convention d`exploitation d`un service public de transport a la

CONVENTION D’EXPLOITATION
D’UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT
A LA DEMANDE PAR TAXI
ENTRE
La Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth
agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du
7 octobre 2009
d’une part,
ET
A COMPLETER
désigné ci-après sous « transporteur ».
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de la loi du 30
décembre 1982, d’orientation des transports intérieurs et
de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la Communauté
de communes du Secteur d’Illfurth, agissant par
délégation du Département du Haut-Rhin, suite à la
convention du 27 avril 2009, confie A compléter la
gestion des services de transport à la demande par taxi,
dont la consistance et les modalités d’exploitation sont
décrites dans la présente convention.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF
Ce service sera exécuté aux conditions particulières
définies ci-après :
• Public concerné
Résidents de la Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth
âgés de 65 ans ou plus.
Zone géographique de départ :
Les 10 communes membres de la Communauté de Communes du
Secteur d’Illfurth :
Froeningen
Heidwiller
Hochstatt
Luemschwiller
Illfurth
Saint-Bernard
Spechbach-le-Bas
Spechbach-le-Haut
Tagolsheim
Walheim
Zone géographique d’arrivée :
Les 10 communes membres de la Communauté de Communes du
Secteur d’Illfurth :
Froeningen
Heidwiller
Hochstatt
Luemschwiller
Illfurth
Saint-Bernard
Spechbach-le-Bas
Spechbach-le-Haut
Tagolsheim
Walheim
Plus les communes suivantes:
Wittersdorf
Altkirch
Aspach
Carspach
Hirsingue (Doppelsburg)
Dannemarie
Eglingen
Balschwiller
Ammerzwiller
Bernwiller
Galfingue
Heimsbrunn
Morschwiller-le-Bas
Mulhouse
Didenheim
Brunstatt
Zillisheim
Flaxlanden
Jours et horaires de fonctionnement :
-
Déplacements exclus :
-
les jours ouvrables (lundi au samedi), hors jours fériés
de 7h à 23h.
Trajets professionnels,
Trajets pris en charge par tout autre organisme (Sécurité
Sociale, …)
Titre de transport :
La Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth éditera :
- une carte individuelle d’abonné gratuite qui sera
disponible en mairie et au siège de la CCSI
- des titres de transport individuels sur lesquels figureront :
le numéro d’adhérent, le parcours emprunté,
(communes de départ et d’arrivée), la date du
déplacement, la signature du transporteur et du client.
Les tickets, remis à l’exploitant, devront être livrés à l’usager au
moment du transport contre une participation financière
comprenant 25% du tarif de jour de la course, le supplément nuit
éventuel et le temps d’attente éventuel.
Fonctionnement :
L’usager contacte directement l’exploitant pour convenir des
modalités de transport (lieu, départ, horaires,…).
Le transporteur s’engage à répondre à la demande dans les délais
fixés par le client.
Au moment de la prise en charge, l’usager montre au transporteur
sa carte d’abonné.
L’usager règle directement au transporteur une participation
comprenant 25% de la course en tarif jour, le supplément nuit
éventuel, le temps d’attente éventuel.
Le transporteur facture les 75% du tarif jour restants à la
Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth
ARTICLE 3 : MOYENS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION
Le transporteur est tenu de mettre en œuvre, de gérer,
d’entretenir et de renouveler les moyens matériels
nécessaires à l’exploitation du service qui lui est confié.
Il en assume la responsabilité et en assure le
financement.
3.1 Identification du véhicule
Le transporteur fournit à la Communauté de Communes
du Secteur d’Illfurth :
la copie de certificat d’immatriculation (carte grise) ;
la carte professionnelle ;
la copie de l’attestation d’assurance en cours de
validité.
3.2 Changement de véhicule
Dans le cas où le transporteur serait amené à changer
de véhicule, de manière définitive ou temporaire, il doit
prévoir un véhicule d’une capacité identique
répondant aux mêmes normes de sécurité et de
confort.
Tout changement définitif de véhicule doit être autorisé
par la Communauté de Communes du Secteur
d’Illfurth. Les photocopies des cartes grise et
professionnelle du nouveau véhicule seront transmises à
la Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth
Le changement temporaire ne concerne que les cas
de panne, entretien normal, contrôle, passage aux
services des mines.
En cas de contrôle inopiné révélant un changement de
véhicule non autorisé, le transporteur peut-être déchu
du bénéfice de la convention.
ARTICLE 4 : REGLES DE SECURITE
Le transporteur devra se conformer strictement, tant en
ce qui concerne le personnel de direction et de
conduite que les moyens de transport affectés au
service, aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les transports de personnes et notamment aux
arrêtés ministériels du 2 juillet 1982 et du 12 mai 1986.
Il devra contracter une assurance pour couvrir les
accidents pouvant survenir à l’occasion de ce transport
(une copie de la police d’assurance sera adressée à
l’organisateur).
4.1 Contrôle technique des véhicules
Les véhicules devront avoir satisfaits aux
techniques de la D.R.I.R.E. conformément
réglementation en vigueur.
visites
à la
Le cas échéant, la Communauté de Communes du
Secteur d’Illfurth pourra demander la copie du certificat
délivré par la D.R.I.R.E.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DE FACTURES
La Communauté du Secteur d’Illfurth s’engage à verser
au transporteur la différence entre le coût réel et les
recettes directes de l’exploitation effectivement
perçues auprès des usagers. Le règlement des sommes
dues est effectué à la fin de chaque mois sur
présentation des factures détaillées, accompagnées
des titres de transport.
Il s’engage également à fournir à la Communauté de
Communes du Secteur d’Illfurth le justificatif (arrêté
préfectoral) de l’augmentation légale annuelle, notifiée
par la Préfecture de Colmar, lors de sa mise en
application. Cette augmentation annuelle fixée par le
Ministre de l’économie prend en compte : « la variation
du prix des carburants, des frais de réparation et
d’entretien automobiles, du tarif des assurances et du
prix des véhicules, l’augmentation du prix d’une course
de jour de 7 kms ayant comporté 6 minutes d’attente
ou de marche au ralenti » (Art.3 Décret N°87-238 du 6
avril 1987 / Décret réglementant les tarifs des courses de
taxi).
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention qui prend effet le A Compléter
et est conclue pour une durée expérimentale de 1 an.
Elle pourra être renouvelée sans toutefois excéder une
durée totale de 3 asn
ARTICLE 7 : RESILIATION
La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des
parties à sa date anniversaire. La résiliation doit
intervenir par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant un préavis de trois mois.
En outre, la présente convention peut être dénoncée
par la Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth
en cours d’exercice pour les motifs suivants :
Règlement judiciaire, mise en liquidation des biens ou
disparition de l’entreprise de transport.
Sous-traitance ou cession du bénéfice du présent
contrat à un tiers sans autorisation de l’organisateur.
Inobservation grave et transgression répétées des
clauses du présent contrat et notamment interruption
totale ou partielle du service, sauf cas de force
majeure ou grève.
Non respect des règles de sécurité.
En cas de modification de la politique de la
Communauté de Communes du Secteur d’Illfurth en
matière de transports, sous réserve d’un préavis de
trois mois.
ARTICLE 8 :
Tout litige relatif à l’exécution de la présente
convention sera réglé par conférence à l’amiable. En
cas de désaccord, le litige sera porté devant la
Juridiction administrative compétente.
.
A Illfurth, le
Le Transporteur
Le Président