International Social Security Agreement between Australia and

Accord de sécurité sociale entre l'Australie et le
Canada
Système de sécurité sociale australien
Le système de sécurité sociale australien est différent de ceux de la plupart des autres pays
industrialisés. La retraite de chaque personne est financée par le gouvernement australien à partir
de fonds généraux, plutôt que via des contributions payées par les individus et les employeurs à
un fonds d'assurance sociale. Pour cette raison, les retraites australiennes dépendent de vos
revenus et de votre patrimoine.
Le ministère des services à la personne (« Department of Human Services, DHS ») distribue aux
bénéficiaires les indemnités de la part de la sécurité sociale australienne.
Vous devrez tout nous dire concernant vos revenus et vos avoirs, et dans certains cas concernant
ceux de votre conjoint, si vous voulez demander une pension à l'Australie.
De quelle manière l'accord vous aide-t-il ?
L'accord vos permet généralement de déposer une demande d'indemnité depuis le Canada
comme depuis l'Australie. Il vous permet également de cumuler vos périodes de résidence en
Australie et les périodes de couverture sociale au Canada, afin de répondre aux conditions
minimales pour bénéficier de l'indemnité.
Qui peut obtenir une pension en Australie ?
Si vous vivez en Australie, au Canada ou dans un autre pays possédant un accord spécifique5, vous
pouvez déposer une demande dans n'importe lequel de ces pays pour obtenir une retraite, une
pension d'invalidité, une aide familiale, une aide aux coûts d'éducation et une indemnité de
veuvage auprès de l'Australie.
Pour rentrer dans le cadre de cet accord, vous devez remplir les conditions minimales suivantes*:
Retraite
Vous pouvez prétendre à la retraite si :
• vous dépassez l'âge requis (voir humanservices.gov.au pour les détails), et
• la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de
couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans.
Pension d'invalidité
Vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité si :
• vous souffrez d'un handicap, ou
• vous êtes aveugle de façon permanente, et
• votre handicap/cécité est apparu(e) pendant que vous viviez en Australie, ou
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•
la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de
couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans.
Aide familiale
Vous pouvez prétendre à l'aide familiale si :
• vous assurez des soins à plein temps auprès de quelqu'un, et
• vous avez déjà vécu en Australie auparavant.
Aide aux coûts d'éducation
Vous pouvez prétendre à l'aide aux coûts d'éducation si :
• votre conjoint est décédé, et
• vous vous occupez d'un ou plusieurs enfants en-dessous de huit ans qui sont déjà allés en
Australie, et
• la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de
couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans.
Indemnité de veuvage
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de veuvage si :
• votre conjoint est décédé alors que vous viviez ensemble, et
• votre conjoint est décédé il y a moins de 14 semaines, et
• votre conjoint est décédé alors que vous viviez en Australie, ou
• la période totale du temps où vous avez vécu en Australie et/ou des périodes de
couverture au Canada s'élève à plus de 10 ans.
Note : si vous vivez hors d'Australie au moment de votre demande, il vous faut généralement au
moins 12 mois «d'Australian Working Life Residence2» (résidence et vie active en Australie) dont
six mois ininterrompus.
*Il peut y avoir d'autres conditions à remplir avant de pouvoir recevoir votre règlement.
Qui peut obtenir une pension au Canada ?
Dans le cadre de l'accord, vous pouvez ajouter vos périodes de vie active en Australie à vos
périodes de couverture au Canada afin de répondre aux conditions minimales fixées pour la
pension de retraite canadienne, la pension du régime de pensions du Canada, la pension
d'invalidité et la pension de réversion.
Note : Il est possible d'obtenir à la fois la pension de retraite et la pension du régime de pensions
du Canada.
Les autorités canadiennes en charge des pensions prennent toutes les décisions concernant les
indemnités canadiennes. Pour plus d'informations concernant les indemnités canadiennes,
veuillez contacter les autorités canadiennes en charge des pensions3.
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Department of Human Services
Comment faire ma demande ?
Si vous vous trouvez en Australie, pour demander :
• une indemnité australienne dans le cadre de l'accord, visitez humanservices.gov.au
• une indemnité canadienne, contactez le ministère4, ou
• déposez votre demande auprès du centre DHS le plus proche.
Si vous vous trouvez au Canada, pour demander :
• une indemnité canadienne, contactez le bureau local de votre assurance sociale
canadienne
• une indemnité australienne :
o contactez le bureau local de votre assurance sociale canadienne
o le ministère, ou
o téléchargez les formulaires de demande sur humanservices.gov.au
Vous pouvez également déposer votre demande auprès de n'importe quel bureau local
l'assurance sociale canadienne.
Si vous vous trouvez dans un autre pays régi par l'accord5, pour demander :
• une indemnité australienne contactez le ministère, ou
• téléchargez les formulaires de demande sur humanservices.gov.au
Vous pouvez également déposer votre demande auprès de n'importe quel bureau local
d'assurance sociale dans ce pays tiers.
Pour obtenir une demande d'indemnité auprès du Canada, contactez les autorités canadiennes en
charge des pensions3. Vous devrez déposer votre demande pour une indemnité canadienne
directement auprès des autorités canadiennes en charge des pensions.
Les demandes d'indemnités doivent être déposées rapidement, car les arriérés ne sont
normalement pas réglés.
Les demandes d'indemnités auprès de l'Australie peuvent être déposées jusqu'à 13 semaines en
avance.
Pour plus d'informations
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, veuillez nous contacter4 pour une aide et un conseil
gratuits.
Dégagement de responsabilité
Les informations contenues dans cette publication sont un simple guide des indemnités et des
services disponibles.
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Department of Human Services
Les informations de cette fiche de renseignements sont exactes en Mai 2012. SI vous utilisez cette
publication après cette date, veuillez vérifier avec nous que les détails sont à jour.
Dois-je déposer une demande ?
Nous ne savons pas si vous obtiendrez une indemnité tant que vous n'avez pas déposé une
demande et que votre situation n'a pas été étudiée. Il est de votre responsabilité de décider si
vous déposez ou non une demande d'indemnité.
A partir de quelle date les indemnités sont-elles disponibles ?
La plupart des indemnités sont versées à partir de, ou après la date à laquelle la demande est
faite. Ainsi, plus tôt vous déposez votre demande, plus vite vous pouvez être payé.
Que devez-vous faire lorsque vous traitez avec un tiers ?
Vous pouvez traiter avec un tiers qui ne soit pas membre de notre équipe. Si c'est le cas, veuillez
vous souvenir que nous n'avons autorisé aucun tiers à vous fournir informations ni conseils
concernant les indemnités.
Notes
1. Définition d'un
conjoint
En ce qui nous concerne, on considère qu'une personne est votre conjoint
si vous et cette personne vivez ensemble, ou vivez habituellement
ensemble ; êtes mariés, engagés par un contrat civil (de même sexe ou de
sexe opposé), ou en concubinage (de même sexe ou de sexe opposé).
Le ministère considère qu'une personne est en concubinage à partir du
moment où elle commence à vivre avec une autre personne en tant que
membre d'un couple.
Le ministère reconnaît tous les couples, de même sexe ou de sexe opposé.
2. Résidence
australienne
« L'Australian residence » fait référence aux périodes où vous avez vécu
en Australie en tant que citoyen australien ou détenteur d'un visa
permanent.
La résidence australienne est utilisée à tout moment pour vous qualifier
pour une indemnité auprès de l'Australie.
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Department of Human Services
La « Working Life Residence » (résidence vie active) fait référence aux
périodes de résidence australienne entre l'âge de 16 ans et l'âge de la
retraite australienne seulement.
3. Coordonnées de
l'assurance sociale
canadienne.
Opérations internes
Programmes de sécurité des revenus
Ressources humaines et développement social
Canada, Ottawa
Ontario K1A 0L4
CANADA
Tél : +1 613 957 1954
Fax +1 613 925 8901
Site Internet hrsdc.gc.ca
Tél : 131 673 depuis l'Australie.
4. Coordonnées du
ministère des
services à la personne Tél : 1888 2557 493 uniquement depuis le Canada.
Note : ce numéro international Freecall™ vous connecte directement au
(« Department of
ministère des services à la personne. Cet appel gratuit peut ne pas être
Human Services »)
accessible partout au Canada et peut ne pas être gratuit depuis les
téléphones mobiles ou publics. Vous devrez peut-être insérer des
pièces/une carte dans un téléphone public, comme pour un appel local,
et cela peut ne pas être remboursé à la fin de l'appel.
Si vous n'arrivez pas à utiliser le numéro Freecall™ ci-dessus, veuillez nous
contacter au +61 3 6222 3455.
Note : soumis à des frais d'appel - les appels depuis les téléphones
mobiles peuvent faire l'objet de frais plus élevés.
E-mail [email protected]
Note : l'e-mail n'est pas un moyen de communication sécurisé.
Fax +61 3 6222 2799
Adresse : GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia.
5. Pays avec accord
spécifique
Site Internet : humanservices.gov.au
Site Internet : humanservices.gov.au
INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA
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Department of Human Services
Social Security Agreement between Australia
and Canada
Australia’s social security system
Australia’s social security system is different to most other developed countries. Each person’s
pension is paid by the Australian Government out of general funds, rather than through
contributions paid by individuals and employers into a social insurance fund. For this reason,
Australian pensions are income and asset tested.
The Department of Human Services (DHS) delivers Australian social security payments to
individuals.
You will have to tell us about all of your, and in some instances, your partner’s1 income and
assets if you want to claim an Australian pension.
How does the agreement help you?
The agreement generally allows you to lodge a claim for payment from either country. It also
allows you to add together your periods of residence in Australia and periods of social security
coverage in Canada, so you can meet the minimum requirements for payment.
Who can get an Australian payment?
If you live in Australia, Canada or another specified agreement country5, you can lodge a claim for
the Australian Age Pension, Disability Support Pension, Carer Payment, Parenting Payment and
Bereavement Allowance in any of those countries.
To qualify under the agreement, you need to meet the following basic requirements*:
Age Pension
You may be able to get Age Pension if:
you are over the qualifying age (refer to humanservices.gov.au for details), and
the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in
Canada adds up to more than 10 years.
Disability Support Pension
You may be able to get Disability Support Pension if:
you have a disability, or
you are permanently blind, and
your disability/blindness occurred while you were living in Australia, or
the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in
Canada add up to more than 10 years.
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Carer Payment
You may be able to get Carer Payment if:
you are providing full-time care for someone, and
you have lived in Australia before.
Parenting Payment
You may be able to get Parenting Payment if:
your partner is deceased, and
you are caring for one or more children under eight years of age who have been to
Australia before, and
the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in
Canada add up to more than two years.
Bereavement Allowance
You may be able to get Bereavement Allowance if:
your partner died while you were living together, and
your partner died less than 14 weeks ago, and
your partner died while you were living in Australia, or
the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in
Canada add up to more than two years.
Note: if you live outside Australia when you claim, you generally need at least 12 months
Australian Working Life Residence2, of which six months must be continuous.
* There may be additional requirements you need to meet before you can be paid.
Who can get a Canadian payment?
Under the agreement, you can add periods of Australian Working Life Residence 2 to your periods
of coverage in Canada to meet the minimum requirement for the Canadian Old Age Security
Pension, Canada Pension Plan Retirement Pension, Disability Benefit and Survivor’s Pension.
Note: it is possible to get both the Old Age Security Pension and the Canada Pension Plan
Retirement Pension at the same time.
The Canadian pension authorities make all decisions about Canadian payments. For more
information about Canadian payments, you should contact the Canadian pension authorities3.
How do I claim?
If you are in Australia, to claim:
an Australian payment under the agreement, visit humanservices.gov.au
a Canadian payment, contact the department4, or
lodge your claim at your nearest DHS Service Centre.
SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA
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Department of Human Services
If you are in Canada, to claim:
a Canadian payment, contact your local Canadian social insurance office
an Australian payment:
o contact your local Canadian social insurance office
o the department, or
o download the claim forms from humanservices.gov.au
You can also lodge your claim at any local Canadian social insurance office.
If you are in another specified agreement country5, to claim:
an Australian payment contact the department, or
download the claim forms from humanservices.gov.au
You can also lodge your claim at any local social insurance office in that third country.
To get a claim for a Canadian payment, contact the Canadian pension authorities3. You will need to
lodge your claim for a Canadian payment directly with the Canadian pension authorities.
Claims for payments should be lodged quickly, as back payments are not normally paid.
Claims for Australian payments can be lodged up to 13 weeks early.
For more information
If you would like more detailed information you should contact us4 for free help and advice.
Disclaimer
The information contained in this publication is intended only as a guide to payments and services
available.
The information in this factsheet is accurate as at May 2012. If you use this publication after that
date, please check with us that the details are up to date.
Should I lodge a claim?
We can’t be sure if you will get a payment, until you lodge a claim and your circumstances are
taken into account. It is your responsibility to decide whether you lodge a claim for payment or
not.
SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND CANADA
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Department of Human Services
From what date are the payments available?
Most government payments are paid from, or after the date on which the application is made. So
the sooner you lodge your application, the quicker you may be paid.
What do you need to do when dealing with a third party?
You may deal with a third party who is not a member of our staff. If you do so, please remember
that we have not authorised any third parties to provide information or advice to you about
payments.
Notes
1. Definition of a
partner
For our purposes, a person is considered to be your partner if you and
the person are living together, or usually live together; are married, in a
registered relationship (opposite or same-sex), or in a de facto
relationship (opposite or same-sex).
The department considers a person to be in a de facto relationship
from the time they start living with another person as a member of a
couple.
2. Australian
residence
The department recognises all couples, opposite-sex and same-sex.
‘Australian residence’ means periods when you were residing in
Australia as an Australian citizen or Australian permanent visa holder.
Australian residence at any time is used to qualify for an Australian
payment.
‘Working Life Residence’ is period/s of Australian residence between
the ages of 16 and Australian age pension age only.
3. Canadian social
insurance contact
details
International Operations
Income Security Programs
Human Resources and Social Development
Canada, Ottawa
Ontario K1A 0L4
CANADA
Call +1 613 957 1954
Fax +1 613 925 8901
Website hrsdc.gc.ca
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Department of Human Services
4. Department of
Human Services
contact details
Call 131 673 from within Australia.
Call 1888 2557 493 from Canada only.
Note: this international FreecallTM number connects you directly to the
Department of Human Services. This FreecallTM may not be available
from every location within Canada and may not be free from mobile
phones or public phones. You may need to insert coins/card in
payphones as for a local call and this may not be refunded at the end of
the call.
If you are not able to use the FreecallTM number listed above, please
contact us on +61 3 6222 3455.
Note: call charges apply—calls from mobile phones may be charged at
a higher rate.
Email [email protected]
Note: email is not a secure communication medium.
Fax +61 3 6222 2799
Write to GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia.
5. Specified
agreement country
Visit humanservices.gov.au
Visit humanservices.gov.au
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