OFFICE DE TOURISME DE NOTRE DAME DE BELLECOMBE

ACE Insurance S.A.-N.V. 62, rue de la République 69002 Lyon
Siège Social : 9-11, rue Belliard - 1040 Bruxelles - Belgique - S.A. au capital de 146.721.272,54 €uros
Autorité de contrôle : Office de contrôle des Assurances - 61, avenue de Cortenberg - 1000 Bruxelles - Belgique
Direction Générale pour la France : 8, avenue de l'Arche 92419 Courbevoie Cedex
Entreprise régie par le Code des Assurances - R.C. 325 743 904 Nanterre B – N° identifiant 325 743 904 0100139
NOTICE D'ASSURANCE "ANNULATION DE LOCATION SAISONNIÈRE"
au contrat ACE Europe n° 5.140.781 souscrit par :
OFFICE DE TOURISME DE NOTRE DAME DE BELLECOMBE
Le présent certificat au contrat collectif référencé ci-dessous a pour objet d'accorder les garanties définies ci-après aux réservations dont la durée ne dépasse
pas 90 jours
GAR ANTIES
B2 - INTERRUP TI ON DE SÉJOUR
B1 - ANNULA TION DE SÉJOUR
L'assureur garantit à l'assuré ou ses ayants droits, le remboursement des sommes
versées au souscripteur, en cas d'annulation pour les raisons suivantes :
B111 - Maladie grave, accident grave ou décès du RESERVATAIRE, de son conjoint (y
compris concubin notoire ou lié par un P.A.C.S.) ou de leurs descendants,
ascendants, gendres ou brus, sœurs et frères ou de personnes désignées au
contrat de location.
Par mal adi e o u acc ide nt grav e, on ente nd to ute a ltératio n d e l a sa nté o u toute atteint e
corpore lle inter disa nt de quitter l e d omici le o u l' établ isseme nt hos pital ier, l ieu du tra itement à
la date du d ébut de l a péri ode d e locati on et justifi ée par u n certificat d'arrêt de trava il et par u n
certificat médic al pr écisa nt l'i nterdicti on pr écitée et en sus po ur les c ures, la justificati on d e la
prise en c harg e par le ur régim e lé gal ma lad ie des frais r embo ursab les sans co nditi ons d e
ressources, le réc épiss é d'a nnu latio n de cure éta bl i par les éta bliss ements therma ux. Sont
comprises les mal adi es chr oni ques do nt l'év oluti on au m oment du dép art ne perm ettrait pa s
celui-c i.
Les ca uses de grossess es so nt gara nties uni quem ent l ors d e com plic ations du es à c et état,
fausses co uches, accouc heme nt et su ite, surv enus da ns l e mo is pr écéd ant l a d ate effectiv e
de réservati on.
B112 - Sinistre entraînant des dommages importants au domicile, dans une
résidence secondaire ou dans une entreprise appartenant au réservataire et
survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux
du sinistre le jour du départ.
B113 - Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de
licenciement (sauf licenciement pour faute professionnelle grave) ou de mutation du
réservataire ou de son conjoint (ou concubin notoire ou lié par un P.A.C.S.), à
condition que la notification de l'employeur soit postérieure à la prise d'effet des
garanties.
B114 - Empêchement pour le réservataire de se rendre sur les lieux de la
réservation par route ou chemin de fer, le jour prévu pour la prise de possession
des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de
grèves empêchant la circulation, attestés par le Maire de la Commune ou toute
autorité (Office du T ourisme, SNCF…) du lieu de résidence de vacances.
B115 - Si le RESERVATAIRE est contraint d'annuler ou de renoncer à son séjour dans
les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de commencement de
location par suite :
B1151. De défaut ou d'excès de neige :
Cette gara ntie ne p eut être pr ise en co nsid ératio n qu e d' après un bul letin d'en nei geme nt
publ ié par u n orga nisme a gréé à d élivr er ce bul letin, conc erna nt la station el le-mêm e si ell e est
adhér ente ou, si el le ne l 'est pas, la station l a plus pr oche à vo l d'ois eau.
Il sera établ i s'il y a ma nqu e de n eig e da ns la statio n de sp orts d'hiv er du l ieu d e la l ocatio n, s i
dans les 4 8 he ures préc éda nt ou suiva nt la date pr évue p our le comm encem ent de la l ocatio n,
plus des deux tiers des pistes de la stati on c onsi déré e so nt fermées d'a près le bul leti n
d'enn ei geme nt précité.
Cette gara ntie n e p eut s'ap pli quer qu' entre l e 15 déc embre et 1er avr il d e l' ann ée su ivante et
sous rés erve q ue le c ontrat d e loc ation ne soit pas so uscrit p end ant l' ouvertur e d e l a statio n
alors qu e le man que o u l'exc ès de ne ige est dé jà flagr ant.
B1152. D'interdiction de sites en raison de pollution ou d'épidémie :
Les risq ues d e po lluti on o u d' épi démi e sero nt consi dérés c omme ré alis és lors que le site aur a
été interdit totalem ent dans u n rayon d e 5 kilom ètres autour d u lie u de réserv ation p ar décis io n
d'une a utorité commu nal e ou préfector ale pe nd ant la péri ode d u séjo ur. (La fermeture d'u n
établiss ement therma l n'e ntraîne pas l a mise en œuvre d e cette garanti e).
B1153. Par suite d'état de catastrophes naturelles :
État de c atastroph es n aturel les s elo n la loi du 13 j uil let 1 982 où i ncen die de forêts s e
produ isant sur les l ieux d u séjo ur et entraînant :
- Soit l'i nterdicti on d e séj our, sur l e site, par les a utorités com pétentes pe nda nt tout ou p artie
de la pér iod e de loc ation,
- Soit par un e dé grad ation des l ieux l oués et du site tel le q u'el le n e perm ette pas au locata ire
de j ouir norma leme nt de l'e nviro nnem ent et d es pr estations qui ava ient m otivé sa loc ation.
En cas d e co ntestation, les p arties s e référ eront à l'av is d e l'Office loca l d e Tourism e p our
appréc ier l e b ien-fo ndé de l' an nul ation, e u ég ard a ux ré percuss ions loca les d e l' évén ement
sur le tourisme.
Il est convenu que, pour l es risqu es assurés au titre de la gar antie B1 15, le montant de la
garanti e est limité à 300.0 00 € uros par s inistre et ce, qu el q ue soit l e nombr e de sé jour s
annu lés ou i nterromp us, indem nisa bles a u titre du prése nt contrat.
Au cas où le montant total du sin istre excéd erait le mo ntant de la gar antie, l'ass ureu r
procéd erait à la ré partitio n au marc le franc.
B116 - Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de
convocation administrative.
L'assureur rembourse au RESERVATAIRE le montant du loyer non couru par suite
d'interruption de séjour ou de retard dans la prise de possession des lieux,
conséquence de l'un des événements énumérés aux alinéas B111, B112., B115, de
l'article B1. ANNULATION DE SEJOUR, étant précisé qu'en cas de retard, l'événement
doit survenir dans les cinq jours précédant la date contractuelle de prise de
possession des lieux.
C – EXCLUSIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES
Sont exclus des garanties exposées dans le présent contrat, les dommages se
rattachant directement ou indirectement à :
-
la guerre étrangère (il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte
d'un autre fait)
-
la guerre civ ile (il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la
guerre civile).
-
tous effets directs ou in directs d'explosion de dégagemen t de chaleur,
d'irradiation prov enant de transmuta tion de no yaux d'ato mes ou de la
radioactiv ité ou d'une exposition à tou te substa nce ou con taminati on de
nature biologi que ou chi mique,
-
l'usage de stupéfiants n on prescrits médicalement,
-
la pratique d'un sport en tant q ue profession nel,
-
un fait inte ntion nel de l'assuré ou à son suicide ou te ntativ e de suicide,
-
un traitement esthétique, ps ychi que ou psych othérapeu tique,
-
la maladie ou accident, grossesse et en général toute altération de santé
dont les premiers symptômes ont lieu av ant la date de réserv ation du
séj our,
-
de l'interdiction médicale de cure.
D - FOR MALI TÉS E T DÉMARCHES À ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE
Sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit dans les CINQ JOURS où il en a
connaissance, avertir :
ACE Europe
Serv ice Locations Saisonnières
8, avenue de l'Arche
92419 Courbev oie Cedex
La déclaration de sinistre devra être accompagnée de la photocopie du contrat de
réservation en cause, signé des deux parties ou la preuve de leurs accords, ainsi
que le contrat de relocation des locaux loués pour la période prévue au contrat de
réservation initial.
Le RESERVATAIRE s'engage en cas de sinistre touchant la garantie Frais
d'annulation de séj our ou d'interrup tion de séj our, à permettre au médecin de
l' ASSUREUR, d'accéder au dossier médical, faute de quoi, la garantie ne lui
serait pas acquise.
E – FORMA TI ON - PRISE D'EFFET DES GARAN TIES
La garantie est acquise à l'ASSURE le lendemain à 0 heure de la réception par le
souscripteur du contrat de réservation signé et du chèque de règlement d'arrhes ou
d'acompte comme il est dit aux Conditions Particulières et pendant la période du
séjour indiquée au contrat de réservation.
Au cas où le chèque d'acompte ou d'arrhes s'avérerait être sans provision ou rejeté
par la banque pour quelque cause que ce soit, les garanties du présent contrat
seraient nulles et sans effet, sauf si le RESERVATAIRE régularise le paiement dans les
délais fixés par la loi.
F - COMMUNICA TION DU CON TRA T
L'Assuré peut consulter sans frais le texte intégral du contrat auprès de l'Agence ou
du Service de Réservation.
Le Dir ecteur Gén éral de ACE Insur ance S.A – N.V