auservicedelajusticec ommercialeetdesentrep rises
Documents pareils
la profession de greffier de tribunal de commerce
GIE INFOGREFFE, qui est un GIE regroupant l’ensemble des greffiers des tribunaux de commerce.
> Le statut du greffier salarié
Le statut de greffier salarié est régi par la loi n° 2010-1609 du 22 dé...