Procedure Demander un numero PACAGE 72

Pour ceux qui n’ont jamais fait de déclaration PAC
Le paiement des aides publiques passe uniquement et obligatoirement par la
procédure des aides PAC classiques, ce qui oblige tous les demandeurs à faire
une déclaration PAC (même pour les productions végétales spécialisées jusqu’ici
non concernées. Pour ce faire, il faut :
Obtenir au plus tôt un N° PACAGE en retournant le « formulaire de nouveaux
demandeurs d’aides » ci-joint à la DDT : Service économie agricole (aides aux
surfaces) 34 rue Chanzy 72042 LE MANS CEDEX 9. à l’attention de Mme
HENNEGRAVE 02 43 50 46 26.
Pièces à renvoyer avec le formulaire (de préférence par mail ou par fax) :
Demandeur individuel :
— > attestation d’affiliation à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole justifiant de
la qualité d’exploitant ou de cotisant solidaire
— > RIB (Relevé d’Indentité Bancaire)
Demandeur sociétaire :
(forme juridique reconnue en droit national uniquement)
a) Création initiale d’une société (GAEC, EARL, SCEA...)
— > extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du Mans
— > statuts
— > RIB (Relevé d’Indentité Bancaire)
b) Transformation de forme sociétaire (EARL en GAEC, EARL en SCEA, GAEC en
EARL...) ou changement d’associés ou de gérants
— > extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du Mans
— > procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire signifiant les
modifications intervenues
— > statuts modifiés
— > RIB (Relevé d’Indentité Bancaire)
Nota : le numéro PACAGE de la forme sociétaire pourra, le cas échéant, être
modifié.
demander
le
code
de
télédéclaration
sur
(www.telepac.agriculture.gouv.fr) à l’aide du n° PACAGE.
le
site
TELEPAC
Pout toute information complémentaire, contactez Florence Letailleur, conseillère
en agriculture biologique, Chambre d’agriculture de la Sarthe : 02 43 29 24 57