327 297,00
- Construction piscine
3 327 297,00
- Modernisation Voie d'accès
Crédits de Paiement
CP antérieurs
Révision
Total AP
(réalisations
CP 2014 - DM 1
DM 1- 2014 cumulées 2014 cumulées au
01/01/2014)
4 275 297,00
3 327 297,00
948 000,00
948 000,00
200 601,79
CP 2015
827 555,00
3 247 140,21
827 555,00
2 299 140,21
948 000,00
13
Tableau n°2
Autorisations de Programme
n° AP
N°
Opérat°
AP2011.1
201001
AP2011.2
200704
Libellé de l'AP
Création de l'Ecosite de Céron ISDN de Céron
Réhabilitation du Moulin de Val
d'Or
-Tranche 1
- Tranche 2 - valorisation et
animation
AP2011.4
200902 Création nouveau siège CAESM
AP2011.5
200901 Création de déchèteries
AP2011.7
200904
AP2011.8
200903
AP2011.11 201102
AP2012.1
Piscine communautaire du SaintEsprit
- Construction piscine
- Modernisation Voie d'accès
AP votée y
compris
ajustement
(BP 2014)
Révision
DM 1- 2014
200702 Gares routières
- Constructions nouvelles
- Travaux de réhabilitation
Total
CP 2014
Ajustements
proposés
DM1-2014
CP 2014 après
DM 1-2014
0,00
240 000,00
240 000,00
147 690,00
4 200 000,00
4 200 000,00
2 983 555,86
2 862 390,23
2 862 390,23
2 654 700,23
207 690,00
-
60 000,00
2 526 867,07
137 290,00
-
60 000,00
2 862 390,23
70 400,00
12 000 000,00
12 000 000,00
103 908,75
2 250 000,00
2 250 000,00
1 789 349,80
948 000,00
4 275 297,00
200 601,79
948 000,00
3 327 297,00
948 000,00
3 327 297,00
3 327 297,00
Complexe Aquatique de Rivière15 000 000,00
Salée
AMO global Aménagement du
territoire
Total AP cumulées
2014
Crédits de Paiement
CP antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/2014)
15 000 000,00
238 590,27
-
770 415,00
77 290,00
70 400,00
- 160 000,00
610 415,00
270 000,00
270 000,00
2 278 715,00
- 1 451 160,00
827 555,00
1 827 555,00
451 160,00
- 1 000 000,00
- 451 160,00
827 555,00
-
972 000,00
- 400 000,00
572 000,00
200 000,00
- 200 000,00
0,00
-
600 000,00
600 000,00
1 155 000,00
1 155 000,00
242 373,10
853 000,00
745 000,00
108 000,00
- 253 000,00
- 383 000,00
130 000,00
600 000,00
362 000,00
238 000,00
42 342 687,23
8 213 079,80
5 281 820,00
- 2 014 160,00
3 267 660,00
41 394 687,23
948 000,00
89/2014
## DECISION MODIFICATIVE N° 1-2014 – BUDGET PRINCIPAL ##
___________________________________________________________________________________
La présente décision modificative constitue un budget d’ajustement des crédits votés au budget
de
l’exercice en cours (chapitre et opération) et a pour objet de procéder aux modifications de certains
chapitres budgétaires. En outre, il s’agit d’une décision modificative avec virements de crédits à l’intérieur de
ces chapitres et opérations.
Cette décision modificative concerne :
-
Les sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal (hors AP/CP),
La modification des CP listées dans le tableau ci-dessous (investissement).
Il vous est proposé de procéder aux réajustements suivants qui portent à la fois sur des inscriptions
supplémentaires de crédits en dépenses et en recettes et sur des virements de crédits.
14
Budget Principal –Décision modificative N° 1-2014
1
Section de fonctionnement
Les tableaux suivants présentent la liste des modifications :
1 A- Le réajustement des recettes de fonctionnement
Cette décision modificative prend en compte le réajustement des prévisions suite à la réception des états
définitifs de notification (Etats fiscaux 1259, état des dotations attribuées dont la Dotation Globale de
Fonctionnement).
S’agissant de la DGF, la diminution est plus importante que celle qui avait été anticipée au niveau du budget
primitif (-472 542 €). Cette baisse est la conséquence de la mise en œuvre du pacte de confiance et de
responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales.
En ce qui concerne les contributions directes et indirectes, la réduction constatée est le résultat d’une part
d’une revalorisation des bases pour 2014 moindre que pour l’année 2013 (0.9 % en loi de finances 2014 contre
1.8% en loi de finances 2013) et d’autre part des effets négatifs de la crise économique qui persiste en
Martinique.
Les modifications sont retracées dans le tableau ci-dessous :
1-RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pre vu Bu d g e t
au g m e n tatio n
d im in u tio n
Prim itif (BP)
290 000
6419 Remb. rémunérations
1 591 890
6459 Remb.sur charges de S
6 245
-
c h ap itre
artic le lib e llé
013-Atténuation
de charges
So u s to tal : Ch ap itre 013
c h ap itre
70-produits des
services
So u s to tal : Ch ap itre
73 -Impots et taxes
74-Dotations et
participations
77 -Produits
exceptionnels
artic le lib e llé
1 591 890
p re vu
296 245
au g m e n tatio n
70388 Remb. rémunérations
6459 Remb.sur charges de S
800 000
70
800 000
73111 Taxes foncières et d’ha
11 008 363
73112 C.V.A.E.
1 302 785
73113 Taxe sur Surfaces Com
528
405
73114 Imposit° Forfait. Entp
278 080
7321 Attribution de compe
1 949 156
7323 F.N.G.I.R.
6 737 031
7331 Taxe enlèv.ordures mé
15 784 420
37 588 240
73
Pre vu Bu d g e t
artic le lib e llé
Prim itif (BP)
7411 7411 - Dotation forfai
74124 74124 - Dot de base gr
12 722 235
74125 74125 - Dot péréquat°
74126 74126 - Dot. Compens
1 134 968
74128 74718 - Autres
50 250
7472 7472 - Subv.région
7473 7473 - Subv.départem
74758 74758 - Particip des au
7477 7477 - Budget commu
784 442
7478 7478 - Autres organism
2 706 470
748313 748313 - Dotat°compe
74833 74833 - Etat - Compen
865 365
74834 74834 - Etat/compens
74835 74835 - Comp. exonér
1 031 840
19 295 570
65
Pre vu Bu d g e t
artic le lib e llé
Prim itif (BP)
A u tre s p ro d u its
e x c e p t. De
7718 g e stio n
2 449 300
mandats annulés
773 (exercices
extérieurs)
2 449 300
67 -p ro d u its e x c e p tio n n e ls
T o tal g e n e ral (013+70+73+74+77)
61 725 000
CUMULS
m o n tan t n e t
-
296 245
m o n tan t n e t
d im in u tio n
-
-
1 615
-
-
1 615
-
-
-
1 615
392 823
12 185
8 835
15 720
-
-
94 800
524 363
-
1 615
392 823
12 185
8 835
15 720
94 800
524 363
-
au g m e n tatio n
d im in u tio n
m o n tan t n e t
-
460 235
-
-
12 307
-
2 360
-
1 500
-
68 950
71 310
-
au g m e n tatio n
380 020
-
d im in u tio n
12 465
12 465
-
474 042
460 235
12 307
2 360
1 500
68 950
402 732
m o n tan t n e t
-
-
1 000 020
620 000
n o u ve au m o n tan Pré vu BP+DM 1
290 000
6 245
-
1 881 890
6 245
5 732 558
1 888 135
n o u ve au m o n tan Pré vu BP+DM 1
798 385
5 732 558
10 615 540
1 290 600
519 570
262 360
1 949 156
6 737 031
15 689 620
5 732 558
798 385
10 615 540
1 290 600
519 570
262 360
1 949 156
6 737 031
15 689 620
37 063 877
n o u ve au m o n tan n o u ve au Pré vu
934 315
1 031 840
1 966 155
12 262 000
1 122 661
50 250
2 360
782 942
2 706 470
934 315
1 031 840
18 892 838
n o u ve au m o n tan n o u ve au Pré vu
12 465
12 465
12 465
12 465
12 465
12 465
620 000
8 942 058
61 105 000
15
Au total les recettes diminuent de 620 000 €.
1B-Le réajustement des dépenses de fonctionnement.
Face à la réduction des recettes de fonctionnement, il convient de réduire du même montant les dépenses de
fonctionnement prévues au budget primitif voté.
Les réductions proposées sont inscrites dans le tableau ci-dessous.
Ce tableau fait apparaitre également des virements de crédits afin d’abonder les comptes insuffisamment
dotés :
c h ap itre
2-DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pre vu Bu d g e t
au g m e n tatio n
Prim itif (BP)
energie-electricité
50 000
8 000
carburants
autres fournitures
20 000
8 000
Fourniture de petits
115 515
livres,disques et cas
100
locations immobilière
295 000
entretien de terrains
88 000
entretien autres bien
397 533
entretien de matérie
17 000
10 000
Etudes et recherche
824 669
autres frais divers
2 141 802
honoraires
36 651
15 000
Annonces et insertio
6 000
70 000
Publications
45 000
frais divers de public
506 258
Frais de transports d
1 200
frais de telecommun
63 000
20 000
Concours divers (co
68 538
frais de nettoyage de
40 000
8 000
autres services exté
58 267
5 000
1 652 445
autres impots et taxe
4 854 768
1 842 745
Pre vu Bu d g e t
lib e llé
au g m e n tatio n
Prim itif (BP)
CotisationsFNC sup
94 900
3 000
Cotisations autres o
31 635
126 535
3 000
Pre vu Bu d g e t
lib e llé
Prim itif (BP)
au g m e n tatio n
cotisation.séc
sociale part
patronale élus
450
23 000
contribution aux
organismes de
regrpt (dont
SMITOM)
6 266 000
contribution pol. hab
384 500
Autre EPL
138 800
Subvent° de fonct
. Personne de
droit privé
(associations)
1 649 144
8 438 894
23 000
Pre vu Bu d g e t
lib e llé
Prim itif (BP)
au g m e n tatio n
Intérets moratoires
, pénalités
8 000
bourses et prix
450
Titres annulés (exerc
462 050
-
d im in u tio n
artic le lib e llé
60612
60622
60628
60632
6065
6132
61521
61551
61558
617
6188
6226
6231
6237
6238
6248
6262
6281
6283
6288
637
011
artic le
012
6456
6458
artic le
6534
6554
65
6557
65737
6574
artic le
6711
6714
673
67
T o tal g e n e ral (011+012+65+67)
8 000
-
m o n tan t n e t
-
40 000
-
-
45 000
50 000
140 000
-
-
188 595
176 180
-
-
-
54 595
-
-
15 000
-
-
709 370
m o n tan t n e t
d im in u tio n
-
8 000
8 000
40 000
100
45 000
50 000
140 000
10 000
188 595
176 180
15 000
70 000
45 000
54 595
1 200
20 000
15 000
8 000
5 000
1 652 445
1 133 375
3 000
3 000
-
d im in u tio n
3 000
3 000
m o n tan t n e t
m o n tan t n e t
-
2 951 245
-
n o u ve au m o n tan t
5 732 558
Pré vu BP+DM 1
97 900
28 635
126 535
Pré vu BP+DM 1
1 606 164
4 617 305
42 980
2 215 425
2 331 245
63 267
1 652 445
5 732 558
4 332 805
-
450
45 000
451 663
1 200
83 000
53 538
8 800
42 980
2 238 425
-
636 074
1 965 622
51 651
4 300 555
284 500
8 800
-
462 500
250 000
38 000
257 533
27 000
636 074
1 965 622
51 651
76 000
45 000
451 663
1 200
83 000
53 538
48 000
63 267
1 652 445
6 010 193
4 300 555
1 965 445
100 000
130 000
-
250 000
38 000
257 533
23 450
-
450
-
58 000
28 000
75 515
23 450
1 965 445
100 000
130 000
-
Pré vu BP+DM 1
58 000
28 000
75 515
23 000
-
d im in u tio n
Pré vu BP+DM 1
450
450
462 050
7 550
450
7 550
450
462 050
462 050
8 000
470 050
620 000
8 942 058
10 375 118
Les dépenses de fonctionnement sont réajustées à hauteur de 620 000 € .
La section de fonctionnement diminue de 620 000 €, le montant total de la section de fonctionnement s’établit
à 61 105 000 € au lieu de 61 725 000 €.
16
2
Section d’Investissement
2.1 Modification des crédits votés hors AP/CP
Annulation des crédits sur certains articles de dépense pour abonder les lignes de crédits insuffisamment
dotées.
Sont concernés : (voir tableau ci-dessous) :
-
L’ opération -200609 Acquisitions de bacs et bornes de collecte des OM.
-
plusieurs comptes de la section d’investissement pour les crédits votés hors AP/CP
1 A- DEPENSES D'INVESTISSEMENT VOTEES HORS AP/CP
Chapitre
20
20
21
21
21
21
23
27
21
Opération
Libéllé opération
article
Prevu Budget
Primitif (BP)
2031-Frais d'études et
recherches
2033 -frais d'insertion
2128 -Agencements et
aménagements
2135-Installations générales
21533 -Réseaux d'addu
21538 - Autre matériel et
outillage
2315 - Immobilisations
(travaux) en cours
275 - Dépots et cautions
versées (villa DSI)
Acquisition de bacs et
2158 -Autres matériels et
bornes /ordures
200609
outillages
ménagères
Sous total 1 : Dépenses votées hors AP/CP
augmentation
45 000
diminution
100 000
236 546
145 000
5 000
5 000
1 000
1 000
24 000
-
167 240
500
420 000
185 500
1 400
2 468 882
cumuls
234 500
1 400
200 000
331 900
69 306
24 000
500
-
1 812 336
Prévu BP+DM1
2 012 336
-
-
352 740
20 840
2 493 042
Le cumul des réajustements (augmentation + diminutions) s’élève à (-20 840 €).
2.2 Révision des Crédits de paiement (CP)
Des modifications de CP des autorisations de programme sont également prévues dans le cadre de ce
projet de décision modificative n°1 afin de tenir compte de l’état d’avancement physique des travaux et des
délais de réalisation de certains chantiers. Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’arrêté
préfectoral du 1er février 2013 relatif au transfert de plein droit de l’ensemble de la compétence traitement
des déchets des EPCI membres au SMITOM, futur SMTVD, à compter du 1er janvier 2014, les dépenses relatives
à la création des déchèteries et de l’écosite de Céron ne relèvent plus de la compétence de l’Espace Sud.
Toutefois, des inscriptions de crédits budgétaires sont proposées afin de procéder au paiement des
factures relevant exclusivement des prestations et travaux réalisés avant la date de ce transfert de
compétence.
Les montants des Crédits de paiement ayant été arrêtés lors de la présentation de la révision des
AP/CP , il est proposé la nouvelle ventilation comptable des crédits .
Le tableau suivant récapitule les modifications proposées :
17
2 B- DEPENSES D'INVESTISSEMENT VOTEES EN AP/CP
Chapitre
Opération
Compte
(travaux) en cours
23
200702
gares routières
21
21
20
200704
200901
200902
23
200903
21
200903
23
200903
20
201001
20
201102 MO Opérations aménagem2031 - Etudes et recherches
Sous total 2 : Dépenses votées EN AP/CP
Prevu Budget
Primitif (BP)
augmentation
diminution
Prévu BP+DM1
-
253 000
600 000
-
60 000
770 415
-
160 000
112 730
270 000
610 415
500 000
-
400 000
100 000
451 160
-
451 160
1 500 000
-
1 000 000
853 000
Réhabilitation Val d'Or 2135- Installations générales
Création de déchèteries2135- Installations générales
Nouveau siège Caesm2031 - Etudes et recherches
plexes aquatique Rivière
(travaux) en cours
Piscine saint Esprit 2151-Réseaux de voieries
Piscine saint Esprit
(travaux) en cours
création ecosite de Céro2031 - Etudes et recherches
172 730
270 000
240 000
200 000
4 447 305
cumuls
-
510 000
500 000
240 000
200 000
- 2 524 160
2 014 160
2 433 145
Le cumul des réajustements des CP sur le opérations votées en AP/CP (augmentation + diminutions) s’élève à (
-2 014 160,00 €).
Au total les dépenses d’investissement (votées hors et en AP/CP) sont diminuées
2 035 000 €) soit (-20 840 € -2 014 160 € )
Chapitre
Opération
article
Total ajustements Chapitres 20+21+23 (hors et en P/CP)
Prevu Budget
Primitif (BP)
6 916 187
augmentation
-
841 900
de :
diminution
Prévu BP+DM1
- 2 876 900
2 035 000
4 926 187
Le montant des dépenses d’investissement étant diminué de 2 035 000 € il convient par conséquent de réduire
du même montant la prévision initiale de la recette d’emprunt, soit du même montant 2 035 000,00 €.
En définitive, le montant total de la section d’investissement du budget principal passe de 23 760 000,00 € à
21 725 000 € tant en dépense qu’en recette (mouvements réels et d’ordre confondus).
Le budget principal après décision modificative s’établirait de la manière suivante :
SECTION FONCT.
OPERATIONS REELLES
OPERATIONS D' ORDRE
TOTAL
SECTION INVEST
OPERATIONS REELLES
OPERATIONS D' ORDRE
TOTAL
BUDGET PRIMITIF
57 940 000
3 785 000
61 725 000
FONCTIONNEMENT
DM1
NOUVEAU BUDGET
620 000
57 320 000
3 785 000
-
61 105 000
620 000
INVESTISSEMENT
BUDGET PRIMITIF
DM1
19 975 000 - 2 035 000
3 785 000
23 760 000 - 2 035 000
NOUVEAU BUDGET
17 940 000
3 785 000
21 725 000
Soit 61 105 000 € en fonctionnement (dépenses = recettes) et 21 725 000 € en investissement (dépenses =
recettes)
Vu la délibération n° 52/2014 du 06 mars 2014 approuvant le Budget Primitif du Budget Principal,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances qui s’est réunie le 2 Juillet 2014 .
18
APPROUVE la modification du budget Principal par décision modificative N°2 -2013.
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les opérations comptables nécessaires à ces
modifications.
90/2014
## INDEMNITE DE CONSEIL ET DE GESTION AU COMPTABLE PUBLIC ##
___________________________________________________________________________________________
La règlementation prévoit qu’après chaque renouvellement de conseil communautaire, il est nécessaire de
délibérer afin de pouvoir verser les indemnités dues au trésorier pour service rendu à la collectivité, en vertu
de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983.
Considérant que Madame Crystel CROZE Inspectrice Divisionnaire, a été nommée en 2011, Comptable public
pour la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique, il est demandé au Conseil Communautaire
de délibérer sur le versement de cette indemnité.
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions.
Vu le décret n°82-979 du 19 janvier 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 instituant l’indemnité spéciale de gestion aux comptables du
Trésor exerçant les fonctions de receveur municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juillet 2014,
Considérant la nécessité de solliciter le concours du Trésorier de la Communauté pour des missions de conseil
et d’assistance en matière budgétaire, comptable et financière et de trésorerie.
Le Président propose au conseil communautaire, une délibération d’ordre général pour l’attribution de
l’indemnité de conseil et de gestion au Trésorier.
ACCORDE à Madame CROZE Crystel, Trésorière de la Communauté, l’indemnité de gestion au taux plein prévu
par les textes en vigueur, pour assurer auprès de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique
des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, comptable, financière et de trésorerie.
19
DECIDE que la dépense se fera sur le compte 6225 du budget.
___________________________________________________________________________________________
91/2014
## SEUIL DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX PAR LE COMPTABLE ##
Monsieur le Président expose aux membres du conseil que l’article 3 du décret N° 2009-125 du 3 février 2009
relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrements des produits locaux, énonce que les
produits qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l’Etat en exécution des lois et règlements en
vigueur, sont recouvrés, en ce qui concerne les établissement publics :
1) soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires
2) soit en vertu d’arrêtés d’états ou de rôles pris ou émis et rendus ou de contrats exécutoires par
l’ordonnateur de ces établissements
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions
directes.
Toutefois, l’ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l’article R.1617-24 du CGCT.
« L’ordonnateur autorise l’émission des commandements de payer et les actes, selon les modalités qu’il arrête
après avoir recueillie l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou
partie des titres que l’ordonnateur émet.
Cette autorisation permet au comptable de procéder au recouvrement par voie de commandement et
d’Opposition à Tiers Détenteur (OTD), de façon globale et d’éviter ainsi d’avoir à transmettre pour chaque
opération un relevé de commandements et d’OTD à exécuter.
L’objectif à terme étant un gain de temps et d’efficacité dans le recouvrement des produits locaux.
Des seuils doivent cependant être fixés.
Ouï le Président,
Vu le Décret N° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 juillet 2014,
20
Le conseil communautaire,
Après discussion et délibération à l’unanimité des membres présents et représentés :
FIXE les seuils suivants :
♣ Dette inférieure ou égale à 5 € : lettre de rappel uniquement
♣ Dette comprise entre 5 € et 30 € : lettre de rappel + lettre comminatoire
♣ Dette comprise entre 30 € et 130 € : phase de commandement de payer
♣ Dette au-delà de 130 € : uniquement phase contentieuse avec comminatoire de l’Opposition à
Tiers Détenteur ou demande de signature d’un état d’étalement établi par le comptable, sur
demande écrite de l’ordonnateur.
ACCORDE au trésorier une autorisation permanente et générale des poursuites par voie de commandement et
d’Opposition à Tiers Détenteur.
92/2014
## AUGMENTATION DU TAUX DU VERSEMENT TRANSPORT ##
__________________________________________________________________________________________
Monsieur le Président expose que :
les articles L.2333-64 à L.2333-75 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient la possibilité
pour les communes et les EPCI, autorités organisatrices du transport, d’instituer une taxe intitulée « versement
transport ».
Le versement transport est une contribution destinée à financer les transports en commun.
Elle est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de reverser les produits correspondants aux autorités
organisatrices de transports.
Y sont assujettis, les employeurs des secteurs public et privé quelle que soit la nature de leur activité ou leur
forme juridique qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport
(AOT).
Le transfert de la compétence transport des communes vers la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud
Martinique au 1er janvier 2005, confère à l’Espace Sud le statut d’autorité organisatrice du transport sur le
territoire du Sud de la Martinique.
Elle a, par conséquent, la charge de la fixation du taux du versement transport.
En vertu de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à
instituer un versement destiné aux transports en commun, le Conseil Communautaire de l’Espace Sud a décidé
le mercredi 29 mars 2006 d’instaurer le Versement Transport à compter du 1er septembre 2006 sur le
périmètre de transports Urbains de la Communauté d’Agglomération.
21
Sur la base de l’article L.2333-67 du CGCT, son taux a été fixé à 1.05% des salaires dont l’assiette est constituée
par la totalité des salaires versés par les employeurs assujettis.
Depuis cette date, ce taux est stable à 1.05% alors que des efforts conséquents ont été entrepris pour assurer
un meilleur maillage du territoire, une plus grande qualité et une modernisation du service rendu.
De plus, compte tenu de l’effet ciseau créé par la croissance continue des charges et la raréfaction des
ressources financières (notamment la réduction des concours de l’Etat) le versement transport constitue l’un
des leviers d’action de l’Espace Sud pour augmenter les recettes du budget annexe transport destinées à
couvrir l’augmentation des dépenses.
Considérant l’article L2333-67 qui stipule que «Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes
classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être
majoré de 0,2 %.» la CAESM dispose donc d’une marge de manœuvre.
En effet, il ressort que sur le territoire de l’Espace Sud les communes de Sainte-Anne et du Marin sont
dénommées communes touristiques respectivement le 16 novembre 2012 et le 14 février 2012 au sens de
l’article L133-11 du code du tourisme par arrêté préfectoral.
Le taux actuel de 1.05% pourrait donc augmenter de 0.2 % pour atteindre 1.25%.
A titre d’information, sur les trois dernières années, les recettes du versement transport ont représenté :
-
pour l’année 2011 : 2 687 954.70 €
pour l’année 2012 : 3 217 013.25 €
pour l’année 2013 : 3 091 518.03 €
Si on retient la base des salaires de 2013, les recettes estimées du versement transport suite à l’augmentation
du taux de 0.2 % seraient de 3 680 378 .61€ soit une augmentation de 588 861€ et de 19% du produit.
-
sur la base année 2013 : 3 091 518.03/1.05% = 294 430 288.57€
294 430 288.57*1.25% =3 680 378.61€
Cependant, conformément à la réglementation, l’entrée en vigueur de cette hausse ne prendrait effet qu’à
partir du 1er janvier 2015.
En conséquence le taux de 1,25% ne sera applicable que sur l’assiette des salaires servis à partir du 1er janvier
2015.
Soucieux de poursuivre sa politique de modernisation du transport sur le territoire, il vous est proposé le vote
de l’augmentation du taux du Versement Transport.
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Evaluation des politiques publiques et Information en date du 02
juillet 2014,
APPROUVE l’augmentation du taux du versement transport de 1.05 % à 1.25 %
22
__________________________________________________________________________________________
93/2014
## FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS ##
Ouï le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-14, L.5215-16 et L.5216-4,
Vu la loi 82-213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, départements et
Régions,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, et notamment son article 63,
Vu l’arrêté préfectoral n°04-3932 du 29 décembre 2004 créant la Communauté d’Agglomération de l’Espace
Sud Martinique,
Vu le décret 90-437 du 28/05/90 modifié relatif aux frais de déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu’ils son à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics, …
Vu le décret 2001-654 du 19/07/2001 modifié relatif aux frais de déplacements des personnels des collectivités
locales et établissements publics,
Vu le décret 2006-781 du 3/07/2006 relatif aux frais de déplacements des personnels civils de l’Etat et les
arrêtés correspondants de la même date,
Vu le décret 2007-23 du 5/01/2007 modifiant le décret 2001-654 du 19/07/2001,
Vu la circulaire n°2006-175 du 9/11/2006 relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’Etat,
Vu la délibération du conseil Communautaire de l’Espace Sud n°67/12 du 18 septembre 2012 relatives aux frais
de déplacements des agents et des élus,
après discussion et délibération, à la majorité des membres présents et représentés,
DECIDE d’augmenter le plafond de remboursement des frais de séjours des élus autorisé par la délibération
n°62-2012 à titre dérogatoire, selon les modalités suivantes :

Pour une durée limitée et lorsque l’intérêt de la communauté l’exige, à titre dérogatoire, les frais de
séjour des élus peuvent être remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs nécessaires ;
 Dans la limite de 300 €/jour et du montant des frais réellement engagés pour les déplacements sur le
territoire métropolitain (nuitées et repas compris) ;
23
 Dans la limite de 300 €/jour et du montant des frais réellement engagés pour les déplacements dans
les DOM (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie,
Polynésie Française, Wallis et Futuna).
 Les dépenses de transports (taxi, train, bus ou autre) en relation avec la mission sont remboursées aux
élus sur présentation des justificatifs correspondants aux frais réels.
 Les élus voyagent en classe intermédiaire lors de leur déplacement en avion.
En préfecture le : 05 août 2014
Du : 06 août 2014
94/2014
## MODALITES D’OCTROI DE PRIX, CADEAUX, PRESTATIONS ET GRATIFICATIONS DIVERSES ##
__________________________________________________________________________________________
il est proposé de prendre en charge aux chapitres 011 et 67, les dépenses suivantes :
-
-
Les cadeaux offerts au personnel au titre de l’action sociale à l’occasion de Noël ;
Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements
et notamment lors des départ à la retraite, mutations, funérailles, récompenses sportives, culturelles
ou lors de réceptions officielles ;
Les gratifications offertes aux sportifs ou artistes, aux adultes ou aux jeunes qui se sont distingués par
des initiatives et comportements méritoires dans les domaines environnemental, social, culturel,
éducatif, citoyen, ..., ou par leur courage à l’occasion de catastrophes naturelles et autres circonstances
exceptionnelles.
Les cadeaux offerts aux personnalités de passage.
Ouï le Président,
Vu la délibération n° 52/2014 du 06 mars 2014 approuvant le Budget Primitif du Budget Principal,
Vu le décret N° 2007-450 du 25 mars 2007,
Vu l’instruction codificatrice N° 07-024-M0 du 30 mars 2007,
Vu l’avis de la commission des Finances, Evaluation des politiques publiques et Informatique réunie le 2 Juillet
2014.
24
APPROUVE les modalités d’octroi des prix, cadeaux, prestations et gratifications.
DELEGUE au président la possibilité de prendre les décisions individuelles d’attribution des prix, cadeaux,
prestations et gratifications.
IMPUTE les dépenses aux chapitres 011 et 67, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Du : 06 août 2014
95/2014
## MISE EN PLACE DU PROGRAMME "S’OUVRIR L’HORIZON ET RENFORCER SES COMPETENCES AU QUEBEC" :
L’ESPACE SUD ET L’OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE S’ENGAGENT POUR LA MOBILITE
PROFESSIONNELLE DES 18-35ANS. ##
___________________________________________________________________________________
Le Président expose que le projet-programme « S’ouvrir l’horizon et renforcer ses compétences au Québec"
s’inscrit pleinement dans le cadre stratégique défini en matière de coopération décentralisée et d’ouverture du
territoire de l’Espace Sud à l’international.
Celui-ci se veut donc au service du développement du territoire et de l’épanouissement des hommes et des
femmes que le composent.
Résultat d’un important processus de concertation, le projet-programme dont il s’agit entend profiter du
dispositif national "d’immersion professionnelle au Québec," aménagé par les gouvernements français et
québécois, pour renforcer notre politique locale en faveur de l’inclusion sociale et professionnelle.
En effet, l’OFFICE Franco Québécois pour la Jeunesse propose aux jeunes français âgés de 18 à 35 ans des
immersions professionnelles dans des entreprises québécoises et/ou des participations à des actions
spécifiques se déroulant au Québec (participation à des évènements, salons professionnels, séminaires,
regroupements …etc).
Le Québec est d’ailleurs le 1er secteur géographique ciblé par les jeunes-adultes envisageant une
mobilité internationale; d’autant que tous les secteurs de l’Economie peuvent être concernés (Infographie,
insertion, communication, RH, informatique, développement durable, métiers de bouche, hôtellerie…etc).
Or, dans le cadre du partenariat spécifique envisagé, l’Espace Sud pourrait précisément « obtenir » que des
jeunes adultes de son territoire puissent bénéficier de manière prioritaire de ces opportunités, génératrices de
compétences nouvelles, d’ouverture d’esprit, d’enrichissement culturel et donc d’employabilité accrue.
D’autant que le croisement des données du Pôle Emploi Martinique et des acteurs de l’insertion du Bassin Sud,
permet chaque année de repérer les filières professionnelles offrant localement les meilleures chances de
débouchés professionnels.
25
La Communauté d’Agglomération pourrait ainsi s’associer en qualité d’Acteur à ces immersions
professionnelles :
- de manière très ciblée (en adéquation avec les secteurs en tension)
-et dans le cadre d’un suivi spécifique qu’assumerait la Plateforme AMIES (Accompagnement à la
Mobilité Internationale de l’Espace Sud), en lien avec les satellites Maison de l’Emploi et Mission Locale de
l’Espace Sud,
Se faisant, le dispositif participant du plan de mandature communautaire, permettrait ainsi d’accroitre
significativement les chances d’insertion réussie des jeunes adultes du bassin Sud Martinique.
Observons toutefois, que si dans le cas des immersions professionnelles du « programme Emploi – Formation »
que propose l’OFQJ, les demandeurs d’emploi indemnisés (ARE), peuvent garder le bénéfice de cette
indemnisation, les jeunes n’ayant pas le statut de demandeur d’emploi indemnisé, doivent eux subvenir seuls à
leurs besoins pendant leur période de stage au Québec (de 3 à 6 mois).
Aussi est-Il proposé, qu’à l’instar des politiques mises en œuvre par d’autres régions partenaires de l’OFQJ,
l’Espace Sud mette en place un mécanisme de bourse individuelle forfaitaire (700€/mois) en faveur de ses
« ressortissants, bénéficiaires du dispositif.
Une première expérimentation pourrait suivant l’accord des élus, être mise en œuvre sur la période 20152016 (2 ans)
-prioritairement autour des secteurs à très fort potentiel suivants :
•
•
•
•
•
Tourisme (accueil, hôtellerie, restauration, animation socioculturelle, spectacle)
Développement durable : (traitement et valorisation des déchets)
Services à la personne (assistante maternelle, assistance à domicile …)
Technologies de l’information et de la communication
« Entrepreneurship » (création d’activité et/ou de micro entreprises)
- Et permettant d’aider financièrement au moins 34 jeunes adultes du Bassin Sud (bourses versées aux
jeunes adultes retenus pour une immersion professionnelle de 3 mois à 6 mois et/ou allocations pour
participer à des manifestations thématiques ponctuelles).
-14 jeunes demandeurs d’emploi (26 ans – 35ans)
-14 jeunes suivis par la Mission Locale
- 6 jeunes entrepreneurs, souhaitant développer leur activité dans le sud
Le Président indique qu’au total, c'est-à-dire en incluant les frais administratifs et les compléments de
financements au titre de la participation aux actions spécifiques (salons, séminaires regroupements …etc), la
participation de l’Espace Sud au partenariat dont il s’agit, serait de 92 000€ soit, 46 000€ annuels.
C’est sur cette base budgétaire (46000€/an), que serait donc engagée l’expérimentation bi-annuelle et pour se
faire, le conventionnement avec l’OFQJ.
Ouï le Président,
Vu l’avis favorable de la commission sectorielle réunie le 10 Juin 2014.
26
APPROUVE le projet-programme « S’ouvrir l’horizon et renforcer ses compétences au Québec"
AUTORISE le Président à engager toutes démarches et actions nécessaires à sa mise en œuvre et notamment,
le conventionnement avec l’OFQJ, ainsi que l’affectation du budget nécessaire.
96/2014
## DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’AGPAM (ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROTECTION DES ANIMAUX
DE LA MARTINIQUE) POUR L’ANNEE 2014##
___________________________________________________________________________________
Les actions de l’AGPAM à la fourrière de Céron s’inscrivent dans un programme pluriannuel de contrôle des
carnivores domestiques à la Martinique allant de 2011 à 2014.
Les actions de gestion des fourrières sont conduites pour le compte des maires dont c’est la compétence.
Le pôle animalier de Céron a permis de :
•
•
•
•
Conduire à la quasi généralisation sur l’ensemble des communes du sud de la Martinique des actions
de capture ;
Poursuivre et renforcer la sensibilisation du grand public au contrôle des populations de chiens ;
Vérifier l’extrême importance des fourrières refuges dans la prévention des accidents par morsures
chez les humains ;
Contribuer à limiter les attaques sur le bétail.
L’AGPAM a présenté son rapport d’activités 2013, le bilan des activités de l’action Zannimo’Bus, les comptes
approuvés de l’AGPAM pour 2012 et son budget prévisionnel pour 2014.
Les résultats des actions conduites par l’AGPAM pour le compte des collectivités et grâce aux financements
attribués par elles, actions visant le contrôle des populations de carnivores à la Martinique, restent probants.
Il est nécessaire cependant de renforcer deux axes importants d’intervention :
•
•
La limitation des dommages causés sur les troupeaux par les chiens divagants
La maitrise durable de la prolifération des animaux non désirés, chiens mais surtout chats dont la
population gérée en fourrière/refuge a augmenté d’environ 45 % en 2013.
La mise en place de l’action Zannimo’Bus, action de communication de proximité, en liaison étroite avec les
communes, permettant de diffuser des informations d’ordre général aux administrés essentiellement sur la
prédation par les chiens sur les animaux de rente, est prometteuse.
Le rapport d’activités détaille les premiers tours de roues de Zannimo’Bus.
L’AGPAM sollicite pour l’année 2014 l’attribution de 80 850 euros selon le budget prévisionnel joint.
27
Ouï le Président,
-
Vu l’avis favorable émis par la Commission Prévention et Collecte des Déchets du 12 juin 2014, pour un
montant de 80 000 €,
AUTORISE le versement d’une subvention de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80 000 €) à l’AGPAM.
AUTORISE le Président à signer la convention qui interviendra entre l’AGPAM et la Communauté
d’Agglomération de l’Espace Sud
98/2014
## A.O.T : AMENAGEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA ZONE DE MOUILLAGE ORGANISEE DE LES ANSES
D’ARLET ##
___________________________________________________________________________________
Pour mémoire, le site pilote du mouillage de Les Anses d’Arlet a été réalisé en 2012 par la CAESM. Deux anses
de la commune ont été aménagées : Grande Anse et l’anse du Bourg. Rendu fonctionnel par sa construction,
sa gestion connait quelques difficultés.
Lors de la concertation en date du 25 Septembre 2013 avec les usagers, les points d’amélioration suivants ont
été retenus:
Ajout des bouts aux bouées afin de faciliter la prise coffre pour l’amarrage des navires.
Déplacement de certaines bouées à la demande des marins-pêcheurs.
Changement de couleur de certaines bouées afin de permettre aux capitaines de navires d’identifier dès
l’approche du mouillage les bouées adaptées à la taille de leurs embarcations.
Installation de bornes d’alimentation payantes en eau potable pour satisfaire une demande en
approvisionnement d’eau des navires au mouillage.
Mise en place de 3 pontons étoilés(1) proche du rivage répondant à l’affluence liée aux plaisanciers le weekend.
28
Mise en place de 3 dispositifs d’amarrage(1) pour des navires de plongée et fort tonnage pratiquant des
activités de découverte (snorkeling) près de la caille au lieu-dit Coin des pères.
Aménagement de la zone du coin des pères(1) avec 15 mouillages maximum pour des navires de moins de 8
m. La création de cette zone s’est avérée nécessaire pour améliorer la gestion des mouillages organisés.
(1) Ces travaux doivent préalablement faire l’objet de demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public maritime
Budget et plan de financement actualisé de l’opération
Par délibération n°124/2011 en date du 14 Décembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé à hauteur
de 913 310,20 euros, le plan de financement pour la mise en place de la zone de mouillage de Les Anses
d’Arlet. Cette opération est financée à hauteur de 80% par les fonds européens et la Région. Elle bénéficie
ainsi d’une participation de la Région de 270 705,04 € (soit 29,6%) et d’une subvention au titre du FEDER de
459 943,02 € (soit 50,4%).
Ouï le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 28 de loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret N°89-734 du 13 octobre 1989,
Vu les articles L 2124-5 et L 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles
L. 341-9 à L 341-12 du code du tourisme, relatif aux Autorisations d’Occupation Temporaire (A.O.T) concernant
les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 124/2011 en date du 14 décembre 2011 portant approbation
du plan de financement de la zone de mouillage
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2012 – 041 – 0003 du 10 février 2012 portant Autorisation d’Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2012-321 –0012 du 16 novembre 2012 portant Règlement de police de la zone de
mouillage et d’équipements légers sur la commune de Les Anses d’Arlet »
AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’obtention des
Autorisations
d’Occupation Temporaire dans le cadre de la réalisation de travaux complémentaires du mouillage organisé de
Les Anses d’Arlet.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
Du : 06 août 2014
29
99/2014
## 30 ème TOUR DE MARTINIQUE DES YOLES RONDES ##
___________________________________________________________________________________
Monsieur le Président informe les conseillers que l’Espace Sud avait conclu un contrat de partenariat sur 3 ans
avec la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique dans le cadre de l’organisation du Tour des Yoles.
A l’occasion du 30ème tour des Yoles rondes de la Martinique prévu du 27 Juillet au 3 Août 2014, il est proposé
de renouveler ce partenariat qui vise à promouvoir simultanément la manifestation et la communauté
d’agglomération de l’Espace sud. Ce partenariat est également prévu sur 3 ans.
Ce partenariat prévoit le parrainage Top Ten et propose de nombreuses prestations se répartissant sur
l’ensemble des étapes du tour et plus particulièrement sur les étapes du sud regroupées au sein du Grand Défi
de l’Espace Sud (Diamant, St Anne, François) qui se déroulera 29 au 31 Juillet 2014.
Il se décline sur 21 points d’action énumérés dans le contrat de partenariat joint et regroupant des actions de
communication et de promotion de l’image de l’espace sud, sur terre et mer.
Il inclut la fabrication de visuels (structures gonflables monumentales, Beach flags, Bouées, Tee-shirts de
classement) à même de renforcer la visibilité de la communauté sur Terre et Mer.
Six nouvelles prestations sont rajoutées par rapport au précédent parrainage. (Voir détails dans document
annexe).
Objet du contrat de partenariat
Dans le cadre du programme d'activité 2014-2016 présenté par la Fédération des Yoles Rondes de la
Martinique, il est conclu un contrat de partenariat entre la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique,
représentée par la société Conceptuel et l’Espace Sud.
Engagements de la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique
La Fédération composée de 25 associations dynamiques s’engage à être force de proposition auprès de
l’ESPACE SUD pour des actions visant à favoriser le développement et la promotion de la Yole Ronde, facteur
de développement économique, touristique, culturel et sportif.
Ce partenariat prévoit une contribution annuelle de l’Espace Sud à hauteur de 37 200 € par an.
APPROUVE le partenariat de l’Espace Sud avec la fédération des Yoles Rondes de la Martinique pour une durée
de 3 ans du 07/2014 Au 08/2016,
APPROUVE la participation financière de l’Espace Sud à hauteur de 37 200 € par an à compter du 08/2014,
30
AUTORISE le Président à signer la contrat de partenariat entre l’Espace Sud et la Fédération des Yoles Rondes
de la Martinique représentée par CONCEPTUEL SARL.
Du : 13 août 2014
100/2014
## PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS DE L’ESPACE SUD MARTINIQUE 2013/ 2017##
_________________________________________________________________________________________
En décembre 2011, le Conseil Communautaire de la CAESM a approuvé l’accord-cadre de partenariat avec
l’ADEME (n° 1144A004) prévoyant les modalités de mise en œuvre techniques et financières de son
programme local de prévention des déchets. Cette opération est à mener sur cinq années et s’articule autour
de cinq axes définis par l’ADEME.
L’opération se déroule suivant ces axes :
-
la communication,
l’éco-exemplarité de la CAESM,
la mise en œuvre d’au moins l’une des actions emblématiques nationales,
l’évitement à la production,
la prévention quantitative et/ou qualitative envers les entreprises.
Pour l’élaboration du programme de prévention, l’Espace Sud a mandaté un bureau d’étude. Ce dernier a
réalisé un diagnostic territorial dont les conclusions ont servi à définir les actions du programme local de
prévention.
Les axes d’études ont été les suivants :
•
Les données socio-économiques telles que la démographie, l’urbanisme et habitat, l’emploi et les
catégories socioprofessionnelles, le tissu économique.
•
Les déchets sur le territoire
•
La dynamique « prévention » en place.
Le diagnostic a révélé comme cibles prioritaires les scolaires qui représentent 20% de la population de l’Espace
Sud, les gros producteurs de déchets collectés par la collectivité tels que les hôteliers et les restaurateurs, les
touristes et les vacanciers qui représentent l’équivalent d’une augmentation annuelle de la population de 9%.
Les institutions et les entreprises sont également des cibles à prendre en compte.
Les opérations devront prendre en considération toutes les tranches d’âge de la population qui sont également
réparties.
Le diagnostic a également permis de mettre en évidence les thématiques d’action adaptées aux réalités du
territoire.
Afin de quantifier les actions à mettre en place, il faut une donnée initiale.
31
L’objectif principal du PLPD est la réduction de 7% du tonnage d’Ordures Ménagères et Assimilées (OMA).
En 2012, ont été collectées 40 252 tonnes d’ordures ménagères et assimilées, soient 326kg/hab./an.
Pour répondre à l’objectif principal, la production d’OMA devra avoir diminué de 23kg/hab./an d’ici les cinq
années de programme, soit décembre 2017.
Dans le but d’atteindre l’objectif de réduction de 23kg/hab./an, 16 actions ont été définies pour constituer le
Programme local de prévention des déchets. Ces actions et leurs objectifs sont listés ci-après.
Volet : Communication
Action 1 : Développer et faciliter l'information du public
- 100% des administrés ont entendu parler de prévention des déchets et savent ce dont il s’agit en
décembre 2017
Action 2 : Sensibiliser les touristes
- Avoir 60% des hébergeurs et lieux d’activités touristiques des quatre communes relais
- 15% des touristes ont un comportement responsable
- Campagnes de sensibilisation sur les plages
Action 3 : Développer la réalisation d'évènements publics et festifs peu générateurs de déchets
- 50% des manifestations publiques éco-conçues au bout des 5 années de programme
Volet : Ecoexemplarite
Action 4 : Instaurer l'exemplarité dans les services de l'Espace
- Suppression de 90% des plastiques (gobelets, bouteilles) d’ici juin 2015 (Initié par le groupe ECLAT)
- Réduire de 30% la consommation de papier d’ici décembre 2017
- Réduire le nombre d’impressions de 30% d’ici décembre 2017
- 100% des marchés contenant des clauses environnementales dont la prévention d’ici Décembre 2017
Action 5 : Développer l'exemplarité des élus
- Former les élus à la prévention
- Réduire la production de déchets papier dans le cadre des instances communautaires
Action 6 : Accompagner les communes à la réduction des déchets
- Accompagner les 12 communes à entrer dans une démarche de réduction des déchets d’ici Mars 2017
Action 7 : Intégrer la prévention dans l'entretien et la gestion des espaces verts
- Réduire la production déchets verts du service aménagement paysager de l’Espace Sud
- Poursuivre la réduction d’utilisation des produits phytosanitaires
- Accompagner les 12 communes à entrer dans une démarche de réduction similaire d’ici Mars 2017
Volet Actions : emblématiques nationales
Action 8 : Réduire les déchets de papiers publicitaires par le Stop Pub
- doter au minimum 75% des boîtes aux lettres des logements vacants (∼5762 autocollants)
- doter au minimum 50% des résidences secondaires (∼2479 autocollants)
- doter 40% des entreprises (∼4802 autocollants)
- distribuer pour les particuliers volontaires 7000 autocollants
Volet : Autres actions d’évitement
Action 9 : Réaliser une Opération « Foyers témoins »
- 45 foyers témoins qui mettent en œuvre les bons gestes de prévention
32
-
6 opérations de communication autour des "foyers témoins"
Action 10 : Promouvoir l'éco-consommation
- permettre à 25% de la population de changer de comportement.
Action 11 : Promouvoir le réemploi et la réparation des biens et des équipements
- Diminuer de 30% la production de déchets type « encombrants » et « DEEE » d’ici Décembre 2017
- Permettre le déploiement de ressources sur le territoire
- Coordonner les actions définies par le réseau
Action 12 : Limiter le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires
- 100% d’écoles sensibilisées entre 2015 et 2017
- Sensibiliser au gaspillage alimentaire grâce à un produit gaspillé en masse et ayant une forte valeur
symbolique
- Réduire les quantités d’aliments jetés en fin de service.
Action 13 : Promouvoir l'utilisation de couches lavables pour la petite Enfance
- Réalisation de 35 ateliers de sensibilisation et de démonstration
- 25 kits de démonstration distribués chez les acteurs de la petite enfance pour relayer la sensibilisation
du grand public aux couches lavables
- 6 crèches pilotes utilisant des couches lavables au lieu des couches jetables
Volet : Déchets des entreprises
Action 14 : Accompagner les entreprises dans leurs actions de prévention
- Former et accompagner les entreprises pilotes dans l'étude et la mise en œuvre de la prévention
- Favoriser les biens et équipements réutilisables au lieu des usages uniques
- Eco-gérer ses consommables (bonnes pratiques bureautiques)
- Eco-gérer ses achats et sa consommation
- Réduire les emballages
- Réduire le gaspillage alimentaire
Action 15 : Former les professionnels du tourisme à la prévention des déchets
- L’objectif de l’action consiste à développer et systématiser l’insertion et la diffusion des pratiques de
réduction des déchets dans les établissements touristiques et au cours des activités de loisirs et de
villégiature à l’attention des professionnels du secteur, des visiteurs et résidants sur le territoire de
l’Espace Sud.
Action 16 : Réaliser une Opération « Hôtels et restaurants témoins »
- Réaliser 3 Opération « Entreprises Témoins » dont deux spéciales Hôtels et Restaurants.
- Recueillir le témoignage et les chiffres de 30 Entreprises du territoire.
Les moyens humains identifiés pour mener à bien l’ensemble de ce programme sont répertoriés dans le
tableau ci-dessous :
33
Les moyens financiers identifiés pour mener à bien l’ensemble de ce programme sont répertoriés dans le
tableau ci-dessous :
Chaque année du programme est subventionnée par l’ADEME à hauteur de 134 269,00€. Cette subvention est
renouvelable cinq fois sur une durée limitée de cinq années civiles, et est subordonnée à l’atteinte des objectifs
annuels fixés par le programme.
Il est possible pour les différentes actions de solliciter des subventions de différents organismes tels que le
Conseil Général, la Région, l’Office de l’eau, en fonction des spécificités de chacune des actions.
Ouï le Président,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la
VU la délibération n° 109/2011
VU la délibération n° 92/2012
VU l’avis favorable émis par la Commission Environnement et Energies Renouvelables du 11 février 2014
APPROUVE et VALIDE le Programme Local de Prévention des Déchets de l’Espace Sud.
Du : 06 août 2014
34
__________________________________________________________________________________________
101/2014
## APPROBATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AU LOGEMENT ET SES
ANNEXES ##
__________________________________________________________________________________________
Le Président rappelle que le Programme Local de l’Habitat (PLH) a été approuvé par délibération en conseil
communautaire du 25 juin 2013.
Ce document opérationnel rendu obligatoire pour les Communautés d’Agglomération par la loi portant
Engagement National pour le Logement (loi ENL) du 13 juillet 2006, s’inscrit dans une démarche plus globale
d’aménagement de l’espace communautaire à travers le Schéma de Cohérence Territoriale en cours
d’élaboration.
Il définit la politique locale de l’habitat que l’agglomération mettra en œuvre, pour répondre aux besoins
actuels en logements des habitants du territoire et aux perspectives d’accroissement démographique dans une
démarche de développement équilibré et durable du territoire.
Cette démarche vise quatre priorités :
-
Organiser le développement du territoire,
Diversifier l’offre pour répondre à la diversité des besoins,
Améliorer le parc existant public et privé tant au niveau de l’intégration urbaine que sur la qualité
du bâti,
Développer la gouvernance pour un portage politique fort du projet avec tous les acteurs du
logement.
En réponse aux enjeux et besoins en logements identifiés, le PLH définit donc, la politique de l’habitat de
l’agglomération pour la période 2013-2019, autour d’orientations fortes en matière de développement et de
diversification de l’offre de logements.
Le PLH repose en effet sur des enjeux majeurs de régulation et de développement durable face aux
déséquilibres constatés. L’ambition est de mettre en œuvre une dynamique de solidarité et de cohésion sociale
à travers une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements et de tendre vers la réalisation de
manière prioritaire de logements sociaux dans les communes déficitaires, conformément aux obligations des
lois SRU et DUFLOT.
Pour mémoire, il est rappelé que le PLH comprend :
-
un diagnostic détaillé de l’habitat et des composantes socio-démographiques du territoire,
quatre orientations stratégiques et la répartition territorialisée des objectifs de production de
logements pour la durée du PLH
ainsi qu’un programme de 9 actions déclinées en 30 sous-actions.
Il est proposé, pour la mise en œuvre des actions du PLH, de mettre en place un règlement des aides dont la
finalité est de disposer d’un cadre général permettant un traitement égalitaire des demandeurs avec des règles
connues de tous.
Le projet de règlement a pour objet de définir pour chaque action du PLH de l’Espace Sud :
¬ la qualité des bénéficiaires,
¬ les modalités d’attribution
¬ le montant des aides financières accordées par la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud
Martinique au titre de sa politique locale de l’habitat.
35
Ces aides sont regroupées ci-après de manière synthétique, en 3 catégories (les aides à la pierre, les aides à la
personne et les aides communes).
1 – les aides à la pierre
Elles sont de 3 types, à destination des bailleurs sociaux, des primo-accédants et de sociétés privées
(promoteurs, sociétés civiles du secteur immobilier).
Les opérations éligibles concernent la construction ou l’acquisition/amélioration de logements sociaux (1500 €
à 5000 €/logement en fonction du barème annexé), l’accession sociale à la propriété (4 000 €/logement sous
condition de revenu) et la conception/réalisation d’opérations exemplaires (conception de logements collectifs
10 000 € - individuels 6000 € / réalisation de logements collectifs 30 000 € - individuels 10 000 €).
2 – les aides à la personne
Elles sont de 7 types, à destination d’une population diversifiée et le type d’aide : personne non allocataire
CAF, personne âgée de 70 ans et plus et/ou en situation de handicap, personne bénéficiant d’une subvention
de l’État ou de l’ANAH, …
Les opérations éligibles concernent les sorties d’indivisions (4 500 €/dossier), les travaux d’accessibilité/
adaptation de l’habitat (3000 €/logement), de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectifs
(5000 €/logement, 10 000 €/équipement collectif) de construction de LES (7000 €/logement) et d’amélioration
de l’habitat des propriétaires occupants (3 000 €/logement) et des propriétaires bailleurs (6 000 €/logement).
3 – les aides aux communes
Elles sont de 4 types et concernent la réalisation d’études stratégiques pour le développement des communes
et l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie.
Sont concernées les études pré-opérationnelles OPAH/RU, programme d’intérêt général et Plan de lutte
contre l’habitat indigne (9 000 €/étude), les aides de faisabilité sur secteurs stratégiques (12 000 €/étude) et les
aides aux études AEU (10 000 €/étude).
Les aides seront accordées dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée par le Conseil Communautaire et
dans le strict respect des critères d’éligibilité arrêtés, conformément aux orientations, principes généraux et
budget prévisionnel du PLH.
La commission Habitat/Logement de l’Espace Sud soumettra chaque année au conseil un bilan, à partir des
données issues de l’observatoire de l’habitat de l’Espace Sud, qui a été mis en place fin 2013, ainsi qu’un bilan à
mi-parcours de l’état de réalisation du programme d’actions du PLH.
Elle proposera, le cas échéant, au Conseil Communautaire, au regard des bilans produits et des évolutions
locales, un réajustement des objectifs et des actions (donc des aides) pour la mise en œuvre de ce premier
PLH.
Vu les statuts de la CAESM, notamment l’article 4.1 relatif aux compétences obligatoires dont la compétence
Equilibre Social de l’Habitat,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 63/2013 du 25 juin 2013 approuvant le Programme Local de
l’Habitat de l’Espace sud 2013/2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Habitat/Logement des 25 novembre 2013 et 14 janvier 2014
36
Vu l’information apportée à la commission Habitat/Logement du 17 juin 2014.
APPROUVE le règlement d’attribution des aides communautaires au logement et ses annexes 2 (barème de
l’aide au secteur locatif social public) et 3 (types de travaux et éco-recommandations pour les aides aux
propriétaires bailleurs).
En préfecture le : 1er août 2014
Du : 1er août 2014
102/2014
## FIXATION DES TARIFS DE TRANSPORT SCOLAIRE DE L’ESPACE SUD ##
___________________________________________________________________________________________
Le Président rappelle, sur la base de la délibération 95-09 du 15 décembre 2009, que le tarif mensuel des
transports scolaires intracommunaux est de 15€ alors que les marchés publics évoluent mécaniquement de 5%
par an.
Aussi, il précise qu’il s’avère nécessaire de le faire évoluer et propose de le passer à 16€ mensuel soit un coût
de 0.80 euros par jour pour un transport aller-retour.
Par ailleurs, il informe qu’à compter de la rentrée prochaine, 2014-2015, le transport de près de 1 800 élèves
supplémentaires doit être organisé par la Communauté d’Agglomération. Il s’agit du transport scolaire
intercommunal concernant les élèves habitant une commune mais étant scolarisés dans une commune
différente, toujours à l’intérieur du Périmètre de Transport de l’Espace Sud (PTU).
A cet effet, il est proposé une tarification provisoire, qui s’appliquera jusqu’au terme de l’année scolaire à
venir. Elle est fonction du nombre de communes traversées, en parcours direct, par l’élève pour se rendre de
son domicile à l’établissement où il est scolarisé et fonction du kilométrage ainsi parcouru :
Zone 1 /A1 = Parcours traversant 1 commune dont le kilométrage aller/retour est inférieur à 25km
Zone 1/B1 = Parcours traversant 1 commune dont le kilométrage aller/retour est supérieur à 25Km
Zone 2/ A2 = Parcours traversant 2 communes dont le kilométrage aller/retour est inférieur 25km
Zone 2/B2 = Parcours traversant 2 communes dont le kilométrage aller/retour est supérieur à 25km
Zone 3/ A3 = Parcours traversant 3 communes dont le kilométrage aller/retour est inférieur 50km
Zone 3/ B3 = Parcours traversant 3 communes dont le kilométrage aller/retour est supérieur 50km
Zone 4/ A4 = Parcours traversant 4 communes et plus dont le kilométrage aller/retour est inférieur 50km
Zone 4/ B4 = Parcours traversant 4 communes et plus dont le kilométrage aller/retour est supérieur 50km
37
APPROUVE la modification du tarif des transports scolaires intracommunaux en le passant de 15 € à 16€
d’abonnement mensuel.
FIXE les tarifs d’abonnements mensuels des services de transports scolaires intercommunaux comme suit :
Nombre de communes
traversées
Zone 1
A1
Effectif prévisionnel
1420
Tarif appliqué
22
Zone 2
B1
A2
Zone 3
B2
275
35
35
A3
Zone 4 et plus
B3
99
45
45
A4
B4
18
55
55
65
En préfecture le : 1er août 2014
Du : 1er août 2014
103/2014
## MISE EN PLACE DU REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE L’ESPACE SUD ##
___________________________________________________________________________________
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le règlement intérieur des transports scolaires
de l’Espace Sud.
Ce règlement des transports scolaires présente l’organisation et les conditions d’accès au service de transport
scolaire de l’Espace Sud en définissant les droits mais aussi les obligations des usagers. Il fixe également le
mode opératoire d’instruction et de suivi des fautes disciplinaires constatées lors de l’exécution du service.
Il se compose des onze (11) articles suivants :











Objet
Généralités
Réseaux des transports scolaires de l’Espace Sud
Conditions d’accès aux services
Participation forfaitaire
Le titre de transport
Sécurité – Obligations des élèves
Responsabilité des parents ou des représentants légaux
Consignes de sécurité et d’alerte en cas d’accident
Contrôles et sanctions
Acceptation du présent règlement
Vu l’avis favorable de la Commission Transports et Déplacements réunie le 30 juin 2014.
38
APPROUVE le règlement intérieur des transports scolaires de l’Espace Sud.
AUTORISE sa mise en application dès la rentrée scolaire 2014/2015.
____________________________________________________________________________________
104/2014
## CONCLUSION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ARRETANT LES DISPOSITIONS PRISES EN VUE DE LA
SORTIE DE LA GREVE DES TRANSPORTS SUR LES COMMUNES DE RIVIERE PILOTE ET SAINTE LUCE ##
___________________________________________________________________________________
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que dans le cadre d’un marché public de
services, l’Espace Sud a confié l’exploitation des services réguliers de transports de voyageurs sur le bassin
centre composé des communes de Rivière Salée, Rivière Pilote et Sainte-Luce au groupement momentané
d’entreprises composé des sociétés SMTV DEV et TRANSPORT BONIFACE pour une durée de 3 ans courant
jusqu’au 31 décembre 2014.
Depuis le 06 mars 2014, l’exécution du service public a été interrompue sur deux des trois communes dudit
bassin, à savoir Rivière Pilote et Sainte-Luce en raison d’un litige opposant l’employeur à 14 salariés affiliés à
la CSTM. Le conflit s’est enlisé et compte tenu du contexte de tension ambiant et du blocage des dépôts de
bus, les lettres et mises en demeure adressées au groupement n’ont pas suffi à permettre la mise en place
d’un service minimum.
Dans l’intérêt des usagers des communes privées de transports et conscient de la nécessité d’éviter des
affrontements entre les protagonistes, l’Espace Sud s’est impliqué dans un processus de médiation afin de
créer les conditions d’une reprise de service.
Dans ce cadre, des propositions ont été émises :
-
Confier les services de transport exécutés dans le cadre de la Régie provisoire à l’entreprise assurant
actuellement la Régie provisoire de façon plus durable, jusqu’au terme du marché. Les conditions de
rémunération de cette entreprise seraient définitivement fixées dans le cadre de la convention
provisoire en fonction du prix du km arrêté dans le cadre de la régie à savoir 2,28 €/Km.
-
Réduire le périmètre d’intervention du groupement titulaire du marché aux communes de Rivière Salée
et de Sainte-Luce, étant précisé que le groupement devait donc intégrer en son sein, une nouvelle
entreprise qui assurerait l’exécution du service sur la commune de Sainte-Luce en lieu et place de
l’entreprise BONIFACE. Cette intervention se ferait aux conditions actuelles du marché dans la limite
des prestations exécutées impliquant une variation à la baisse de la rémunération du groupement dont
la composition serait modifiée ainsi que le permet le code des marchés publics.
-
Les conséquences de la réduction du périmètre d’intervention du groupement qui a eu pour effet de
retirer à l’entreprise BONIFACE les services exécutés, seront examinées pour permettre l’indemnisation
du préjudice éventuellement subi du fait de cette décision, étant précisé à l’assemblée que pendant la
grève, l’Espace Sud a maintenu au groupement titulaire une partie de la rémunération du service afin
de faire face à ses charges fixes.
L’ensemble des dispositions proposées implique donc la conclusion d’un protocole transactionnel avec le
groupement qui acte :
-
son acceptation pour la réduction de son intervention ainsi que la réévaluation du kilométrage
commercial à parcourir et le réajustement de sa rémunération dont les termes sont connus
39
-
l’examen des conditions de versement d’une indemnisation de l’entreprise TRANSPORT BONIFACE du
fait de la privation de l’exploitation de ces services
-
son acceptation pour la conclusion d’une convention provisoire avec la société AUTOCAR JOHANNA
régisseur du service pour la durée résiduelle du marché.
Ouï Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
APPROUVE les termes du protocole transactionnel d’accord entre l’Espace Sud et le titulaire du marché n°
201100000000210000 entérinant les dispositions telles qu’exposées dans le rapport, en vue d’assurer
l’exécution du marché sur le bassin centre reconfiguré et autorise Monsieur Le Président à le signer
AUTORISE Monsieur Le Président, en exécution du présent protocole, à conclure un avenant à l’effet de
procéder aux ajustements du périmètre et du prix du marché conclu avec le groupement titulaire.
AUTORISE Monsieur Le Président, en exécution du présent protocole, à conclure une convention provisoire
avec la société AUTOCAR JOHANNA jusqu’au terme du marché dont le terme prévisionnel est le 31 décembre
2014.
En préfecture le : 05août 2014
Du : 06 août 2014
__________________________________________________________________________________________
105/2014
## AVENANT A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE 2014-2016 ENTRE L’ESPACE SUD ET LA MAISON DE
L’EMPLOI ##
___________________________________________________________________________________
Le Président rappelle que la convention cadre pluriannuelle qui lie la Communauté à la MDE, a été renouvelée
pour une période de 3 ans (2014-2016) par délibération n° 010/2014 le 29 janvier 2014.
Compte tenu des problèmes de trésorerie que rencontre la MDE, elle ne pourra pas honorer le paiement des
salaires du mois de juillet de ses 10 employés. Il convient d’apporter une réponse adaptée à cet état de fait.
Cette situation est liée au non recouvrement de financements du Contrat de Plan Etat Région (C.P.E.R) 2013 et
2014 par la MDE. Ces recouvrements sont en cours.
Pour mémoire, la Communauté a procédé à un premier versement par mandat le 24 mars 2014, le solde de
139 668.58 € étant prévu pour la fin du second semestre.
C’est à ce titre qu’il convient de modifier de façon exceptionnelle pour l’année 2014 par un avenant les
modalités de versement prévues par l’article 5 de la convention cadre pluriannuelle 2014-2016 entre l’Espace
Sud et la MDE.
40
Il est donc proposé de substituer à l’article 5 actuel qui prévoit que la subvention fera l’objet d’un versement
en fin de second semestre par l’article suivant :
« A titre exceptionnel, en 2014, la subvention annuelle fera l’objet de versements partiels comme suit :
- Une avance de 50 % au premier semestre sur demande justifiant le besoin de trésorerie, accompagnée
d’un budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan d’activités ainsi que des comptes financiers de
l’année précédente.
-
Le solde de 50 % au second semestre qui fera l’objet de 2 versements, suite à une demande par
courrier : l’un d’un montant de 90 000 € soit 64.4 %, dès le mois de juillet qui représente le paiement
des salaires des mois de juillet, août et septembre. Le solde d’un montant de 49 668.58€ soit 35.6%
sera versé en fin de semestre sur présentation d’un compte rendu d’activités. »
APPROUVE l’avenant 1 à la convention-cadre pluriannuelle MDE 2014-2016
ACCORDE MANDAT au Président de l’Espace Sud pour signer tous les documents relatifs à ce partenariat
Du : 08 août 2014
106/2014
## APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES 09 ET 16
JUILLET 2014##
___________________________________________________________________________________
Ouï le Président,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral N°04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la
après discussion et délibération, des membres présents et représentés,
APPROUVE à la majorité (4 abstentions) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 09 juillet
2014.
APPROUVE à la majorité (4 abstentions) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 16 juillet
2014.
En préfecture le : 30 septembre 2014
Du : 06 octobre 2014
41
107/2014
## INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUITE AU JUGEMENT SUR LES RESULTATS DES
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRE DE LA VILLE DE RIVIERE-SALEE ##
___________________________________________________________________________________
Suite à une erreur dans la répartition des sièges, le Tribunal Administratif par jugements des 24 et 25 juillet
2014 a annulé l’élection de Madame Stéphanie NORCA en tant que conseillère communautaire de la Ville de
Rivière-Salée et validé l’élection de Madame Maryse JEAN-MARIE.
Il s’avère nécessaire de procéder à l’installation de Madame Maryse JEAN MARIE.
Le Conseil communautaire,
PREND ACTE de l’installation de la nouvelle conseillère communautaire suivante :
-
Installation de l’élue de la ville de RIVIERE SALEE :
o
Madame Maryse JEAN MARIE
En préfecture le : 02 octobre 2014
108/2014
## INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE EN REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE
DEMISSIONNAIRE DE LA VILLE DE RIVIERE-SALEE ##
___________________________________________________________________________________
Suite à la démission de Madame Sylvia SAITHSOOTHANE en tant que conseillère communautaire, il s’avère
nécessaire de procéder à l’installation d’une conseillère communautaire remplaçante.
PREND ACTE de l’installation de la nouvelle conseillère communautaire suivante :
-
Installation de l’élue de la ville de RIVIERE SALEE :
o
Madame Nicole SYLVESTRE
42
109/2014
## INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUITE AU JUGEMENT SUR LES RESULTATS DES
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE LA VILLE DU VAUCLIN##
___________________________________________________________________________________
Suite à une erreur dans la répartition des sièges, le Tribunal Administratif par jugements du 22 juillet 2014 a
annulé l’élection de Monsieur François BABO en tant que conseiller communautaire de la Ville du VAUCLIN et
validé l’élection de Monsieur Fernand ODONNAT.
Il s’avère nécessaire de procéder à l’installation de Monsieur Fernand ODONNAT.
PREND ACTE de l’installation du nouveau conseiller communautaire suivant :
-
Installation de l’élu de la ville du VAUCLIN :
o
Monsieur Fernand ODONNAT
110/2014
## DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA CAESM AUX COMMISSIONS EN REMPLACEMENT DE MADAME
SYLVIA SAITHSOOTHANE ##
___________________________________________________________________________________
Considérant la désignation de Madame Nicole SYLVESTRE remplaçante de Madame Sylvia SAITHSOOTHANE en
tant que déléguée communautaire représentant la ville de Rivière –Salée,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder au remplacement de Madame Sylvia SAITHSOOTHANE au sein
des commissions et en tant que déléguée suppléante au Comité Technique Paritaire de l’Espace Sud,
Ouï le Président,
43
Vu la lettre de démission de Madame Sylvia SAITHSOOTHANE en date du 30 juin 2014,
Vu le courrier du Maire de Rivière-Salée en date du 03 juillet 2014,
Vu l’acceptation de la démission de madame Sylvia SAÏTHSOOTHANE par le Préfet de Martinique par courrier
du 19 Août 2014,
Vu la délibération du 17 Septembre 2014 portant installation d’un nouvel élu en remplacement de Mme Sylvia
SAITHSOOTHANE,
DECIDE de l’élection par vote à main levée.
ELIT Madame Nicole SYLVESTRE en tant que membre des commissions de l’Espace Sud en remplacement de
Madame Sylvia SAITHSOOTHANE comme suit :
Commissions
Commission « Finances, Evaluation
Publiques et Informatique »
Commission « Habitat – Logement »
Comité Technique Paritaire
des
Politiques 1 membre titulaire
Elu désigné
1 membre titulaire
1 membre suppléant
111/2014
## DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA CAESM AUX COMMISSIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS
REMPLACEMENT DE MADAME STEPHANIE NORCA##
___________________________________________________________________________________
Considérant la désignation de Madame Maryse JEAN MARIE remplaçante de Madame Stéphanie NORCA en
tant que déléguée communautaire représentant la ville de Rivière –Salée,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder au remplacement de Madame Stéphanie NORCA au sein des
commissions de l’Espace Sud et des organismes extérieurs,
Ouï le Président,
Vu le courrier du Maire de Rivière-Salée en date du 10 septembre 2014,
44
Vu la délibération n°107/2014 en date du 17 septembre 2014 portant installation d’un conseiller
communautaire suite au jugement sur les résultats des élections municipales et communautaire de la ville de
Rivière-Salée
45
DECIDE de l’élection par vote à main levée.
DECIDE de modifier la composition de la commission « Aménagement et Planification » en portant le nombre
de membre de (8) huit à (9) neuf.
ELIT les conseillers communautaires suivants au sein des commissions et organismes extérieurs en
remplacement de Madame Stéphanie NORCA comme suit:
Commissions
Commission « Aménagement et Planification »
Commission « Coopération »
Commission « Habitat et Logement »
Commission « Développement social / Insertion et emploi
Elu désigné
Membres : Pierre LAFONTAINE
et Fernand ODONNAT
Membre : Fernand ODONNAT
Membre : Maryse JEAN MARIE
Organismes
Elu désigné
Lycée Joseph Zobel de Rivière-Salée
FMOTSI (Fédération Martiniquaise des Offices de Tourisme et Membre : Maryse JEAN MARIE
Syndicat d’Initiative)
112/2014
## ELECTION D’UN CONSEILLER DELEGUE SUITE AU JUGEMENT SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS
MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE LA VILLE DE RIVIERE SALEE ##
___________________________________________________________________________________
Monsieur le Président rappelle aux élus que Madame Stéphanie NORCA, conseillère communautaire de la
commune de RIVIERE SALEE n’occupe plus ses fonctions de conseillère communautaire suite à une notification
de jugement du Tribunal Administratif de Fort-de-France en date du 10 juillet 2014.
Madame Stéphanie NORCA, avait également été élue conseillère déléguée de l’Espace Sud lors du Conseil
Communautaire du 10 Avril 2014.
Ouï le Président
VU le procès – verbal de la séance du conseil communautaire du 10 Avril 2014 portant élection des viceprésidents et autres membres du bureau de la CAESM,
VU la délibération n° 56/2014 du 10 Avril 2014 portant élection des Vice-présidents et des autres membres du
Bureau Communautaire,
46
VU la notification de jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 10 juillet 2014, portant
annulation de l’élection de Madame Stéphanie NORCA en qualité de conseillère communautaire représentant
la ville de Rivière-Salée à la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique,
VU les articles 5211-2 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PROCEDE à l’élection d’un Conseiller Délégué :
Madame Maryse JEAN-MARIE propose la candidature de Monsieur André LESUEUR au poste du conseiller
délégué.
Monsieur André LESUEUR, étant le seul candidat, le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins
Bulletins blancs ou nuls
Nombre de suffrages exprimés
Majorité absolue
35
11
24
18
Résultats : André LESUEUR : 24 voix
Monsieur André LESUEUR ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé conseiller délégué de
la C.A.E.S.M.
PREND ACTE de l’élection de monsieur André LESUEUR en tant que conseiller délégué de la C.A.E.S.M.
113/2014
## ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 – Création d’un Comité Technique ##
___________________________________________________________________________________
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 1er septembre 2014 soit plus de
10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 207 agents.
47
Ouï le Président,
FIXE à 4 (quatre) le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants du personnel (quatre),
MAINTIENT le paritarisme dans le cadre du fonctionnement de cette instance en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, soit quatre
titulaires et quatre suppléants,
CONSERVE le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ayant voix délibérative.
114/2014
## ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 – Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail (C.H.S.C.T.)##
___________________________________________________________________________________
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 1er septembre 2014 soit plus de
10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 207 agents.
Ouï le Président,
FIXE à 4 (quatre) le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants du personnel (quatre), au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions
de Travail (C.H.S.C.T.) de l’Espace Sud.
48
INSTAURE le paritarisme dans le fonctionnement de cette de cette instance en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, soit quatre
titulaires et quatre suppléants
DECIDE du recueil par le CHSCT de l'avis des représentants de la collectivité ayant voix délibérative.
## 25
ème
115/2014
CONVENTION NATIONALE DE L’ADCF A LILLE – DESIGNATION DES ELUS ET MANDAT SPECIAL ##
L’Assemblée des Communautés de France (l’ADCF), organise du 08 au 10 octobre 2014 à Lille sa 25ème
Convention Nationale.
L’emploi, la croissance, les investissements, de nouvelles alliances territoires - entreprises, de nouveaux actes
de décentralisation.
De même, que le rôle attendu et les nouvelles frontières de l’intégration intercommunale, l’investissement
public local à l’épreuve des contraintes budgétaires, le développement rural pour une politique d’inclusion
territoriale, ainsi que la culture comme facteur clé, seront au cœur des débats
Compte tenu des enjeux que représentent les débats inhérents de la Décentralisation et à ses impacts sur les
mesures qui seront susceptibles d’être mises en application par la Communauté d’Agglomération de l’Espace
Sud, le Président pense que quelques élus de la Communauté d’Agglomération devraient participer à ce
rendez-vous annuel important des intercommunalités.
Ouï le Président,
Vu la délibération N° 67/2012 du 18 septembre 2012, relative aux frais de déplacements des élus.
DESIGNE Madame Aline DOGUE ADJADO, Messieurs Eugène LARCHER, Eric HAYOT, José MIRANDE et Cédric
LOWENSKY pour représenter la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud à la 25ème Convention
Nationale de l’ADCF qui se tiendra à Lille du 08 au 10 octobre 2014.
49
AUTORISE par mandat spécial, le remboursement des frais de déplacements qu’ils engageront réellement
conformément à la délibération N° 93/2014 du 09 juillet 2014, relative aux frais de déplacements des élus.
116/2014
## APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAESM ##
___________________________________________________________________________________
Monsieur le Président rappelle aux membres, qu’en application des articles L 2121-8, L. 5211-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit adopter un règlement intérieur qui
fixe les modalités de son fonctionnement ainsi que les droits des élus au sein de l’assemblée dans les six (6)
mois qui suivent son installation.
Ouï le Président,
Vu l’ article L 2121-8, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ Article L 5211 – 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°043932 portant sur la transformation de la communauté de communes du sud en
communauté d’agglomération ;
ADOPTE le règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération de l’Espace Sud
Martinique joint à la présente délibération
50
117/2014
## APPROBATION DES DECISIONS DU PRESIDENT SUR LA BASE DES DELEGATIONS ACCORDEES
EN VERTU DES ARTICLES L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 et L 2122-22 DU CGCT ##
Par délibération n°58/2014 du 29 Avril 2014, le Conseil Communautaire a donné délégation d’une partie de
ses attributions au Président sur la base des articles L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Sur la base de cette délibération le Président a notamment délégation, en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT
pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
et accords –cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget. »
Le Président devant rendre compte de ses décisions à l’organe délibérant, a été porté à la connaissance du
Conseil, la liste des marchés et avenants conclus depuis le 09 juillet 2014.
Ouï le Président,
Après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés
PREND ACTE des décisions du Président prises sur la base des délégations accordées en vertu des articles ; L
5211-1, L5211-2 et L5211-10 du CGCT depuis le 09 juillet 2014.
118/2014
## MISE EN PLACE DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) ##
Monsieur le Président expose que :
Compte tenu du renouvellement de mandature, le Conseil Communautaire doit délibérer à nouveau sur la
composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
51
En effet, l'article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la
fiscalité professionnelle unique, d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Selon l’article 1639A bis du Code Général des Impôts, elle doit être créée avant le 1er Octobre de l’année
précédant sa mise en place.
Dans le cas de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud de la Martinique, il s’agit du 1er Octobre 2014.
La CIID se substitue aux commissions communales des impôts directs (CCID) des communes membres de l’EPCI
en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.
Suite à la transmission des services fiscaux de la liste 41 bâti, qui recense pour chaque commune membre de
l’EPCI les locaux pour lesquels un changement a été pris en compte par l’administration fiscale depuis la
précédente édition des listes, la CIID :
-
donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les nouvelles
évaluations foncières (valeur locative 1970) des locaux commerciaux et biens divers proposées par
les services fiscaux ;
-
participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, avec le représentant
de l’administration à la désignation des locaux-types à retenir pour l’évaluation par comparaison
des locaux commerciaux et biens divers
-
est informée des évaluations nouvelles des établissements industriels évalués selon la méthode
comptable, méthode basée sur l’application d’un taux d’intérêt au prix de revient des biens.
La CIID doit également informer l'administration fiscale des changements dont cette dernière n'aurait pas eu
connaissance :
- constructions sauvages, constructions neuves, changements de consistance et d'affectation des propriétés
bâties ;
- changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties qui sont susceptibles
d’entraîner une variation de plus d'un dixième de la valeur locative.
La CIID devra également se prononcer dans un délai de 30 jours sur le projet des nouveaux paramètres
d’évaluation des locaux professionnels qui lui sera présenté par la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels.
Son rôle est consultatif.
Cette commission est composée de 11 membres :
-le président de l’EPCI ou un vice président délégué,
-dix commissaires.
Les dix commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des
finances publiques sur la base d’une liste de 40 contribuables dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur
proposition de ses communes membres. Cette liste doit comporter vingt noms pour les commissaires titulaires
et vingt noms pour les suppléants.
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissants d’un état membre de l’Union européenne
- avoir au moins 25 ans
- jouir de leurs droits civils
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres
52
-
être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l’exécution des travaux de commission.
L’un des commissaires doit être domicilié hors de l’EPCI.
APPROUVE la mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
ETABLIT la liste des commissaires proposés pour siéger à cette commission. Cette liste figure en annexe de la
présente délibération.
DELEGUE Monsieur Fred-Michel TIRAULT en tant que Vice-président de la CIID.
119/2014
## VALIDATION DU PROJET D’AVENANT N°2 A LA CONVENTION ENTRE LE PNRM ET LA COMMUNAUTÉ POUR
L’ANIMATION TEMPORAIRE DU MOULIN VAL D’OR ##
Le président expose aux élus que dans le cadre de la mise en place d’une animation du moulin de val d’or, la
communauté a signé une convention cadre en date du 12 septembre 2013 avec le Parc Naturel Régional de la
Martinique ayant comme objectif l’animation et la mise en valeur du moulin du 1 août 2013 au 31 décembre
2013.
Un avenant à cette convention a été signé le 25 février 2014, afin d’autoriser :
-
le Parc Naturel Régional à organiser la billetterie d’accès au site, une buvette et une boutique en
partenariat avec « l’association des amis du parc ».
-
une prolongation de la durée de la convention cadre jusqu’au 31 août 2014.
Considérant les retours positifs de l’animation du moulin par la PNRM depuis son ouverture et les délais
nécessaires pour la communauté afin de valider les modalités de gestion globale du site (projet de gestion des
équipements communautaires), il est nécessaire pour la communauté de proroger la durée de la convention
d’animation précitée jusqu’au 31 décembre 2014.
Ouï le président,
Vu le Code Général de la Collectivité Territoriale,
Vu la délibération n°68/2013 relative à la convention cadre d’animation entre le PNRM et la CAESM pour
l’animation du moulin de val d’or,
53
Vu la délibération n° 12/2014 relative l’approbation de l’avenant N°1 à la convention cadre entre le PNRM et la
CAESM pour l’animation du moulin de val d’or,
Vu l’avis favorable de la commission « Equipements culturels et sportifs » en date du 1er juillet 2014.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 juillet 2014.
VALIDE le projet d’avenant N°2 à la convention entre le PNRM, les amis du Parc et la communauté de l’Espace
Sud pour l’animation temporaire du moulin de Val d’Or jusqu’au 31 décembre 2014.
AUTORISE le président à signer l’avenant N°2 à la convention entre le PNRM, les amis du Parc et la
communauté de l’Espace Sud pour l’animation temporaire du moulin de Val d’Or.
120/2014
## PROJET D’ANIMATION ET DE FONCTIONNEMENT DU GAL ESPACE SUD 2014- PROGRAMME LEADER APPROBATION DU PROJET ET PLAN DE FINANCEMENT##
La Communauté d’Agglomération a élaboré et porte le programme LEADER sur le territoire de l’Espace Sud.
Il est rappelé que ce programme permet d’encourager les initiatives locales et de soutenir techniquement et
financièrement les projets qui concourent à l’objectif stratégique : « Vers une synergie de l’économie
traditionnelle agricole, de l’économie résidentielle et de l’économie touristique ».
Pour poursuivre la mise en œuvre de ce programme, la Communauté qui porte le groupe d’action locale (GAL),
doit se prononcer chaque année sur le projet d’animation et de fonctionnement y afférant. Au titre de 2014,
les actions suivantes sont proposées :
- prise en charge des frais salariaux de l’équipe technique (animatrice et gestionnaire)
- prise en charge du leasing véhicule LEADER, frais de formation, de mission, abonnement au réseau
- frais de communication (page internet, film sur les projets financés…)
- bilan prospectif du programme
Le budget et le plan de financement de l’opération sont le suivant :
Objet
Dépenses
Leasing
Frais salariaux de l’équipe technique
(2 ETP)
Bilan prospectif du programme
Communication
Cotisation abonnement réseaux
Missions, formations
Total
Montant (€)
Financeur
5 552,16 CAESM (15%)
98 992,92 Europe
FEADER (85%)
30 000,00
7 000,00
1 500,00
7 277,78
150 322,86
Recettes
Montant (€)
22 548,43
127 774,43
150 322,86
54
APPROUVE le projet d’animation et de fonctionnement du GAL au titre de l’exercice 2014 ;
APPROUVE le plan de financement
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ESPACE SUD……………………. 22 548,43 €
EUROPE-FEADER…………………………………………………………………………………. 127 774,43€
AUTORISE le Président de l’Espace Sud à solliciter une aide au titre du programme LEADER dans le cadre du
plan de financement approuvé et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
121/2014
## ADHESION DE L’ESPACE SUD A LA SEM ENERGIE / ADHESION DE L’ESPACE SUD A LA SPL ENERGIE ##
Contexte énergétique en Martinique
En Martinique l’électricité est produite à 95 % à partir d’énergie fossile (centrales thermiques). Ce mode de
production a deux grandes conséquences :
-
Une vulnérabilité de notre territoire face à l’épuisement et à l’augmentation du prix des énergies
fossiles,
Un taux d’émission de Gaz à Effet de Serre important (10 fois plus important que dans l’hexagone).
Pour faire face au réchauffement climatique et à l’épuisement des ressources fossiles, des objectifs ont été
fixés et déclinés à différentes échelles :
-
Des objectifs européens : 50 % d’énergie renouvelable en 2020 et 100 % en 2030,
Des objectifs nationaux : diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050,
Des objectifs régionaux : 76 % d’énergie renouvelable en 2020.
Il est donc nécessaire de créer des outils permettant d’atteindre ces objectifs, notamment en termes de
développement des énergies renouvelables.
Trois (3) outils ont donc été développés :
-
L’AME (Agence Martiniquaise de l’Energie),
La SEM Energie (Energies de Martinique),
La SPL Energie (Martinique Energies Nouvelles).
55
Ouï le Président,
¬ Vu le Code Général des collectivités territoriales,
¬ Vu l’avis favorable de la commission Environnement & Energies renouvelables du 19 novembre 2013,
¬ Vu l’avis favorable de la commission Valorisation des Paysages & MDE du 05 juin 2014,
Après discussion et délibération à la majorité des membres présents et représentés :
VALIDE l’adhésion de l’Espace Sud à la SEM « Energie de Martinique ».
VALIDE l’adhésion de l’Espace Sud à la SPL « Martinique Energies Nouvelles ».
DONNE MANDAT au Président pour signer les documents relatifs à l’adhésion à la SEM « Energie de
Martinique ».
DONNE MANDAT au Président pour signer les documents relatifs à l’adhésion à la SPL « Martinique Energies
Nouvelles ».
122/2014
## FEDERATION NATIONALE DES SCOT – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA C.A.E.S.M ##
La Fédération Nationale des Schémas de Cohérence Territoriale, créée en juin 2010, regroupe les structures
porteuses de « SCoT », qu’ils soient urbains, ruraux ou périurbains, «petits» ou «grands», portés par des
communautés –de communes, d’agglomération ou urbaine– ou par des syndicats mixtes… Ses statuts
garantissent une stricte égalité entre les adhérents : «un SCoT/une voix». De même, la Fédération s’attache à
une stricte «neutralité politique», au service de tous les SCoT.
La Fédération s’est assignée pour rôles principaux être :
•
•
•
•
un lieu d’échanges, de mutualisation des savoir-faire et de formation pour les élus et techniciens
adhérents,
un véritable centre de ressources et de réseaux permettant d’accompagner, d’éclairer et faciliter le
travail d’élaboration et de gestion des SCoT sur différents thèmes et de différentes façons (veille
juridique, commissions, rencontres…),
un lieu de réflexion, de prospective et de proposition dans l’évolution des préoccupations et des
réglementations de l’urbanisme,
et un interlocuteur porte-parole du «monde des SCoT» auprès des instances de l’État et des divers
partenaires de l’aménagement du territoire.
56
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu la délibération n° 53/2011 portant sur l’adhésion de l’Espace Sud à la Fédération Nationale des SCoT,
Vu les statuts de la Fédération Nationale des ScoTs adoptés le 28 juin 2013.
DECIDE que l’élection des représentants se fera à main levée.
DESIGNE comme représentants de l’Espace Sud au sein de la Fédération nationale des ScoTs : Messieurs JeanMichel GEMIEUX (titulaire) et Pierre LAFONTAINE (suppléant).
123/2014
## APPEL A MANIFESTATION D’INTERETS « CENTRES BOURGS, VILLE DES TROIS ILETS, DU MARIN et
COMMUNAUTE ESPACE SUD » ##
Le Président expose que l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), constitue un programme expérimental pour la
revitalisation des centres-bourgs, volet territorial du Contrat de Projet Etat Région Département (CPERD)
2014/2020, animé par le Ministère du logement et de l’Egalité des territoires.
Ce programme national vise à :
- dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et périurbains en développant des activités productives
et résidentielles
- améliorer le cadre de vie des populations en offrant notamment des logements de qualité et un
meilleur accès aux services de proximité
- accompagner la transition écologique des territoires et limiter l’artificialisation des sols liée à
l’étalement urbain.
2 types de territoires sont concernés :
- Les bourgs des bassins de vie ruraux, qui remplissent un rôle de structuration du territoire et
d’organisation de centralités de proximité, mais qui sont en perte de vitalité et avec des enjeux de
requalification de l’habitat notamment
- Les bourgs dans les 3 èmes couronnes périurbaines, qui font face à une arrivée massive de nouvelles
populations, à des demandes fortes en logements et services et à des besoins d’adaptation de l’habitat
existant (vieillissement de la population).
Par courrier en date du 03 juillet 2014, Monsieur le Préfet a informé la Communauté que les villes du Marin et
des trois Ilets ont été retenues pour faire acte de candidature selon les principes ci après :
le dossier de candidature doit être élaboré conjointement par chacune des villes et la
57
-
Communauté
les deux structures doivent également délibérer sur le montant de leurs participations financières
respectives ainsi que sur les modalités d’ingénierie allouées
la date de remise du dossier est fixée au 12 septembre 2014 ; toutefois, les délibérations peuvent
être adressées après le dépôt du dossier de candidature et jusqu’au 10 octobre 2014.
Ouï le Président,
Vu les axes stratégiques présentés dans chacun des dossiers de candidature,
Vu les compétences de la Communauté,
Vu les orientations stratégiques de la Communauté,
La participation financière de la Communauté de l’Espace Sud est prévue uniquement :
o
Sur le volet « habitat » au travers du PLH, conformément au règlement des aides financières au
logement approuvé le 16 juillet 2014 par le conseil communautaire
o
Sur le volet « redynamisation économique » au travers du projet ATRACT-Sud Martinique,
conformément au plan d’actions défini au titre de la stratégie de redynamisation économique
APPROUVE le dossier de candidature conjoint ville des Trois Ilets/Communauté Espace Sud et conjoint ville du
Marin/Communauté Espace Sud
DESIGNE Mr Henry PAQUET président de la commission habitat-logement et Mme Danièle CAYAU, présidente
de la commission développement économique élus référents pour suivre cet AMI
DECIDE que le soutien de la communauté à l’Appel à Manifestation d’Intérêts des Trois-Ilets et du Marin, se
fera au travers des dispositifs existants mis en place au titre du logement et de la redynamisation économique
des centres-villes, selon les crédits inscrits au budget
124/2014
## TRANSPORT SCOLAIRE URBAIN DE L’ESPACE SUD – CONVENTION DE TRANSACTION CONSEIL GENERAL DE
LA MARTINIQUE ET LA CAESM ##
L’Espace Sud, en sa qualité de communauté d’agglomération, est un établissement public de coopération
intercommunale qui est devenu de plein droit, à la date de sa création en 2005, en lieu et place de ses
58
communes membres, autorité organisatrice des transports au sens de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
d’orientation des transports intérieurs.
Au fur et à mesure de la monté en puissance de l’organisation administrative de ses services, l’Espace sud
assure pleinement à partir de 2009, le transport d’élèves sur l’ensemble de son territoire.
Cependant, conformément à la réglementation en vigueur, le Département et la CAESM devaient conclure une
convention financière afin de préciser notamment les conditions et modalités de versement à l’Espace sud
d’une participation financière fonction du nombre d’élèves transportés durant les années scolaires 2009-2010
et 2010-2011.
Cette convention aurait notamment conditionné le versement effectif de la participation financière attendue
du Département à la production de justificatifs par l’Espace sud :
-
Attestation de service fait signée du Président de la CAESM ;
Listes des élèves contresignées par le transporteur, le chef d’établissement et le Président de la
CAESM.
Au vu des justificatifs transmis, et après contrôle de leur validité et de leur conformité par les services
départementaux, il ressort que le Conseil général reste débiteur de la CAESM pour les années scolaires
précitées, non conventionnées, d’une somme cumulée de 2 374 704.10 €.
Les deux parties ont ainsi convenu de solder cette affaire dans le cadre d’une convention de transaction, après
discussion et concessions réciproques, dans l’esprit même de la circulaire NOR.PRMX1109903C du 06 avril 2011
relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. (JORF n°83 DU
08/04/2011 p.6248).
AUTORISE le président de la CAESM à signer la convention de transaction avec la présidente du Conseil
général.
Du : 23 septembre 2014
125/2014
## TRANSPORTS SCOLAIRES INTERCOMMUNAUX DE L’ESPACE SUD – MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE
DES ELEVES EXTERNES ET FIXATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ELEVES INTERNES ##
Le Président rappelle que par délibération n° 102-2014 du 16 juillet 2014, le Conseil Communautaire a
approuvé :
- La modification du tarif des transports scolaires intracommunaux en le passant de 15 € à 16€
d’abonnement mensuel
59
-
La fixation provisoire de la grille des tarifs de transports scolaires intercommunaux comme suit :
Nombre de communes
traversées
Zone 1
A1
A2
1420
Effectif prévisionnel
Tarif appliqué
B1
Zone 2
22€
B2
Zone 3
A3
275
35€
35€
B3
Zone 4
A4
99
45€
45€
B4
18
55€
55€
65€
Le Président propose donc une tarification définitive, qui s’appliquera à compter du 1er octobre 2014 jusqu’au
terme de l’année scolaire à venir et au plus tard au terme des marchés concernés soit au 31 décembre 2015.
Elle sera désormais fonction du kilométrage aller-retour entre la ville de résidence de l’élève et celle de son
établissement de scolarisation selon la grille kilométrique arrêtée par les services de l’Etat.
La grille sera la suivante :
Code Tarif
A
B
C
*à titre indicatif
kilométrage de base
(aller/retour)
Moins de 25km
Egal ou supérieur à 25km
Egal supérieur à 50km
Montant du tarif en euros
22€
35€
45€
Par ailleurs, le Président précise que certains parents ont fait valoir la scolarisation en internat de leurs enfants.
Il propose, pour ces élèves, la grille tarifaire suivante :
Code Tarif
A
B
C
*à titre indicatif
(aller/retour)
Moins de 25km
10€
15€
20€
APPROUVE la grille définitive des tarifs de ce transport intercommunal tel que suit :
A
(aller/retour)
Moins de 25km
B
C
Egal supérieur à 50km
Code Tarif
22€
35€
45€
60
FIXE les tarifs pour les élèves internes tel que suit :
Code Tarif
kilométrage de base (aller/retour)
A
B
C
Moins de 25km
10€
15€
20€
61
ARRETES
62
ARRETE N°45- 2014
PORTANT NOMINATION D’UN MANDATAIRE DE LA REGIE DE RECETTES DE TRANSPORT DE L’ESPACE SUD
ARTICLE 1 : Est nommé mandataire de la régie de recettes de transports de la Communauté d’Agglomération
de l’Espace Sud Martinique, pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs de la dite régie avec pour
mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci, à compter du 21
juillet 2014 :
Monsieur BRUNO André
Adjoint du chef de parc de l’entreprise AUTOCAR JOHANNA
Demeurant à Redoute, N°28 Lotissement les Mimosas
97200 Fort de France
Tel 06.96.25.94.12
ARTICLE 2 : La personne précitée ne doit en aucun cas percevoir des sommes pour des produits autres que les
titres de transport mise en place par l’Espace Sud pour l’accès au service public de transport urbain de la ville
de RIVIERE-PILOTE et dans le cadre de l’arrêté n°43-2014 en date du 25 juin 2014 portant mise en régie
provisoire du marché public N°2011 00000000 21 0000 conclu avec le groupement SMTV DEV/ Transports
BONIFACE pour l’exécution de prestations de services de transport urbain sur le territoire du Bassin Centre de
l’Espace Sud.
ARTICLE 3 : La personne mentionnée en article 1 du présent arrêté est tenue d’appliquer les dispositions du
décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ARRETE N°46-2014
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’ŒUVRE PORTANT
SURLE CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE DE L’OPERATION DE CONSTRUCTION DU SIEGE DE LA CAESM DESTINE A
REGROUPER LE PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE
ARTICLE 1 : Les membres du jury de concours disposant d’une voix délibérative, en application des dispositions
de l’article 24-I-b du Code des Marchés Publics, sont les suivants :
ELUS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE TITULAIRES :
Monsieur José CHARLOTTE
Monsieur Félix FONTAINE
Monsieur Ernest JEAN-LAMBERT
Monsieur Henri PAQUET
Monsieur Hugues TOUSSAY
ELUS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE MEMBRES SUPPLEANTS :
Madame Joséline DELBOIS
Madame Nathalie SAINT-AIME
Monsieur José MIRANDE
Madame Danièle CAYAU
Monsieur Jean-Philippe NILOR
63
ARTICLE 2 : Participeront, avec voix délibérative (en application des dispositions de l’article
24-1-e du Code des Marchés Publics)
PERSONNALITÉS PRESENTANT UN INTERET PARTICULIER AU REGARD DE L’OBJET DU CONCOURS :
NOMS ET PRÉNOMS
Madame Michèle VARASSE
Monsieur Laurent BELLEMARE
QUALITES
Responsable PPSS du travail au Centre de
Gestion de Martinique
Directeur de l’Agence Martiniquaise de
l’Energie
PERSONNES QUALIFIEES :
NOMS ET PRENOMS
ORGANISME DE RATTACHEMENT
Monsieur Patrick VOLNY-ANNE
Architecte
au
Conseil
d’Architecture
d’Urbanisme et de l’Environnement Martinique
Madame Brunehilde VIOUJARD
Ingénieur bâtiment HQE à l’Agence de
l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
Monsieur Marie-Joseph MARQUISE
Architecte au Conseil Général
Monsieur Dominique MODESTIN
Architecte au Conseil Général
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ARRETE N°47-2014
PORTANT LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCURRIR DANS LE CADRE DU CONCOURS RESTREINT DE
MAITRISE D’ŒUVRE DE L’OPERATION DE CONSTRUCTION DU SIEGE DE LA C.A.E.S.M DESTINE A REGROUPER
LE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 1 : Sont admis à concourir dans le cadre du concours restreint en vue de l’attribution d’un marché de
maîtrise d’œuvre pour la construction du siège de la Communauté d’Agglomération destiné à regrouper le
personnel de la collectivité, les candidats suivants :
- Groupement ATELIER REC/AZ ARCHITECTURE/BIEB/BET GAMBA ACOUSTIQUE ;
- Groupement MONNET/LE DRIAN/DERVAIN/CETE/ROOKE/2AF/AILTER/BRUNER ;
- Groupement CONCEPT/ACAPA/ARCHID/INGENIERIE PLUS/SOLENER/DETAILS/CIAL.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ARRETE N°48-2014
PORTANT MODIFICATIF A L’ARRETE N°26/2013 du 23/10/2013 NOMMANT UN MANDATAIRE SUPPLEANT DE
LA REGIE DE RECETTES DU SERVICE TRANSPORT
ARTICLE 1: Madame Renée-Frantz VILLERONCE est nommée à compter du 25 août 2014, mandataire suppléant
de la régie de recettes pour le service transport, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions
prévues par l’arrêté de création.
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ARTICLE 2 : Madame Renée-Frantz VILLERONCE n’est pas astreinte à constituer un cautionnement.
ARTICLE 3 : Madame Renée-Frantz VILLERONCE percevra une indemnité annuelle de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le mandataire suppléant, conformément à la réglementation en vigueur personnellement est
pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il percevra,
ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il dressera.
ARTICLE 5 : Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans l’acte constitutif de la régie de recettes, sous peine d’être constitué comptable de fait et de
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code
pénal.
ARTICLE 6 : Le mandataire suppléant est tenu d’appliquer, les dispositions de l’instruction codificatrice n°06031-A-B-M du 21 avril 2006, relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de
recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et établissements publics locaux.
ARTICLE 7 : Le Président de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique et le Comptable
public du Centre des Finances Publiques du Marin sont chargés chacun en ce qui les concerne , de l’exécution
du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au représentant de l’Etat ainsi qu’à Madame RenéeFrantz VILLERONCE mandataire suppléant, pour lui valoir titre de nomination.
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3 ème Trimestre 2014

Transcription

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