projet de schéma départemental de coopération intercommunale

Transcription

Charleville-Mézières, le 12 octobre 2015
PROJET DE SCHEMA
DEPARTEMENTAL
DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
DES ARDENNES
Sommaire
Introduction générale........................................................................................................................4
I. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) après la loi NOTRe........5
A. Contenu.......................................................................................................................................5
B. Calendrier d’adoption.................................................................................................................7
II. État des lieux de l’intercommunalité ardennaise au 1er octobre 2015....................................8
A. Les EPCI à fiscalité propre.........................................................................................................8
1. La communauté d’agglomération.........................................................................................8
2. Les huit communautés de communes....................................................................................8
B. Les autres EPCI et syndicats mixtes fermés.............................................................................11
1. Les syndicats supprimés en exécution du précédent schéma..............................................11
2. Les syndicats impactés par les EPCI à fiscalité propre créés au 1er janvier 2014...........12
3. L’exercice et la répartition des compétences dans les syndicats de communes et les
syndicats mixtes......................................................................................................................13
III. Projet de modification de la carte de la coopération intercommunale des Ardennes........15
A. Le seuil minimal des 15 000 habitants et ses adaptations........................................................15
B. Fusion CC Meuse et Semoy – CC Ardennes-Rives de Meuse.................................................17
C. Fusion CC Ardennes Thiérache – CC Portes de France...........................................................19
D. Syndicats susceptibles d'être impactés par la mise en œuvre du nouveau SDCI au 1er janvier
2017 (hors déchets traités sous le C du IV)...................................................................................21
E. Syndicats dont la suppression ou la transformation est proposée.............................................21
1
IV. Conséquences des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe sur les syndicats. 22
A. Syndicats impactés par la loi NOTRe – compétence obligatoire « Actions de développement
économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien
et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire (...) ».....................................................................................................................22
B. Syndicats impactés par la loi NOTRe – compétence obligatoire « (…) promotion du tourisme,
dont la création d’office du tourisme » ;.......................................................................................22
C. Syndicats impactés par la loi NOTRe – compétence obligatoire « collecte et traitement des
déchets » au 1er janvier 2017 :......................................................................................................23
D. Syndicats impactés par la loi NOTRe – compétence obligatoire « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » au 1er janvier 2018:..................................................23
E. Syndicats impactés par la loi NOTRe – compétence optionnelle puis obligatoire « eau et
assainissement »............................................................................................................................23
Conclusion........................................................................................................................................28
Annexes.............................................................................................................................................29
2
Introduction générale
L'intercommunalité, remède à l'émiettement communal, a vu le jour à la fin du XIXe siècle,
avec la loi du 22 mars 1890 et sous la forme du syndicat de communes.
D'abord à vocation unique, ce syndicat de communes a été autorisé, par l'ordonnance du
5 janvier 1959, à gérer plusieurs services publics à la fois, devenant ainsi syndicat intercommunal à
vocation multiple.
La notion moderne d'intercommunalité, impliquant des regroupements de communes aux
compétences obligatoires, larges et diversifiées, ne trouve cependant ses origines qu'avec le district
urbain, créé par la même ordonnance et étendu aux zones rurales par la loi du 31 décembre 1970.
Une nouvelle étape importante a été franchie avec la loi du 31 décembre 1966 créant la
communauté urbaine, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une
fiscalité propre et d'importantes compétences communales acquises de plein droit.
Mais c'est la loi ATER du 6 février 1992 qui, sans doute, a marqué un progrès décisif en
créant les communautés de communes et en substituant à la vieille notion d'intercommunalité de
gestion, celle d'intercommunalité de projet.
La loi du 12 juillet 1999 est ensuite venue créer une formule nouvelle, la communauté
d'agglomération, et, surtout, consolider et stabiliser le modèle de l'EPCI à fiscalité propre.
Devenu modèle de référence, cet EPCI a été conforté par les réformes ultérieures et a fait
progresser la solidarité intercommunale de manière décisive et irréversible.
En ce début de XXIe siècle, le droit de l'intercommunalité ne cherche plus à fonder de
nouvelles formules ambitieuses d'établissements mais à installer les structures sur des territoires
homogènes et cohérents.
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est ainsi venue
imposer le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre et, au-delà de
cette couverture intégrale, rationaliser le périmètre de ces établissements.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'inscrit dans
cette même logique de rationalité, de cohérence et d'efficacité.
Cherchant à renforcer ensemble l'équilibre entre les territoires et les solidarités territoriales,
cette loi tend à la création d'intercommunalités plus puissantes, à même d'exercer, aujourd'hui et
demain, les compétences étendues qui sont et seront désormais les leurs.
L'atteinte de cet objectif, indispensable pour faire face aux défis économiques, sociaux et
environnementaux de demain, passe par la réalisation concertée d'un nouveau schéma départemental
de coopération intercommunale.
3
I.
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) après la loi
NOTRe
A.
Contenu
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a
modifié l’article L.5210-1-1 du CGCT relatif au SDCI, désormais ainsi rédigé :
« I.-Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des
périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et
de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une
couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
II.-Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il
ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.
Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de
syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment
les périmètres des établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixtes,
des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.
III.-Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être
inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre :
a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein
d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil
démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le
rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des
communes du périmètre et la densité nationale ;
b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne
délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant
4
un territoire insulaire ;
d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012
et la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°
2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la densité nationale est
déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et
d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la
somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales, et la densité
démographique d'un département, d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou d'un projet de périmètre d'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations
municipales authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces
communes.
2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut
national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de
cohérence territoriale ;
3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en
particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de
coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats
mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre
syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des
périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de
protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ;
7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains
et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et
L. 5741-4 ;
8° Les délibérations portant création de communes nouvelles [annexe 21].
IV.-Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est
présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.
Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par
5
les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération
intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A
défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents,
le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis le représentant de l’État dans le ou
les autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois après
consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. A défaut d'avis
rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents,
sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération
intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions
de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission
départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres
sont intégrées dans le projet de schéma.
Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans le département et fait
l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. »
B.
Calendrier d’adoption
Le calendrier d’adoption du SDCI est annexé au présent projet (annexe 1).
6
II.
État des lieux de l’intercommunalité ardennaise au 1er octobre 2015
A.
Les EPCI à fiscalité propre
Annexe 2 : carte des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015
1.
La communauté d’agglomération
➢ La communauté d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan
Date de création : 1er janvier 2014
Nombre total de communes membres : 65
Population totale regroupée en vigueur en 2015 (millésimée 2012) :
Densité en 2015 (population totale/superficie géographique, en hab/km²) :
Nombre de conseillers : 113
133 336
232,4
Le recensement des compétences obligatoires et optionnelles de la communauté
d’agglomération figure en annexe 3.
2.
Les huit communautés de communes
➢ La communauté de communes d’Ardenne Rives de Meuse
➢ la communauté de communes d’Ardennes Thiérache
➢ la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise
Date de création : 31 décembre 1997
➢ la communauté de communes des Crêtes Préardennaises
28 976
105,5
10 227
23,6
18 459
15,4
22 464
22,1
7
➢ la communauté de communes du Pays Rethélois
➢ la communauté de communes de Meuse et Semoy
➢ la communauté de communes de Portes de France
➢ la communauté de communes des Portes du Luxembourg
30 307
37,10
13 320
92,8
13 122
48,4
20 820
39,9
Le recensement des compétences obligatoires et optionnelles de ces communautés de
communes figure en annexe 3.
Il est à noter que les EPCI à fiscalité propre issus de fusion, créés au 1er janvier 2014, ont
jusqu’au 31 décembre 2015 pour délibérer sur le maintien ou la restitution des compétences dites
facultatives ou supplémentaires ainsi que sur la détermination de l’intérêt communautaire.
A ce jour, le niveau d’intégration des communautés de communes (compétentes optionnelles)
s’établit comme suit :
Exercent 4 compétences
optionnelles
CC Portes du Luxembourg ; CC des Crêtes Pré-ardennaises
En exercent 5
CC Argonne Ardennaise ; CC Ardenne Rives de Meuse ; CC Portes
de France
En exercent 6
CC du Pays Rethélois ; CC Meuse et Semoy ; CC Ardennes
Thiérache
8
Compte tenu du nombre de compétences exercées et de leur régime de fiscalité, 7
communautés de communes (toutes sauf Ardennes Rives de Meuse pour cause de fiscalité
additionnelle) bénéficient de la DGF bonifiée (L5214-23-1 CGCT).
Hors compétences facultatives, les EPCI à fiscalité propre des Ardennes ont un niveau
d’intégration assez satisfaisant, sans discordance majeure entre les territoires, permettant d’offrir à
leur population un niveau de services globalement homogène sur l’ensemble du département.
9
B.
Les autres EPCI et syndicats mixtes fermés
1.
Les syndicats supprimés en exécution du précédent schéma
Le SDCI du 16 décembre 2011 avait prévu la dissolution de 29 syndicats contraires à la loi ou
devenus obsolètes.
La mise en œuvre de ce schéma a permis de rationaliser la carte syndicale de la manière
suivante.
24 syndicats ont été dissous :
1. Syndicat d’électrification d’Omont ;
2. Syndicat d’électrification de Juniville Machault ;
3. Syndicat d’électrification de l’Aisne et Porcien ;
4. Syndicat d’électrification de la Vallée de la Meuse ;
5. Syndicat d’électrification du Nord-Ouest ;
6. Syndicat d’électrification de la région de Sedan ;
7. Syndicat mixte de Rocquigny ;
8. Syndicat de voirie Gernelle, St-Laurent, Ville sur Lumes ;
9. Syndicat de collecte des déchets ménagers du Plateau de Rocroi ;
10. Syndicat pour le regroupement pédagogique Gernelle, Issancourt, Ville sur Lumes ;
11. Syndicat du réémetteur TV de Givet, Fumay, Revin ;
12. Syndicat de sauvegarde du patrimoine culturel d’Haudrecy ;
13. Syndicat intercommunal Argonne et Vouzinois ;
14. Syndicat intercommunal du personnel de Tourteron et ses environs ;
15. Syndicat intercommunal de secrétariat de mairie de la Bar ;
16. SIVOM de Vouziers ;
17. Syndicat pour l’entretien de la voirie et des bâtiments communaux de Draize, Lalobbe,
Neuville les Wasigny ;
18. Syndicat intercommunal Blanchefosse et Bay, Rumigny ;
19. Syndicat du réémetteur TV de Raucourt ;
20. Syndicat intercommunal des 2 Vireux pour la construction du CEG ;
21. Syndicat intercommunal de gestion du CES de Monthermé ;
22. Syndicat de construction et de gestion du collège de Liart ;
23. Syndicat du collège de Rimogne ;
24. Syndicat intercommunal de gestion site de Signy l’Abbaye.
3 syndicats sont en cours de dissolution :
1. Syndicat d’aménagement et de gestion de la ZI Nord de la Chiers ;
2. Syndicat de gestion du collège de Raucourt ;
3. Syndicat de Chilly, Le Chatelet, Laval, Sévigny et Tremblois.
1 syndicat a été transformé : Syndicat intercommunal pour la gestion et le fonctionnement
du collège de Rocroi (pour devenir “ syndicat d’investissement et de fonctionnement du COSEC de
Rocroi ”).
1 syndicat a fait la preuve de son utilité : Syndicat forestier du Haut Ban.
10
2.
Les syndicats impactés par les EPCI à fiscalité propre créés au 1er janvier 2014
En dehors des syndicats intercommunaux promis à la dissolution par le schéma, des syndicats
ont été impactés par les prises de compétences des nouveaux EPCI à fiscalité propre :
➢ impact de la prise de compétences eau et assainissement par la communauté
d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan sur l’ensemble de son territoire
•
arrondissement de Charleville-Mézières
5 syndicats d’eau inclus entièrement dans le périmètre du nouvel EPCI ont été dissous par
absorption de droit par la communauté d’agglomération :
1. Le syndicat des eaux de Ronvaux ;
2. Le syndicat d’alimentation en eau potable des hauts de Beycors ;
3. Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la côte de l’épine ;
4. Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Arreux et Houldizy ;
5. Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Nibay.
1 syndicat d’assainissement inclus entièrement dans le périmètre du nouvel EPCI a été dissous
par absorption de droit par la communauté d’agglomération : le SI assainissement bords de Meuse.
•
arrondissement de Sedan
5 syndicats d’eau inclus entièrement dans le périmètre du nouvel EPCI ont été dissous par
absorption de droit par la communauté d’agglomération :
1. Le SIAEP de Sedan Nord ;
2. Le SIAEP de la Givonne ;
3. Le SIAEP de Bazeilles – La Moncelle ;
4. Le SIAEP de Sedan – Balan – Bazeilles ;
5. Le SIAEP du Sourd (Suite au retrait de Francheval et Pouru-aux-Bois).
1 syndicat d’assainissement inclus entièrement dans le périmètre du nouvel EPCI a été dissous
par absorption de droit par la communauté d’agglomération : le syndicat d’assainissement du val de
Givonne et de Magne.
➢ impact de la prise de compétences « collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés » par la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières –
Sedan sur l’ensemble de son territoire.
Le SIRTOM de Sedan a été dissous.
➢ impact de création de la CC du Pays Rethélois.
Le syndicat mixte du pays Rethélois a été dissous.
➢ impact de la prise de compétence scolaire par la CC Ardennes Thiérache.
Le syndicat du pôle scolaire de Maubert-Fontaine a été dissous.
11
3.
L’exercice et la répartition des compétences dans les syndicats de communes et les
syndicats mixtes
Au 1er octobre 2015, les 137 syndicats intercommunaux se répartissent de la manière suivante
(Annexes 4-1 à 4-19).
- 104 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ;
- 14 syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) ;
- 19 syndicats mixtes (Annexes 5-1 et 5-2) : 14 fermés et 5 ouverts.
Les 104 SIVU peuvent être classés par type de compétences, comme suit :
type de compétences
nombre
eau
53
assainissement
5
scolaires et péri-scolaires
20
forestiers
13
autres actions environnementales
1
développement économique
2
production d'énergie
2
tourisme
2
autres
6
total
104
289 communes adhèrent à moins de 4 syndicats intercommunaux (hors EPCI à fiscalité
propre), soit 62,40 %
174 communes adhèrent à 4 syndicats intercommunaux ou plus (hors EPCI à fiscalité propre),
soit 37,60%.
12
En moyenne dans les Ardennes, une commune adhère à 3,18 syndicats, l’écart allant de 2 à 7
syndicats.
13
III. Projet de modification de la carte de la coopération intercommunale des Ardennes
A.
Le seuil minimal des 15 000 habitants et ses adaptations
Voir tableau récapitulatif et cartes des populations municipales en annexes 6, 7-1 et 7-2.
Aux termes de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, le schéma doit tendre à « la constitution
d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ».
Dans les Ardennes, 3 EPCI sont en deçà de ce seuil :
•
la communauté de communes Ardennes Thiérache (10.023 habitants);
•
la communauté de communes Portes de France (12.865 habitants);
•
la communauté de commune Meuse et Semoy (13.042 habitants).
Le législateur a prévu des adaptations à ce seuil, dont 3 trouvent à s'illustrer dans le
département des Ardennes :
"[...] ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein
d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil
démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le
rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des
communes du périmètre et la densité nationale ;"
=> Sont concernées, les communautés de communes Ardennes Thiérache et Portes de France.
« b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;"
=> Est concernée, la communauté de communes Ardennes Thiérache.
«(...)
d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date
de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;"
=> Est concernée, la communauté de communes Portes de France.
Il est précisé que cette disposition s'applique, pour l'appréciation du seuil de population, aux
EPCI fusionnés dans le délai indiqué ci-dessus (population comprise entre 12 000 et 14 999
habitants).
***
14
Seule la communauté de communes Meuse et Semoy ne remplit aucune des conditions
d'adaptation du seuil.
Néanmoins, le seuil de 15 000 habitants étant un minimum, le représentant de l'État dans le
département peut proposer le regroupement d'EPCI de plus de 15 000 habitants comme d'EPCI de
moins de 15 000 habitants remplissant l'une des conditions prévues aux a, b, c et d de l'article
L5210-1-1 du CGCT.
En effet, les futures compétences obligatoires des communautés de communes (déchets,
GEMAPI, eau, assainissement, tourisme, gens du voyage) rendent nécessaire la constitution d'EPCI
ayant une taille suffisante.
***
Deux fusions d'EPCI à fiscalité propre sont proposées (annexe 8).
Ces propositions s'inscrivent dans la vision à long terme de l'intercommunalité ardennaise
figurant déjà dans le projet de schéma de juin 2006 (annexe 9).
15
B.
Fusion CC Meuse et Semoy – CC Ardennes-Rives de Meuse
Comme il était évoqué dans le schéma départemental d’orientation de l’intercommunalité du
département des Ardennes du 29 juin 2006 :
« La constitution d’une communauté de communes de la vallée de la Meuse :
La « Pointe » des Ardennes, avec son passé industriel et son enclavement par rapport au
reste du département a été habituée à travailler par le biais de la coopération intercommunale
pour lutter contre le déclin économique des entreprises situées sur son territoire. Il a semblé
logique de regrouper la vallée de la Meuse au sein d’une même communauté et donc de proposer
la fusion de la communauté de communes Ardenne, rives de Meuse avec celle de Meuse et Semoy
tout en y intégrant les communes de Revin et Anchamps. Ce regroupement apparaît d’autant plus
naturel qu’il constitue un périmètre identique à celui du syndicat mixte de pays des vallées de
Meuse et Semoy, syndicat créé pour constituer un pays au titre de la loi Voynet. »
***
La communauté de communes Ardenne Rives de Meuse regroupe 28 296 habitants et 19
communes.
La communauté de communes Meuse et Semoy regroupe 13 042 habitants et 9 communes.
Après fusion, la nouvelle communauté de communes comptera 41 338 habitants et 28
communes.
***
Le nord du département est aujourd’hui constitué de « petits pôles urbains » (annexe 10),
constituant autant de pôles de services.
Ces pôles de proximité, qui présentent un niveau d’équipement satisfaisant, s’organisent de
part et d’autre de la Meuse.
La communauté de communes de Meuse et Semoy, située au sud-est de la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse, s’inscrit dans la continuité de la vallée dessinée par la Meuse.
Les territoires regroupés de ces deux communautés forment ainsi un espace cohérent
constituant la vallée de la Meuse géographique, industrielle et touristique, directement reliée au pôle
carolomacérien.
La « Pointe » des Ardennes, enclavée par les limites frontalières, ne peut en effet s’étendre
que vers le sud. La fusion proposée, en la « reconnectant » au reste du département, l’ouvre au sud
sur la grande aire urbaine de Charleville-Mézières.
Le périmètre du nouvel EPCI ainsi constitué appartient bien, en effet, pour une large part, à la
zone d’emploi de Charleville-Mézières.
16
Si près de 40 % des actifs de la communauté de communes Meuse et Semoy travaillent
aujourd’hui à l’extérieur de cette communauté de communes, il faut notamment souligner que 12 %
déjà d'entre eux ont leur emploi sur le territoire de la communauté de communes Ardenne Rives de
Meuse.
Globalement, les communes membres des deux EPCI, fortement marquées par un passé
industriel commun, présentent des densités de population (annexe 11) et des caractéristiques socioéconomiques comparables (annexe 12).
La moyenne du revenu fiscal communal au niveau départemental s’établit à 22 180 € (annexe
13). Quatre des neuf communes de la communauté de communes Meuse et Semoy enregistrent un
revenu inférieur, voire très inférieur, à ce chiffre de référence. Sur la communauté de commune
Ardenne Rives de Meuse, douze des dix-neuf communes connaissent une situation similaire. Sept
communes seulement, en effet, affichent un revenu fiscal supérieur ou très supérieur à la moyenne
départementale.
Le regroupement des deux communautés de communes vise à l’accroissement des solidarités
territoriales et financières.
Les 2 EPCI disposent de zones d’activités dont les taux d’occupation sont respectivement de
98 % pour la communauté de communes Meuse et Semoy et de 76 % pour la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse. Des projets d’extension existent de part et d’autre. La mise en
commun des possibilités d’accueil des entreprises, d’une tradition industrielle et d’un savoir-faire
reconnu ainsi que des ressources fiscales qui y sont liées, valoriseront l’ensemble de ce nouveau
territoire.
Compte tenu de l’application du régime de la FPU au nouvel EPCI, il appartiendra aux élus,
au regard des compétences transférées à l’EPCI, d’user de leurs marges de manœuvre en termes de
vote des taux de fiscalité, de mieux répartir la charge fiscale entre les ménages et les entreprises et
de revoir la ventilation entre ressources communales et communautaires.
Des relations existent déjà entre les territoires fondateurs, puisque les 2 EPCI se sont
regroupés depuis le début des années 90 en un syndicat mixte aujourd’hui dénommé « du pays des
vallées de Meuse et Semoy » notamment pour exercer des activités d’étude, d’animation et de
gestion de programmes nécessaires à la mise en œuvre de projets économiques, sociaux,
environnementaux, culturels et touristiques.
Il faut également souligner que les deux communautés de communes, couvertes par des
ZNIEFF de type 2 (annexe 14) et des zones de protection spéciale Natura 2000 (annexe 15),
adhèrent ensemble au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional (annexe 16).
Le nouvel EPCI constituera, au nord du département et du grand pôle urbain de CharlevilleMézières (annexe 10), un ensemble cohérent de plus de 40 000 habitants, mieux à même de
préserver les équilibres territoriaux.
Afin d’assurer la pérennité des actions de redynamisation engagées, de permettre leur
valorisation à long terme et de faire éclore de nouvelles initiatives, il est nécessaire de bâtir, en
partie nord des Ardennes, un projet de territoire sur une échelle pertinente. C'est en effet en
favorisant non seulement l'accroissement de la solidarité financière intercommunale mais également
les capacités d'ingénierie de conduite de projet et d'investissement de ce territoire qu'il retrouvera
son rôle moteur dans la dynamique de développement du département des Ardennes.
17
C.
Fusion CC Ardennes Thiérache – CC Portes de France.
Comme il était évoqué dans le schéma départemental d’orientation de l’intercommunalité du
département des Ardennes du 29 juin 2006 :
« Le regroupement en une communauté de communes du Nord-Ouest ardennais à vocation
rurale :
Eloigné des problématiques urbaines de la communauté d’agglomération et, contrairement à
la pointe des Ardennes, peu touché par les conséquences de la crise industrielle, le Nord-Ouest du
département s’ancre dans une problématique de néo-ruralité. Son développement est axé sur le
tourisme vert et les services à la population, très peu sur le développement économique. Il a donc
été proposé de regrouper le Nord-Ouest du département en une seule et même communauté.
L’entité ainsi formée regrouperait 20.637 habitants ce qui permettrait le réalisation d’économie
d’échelle mais aussi la possibilité de projets de plus grande ampleur. »
***
La communauté de communes Portes de France regroupe 12.865 habitants et 22 communes.
La communauté de communes Ardennes Thiérache regroupe 10.023 habitants et 37
communes.
Après fusion, la nouvelle communauté de communes comptera 22.888 habitants et 59
communes.
***
Chacune des communautés fondatrices voit sa population s'accroître (annexe 17), tout en
restant inférieure au seuil de population minimal de 15.000 habitants.
Ces communautés se situent toutes deux au nord-ouest du département et de l’agglomération
du chef-lieu ainsi qu'en limite de la frontière belge au nord.
Leur rapprochement permet d’accéder à une taille pertinente (près de 23 000 habitants) et de
faciliter la prise des futures compétences que les communautés de communes devront rapidement
exercer en lieu et place des communes. Il est important de donner les moyens nécessaires à ce
secteur du département, peu voire très peu densément peuplé, pour lui permettre de proposer à sa
population un niveau satisfaisant de services au public.
Depuis 2008, les territoires dont sont issues les communautés de communes actuelles
travaillent au sein d’un espace de solidarité pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire via
le syndicat intercommunal du nord-ouest ardennais (SINOA), lequel exerce les compétences
suivantes en matière de :
• logement : OPAH, PLH, suivi social et participation au FSL ;
• tourisme : participation financière au fonctionnement de l'office de tourisme intercommunal,
appui technique au montage des dossiers, gestion de circuits de randonnées, formation des acteurs,
signalétique ;
• action économique : ORAC (étude et réalisation), artisanat, commerce et industrielle ;
• aménagement de rivières et de zones naturelles sensibles (maîtrise d’ouvrage) ;
• animation des programmes d’actions du territoire.
18
Cette démarche volontariste de territoire sur ces thématiques importantes constitue le socle
d’un projet de territoire à une échelle plus pertinente.
La construction actuelle de la branche ouest de l’Y ardennais (A304) vers la Belgique et
l’Europe du Nord est un élément majeur d’aménagement du territoire dans ce secteur (annexe 18).
Seule une communauté de communes de taille suffisante sera à même de tirer un bénéfice optimum
de la présence de ce nouvel axe de communication.
L’autoroute, traversant l’actuelle communauté de communes Portes de France, constituera un
axe structurant pour l’EPCI fusionné. Elle doit permettre de :
• développer l'attractivité économique d'un secteur où l’offre foncière est abondante, tant pour les
particuliers que pour les entreprises (réserve foncière en ZA et opportunités de créations de platesformes de logistique) ;
• conforter la vocation touristique de communes dotées d'un patrimoine naturel, architectural et/ou
historique remarquables ;
• rapprocher ce territoire du pôle urbain de Charleville-Mézières en réduisant les temps de trajet.
En réunissant deux EPCI déjà fortement engagés dans une dynamique de rapprochement sur les
politiques structurantes, la fusion proposée confortera la capacité de ce territoire à bénéficier
pleinement des opportunités qui se font jour : croissance démographique, transports, tourisme...
19
D.
Syndicats susceptibles d'être impactés par la mise en œuvre du nouveau SDCI au
1er janvier 2017 (hors déchets traités sous le C du IV)
Les fusions des communautés de communes décrites aux B et C du III sont susceptibles
d'impacter les syndicats intercommunaux suivants :
Fusion de la CC Ardenne Rives de Meuse et de la CC Meuse et Semoy :
➢ syndicat mixte du pays de la vallée Meuse et Semoy ;
➢ syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) :
cartes du SCOT et du SDIAC en annexes 19 et 20
Fusion d’Ardennes Thiérache et de Portes de France :
➢ syndicat intracommunautaire du Nord-Ouest Ardennais (SINOA)
Il conviendra de préciser au cas par cas et en fonction des décisions ultérieures des nouveaux
organes délibérants en matière de prise ou de restitution de compétences les conséquences des
fusions sur ces syndicats : transformation ou dissolution.
E.
Syndicats dont la suppression ou la transformation est proposée
Une étude au cas par cas sera conduite sur l’activité et la pertinence des syndicats suivants :
Arrondissement de Charleville-Mézières :
➢ le syndicat de gestion du RASED de Rimogne
Arrondissement de Rethel :
➢ le SIVU du pôle scolaire de l’Est Rethélois ;
➢ le SIVOM à la carte de Jean Mermoz
Arrondissement de Vouziers :
➢ le SIVOM de Buzancy ;
➢ le syndicat du Routy
20
IV. Conséquences des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe sur les
syndicats
La loi NOTRe prévoit le transfert de certaines compétences selon le calendrier suivant :
Les syndicats qui suivent sont susceptibles d'être impactés par ces prises de compétences
obligatoires.
Il conviendra au cas par cas de préciser les conséquences effectives de ces dispositions
législatives.
A.
Syndicats impactés par la loi NOTRe – compétence obligatoire « Actions de
développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire (...) »
➢ syndicat Synergie Ardennes ;
➢ syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l’aérodrome de Douzy ;
➢ SIVU Foirail de l’agglomération rethéloise.
B.
Syndicats impactés par la loi NOTRe – compétence obligatoire « (…) promotion du
tourisme, dont la création d’office du tourisme » ;
➢ Syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais ;
➢ SIVU du chemin de fer touristique du Sud des Ardennes.
21
C.
Syndicats impactés par la loi NOTRe – compétence obligatoire « collecte et
traitement des déchets » au 1er janvier 2017 :
➢ SMICTOM d’Auvillers les Forges ;
➢ SICOMAR.
D.
Syndicats impactés par la loi NOTRe – compétence obligatoire « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » au 1er janvier 2018:
➢ SIVU de gestion de l’amélioration des écoulements fluviaux de l’agglomération de
Charleville-Mézières ;
➢ Syndicat intercommunal d’études et de travaux pour l’aménagement de la Vence (SIETAV)
E.
Syndicats impactés par la loi NOTRe – compétence optionnelle puis obligatoire
« eau et assainissement »
Jusqu'à la loi du 7 août 2015, l'une des compétences optionnelles des communautés de
communes était la compétence "Tout ou partie de l'assainissement". De nombreuses communautés
de communes n'exercent donc aujourd'hui qu'une partie de la compétence "assainissement"
(assainissement collectif, assainissement non collectif...), tout en comptabilisant cette fraction de
compétence comme l’une des trois compétences optionnelles obligatoirement exercées en
application du II. de l'article L. 5214-16 du CGCT.
L'article 65 de la loi NOTRe a modifié l'intitulé de cette compétence optionnelle, qui est
devenue la compétence "assainissement". Sans mesure transitoire, les communautés de communes
qui n'exercent qu'une partie de la compétence assainissement ne pourraient donc plus la
comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles. L'article 68 de la loi NOTRe prévoit cependant
que les communautés de communes et les communautés d’agglomération se mettent en conformité
avec les dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences « eau et assainissement » "avant le
1er janvier 2018", ce qui leur donne un délai pour se mettre en conformité avec la loi.
•
Jusqu'au 31 décembre 2017 :
Les communautés de communes qui existaient déjà à la date de promulgation de la loi NOTRe
et qui n'exercent qu'une partie de la compétence "assainissement" peuvent continuer à la ranger au
nombre de leurs compétences optionnelles.
En revanche, les communautés de communes issues d'une création ou d'une fusion intervenue
après la promulgation de la loi NOTRe doivent, dès leur création, exercer la totalité de la
compétence "assainissement" si elles veulent la comptabiliser comme une compétence optionnelle.
•
A compter du 1er janvier 2018 :
Les communautés de communes qui n'ont pas décidé de prendre la totalité de la compétence
"assainissement" ne peuvent plus la faire figurer parmi les compétences optionnelles.
22
Les compétences eau et assainissement deviennent des compétences obligatoires des
communautés de communes et des communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Les communes membres de syndicats d’eau et d’assainissement pourront continuer à adhérer
à ces syndicats tant qu’elles n’auront pas transféré ces compétences à leur EPCI à fiscalité propre.
A compter du transfert de ces compétences à l’EPCI à fiscalité propre, soit au plus tard
au 1er janvier 2020, plusieurs cas de figures doivent être envisagés. Le nombre d'EPCI à fiscalité
propre à prendre en compte est celui existant à la date du transfert obligatoire de la compétence, soit
le 1er janvier 2020.
Si le syndicat est un syndicat intercommunal :
1. dont le périmètre couvre des communes appartenant à 3 EPCI à fiscalité propre ou plus,
alors ces derniers viendront en représentation-substitution de leurs communes membres et le
syndicat se transformera en syndicat mixte ;
pas de cas recensé à ce jour
2. dont le périmètre couvre des communes appartenant à 2 EPCI à fiscalité propre, alors les
EPCI à fiscalité propre doivent se retirer mais leur ré-adhésion peut être simultanée, de sorte
que le syndicat n'a pas besoin d'être dissous si telle est la volonté des parties prenantes ;
Cas des syndicats ayant la compétence eau (8) :
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la source d'Aouste ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Thin-le-Moutier ;
➢ Syndicat intercommunal d'AEP de Juliaucourt ;
➢ Syndicat intercommunal d'AEP de la région de Novion-Porcien ;
➢ Syndicat intercommunal d'AEP de l'Est Rethélois ;
➢ Syndicat intercommunal d'AEP de Rocquigny et environs ;
➢ Syndicat d'AEP de la Machere ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Sud-Ouest de Vouziers.dont le
périmètre couvre des communes appartenant à un seul EPCI à fiscalité propre, alors ce
dernier se substitue audit syndicat qui disparaît, en application de l’article L. 5214-21 du
CGCT ;
Cas des syndicats ayant la compétence eau (44) :
dont 11 sur l’arrondissement de Charleville-Mézières :
➢ Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Signy-le-Petit ;
➢ Syndicat d'alimentation en eau potable de l'Aviette ;
23
➢ Syndicat de distribution d'eau potable d'Aubrives et Foisches ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la forge Saint Eloi ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Gironde ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Rimogneuse ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du bois de château ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du lac des vieilles forges ;
➢ Syndicat intercommunal de la vallée de la Semoy ;
➢ Syndicat intercommunal de la Vence ;
➢ Syndicat intercommunal de production d'eau potable de Correaux.
dont 11 sur l’arrondissement de Rethel :
➢ Syndicat d'adduction d'eau de la région d'Asfeld ;
➢ Syndicat d'AEP de Biermes-Sault-Les-Rethel ;
➢ Syndicat d'eau de Saint-Rémy ;
➢ Syndicat des Vallées ;
➢ Syndicat intercommunal d'AEP de Condé-les-Herpy et Herpy-l'Arlésienne ;
➢ Syndicat intercommunal d'AEP de la Basse Retourne ;
➢ Syndicat intercommunal d'AEP de la Croix Baudoin ;
➢ Syndicat intercommunal d'AEP d'Herbigny ;
➢ Syndicat intercommunal d'AEP du Val de Vaux ;
➢ Syndicat intercommunal de distribution d'eau potable d'Aire, Balham, Blanzy et Gomont ;
➢ Syndicat intercommunal des eaux de Seuil,Thugny-Trugny.
dont 5 sur l’arrondissement de Sedan :
➢ S.i.a.e.p de la vallée de la Chiers ;
➢ S.i.a.e.p. de la Vallette ;
➢ Syndicat d'a.e.p de la source du Banel ;
➢ Syndicat d'a.e.p de Margut, Moiry, Fromy ;
➢ Syndicat d'a.e.p du Chêne maugre.
dont 17 sur l’arrondissement de Vouziers :
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bouvellemont, Jonval, La
Sabotterie, Bâalons ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Givry-sur-Aisne et SaulcesChampenoises ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Croix-aux-Bois et Longwe ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Lisière ;
24
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Buzancy ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Thénorgues ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Olizy ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Voie Romaine ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Avègre et du Jailly ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Clément-à-Arnes et
Saint-Pierre-à-Arnes ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sainte-Vaubourg, VauxChampagne ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sommauthe, Vaux-en-Dieulet ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tourteron, Guincourt, Ecordal ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Grands Aulnois ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du chemin de Beloeuvre ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Moulin Jean Roy ;
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Pré Loup.
La fusion des communautés de communes Ardennes Thiérache et de Portes de France
entraînera substitution de droit au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
source d'Aouste nord (dont les membres actuels sont : Antheny, Auvillers-les-Forges, Cernion,
Champlin, Chilly, Estrebay, Etalle, Eteignières, Flaignes-Havys, Girondelle, Laval-Morency,
Logny-Bogny, Maubert-Fontaine, Neuville-lez-Beaulieu, Prez et Regniowez).
Cas des syndicats ayant la compétence assainissement (5) :
➢ Syndicat d'assainissement des deux Vireux ;
➢ Syndicat intercommunal d'assainissement de Haybes – Fumay ;
➢ SIVU de l'assainissement collectif Asfeld - Vieux Les Asfeld ;
➢ SIVU assainissement collectif de l'agglomération rethéloise ;
➢ S.I. d'assainissement de la vallée de l'Ennemane ;
Cas des syndicats ayant la compétence eau et assainissement (1) :
➢ Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Prézière.
25
Si le syndicat est un syndicat mixte :
1.
dont le périmètre couvre des communes (membres en cette qualité) appartenant à 3
EPCI à fiscalité propre ou plus, alors ces derniers viendront en représentation-substitution
de leurs communes membres :
cas des syndicats ayant la compétence eau (1) :
➢ Syndicat mixte du plateau de l'Ardenne.
cas des syndicats ayant les compétences eau et assainissement (2) :
➢ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Louvergny ;
➢ Syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes.
2.
dont le périmètre couvre des communes (membres en cette qualité) appartenant à
moins de 3 EPCI à fiscalité propre, alors l'EPCI ou les EPCI à fiscalité propre doivent se
retirer mais leur ré-adhésion peut-être simultanée, de sorte que le syndicat n'a pas à être
dissous si telle est la volonté des parties prenantes.
➢ Pas de cas recensé
***
A l'issue des développements relatifs aux syndicats (D et E du III + IV), peut être établi le
tableau récapitulatif suivant.
Syndicats impactés
Nombre
Syndicats susceptibles d'être impactés par la mise en œuvre du nouveau SDCI au 1
janvier 2017 (hors déchets)
er
Syndicats dont la suppression ou la transformation est proposée par le schéma
3
5
Syndicats impactés par la loi NOTRe :
•
compétence obligatoire « Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire (...) »
•
compétence obligatoire « (…) promotion du tourisme, dont la création d’office du
tourisme » ;
•
compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets » au 1er janvier 2017 :
•
compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » au 1er janvier 2018 ;
•
compétence optionnelle puis obligatoire « eau et assainissement »
2
62
total
80
3
5
3
A l’horizon 2020, plus de la moitié des syndicats ardennais auront été restructurés.
26
Conclusion
Le présent schéma, qui s'inscrit dans une vision de long terme et de stabilité, tend à la
réduction du nombre d'EPCI à fiscalité propre, de 9 à 7, et à l’optimisation du rôle des syndicats, qui
pourraient passer de 137 à 57.
Cette nouvelle configuration s’inscrit dans la continuité d'une réflexion portée depuis une
décennie en faveur d'une vision partagée et ambitieuse de la coopération intercommunale dans le
département des Ardennes. Elle donnera à chacune des communautés ardennaises les moyens
d'exercer au mieux ses compétences présentes et à venir en les dotant également d'une taille et d'un
poids leur permettant de répondre aux besoins des populations et aux enjeux futurs de
développement.
Le renforcement de la solidarité financière et territoriale entre les communes ardennaises, doit
permettre à ce département de remplir demain un rôle majeur au cœur de la grande région Nord-Est
et de l'Europe.
27
Annexes
Numéro d’annexe
Objet
1
Calendrier d’adoption du SDCI
2
Carte des EPCI à fiscalité propre (population totale)
3
Compétences obligatoires et optionnelles
4 (1 à 19)
Répartition des syndicats intercommunaux par type de compétences
5 (1 et 2)
Syndicats mixtes
6
7 (1 et 2)
Tableau récapitulatif des populations municipales
Carte des EPCI à fiscalité propre (population municipale) et EPCI devant fusionner
8
Périmètre des EPCI à fiscalité propre proposé dans le cadre du schéma
9
Projet à long terme d’orientation de l’intercommunalité (juin 2006)
10
Zonage en aires urbaines
11
Population du département (2012)
12
Taux de chômage (2011)
13
Revenu fiscal moyen par commune
14
ZNIEFF
15
Natura 2000
16
Parc naturel régional
17
Évolution de la population entre 2006 et 2012
18
L’Y ardennais (A304)
19
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
20
Schéma directeur de l’agglomération de Charleville-Mézières
21
Délibérations portant création de communes nouvelles
NB : Les annexes indiquées en gras sont prévues par l’article 5210-1-1.
28

projet de schéma départemental de coopération intercommunale

Transcription

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