Travelers Cheques - Contrat d`achat Important

Travelers Cheques - Contrat d’achat
Important:
Veuillez lire attentivement le présent contrat. Tout conflit survenant à propos de
ce contrat d’achat sera régi par les lois du pays de l’émetteur des chèques de
voyage. Le texte anglais fait foi.
En achetant, signant, acceptant ou utilisant les chèques de voyage American
Express® (« chèques de voyage ») qui vous sont vendus par l’émetteur de
chèques de voyage mentionné ci-dessous1 ( « American Express »), vous
adhérez totalement aux dispositions ci-après: (a) vous vous engagez à signer
immédiatement les chèques de voyage sur la ligne prévue à cet effet, (b)
vous vous engagez à ne pas revendre, consigner ou transférer de quelque
façon que ce soit vos chèques de voyage à une tierce personne,
compagnie ou entité aux fins de revente ou de réutilisation.
Remboursement:
L’obligation d’American Express de rembourser les chèques de voyage
perdus ou volés n’est PAS INCONDITIONNELLE. American Express
remplacera ou remboursera, soit directement soit par l’intermédiaire de son
prestataire de services, de ses bureaux, filiales et représentants, la valeur
nominale de tout chèque de voyage que vous aurez perdu ou qui vous aura été
volé, conformément au droit en vigueur, pour autant que vous satisfassiez aux
conditions ci-dessous et si American Express est convaincue de l’authenticité de
votre demande :
Avant la perte:
• Vous avez signé chaque chèque de voyage à l’encre indélébile sur la ligne
prévue à cet effet (Travelers Cheques pour deux sur les deux lignes dans le coin
supérieur gauche, conformément à l’encadré ci-dessous).
• Vous n’avez pas contresigné les chèques de voyage sur la ligne prévue à cet
effet.
• Vous n’avez pas donné ou confié les chèques de voyage à une tierce
personne ou compagnie et vous ne les avez pas utilisés dans le cadre d’une
escroquerie.
1
Tous les chèques de voyage sont émis par American Express Travel Related Services Company, Inc., New York.
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• Vous n’avez pas dépensé les chèques de voyage en violation d’une loi ni été
partie prenante à un pari illégal, à un jeu de hasard ou à toute autre action
prohibée.
• Les chèques de voyage n’ont pas été saisis aux termes d’une ordonnance
d’un tribunal ou d’une mesure gouvernementale ni confisqués par la douane ou
une autorité similaire d’un pays.
• Vous avez conservé les chèques de voyage en lieu sûr comme s’il s’agissait
d’une somme d’argent équivalente.
Après la perte:
• Vous aviserez immédiatement American Express de la perte ou du vol de tout
chèque de voyage.
• Vous fournirez immédiatement tous les détails sur les circonstances de cette
perte ou de ce vol à American Express, ainsi qu’à la police si American Express
vous le demande.
• Vous indiquerez immédiatement à American Express les numéros de série
des chèques de voyage perdus ou volés ainsi que le lieu et la date de leur achat.
• Vous remplirez immédiatement les formulaires de remboursement fournis par
American Express, et apporterez la preuve de votre identité.
• Vous fournirez immédiatement à American Express tout renseignement ou
support raisonnables qui lui permettent de procéder aux recherches sur cette
perte ou ce vol.
Opposition: American Express ne sera tenu en aucun cas de faire opposition au
paiement des chèques de voyage.
Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables (y compris, sans s’y
limiter, aux réglementations monétaires et aux règles pertinentes sur
l’exportation et l’importation) lorsque vous utilisez les chèques de voyage,
transportez les chèques de voyage d’un pays à l’autre ou recevez le
remboursement des chèques de voyage perdus ou volés. Il est de votre
responsabilité de vous renseigner sur les lois et les règles qui peuvent
s’appliquer à votre utilisation des chèques de voyage, y compris l’obtention d’un
remboursement pour des chèques de voyage perdus ou volés. Par exemple, si
vous recevez un remboursement de chèques de voyage perdus ou volés dans
un pays autre que celui où vous les avez achetés, vous êtes responsable de
signaler ou de déclarer cette situation aux autorités étatiques ou
gouvernementales pertinentes selon la loi applicable dans ce pays.
Droits d’American Express :
American Express se réserve le droit de prendre toutes les mesures
nécessaires
pour
confirmer
l’authenticité
d’une
demande
de
remboursement, y compris l’enquête sur les événements signalés entourant la
perte ou le vol et la vérification de la conformité aux conditions de
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remboursement décrites ci-dessus. American Express n’est pas responsable
de retard découlant d’une telle enquête.
De plus, American Express se réserve le droit de faire appel à toute mesure
judiciaire disponible, y compris des mesures de poursuite pénale, contre des
personnes tentant des demandes frauduleuses.
Vous comprenez qu’American Express peut avoir besoin d’accéder à vos
renseignements personnels pour le traitement d’une demande de
remboursement, pour l’enquête sur celle-ci ou pour se conformer aux lois
applicables. Vous autorisez American Express à demander aux institutions
auprès desquelles vous avez acheté vos chèques de voyage tout renseignement
pertinent nécessaire pour qu’American Express se conforme aux lois applicables
et (ou) traite votre demande. Les renseignements seront conservés et traités par
American Express aux États-Unis et dans d’autres pays où les exigences en
matière de protection des données peuvent ne pas offrir un niveau de protection
des données adéquat tel que requis par la Loi fédérale sur la protection des
données. Soyez cependant assuré qu’American Express a pris toutes les
mesures appropriées pour garantir que vos informations ont et auront le même
niveau de protection aux Etats-Unis et dans les pays autres que la Suisse dont
elles auraient bénéficié en Suisse.
Pour des raisons de contrôle de la qualité et de formation, votre appel
téléphonique à American Express peut faire l’objet d’une surveillance ou être
enregistré, et vous y consentez.
Directives sur la manière de signer les Travelers Cheques pour deux après
l’achat:
Les signatures doivent être immédiatement apposées sur les deux lignes
prévues à cet effet dans le coin supérieur gauche. L’acquéreur signe
immédiatement sur la première ligne, et le deuxième utilisateur autorisé signe
dès que possible sur la deuxième ligne. S’il n’y a pas de deuxième utilisateur
autorisé ou si l’acquéreur voyage seul, ce dernier doit signer immédiatement
après l’achat sur les deux lignes prévues à cet effet dans le coin supérieur
gauche.
Valide à partir du 5 avril 2010
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