ADOPTION DES SDAGE Adour-Garonne et Loire

ADOPTION DES SDAGE
Adour-Garonne et Loire-Bretagne
Gestion de l'eau, recours gracieux
QU’EST-CE QU’UN SDAGE ?
Il existe un SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux) pour
chacun des 6 grands bassins hydrographiques. La Charente-Maritime s’étend sur deux
bassins : au nord, le bassin Loire-Bretagne et au sud le bassin Adour-Garonne.
D’une durée de 6 ans le SDAGE est un instrument de planification qui fixe pour chaque
bassin, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau
entre tous les usagers (citoyens, agriculteurs, industriels).
LE SDAGE A UNE RÉELLE PORTÉE
JURIDIQUE
Les collectivités et les organismes publics
doivent s’y conformer : leurs actions
et leurs décisions de financement ou
d’aménagement dans le domaine de l’eau,
certains documents d’urbanisme, PLU
et SCOT doivent être compatibles avec le
SDAGE.
Les SAGE (Schéma d’Aménagement et
Gestion des Eaux) doivent eux aussi, se
conformer au SDAGE et sont eux-mêmes
opposables aux tiers.
L’activité agricole peut donc être très
impactée par les orientations du SDAGE.
Tous les projets soumis à autorisation ou
déclaration tel un projet de stockage de
l’eau, de drainage devra être compatibles
avec les dispositions du SDAGE. Le SDAGE
identifie des zonages environnementaux
sur lesquels des dispositions peuvent
concerner les projets agricoles.
Le SDAGE Adour-Garonne et le SDAGE
Loire-Bretagne ont été adoptés fin
2015 et ils prennent effet dès à présent.
Deux années auront été nécessaires
pour aboutir à leur écriture: multiples
réunions, échanges au sein des Comités
de bassin, consultation des partenaires et
du public. Les représentants agricoles ont
constamment rappelé la nécessité :
-- de concilier enjeu environnemental et
activités économiques et humaines dans
les territoires ;
-- d'avoir une politique de l'eau lisible,
claire et simplifiée ;
-- de créer de nouvelles ressources en eau.
Le SDAGE AdourGaronne (AG) fixe
l'objectif de passer de
43 % des rivières du
bassin en bon état à
l'heure actuelle à 69 %
en 2021.
Pour
atteindre
cet
objectif,
le
SDAGE identifie 154
dispositions
et
4
priorités d'action : optimiser la gouvernance,
réduire les pollutions, améliorer la gestion
quantitative, préserver et restaurer les
fonctionnalités des milieux aquatiques.
Quelques exemples de dispositions de
ce SDAGE : élaborer de nouveaux SAGE,
protéger les captages les plus menacés,
combiner économies d'eau – mobilisation
des réserves en eau existantes – création de
nouvelles réserves, identifier les territoires
impactés par une forte densité de petits
plans d'eau, restaurer la continuité des
cours d'eau.
Lors du dernier comité de bassin AdourGaronne, les représentants agricoles, avec
d'autres membres du Comité de bassin,
ont proposé et fait adopter une motion
confirmant la volonté de ce comité de voir
aboutir les projets d'augmentation de la
ressource en eau au cours du SDAGE 2016
– 2021 et demandant à ce que toute latitude
soit laissée au préfet et au président du
Comité de bassin pour mettre en œuvre des
plans d'actions territoriaux.
Le SDAGE LoireBretagne (LB)
conserve
l’objectif
d’atteindre 61 % des
eaux de surface en
bon état écologique
en 2021 et qu’à
terme, toutes les
eaux atteignent ce
bon état.
Pour l’agriculture, ce SDAGE va continuer
d’encadrer les pratiques agricoles sur
plusieurs points majeurs. Il s’appuie sur
les directives européennes (nitrates,
substances dangereuses, inondations …)
pour renforcer les conditions de mises
en œuvre, par exemple : il prévoit, pour
le drainage, que des dispositifs tampons
soient mis en place avant rejets des
nouveaux dispositifs de drainage des terres
agricoles dans les cours d’eau.
Il indique que les SAGE devront mettre en
œuvre un plan de réduction des risques liés
aux phytosanitaires sur l’environnement. Il
liste les captages d’eau potable prioritaires
sur lesquels des plans d’actions doivent
être élaborés, pour y limiter les pollutions
diffuses agricoles.
Concernant
l’utilisation
de
l’eau
pour l’irrigation, l’encadrement des
prélèvements hivernaux est très détaillé
et nécessitera probablement des études
poussées avant d’évaluer le potentiel de
prélèvements, ce qui limitera l’émergence
des projets.
Enfin, la délimitation des enveloppes de
zones humides est dévolue aux SAGE, qui
définissent également les modalités de
gestion. Les SCOT reprennent ces éléments
dans leurs documents d’orientations. Ce
chapitre met également l’accent sur la
nécessité de compenser la destruction
d’une zone humide (par exemple en
drainant) par une zone à fonctionnalité
équivalente.
Sur le projet de SDAGE Loire-Bretagne, la
Chambre d’agriculture avait émis en mars
2015 un avis défavorable car il comportait
trop d’interrogations et de contraintes
techniques, économiques et juridiques.
Dans sa version finale, le texte a évolué
mais il reste encore trop de contraintes,
d’éléments trop imprécis ou allant au-delà
de la réglementation.
C’est pourquoi la Chambre d’agriculture
a décidé d’adresser un recours gracieux
à destination du Préfet coordonnateur de
Bassin en vue de l’annulation de l’arrêté
préfectoral et du réexamen d’un certain
nombre de ses dispositions.
Contact : Julie MONROUX
CA 17 - La Rochelle 05 46 50 45 00
CA17 - infos du mois N°40 - février 2016 - p 5