doctableau - Chambre d`agriculture de Loir et Cher
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Version : 09/10/2015 TABLEAU INDICATIF DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE S’ADRESSER AUX CFE AGRICOLES TRAITEMENT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL hors activités équestres Type d’activités ou de métiers Qualification juridique CFE Registre professionnel Régime social (sauf si pluriactivité Régime fiscal (si IR – au réel, possibilité MSA BA ACTIVITE AGRICOLE Activité avec maitrise de tous cycles biologiques animaux et végétaux. Agricole CA Si sociétés RCS ELEVAGES PARTICULIERS Animaux de laboratoires, animaux de compagnie (poissons, oiseaux d'ornement…), escargots… Animaux de compagnie (chien, chats, …) Elevage de cellules ou de micro-organismes pour laboratoires Lombriculture Germination Parc animalier où les animaux sont issus de l’élevage Parc animalier sans élevage Agricole CA Si sociétés RCS MSA BA Agricole CA Si sociétés RCS MSA BA Libérale (= recherche) ? URSSAF RCS si société MSA ?? Agricole Agricole CA CA RCS si société RCS si société MSA MSA BA BA Agricole CA RCS si société MSA BA (vente d’animaux)/BIC (entrée du parc) Commercial CCI RCS RSI BIC CA Néant ou RCS si société MSA BA CMA RM et RCS si société RSI BIC CA CCI Néant ou RCS si société RCS MSA MSA BIC BIC TOURISME RURAL Vente des produits à la ferme, Agricole transformés ou non Vente de produits achetés à Artisanal l’extérieur puis transformés Agricole si produits de la ferme Ferme-auberge Commercial si produits fermiers Type d’activités ou de métiers Restauration non agricole (auberge…) Chambres et tables d’hôtes sur exploitation agricole (lien économique suffisant) Chambres d’hôtes tenues par un agriculteur, mais sans lien suffisant avec son exploitation agricole Chambres et tables d’hôtes non tenues par un agriculteur Location gîtes ruraux sans prestations para-hotelières Location gîtes ruraux avec prestations para-hôtelières avec un lien fort avec l’exploitation (plus que simple localisation sur l'exploitation, prestations sur exploitations : degustation produits de la ferme, visite de la ferme,...) Location de gîtes ruraux avec prestations para-hôtelières sans lien avec l’exploitation Camping sur exploitation agricole, avec un lien suffisant avec la ferme (zone naturelle de camping également) Camping non agricole Ferme pédagogique Qualification juridique CFE Registre professionnel Régime social (sauf si pluriactivité Régime fiscal (si IR – au réel, possibilité Commercial CCI RCS RSI BIC Agricole CA Néant ou RCS si société MSA BIC Commercial CCI RCS MSA si le lieu de l’exploitation, Sinon, RSI BIC Commercial si activité professionnelle CCI RCS RSI BIC Civile Greffe (suite déléguation compétence Impôt) RCS si société Néant BIC Agricole CA RCS si société MSA BIC Commercial CCI RCS MSA si située sur le lieu de l’exploitation sinon RSI BIC Agricole CA RCS si société MSA BIC Commercial Agricole CCI CA RCS RCS si société RSI MSA BIC BIC Type d’activités ou de métiers Théâtre à la ferme Labyrinthe à la ferme Production de Spiruline (algues) Aquaculture marine ou en eau douce (étangs, bassins…) : pisciculture Conchyliculture (coquillages) Ostréiculture (huîtres) Mytiliculture (moules) Pêche maritime Pêche en eau douce professionnelle Pêche à pied professionnelle Marais salants (petits producteurs) Marais salants Faucardage / Arrachage de plantes invasives Qualification juridique Agricole Agricole CFE Registre professionnel CA RCS si société CA RCS si société ACTIVITES MARINES OU AQUACOLES Régime social (sauf si pluriactivité MSA MSA Régime fiscal (si IR – au réel, possibilité BIC BIC Agricole CA RCS si société MSA BA Agricole CA RCS si société MSA BA Agricole CA RCS si société MSA BA Agricole Agricole Commercial CA CA CCI RCS si société RCS si société RCS MSA MSA ENIM si navigation à plus de BA BA BIC Commercial CCI RCS MSA BIC Commercial CCI RCS MSA BIC Agricole CA MSA BA Artisanal CMA RM et RCS si société Commercial CCI RCS RSI MSA si clients sont agriculteurs sinon RSI BIC ACTIVITES FORESTIERES Entreprise de travaux forestiers (abattage, débardage, travail à façon) Exploitant forestier (achatrevente de coupes) Sylviculture (propriétaire forestier exploitant) Commercial CCI RCS MSA BIC Commercial CCI RCS RSI BIC Agricole CA RCS si société (GF ou GFR) MSA BA Type d’activités ou de métiers Bûcheron (sans transformation du bois – coupe seule) Bûcheron avec transformation du bois Gemmage (recupération de résine de pin) Pépiniériste Création de jardins, réalisations, entretien lorsque l’entreprise a produit les plants Entretien de parcs et jardins Création de parcs et jardins avec terrassement, maçonnerie Conception, architectepaysagiste Horticulteur Vente de graines, poteries, engrais… Fleuriste Taille des arbres Greffe de rosier et arbres frutières Qualification juridique CFE Registre professionnel Régime social (sauf si pluriactivité Régime fiscal (si IR – au réel, possibilité Commercial CCI RCS MSA BIC Artisanal CMA RM et RCS si société RSI BIC MSA RSI BA BIC Agricole CA RCS si société CCI RCS PARCS, JARDINS, FLEURS CA RCS si société MSA BA Agricole CA RCS si société MSA BA/BIC Commercial CCI RCS MSA BIC Artisanal CMA RM et RCS si société MSA BIC Libéral URSSAF RCS si société URSSAF BNC Agricole CA RCS si société MSA BA Commercial CCI RCS RSI BIC Artisanal Commercial CMA CCI RM + RCS si société RCS BIC BIC Commercial CCI RCS RSI MSA MSA si clients sont agriculteurs sinon RSI Si c'est fait par un sylviculteur Si sur les pins d'un tiers, BIC Type d’activités ou de métiers Qualification juridique CFE Registre professionnel Régime social (sauf si pluriactivité Régime fiscal (si IR – au réel, possibilité Organisations para-agricoles Coopératives agricoles/CUMA Syndicat agricole Groupements d’employeurs agricoles/service de remplacement agricole Lycée agricole, Commune, Chambre d’Agriculture… gérant une exploitation agricole Civile Greffe RCS MSA Aucun ou IS Civile URSSAF si salariés ou Greffe URSSAF si salariés ou Greffe (suite déléguation compétence Impôt) Néant MSA si salariés IS si activité lucrative Néant MSA Néant Néant MSA IS Civile Agricole (INSEE pour n° SIRET car pers. de droit public) CUEILLETTE / CHASSE Ramasseur de champignons, plantes médicinales, plantes diverses, liège… Chasseur (vente du gibier chassé) ou exploitation d’une chasse sans élevage Exploitation d’une chasse avec l’élevage du gibier Garde-chasse non salarié Dératisation, désinfection bâtiments Piégeur d’animaux nuisibles Empaillage (taxidermiste) Entreprise de travaux agricoles, viticoles ou forestiers (= au service d’un exploitant) Commercial CCI RCS MSA BIC Commercial CCI RCS RSI BIC Agricole CA RCS si société MSA BA (vente gibier) / BIC Commercial CCI RCS MSA BIC Artisanal CMA RM + RCS si soc. RSI BIC Commercial CCI RCS RSI BIC CMA RM + RCS si soc. TRAVAUX A LA FERME RSI BIC CCI MSA BIC Artisanal Commercial RCS Type d’activités ou de métiers Parage d'onglons et pédicure équins Pédicure animal (hors équins) Tonte d’animaux de ferme (moutons…) Qualification juridique CFE Registre professionnel Régime social (sauf si pluriactivité Régime fiscal (si IR – au réel, possibilité Artisanal CMA RM + RCS si soc. MSA BIC Commercial CCI RCS RSI BIC Commercial CCI RCS MSA BIC ACTIVITES FONCIERES (locations, expertise, parcellaire commun) Indivision successorale non exploitante (suite au décès d'un agriculteur) Expert foncier/forestier Bailleurs de biens ruraux assujettis à la TVA Libérale Civile Bailleurs de biens ruraux non assujettis à la TVA Assolement en commun Location ou mise à disposition à titre onéreux de DPB Civile Civile ou agricole si une activité Civile Aucun (pas d’entreprise) Néant Aucun RF si location… URSSAF Néant ou RCS si société URSSAF BNC Néant Revenus fonciers Néant Revenus fonciers Néant ou MSA Néant ou BA ou IS CA (suite déléguation Néant ou RCS si société (SCI compétence Impôt) si le bailleur ou GFA bailleur…) était agriculteur sinon Impots Greffe (suite déléguation compétence Impôt) Service des impots ou CA Néant ou RCS si société (SCI ou GFA bailleur…) Néant CFE de la CA (suite déléguation compétence Impôt) si concomitant à la cessation d’une activité agricole sinon Impot Néant Néant (sauf si BA soumis à MSA par ailleurs) BA (article 63 nouveau du CGI), d’office au réel DIVERS Dressage/entraînement chiens, faucons… (hors équins) Vannerie Vannerie avec des fibres issues de la production de l’exploitant Libérale URSSAF RCS si société MSA BNC Artisanal CMA RM, et RCS si société RSI BIC Agricole CA Néant ou RCS si société MSA BA Qualification juridique CFE Registre professionnel Régime social (sauf si pluriactivité Régime fiscal (si IR – au réel, possibilité Brasseur (pommes, biere…) Artisanal CMA RM ou RCS si société RSI BIC Crématoire pour animaux Toilettage d’animaux Toute activité d’achat-revente d’animaux et/ou de végétaux sans intervention dans le cycle biologique Production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne Production d’énergie avec de la biomasse, issue de produit ou sous-produit de l’exploitation agricole Effarouchement Dentiste Equin Ostéopathe animal Ethiologue équin (analyse du comportement) Eco-Paturage (si élèvent les animaux) Commercial Artisanal CCI CMA RCS RM RSI RSI BIC BIC Commercial CCI RCS RSI BIC Commercial CCI RCS RSI BIC Agricole CA Néant ou RCS si société MSA BA Commercial Libérale Libérale CCI URSSAF URSSAF ou CCI RCS Néant ou RCS si société Néant ou RCS si société RSI URSSAF URSSAF ou RSI BIC BNC BNC Libéral URSSAF URSSAF BNC Agricole Agricole si que produits issus de Artisanal si achat revente CA CA CMA MSA MSA RSI BIC BA BIC Type d’activités ou de métiers Bouilleur de cru Néant ou RCS si société RCS si société RCS si société RM, et RCS si société
