condition specifique aux abonnements et option fixes et

CONDITION SPECIFIQUE AUX ABONNEMENTS ET OPTION FIXES ET INTERNET ORANGE
CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES
a. Haut débit
Les offres DSL d’Orange dépendent de l’infrastructure et de la disponibilité du réseau fixe.
b. Très haut débit
Les offres Très Haut Débit d’ Orange dépendent de l’infrastructure et de la disponibilité du réseau fibre optique (FTTH ou FTTN).
• VDSL
Le VDSL nécessite un réseau fibre optique de type FTTN (Fiber to the Node) : la fibre optique n’arrive pas directement à l’adresse d’installation du service mais à un point de
concentration proche. La souscription à un service VDSL est soumise à éligibilité géographique et technique.
Le Client bénéficie d'un accès très haut débit pouvant atteindre un débit maximal selon l’offre choisie et fonction des caractéristiques techniques de la ligne et de l’équipement du Client.
Dans les zones éligibles et dans lesquelles Orange dispose d’une infrastructure, le VDSL via le dégroupage de la ligne du Client peut être proposé. Le Client bénéficie d’un accès Internet et du
service de téléphonie fixe classique.
Dans les zones éligibles non dégroupées par Orange, le Client bénéficie d’un accès Internet et du service de téléphonie fixe via VoIP sur une seule facture. Il peut conserver le service de téléphonie
classique moyennant la souscription à une option soumise à éligibilité. L’option téléphonie classique est recommandée dans le cas de l’usage d’un service fax, d’un système d’alarme, de domotique
ou de terminaux de paiement électronique.
• Fibre optique
Les abonnements fibre optique nécessitent un réseau fibre optique de type FTTH (Fiber to the Home) : la fibre optique arrive directement à l’adresse d’installation du service. La
souscription à un service Fibre Optique est soumise à éligibilité géographique et technique.
Le Client bénéficie d'un accès très haut débit pouvant atteindre un débit maximal selon l’offre choisie et fonction des caractéristiques techniques de la ligne et de l’équipement du Client.
Le Client bénéficie d’un accès Internet et du service de téléphonie fixe via VoIP. La souscription à un service de téléphonie classique est un service additionnel soumis à éligibilité
ACCES AUX SERVICES HAUT DEBIT ET TRES HAUT DEBIT
L’accès au service nécessite la compatibilité du modem avec le micro-ordinateur du Client telle que décrite dans le Formulaire d’abonnement.
Si les limites de l’usage anormal ou excessif ne sont pas définies par le contrat et/ou les publicités, peuvent être considérés comme tel, un volume mensuel atteignant 100 Go. Dès lors que cette
limite est atteinte, Orange pourra considérer que la politique de Fair Use, ci-dessus définie, n’est pas respectée.
QUALITE DU SERVICE
Les bandes passantes indiquées dans les offres commerciales et les documents publicitaires d’Orange n’ont pas de caractère contractuel, mais indiquent les performances maximales
actuellement possibles par l’emploi de la technologie correspondante.
Orange informe le Client que les débits effectivement réalisables dépendent de nombreux facteurs techniques dont certains sont permanents (distance du Client par rapport au point de
raccordement, qualité des lignes téléphoniques ou de télédistribution) et d’autres variables (nombre d’utilisateurs connectés sur le réseau, disponibilité du réseau).
Orange prend l’engagement de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que le débit effectivement disponible pour le Client soit aussi proche que possible du débit pour lequel le
Contrat a été passé.
CHANGEMENT DE LA VITESSE
1. Upgrade
Sur la base d’un raccordement identique, l’upgrade, c.-à-d. le changement de l’abonnement existant vers un abonnement avec un débit supérieur, est gratuit.
Le changement d’un abonnement du réseau fixe (cuivre) vers un abonnement basé sur la fibre optique (FTTH) ne constitue pas un upgrade et nécessite la souscription d’un nouveau contrat et la
résiliation du contrat en cours.
Si un Client souhaite résilier anticipativement un Contrat avec Orange dont la période minimale d’engagement n’est pas expirée pour souscrire un autre Contrat, des frais de résiliation anticipée
peuvent être facturés selon la liste des Prix en vigueur.
2. Downgrade
Le downgrade, c.-à-d. le changement de l’abonnement existant vers un abonnement ayant un débit ou un tarif inférieur, est payant selon le tarif publié dans la liste des prix en vigueur
et ne peut avoir lieu pendant la période d’engagement initiale.
Pour un mode de raccordement identique, s’il existe un abonnement moins coûteux avec un débit maximum supérieur au débit effectif du Client et si des raisons techniques ne permettent pas
d’améliorer ce débit durablement, un downgrade gratuit vers l’abonnement le plus adapté pourra être proposé par Orange ou demandé par le Client.
FACTURATION
La facturation commence à la date d'activation déterminée par Orange:
- Installation par Kit ADSL: date à laquelle le Kit est fourni au Client
- Installation par un technicien : date de l’activation par le technicien (date du 1er rendez-vous convenu)
Les frais du premier mois d’abonnement au Service sont calculés au prorata du nombre de jours.
LOCATION DE MATERIEL
Orange offre la possibilité de louer certains modèles d’équipement de connexion (modems, routeurs, etc.) contre paiement de frais de location mensuels.
En optant pour la location d’un équipement, le Client s’engage à veiller au bon état de l’équipement loué.
Après terminaison du Contrat, l’équipement est à retourner, aux frais du Client, dans un état impeccable, muni de sa boîte d’origine ainsi que des accessoires inclus initialement dans la boîte.
Si lors du retour, l’équipement n’est plus en bon état, sans boîte ou sans accessoires, ou bien si le Client ne retourne pas l’équipement avant 30 jours après la terminaison de son abonnement,
l’équipement sera facturé au prix d’achat initial.
DUREE ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT
A. Durée
Le Contrat d’un service Internet haut débit ou très haut débit est conclu entre Orange et le Client pour une durée indéterminée avec une durée minimale d’engagement de 12 ou 24 mois selon l’offre
souscrite, la date de début de l’engagement du Contrat correspondant à la date d’activation du Service (voir article 7 des présentes).
Durée d’activation des services
ORANGE s’efforce de garantir une activation des services ADSL et fixes dans les meilleurs délais.
La durée nécessaire pour assurer l’activation des services est de 3 à 8 semaines dépendant du service et de la faisabilité technique. Les délais d’activation ne peuvent être un motif de résiliation
anticipée sans frais.
B. Résiliation
A leur terme, les contrats d’abonnements 12 et 24 mois seront tacitement reconduits pour une durée indéterminée s’ils n’ont pas été résiliés moyennant le respect d’un préavis d’un
mois. Toute résiliation doit être notifiée par courrier recommandé au moins un (1) mois avant la date d’échéance du contrat. En cas de résiliation anticipée du contrat initial à durée déterminée, le
client reste redevable auprès d’ORANGE de tout abonnement ou consommation dû au terme du contrat initial. Les composantes fixes et mobiles des contrats Hello Europe All In One Flat ne
peuvent pas être résiliées séparément. La demande de résiliation d’une composante engendre de plein droit la résiliation de la composante restante. Avant toute demande de résiliation, de portage
ou de réimportation, nous invitons le client à contacter le Service Client afin de se faire préciser les modalités de désengagement.
L’interruption de la ligne téléphonique pour quelque raison que ce soit, le fait pour le Client de déménager vers un lieu géographique où aucun service haut débit n’est possible dans l’état actuel des
techniques ou le déménagement en dehors du territoire luxembourgeois ne peuvent en aucun cas entraîner un raccourcissement des délais de résiliation du Contrat ni ne sauraient réduire la durée
minimale d’engagement souscrite par le Client.
En cas de résiliation avant la fin de la période d’engagement minimale, des frais peuvent être facturés au Client .
DEMENAGEMENT
Les frais de déménagement pour les services Internet sont publiés dans la liste des prix en vigueur.
La durée nécessaire pour assurer le déménagement d’un service vers une autre adresse est de 4-6 semaines dépendant du service et de la faisabilité technique.
Le Client est conscient qu’une remise trop tardive de son formulaire de déménagement peut entrainer une coupure des services pendant le déménagement du service. La redevance d’abonnement
ne peut pas être suspendue en cas d’indisponibilité du service liée au déménagement des services (si celle-ci n’excède pas 6 semaines). Au-delà de ce délai, Orange Luxembourg Communication
S.A procède à l’attribution d’une note de crédit lorsque le nouveau raccordement est activé.
INSTALLATION
A. Installations de L’opérateur
1. L’opérateur, ou une société tierce chargée par L’opérateur, reste propriétaire des équipements et installations éventuellement mis à la disposition des Clients. Elle peut leur vendre
également des équipements.
2. L’opérateur, ou une société tierce chargée par L’opérateur, décide de la façon d’établir les conducteurs et les équipements tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des immeubles.
Lorsqu’elle accepte d’effectuer l’installation sous d’autres conditions, sur demande du Client, ce dernier en supporte les frais supplémentaires.
3. Le local destiné à recevoir les installations doit être sec et propre. Le Client est tenu de faire exécuter, à ses frais, les améliorations et installations protectrices jugées nécessaires par
L’opérateur. Pour certains services de télécommunication, il doit en outre fournir une prise secteur. Si ces conditions ne sont pas remplies l’installation peut être refusée.
4. L’opérateur peut, pour les nécessités du service, modifier ou faire modifier ses équipements et installations.
5. Si L’opérateur doit procéder à des transformations techniques comportant une modification de numéros ou indicatifs d’appel, elle en prévient les Clients concernés à l’avance qui ne
peuvent cependant prétendre à aucune indemnisation de ce fait.
6. L’abonnement téléphonique de base comporte le raccordement au réseau public de télécommunication et l’installation d’une tête de câble terminale ou d’une boîte de connexion
dans le voisinage de l’entrée du câble de L’opérateur dans le bâtiment de l’abonné.
7. L’opérateur, ou une société tierce chargée par L’opérateur, détermine les conditions de câblage et d’installation internes, les regroupements de lignes ainsi que les obligations en
matière d’adaptation des installations à la charge de trafic.
8. L’opérateur, ou une société tierce chargée par L’opérateur, installe les lignes, prises et équipements de télécommunication aux endroits préférés par le Client à moins que les
emplacements choisis ne soient incompatibles avec les prescriptions techniques ou donnent lieu à des frais extraordinaires, auquel cas ces derniers sont facturés séparément au Client.
9. Lorsque le Client n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels l’installation est à établir et que le propriétaire s’oppose à l’installation des appareils et des lignes à l’endroit désigné
par le Client, L’opérateur sursoit à la pose des appareils et des lignes. Il appartient aux parties en cause de saisir le tribunal compétent afin de trancher le différend.
Installations privées
1. Aucun matériel pouvant perturber ou détériorer les équipements et les installations de télécommunication ne pourra être connecté au réseau.
2. Les travaux de connexion au réseau ne peuvent être effectués que par des sociétés autorisées à ces fins. L’opérateur, ou une société tierce chargée par L’opérateur, a le droit de
vérifier les installations en question.
3. L’opérateur peut suspendre le service avec des installations lorsqu’elles affectent la sécurité du fonctionnement du réseau, lorsqu’elles mettent en danger des personnes ou les
équipements du réseau.
Modifications aux installations et équipements
1. Le Client qui, en cas de départ, quitte son installation, est tenu, au moins quinze jours à l’avance, soit de faire résilier son abonnement, soit de demander le déplacement de ses
raccordement et installation vers une autre adresse, soit d’introduire une déclaration de reprise. Le Client reste responsable du paiement de toutes les factures ainsi que de l’usage fait des
installations relatives à son abonnement, tant que son abonnement n’aura pas été déplacé, résilié ou repris.
2. Si L’opérateur apprend qu’une installation a été délaissée par un Client, elle procède au blocage du raccordement et, après une mise en demeure, à une résiliation d’office.
TARIFS ET FACTURATION DU SERVICE
Frais d’installation et/ou d’initialisation
La souscription du Contrat donne lieu au paiement de frais d'installation et/ou d'initialisation aux prix en vigueur à la date de mise en service. Ceux-ci sont destinés à couvrir le coût de
l'accès au service et comprennent les frais de dossier et les frais inhérents aux opérations nécessaires à la mise en service.
Le cas échéant des frais supplémentaires sont facturés aux coûts réels pour des prestations hors standard (voir définition dans la liste des prix).
ANNUAIRES
1. L’opérateur fait publier avec une périodicité fixée par elle les informations des Clients de téléphonie dans des annuaires téléphoniques. Ces annuaires peuvent être constitués sous
forme de banques de données accessibles au public.
2. Les annuaires comprennent tous les numéros, indicatifs d’appel ou clefs d’accès dont le titulaire n’a pas expressément demandé qu’ils n’y figurent pas.
3. L’abonnement ordinaire à un service pour lequel un annuaire est publié donne droit à une inscription gratuite selon un standard défini. L’inscription aux annuaires est faite suivant les
indications de l’abonné et sous sa seule responsabilité. Des omissions ou inscriptions erronées éventuelles ne peuvent donner lieu à indemnité.
4. Le Client peut demander par écrit des modifications, adjonctions ou suppressions d’inscriptions.
Contenu et prix des formules souscrites
Les prestations souscrites et les prix sont disponibles sur le site Internet http://www.orange.lu, sur simple demande au point de vente ou en appelant le Service Client. Le client
reconnaît avoir pris connaissance des prestations, modalités d’utilisation et des prix au moment de la signature.
Engagement sur les données
Le client confirme avoir fourni toutes les informations nécessaires et susceptibles de favoriser une activation sans problème de son contrat. Si la totalité ou une partie des informations
ne sont pas correctes et engendrent des délais d’activation, le client en reste entièrement responsable et ne pourra se retourner contre ORANGE en vue de demander une résiliation anticipée sans
frais, le défaut d’information incombant au client.
Technicien en cas d’activation ou problème technique
Lors de certaines activations ou en cours du contrat lors d’un problème sur la ligne, l’intervention d’un technicien peut-être nécessaire. ORANGE informera en temps utile le client du
passage de celui-ci. En cas d’absence, le client s’engage à informer ORANGE par tous les moyens le plus rapidement possible. En cas de non présence de la part du client lors du passage,
ORANGE se réserve le droit de débiter jusqu’à 145 Euro du compte client afin de couvrir les frais engendrés par ORANGE à cette occasion.
Résiliation d’un contrat existant avec un fournisseur tiers distinct d’ORANGE
Au moment de la signature du contrat ci-présent, le client déclare être en connaissance des conditions de résiliation de son contrat fixe et/ou ADSL auprès de son fournisseur actuel.
Le client déclare également être informé des éventuels frais de résiliation qu’il peut encourir en migrant les services fixes et / ou ADSL depuis son opérateur actuel vers ORANGE. En aucun cas, la
notification de ces frais peut faire valoir une demande de résiliation anticipée du contrat ci-présent conclu avec ORANGE
CONDITIONS SPECIFIQUES A LA PRESELECTION
Nous, ORANGE, agissant par la présente au nom du client désigné ci-dessous, passons commande pour effectuer la présélection des numéros indiqués dans la présente demande de
présélection.
Le signataire reconnait que la conclusion du présent contrat se fait conformément aux conditions générales de vente des deux opérateurs, et donne par la présente mandat à
ORANGE de faire en son nom toutes les démarches nécessaires concernant la présélection pour le(s) numéro(s) téléphonique(s) indiqués dans la présente demande. Le signataire autorise ORANGE,
lorsque le dégroupage de sa ou ses lignes téléphoniques est possible, à procéder en son nom aux opérations légales nécessaires à ce transfert en sa faveur. La présente demande de présélection
vaut également procuration de résiliation auprès de du prestataire actuel du (des) contrat(s) du signataire, à la prochaine échéance, avec le(s) numéro(s) spécifié(s). Le signataire du présent contrat
certifie en outre être le titulaire des lignes téléphoniques.
DEGROUPAGE
Le signataire autorise ORANGE lorsque le dégroupage de sa ou ses lignes téléphoniques est possible, à procéder en son nom aux opérations légales nécessaires au transfert en sa
faveur.