convention cadre départemental pour le soutien à l`animation de la

CONVENTION CADRE DÉPARTEMENTALE
POUR LE SOUTIEN À L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
Entre :
Le Département de Loire-Atlantique, domicilié à l’hôtel du département, 3 quai Ceineray- 44041 Nantes
cedex 01, représenté par Monsieur Philippe GROSVALET, président du Conseil général.
La Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique, domiciliée 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex
9, représentée par Monsieur Bernard HARY, président du conseil d’administration, et par Monsieur
Clément CHARLOT, Directeur.
La Fédération des centres sociaux et socioculturels de Loire-Atlantique, domiciliée 8 avenue des
Thébaudières – 44800 SAINT HERBLAIN, représentée par Madame Marie Thérèse MILIN, présidente
Il est convenu les dispositions suivantes :
PRÉAMBULE
Reconnaissant le rôle social des centres sociaux et des structures d’animation locale sur leur territoire, l’ensemble des
partenaires signataires se mobilise pour apporter un soutien collectif à ces structures d’animation de la vie sociale de
proximité.
La convention cadre s’appuie sur des valeurs partagées de solidarité, d’équité, de citoyenneté, de laïcité et de
promotion de la vie associative, permettant l’expression, la participation et l’implication des habitants et usagers dans
les structures d’animation de la vie sociale.
Les partenaires se déclarent attachés aux principes de transparence, de confiance réciproque et de partage des
informations, de coordination dans la mise en œuvre des politiques publiques et d’évaluation de celles-ci, ainsi qu’à la
prévention sociale et à la lutte contre les discriminations.
Les partenaires s’engagent à promouvoir et à soutenir, par cette convention cadre, l’ensemble de ces valeurs et
principes en renforçant leur collaboration départementale et locale.
Cette convention cadre est complémentaire des conventions bilatérales conclues par les parties signataires avec les
centres sociaux et associations agréées « animation locale ».
-1-
LE CONSEIL GENERAL DE LOIRE-ATLANTIQUE,
s’est vu confier la mission de coordination sociale par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 10 août
2004, dans son article 49. Il est à ce titre, présent sur l’ensemble des territoires locaux et il impulse les grands axes de
la politique sociale : insertion, lutte contre les exclusions, enfance famille, prévention…
Le Conseil général soutient, à l’échelle du département, les initiatives qui visent l’éducation, le
développement culturel, l’apprentissage et l’exercice de la citoyenneté des enfants, des jeunes et des
adultes, dans un souci permanent de solidarité. Cet engagement se réalise dans un souci de cohérence et de
continuité éducative en concertation permanente avec les autres institutions compétentes en ces domaines.
L’éducation populaire a un rôle intégrateur et doit être utilisée comme une démarche éducative de
transformation sociale.
Aussi, le Conseil général affirme, en partenariat avec la fédération des centres sociaux de Loire Atlantique, la
créativité des structures d’éducation populaire à vocation socioculturelle et leurs capacités à mobiliser et
développer les ressources et les potentialités des habitants sur leur territoire d'intervention.
L’implication des centres socioculturels est un atout important dans la mise en œuvre d’une politique
jeunesse et éducation populaire ambitieuse et cohérente. Le partenariat entre les centres sociaux et
socioculturels et le Conseil général de Loire-Atlantique :
 s’appuie sur la complémentarité de leurs engagements tant du point de vue des valeurs partagées
que de la mise en œuvre de l’action publique,
 contribue à la connaissance et aux réponses aux besoins des habitants,
 encourage le développement des initiatives locales portées par des enfants, des jeunes, des
habitants ou des associations.
Dans ce cadre, le Conseil général entend renforcer le potentiel d’intervention des centres sociaux et socioculturels qui
constituent des partenaires naturels de son action. Il apporte son soutien à la fédération dans ses missions
d’animation et d’appui aux centres sociaux et structures d’animation sociale.
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE,
dans le cadre de son action sociale familiale, soutient l’action conduite par les centres sociaux, équipements à
caractère polyvalent ouverts à toute la population, et par les associations locales concourant à l’animation de la vie
sociale.
Par sa responsabilité en matière d’agrément, la Caf apporte aux centres sociaux et structures d’animation locale une
légitimité institutionnelle à prendre leur juste place dans le réseau des acteurs de leur territoire et une lisibilité sur les
finalités de leur intervention comme acteur du développement local.
Dans le cadre des orientations nationales fixées dans la Convention d’objectifs et de gestion Cnaf/Etat et de son
contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion pour la période 2009/2012, la Caf de Loire Atlantique soutient
l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne, en particulier en accompagnant les centres sociaux et les
petites structures d’animation locale de proximité, et en favorisant leur développement sur la base de la
réglementation nationale et de critères de qualité définis par son conseil d’administration.
Elle poursuit notamment les objectifs suivants :
 faciliter l’insertion sociale des familles allocataires dans leur environnement et favoriser le
développement des liens sociaux et de la cohésion sociale sur les territoires en soutenant les
structures d’animation de la vie sociale,
 rendre lisible le projet social global des structures d’animation de la vie sociale et développer les
outils de gestion et d’évaluation de leur projet,
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
encourager les initiatives des habitants, la dynamique participative au sein des structures et la
concertation entre acteurs de l’animation de la vie sociale au niveau départemental et local.
Du fait de sa responsabilité en matière d’agrément, de sa neutralité, de sa connaissance des territoires et des
populations et de ses priorités définies pour la période 2009-2012 par son conseil d’administration, la Caisse
d’Allocations familiales de Loire-Atlantique souhaite contribuer à impulser, animer, coordonner et formaliser les
concertations nécessaires avec les partenaires concernés.
Une convention pluriannuelle entre la fédération des centres sociaux et la Caf cadre ce partenariat.
LA FEDERATION DES CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS DE LOIRE – ATLANTIQUE,
a pour missions :
 de regrouper les centres sociaux et socioculturels pour favoriser les échanges, mutualiser les
expériences et favoriser leur développement,
 d’accompagner, soutenir les acteurs des centres sociaux et socioculturels dans leur projet,
 de faire reconnaître et promouvoir le projet centre social,

d’assurer l’animation du réseau fédéral et la coordination des instances,
 de représenter les centres sociaux et socioculturels adhérents auprès des pouvoirs publics, des
institutions, des organismes partenaires.
Son action se développe dans trois dimensions :

un accompagnement des centres :
• dans l’élaboration et l’évaluation des projets sociaux, dans l’élaboration des plans de formation et soutien sur la
GPE, dans la création de nouveaux centres sociaux et socioculturels, dans l’appui à l’exercice de la vie associative,
à la gestion financière et à la fonction employeur.

une dynamique de réseau :
• par la promotion de la formation des bénévoles et professionnels en proposant un programme de formation
annuel construit à partir des besoins exprimés, par l’organisation de temps forts et journées thématiques
(animation globale, travail associé,…) qui rassemblent tous les centres sociaux et socioculturels du réseau,
• par l’animation de groupes de travail et de réflexion (commissions bénévoles et réunions fédérales de
professionnels), par la valorisation de toutes sortes d’initiatives, notamment celles des jeunes (Juniors
associations).

une force politique :
• par une représentation auprès des pouvoirs publics et institutions, par le développement de partenariats entre
collectivités territoriales, État et centres sociaux et socioculturels en jouant un rôle de médiation et d’expertise.
En se fédérant, les centres sociaux et socioculturels se sont créés un espace d’élaboration partagé du projet du centre
social. Ils se mettent en réseau à différents échelons de territoire, pour mutualiser leurs capacités, pour partager leurs
difficultés et pour s’organiser stratégiquement quant aux actions à conduire et aux partenariats à établir.
En se fédérant, les centres sociaux et socioculturels font valoir, plus haut et plus fort, le sens et l’efficacité de leur
propre action au bénéfice d’une société plus solidaire.
-3-
ARTICLE 1 : LA RECONNAISSANCE DES MISSIONS DES CENTRES SOCIAUX ET DES ASSOCIATIONS AGREEES
ANIMATION LOCALE
Les partenaires reconnaissent et définissent le centre social et la structure d’animation locale comme un équipement
« généraliste » ouvert à toute la population et prenant en compte dans leur projet et actions les populations les plus
vulnérables (familles monoparentales, bénéficiaires de minima sociaux, personnes isolées, enfants et adultes
handicapés etc.). Ils reconnaissent leur spécificité d’intervention, comme définie par la réglementation nationale et les
lettres circulaires de la Cnaf, à savoir :
▪
un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l’ensemble de la population habitant à proximité,
offrant accueil, animation, activités et services à finalités sociales,
▪
un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle. Lieu de rencontres et d’échanges entre les
générations, il favorise le développement des liens familiaux et sociaux,
▪
un lieu d’animation de la vie sociale : il prend en compte l’expression des demandes et des initiatives des usagers
et des habitants et favorise le développement de la vie associative,
▪
un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices, compte tenu de son action généraliste et innovante,
concrète et négociée.
Ainsi, si le centre social, tout comme la structure d’animation locale, est un équipement de proximité qui vise à
répondre concrètement aux problèmes du quotidien, il est avant tout un projet collectif de progrès, élaboré et mis en
œuvre avec la participation des habitants, en collaboration avec une équipe de professionnels qualifiés et en
concertation avec des partenaires, en réponse à un diagnostic social partagé des besoins et des ressources d’un
territoire.
Conçu comme un espace ressource pour les projets de vie sociale des habitants, il constitue le support d’un
accompagnement social de proximité et une plateforme de développement social local.
Les valeurs de référence se placent dans le mouvement de l'éducation populaire. Les centres sociaux et socioculturels
réfèrent leur action et leur expression publique à trois valeurs fondatrices : la dignité humaine, la solidarité et la
démocratie participative et citoyenne.
Ces missions, coordonnées et animées par un personnel qualifié, permettent au gestionnaire de recevoir l’agrément
qui conditionne le versement par la Caf :



des prestations de service « animation globale et coordination» et « animation collective familles »
pour un centre social,
de la prestation de service « animation locale » pour une structure d’animation locale,
des aides sur fonds locaux liées à des critères de qualité pour les centres sociaux et structures
d’animation locale.
L’animation globale, condition de l’activité et de l’autonomie de ces structures, est une fonction transversale de
soutien à l’animation de la vie locale et au développement social.
Elle est caractérisée par :
▪ un territoire d’intervention
Ce territoire de vie doit pouvoir correspondre à une entité humaine cohérente avec l’existence d’un minimum de liens
économiques, sociaux, culturels … entre les habitants de la zone concernée.
▪ une approche généraliste
L’animation globale se caractérise par la prise en compte de l’ensemble de la problématique sociale locale. La fonction
généraliste se reconnaît à l’aptitude à faire cohabiter des populations et des activités différentes, à prendre en
compte l’usager comme participant de façon potentielle. Elle se reconnaît aussi à l’aptitude à prendre en compte dans
le projet les exigences de politiques différentes.
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▪ un lien, un fil conducteur
Les activités ou actions ne sont pas simplement juxtaposées. Elles sont réalisées au regard des objectifs généraux
poursuivis. Cette cohérence est exprimée dans le projet social.
▪ une dimension collective
Elle se réalise au travers du partage du processus de décision, de production et d’évaluation, par une appropriation
collective du projet par l’équipe, le conseil d’administration, les habitants et les partenaires externes. Elle est
l’expression d’une solidarité.
▪ l’implication des habitants
La démarche de projet inclut l’expression des besoins par les habitants, leur participation à l’élaboration des réponses
et à la négociation. Les professionnels doivent accompagner la parole des habitants pour les aider à trouver des
réponses sans se substituer à eux.
▪ un dynamisme, un mouvement
L’existence d’un dynamisme doit permettre de s’inscrire dans une problématique de changement. Le centre doit être
capable de prendre en compte et de s’adapter aux évolutions des conditions de vie des habitants et des familles et du
contexte socio-économique.
Ainsi caractérisée, l’animation globale favorise l’exercice concret et actif de la citoyenneté et l’échange social.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION CADRE DEPARTEMENTALE
Elle a pour objet de :
favoriser une politique concertée en faveur du soutien et du développement des centres sociaux et
structures d’animation locale,
poursuivre et de renforcer une coopération partenariale départementale, via la création d’instances de
coordination pour la mise en œuvre d’actions concertées,
promouvoir sur les territoires prioritaires de Loire-Atlantique un processus de coopération locale entre les
gestionnaires des centres sociaux ou associations agréées « animation locale » et leurs financeurs
départementaux et locaux.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT AU REGARD DE LA PARTICIPATION DES HABITANTS ET DU SOUTIEN A LA VIE
ASSOCIATIVE
Les partenaires se déclarent attachés à la gestion de type associatif qui favorise l’implication et la participation des
habitants et des usagers à la vie du centre social ou de l’association agréée « animation locale ».
Partout où les conditions locales le permettent, ils s’engagent à soutenir la gestion associative des centres sociaux et
les associations agréées « animation locale ».
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’INFORMATION MUTUELLE ET DE COORDINATION
Dans une logique de transparence et de confiance réciproque, les partenaires sont garants du partage des
informations relatives à la situation des centres sociaux.
Ils s’engagent à confronter leurs éléments de diagnostic social, en identifiant l’évolution des besoins sociaux à l’échelle
du département et des territoires, et à mettre en commun leurs éléments d’analyse, permettant notamment de
cerner les priorités d’accompagnement.
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Les partenaires s’attacheront à favoriser l’accompagnement de la mise en œuvre des politiques publiques en matière
sociale et de leur évaluation, du projet fédéral (schémas directeurs, convention départementale d’objectifs) par :
 une mise en commun des actualités institutionnelles, de leurs projets et objectifs annuels, pour
favoriser une meilleure communication des politiques de prévention, d’action sociale, entre les
centres sociaux et leurs partenaires départementaux.
Ce partage pourra notamment se faire dans les instances de concertation créées par la présente convention.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT D’ACCOMPAGNEMENT DE SOUTIEN TECHNIQUE ET/OU FINANCIER
Les partenaires signataires s’engagent à accompagner et à soutenir techniquement et/ou financièrement les centres
sociaux et associations d’animation locale dans le cadre de conventions bilatérales d’objectifs qui leur sont propres.
ARTICLE 6 : LES MODALITES DE COOPERATION
Les partenaires s’entendent pour créer deux instances de travail :

le comité départemental de coopération
Il est composé des représentants des institutions signataires : le Conseil général , la Caf et la fédération des centres
sociaux de Loire-atlantique
Il a pour mission :
-
de suivre la mise en œuvre de la convention cadre et d’arrêter des positions concertées au plan
départemental,
de vérifier la bonne exécution des objectifs définis en commun à l’article 2,
de formuler des propositions sur les réajustements éventuels.
Il se réunit une fois par an.
Il est animé conjointement par le Conseil général et la Caf.

Le comité technique départemental de suivi
Il est composé de cadres techniques représentants des institutions signataires.
Il a pour mission de piloter techniquement la mise en œuvre de la convention cadre et de formuler des propositions
au comité départemental de coopération.
Il se réunit deux fois par an et prépare le comité départemental de coopération.
Il est animé conjointement par le Conseil général et la Caf.
ARTICLE 7 : ETENDUE DE LA CONVENTION CADRE DEPARTEMENTALE
La convention cadre départementale pourra être élargie par avenant à d’autres partenaires signataires souhaitant
soutenir au niveau départemental et local l’animation de la vie sociale.
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ARTICLE 8 : DUREE, DENONCIATION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE
La convention cadre départementale est conclue à titre expérimental et prend effet à compter de sa date de signature
et jusqu’au 31 décembre 2012.
Elle pourra être dénoncée par l’un de ses signataires après un préavis de 3 mois, par lettre adressée aux autres
parties.
Elle sera renouvelable après bilan, à effectuer au cours du premier semestre 2013 entre les partenaires signataires.
Fait en trois exemplaires,
À Blain,
Le 12 juin 2012
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