du logement

Guide
pratique
du logement
edition
spéciale
sommaire
Edito
Chères adhérentes, Chers adhérents,
L’emménagement dans un nouveau logement est une étape
importante qui ne doit pas être source de complication,
surtout lorsqu’il se déroule dans le cadre d’une mutation.
Afin de faciliter vos démarches, Intériale Solidarité a
réalisé un guide qui contient de nombreuses informations
relatives aux interlocuteurs à contacter, aux droits et
devoirs des locataires, aux aides financières disponibles,
au budget... Nous avons également voulu que ce document
soit pratique. Des fiches thématiques sont jointes en annexes, elles vous seront particulièrement précieuses.
En espérant que ce guide apporte des réponses à vos questions, je vous prie de recevoir, chères adhérentes, chers
adhérents, mes salutations mutualistes.
Roselyne Bobillon
Présidente d’Intériale Solidarité
A qui m’adresser ?
Les CLLAJ
Les organismes HLM
Les petites annonces
Les agences immobilières
Les foyers de jeunes travailleurs
Les sites existants
Spécificités locales : Région Parisienne
Quels sont mes droits et mes devoirs ?
Le contrat de location
Le dépôt de garantie
Le cautionnement
L’état des lieux
Le loyer
Les charges
État et entretien du logement
Logement décent
La discrimination liée au logement
J’ai un problème avec mon propriétaire ?
Quelles sont les aides financières au logement ?
La GRL
Le Fonds de solidarité Logement
Les aides au logement de la CAF
Aides à l’installation ou la mobilité (aide à une première installation,
prêt installation ou prêt caution locative) allouées par Intériale
sous conditions.
Mon budget
Les charges à prévoir
Annexes pratiques
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Fiche 1 « Budget Entrée Logement »
Fiche 2 « Budget mensuel »
Fiche 3 « Choisir son Logement »
Fiche 4 « Visite »
Fiche 5 « Démarches »
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A qui m’adresser ?
Le C.L.L.A.J.
(Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes)
La Préfecture
Le C.L.L.A.J. vous informe et vous oriente :
• Conseils dans la recherche d’un logement ;
• Informations collectives ;
• Conseils sur les démarches liées à l’entrée dans un logement ;
• Aide à la constitution des dossiers APL, Loca-Pass, … ;
• Orientation vers des partenaires spécialisés ;
• Services répondant aux besoins des jeunes.
Le Préfet de Département bénéficie d’un contingent de logements sociaux
destiné pour partie au logement des fonctionnaires.
Pour vous informer, déposer votre candidature ou tout autre motif, il convient
que vous preniez l’attache du bureau d’action sociale « logement » de votre
administration d’origine, celui-ci ayant seul la compétence pour traiter les
demandes de logement des agents relevant de son champ de compétence.
Le nombre de logements étant limité, vous êtes invité à vérifier que le logement
vous convient avant de déposer votre candidature définitive.
Mise à disposition d’offres de logements :
• Des logements temporaires pour les jeunes en difficulté ;
• Chambres meublées ;
• Studios, appartements T1, T2.
Pour qui ?
• Les jeunes de 18 à 30 ans :
étudiants, stagiaires, salariés, demandeurs d’emploi, intérimaires
Site internet
union
nationale
Les petites annonces
Nous vous conseillons de consulter régulièrement les annonces de la presse,
en particulier les journaux locaux.
Les organismes HLM
Les agences immobilières
Un logement social HLM est un logement destiné à des personnes à revenus
modestes. Pour bénéficier d’un logement HLM, vos ressources doivent être
inférieures à un plafond réglementé.
Les dossiers de demande de logement sont examinés par des commissions
d’attribution.
Pour trouver les organismes de votre département
Elles vous proposent tout type de logement en location appartenant à des
propriétaires privés.
Dès lors que vous avez trouvé un logement, les frais d’agence (état des lieux)
sont payés à moitié par le propriétaire et par le locataire.
Tout fonctionnaire peut demander l’attribution d’un logement social auprès du
bureau du logement de sa Préfecture ou de sa Mairie.
• Site Internet : www.Service-Public.fr « accueil-logement-location-location d’un
logement HLM ou location privée ».
L’agent immobilier est chargé de :
• Trouver le locataire ;
• Rédiger le bail ;
• Effectuer l’état des lieux ;
• Gérer éventuellement le logement,
encaisser les loyers, régler les problèmes juridiques
et pratiques survenant en cours de bail.
N’acceptez pas de payer pour
avoir une liste de logements car
vous risquez de vous apercevoir
qu’aucun logement qui y figure,
n’est disponible et vous aurez
payé pour rien.
• Pour une demande de logement social, continuer : « HLM-Logement social/
demande de logement ».
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A qui m’adresser ?
Les foyers de jeunes travailleurs
Quels sont mes droits
et mes devoirs ?
Ils accueillent principalement des jeunes en insertion sociale et professionnelle
âgés de 16 à 25 ans, voire 30 ans. Ces logements ouvrent droit à une allocation
logement.
Pour trouver les ceux de votre région
Le Contrat de Location
Les sites existants
Sur internet, il est possible de trouver des sites qui aident :
Les fonctionnaires dans la recherche d’un logement :
• Logement-fonctionnaire ;
• Immo-fonctionnaires (région Parisienne) ;
• Immobilier fonctionnaires .
À effectuer des demandes concernant le logement :
• Pour obtenir des modèles de courriers concernant le logement, il convient de
contacter le site suivant :
www.modele-lettre.com « Vie privée/Immobilier-Logement »
Logements en Région parisienne
a) La Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale d’Ile de
France (S.R.I.A.S.) :
• Pour les fonctionnaires franciliens, il est possible de contacter la S.R.I.A.S. pour
se renseigner sur les logements sociaux en Ile-de-France.
Site Internet : www.idf.sit.gouv.fr/SRIAS
Le bail (contrat de location) est un contrat
écrit qui définit les rapports entre le bailleur
(propriétaire) et le locataire.
Il doit comporter
obligatoirement :
• La date à laquelle vous devenez effectivement locataire
• La durée du contrat
• La description du bien loué et des équipements privés (à l’intérieur du logement)
et collectifs (dans l’immeuble)
• Le montant du loyer et des charges,
les modalités de paiement ainsi que
les règles de révision du prix du loyer
et de la régularisation des charges de
l’année
• Le montant du dépôt de garantie
• Les conditions de résiliation du bail
(rupture de contrat)
• Le nom du bailleur et son adresse.
b) Liste de logements :
• La liste de logements disponibles en Ile –de- France peut être consultée sur
le site suivant.
Site Internet :
www.bourse.fonction-publique.gouv.fr/front/logements/accueil_log.cfm
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Lire
attentivement
le bail avant
de le signer
Cas particuliers :
• La location meublée
Le logement doit contenir les équipements
suffisants (un lit, une table et des chaises,
une armoire..).
Un contrat de location écrit est obligatoire.
Pour éviter tout litige au moment du départ,
établissez un inventaire écrit de tout le
mobilier présent dans le logement.
• La colocation
Chaque locataire doit signer le bail. Vous
avez alors :
> Les mêmes droits et obligations vis-àvis du bailleur.
> L a responsabilité du paiement du
loyer.
Si le bail contient une clause de solidarité, celui qui quitte le logement reste
solidaire du paiement du loyer jusqu’à
la fin du bail.
Si l’un d’entre vous quitte le logement, il
doit adresser un congé au bailleur. Le bail
se poursuit pour le colocataire restant : il
conserve son statut de locataire.
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Quels sont mes droits
et mes devoirs ?
Pour récupérer
votre dépôt de garantie
vous devez entretenir
correctement votre
logement
Vous devez payer votre loyer
jusqu’à la fin de votre préavis
sauf si un nouveau locataire est
entré dans les lieux
• Combien de temps va durer
mon bail ?
Le contrat de location est conclu pour
une durée au moins égale à 3 ans (sauf
exception prévue par la loi et reprise dans
le contrat).
Au terme des 3 ans, s’il n’y a pas eu de
résiliation de la part du propriétaire ou du
locataire, le contrat est reconduit pour une
durée égale à celle du contrat.
Si vous êtes logé en HLM, la durée de
votre bail est illimitée.
La durée du bail sur une location meublée
est d’un an.
• Comment mettre
fin à mon contrat ?
Si vous voulez quitter votre logement, vous
pouvez le faire à n’importe quel moment.
Il suffit de prévenir le propriétaire 3 mois
avant la date de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis débute à partir de la date de
réception du courrier par le bailleur.
Le délai de préavis peut être réduit à un
mois dans les conditions suivantes :
> Mutation professionnelle du locataire
ou de son conjoint.
> Perte d’emploi ou nouvel emploi
consécutif à une perte d’emploi.
Pour une location meublée, le préavis
est d’un mois.
Le dépôt de garantie
C’est la somme que vous versez au bailleur
avant l’entrée dans les lieux pour garantir
le bon entretien du logement et le paiement du loyer.
Ce montant ne peut être supérieur à 1
mois de loyer (charges non comprises)
et 2 mois de loyer pour une location
meublée.
A la fin du bail, le propriétaire peut déduire
du dépôt de garantie :
> Les sommes que vous lui devez (régularisation des charges, loyers impayés..).
> Le montant réel des réparations à
effectuer si l’appartement a été dégradé
pendant la durée du bail.
Le propriétaire est obligé de fournir les
factures.
Le dépôt de garantie doit vous être rendu
dans un délai de 2 mois après votre départ
définitif du logement (remise des clés et
état de sortie effectué).
Un problème pour récupérer
votre dépôt de garantie ?
En cas de difficultés pour récupérer le
dépôt de garantie, vous devez écrire au
propriétaire une lettre recommandée
avec avis de réception lui demandant le
remboursement des sommes dues. Sans
réponse, vous pouvez contacter la Commission de Conciliation (DREAL).
En cas de forte dégradation, le propriétaire
peut garder le dépôt de garantie et vous
réclamer le remboursement des travaux
si le montant de ceux-ci est supérieur au
dépôt de garantie.
Vous devez payer votre loyer jusqu’à la
fin de votre préavis sauf si un nouveau
locataire est entré dans les lieux.
Le cautionnement
C’est un contrat par lequel une personne
se porte caution et garantit au bailleur
le paiement du loyer et des charges
locatives.
Il existe 2 types de caution :
La caution simple : la personne qui
s’est portée caution sera appelée à régler
les impayés du locataire une fois que le
propriétaire aura engagé des procédures
contre le locataire et que ce dernier ne
pourra payer sa dette.
La caution solidaire : le bailleur sollicitera
au choix le locataire ou la personne qui
s’est portée caution pour des engagements
cautionnés.
Dans la plupart des cas, les propriétaires
exigent qu’une personne se porte caution.
Cette personne devra justifier de ses
ressources.
Il existe d’autres
cautionnement possibles.
Exemple Pass Grl
(voir «Aides financières» p 13)
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Quels sont mes droits
et mes devoirs ?
Nous vous conseillons
de garder le double en cas de
litige à votre départ. C’est la
comparaison des deux états
des lieux (entrée et sortie) qui
déterminera les éventuelles
réparations à effectuer.
Les frais de quittancement
ne sont pas autorisés.
L’état des lieux
Il est obligatoire de faire un état des lieux
d’entrée et de sortie. Il doit être, en double
exemplaire, signé par le locataire et le
propriétaire ou son représentant.
Lorsque l’état des lieux est établi directement par le propriétaire et le locataire,
il n’occasionne pas de frais. Par contre,
s’il est établi par huissier, les frais sont
partagés par moitié entre le propriétaire
et le locataire.
Chaque pièce doit être visitée et mentionnée,
y compris les annexes (cave, cellier, boîte
aux lettres..). Exiger des termes précis
(tâché, écaillé, fendu, sale, défraîchi, troué,
poussiéreux..).
Si des travaux sont à effectuer par le
propriétaire, ils doivent être mentionnés
dans l’état des lieux ainsi que le délai
d’exécution.
Avant de signer, vous avez toujours la
possibilité d’émettre des réserves ou de
faire des remarques.
Si vous découvrez des défectuosités après
votre entrée dans les lieux ou un dysfonctionnement du chauffage au début de la
période hivernale, vous devez le signaler
immédiatement à votre propriétaire par lettre
recommandée avec avis de réception.
Le loyer
Le loyer de base est fixé lors de la signature du bail. Le paiement s’effectue tous
les mois, c’est une obligation essentielle
que vous devez respecter.
Est-ce que mon loyer peut augmenter
en cours de bail ?
Le loyer peut être révisé annuellement si
le bail comporte une clause spécifique et
dans les conditions suivantes :
La révision intervient chaque année à la
date prévue. Si aucune date n’a été indiquée, elle intervient au terme de chaque
année du contrat de location.
Pour les logements conventionnés, la
révision s’effectue au 1er janvier de chaque année.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation du loyer réclamée, prenez contact
avec l’ADIL.
Comment obtenir ma quittance de
loyer ?
Le propriétaire est tenu de vous remettre
gratuitement une quittance si vous la lui
demandez et si vous êtes à jour de vos
loyers et charges.
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Les charges
Dans votre immeuble, le bailleur paye les
charges des parties communes et peut
payer certaines charges incombant à
votre appartement : ordures ménagères,
eau, assainissement, électricité, gaz. En
contre partie, vous payez, chaque mois,
une participation aux charges.
Vous devez souscrire les abonnements
individuels (eau, énergie,) non compris dans
les charges payées au propriétaire.
Une fois par an, le bailleur calcule la
totalité des dépenses de l’immeuble et
les répartit sur l’ensemble des locataires.
C’est la régularisation de charges.
Si vos acomptes ne suffisent pas, le bailleur
vous demande le complément. Ces charges sont exigibles sur justification. Si
vous avez trop versé, le bailleur reporte
le trop perçu sur le loyer suivant ou vous
rembourse.
Logement décent
Il existe un décret relatif aux caractéristiques du logement décent (décret n°
2002-120 du 30 janvier 2002).
Pour être décent, le logement doit satisfaire à certaines conditions (sécurité
des occupants, conformité aux normes,
éclairage naturel suffisant ...).
Il doit comporter des éléments d’équipement et de confort. Le logement dispose
au moins d’une pièce principale de 9 m²
minimum et de 2,20 m de hauteur.
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Quels sont mes droits
et mes devoirs ?
Quelles sont les aides
financières au logement ?
La discrimination liée
au logement
La discrimination est un traitement
moins favorable subi par une personne
par rapport à une autre, dans une situation comparable en raison d’un critère
prohibé par la loi.
• Exemples de critères :
L’origine, l’apparence physique, l’état
de grossesse, la situation de famille, le
handicap….
J’ai un problème
avec mon propriétaire ?
Vous pouvez vous adresser à ces organismes :
• ADIL
Agence Départementale d’Information
sur le Logement ;
• HALDE
Mission Lutte contre les Discriminations
et Promotion de l’Egalité 111 Rue SaintGeorges 75009 PARIS www.halde.fr ;
Pour trouver un délégué dans votre
département, cliquer Départements
• Associations représentatives des locataires (CNL - Confédération Nationale
du Logement, CLCV – Consommation,
Logement et Cadre de Vie, ...).
• Discriminer est un délit :
> Un bailleur qui discrimine dans l’accès au logement encourt un risque de
condamnation (art. 225-1 et 225-2 du
code pénal).
> Un bailleur ne peut pas demander
certains documents aux locataires
(copie de relevé de compte bancaire,
certificat de concubinage, carte d’assuré social ...).
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Aide financière au logement
Loca-pass
Sans frais de dossier et sans engagement de la part du locataire, il s’agit de
l’avance faite à ce dernier de la caution
logement, dite dépôt de garantie.
Attention, cette garantie ne s’applique
qu’aux jeunes de moins de 30 ans qui ne
sont pas fonctionnaires titulaires.
LOCA-PASS paie, au propriétaire, la caution logement. Cette avance gratuite est
faite sous forme d’un prêt sans intérêt
que le locataire rembourse en 36 mois
maximum.
Site Internet : www.aidologement.com
Le Pass-grl
Il s’agit d’un dispositif de Garantie des
Risques Locatifs qui peut être souscrit
volontairement par votre propriétaire et
qui apporte :
• Une couverture en cas d’impayés de loyer,
pendant toute la durée du bail ;
• Une prise en charge de vos éventuelles
détériorations immobilières à votre
départ ;
• Une écoute et un conseil si vous êtes en
difficulté ;
• Une analyse sociale et la proposition d’un
plan de remboursement adapté si vous
êtes en situation d’impayé.
> Les bénéficiaires
Pour prétendre au PASS-GRL, vous devez
obtenir sur le site www.bienseloger.com
un passeport PASS-GRL attestant de
votre éligibilité au dispositif permettant
à votre bailleur de souscrire un contrat
d’assurance PASS-GRL.
Pour bénéficier d’un PASS-GRL, vous
devez ne pas pouvoir fournir une caution
physique ou morale exigée par votre
bailleur.
>P
our plus de renseignements,
voir le site d’information
Si vous êtes dans l’impossibilité
d’en obtenir un, adressez-vous
au F.S.L. (Fonds de Solidarité
Logement).
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Quelles sont les aides
financieres au logement ?
Le Fonds de Solidarité
Logement (FSL)
Si vous êtes exclus des dispositifs existants,
le FSL peut vous permettre d’accéder à un
logement ou de vous y maintenir en vous
accordant des aides financières.
Les aides du FSL sont applicables dans
tous les secteurs locatifs (parcs public
et privé).
Où s’adresser ?
A l’assistante sociale de votre administration
ou à celle de votre secteur d’habitation.
Les aides au
logement de la C.A.F.
(Caisse d’Allocations Familiales)
> Qui peut en bénéficier ?
Toute personne ayant des revenus modestes
et payant un loyer peut prétendre à une aide
au logement versée par la C.A.F.
> Les conditions sont les suivantes :
• Vous devez être locataire, colocataire
ou sous-locataire d’un logement vide
ou meublé ;
• Ce logement doit être votre résidence
principale ;
• Vous devez payer un loyer ;
• Votre logement doit être décent ;
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• Vos revenus ne doivent pas dépasser un
certain plafond.
• Les dossiers de demande sont à déposer
à la CAF
> Deux types d’aide sont possibles
selon le cas :
• A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement) :
Le logement loué, qu’il soit neuf ou ancien,
doit faire l’objet d’une convention entre
l’État et le propriétaire ; son montant
est directement déduit du loyer et versé
au bailleur.
•A
llocation Logement
Sous certaines conditions et si le logement
n’ouvre pas droit à l’A.P.L., il est possible
de percevoir l’Allocation Logement.
A.I.P.
(Aide à l’Installation des Personnels) :
Une aide non remboursable peut être
perçue, sous condition de ressources,
pour leur installation, par les fonctionnaires « Primo-Arrivants », c’est-à-dire
ayant réussi un des concours d’entrée à
la fonction publique.
Site Internet : www.aip-fonctionpublique.fr
Prêt Mobilité :
Dès lors qu’un fonctionnaire est éligible
à l’Aide à l’Installation des Personnels
(A.I.P.) et qu’il change de résidence pour
une première affectation ou une mobilité,
celui-ci peut bénéficier, sous condition
de ressources, d’un prêt sans intérêt,
remboursable sur 3 ans, pour financer
le dépôt de garantie.
Site Internet : www.pretmobilite.fr
Pack Install B.F.M. :
Grâce au partenariat entre Intériale et la
BFM, les adhérents peuvent bénéficier
d’une aide pour la location en cas de loyers
impayés ou d’une avance pour financer le
dépôt de garantie.
Renseignements auprès de la BFM
(dans toutes les agences de la Société
Générale).
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Quelles sont les aides
financieres au logement ?
Mon budget
Les charges à prévoir
Aides financières Intériale
Pour l’ouv
compteur erture des
s en foncti
on du
nombre d
’abonnem
ent
(électricit
é, gaz, ea
u)
prévoyez
entre 50 e
t 100 €
Dès l’entrée dans votre logement, prévoyez
les ouvertures de compteurs et les abonnements
(si vous avez un compteur individuel).
L’eau
Le Prêt Caution Locative :
Les sommes payées correspondent à la quantité d’eau
consommée (en m3) et diverses redevances. Ces frais sont
à régler au semestre, mais peuvent être mensualisés sur
votre demande.
Intériale offre à ses adhérents la possibilité de bénéficier d’un prêt bonifié,
de 600 à 1.200 €, afin de financer le dépôt de garantie pour une location,
remboursable sur 6 à 36 mois.
L’énergie
Le Prêt à l’Installation :
Intériale propose, en partenariat avec C.M.P. Banque, des prêts à l’installation pour financer le dépôt de garantie, les frais de déménagement, l’achat
de meubles ou d’électroménager… sur une durée de 6 à 36 mois.
Site Internet : www.interiale.fr
Pensez à
demander
plusieurs devis
pour comparer
les prix
Le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Pour
comparer les tarifs des fournisseurs, aller sur le site :
www.comparenergies.com
Pensez à relever le numéro des compteurs pour les transmettre
au fournisseur choisi. Les frais comprennent l’abonnement
et la consommation. Ils sont à régler sur facture tous les 2
mois, mais peuvent être mensualisés sur demande.
L’assurance habitation
Elle est obligatoire. Au moment de la remise des clés à l’état
des lieux d’entrée et chaque année, vous devez remettre au
propriétaire une attestation d’assurance.
Le contrat d’assurance vous couvre pour les risques d’incendie, d’explosion et les dégâts des eaux ainsi que pour
votre responsabilité civile. A votre demande, elle peut aussi
couvrir d’autres risques.
Si vous ne souscrivez pas d’assurance habitation,
votre propriétaire peut résilier le bail.
Taxe d’habitation
Vous êtes redevable d’une taxe d’habitation dès lors que
vous êtes locataire au 1er janvier de l’année. Cet impôt est à
payer à l’automne (sauf mensualisation). La redevance télé
est désormais annexée à cet avis d’imposition.
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annexe pratique
Budget à l’entrée dans le logement
Fiche 1
Fiche 2
Budget du mois
Ressources
Frais de déménagement (Déménageur, location véhicule…)
Dépenses
Salaire
Loyer
Allocation chômage
Énergies
Dépôt de garantie
Bourse
Eau
Frais d'agence
Allocations
Familiales
Téléphone
RSA
Assurances :
Le premier loyer
Assurances
Ouverture des Compteurs :
Autres
Habitation
Allocation Logement
Voiture
Mutuelle
eau
Crédit
Taxe d'habitation
énergies (Électricité, Gaz, Fuel, Bois)
Impôt sur le
revenu
Frais de transport
(essence, bus, ..)
Installation téléphone
Alimentation
Achat d'équipements et matériels
Habillement
Achat de meubles
Loisirs
Divers
Divers
TOTAL
TOTAL
TOTAL des frais engagés
18
19
annexe pratique
Fiche 3
Fiche 4
Fiche VISITE
Choisir mon logement en fonction des équipements
Mode de chauffage
Cette fiche vous aidera dans le choix de votre logement
Pensez à la photocopier
Collectif
Individuel
Électrique
Gaz
Double vitrage
Oui
Non
Cuisine équipée
Oui
Non
Chambre séparée
Oui
Non
Salle de bain
Baignoire
Douche
WC indépendant
Oui
Non
Caractéristiques du logement
Garage
Oui
Non
Adresse :____________________________________________________________
Jardin
Oui
Non
Étage :______________________________________________________________
Cour
Oui
Non
Autres

Nom du propriétaire :__________________________________________________
Autre
Téléphone :__________________________________________________________
Lavabo
Type________________ Vide___________Meublé_ __________________________

Points forts
Adresse :____________________________________________________________
Points faibles
Surface : ______m²
Exposition :_ ____________ Libre le____________________
Loyer hors charges :___________________________________________________
Charges (provision) :___________________________________________________
Frais d’agence :_ _____________________________________________________
Dépôt de garantie :____________________________________________________
TOTAL :_____________________________________________________________
environnement (transport, commerces, stationnement, bruit…)
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annexe pratique
DÉMARCHES
Établir le contrat de location
Faire l’état des lieux
Payer le dépôt de garantie
Constituer le dossier LOCA-PASS ou GRL
Souscrire une assurance-habitation
Ouverture du compteur d’énergie
Ouverture du compteur d’eau
Ouverture de la ligne téléphonique
Faire le changement d’adresse
Signaler le changement d’adresse au Centre
des Impôts de votre nouveau domicile
Remplir le dossier CAF et le déposer
S’inscrire sur les listes électorales auprès de
la mairie de votre nouveau domicile
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