sarl constructions du brassenx

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SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX
ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT
Monsieur le Premier Président,
Cour d’Appel de Pau
Le 30 03 2011
Affaire : Constructions du Brassenx /URSSAF
Audience : 04 01 2011 à 13h45
OBJET : Récusation du Tribunal de Commerce de Pau
Monsieur le Premier Président,
Lors de l’audience du 1er mars 2011, compte tenu du parti pris affiché du Président MOREAU
et de la façon dont il tenait l’audience et de ses liens avec la « greffière » Mademoiselle C.
HOUZELOT (fille ou parente du greffier en chef du Tribunal de Commerce de Pau,
JACQUES HOUZELOT) j’ai dû, en cours d’audience, sortir de la salle d’audience pour aller
à l’accueil déposer la récusation qu’on ne m’avait pas laissé déposer dans la salle d’audience.
Vous avez en main cette récusation DEPOSEE EN COURS D’AUDIENCE, je le précise.
Dans le cadre d’une enquête pénale, je n’aurai aucune difficulté, au cours de confrontations, à
amener la manifestation de la vérité. Confrontés après avoir déposé un par un, les témoins ne
pourront nier les évidences.
Malgré sa récusation, le Juge MOREAU a rendu immédiatement un jugement de redressement
dont m’avisait dès le lendemain, 2 mars 2011, une lettre du mandataire nommé. Il serait
intéressant de savoir sur l’ordinateur du greffe quand ce jugement a été tapé.
Ayant donc appris ce jugement le 2 mars, ayant convocation pour d’autres dossiers pour le 8
mars, et compte tenu du fonctionnement et du comportement non seulement du VicePrésident MOREAU mais de l’ensemble de la juridiction et des services du greffe, qui
reçoivent les ordres du Président ou du Vice-Président MOREAU, j’ai décidé de faire une
suspicion légitime contre l’intégralité du Tribunal de Commerce de Pau.
Les masques sont tombés, il ne m’a même pas été possible, cette fois, de faire mettre le
moindre tampon sur ma suspicion. Visiblement, des ordres avaient été donnés, et non
seulement la greffière m’a REFUSE de me mettre le moindre tampon, mais à l’audience,
elle-même les juges n’ont pas plus que la première fois (récusation) laissé faire ma suspicion.
CENTRE INTERNATIONNAL D’AFFAIRE
2 ESPLANADE DE L’EUROPE
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E mail : [email protected]
J’ai reçu, et je vous en remercie, votre courrier contenant la réponse du Président MOREAU.
Il est clair que l’un des deux ne dit pas la vérité et ce n’est pas moi, je démontre les multiples
contre-vérités et les fautes du Président MOREAU et du Tribunal de Commerce de Pau :
1/ Regardez la récusation déposée le 1er mars en cours d’audience après que je soie sortie de
la salle pour faire respecter le droit : il ne m’a pas été possible de faire mettre l’heure par la
greffière qui n’ pas voulu l’indiquer ;
2 / La greffière du 8 mars a carrément refusé de mettre le tampon sur ma suspicion, elle devra
bien le reconnaître tôt ou tard, dire pourquoi et sur ordre de qui.
3 / Le juge alors que l’article 346 du code de procédure civile expose que « Le juge, dès qu’il
a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la
demande ». Or copie de la récusation tamponnée a été envoyée au mail du Tribunal de
Commerce de Pau. Le Juge récusé MOREAU, quelque soit le bien fondé de la récusation, ne
pouvait sauf à se substituer à la Cour qui seule est habilitée à trancher e la recevabilité et du
bien fondé.
4 / Le Tribunal de Commerce de Pau a attendu ….. le 10 mars comme vous le noterez sur la
lettre qu’il vous envoie pour transmettre la récusation du 1er mars 2011. HORS DELAIS.
Article 347 du code de procédure civile : « Dans les 8 jours ... »
4 / Alors que l’article 347 du code de procédure civile expose que « le juge récusé fait
connaître par écrit son acquiescement à la récusation soir les motifs pour lesquels il
s’oppose », le Président MOREAU, seul récusé, N’A JAMAIS ETE TRANSMISE. Vous
avez seulement reçu une lettre hors délai du Président JL NICOLAS, pas de MOREAU.
Nous n’avons AUCUN TEMOIN qui dise que la récusation a été à l’issue des débats. Et le
juge récusé ne répond pas.
5 / Sur le déroulement de l’audience du 1er mars elle-même, les fautes sont gravissimes, a
partialité du juge récusé transparaît, les garanties d’impartialité prévues par la Cedh et les
textes français ne sont pas assurées, c’est le moins qu’on puisse dire :
- Article 6 de la CEDH, en particulier droit à la présence d’un avocat, comme l’a confirmé la
cour de cassation, en Assemblée plénière par arrêt du 30 juin 1965 :
« Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère
constitutionnel, que son exercice effectif exige que soit assuré l’accès de chacun, avec
l’assistance d’un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention »
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L’avocat de la Société a écrit au Tribunal de Commerce de Pau, qui avait sa lettre en main,
demandant le report de cette 1ère audience, du 1er mars 2011,qui, d’ailleurs devait être une
audience publique, dans une lettre très explicite où l’on peut lire :
« Dans l'affaire en référence, la société Constructions du Brassenx vient de recevoir un
courrier recommandé daté chez vous du 22 février 2011 pour une audience le mardi 1er
mars. Compte tenu de ce délai qui est trop très court, il ne m'est pas possible de me dédire de
deux autres audiences pénales que j'ai le mardi 1er mars 2011, dont je pourrais bien
évidemment justifier, à la fois au tribunal de grande instance d'Évry et au tribunal de grande
instance de Paris ce même mardi 1er mars 2011 et je ne pourrai assister la Société
Constructions du Brassenx au Tribunal de Commerce de Pau. »
« Par ailleurs, alors que la suspicion légitime qui a été accordée par le premier président de
la cour d'appel de Pau nous a été accordée parce que, en raison de faits que nous avons
dénoncés, la Société n'a pas eu droit à une audience publique, votre convocation est en
chambre du conseil, alors qu'il est impératif d'avoir la première audience en audience
publique au tribunal de commerce de Pau »
-
Article 14 du Code de Procédure Civile :
« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée »
Et ce, au titre du respect de la contradiction. Cette règle n’a de sens que si chaque partie est
appelée à donner son avis sur les éléments déterminants du procès, soit les faits concluants à
la règle de droit applicable, les preuves des faits contestés – articles 15, 160, 162, 173, 276 du
CPC.
-
Article 16 alinéa 1er du CPC repris par le décret du 9 septembre 1971 /
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la
contradiction »
En l’occurrence cela n’a pas été le cas puisque le Tribunal de Commerce de Pau a refusé la
demande de renvoi de mon avocat alors que j’avais précisé qu’il avait des arguments
juridiques ; de plus le juge ne fait pas état de cette demande de renvoi dans son « jugement »
et il ne motive pas son refus du renvoi.
-
Article L621-1 – loi du 26 juillet 2005 – du code de commerce :
Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé
en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel.
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Article L631-7
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en
vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 89 JORF 27 juillet 2005 en
vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.
Droit à la présence des institutions du personnel :
« Obligation pour le tribunal d’entendre les institutions représentatives du personnel. »
Cette dernière disposition de la procédure de sauvegarde est applicable en redressement
judiciaire.
Pour cela le greffier du tribunal (que je mets encore en cause ici, qui n’a pas voulu convoquer)
est obligé, à la demande du président, d’aviser le représentant légal de la personne morale,
avant de statuer sur l’ouverture de la procédure. l’absence de convocation des institutions
représentatives du personnel est source de nullité du jugement d’ouverture ( CA Paris, 3 ème
Chambre C, 2 juillet 2003, RG 2002/12072)
Le défaut de convocation est clair : compte tenu qu’il fallait exécuter vite cette Société il ne
fallait pas tarder, d’autant que notre Société ayant réussi à obtenir la suspicion légitime contre
le Tribunal de Commerce de Bayonne !
-
L621-2 du code de commerce :
Absence d’une créance certaine, liquide et exigible
L’URSSAF ne peut avoir AUCUN titre exécutoire puisque les recours faits par notre Société
sont TOUJOURS pendants au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bayonne dont le
délibéré sera rendu le 29 avril 2011,
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Je vous écrivais le 02 03 2011 et vous exposais :
« Par ordonnance du 6 décembre 2010, vous nous avez accordé la suspicion légitime contre
l'intégralité du tribunal de commerce de Bayonne.
Le tribunal de commerce de Pau, juridiction de renvoi, a envoyé une lettre mardi 22 février
2011, LRAR reçue jeudi 24 février 2011, convoquant pour le mardi 1er mars 2011.
La société de domiciliation ayant signé l'accusé de réception de la convocation n'a pu me la
remettre que le lendemain vendredi 25 février.
J'ai pu aussitôt saisir mon avocat qui a immédiatement fait une lettre recommandée ce
vendredi 25 février 2011 au tribunal de commerce de Pau qui l'avait bien en main le mardi
1er mars.
Notre avocat choisi, avocat de la société, Me Fortabat Labatut a bien expliqué dans sa lettre
recommandée qu'il ne pouvait être présent aussi rapidement du vendredi pour le mardi et ce
parce que en outre il avait une audience au tribunal d'Évry le même jour à la même heure du
mardi 1er mars 2011.
Je me suis présentée personnellement à l'audience du 1er mars 2011 pour confirmer la
demande de notre avocat que cette affaire soit appelée en audience publique.
Car nous n'avons jamais eu droit ni à Bayonne ni à Pau puisque à Bayonne un renvoi de la
première audience avait été demandé puisque j'entrai en clinique ce jour-là pour
accouchement, fax ayant été remis en ce sens au tribunal de commerce de Bayonne avant le
début de l'audience du 7 décembre 2009.
N'ayant pas eu de réponse demandée au courrier de notre avocat, j'ai donc préparé une
demande de récusation dans le cas où malgré cela le tribunal de commerce de Pau voudrait
retenir l'affaire de surcroît en chambre du conseil.
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Compte tenu du déroulement de l'audience, du blocage de la greffière d'audience (greffière
ou faisant fonction de greffière, je ne peux le dire), le président déclarant textuellement
« Les audiences publiques ne sont pas un usage au tribunal de commerce » !
J'ai dû sortir et déposer ma demande au greffe dont vous trouverez copie.
Je regrette d'ailleurs qu'il n'y ait eu le procureur de la république à cette audience composée
de magistrats qui ne sont pas les magistrats professionnels, puisque mon droit d'expression
m'a été refusé outre l'insistance de mon avocat et la demande de renvoi.
Le scénario du tribunal de commerce de Bayonne se renouvelle malheureusement : Pas
d'audience publique ; désir de vite prendre l'affaire en ma présence et celle de mon avocat ;
refus de prendre en considération ma demande de récusation.
J'ose espérer que le tribunal de commerce de Pau ne renouvellera pas les erreurs du tribunal
de commerce de Bayonne que vous avez sanctionnées par votre ordonnance du 6 décembre
2010 : Décision rendue par un juge récusé ; non transmission au premier président de la cour
d'appel de la récusation effectuée.
Voilà donc deux fois que notre société subit des violations ahurissantes des droits au procès
équitable, audience publique part un tribunal impartial avec libre expression des droits de la
défense et respect des textes en vigueur, etc. etc.
Au procès d'Outreau, que vous connaissez parfaitement, ayant été parmi les magistrats
penchés sur son étude, vous n'avez pas manqué de remarquer que les autorités hiérarchiques
et organismes de contrôle n'avaient pas été informés ou n'avaient pas suivi comme elle
l'aurait dû ce qui s'était passé.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir accuser réception de la présente au besoin
par fax pour plus de rapidité, et m'informer si vous avez reçu la demande de récusation et en
m’en donnant le numéro d’enregistrement. Je vous prie de croire, Monsieur le Premier
Président, à l'expression de mes sentiments respectueux. »
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REVENONS DONC AVEC DES PREUVES
Sur convocation le 22 février 2011 pour le mardi 01/03/2011 au Tribunal de Commerce de Pau
.
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Dans l'affaire contre l’URSSAF demandeur au redressement judiciaire de la Société
Constructions du Brassenx au Tribunal de Commerce de Bayonne IL EST CAPITAL DE
NOTER QUE la prétendue créance de l’Urssaf EST TOUJOURS EN ATTENTE d’être
jugée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bayonne délibéré 29 avril 2009
L’URSSAF, et le Tribunal de Commerce de Bayonne et le Tribunal de Commerce de Pau,
sont apparemment très pressés de mettre la Société Constructions du Brassenx en
redressement judiciaire, et ont utilisé des moyens illégaux – ce qui a amené le succès de notre
suspicion légitime accordée le 06 12 2010 par le 1er Président de la cour de Pau.
Or L’URSSAF N’ A AUCUNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE
Le Président MOREAU dans son jugement du 01/03/2011 dit 5ème paragraphe en partant du
bas que
« Attendu qu’à l’audience, Mme DE LA ROQUE SABINE a déclaré ne pas
contester l’existence de la créance de l’URSSAF dont l’origine remonte à l
2009 »
MAIS CELA EST TOTALEMENT FAUX
JE N’AI JAMAIS PU DIRE CELA
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bayonne ne rendra son délibéré ….
Que le 29 avril 2011 sur les recours faits contre les contraintes de l’Urssaf
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Quelle faute pour un Tribunal de Commerce qui, se prenant pour le
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, dirait qu’une créance est fondée !
Quel mensonge que de dire que je ne conteste pas la créance
Peut être s’explique-t-on ainsi, entre le refus de faire récépissé de ma demande et les
mensonges rapportés par le jugement, le fait que le Tribunal de Commerce de Pau ne voulait
pas de témoins DONC PAS D AUDIENCE PUBLIQUE.
En effet, le Tribunal de Commerce de Pau a refusé de mettre cette affaire EN AUDIENCE
PUBLIQUE,
Et l’a mise en chambre du Conseil
alors qu’elle venait pour la 1ère fois au Tribunal de Commerce de Pau :
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Ainsi, le tribunal de commerce de Pau, juridiction de renvoi, après le succès de ma demande
de suspicion légitime contre la Tribunal de Commerce de Bayonne,
a envoyé une lettre mardi 22 février 2011,
LRAR reçue jeudi 24 février 2011,
convoquant pour le mardi 1er mars 2011.
La société de domiciliation ayant signé l'accusé de réception de la convocation n'a pu me la
remettre que le lendemain vendredi 25 février.
Nous avons vu la lettre recommandée envoyée par notre avocat le vendredi 25 février 2011
au tribunal de commerce de Pau qui l'avait bien en main le mardi 1er mars 2011.
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recommandée qu'
-
il ne pouvait être présent aussi rapidement du vendredi pour le mardi
-
et car il avait une audience au tribunal d'Évry à la même heure du mardi 1er mars
2011.
Je me suis présentée personnellement à l'audience du 1er mars 2011
pour confirmer la demande de notre avocat
que cette affaire soit appelée en audience publique,
car nous n'avons jamais eu droit ni à Bayonne ni à Pau puisque à Bayonne un renvoi de la
première audience avait été demandé puisque j'entrai en clinique ce jour-là pour
accouchement, fax ayant été remis en ce sens au tribunal de commerce de Bayonne avant le
début de l'audience du 7 décembre 2009.
L’Urssaf n’ayant de surcroît aucune créance ni certaine ni liquide ni exigible
Le délibéré du Tass sur les contraintes prétendues de l’Urssaf étant le 29 avril 2011 !!!
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N'ayant pas eu de réponse demandée au courrier de notre avocat, j'avais donc préparé une
demande de récusation dans le cas où malgré cela le tribunal de commerce de Pau voudrait
retenir l'affaire de surcroît en chambre du conseil.
Compte tenu du déroulement de l'audience, du blocage de la greffière d'audience (greffière ou
faisant fonction de greffière, je ne peux le dire), le président, refusant le renvoi, me refusant
l’assistance de mon avocat, déclarait de plus :
« Les audiences publiques ne sont pas un usage au tribunal de commerce de Pau » !
N’étant pas entendue et ne pouvant rien attendre du Président d’audience et de la greffière
d’audience, je suis sortie et ai fait tamponner AVANT LA FIN DE L’AUDIENCE au greffe
la récusation que j’avais préparée dans le cas où l’affaire serait prise malgré la demande de
renvoi, puisque mon droit d'expression m'a été refusé
Pourtant le Tribunal de Commerce de Pau recevait pourtant immédiatement, vers 15h, un fax
par mail, en fichier pdf, de notre avocat,
suivi de 2 autres mails, soit 3 mails, dès le 1er mail on lit :
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Fax par mail suivi d’un autre mail vers 16h contenant la preuve qu’une récusation avait été
faite :
Voilà le mail :
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Puis était encore envoyé un 4ème mail avec la preuve du tampon du greffe :
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Voici la récusation
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LE 1ER MARS 2011
- pas d'audience publique ;
- pas de convocation du représentant des institutions représentatives ;
- le greffe est fautif et complice
- refus de la demande de renvoi alors que mon avocat l’a demandé, ne pouvant être présent
-
désir de vite prendre l'affaire en ma présence sans mon avocat ;
- refus de prendre en considération ma demande de récusation ;
- violations du droit ahurissantes des juges du Tribunal de Commerce
- rôle trouble du représentant de l’Urssaf Vincent qui sait que le délibéré du Tass le 29 /04 /2011
-
pas de transmission de la récusation à la cour dans les 8 jours (art 347 cpc)
- pas de réponse du juge récusé à la cour (art 347 cpc)
- et tout ce que nous allons découvrir …
Voilà donc deux fois que notre société subit des violations ahurissantes des droits au procès
équitable, audience publique part un tribunal impartial avec libre expression des droits de la
défense et respect des textes en vigueur, etc. etc.
MAIS CE N’EST PAS TOUT.
Le Tribunal de Commerce de Pau convoque pour 4 audiences le 8 mars 2011
Dans conditions je fais 4 demandes de suspicion légitime le 8 mars 2011,
ON ME REFUSE LE TAMPON
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Vous ferez donc droit à ma demande de récusation de Monsieur MOREAU
Je vous prie de croire à mes sentiments respectueux.
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