federation sportive et gymnique du travail demande de

CONVENTION DE PARTENARIAT
FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL
Ligue Alpes-Méditerranée - 10 Rue Girardin – 13007 Marseille
ARTICLE 1 - Définitions
Les Centres Professionnels de plongée concernés par la présente convention sont situés sur le territoire
français. Ils doivent répondre à des critères de qualité en matière d'équipement, de sécurité, d'accueil et
d'encadrement et accepter sans restriction les modalités de la présente convention.
Ils sont désignés par le terme de Centre Professionnel Partenaire de la FSGT ou, ci-après, CPP.
La Ligue FSGT Alpes-Méditerranée 10, rue Girardin - 13007 Marseille est la structure FSGT désignée pour gérer
administrativement cette expérimentation.
La Commission Fédérale d'Activité Plongée est le référent des activités subaquatiques FSGT. Dans le cadre de
cette convention elle sera représentée par M. Stéphane VINCENT domicilié à la ligue Alpes Méditerranée.
ARTICLE 2 - Organisation
Le dirigeant du Centre Professionnel candidat au partenariat doit formuler une demande auprès de la ligue
FSGT Alpes-Méditerranée en remplissant le présent formulaire de demande de partenariat fourni par la FSGT.
Le gérant du CPP doit joindre les justificatifs demandés et régler le montant d'un droit annuel équivalant à une
affiliation FSGT de catégorie 2. Le partenariat est signé avec le dirigeant du CPP et n'est pas transmissible en
cas de changement de dirigeant.
Le CPP utilise les outils de la plongée FSGT (support pédagogique, moyen de certification, outils de
communication, …)
Les moniteurs professionnels du CPP utilisant le cursus de formation de l’école de plongée française de la FSGT
doivent obligatoirement être licenciés à la FSGT.
Pour la formation des cadres sportifs de la FSGT le CPP adopte les dispositions contenues dans le guide des
brevets FSGT et le manuel du moniteur FSGT.
ARTICLE 3 - Engagements
Le CPP s’engage :
à promouvoir la FSGT au travers d’une communication visant à rejoindre les activités FSGT.
à faire la promotion de l’image FSGT sur ses vecteurs usuels de communication : Site Internet, plaquette,
etc.
à respecter, dans le cadre des lois, les principes moraux qui fondent le développement d’une pratique pour
tous dans un contexte de développement économique des activités aquatiques et subaquatiques
récréatives et/ou sportives (de tourisme sportif et/ou récréatif) .
à respecter les textes en vigueur au sein de la Commission Fédérale d'Activité (CFA) Plongée et plus
précisément : le guide des brevets, le manuel du moniteur, la charte des stages.
à informer la FSGT de tout changement intervenant dans l'un des éléments déclarés dans sa demande de
partenariat et ce, dans les quinze jours suivant cette modification.
En contre partie, la FSGT :
autorise le CPP à délivrer des licences et cartes brevet FSGT.
informera ses adhérents de son partenariat avec le CPP et de leur possibilité d'utiliser ses installations et
moniteurs pour leurs plongées dans le respect du cahier des charges FSGT.
fournit des garanties d’assurance identiques à celles de ses clubs ; ces garanties couvrent l’organisation
des activités subaquatiques de la CFA. Leur extension à des clients non licenciés fait l’objet d’une
souscription supplémentaire.
ARTICLE 4 - Indépendance des parties
La FSGT, et sa Commission Fédérale d'Activité Plongée, n’ont pas vocation à s’ingérer dans la vie ou la
stratégie de développement propre aux CPP.
La FSGT, et sa Commission Fédérale d'Activité Plongée, ne peuvent se revendiquer porte parole du secteur
professionnel des CPP. La Commission Fédérale d'Activité Plongée peut cependant désigner un représentant
des CPP de la FSGT pour faire valoir les points de vue et problématiques, uniquement dans le cadre des
synergies entre les CPP et la FSGT.
Un CPP ne peut prétendre représenter la FSGT sur un plan politique, technique ou administratif sans son
accord préalable.
ARTICLE 5 - Dénonciation de partenariat
La FSGT, ou sa Commission Fédérale d'Activité Plongée, peut à tout moment suspendre le partenariat avec un
CPP dans le cas où :
celui-ci perd son statut d'établissement d'APS ou change de dirigeant ;
des actions menées dans l’établissement privé sont considérées non conformes à l’éthique et au
développement des intérêts de la FSGT.
Le CPP peut à tout moment demander son retrait du partenariat en adressant un courrier recommandé à la
Ligue Alpes Méditerranée moyennant un préavis d'un mois.
ARTICLE 6 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d'une année qui s'achèvera le 30 décembre 2009. Trois
mois avant cette date les deux parties feront un bilan du partenariat engagé et décideront conjointement de la
suite à donner au présent accord.
DEMANDE DE PARTENARIAT
Droit annuel de partenariat : 135 €
Comité départemental de rattachement : BOUCHES DU RHÔNE (13)
INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE
TITRE EXACT DE L'ENTREPRISE : (en toutes lettres et en majuscules)
(1)
SIGLE :
(1)
N° SIRET :
(2)
CODE NAF (APE) :
(2)
N° DE DECLARATION D’ETABLISSEMENT APS :
CIE D'ASSURANCE R.C. :
N° DE POLICE R.C. :
SIEGE SOCIAL :
(1)
CODE POSTAL :
VILLE :
TELEPHONE :
TELECOPIE :
ADRESSE ELECTRONIQUE :
SITE INTERNET :
NATURE DE L'ENTREPRISE :
r
S.A.
r
SARL
r
AUTRE (préciser)
(1)
INFORMATIONS SUR L’ETABLISSEMENT (si différent du siège)
ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT :
CODE POSTAL :
(1)
VILLE :
TELEPHONE :
TELECOPIE :
INFORMATIONS SUR L'EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT APS
Si l'exploitant est la même personne que le correspondant compléter les renseignements en page 3.
L'exploitant recevra le login et le mot de passe pour l'entreprise qui lui permettront de générer des licences.
NOM :
(1)
PRENOM :
(1)
ADRESSE :
(1)
(1)
CODE POSTAL :
VILLE :
TELEPHONE DOMICILE :
(3)
TELEPHONE PROFESSIONNEL:
(3)
TELEPHONE PORTABLE :
(3)
ADRESSE ELECTRONIQUE :
Abonnement de l'exploitant à la revue Sport et Plein Air pour un an (25,00 €) :
(1) A renseigner obligatoirement
(2) Pour les déclarations en cours le préciser et fournir les éléments dans un délai d’un mois.
(3) Renseigner au moins un des trois champs
r
oui
r
non
INFORMATIONS SUR LE CORRESPONDANT AUPRES DE LA FSGT
AUTRES ACTIVITES PRATIQUEES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT
Si le correspondant est le dirigeant, compléter les renseignements non fournis en page 1 et cocher la case r
Cette personne est obligatoirement licenciée. Une licence sera générée à son nom automatiquement avec le
l'édition du login et du mot de passe de l'entreprise.
Si dans votre établissement d’autres activités sont organisées vous pouvez nous les indiquer.
Si vous le souhaitez, une information sur l’activité sera envoyée au correspondant.
NOM :
(1)
PRENOM :
DATE DE NAISSANCE :
(1)
(1)
SEXE :
r
r
Masculin
Féminin (1)
ADRESSE :
CODE POSTAL :
ACTIVITE 1 :
Responsable de l’activité :
(1)
Souhaitez-vous recevoir des informations sur cette activité dans la FSGT :
(1)
NOM :
r
Oui
r
Non
r
Oui
r
Non
r
Oui
r
Non
r
Oui
r
Non
PRENOM :
ADRESSE :
VILLE :
TELEPHONE DOMICILE :
(3)
TELEPHONE PROFESSIONNEL:
(3)
TELEPHONE PORTABLE :
(3)
CODE POSTAL :
VILLE :
ADRESSE ELECTRONIQUE :
ACTIVITE 2 :
ADRESSE ELECTRONIQUE :
TYPE DE LICENCE :
r
Omnisports année civile
ASSURANCE :
r
oui
r
non
r
Responsable de l’activité :
Omnisports année sportive (1)
Souhaitez-vous recevoir des informations sur cette activité dans la FSGT :
(voir document relatif au contrat) (1)
ACTIVITE SPORTIVE PRINCIPALE :
(1)
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive est nécessaire pour la délivrance d’une
première licence ou pour la pratique d’une activité de compétition.
NOM :
ADRESSE :
CODE POSTAL :
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
Statuts de l'entreprise *.
Extrait K.bis récent *.
Copie du récépissé de déclaration d'établissement APS *.
Attestation d'assurance Responsabilité Civile.
Attestation d’assurance concernant les antécédents de sinistres liés à l’organisation des activités sportives.
Montant du droit annuel de partenariat.
* Pour un renouvellement, ce document n’est pas obligatoirement transmis s’il n’y a pas eu de changement.
PRENOM :
VILLE :
ADRESSE ELECTRONIQUE :
ACTIVITE 3 :
Responsable de l’activité :
Souhaitez-vous recevoir des informations sur cette activité dans la FSGT :
NOM :
PRENOM :
ADRESSE :
DEPOT DU DOSSIER COMPLET
Auprès de la Ligue FSGT Alpes-Méditerranée 10, rue Girardin - 13007 Marseille.
La ligue adressera sous 15 jours à l'exploitant une réponse par courrier l'informant de son avis favorable ou
de son refus. Si la réponse est favorable, le courrier lui indiquera le numéro de Centre Professionnel
Partenaire qui lui est attribué.
CODE POSTAL :
VILLE :
ADRESSE ELECTRONIQUE :
ACTIVITE 4 :
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PARTENARIAT
Responsable de l’activité :
Contacter Stéphane VINCENT tél. 0603 872 154.
Souhaitez-vous recevoir des informations sur cette activité dans la FSGT :
NOM :
- ATTESTATION -
PRENOM :
ADRESSE :
Le soussigné,
- demande à faire bénéficier son établissement d'un partenariat avec la FSGT ;
- accepte, sans restriction, les termes de la convention de partenariat détaillée en page 4 et s'engage à les
respecter et les faire respecter dans son établissement ;
- souscrit l’extension d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle
oui CODE POSTAL :
VILLE :
ADRESSE ELECTRONIQUE :
non - atteste sur l’honneur que les usagers de son établissement pour lesquels une licence sera demandée :
§
§
Seront en possession d’un certificat de non contre indication à la pratique sportive.
Auront été informés des conditions et limites offertes par la licence avec assurance.
Fait à :
TARIFS DE L’EXTENSION RC PROFESSIONNELLE (permettant aux clients non licenciés de
bénéficier des mêmes garanties que les clients licenciés) :
le :
Cachet de l’entreprise
Pour l’entreprise, le dirigeant,
Nom et qualité :
Signature (précédée de la mention lu et approuvé) :
CA de moins de 5 000 €
42,50 €
CA entre 100 001 et 200 000 €
344,00 €
CA entre 5 001 et 15 000 €
58,50 €
CA entre 200 001 et 300 000 €
598,00 €
CA entre 15 001 et 40 000 €
108,00 €
CA entre 300 001 et 400 000 €
1 200,00 €
CA entre 40 001 et 100 000 €
162,00 €