Commune de Wavrans-sur-l`Aa REGLEMENT DE CONSULTATION

Commune de Wavrans-sur-l’Aa
REGLEMENT DE CONSULTATION EN PROCEDURE ADAPTEE
AVEC NEGOCIATION EN VUE DE L’ATTRIBUTION DU
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA
CONSTRUCTION/REHABILITATION D’UNE ECOLE D’UNE
CAPACITE MINIMUM DE 5 CLASSES AVEC SERVICES
MUNICIPAUX DE CANTINE ET DE GARDERIE SUR LE SITE DE
L’ECOLE EXISTANTE – SITE RUE DE LA HALTE
SOMMAIRE
Article 1 : Identification du pouvoir adjudicateur
Article 2 : Objet du Marché
Article 3 : Organisation de la maitrise d’ouvrage
Article 4 : Organisation de la procédure de choix de l’offre
4-1 Composition des équipes candidates
4-2 Modalités de la procédure
4-3 Composition du dossier de candidature
4-4 Exclusions
4-5 Critères de sélection des candidatures
4-6 Sélection de candidats dont l’offre sera étudiée
4-7 Présentation de l’offre
4-8 Modalités et critères de jugement des offres
4-9 Négociation
4-10 Documents à fournir par l’attributaire du marché
Article 5 : Unité monétaire
Article 6 : Autres renseignements
Article 7 : Résiliation du marché
7-1 Résiliation sur décision du maître d’ouvrage
7-2 Résiliation sur demande du maître d’œuvre
7-3 Résiliation aux torts du maître d’œuvre
7-4 Tribunal Compétent en cas de litige
Article 8 : Renseignements complémentaires
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ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Pouvoir adjudicateur : Commune de Wavrans sur l'Aa
Autorité habilitée à signer le marché : Monsieur Julien DELANNOY, Maire
Adresse : 9 rue de l’Eglise 62380 Wavrans sur l'Aa
Tél : 03.21.39.63.60
Fax : 03.21.39.79.62
Mél : [email protected]
ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE
La présente consultation est organisée par la Commune de Wavrans sur l'Aa en vue
d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre relatif à la construction/réhabilitation d’une
école d’une capacité de 5 classes avec services municipaux de cantine et de garderie sur le
site de l’école « Les Orchidées » existante – site rue de la Halte.
Il s’agit d’une procédure adaptée conclue en vertu de l’article 28 du Code des Marchés
Publics.
La présente procédure adaptée est organisée en vue de l’attribution d’un marché de
maitrise d’œuvre. Le contenu de la mission confiée au titulaire sera : DIA, ESQ, APS,
APD, PRO, ACT, VISA, DET, et AOR et la mission complémentaire OPC.
La partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée
à 1 000 000 € HT.
A titre prévisionnel, la notification du marché de la mission du maître d’œuvre devrait se
faire en juillet 2016.
L’opération, notamment les travaux, se fera en priorité pendant les vacances scolaires
(juillet – août compris) afin de gêner au minimum l’organisation des classes se trouvant
dans le bâtiment existant. Le candidat prendra en compte cette contrainte de temps .
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage est la commune de Wavrans sur l'Aa représentée par son Maire,
Julien DELANNOY.
Le Maître d’ouvrage a mis en place un comité composé :
- Julien Delannoy, Maire de la commune
- Eveline Boin, Olivier Hendrick, Annick Courtin, Henri Legay, Fabienne Capelle,
Philippe Dumont, Séverine Fouache, Chantal Cuegnet, Gérard Devigne élus
municipaux
- La Directrice(eur) de l’école « Les Orchidées »
- Le(a) Président(e) de l’association Wavrans Loisirs Culture qui gère
la
Bibliothèque
- La(le) Présidente des parents d’élèves
- Des représentants des parents d’élèves élus
Le Comité émet un avis sur l’ensemble des candidatures et des offres.
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Le Comité pourra auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations
utiles. Le cabinet Fg Architecture sera invité aux entretiens avec les candidats pour donner
un avis consultatif.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE CHOIX DE
L’OFFRE
4-1 COMPOSITION DES EQUIPES CANDIDATES :
Chaque membre du groupement devra obligatoirement être connu dès la remise des
candidatures. Dans le cas d’un groupement conjoint, le mandataire assurera la
coordination du groupement (et sera en outre solidaire de chacun des membres du
groupement).
L’équipe comprendra au minimum :
Un architecte mandataire du groupement, inscrit à l’ordre des architectes
Un ou plusieurs bureaux d’études techniques couvrant les compétences nécessaires :
démarche environnementale, performance énergétique et thermique, fluides, structures …
4-2 MODALITES DE LA PROCEDURE
Un avis d’appel public à la concurrence est lancé. Chaque candidat potentiel se
rapprochera du secrétariat de la mairie afin de solliciter le dossier de consultation qui est
composé de :
o
Ce règlement de consultation
o
Extrait du PLU applicable à la zone
o
Cahier des charges
o
Acte d’engagement ( imprimé DC3)
o
Imprimés DC1 et DC2
o
L’avis d’appel public à la concurrence
Les candidats devront déposer 2 plis : un pour le dossier de candidature et un pour l’offre.
Les plis devront être
expédiés par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
Mairie de Wavrans sur l'Aa 9 rue de l’Eglise 62380 WAVRANS SUR L'AA
Avec la mention suivante sur l’enveloppe candidature: « candidature pour une mission de
maîtrise d’œuvre » et sur l’enveloppe offre : « offre pour une mission de maîtrise
d’œuvre »
-ou remis directement en mairie contre récépissé de dépôt des plis
- ou transmis au format électronique
Les plis devront dans tous les cas parvenir avant le 26 février 2016 à 17 heures, par tout
moyen permettant d’attester avec certitude de leur délivrance. Les dossiers qui seraient
remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées cidessus ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs expéditeurs.
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Les dossiers transmis au format électronique qui seraient remis ou dont l’accusé de
réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées ci-dessus ne seront pas
retenus ; ils seront effacés des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lus. Le
candidat en sera informé.
Conformément à l’article 56 du CMP, les candidats doivent appliquer le même mode de
transmission à l’ensemble des documents qu’ils adressent au pouvoir adjudicateur. Si le
candidat opte pour la transmission dématérialisée de sa candidature, il devra également
transmettre son offre de manière dématérialisée.
4-3 COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les imprimés DC1 et DC2 dûment remplis et signés par le candidat ou par chaque
membre du groupement le cas échéant, ou bien les déclarations sur l’honneur :
o
Une lettre de candidature ( et habilitation du mandataire par ses cotraitants le cas
échéant), dûment datée et signée par le candidat ( ou par chaque membre du groupement,
pour justifier :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour
l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3,
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de
l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de
l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 43510, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général
des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la
défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de
même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire
prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code
pénal ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1,
L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou
pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée
par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du
travail ;
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés
publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au
regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des
travailleurs handicapés ;
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- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du
code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.
653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie
par un droit étranger ;
- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1
du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou
justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible
d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement
de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et
acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de
ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir
constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable
ou l’organisme chargé du recouvrement ;
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa
responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice
définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité
d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les
décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen,
que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du
code du travail ;
- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement
de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du
code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la
date de la soumission ;
o


Le dossier professionnel :
Une présentation des moyens humains et matériels de l’équipe
Indication des titres d’études et professionnels de chacun des membres de l’équipe
Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont l’équipe dispose.
Un dossier « références » :
Principales références au regard du projet à réaliser, indiquant les caractéristiques, le
montant, la date et l’identité du maître d’ouvrage.
Les attestations d’assurance en cours de validité – responsabilité civile et décennaleseront remises par l’attributaire avant la notification du marché.
Les candidats pourront justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous
moyens.
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Si les documents demandés et fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue
française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à
l’original par un traducteur assermenté.
Si le représentant du pouvoir adjudicateur constate, lors de l’ouverture de la candidature,
que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra
accorder aux candidats un délai pour produire ou compléter ces pièces.
4-4 EXCLUSIONS
Le pouvoir adjudicateur exclura d’office :
les dossiers de candidature ne répondant pas aux prescriptions du présent règlement,
les dossiers de candidature arrivés hors délai.
4-5 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES
Les critères pris en compte sont :
pertinence des références de l’architecte mandataire et autres architectes de l’équipe
pertinence des références des autres membres de l’équipe
qualité des compétences et moyens matériels et humains de l’équipe
4-6 SELECTION DE CANDIDATS DONT L’OFFRE SERA ETUDIEE
A partir des critères ci-dessus, le pouvoir adjudicateur établira la liste de candidats pour
lesquels l’offre sera étudiée.
Chaque candidat sera auditionné par le comité pour faire le point sur la visite de lieux et
sur la perception du projet.
4-7 PRESENTATION DE L’ OFFRE
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langues
française ainsi que les documents de présentations associés. La liste des éléments à fournir
par les concurrents est la suivante :
L’acte d’engagement complété et signé, faisant apparaitre le montant des honoraires
de maîtrise d’œuvre, la répartition des honoraires par élément de mission, la répartition des
honoraires par co-traitant.
Le Cahier des Charges dûment signé
Justificatif de la visite des lieux avec un élu ou un agent territorial– prendre rdv en
mairie
Le justificatif de la proposition de rémunération au regard de l’étendue de la
mission, son degré de complexité, l’importance des travaux et leur complexité ;
Une note sur l’analyse du cahier des charges et la perception du projet.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Seul l’acte d’engagement sera daté et signé par le(s) représentants qualifié(s) du/des
candidat(s).
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4-8 MODALITES ET CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Ne seront pas admises, les offres qui ne sont pas accompagnées de toutes les pièces
mentionnées à l’article 4-7 du présent règlement de consultation.
Le maître d’ouvrage auditionnera les candidats afin que ceux-ci précisent ou complètent
la teneur de leur offre.
Les critères de jugement des offres sont :
1/ Le Calendrier détaillé de la mission avec une pondération à 30 %
2/ Le Prix avec une pondération à 40 %
3/ Les plus-values apportées par le candidat notamment dans l’analyse de la perspective
du projet 30 %
Modalités d’application de la pondération pour le planning
(planning le plus court/planning de l’offre analysée) x 30%
Modalités d’application de la pondération pour le prix :
(prix le plus bas/prix de l’offre analysée) x 40 %
Les entretiens se feront avec le comité école, la commission d’appel d’offres et le bureau
d’études de WAa (Fg architecture).
L’analyse des offres se fera par la commission d’appel d’offres et le choix reviendra au
Conseil Municipal.
La négociation pourra porter sur l’ensemble du projet de marché et en particulier sur
l’aptitude à répondre au programme, les conditions d’exécution, l’évaluation du temps
passé pour exécuter la mission, la rémunération.
Un second entretien peut être envisagé.
Le pouvoir adjudicateur attribuera le marché au candidat dont l’offre est économiquement
la plus avantageuse.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations
mentionnés à l’article 46 du CMP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l’élimination du
candidat sera prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au
candidat suivant dans le classement des offres.
Le pouvoir adjudicateur pourra à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs
d’intérêt général.
4-9 NEGOCIATION
Le maître d’ouvrage, se réserve le droit de négocier avec le candidat le mieux classé ou
avec les 3 premiers candidats retenus au classement.
Cette négociation se fera soit par échanges de mail, soit par une rencontre dont la date et
l’heure seront communiquées dans le courrier d’invitation à la négociation. Il sera procédé,
à cette occasion à une négociation portant sur les aspects financiers de l’offre, les délais et
sur les éléments techniques pour faire converger l’offre du candidat vers les besoins de la
Commune de Wavrans sur l'Aa et cela dans le respect des documents de la consultation.
Les candidats seront informés de la date limite de remise des offres négociées dans le
courrier d’invitation à la phase de négociation. La date de remise des offres définitives
marque la fin des négociations.
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Cet envoi sera obligatoirement suivi par la remise de l’acte d’engagement et d’une
décomposition de prix modifiés suite aux négociations, en original.
4-10 DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ATTRIBUTAIRE DU MARCHE
Les attestations d’assurance, si elles sont exigées, visées à l’article 1-9.3 du CCP seront
remises par l’attributaire avant la notification du marché.
Pour l’application des articles R341-30 du code du travail et 1-9.1 du CCP, l’attestation
sur l’honneur sera remise par l’attributaire avant la notification du marché.
5 UNITE MONETAIRE
L’unité monétaire est l’euro. Les prix seront révisables.
6 AUTRES RENSEIGNEMENTS
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au
dossier de consultation des concepteurs. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard
8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des
offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle
date.
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date de remise de ces
dernières.
Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation.
ARTICLE 7 : RESILIATION DU MARCHE
Les modalités de résiliation du marché sont les suivantes :
7 1- RESILIATION SUR DECISION DU MAITRE D'OUVRAGE
Si le maître d'ouvrage décide la cessation définitive de la mission du maître d'œuvre sans
que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée par
lettre recommandée avec accusé réception et la fraction de la mission déjà accomplie est
rémunérée sans abattement. Aucune indemnité ne sera versée.
7-2 - RESILIATION SUR DEMANDE DU MAITRE D'ŒUVRE
Si le maître d'œuvre rencontre des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la
mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut en
demander la résiliation au maître d'ouvrage. Les prestations réalisées sont réglées sans
abattement et il n’y aura pas d’indemnité.
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7-3 - RESILIATION AUX TORTS DU MAITRE D'ŒUVRE
Si le présent marché est résilié aux torts du titulaire en raison d’un manquement aux
conditions du marché ou en cas d’actes frauduleux, la fraction des prestations déjà
accomplies par le maître d’œuvre et acceptées par le maître d’ouvrage est rémunérée avec
un abattement de 10 %.
Toutefois, en cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du titulaire, les
prestations sont réglées sans abattement.
7-4 - TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, les parties conviennent, conformément à l'article R.312-11 du code de
justice administrative, de saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le
maître d’ouvrage.
ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date
limite de remise des offres, une demande écrite à la mairie de Wavrans sur l'Aa.
Une réponse sera alors adressée en temps utiles à tous les candidats ayant retiré ou reçu le
dossier au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.
Mairie de Wavrans sur l'Aa
9 rue de l’Eglise
62380 WAVRANS SUR L'AA
Tél : 03.21.39.63.60
Fax : 03.21.39.79.62
Mél : [email protected]
www.wavranssurlaa.com
Horaires d’ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi 15 h à 18 h,
mercredi et samedi 10 h à 12 h sauf vacances scolaires
RAPPEL : dossiers de candidature et d’offre
à déposer avant le 26 février 2016 à 17 h
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