Conditions Générales de l`offre Annuaire Universel – v 1

Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
CONDITIONS GENERALES
REGISSANT LA MISE A DISPOSITION
DE DONNEES ANNUAIRES
AUX FINS D'EDITION D'ANNUAIRE
ET/OU DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS
Société Française du Radiotéléphone (SFR),
Société anonyme au capital de 1 343 454 771,15 euros,
Siège administratif : Tour Séquoia - 92915 PARIS LA DEFENSE
Siège social : 42 avenue de Friedland, 75008 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 106 537
Septembre 2005
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 1 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
PREAMBULE
SFR a été autorisée par arrêté pris par le Ministre chargé des Télécommunications, en date du 16
décembre 1987, à exploiter un réseau de radiotéléphonie publique analogique. Cette autorisation a été
étendue, par arrêté du 25 mars 1991 à la fourniture et l’exploitation d’un service de radiotéléphonie
publique numérique paneuropéen GSM-F2, dans la bande des 900 MHZ, sur le territoire national, et,
par arrêté du 14 janvier 1994 à la mise en œ uvre de liaisons spécialisées nécessaires au
fonctionnement des réseaux qu’elle exploite au titre desdites autorisations.
SFR a été autorisée, par arrêté pris par le Ministre délégué à l’Industrie, en date du 18 juillet 2001
modifié par arrêté du 3 décembre 2002 et complété par la décision 2004-69 du 15 janvier 2004, à
fournir et exploiter un service de radiotéléphonie publique de troisième génération (3G) à la norme
UMTS (Universal Mobile Télécommunications System) de la famille IMT 2000, dans les bandes des
1900–1980MHz et 2010-2025 MHz, sur le territoire de la France Métropolitaine.
A ce titre, SFR dispose d'une base de données recensant les Clients de son réseau de
télécommunication.
er
Conformément aux dispositions prévues par le décret n°2003-752 du 1 août 2003 relatif aux
annuaires universels et services universels de renseignements, modifié par le décret n° 2005-606 en
date du 27 mai 2005, l’Editeur souhaite disposer de la liste des Clients SFR afin d’éditer un annuaire
ou fournir un service de renseignements.
DEFINITIONS
Editeur : ce terme désigne la personne physique inscrite au Registre du Commerce ou au
répertoire des Métiers, la personne morale ou l’organisme public qui édite un annuaire universel
ou fournit un service universel de renseignements téléphonique.
Client (s) SFR ou Clients : ce terme désigne à la fois les abonnés ayant souscrit à l’une des
offres d’abonnement proposées par SFR, les clients des offres prépayées et post-payées de
SFR, ainsi que les clients et abonnés des Sociétés de Commercialisation de Services (SCS)
commercialisant des offres de téléphonie mobile accessibles sur le réseau SFR.
Contrat : Le Contrat entre SFR et l’Editeur se compose des éléments suivants :
-
le Formulaire de Souscription ,
les présentes conditions générales avec leurs Annexes :
- Annexe 1 : Description de la Base de Données Annuaire
- Annexe 2 : Listes d’opposition Annuaire Universel
- Annexe 3 :Format de fichiers – base Annuaire SFR
- Annexe 4 : Déclaration de l’Editeur
- Annexe 5 : Conditions financières
Service proposé par l’Editeur : édition d’annuaires sur support papier ou électronique (type
CD Rom), édition d’annuaires en ligne (Minitel, Internet, … .), et/ou fourniture de services de
renseignements téléphoniques.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 2 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon
lesquelles, d'une part, SFR met à disposition de l’Editeur la liste des Clients au réseau de
télécommunications qu'elle exploite aux fins d'éditions par ledit Editeur d'un annuaire universel et / ou
aux fins de fourniture d'un service de renseignements, et d'autre part les modalités d'utilisation par
l’Editeur desdites listes de Clients SFR.
Par la signature du Contrat, SFR concède à l’Editeur pour la durée du Contrat un droit d'utilisation
personnel, non exclusif, et non cessible de la base de données constituée de la liste des Clients SFR
exclusivement aux fins d'édition d'annuaires ou de fourniture de services de renseignements.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE LA BASE DE DONNEES DES CLIENTS SFR.
SFR met à disposition de l’Editeur les données annuaires relatives aux Clients de son réseau de
télécommunications, ces données (ci-après dénommées "les Données Annuaires") sont précisément
décrites en Annexe 1 du présent contrat.
L’ensemble de ces Données Annuaires sont regroupées dans la Base de Données Annuaire (ci-après
dénommée « Base de Données Annuaire » ou « Base de Données »).
Conformément aux textes en vigueur, les Données Annuaire mises à disposition de l’Editeur par SFR
seront expurgées de l’ensemble des données relatives aux personnes inscrites en « liste rouge » et à
celles n’ayant pas manifesté le souhait d’être mentionnées sur les listes de Clients publiées ou
susceptibles d’être consultées par les services d’annuaires ou de renseignements.
Par ailleurs, SFR prendra également soin de faire apparaître sur ces listes les oppositions que les
Clients ont formulées. L’Editeur aura pour obligation de gérer et de respecter scrupuleusement ces
listes d’opposition telles que détaillées en Annexe 2 des présentes Conditions Générales et
conformément aux modalités imposées par le décret n° 2005-606 du 27 mai 2005.
er
Il est expressément rappelé que conformément aux dispositions de la loi n°98.536 du 1 juillet 1998,
portant transposition dans le code de la Propriété Intellectuelle de la Directive 96/9/CE du 11 mars
1996, relative à la protection juridique des bases de données, SFR est producteur et propriétaire de la
Base de Données intégrant les Données Annuaires mise à disposition de l’Editeur dans le cadre de
l'exécution du Contrat.
L’Editeur reconnaît que les Données Annuaires auxquelles il a accès au titre du Contrat et composant
la Base de Données précitée sont légalement protégées et que leur fourniture est exclusivement
limitée à l'objet du Contrat.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE SFR
3.1 - Engagements de SFR sur la Base de Données Annuaire
SFR déclare et garantit à l’Editeur qu'il dispose des droits nécessaires pour lui concéder un droit
d'utilisation de sa Base de Données Annuaire et que, conformément à la loi n°78.17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 :
-
Les données à caractère personnel comprises dans cette Base de Données ont été obtenues et
traitées loyalement et licitement,
-
La Base de Données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des libertés (CNIL) dont elle avait reçu un accusé de réception.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 3 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
Par ailleurs, SFR déclare avoir respecté son obligation d'information préalable des personnes
concernées quant à leur inscription sur une liste de Clients susceptible d'être publiée dans un annuaire
universel ou mise à disposition dans le cadre d'un service de renseignements ; Ces Clients ayant eu la
possibilité d'exercer leur droit d'opposition.
3.2 - Modalités de mise à disposition de la Base de Données Annuaire
La Base de Données Annuaire sera mise à disposition sur une plateforme externe et accessible
suivant les modalités techniques que communiquera le Service Client Editeurs SFR dès signature des
présentes Conditions Générales.
L’Editeur est par ailleurs tenu de préciser dès la signature du formulaire de souscription et des
présentes conditions générales s’il souhaite être livré en mode Init (intégralité du fichier ) ou en mode
Delta (fichier des mises à jour uniquement).
3.3 - Mise à jour de la Base de Données Annuaire
La Base de données Annuaire SFR pourra être mise à disposition suivant une périodicité unique :
Mensuelle, Hebdomadaire ou Quotidienne.
La périodicité choisie par L’Editeur sera précisée sur le Formulaire de souscription accompagnant les
présentes Conditions Générales.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’EDITEUR
4.1 - Description du Service
L’Editeur est tenu de procéder à une description détaillée du(s) Service(s) qu’il souhaite proposer. A
cet égard, il s’engage à remplir de manière précise le Formulaire de souscription qui doit, notamment,
indiquer clairement la nature du Service proposé (édition d’annuaire et/ ou fourniture de services de
renseignements, édition sur la totalité de la Base Annuaire ou sur une partie seulement, zones
géographiques couvertes ...) .
L’Editeur s’engage à ce que le Service proposé soit strictement conforme aux informations figurant
dans le Formulaire de souscription.
Dans l’hypothèse où le Service proposé par l’Editeur ne serait pas conforme, même partiellement, aux
informations figurant dans le Formulaire de souscription, SFR adressera une mise en demeure à
l’Editeur conformément aux dispositions de l’article 11.1 et sera en droit de suspendre immédiatement
la mise à disposition des Données Annuaire jusqu’à régularisation de la situation par l’Editeur ou
jusqu’à la résiliation du contrat.
4.2 - Modification du Service
Toute modification ou évolution du Service prendra effet quinze (15) jours ouvrés à compter de la
réception par SFR du Formulaire de souscription, envoyé par courrier recommandé avec accusé de
réception, sauf en cas de modification du prix du Service telle que prévue à l’article A-2-4 de l’Annexe
5 « Conditions financières ».
Toute modification ou évolution du Service qui n’aurait pas fait l’objet d’une notification préalable à
SFR pourra donner lieu à une suspension de la mise à disposition de la Base Annuaire dès mise en
demeure de régulariser adressée à l’Editeur, puis à la résiliation du Contrat à l’initiative de SFR.
4.3 - Contenu du Service
L’Editeur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur quant à la fourniture et au contenu du
Service, ainsi que les lignes directrices de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques
et des Postes relatives aux services de renseignements et à l’Annuaire Universel.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 4 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
L’Editeur assume seul la responsabilité de toutes informations, messages de services ou contenus de
quelque nature que ce soit délivrés aux Utilisateurs au travers du Service.
L’Editeur s’engage à ne pas nuire à l’image de SFR, et notamment à éviter tout risque de confusion
entre son Service et les services proposés par SFR.
4.4 - Utilisation de la Base de Données Annuaire
L’Editeur s'engage à utiliser exclusivement la Base de Données Annuaire aux seules fins d'édition d'un
annuaire universel ou de mise à disposition d'un service de renseignements, à l'exclusion de toute
activité, notamment de marketing direct, et plus généralement de reproduction sur tous supports à des
fins de commercialisation auprès d’entreprises.
La Base de Données Annuaire SFR ne peut de ce fait être utilisée que pour trois activités précises :
L’édition d’Annuaire papier,
Le service de renseignements téléphoniques,
Le service de renseignement via des plates-formes automatisées (ex. :Annuaire en Ligne)
L'utilisation de la Base de Données à d'autres fins que celles déclarées par l’Editeur dans le
Formulaire de Souscription (édition d'annuaires universels ou de service universel de renseignements)
est en effet interdite et expose notamment l’Editeur, outre le non respect des présentes dispositions
contractuelles, à des sanctions pénales prévues par décret.
L’Editeur s'interdit également de céder, mettre à disposition ou transférer, que ce soit à titre gracieux
ou non, toute ou partie de la Base de Données Annuaire de SFR à une société tierce.
4.5 - Déclaration CNIL
L’Editeur s'engage à procéder aux formalités déclaratives auprès de la CNIL, conformément aux
dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
A ce titre, l’Editeur s'engage à remettre à SFR avant que la mise à disposition de la Base de Données
ne soit effective une copie du récépissé qui lui aura été délivré par la CNIL.
La mise à disposition de la Base Annuaire par SFR, est, en effet, conditionnée à la remise de ce
récépissé.
L’Editeur s’engage à garantir aux personnes figurant dans la Base de Données Annuaire mise à sa
disposition par SFR, un droit d'accès et d'information complémentaire sur les données les concernant
conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
Pour l’application du droit de rectification ou de suppression, il informera les personnes que ce droit
s’exerce auprès de SFR.
4.6. – Remontées sur les requêtes réalisées sur la Base de Données Annuaire
SFR procédant à une facturation annuelle, par année civile à échoir, l’Editeur s’engage, conformément
aux dispositions de l’article 5.2 des présentes Conditions Générales à communiquer à SFR, au plus
tard le 20 décembre de chaque année, ses estimations de consommations afin que soit établie par
SFR une facturation sur le prévisionnel de consommation.
L’Editeur est par ailleurs tenu de communiquer à SFR, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le
réel consommé de l’année précédente afin qu’il soit procédé au réajustement des factures jusqu’alors
émises sur la base de cette consommation prévisionnelle.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 5 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
4.7. –Modalités de contrôle des accès à la Base de Données Annuaire
L’Editeur s’engage à mettre en place, pour son activité consistant exclusivement en l’édition
d’annuaires en ligne et/ou de service de renseignements, un système de comptage auditable et fiable
permettant à SFR de contrôler à tout moment et à son initiative, le nombre de requêtes effectuées.
L’Editeur fournira un état mensuel de ses requêtes tel que détaillé en Annexe 4 des présentes
Conditions Générales, récapitulant le nombre exact des requêtes faites sur la Base Annuaire.
SFR se réserve le droit de contrôler, de manière aléatoire, que le système de comptage mis en place
par l’Editeur est effectivement auditable et fiable et/ou de vérifier le nombre exact de requêtes
effectivement réalisées au regard du réel consommé transmis par l’Editeur.
Le coût de ces contrôles aléatoires est intégré parmi les coûts de fonctionnement induits par l’Annuaire
Universel.
Si ce contrôle aléatoire permet d’identifier que le système de comptage de l’Editeur n’est pas conforme
et/ou que le réel consommé indiqué par l’Editeur est faux, un audit pourra alors être diligenté par SFR
conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, si l’activité de l’Editeur consiste également ou exclusivement en l’édition d’annuaires
papier, le nombre de requêtes faites sur la Base Annuaire SFR, pour cette activité exclusivement, sera
calculée sur la base proposée dans le document « Lignes Directrices » émis par l’ARCEP en date du
16/12/2004 : à savoir, un annuaire imprimé correspond à 21,7³ requêtes. L’Editeur devra accompagner
chaque déclaratif annuel remis à SFR du ou des Certificats d’Impression en bonne et dûe forme
délivré(s) par l’imprimeur de l’Annuaire papier visé.
4.8 - Intégration des mises à jour
L’Editeur s’engage à respecter les délais ci-dessous indiqués pour l’intégration des Données Annuaire
actualisées qui lui sont transmises par SFR :
-
Pour les annuaires sous forme électronique et les services de renseignements: 2 jours
ouvrables suivant la réception des informations utiles;
Pour les annuaires papier : dans un délai compatible avec la périodicité de leur publication.
4.9 – Sécurité de l’information
L’Editeur s’engage à héberger la Base de Données Annuaire de SFR sur un serveur dédié autonome
de l’Editeur et uniquement accessible par des personnes habilitées.
Ce souci de sécurité devra également être pris en compte lors du choix de la sécurisation physique
des équipements informatiques supportant l’exploitation de base.
Par ailleurs, les locaux de l’Editeur sont sécurisés par un système de télésurveillance, la porte d’entrée
principale par un digicode et la salle informatique est protégée par une porte blindée gérée par un
code d’accès confidentiel (détenu uniquement par le directeur informatique et les administrateurs
systèmes et réseaux de l’Editeur).
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
5.1 – Tarifs
Le Contrat est conclu sur la base des conditions financières indiquées à l'annexe 5 des présentes
Conditions Générales. Les tarifs indiqués seront soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la
facturation
SFR informera l’Editeur de toute modification des modalités financières visées par le présent article en
respectant un délai minimum de deux (2) mois avant leur mise en application effective.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 6 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
5.2 – Etablissement des factures
SFR procèdera à une facturation annuelle, par année civile à échoir, et à titre prévisionnel sur la base
des estimations déclarées par l’Editeur. Est dite « année N » l’année civile courant à compter de la
mise à disposition de la Base Annuaire jusqu’au 31 décembre de ladite année. En cas de souscription
en cours d’année, SFR facture la part correspondant à l’estimation réalisée par l’Editeur jusqu’au 31
décembre de l’année N. L’annexe justificative sera envoyée avec la facture par courrier simple et le
paiement exigé, dans ce cas précis uniquement, à réception de facture.
L’Editeur sera ensuite tenu de communiquer :
- au plus tard le 20 décembre de chaque année, ses estimations de consommation pour
l’année suivante (exemple : pour l’année N+1, mise à disposition des estimations au plus tard
le 20 décembre de l’année N) afin que SFR puisse procéder à la facturation sur le prévisionnel
de consommation. Ceci vaut également pour la première année.
- au plus tard le 31 janvier de chaque année, le réel consommé de l’année précédente
(exemple : indication au 31 janvier de l’année N+1 du réel consommé en année N). Sur cette
base, SFR pourra procéder au réajustement des factures émises en N et basées sur les
estimations communiquées en N-1. Cette régularisation aura lieu au plus tard le 28 février de
chaque année.
Les factures sont adressées aux contacts de l’Editeur précisé dans le formulaire de souscription.
5.3 – Règlement des factures
Les sommes facturées sont exigibles à la date de facture, et sont payables dans un délai maximum de
60 Jours à compter de cette date (excepté la première année, si la souscription a lieu en cours
d’année).
Elles sont réglées en Euros (€) par virement bancaire sur le compte désigné ci-après :
BANQUE CALYON
RIB :
31489 00010 00217903031 47
IBAN :
FR7631489000100021790303147
BIC :
BSUIFRPP
La date retenue comme date de règlement sera la date de l’échange interbancaire SIT.
Toute somme non payée à l’échéance pourra faire l’objet d’une facturation par SFR, de plein droit et
sans formalité préalable, de pénalités de retard calculées sur le montant des sommes HT objet du
retard, au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal et à due concurrence du nombre de Jours de
retard. Toute somme impayée peut faire l’objet desdites pénalités jusqu’à son complet paiement.
Dès lors qu’une somme n’aura pas été acquittée par l’Editeur au terme d’un délai de 90 jours calculé à
compter de sa date d’exigibilité, SFR sera libre de procéder, à sa seule initiative, à la résiliation du
Contrat.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CONTRAT
SFR se réserve le droit de modifier le Contrat et ses Annexes et le notifiera à l’Editeur par courrier
recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux (2) mois, sauf disposition
contraire du Contrat.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 7 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
SFR se réserve, notamment, le droit de modifier l’Annexe 5 « Conditions financières » par courrier
recommandé avec avis de réception en respectant un préavis de deux (2) mois.
A défaut de réponse de l’Editeur dans un délai de deux mois, les modifications de l’Annexe 5 seront
réputées acceptées par les Parties et entreront en vigueur à la date indiquée dans le courrier adressé
en recommandé avec accusé de réception.
En revanche, si cette modification ne recueille pas l’accord de l’Editeur, SFR pourra procéder, à l’issue
de ce préavis, à la résiliation immédiate du Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé
de réception. La résiliation sera effective dans un délai de 5 jours ouvrés de la réception de ce courrier
par l’Editeur.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant
l'autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent contrat.
Par ailleurs l’Editeur s'interdit, excepté dans le cadre de la commercialisation de son service d'annuaire
universel ou de renseignements et des présentes Conditions Générales notamment de :
-
Extraire et utiliser les données sur supports papier ou magnétique en dehors des prestations
objet du présent contrat,
Permettre la consultation du contenu de cette base à des tiers,
Communiquer et/ou divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit, des informations
extraites ou relatives à cette Base,
Reproduire, intégrer et traiter tout ou partie des données et reproduire sur son propre
environnement informatique sauf pendant le temps de traitement,
Réutiliser, exposer, représenter, sous quelle que forme que ce soit, directement et/ou
indirectement tout ou partie de cette Base,
Représenter leur contenu à quelles que fins que ce soit.
Les dispositions du présent article demeurent en vigueur pendant une durée de cinq ans à compter de
l'expiration du présent contrat quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
8.1 – Chaque partie répond vis-à-vis de l’autre partie et des tiers des dommages de toute nature
survenus à l’occasion de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations résultant du Contrat y
compris de celles qu’elle aurait confiées à un tiers.
8.2 – SFR garantit, dans le cadre d’une obligation de moyens, la mise à jour régulière des Données
Annuaire conformément à la périodicité prévue par le Contrat, mais elle ne peut garantir que les
Données Annuaire de la Base soient exemptes d’erreurs ou de références inexactes ou périmées.
SFR est responsable du respect et de la mise en œ uvre de toute disposition légale concernant les
droits de ses Clients relatifs à leur parution dans les supports d’information.
SFR ne saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect tel que, de manière non limitative,
perte de marché, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial, perte de bénéfices,
perte d’image qui pourraient résulter de l’exécution du Contrat.
8.3 – L’Editeur est seul responsable des services d’annuaire universel et des services de
renseignements tels que décrits à l’article 1 qu’il commercialise auprès de ses clients dans le strict
respect de la législation en vigueur.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 8 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
L’Editeur fait son affaire personnelle et garantit SFR de tous recours, réclamation et/ou procédure d’un
tiers ou d’un client au titre des services qu’il commercialise ou au titre des modifications qu’il aurait
apportées aux Données Annuaire transmises par SFR ou au titre de tout usage desdites Données
Annuaire non conforme aux termes et stipulations du Contrat.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
L’Editeur déclare qu'il est titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle. Il s'engage à fournir à SFR à la date de signature du présent contrat, les attestations
correspondantes précisant les montants garantis par sinistre et les franchises. Il s'engage en outre à
régler régulièrement les primes correspondantes et à en justifier le règlement à première demande de
SFR.
L’Editeur s'engage par ailleurs à avertir SFR de toute évolution de ces garanties et à lui fournir tous
documents correspondants.
ARTICLE 10 - DUREE
Le Contrat entre en vigueur à la date de souscription indiquée dans le Formulaire de souscription joint
aux présentes Conditions Générales pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties sera libre d’y mettre fin à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de
réception, moyennant le respect d’un préavis minimum de six (6) mois, (sauf dans l’hypothèse d’une
résiliation faisant suite à une augmentation de tarifs).
A l’échéance du contrat, la Base Annuaire détenue par l’Editeur devra être détruite.
ARTICLE 11 - RESILIATION
11.1- En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du
présent contrat, l'autre partie peut, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception l'invitant à y remédier restée infructueuse, résilier le présent contrat de plein droit
et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait
prétendre du fait de ce manquement.
11.2- Le Contrat peut être résilié de plein droit par SFR et sans préavis, sans que l’Editeur ne puisse
prétendre à une quelconque indemnisation à compter du jour :
- où dans le cadre de la mise en œ uvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à
l’encontre de l’Editeur, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en
application de l’article 37 de la loi n° 85-28 du 25 janvier 1985, en faveur de la non-continuation
du Contrat ;
- du jugement de liquidation, en cas de conversion de la procédure de redressement judiciaire
visée ci-dessus.
11.3- En cas de retrait de l’autorisation de l’une des Parties prononcé par le Ministre chargé des
Télécommunications en raison d’un manquement à ses obligations ou en cas de renonciation par l’une
des Parties au bénéfice de son autorisation, le présent Contrat sera résilié de plein droit à compter de
la date effective du retrait ou de la renonciation. Le Contrat sera également résilié de plein droit en cas
de non renouvellement de la licence d’opérateur accordée à SFR.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 9 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
11.4- L'abrogation de l’ensemble de la décision d’attribution du Numéro Court « 118XYZ » à partir
duquel l’Editeur fournit son service de renseignements ou la fermeture de ce Numéro emporte
résiliation du Contrat de plein droit, sans délai et sans indemnité. Dans cette hypothèse, l’Editeur
s’engage à en informer SFR dans les plus brefs délais.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations
dans le cadre du présent contrat, si un tel manquement résulte d'une décision gouvernementale, en ce
compris le retrait ou la suspension des autorisations accordées à SFR, d'un incendie, d'un état de
guerre déclarée, d'une guerre civile, d'actes de terrorisme ou d'une grève nationale, et plus
généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la
jurisprudence de la Cour de Cassation.
La partie affectée dans l'exécution de ses obligations par la survenance d'un cas de force majeure doit
immédiatement avertir l'autre partie de la survenance d'un cas de force majeure. Les parties
s'efforcent alors ce prendre les mesures propres à palier les conséquences de l'événement. Toutefois,
en cas de persistance de l'événement au-delà de un (1) mois, le contrat peut être rompu par la partie
la plus diligente, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre parties à ce titre.
ARTICLE 13 - CESSION
Le présent contrat est un contrat intuitu personae. Il ne peut être cédé à un tiers par l'une des parties
sans l'accord exprès de l'autre partie.
Il en sera de même pour toute demande de cession faite par l’Editeur soit au profit d'une société dans
laquelle cette dernière détient directement ou indirectement la majorité des actions ou des parts, soit
au profit d’une société par laquelle elle est détenue.
ARTICLE 14 - SOUS-TRAITANCE
L’Editeur n'est autorisé à sous-traiter tout ou partie du présent contrat que moyennant l'accord écrit et
préalable de SFR. Dans le cas où l’Editeur sollicite une telle autorisation, il est tenu de donner à SFR
toutes informations utiles à sa décision.
Si SFR donne au Fournisseur de services une autorisation de sous-traiter, l’Editeur reste entièrement
responsable des prestations accomplies dans le cadre du présent contrat et s'engage à répercuter à
son sous-traitant les obligations prévues au présent contrat, en particulier, l'engagement de
confidentialité et les engagements relatifs à la Base de Données Annuaire.
Le lieu exact (adresse complète) où sera exploitée la Base devra être précisé dans le Formulaire de
souscription joint aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 15 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée six (6) mois après son terme quelle
qu'en soit la raison, chacune des parties s'engage à ne pas débaucher, directement ou indirectement,
un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution du présent contrat, quelle que soit sa
qualification, sauf autorisation préalable et écrite de l'autre partie.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 10 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
ARTICLE 16 - AUDIT
16.1 – Dispositions générales régissant tout audit
SFR se réserve le droit d’effectuer tout contrôle sur le respect par l’Editeur des dispositions du Contrat,
et ce, par tous moyens appropriés.
Les prestations étant réalisées dons les locaux de l’Editeur, il permet le libre accès du (des) dits(s)
local à SFR Cette dernière s’engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur et les règles
de sécurité en vigueur sur ce site.
SFR pourra, pendant l’exécution du Contrat, réaliser ou faire réaliser par tout auditeur de son choix
soumis au secret professionnel et sans qu’il soit nécessaire d’en justifier les raisons, un audit de
l’exécution par l’Editeur des dispositions du Contrat.
SFR s’engage à avertir l’Editeur par écrit de toute mission d’audit avec un préavis minimum de deux
jours en lui communiquant l’objet de la mission, la durée envisagée de la mission et le nom des
auditeurs détachés.
L’Editeur s’engage à collaborer de bonne foi et sans réserve avec tout auditeur ainsi désigné. Ainsi, il
facilitera l’accès des auditeurs à tout document ou information ou autre élément utile au bon
déroulement de la mission d’audit et lui facilitera sa mission en particulier en répondant à toute
question et en lui accordant l’accès à tous les outils et moyens nécessaires à l’audit.
A la demande de l’Editeur, SFR s’engage par ailleurs à faire signer à chaque expert chargé d’une
mission d’audit, un engagement personnel de confidentialité.
16.2 - Audit diligenté pour défaut de fiabilité du système de comptage ou défaut de
communication du réel consommé
Dans l’hypothèse où SFR constaterait, au vu du contrôle effectué en application des dispositions de
l’article 4.7 ci-dessus et/ou des informations remontées par l'Editeur conformément à ce même article,
une utilisation plus importante en termes de nombre de requêtes effectuées que celle déclarée par
l'Editeur, SFR procèdera directement à une réévaluation des sommes dues par l'Editeur.
Dans l’hypothèse où SFR constaterait, au vu des contrôles effectués en application des dispositions de
l’article 4.7, le défaut de fiabilité du système de comptage mis en place par l’Editeur, SFR diligentera
un second audit dont la réalisation sera confiée à un auditeur externe qui sera autorisé à recourir à
toute méthode alternative pourvu qu'elle soit objective pour déterminer le nombre de requêtes
réellement effectuées par l'Editeur. L'auditeur externe pourra, par exemple, recourir à une étude de
marché globale permettant de déterminer la part de marché de l'Editeur et d'en déduire le volume de
requêtes réellement consommé. Il pourra également, et à titre d'exemple, effectuer un audit "terrain"
sous forme d'observation de l'activité de l'Editeur sur une période et un échantillon représentatifs du
nombre de requêtes effectuées par l'Editeur.
L’intégralité des frais engagés par SFR pour la réalisation de cette (ces) mission(s) d’audit seront
imputés à l’Editeur.
Si cet(ces) audit(s) conclut(ent) à une utilisation plus importante en terme de volume de requêtes des
Données Annuaire que celle déclarée par l’Editeur, il sera procédé à une réévaluation des sommes
dues par l’Editeur.
SFR facturera donc à l’Editeur à chaque fois que la réévaluation des sommes dûes est nécessaire:
- les frais d’audit,
- le montant correspondant aux requêtes non déclarées,
- une pénalité de 10% appliquée sur le montant total des sommes qui auraient du être acquittées par
l’Editeur au titre de la période considérée.
Si SFR est contraint, par deux fois, d’avoir recours à un cabinet d’audit à ce titre, ce fait sera constitutif
d’un manquement contractuel donnant droit à SFR de procéder à la résiliation du contrat de plein droit
conformément aux dispositions de l’article 11.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 11 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
16.3 – Audit des conditions d’utilisation ou des conditions de sécurité des données issues de
la Base
Cet audit pourra notamment porter sur les points suivants:
respect des conditions d’utilisation des Données issues de la Base,
respect de l’obligation de sécurité des données issues de la Base.
Les frais de cet audit sont intégralement pris en charge par SFR. Toutefois, si un rapport d’audit faisait
apparaître une contravention par l’Editeur à ses obligations contractuelles, les frais relatifs à cet audit
lui seront alors facturés.
Au cas où un rapport d’audit ferait apparaître une contravention non contestée de manière motivée par
l’Editeur à ses obligations contractuelles, l’Editeur s’engage à mettre en œ uvre les mesures correctives
nécessaires, dans un délai défini par l’auditeur. A défaut de mise en œ uvre par l’Editeur des
corrections dans le délai imparti, ce fait sera constitutif d’un manquement contractuel donnant droit à
SFR de procéder à la résiliation du contrat de plein droit conformément aux dispositions de l’article 11.
ARTICLE 17 - LITIGES
Tous différends découlant du présent contrat doivent, en premier lieu, et dans toute la mesure du
possible, être réglés au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai de un (1) mois à compter de la lettre
recommandée avec accusé de réception initialisant les négociations et adressée par la partie la plus
diligente les dispositions ci après s'appliqueront:
TOUS DIFFERENDS LIES A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT
SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXPRESSE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,
NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES
PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR
REQUETE.
ARTICLE 18 - VALIDITE
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat est déclarée nulle en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette disposition est
considérée comme détachable du présent contrat. Les autres dispositions du contrat sont
considérées comme valides, et restent en vigueur, à moins que l'une des parties ne démontre que la
disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n'aurait pas contracté.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprétée, pour l'avenir, comme
une renonciation à l'obligation en cause.
Les correspondances relatives à l’exécution du présent contrat devront être adressées à :
SFR
Tour Séquoia
1, place Carpeaux
92915 PARIS LA DEFENSE
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 12 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
ARTICLE 20 - INTEGRALITE DU CONTRAT
Les parties conviennent que le présent contrat exprime l'intégralité des engagements souscrits par
elles et annule et remplace tous actes ou conventions antérieurs se rapportant à l'objet du présent
contrat.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties
antérieurement à la date de prise d'effet des présentes ne peut s'intégrer au présent contrat, sauf
accord écrit des parties.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 13 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
ANNEXES
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 14 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
Annexe 1
DESCRIPTION DE LA BASE DE DONNÉES ANNUAIRE
La Base de Données Annuaire SFR comprend l’ensemble des informations sur les clients SFR (tels
que définis en page 2 des présentes Conditions Générales dans le paragraphe ‘Définition’) collectées
par SFR auprès de ses clients et abonnés SFR au titre de l’Annuaire Universel et mise à disposition
des éditeurs qui en font la demande aux fins d’édition d’un annuaire ou d’un service de
renseignements. Elle est expurgée de l’ensemble des données relatives aux personnes ayant
demandé à paraître en « Liste rouge » ainsi que des données des abonnés n’ayant pas fait part à SFR
de leur consentement de paraître dans les services d’annuaires et de renseignements
La Base Annuaire de SFR se compose des informations suivantes pour tous les clients et abonnés
ayant manifesté leur consentement et ayant choisi l’option Parution sans restriction :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Adresse complète
- N° de téléphone mobile
La Base de Données Annuaire SFR indique l’ensemble des choix de restriction de parution pour
chaque titulaire ou utilisateur en ayant fait la demande.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 15 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
Annexe 2
LISTES D’OPPOSITION ANNUAIRE UNIVERSEL
LISTE ROUGE :
Cette option gratuite permet à un abonné SFR de s’opposer à toute parution de ses coordonnées dans
les annuaires papier, Minitel et internet, ainsi qu’à la présence de ses coordonnées dans les services
de renseignements ;
PARUTION ANNUAIRES SANS RECHERCHE INVERSÉE :
Cette option gratuite permet à un abonné SFR d’interdire la recherche de ses coordonnées à partir de
son numéro de téléphone mobile ;
PARUTION ANNUAIRES SANS PROSPECTION :
Cette option gratuite permet à un abonné SFR d’interdire l’utilisation de ses coordonnées publiées
dans les annuaires à des fins de prospection par des tiers ;
PARUTION ANNUAIRES SANS RESTRICTION :
Cette option gratuite permet à un abonné SFR d’exprimer son accord pour paraître dans les annuaires
papier, Minitel et web et dans les services de renseignements et d’autoriser la recherche de ses
coordonnées à partir de son numéro de téléphone mobile ;
PARUTION ANNUAIRES SANS PRÉNOM COMPLET :
Cette option gratuite permet à un abonné SFR de ne pas afficher son prénom ou de n’afficher que la
première lettre de son prénom sans civilité (M.,Mme, Mlle) dans les annuaires et les services de
renseignements ;
PARUTION ANNUAIRES SANS ADRESSE COMPLÈTE :
Cette option gratuite permet à un abonné SFR de limiter l’affichage de son adresse à la ville et à son
code postal dans les annuaires et les services de renseignements ;
PARUTION COORDONNÉES DE L’UTILISATEUR :
Cette option gratuite permet à un abonné SFR de demander à faire paraître l’utilisateur de la ligne à la
place du titulaire. Dans ce cas, les choix de parution s’appliquent à l’utilisateur et seul l’utilisateur et les
données qui lui sont relatives paraîtront dans la Base de Données Annuaire de SFR..
PARUTION ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE :
Cette option gratuite permet de faire paraître l'activité professionnelle correspondant au code APE de
l'Entreprise (nomenclature NAF de l'INSEE) souhaitant paraître.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 16 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
Annexe 3
FORMAT DE FICHIER – BASE ANNUAIRE SFR
En-tête de fichier
ID
Nom du champs
F1*
Format du fichier
F2*
F3*
Format
Description
2
N° de version du format de fichier : '01' à '99'
Nombre
d’enregistrements
« numéro » dans le
fichier
Numérique 8 digits
Nombre de lignes « numéros » dans le
fichier => nombre de lignes utiles du fichier,
sans l’entête.
Date de création du
fichier
Date au format
AAAAMMJJ
Date de l’extraction
De 00000001 à 99 999 999 lignes
F4*
Numéro de version
Numérique 4digits
N° de chrono du fichier (de 0001 à 9999 ) =>
par type de fichier, en init si 3 annuairistes
sont destinataires de ce fichier : le numéro
er
sera 0001 pour le 1 fichier.
F5*
Type de fichier
1
Complet ou Incrémental, Codification non
définie : C = complet et I = Incrémental
F6*
Opérateur
6, vide
Opérateur emetteur, format code ART,
‘SRR’/ ‘SFR’
F7*
Entité cédant la liste
4, vide
Vide
100, vide
Vide
F8 Champ (s) vide (s)
* Champs Obligatoires.
A la suite de l’en-tête, le fichier contient un certain nombre d’abonnés composé d’une partie
« numéro » et d’une partie « utilisateur » (voir ci-dessous), chaque abonné correspondant à l’attribution
d’un unique numéro téléphonique du plan de numérotation français de la forme EZ ABPQ MCDU.
Informations abonnés
Les informations « numero » et « utilisateur » pouvant être présentes dans le fichier sont données
dans les chapitres ci-dessous. Une ligne du fichier contient les informations « numéro » suivi des
informations « utilisateurs » pour un abonné.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 17 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
ID
Nom du champs
Format
Description
Informations numéro
N1
N2
1
N3 *
Numéro d'enregistrement
dans le fichier
8
Date de modification
Date au format
AAAAMMJJ
Type de modification
‘C’/’M’/’S’
Facultatif (uniquement si delta), correspond à la
date de la modification dans FAC.
Format ART non défini
Création, modification, suppression Facultatif
(uniquement si delta),
Format ART non défini
Numérique 10
digit
3, 'TM'
Constante
‘mobile’= 3,
'TMS'
N4*
Numéro de téléphone
N5
Type de terminal
N6*
Type de service
N7
Type de tarification
3, vide
N8
Numéro d'urgence
Constante ‘NON’
= 1, 'N'
N9
Indicateur de PNM pour le fixe 1, Vide
Code opérateur de portabilité
4, Vide
fixe
2, Constant
Initiale pays
‘F’
N10
N11
N12
A1
A2
A3
A4
A5
A6
A7
A8
A9
A10
L1*
L2*
L3*
L4*
Format parution du téléphone
(NAP)
N° dans la voie
Complément du n° de voie
Type de voie
Nom de la voie
Complément d’adresse
Arrondissement
Code Postal
Cedex
Boîte postale
Localité
Partie L1 de l’adresse au
format postal
Partie L2 de l’adresse au
format postal
Partie L3 de l’adresse au
format postal
Partie L4 de l’adresse au
format postal
20, vide
5, Vide
1, Vide
4, Vide
40, Vide
30, Vide
2, Vide
Chaîne (5)
5, Vide
5, Vide
Chaîne (60)
EZABPQMCDU
Format ART non défini
Libre appel (AG), Libre appel universel (LAU),
coûts partagés (CP1, CP2 ou CP3)
Est ce un numero d’urgence ?
Format ART non défini
Indicateur si numéro porté
Pays au format Télex
Champ obligatoire pour les numéros d'urgences,
exemple : N4 comporte un numéro à 10 chiffres
qui correspond à un numéro d'urgence, ici, il est
affiché le numéro d'urgence associé
Bis, ter…
Rue, avenue…
Bâtiment, lieu-dit, quartier…
Code postal transmis en entrée
Champ Ville transmis en entrée
50, Chaîne (32)
champ adresse2 transmis en entrée
50, Chaîne (32)
champ adresse3 transmis en entrée
50, Chaîne (32)
champ adresse4 transmis en entrée
50, Chaîne (32)
champ adresse5 transmis en entrée
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 18 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
ID
Nom du champs
Format
Description
Informations Utilisateur
U1*
Entreprise
100, Chaîne (25)
Nom
Prénom
Complément
Type de client = Code
résidentiel, professionel,
entreprise
Désignation de ligne
Profession
Code SIRET
Code APE
Adresse Internet
code NSIM : Rang de
publication d’un utilisateur
Code NIG ou équivalent
Code NIGSEQ ou équivalent
Liste délocalisée (R10-2)
100, Chaîne (25)
30, Chaîne (20)
60, Vide
E = Entreprise
P = Particulier
devient 1, R, P, E
100, Vide
30, Vide
14, Vide
4, Chaîne
50, Vide
4, vide
5, Vide
3, Vide
1, Caractère
‘O’/’N’
Champ « Indicateur sans adresse complète » en
entrée. (1=O & O=N)
Liste asexuée (R10-3)
1, Caractère
‘O’/’N’
Champ « Indicateur sans prénom complet » en
entrée (1=O & O=N)
C3*
Liste anti-prospection (R10-4)
1, Caractère
‘O’/’N’
Champ « Indicateur anti prospection » en entrée
(1=O & O=N)
C4*
Liste anti-annuaire inversé
(R10-5)
1, Caractère
‘O’/’N’
Champ « Indicateur anti recherche inversée » en
entrée (1=O & O=N)
C5
C6
C7
C8
C9
X1
Liste v
Liste w
Liste x
Liste y
Liste z
Champs libres
Vide
Vide
Vide
Vide
Vide
200, vide
U2*
3
U3* *
U4
U5
U6
U7
U8
U9
U10
U11
U12
U13
6
C1*
6
C2* *
*
3
**
6
**
Champ Entreprise pouvant être transmis en
entrée si évolution
Champ transmis en entrée
Champ transmis en entrée
R = Particulier, E = Entreprise, SFR n'a pas la
distinction Professionel (= profession libérale)
Obligatoire si pertinent
Code NAF de CORE
Si un client veut être cité sous une autre
profession
Champs Obligatoire.
Obligatoire dans le cas d’une personne physique.
Obligatoire dans le cas d'une personne physique et sans objet dans le cas d'une personne morale
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 19 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
Annexe 4
DÉCLARATION DE L’EDITEUR
Ensemble des conditions nécessaires et mises à disposition de SFR, pour que cette
dernière puisse contrôler le nombre de requêtes annuaire faites, telles que précisées
à l’article 4.6.
Dans le cas de l’exploitation par l’Editeur d’un service de renseignements téléphoniques ou d’un
annuaire en version électronique, les informations transmises par l’Editeur à SFR seront produites à
partir des statistiques de trafic générées par l’application rendant le service au client final et réalisant
les requêtes sur la base de données de SFR.
L’Editeur fournira chaque mois, le nombre de requêtes totales réalisées sur la base de données sur la
période considérée et enverra un compte rendu global annuel suivant les dates indiquées dans l’article
6.
Seront prises en compte l’ensemble des requêtes effectuées sur la base pour répondre aux demandes
des clients à savoir :
les requêtes « initiales » correspondant à la recherche des données sur la base des critères
fournis par l’utilisateur (nom, ville, etc), même celles qui n’ont pas abouti,
les requêtes « complémentaires » lorsque la requête initiale n’a pas permis de trouver une
réponse satisfaisante ou qu’elle a nécessité une nouvelle recherche basée sur des critères plus
précis.
3
Dans le cas, de l’édition d’un annuaire papier, un annuaire papier correspondant à 21,7 , l’Editeur sera
en mesure de renseigner la déclaration jointe ci-après en nombre de requêtes. Il accompagnera sa
déclaration du certificat d’impression de l’imprimeur ayant édité les annuaires visés sur lequel sera
spécifié le nombre d’annuaires imprimés.
De ce fait, SFR s’engage :
à ne pas exploiter ou utiliser ces informations de quelque manière que ce soit en dehors de la
mission d'audit,
à veiller à ce que ces informations ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit
directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles intervenant
pour les stricts besoins de l'audit,
à veiller à ce que ces informations ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement
ou partiellement sauf pour les stricts besoins de l'audit.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 20 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
Déclaration type : Requêtes effectuées sur la Base Annuaire SFR
1
2
3
4
5
Type de Service
Période
(Annuaire Papier ; Annuaire en
ligne ; Minitel ; Renseignements
Tél… .)
(du jj/mm/aa
au jj/mm/aa)
Nombre
d’appels (1) / ou
Nombre
d’Annuaires
imprimés (2)
Nombre de
requêtes global
du service sur
la période (3)
Nombre de
requêtes excl.
sur la base SFR
sur la période
(1) Valable uniquement pour les Services de Renseignements Téléphoniques,
(2) Valable uniquement pour les Editions Papier,
Pour l’ensemble des autres services, la déclaration est exclusivement basée sur le nombre de requêtes
(colonne (4) ou (5)),
(3) Il est nécessaire de renseigner soit la colonne (3) soit la (4) ou la (5) en fonction du type de données que
l’application client permet de comptabiliser. Si le nombre de requêtes est renseigné en colonne (4), SFR
effectuera un calcul au prorata de la taille des bases de chaque opérateur pour en déduire le nombre de
requêtes effectué sur sa propre base Annuaire.
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 21 / 22
Conditions Générales de l'offre Annuaire Universel – v 1
Annexe 5
CONDITIONS FINANCIERES
I – Tarif à la requête
Le tarif appliqué par SFR est de 0,059 Euro par requête.
Ce tarif à la requête a été fixé en intégrant les deux variables suivantes:
les coûts Annuaire Universel supportés par SFR ;
le nombre prévisionnel de requêtes : ce nombre prévisionnel de requêtes a été obtenu en
appliquant la méthode de calcul recommandée par l’Autorité de Régulation des
Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) au travers de ses Lignes Directrices.
Cette méthode consiste à évaluer le nombre prévisionnel de requêtes en multipliant le
nombre total de requêtes sur les bases Annuaire par la part correspondante à la taille de la
base SFR dans la Base Annuaire Universel.
II – Modalités de comptabilisation des requêtes
Conformément aux règles recommandées par l’ARCEP, l’équivalence suivante sera appliquée en
fonction des typologies d’activités liées aux annuaires :
- un appel aux services de renseignements correspond à deux requêtes,- un annuaire papier
3
correspond à 21,7 requêtes,
- un annuaire sur support fixe numérique ou électronique (type CD-Rom) correspond à dix
annuaires papier en terme de nombre de requêtes.
III – Facturation de l’Editeur
La facturation de l’Editeur est calculée sur la base des prévisions de volumes de requêtes ainsi que
sur le volume de requêtes réel effectué par l’Editeur d’annuaire universel et de services de
renseignements.
A cet effet, l’Editeur est tenu de transmettre les volumes de requêtes estimés pour l’année N et réels
pour l’année N-1 conformément aux dispositions visées à l’article 5 des Conditions Générales. A
défaut, SFR sera en droit d’imposer un montant de facturation basé sur ses propres estimations.
L’Editeur sera facturé du montant dû en fonction du nombre estimé de requêtes déclaré dès signature
des Conditions Générales. Un réajustement sera effectué au plus tard le 28/02/2006 après
confirmation du réel consommé par l’Editeur .
Annuaire Universel – CGV – v 1 – Septembre 2005
Page 22 / 22