Cahier des clauses particulières

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NSD_CCP_ bureaux_16 rue de Cornulier_NANTES_2016.doc
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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)
Conception et aménagement de nouveaux bureaux
D’une superficie de 714,20 m²
Date et heure limites de réception des offres
31 mai 2016 – 16H00
NANTES SAINT-NAZAIRE DEVELOPPEMENT
Tél : 33 (0)2 40 35 55 45 | Fax : 33 (0)2 40 89 08 80
www.nantes-developpement.com | www.nantes-saintnazaire.fr
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SOMMAIRE
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES ………………………………………………………………….
P3
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
Objet du marché ............................................................................................................
Personne responsable du marché ………………………………………………………………………………..
Forme - Décomposition du marché ……………….……………………………………………………………
Echéances de réalisation ……………………………………………………………………………………………….
Attributaire ……………….………………………………………………………………………………… ………………
p3
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p3
Article 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ……………………………………………………
Article 3 – CARACTERISTIQUES DES LIEUX D’EXECUTION ……………………………………….
P4
P4
3.1 Identité de l’immeuble ……………………………………………………………………………………………………..
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Article 4 – PRESTATIONS ATTENDUES ……………………………………………………………………
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4.1 Généralités ………………………………………………………………………………………………………………………
4.2 Tranche ferme ………………………………………………………………………………………………………………….
4.3 Tranche conditionnelle …………………………………………………………………………………………………….
4.4 Prestations complémentaires …………………………………………………………………………………………..
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Article 5 – VISITE EVENTUELLE DES LOCAUX …………………………………………………..……..
Article 6 – CADRE DES ENGAGEMENTS RESPECTIFS ………………………………………………..
P8
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6.1 Engagement des parties ……………………………………………………………………………………………… ….
6.2 Titulaire ……………………………………………………………………………………………………………………………
6.3 Clauses relatives à l’affermissement ……………………………………………………………………………….
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P9
P9
Article 7 – SUIVI DU PROJET …………………………………………………………………………..…….
P9
7.1 Pilotage du chantier ………………………………………………………………………………………………………..
7.2 Bornes du projet global ……………………………………………………………………………………………………
7.3 Contrôle des travaux ………………………………………………………………………………………………………..
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P10
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Article 8 – EXECUTION ……………………………………………………………………………………………
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8.1 Cadrage général ……………………………………………………………………………………………………………….
8.2 Conditions d’intervention …………………………………………………………………………………………………
P10
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Article 9 – SOUS-TRAITANCE ET COTRAITANCE………………………………………………. ……...
Article 10 – OBLIGATIONS SECURITE – PREVENTION ……………………………………………..
Article 11 – CLAUSE PARTICULIERE ………………………………………………………………………..
Article 12 – DETERMINATION DES PRIX ………………………………………………………….………
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12.1 Présentation financière de l’offre …………………………………………………………………………………..
12.2 Contenu des prix …………………………………………………………………………………………………………….
12.3 Caractéristiques des prix …………………………………………………………………………………………………
12.4 Unité monétaire ………………………………………………………………………………………………………………
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Article 13 – REGLEMENT DES PRESTATIONS ……………………………………………………………
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13.1 Facturation ………………………………………………………………………………………………………………………
13.2 Délai de paiement …………………………………………………………………………………………………………..
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Article 14 – PENALITES DE RETARD ………………………………………………………………………..
Article 15 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES ……………………………………………………..
Article 16 – SITUATION DE FORCE MAJEURE …………………………………………………. ……….
Article 17 – RESILIATION DU MARCHE …………………………………………………………… ……….
Article 18 – DIFFERENDS ……………………………………………………………………………….. ……….
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Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 OBJET DU MARCHE
La présente consultation porte sur l’aménagement intérieur de bureaux situés sis 16, rue de Cornulier sur
le quartier EuroNantes à Nantes au R+8 d’une superficie de 714,20 m² sur un seul et même niveau pour le
compte de Nantes Saint-Nazaire Développement.
Cette consultation s’adresse aux entreprises disposant des capacités à assumer les missions confiées
additionnement à un contractant général, à savoir la remise de prestations sur mesure et clé en main en
milieu tertiaire.
La finalité du projet vise à rassembler en un seul lieu, les espaces de bureaux dédiés aux collaborateurs
ainsi que l’ensemble des espaces de réception dédiés aux activités de l’agence et du visitorat.
1.2 PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE
La personne responsable du projet est Monsieur LIONEL MARTINEZ Directeur général de Nantes Saint
Nazaire Développement assisté de Mme Bérénice OUZILLEAU.
L’agence, Nantes Saint-Nazaire Développement, n’est engagée à l’égard des tiers que par des documents
revêtus de la signature du Directeur général ou de l’un de ses agents ayant reçu délégation de signature.
Le Titulaire du marché désigne, dès la notification du marché, la ou les personne (s) ayant qualité pour le
représenter vis-à-vis de la personne responsable du marché.
1.3 FORME - DECOMPOSITION DU MARCHE
Le présent marché est un marché passé sous la forme d’une consultation simplifiée.
Fractionné, il se compose d’une tranche ferme (tranche n°1) et d’une tranche conditionnelle (tranche
n°2), la seconde se justifiant par l’incertitude quant au mode opératoire de l’exécution des opérations
d’investissement répondant à l’ensemble des besoins identifiés.
1.4 ECHEANCES DE REALISATION
Elles sont précisées dans les articles 4.6 et 4.7 du présent C.C.P.
1.5 ATTRIBUTAIRE
A l’issue d’une sélection des offres, résultant de l’application des critères énoncés dans le Règlement de
Consultation, le marché sera conclu, pour la tranche ferme par un prestataire UNIQUE. Puis s’il est retenu
par la Direction générale pour la tranche conditionnelle, il sera pendant toute la durée du marché, le seul
interlocuteur de l’agence de Nantes Saint Nazaire Développement. Il lui sera confié la réalisation de
l’opération globale dans le respect des échéances associés aux livrables de chaque tranche du marché.
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Article 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les documents régissant la procédure de consultation sont :
• le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) et son annexe intitulée « Calendrier du projet »
 le plan des bureaux
• le règlement de consultation (RC)
• l’offre financière détaillée du Titulaire
• le contrat de service lié à l’exécution de la tranche conditionnelle
Le Titulaire ne pourra se prévaloir de la méconnaissance des documents généraux contre l’agence de
Nantes Saint Nazaire Développement.
Les documents fournis par l’agence (dont les plans d’occupation) à l’appui du Dossier de Consultation des
Entreprises sont détaillés dans l’article 4.4 du Règlement de Consultation.
Article 3 – CARACTERISTIQUES DES LIEUX D’EXECUTION
3.1 IDENTITE DE L’IMMEUBLE
Les locaux de la future agence de Nantes Saint Nazaire Développement sont situés dans l’ensemble
immobilier « ilot Jallais » au niveau 8 de celui-ci au 16, rue de Cornulier sur le quartier EuroNantes à
Nantes.
La surface brute exploitable est d’approximativement 714,20 m² répartie sur deux lots avec un ensemble
central dédié aux communs (voir plan en annexe).
Pour plus de détails, NSD se tient à votre disposition pour vous transmettre une notice descriptive
dématérialisée.
Article 4 – PRESTATIONS ATTENDUES
4.1 GENERALITES
En acceptant la mission confiée, le Titulaire s’engage à conduire celle-ci dans le strict respect des
opérations validées par le Nantes Saint Nazaire Développement et dans la limite impérative des coûts de
réalisation contractuels.
L’expression de besoin n’étant pas un élément de réflexion dans la phase actuelle, celle-ci n’est exprimée
qu’à titre indicatif.
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De façon à permettre la définition du périmètre d'étude, les besoins primaires sont les suivants :
Un effectif global d’une trentaine de collaborateurs répartis par pôle :

Une Direction Générale (4 collaborateurs)

Un pôle Communication/Marketing Territorial (8 collaborateurs)

Un pôle International (4 collaborateurs)

Un pôle Entreprise (7 collaborateurs)

Un pôle convention bureau (2 collaborateurs)

Pôle métropolitain (5 collaborateurs)

Pôle stagiaires (3 collaborateurs)
Des espaces dédiés aux visiteurs :
Un Accueil avec espace attente
Un espace d’exposition ou espace scénographique / showroom
Une salle de réunion d’approximativement 30 m²
Une salle de réunion d’approximativement 20 m²
Une salle d’office ou de cafétéria
Des espaces autres :
Un espace dédié stagiaires
Un Local technique informatique
Un local ménage
4.2 TRANCHE FERME
4.2 a) Livrables
Cette première tranche se concrétisera par la remise d’une étude complète d’agencement et de design
d’espace s’articulant autour des éléments suivants :
1- L’espace dédié aux activités internes de l’agence :
Une étude préliminaire intégrant l’ensemble des besoins exprimés lors des entretiens avec les
groupes de travail portant essentiellement sur :
Les besoins de personnes et services
Le besoins en espace communs et tiers lieux
L’étude de répartition entre espace individuel et espace commun
L’analyse des besoins relationnels entre services
2- Les espaces communs dédiés aux visiteurs et activités de groupe :
Les espaces communs sont réputés être dédiés aux acteurs internes mais aussi et surtout
permettre la réception des visiteurs dans le cadre des activités de l’agence. Il doit être intégré
différents enjeux qui feront l’objet de l’étude préliminaire des besoins exprimés lors des
entretiens avec le groupe projet portant essentiellement sur :
La définition des objectifs fonctionnels des lieux
Les besoins d’intégration technologique et innovant dans les espaces de réunion.
Les besoins en image et design de ces espaces et tiers lieux.
Etc…
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L’ensemble de cette étude préliminaire se fera par le biais notamment de rencontre avec le groupe de
travail et partira d’un état des lieux général appuyé par une évaluation de la situation actuelle, d’une
évaluation ergonomique des espaces et postes de travail et d’un audit des collaborateurs relatif à leur
perception de l’environnement de travail.
A la suite de ce travail d’étude il sera demandé une restitution complète et commentée par le titulaire sur
l’ensemble du programme :
Sur l'aménagement proposé :
- Les conclusions concernant l’organisation générale et le parti-pris d’aménagement
- Le plan général d’aménagement et de structuration de l’espace
- les conclusions d’aménagement et concepts d’équipements proposés.
- Les vues 3D de l’ensemble immobilier avec les équipements mobiliers
- L’intégration technologique envisagée sur les outils de communication
- Etc…
A l’initiative du titulaire, il sera apprécié que celui-ci soit force de proposition.
Sur l’estimation budgétaire de l’opération :
Une budgétisation de l’aménagement, avec l’estimation des coûts par postes de dépense portant
essentiellement sur les lots suivants :
- cloisonnement modulaire
- électricité : courant fort / courant faible
- matériel d’intégration audiovisuelle
- contrôle d’accès
- Plomberie
- revêtements de sol
- acoustique & isolation phonique
- éclairage ou complément d’éclairage
- agencement et équipements mobiliers
4.2 b) Dimensions immobilières à intégrer
Les plans d’aménagement seront à élaborer en prenant compte l’ouvrage et ses données techniques
prévues à la livraison des locaux par le constructeur tel que :
- La nature des plafonds
- Le type de chauffage
- Points de comptage et emplacement
- Etc…
La notice descriptive est à la disposition du candidat.
4.2 c) Les obligations
Il est entendu que l’attributaire du marché s’assurera par les études et moyens qu’il jugera nécessaire
(relevés, mesures, analyse de l’état des installations électriques et de son réseau de distribution de fluide,
études spécifiques, conformité réglementaire sécurité, etc…) de la faisabilité globale des solutions
proposées.
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4.2 d) Date de réalisation
Les livrables associés à cette tranche sont impérativement attendus pour :
Le 31 août 2016 au plus tard
4.3 TRANCHE CONDITIONNELLE
4.3 a) Contenu de la tranche conditionnelle :
Sous condition d’être affermie par la direction générale, et d’être notifiée avant tout lancement, cette
tranche consistera à mettre en œuvre, l’aménagement sur la base des plans retenus.
La responsabilité seule et totale du Titulaire est engagée sur la gestion de l’ensemble des phases
opérationnelles que suppose habituellement la réalisation des travaux d’aménagement comme :
- le cadrage général du projet
- la définition du planning des opérations
- la coordination et le pilotage des travaux
- la surveillance et le contrôle de l’exécution (qualité des réalisations dans le respect des
spécifications techniques, des normes et des conditions de travail, contrôle de la qualité des
matériaux approvisionnés, contrôle de la qualité et des quantités des matériels et équipements
mis en place, etc..)
- la gestion centralisée des obligations relatives à l’hygiène et sécurité au travail
- la tenue des comptes rendu de chantier
- la gestion des éventuelles anomalies, défaillances ou malfaçons
- la réception des livraisons (cloisons, moquette, équipements, ameublements, mobiliers..)
- la réception définitive des travaux en présence du délégataire de l’agence.
- la remise, dans leurs versions papier et numérique, des dossiers complets comportant les
documents techniques, plans, notes de calculs, fiches techniques équipements, certificats
matières et matériaux, manuels et toute autre pièce usuellement intégrée dans les Dossiers des
Ouvrages Exécutés (DOE).
Le Titulaire prendra en charge l’ensemble des démarches administratives, techniques et opérationnelles
liées à la réalisation. Le présent marché le soumet, par conséquent, à une obligation de résultats tenant à
l’exécution totale et parfaite de la tranche conditionnelle.
Ainsi, il lui appartiendra d’apprécier l’importance et la nature des travaux à réaliser, d’effectuer ou
suppléer, par son expertise professionnelle, aux détails dont la nature, l’emplacement, la qualité et la
quantité sont implicitement prévus dans le cadre d’une exécution et d’une livraison en parfait état
d’achèvement et prendra également en charge le déménagement des bureaux.
Les principaux lots de travaux de second œuvre susceptibles de composer les opérations inhérentes à la
tranche conditionnelle sont listés, sans caractère impératif ni limitatif, ci-après :
- cloisonnement modulaire
- électricité : courant fort / courant faible
- matériel d’intégration audiovisuelle
- contrôle d’accès
- Plomberie
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- revêtements de sol
- acoustique - isolation phonique
- éclairage ou complément d’éclairage
- agencement et équipements mobiliers
Le déménagement comprend l’organisation et la prise en charge du mobilier, des archives, de
l’informatique en partenariat avec nos prestataires , et ce pour la première semaine de janvier 2017.
4.3 b) Livrables - dates d’exécution
30 septembre 2016 au plus tard :
Remise de l’offre travaux correspondant au plan d’aménagement sélectionné comprenant :
- les descriptifs de la solution et des travaux, répartis en lots
- le coût global forfaitaire des travaux, décomposé en coûts forfaitaires pour chaque lot de
travaux composant le programme
- une note justificative des montants forfaitaires appliqués
- les spécifications techniques des travaux, matériels et équipements
- les différentes études spécifiques et notes de calculs
- le planning prévisionnel d’exécution (calendrier, chronologie et durée des différentes phases
d’opérations).
L’attention est attirée sur trois points précis :
- L’offre au travers du coût global forfaitaire n’est pas à apprécier en termes de coût prévisionnel
mais de coût définitif. En effet, aucune marge de tolérance ne sera admise.
-
La date de démarrage des travaux et plus particulièrement leurs lancements ne peuvent être
envisagés qu’après un délai minimal de 2 semaines à compter de la réception de l’offre travaux.
-
Le 31 décembre 2016 au plus tard doit être la date d’achèvement des travaux, dans leur parfait
état de finition.
NB : la livraison des travaux sera formalisée par un procès-verbal de réception signé des deux parties.
4.4 PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Toute prestation supplémentaire éventuelle, sortant du cadre du marché, sera introduite et conclue par
voie d’avenant. Il en sera de même si des modifications souhaitées par Nantes Saint Nazaire
Développement induisent un ajustement des délais d’exécution initiaux.
Article 5 – VISITE EVENTUELLE DES LOCAUX
Les moyens matériels et humains à prévoir, les études de faisabilité technique, les solutions, méthodes ou
modes opératoires à envisager ne sont pas à apprécier dans le cadre de la tranche ferme. En effet,
l’appréciation des volumes, de l’orientation générale du bâtiment, etc… n’est pas un élément objectif
nécessaire à la construction de l’offre du soumissionnaire dans le cadre de la tranche ferme. Toutefois, s’il
estime qu’une reconnaissance complémentaire est utile à la finalisation de son dossier méthodologique
et de son offre de prix, un courriel de motivation devra être formulé.
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Article 6 – CADRE DES ENGAGEMENTS RESPECTIFS
6.1 ENGAGEMENT DES PARTIES
L’agence Nantes Saint Nazaire Développement n’est prioritairement engagée que sur la tranche ferme et
ne le sera, sur la tranche conditionnelle, que dans la mesure où celle-ci aura été expressément affermie
dans le cadre d’un accord de la Direction générale de l’agence auprès du candidat retenu sur la tranche
ferme.
6.2 TITULAIRE
Chaque tranche constitutive du marché engagera clairement la responsabilité de l’attributaire du marché
sur :
- la qualité des prestations
- les prix forfaitaires
- les délais de remise des livrables
6.3 CLAUSES RELATIVES A L’AFFERMISSEMENT
L’affermissement de la tranche conditionnelle, dont la date limite est fixée au 14 septembre 2016,
interviendra exclusivement sur décision écrite et unilatérale de L’agence Nantes Saint Nazaire
Développement, assortie d’un ordre de commande fixant le plafond budgétaire définitif des opérations
liées au volet travaux.
Il en résulte que le titulaire n’a aucun droit à exiger la réalisation de la seconde tranche.
Si, à l’issue de la tranche ferme, L’agence Nantes Saint Nazaire Développement n'a notifié aucune
décision, la tranche conditionnelle est à considérer comme définitivement abandonnée.
Dans l’hypothèse d’une renonciation, par l’agence Nantes Saint Nazaire Développement, à
l’affermissement de la tranche conditionnelle, le Titulaire sera dégagé de toute obligation et le marché
sera réputé comme achevé à la date de remise complète des livrables soldant la tranche ferme.
NB : Le présent marché exclut toute indemnité d’attente ou de dédit en cas de report du délai
d’affermissement ou d’absence d’affermissement. En effet, la nature et les modalités d'établissement du
lien contractuel sont telles que l'abandon de la tranche conditionnelle n'est pas jugée comme susceptible
de rompre l'équilibre du marché. En l’occurrence, durant la période d’attente avant décision
d’affermissement de la tranche conditionnelle, il n’impose au Titulaire ni immobilisation de ressources
improductives ni engagement de dépenses relatives à la tranche conditionnelle.
Article 7 – SUIVI DU PROJET
7.1 PILOTAGE DU CHANTIER
Sur toute la durée du marché, l’agence Nantes Saint Nazaire Développement supervisera l’avancée du
projet grâce aux comptes rendus du Titulaire. Le groupe projet s’assurera de la progression efficace du
programme et veillera au relais des informations relevant du cadrage général du projet.
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Dans le décours immédiat de la notification d’attribution du marché, il est convenu que chaque partie
communique à l’autre les identités et fonctions des interlocuteurs désignés, par elle, comme référents du
suivi exécutif du marché.
Lorsque le groupe projet de l’agence Nantes Saint Nazaire Développement l’estimera nécessaire, il
invitera le Titulaire à assister à une ou plusieurs séances du comité de pilotage dans l’objectif de présenter
un exposé oral développant les différents phases du programme de travaux.
7.2 BORNES DU PROJET GLOBAL
Les différentes séquences du projet et les jalons intermédiaires, reconnus comme déterminants pour la
bonne coordination entre L’agence Nantes Saint Nazaire Développement, sont synthétisés dans l’annexe
du C.C.P « Calendrier du projet ».
7.3 CONTROLE DES TRAVAUX
En phase d’exécution (tranche n°2), le Titulaire adressera au correspondant de l’agence, selon une
fréquence bimensuelle à minima, un bilan sur l’état d’avancement réel, confronté au planning
prévisionnel. Les éventuels écarts, leurs origines et leurs incidences seront présentés et commentés.
Les difficultés ponctuelles rencontrées ainsi que des modifications notables dans le planning d’exécution
seront immédiatement signalées.
Par ailleurs, le représentant du Titulaire ou son suppléant assistera à toutes les réunions de chantier,
selon un calendrier qui sera déterminé conjointement entre les parties. Elles permettront d’évaluer
notamment :
- La conformité des travaux par rapport aux prescriptions
- Le respect des termes du marché
Article 8 – EXECUTION
8.1 CADRAGE GENERAL
La phase d’étude et d’élaboration des scénarii d’aménagement sera conduite avec l’obligation de garantir
au maître d’ouvrage la remise de projets techniquement faisables et respectueux de l’environnement
législatif et réglementaire applicable à ses activités.
La phase opérationnelle sera exécutée dans les règles de l’art, elle devra démontrer une parfaite
conformité aux prescriptions réglementaires et fonctionnelles en vigueur à la date de signature, par
l’entreprise, de son offre. L’exécution selon des procédés traditionnels ou conformes à un avis technique
doit permettre la prise en garantie des ouvrages par les assurances.
Les travaux et fournitures seront réalisés dans le strict respect des prescriptions des DTU, normes
françaises et labels applicables tels que les :
-
Cahiers des prescriptions du C.S.T.B
Avis techniques du C.S.T.B concernant les matériaux, procédés non traditionnels
Prescriptions des NF pour la qualité des matériaux
Prescriptions et exigences de stabilité au feu des matériaux
Règlements de sécurité contre l'incendie
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Les documents ci-dessus, bien que non annexés au présent D.C.E., sont réputés être parfaitement connus
des candidats qui leur reconnaissent expressément leur caractère contractuel ; le fait de ne pas les
énumérer nommément ne pourra être pris pour argument d'ignorance.
8.2 CONDITIONS D’INTERVENTION
8.2 a) Accès et horaires
Nantes Saint Nazaire Développement mettra à disposition du Titulaire, pendant toute la durée des
travaux nécessaires, l’accès au 8ème étage du bâtiment. Toutes interventions spécifiques ou séquences
d’opérations que le Titulaire propose ou juge indispensable de mener en dehors de ces tranches horaires
imposera l’information et l’accord préalable de Nantes Saint Nazaire Développement. Dans le cas du non
achèvement ou mise à disposition des parties communes mais aussi des moyens de levage (ascenseur)
permettant l’accès et l’approvisionnement à l’étage par le constructeur immobilier, autoriserait
naturellement la remise en cause des conditions d’accès, des coûts d’approvisionnement et viendrait à
remettre en cause le planning général de l’opération.
8.2 b) Obligation de l’entreprise
L’entreprise, ainsi que le personnel intervenant sous sa responsabilité exclusive, seront tenus de procéder
régulièrement au retrait des matériaux sans emploi, à l’enlèvement des déchets et à leur l’évacuation
jusqu’à la décharge adaptée à leur nature.
Article 9 – SOUS TRAITANCE ET COTRAITANCE
La sous-traitance ou cotraitance partielle est autorisée après acceptation par Nantes Saint Nazaire
Développement du ou des sous-traitants ou cotraitant proposés.
Si la déclaration est effectuée au moment de l’offre, le candidat devra produire avec son offre un dossier
complet comme indiqué au paragraphe 5.2 « Composition des offres » du Règlement de Consultation.
Pour chaque sous-traitant ou cotraitant (présenté en cours d’exécution du marché), le Titulaire devra
joindre en sus de l’annexe à l’acte d’engagement :
- une attestation sur l’honneur signée par une personne susceptible de l’engager, attestant de la
régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales au 31 décembre de
l’année précédant celle de la présentation du sous-traitant
- une déclaration, du sous-traitant ou cotraitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup des
interdictions visées à l’article 44 du Code des Marchés Publics
- une attestation sur l’honneur du sous-traitant indiquant qu’il n’a pas fait l’objet au cours des
cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les
infractions visées aux articles L.324-9, L.324.10, L.341-6, L.125-1 et L.125.3 du Code du travail.
Nantes Saint Nazaire Développement s’assurera également de la compétence technique et des garanties
financières du, ou des sous-traitant ou cotraitant.
Le Titulaire demeure en toutes hypothèses responsables du sous-traitant ou cotraitant et garant des
prestations qu’il exécute et du respect des dispositions du marché.
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Article 10 – OBLIGATIONS SECURITE - PREVENTION
Intégrant impérativement la forte contrainte que représente le délai d’exécution des travaux objets de la
tranche conditionnelle N°2, les opérations devront être exécutées dans des conditions optimales de
sécurité des biens et des personnes.
10.1 REGLES GENERALES
Le Titulaire est soumis aux obligations, résultant des lois et règlements, relatives au droit du travail, à la
protection de la main-d’œuvre et des conditions de travail, pour l’ensemble des prestations prévues.
Il est seul responsable des intervenants qui demeurent sous son contrôle, sa direction et son autorité
hiérarchique.
Le personnel du Titulaire ainsi que ses sous-traitants et cotraitants prendront toutes les mesures
nécessaires pour éviter tous dégâts. Il disposera des formations, habilitations et autorisations appropriées
à ses tâches. Il veillera également à laisser libre l’accès aux matériels et issues de secours.
10.1 a) Matériels et équipements
Le Titulaire ainsi que ses sous-traitants et cotraitants fourniront tous les matériels et accessoires
nécessaires à la parfaite exécution des prestations. Tous les appareils utilisés devront obligatoirement
être conformes à la réglementation en vigueur, contrôlés et en parfait état d’entretien.
10.1 b) Protection des existants
L'ensemble des produits, matériels ou procédés utilisés ne devront entrainer aucune détérioration des
revêtements, équipements communs dédiés aux accès du niveau 8. Tout dommage causé aux installations
et équipements sera mis à la charge du Titulaire.
A ce titre, un état des lieux concernant les zones communes ainsi que des engins de levage et accès au
niveau 8 pourra être exigé par chacune des parties.
10.1 c) Signalisation des travaux
Chaque fois que cela sera nécessaire, le Titulaire devra, à ses frais, placer les barrages ou déviations, et
prendre toutes les dispositions pour assurer la signalisation et prévenir le personnel de la présence de
zones sensibles ou interdites.
Ces mêmes précautions seront appliquées, le cas échéant, pour les parties communes de l’immeuble.
En cas de carence ou en cas de danger, l’agence se réserve le droit d’engager, sur le champ et aux frais du
Titulaire, toute action, sans qu’elle ne puisse dégager la responsabilité de celui-ci en cas d'accident.
Article 11 – CLAUSE PARTICULIERE
Le Titulaire ainsi que l’ensemble des entreprises sous-traitantes ou cotraitantes intervenant sous sa
responsabilité, conformément à l’obligation de confidentialité qui les lient, s’interdisent d'utiliser ou de
communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute
nature, communiquées par Nantes Saint Nazaire Développement, ou dont il aurait eu connaissance à
l'occasion de l'exécution du présent marché.
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Article 12 – DETERMINATION DES PRIX
12.1 PRESENTATION FINANCIERE DE L’OFFRE
Le candidat doit renseigner et détailler son offre financière dans la mesure où elle subordonne son
engagement. Le marché est traité à prix forfaitaires définitifs pour chacune des tranches du marché.
12.2 CONTENU DES PRIX
Toutes les prestations définies dans le marché seront rémunérées conformément aux prix portés par le
Titulaire sur :
1) son offre financière pour la tranche ferme n°1
2) son offre travaux validée par la Direction générale Nantes Saint Nazaire Développement pour la
tranche n°2 (cf. paragraphe 4.3 b).
Lorsque des postes comportent des quantités, celles-ci sont des quantités fermes pour lesquelles le
Titulaire a soumis des prix forfaitaires qui seront payées indépendamment de la masse des travaux
réellement exécutés. Sans distinction des tranches qui les rendent applicables, les prix sont réputés
comprendre :
- l’ensemble des prestations décrites dans le présent C.C.P et les frais annexes dont l’engagement
est nécessaire à une exécution complète des prestations (commande, fourniture,
conditionnement, transport, livraison, pose, mise en service…)
- la mise en œuvre des moyens humains (production et encadrement), logistiques et de
fonctionnement associés.
- les frais afférents à la production de l’ensemble des documents, études, relevés, comptes rendus
prévus au présent C.C.P ou rendus nécessaires en cours d’exécution.
- toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres assujettissant obligatoirement les prestations,
le taux de TVA étant celui en vigueur lors de leur exécution.
- les dépenses liées au respect des réglementations d’hygiène, de sécurité et de protection des
personnes.
- les suggestions d’exécution des prestations normalement prévisibles
- les éventuels outils, formations et services d’assistance technique permettant à l’agence NSD la
gestion efficace de la maintenance
- la gestion des déchets
- le nettoyage des ouvrages et la remise en état finale
12.3 CARACTERISTIQUES DES PRIX
Les prix indiqués sont fermes et non susceptibles de révision pour toute la durée du marché.
12.4 - UNITE MONETAIRE
L’unité monétaire pour la conclusion du présent marché est l’Euro.
Tél : 33 (0)2 40 35 55 45 | Fax : 33 (0)2 40 89 08 80
14
Article 13 – REGLEMENT DES PRESTATIONS
13.1 FACTURATION
Il est demandé au Titulaire de privilégier la voie dématérialisée pour l’envoi des factures.
La messagerie destinataire sera fournie au titulaire ultérieurement.
Les paiements seront effectués sur présentation :
- d’une facture UNIQUE, à l’achèvement de la tranche n°1
- d’acomptes, et de situation intermédiaire en cours d’exécution de la tranche n°2, sur la base des
prestations effectuées, vérifiées et recevables.
- du décompte général soldant l’exécution de la tranche n°2
Les supports feront apparaître, outre les mentions légales :
- la référence du marché, la tranche d’exécution concernée
- l’identification complète du Titulaire du marché (raison ou dénomination sociale de l’entreprise,
adresse, numéro de SIRET)
- la date de l’établissement de la facture
- le numéro de la facture
- les prestations réalisées
- le taux et le montant de la T.V.A
- les montants forfaitaires H.T et TTC associées aux prestations
Adresse destinataire :
NANTES SAINT-NAZAIRE DÉVELOPPEMENT
2 COURS DU CHAMP DE MARS - BP 11909
44019 NANTES CEDEX 1
Tel
: 02 40 35 55 45
Fax
: 02 40 89 08 80
13.2 DELAI DE PAIEMENT
Conformément aux conditions habituelles de l’agence Nantes Saint Nazaire Développement et de sa
tutelle pour procéder au paiement, celui-ci est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la
demande présentée par le Titulaire. L’agence Nantes Saint Nazaire Développement se libèrera des
sommes dues en exécution du présent marché par virement bancaire au Titulaire. Le défaut de paiement
dans le délai susvisé fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice
du Titulaire.
Article 14 – PENALITES DE RETARD
Le non-respect des délais d’exécution, sur lesquels s’engage contractuellement le Titulaire du marché,
entraînera la mise en œuvre de pénalités de retard définies comme suit :
Tranche n°1
Livrables
Références CCP
Date limite contractuelle
Pénalités forfaitaires
:
:
:
:
Remise des solutions et plans d’aménagement.
Article 4.2 a du présent C.C.P
30 juillet 2016
100 € par jour de retard
Tél : 33 (0)2 40 35 55 45 | Fax : 33 (0)2 40 89 08 80
15
Tranche n°2
Livrables
Références CCP
:
:
:
:
Remise de l’offre travaux
Article 4.2a du présent C.C.P
30 septembre 2016
100 € par jour de retard Tranche n°2
Tranche n°2
Livrables
Références CCP
:
:
:
:
Réception finale des lots de travaux
Article 4.2b du présent C.C.P
30 décembre 2016
250 € par jour de retard Tranche n°2
Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré et seront
payables par retenue sur les montants facturés.
Article 15 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le Titulaire devra justifier dans son offre qu’il bénéficie d’une assurance garantissant sa responsabilité à
l’égard des tiers en cas de dommages causés du fait de son activité professionnelle (tant sur les lieux de
travail que pendant les trajets et déplacements vers le site ou requis par ses prestations au titre des
missions afférentes au marché) et dans les conditions de droit commun des responsabilités délictuelles et
contractuelles (notamment accident, incendie, explosions, vol, dégâts des eaux, conséquence d’un
défaut) ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels.
Le Titulaire, a l’obligation d’être à jour de toutes ses cotisations d’assurances et plus particulièrement son
assurance « garantie décennale » avant l’attribution de la tranche conditionnelle.
Dans le cas d’une expiration de la période de validité de l’attestation fournie, une nouvelle attestation
devra être transmise à l’agence Nantes Saint Nazaire Développement.
Pendant toute la durée d’exécution du marché, le Titulaire demeure responsable, sans recours auprès de
l’agence, de tous dommages, dégâts, vols, accidents ou autres sinistres causés par négligence ou
manquement dans l’exécution du marché ou toute autre cause pouvant lui être imputée.
Article 16 – SITUATION DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution des travaux est
retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée présentant à la fois un
caractère imprévisible et insurmontable, qui empêche le Titulaire ou le maitre d’ouvrage d'exécuter tout
ou partie des obligations lui incombant.
Tél : 33 (0)2 40 35 55 45 | Fax : 33 (0)2 40 89 08 80
16
L’agence Nantes Saint Nazaire Développement ou le Titulaire entendant invoquer un cas de force
majeure, devra sous peine de ne pouvoir s'en prévaloir, informer l'autre Partie dans un délai de dix jours
ouvrés suivant la survenance de cet événement, en justifiant son caractère imprévisible, insurmontable et
extérieur, le mettant dans l'impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises,
qu'il compte prendre ou qu'il estimerait nécessaire de prendre, ainsi que la durée prévisible de la force
majeure.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les
effets de la force majeure.
En cas de prolongation de cet événement au-delà de six mois, la réalisation des travaux pourra être
résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord des Parties.
Article 17 – RESILIATION DU MARCHE
En complément des dispositions du RC et du CCP, en cas de non-respect par le Titulaire des obligations
contractuelles du présent marché, l’agence Nantes Saint Nazaire Développement se réserve la possibilité
de résilier le marché de plein droit après une mise en demeure adressée au Titulaire et restée sans effet
pendant un délai de 10 jours ouvrés.
Dans la mesure où il présente des observations acceptables, la personne responsable du marché répond
dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de leur réception. Au-delà de ce délai, les observations faites
par le Titulaire sont réputées acceptées par le maître d’ouvrage.
Tout manquement grave du Titulaire à ses obligations en vertu du présent marché donnera lieu à l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est notamment entendu par manquement grave tout manquement aux règles élémentaires de sécurité
ou une absence totale d’exécution du marché.
Après l’envoi d’un courrier par lettre recommandée, le Titulaire dispose d’un délai de 48 heures à
compter de sa réception pour remédier aux manquements constatés. A l’issue de ce délai, en cas de
persistance du manquement, le maître d’ouvrage pourra résilier le présent marché sans indemnités et aux
torts du Titulaire.
La décision de résiliation sera notifiée au Titulaire par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le(s) motif(s) sera (seront) précisé(s) dans le même courrier.
La résiliation pour faute du Titulaire ne saurait ouvrir droit à des indemnités à son profit.
Tél : 33 (0)2 40 35 55 45 | Fax : 33 (0)2 40 89 08 80
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Article 18 – DIFFERENDS
L’agence Nantes Saint Nazaire Développement et le Titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout
différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations
objet du marché. Ils conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception, notifiée par l'une des deux Parties.
En cas d’échec à ce recours, le litige pourra alors être porté devant la juridiction compétente.
Lu et approuvé par :
Fait à Nantes
A ................................, le........................
Nantes Saint Nazaire Développement
La Direction générale
Tél : 33 (0)2 40 35 55 45 | Fax : 33 (0)2 40 89 08 80

Cahier des clauses particulières

Transcription

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