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Processus De Transfert De Location
24 mars 2016
Qu’est-ce qu’un transfert de location?
Le transfert de location est un processus visant à céder le droit d’un contrat de location de SFHM détenue par le locataire actuel (le « cédant »)
à une personne ou une entreprise acceptée au crédit (le « cessionnaire »). Lorsque le transfert de location est approuvé et traité, le cédant est
dégagé de toute obligation de paiement et des frais exigibles à l’échéance du contrat de location; tandis que le cessionnaire devra payer tous les
paiements résiduels au contrat et s’acquitter de toutes les obligations associées à l’entente de location originale de SFHM.
Quelles sont les étapes à suivre par un concessionnaire afin de compléter un transfert de location?
Un concessionnaire doit effectuer les étapes suivantes afin d’effectuer un transfert de location :
Étape 1 : Demande de crédit manuelle
Veuillez remplir une demande de crédit manuelle et obtenir la signature du cessionnaire (formulaire joint au présent document). Il est possible
également de se procurer un formulaire de demande de crédit manuelle dans la section « Référence » sur DealerTrack, sous « Documents et
formulaires ».
•
La demande de crédit manuelle dûment remplie devra être numérisée et envoyée par courriel à [email protected].
•
À la ligne « objet » de votre courriel, indiquez la mention suivante :
- Transfert de location – Directeur du service du crédit
•
Dans le corps du texte de votre courriel, veuillez indiquer les renseignements suivants :
- Nom du cédant : (INDIQUEZ ICI LES PRÉNOM ET NOM DU CÉDANT)
- Adresse du cédant : (INDIQUEZ ICI L’ADRESSE RÉSIDENTIELLE COMPLÈTE DU CÉDANT)
- Numéro du compte de location ou NIV : (INDIQUEZ ICI LE N° DE COMPTE DE LOCATION OU LE NIV)
Étape 2 : Décision de crédit
•
Le service du crédit de SFHM passera la demande de crédit manuelle en revue et rendra une décision de crédit.
•
Si la demande du cessionnaire est « approuvée », le service du crédit de SFHM informera le concessionnaire par courriel ou téléphone de
l’approbation, tout en précisant les conditions ou stipulations requises, le cas échéant.
•
Si la demande du concessionnaire est « refusée », le service du crédit de SFHM informera le concessionnaire par courriel ou téléphone du
refus. Par conséquent, le processus de transfert de location ne pourra pas être complété.
Étape 3 : Documents
•
Si la demande de crédit manuelle du cessionnaire est approuvée, le service du crédit de SFHM fera parvenir par courriel les documents
suivants au concessionnaire, lequel devra compléter le processus et obtenir la signature du cédant et du cessionnaire :
- Entente de transfert de location
- Formulaire d’assurance de SFHM
- Document des renseignements du véhicule
- Formulaire des renseignements du client
- Copie de l’entente de location originale
- Facture de transfert de location
Étape 4 : Renvoi des documents à SFHM
•
Le concessionnaire devra remplir tous les documents indiqués ci-dessous et obtenir les signatures requises du cédant et du cessionnaire.
Les documents remplis devront ensuite être numérisés, puis envoyés par courriel à [email protected] en indiquant « Transfert de location
complété » à la rubrique « Objet ».
- Entente de transfert de location
- Formulaire de confirmation d’assurance de SFHM
- Document des renseignements du véhicule
- Formulaire des renseignements du client
- Documents requis selon toutes les stipulations du crédit
- Chèque « annulé » du compte bancaire du cessionnaire
- Certificat d’immatriculation/preuve de propriété
- Copie du chèque du concessionnaire au montant de 400,00 $ plus taxes payable au « Service des Finances de Hyundai Motor », ce qui
représente la tranche des frais de transfert de location qui doit être remise à SFHM.
Processus De Transfert De Location
24 mars 2016
Étape 4 : Renvoi des documents à SFHM
•
Le concessionnaire devra fournir une copie de l’entente de location originale au cessionnaire (voir Étape 3).
•
Le concessionnaire achemine le contrat de location original par UPS tel que convenu dans
le processus d’envoi des documents originaux (notons que ceci s’applique uniquement
pour les concessionnaires situés à l’extérieur de la province de Québec).
•
Le concessionnaire devra poster (ne pas envoyer par messagerie) le chèque de 400,00 $ plus taxes à l’adresse suivante :
Hyundai Capital Lease Inc.
PO Box 159
Fort Erie, Ontario, L2A 5M9
Processus De Transfert De Location
- Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les situations les plus fréquentes où un client demanderait un transfert de location?
Les demandes de transfert sont déposées le plus souvent dans les situations suivantes :
Situation n° 1 :
Le client « A » possède une location auprès de SFHM, mais il désire la transférer au client « C ».
Situation n° 2 :
Le client « A » et le client « B » possèdent conjointement une location auprès de SFHM, mais le client « B » désire être
l’unique personne sur le contrat de location.
Situation n° 3 :
Le client « A » est décédé et la succession désire transférer la location du véhicule au client « C ».
Un client « A » et un client « B » possèdent conjointement une location auprès de SFHM. Un transfert de location est-il requis si le client « A » décédait
et que le client « B » désirait maintenir l’entente en vigueur et continuer de remplir les obligations dans le cadre de l’entente?
Non, un transfert de location ne serait pas requis dans cette situation. Lorsque deux personnes sont parties prenantes à une entente de location et que
l’une d’elles décédait, les droits et obligations de l’entente seraient alors transférés automatiquement à la personne survivante.
Est-ce que toutes les demandes de transfert de location sont traitées par SFHM?
Toutes les demandes de transfert de location sont assujetties à une approbation de crédit avant même le début du processus de transfert de location.
Un client peut-il traiter lui-même son transfert de location directement auprès de SFHM?
Non, un client ne peut pas traiter lui-même son transfert de location directement auprès de SFHM. Tous les transferts de location doivent être traités auprès
d’un concessionnaire Hyundai étant donné que le processus comprend notamment une vérification de l’identité du client et du certificat d’immatriculation.
De plus, le processus pourrait représenter une vente additionnelle de véhicule pour la concession.
Le transfert de location doit-il être effectué chez le concessionnaire d’origine?
SFHM dirigera toujours les clients directement vers leur concessionnaire d’origine dans le cadre d’un processus de transfert de location, toutefois, un
transfert de location peut être effectué chez tout concessionnaire Hyundai au choix du client.
Une entente de location SFHM doit-elle être active depuis un nombre minimal de mois avant que le client puisse faire une demande de transfert de
location?
Non, il n’est pas requis qu’une entente de location SFHM soit active depuis un nombre minimal de mois avant que le client puisse faire une demande de
transfert de location.
Une entente de location SFHM doit-elle être à jour avant que le transfert de location puisse être traité?
Oui, tous les montants exigibles – versements, droits et frais en retard – doivent être payés afin que le compte soit à jour avant de procéder à un transfert
de location.
Qui est responsable des versements d’une location alors que le transfert de location est en traitement?
Le locataire d’origine est responsable de tous les versements de location jusqu’à ce que le processus de transfert de location soit complété par SFHM.
Est-ce que SFHM exige des frais au concessionnaire ou au client afin de traiter un transfert de location?
Oui et non. Si le contrat de location d’un client a été imprimé avant le 24 mars 2016, le transfert de location n’est pas assujetti à des frais de transfert. Si
le contrat de location d’un client a été imprimé le 24 mars 2016 ou après, le transfert de location sera alors assujetti à des frais de 650,00 $ plus taxes
(incluant les frais de PPSA/RDPRM). Ces frais devront être chargés au client par le concessionnaire de façon à ce que le transfert de location puisse être
effectué. Le concessionnaire conservera une tranche de 250,00 $ + taxes et remettra la tranche de 400,00 $ + taxes à SFHM afin de compléter le transfert.
Processus De Transfert De Location
24 mars 2016
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- Questions Fréquemment Posées
Qui devient responsable des frais de fin de location après qu’un transfert de location soit complété?
Le cessionnaire est responsable de tous les frais de fin de location, incluant le kilométrage excédentaire, l’usure excessive et les dommages au véhicule.
Si tous les documents sont remplis avec précision et retournés à SFHM dans les meilleurs délais, le transfert de location pourrait être complété dans un
délai aussi court que 5 jours ouvrables. Tout renseignement incomplet ou manquant engendrera l’envoi d’un courriel du service du crédit précisant ce qui
est toujours requis.
Comment le concessionnaire saura-t-il que le transfert de location a été complété?
SFHM enverra un courriel de confirmation au concessionnaire l’informant que le transfert de location est adéquat et qu’il est sur le point d’être traité.
Comment le cessionnaire saura-t-il que le transfert de location a été complété?
Nous ferons parvenir au cessionnaire une « lettre de bienvenue » avec tous les détails de son nouveau transfert de location.
Est-ce que les produits d’assurance optionnels et les produits autres que des produits d’assurance sont transférables?
Ces produits sont assujettis aux conditions et modalités spécifiques des ententes dans le cadre desquelles les produits ont été achetés.
Le cédant et le cessionnaire devraient passer en revue ces ententes en ce qui concerne leur transférabilité.
À qui puis-je téléphoner pour de l’aide relative aux transferts de location?
Vous pouvez communiquer avec le service du crédit de SFHM au 1-855-627-0484 ou avec votre directeur du développement des affaires.
DEMANDE DE CRÉDIT
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LE DEMANDEUR
M. M
me
lle
M Dr.
Prénom
Second prénom
Nom de famille
Date de naissance (aaaa-mm-jj)
Adresse actuelle
Ville
Province
Code postal
Durée
Adresse antérieure (si vous habitez à l’adresse actuelle depuis moins
de deux ans)
Ville
Province
Code postal
Numéro de téléphone résidentiel
Résidence
Versements mensuels
Numéro d’assurance sociale (facultatif)
A:
☐ Propriétaire
Locataire
M:
Courriel
Autre
RENSEIGNEMENTS SUR L’EMPLOI DU DEMANDEUR
Employeur actuel
Poste
Numéro de téléphone
Durée
A:
Adresse de l’employeur
Ville
Province
M:
Code postal
Travailleur
autonome
Salaire mensuel brut :
Oui
Non
Temps plein ☒
Temps partiel
Employeur antérieur (si vous occupez votre emploi
actuel depuis moins de deux ans)
Contractuel
Saisonnier
Poste
$
Retraité
Durée
Autre salaire mensuel :
A:
M:
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LE CODEMANDEUR
M. M
me
lle
M Dr.
Prénom
Second prénom
Nom de famille
Date de naissance (aaaa-mm-jj)
Adresse actuelle
Ville
Province
Code postal
Durée
Adresse antérieure (si vous habitez à l’adresse actuelle depuis moins
de deux ans)
Ville
Province
Code postal
Résidence
Versements mensuels
Numéro d’assurance sociale (facultatif)
A:
Propriétaire
Locataire
M:
Numéro de téléphone résidentiel
Courriel
Autre
RENSEIGNEMENTS SUR L’EMPLOI DU CODEMANDEUR
Employeur actuel
Poste
Adresse de l’employeur
Ville
Numéro de téléphone
Durée
(
A:
)
Province
M:
Code postal
Travailleur
autonome
Salaire mensuel brut :
Oui
Non
Temps plein
Employeur antérieur (si vous occupez votre emploi
actuel depuis moins de deux ans)
Temps partiel
Contractuel
Saisonnier
Poste
$
Retraité
Durée
A:
Autre salaire mensuel :
M:
$
RENSEIGNEMENTS BANCAIRES ET RÉFÉRENCES
Dénomination et adresse de la banque
Carte de crédit
Solde impayé
Paiement mensuel du prêt
$
$
Autres obligations mensuelles
$
Solde impayé
Paiement mensuel
$
$
Référence
Lien
Adresse
Ville
Numéro de téléphone résidentiel
Référence
Lien
Adresse
Ville
Numéro de téléphone résidentiel
Correspondance :
Anglais
Français
Les conditions qui sont énoncées après la(les) signature(s) font partie de la présente demande. Le demandeur et
chaque codemandeur additionnel acceptent les conditions énoncées dans la présente convention.
En signant ci-dessous, vous convenez que l’information que vous avez fournie ci-dessus est véridique et exacte et
que HMF (définie à la page suivante) peut recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels selon ce qui
est nécessaire pour le traitement de votre demande, y compris vérifier votre identité, évaluer votre solvabilité et
étayer la décision sur la présente demande de crédit, et pour tous les autres motifs décrits à la page suivante sous
la rubrique « Consentement à la divulgation de renseignements personnels ».
En particulier, vous convenez que HMF peut obtenir un rapport de solvabilité ou d’autres renseignements de crédit
ou personnels auprès d’une agence d’évaluation du crédit ou d’un bureau de crédit, d’institutions financières, de
vos employeurs, créanciers et locateurs, actuels et antérieurs, et des références indiquées sur votre demande. Votre
numéro d’assurance sociale et d’autres identificateurs personnels, s’ils sont fournis, seront utilisés pour vérifier
votre identité, notamment les rapports de solvabilité.
DATE
11032015
SIGNATURE DU DEMANDEUR
SIGNATURE DU CODEMANDEUR
NUMÉRO DU CONTRAT
Page 1 de 2
DEMANDE DE CRÉDIT
CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Dans le présent consentement, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent le demandeur et chaque codemandeur nommés dans la demande de
crédit ci-dessus et « HMF » désigne Hyundai Capital Canada Inc., si vous avez demandé un financement de l’achat, ou Hyundai Capital Lease Inc., si
vous avez demandé une location à long terme, et leurs successeurs et ayants cause. Hyundai Capital Canada Inc. et Hyundai Capital Lease Inc. font
affaire sous le nom de Hyundai Motor Finance/Service des Finances de Hyundai Motor.
Si votre demande de crédit est approuvée et que HMF achète le contrat de vente conditionnelle, le contrat de vente à tempérament, le contrat de
location à long terme ou tout autre contrat semblable, selon le cas, (« votre contrat ») que vous avez conclu avec le concessionnaire nommé dans votre
contrat (ainsi que tout autre concessionnaire qui devient responsable d’assurer le suivi de votre contrat, « votre concessionnaire »), vous convenez que
HMF peut utiliser vos renseignements personnels aux fins énoncées dans la demande de crédit et afin : a) d’évaluer votre solvabilité actuelle et
continue, y compris en obtenant périodiquement des rapports de solvabilité auprès d’une agence d’évaluation du crédit ou d’un bureau de crédit; b) de
gérer d’autres produits et services liés à votre contrat, comme une assurance-crédit; c) d’examiner et de trancher tout différend ou toute réclamation
ayant trait à votre contrat et/ou à tous autres produits ou services fournis dans le cadre de votre contrat; d) d’ouvrir, d’administrer et de maintenir votre
contrat, d’en assurer le suivi, la perception et l’exécution et de traiter les opérations, y compris administrer les fins de location; e) de céder, que ce soit
notamment en tant que sûreté, l’un ou l’ensemble des droits, titres et intérêts de HMF dans votre contrat et le véhicule décrit dans votre contrat, toutes
sommes que vous devez à HMF et tous les documents qui s’y rapportent; et f) de gérer l’entreprise de HMF, notamment afin de respecter des
obligations légales et réglementaires, de conserver des livres comptables, de fournir un service à la clientèle et de communiquer avec vous relativement
à votre contrat.
HMF peut communiquer vos renseignements personnels : (i) à votre concessionnaire et à chacun des membres du groupe et à chacune des filiales de
HMF (les « entités de HMF ») afin d’administrer votre contrat (et votre concessionnaire et chacune des entités de HMF peuvent communiquer des
renseignements personnels à HMF à cette fin); (ii) à une agence d’évaluation du crédit ou à un bureau de crédit afin de conserver vos antécédents en
matière de crédit; (iii) à des fournisseurs d’assurance et à leurs assureurs si vous demandez une assurance-crédit; (iv) à nos mandataires et à nos
fournisseurs de services (y compris les membres de leur groupe agissant en cette qualité) réalisant une partie de l’administration des fins énoncées
dans la demande de crédit et le présent consentement à la communication des renseignements personnels; (v) aux autres tiers mentionnés dans le
présent consentement à la communication de renseignements personnels aux fins indiquées; et (vi) à d’autres tiers avec votre consentement ou selon
ce qui est permis ou requis par les lois applicables.
HMF peut utiliser vos renseignements personnels, notamment vos coordonnées, votre information financière, vos antécédents en matière de crédit,
votre revenu et vos opérations antérieures, afin de vous fournir de l’information individualisée concernant les produits et services qui pourraient vous
intéresser. HMF peut également communiquer vos coordonnées et des renseignements concernant votre contrat avec HMF, et ce, à chacune des
entités de HMF, à votre concessionnaire et au fabricant du véhicule faisant l’objet du contrat afin qu’ils puissent communiquer avec vous pour vous
donner de l’information concernant leurs produits et services. Si vous ne voulez pas que HMF utilise ou communique vos renseignements personnels
aux fins de commercialisation, veuillez communiquer avec l’agent de la protection de la vie privée de HMF de la manière indiquée ci-dessous.
Des renseignements personnels peuvent être communiqués à des tiers dans le cadre du financement, de l’assurance, de la vente, de la titrisation, de la
cession ou d’une autre aliénation de la totalité ou d’une partie de l’entreprise ou des actifs de HMF (y compris votre contrat), que ces opérations soient
en cours ou envisagées, afin de déterminer s’il y a lieu de donner suite à l’opération et afin de remplir des obligations de déclaration ou d’audit. Si
l’opération est réalisée, les cessionnaires de HMF peuvent utiliser et communiquer vos renseignements personnels essentiellement aux mêmes fins que
celles décrites aux présentes.
HMF peut utiliser et échanger vos renseignements bancaires avec votre institution financière et celle de HMF aux fins du traitement des paiements.
HMF peut par ailleurs utiliser et communiquer vos renseignements personnels à d’autres tiers selon ce qui est nécessaire aux fins suivantes :
enregistrer des réserves de titre de propriété et des sûretés de HMF; faire exécuter votre contrat, toutes autres conventions avec HMF et une sûreté
détenue par HMF; percevoir par ailleurs des sommes dues à HMF (y compris fournir des renseignements personnels à des agences de recouvrement);
détecter et prévenir la fraude; dans le cadre d’audits; et de manière générale respecter les obligations légales, réglementaires, de gestion du risque et
de sécurité.
Certains des membres de notre groupe, de nos mandataires et de nos fournisseurs de services peuvent être situés à l’extérieur du Canada où les lois
étrangères applicables peuvent permettre à des autorités gouvernementales ou à des autorités chargées de l’application des lois ou de la sécurité
nationale d’avoir accès à des renseignements personnels dans certaines circonstances.
Un dossier comprenant vos renseignements personnels sera conservé aux bureaux de HMF et pourra être consulté par les employés et mandataires de
cette dernière qui doivent y avoir accès dans le cadre de leur travail. Vous pouvez présenter une demande écrite d’accès à vos renseignements
personnels ou de correction de ceux-ci à HMF au 123 Front Street West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5J 2M3, à l’attention de l’agent de la
protection de la vie privée. Pour plus d’information concernant les pratiques de traitement des renseignements personnels de HMF, y compris
relativement à son recours à des fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada, veuillez communiquer avec l’agent de la protection de la vie
privée de HMF par téléphone au 647-943-1887 ou par la poste de la manière indiquée ci-dessus, ou veuillez consulter la politique sur la protection de la
vie privée de HMF à l’adresse http://www.hyundaicapitalcanada.ca/hcc_privacypolicy.aspx.
Vous confirmez que tous les renseignements que vous avez fournis dans la présente demande sont exacts et complets. Si l’un de vos renseignements
personnels devait changer ou devenir inexact ou périmé, vous aviserez HMF pour qu’elle puisse réviser ses registres.
Les consentements données ci-dessus prennent effet à la date de la demande de crédit ci-dessus et demeurent valables tant qu’ils sont requis aux fins
décrites dans le présent consentement.
11032015
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