CR Délibérations Après - Site officiel de la Ville de La Tranche sur Mer

COMPTE-RENDU
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille douze, le 12 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de LA TRANCHE SUR MER
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Serge
KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 octobre 2012
PRÉSENTS : M. Serge KUBRYK, Maire,
er
ème
M. Dominique GONNOT, 1 Adjoint – M. Franck MARCHEGAY, 2 Adjoint - Mme Sophie CANTEAU,
ème
ème
ème
3 Adjoint - M. Hubert CORTESI, 4 Adjoint - M. Jean-Pierre ETAVARD, 5 Adjoint - M. Christian
ème
DANIGO, 6
Adjoint - Mme Marie CLERGEAU, M. Roger VALEAU, M. Jacques FLATIN, M. Jacques
GAUTIER, M. Frédéric HEULIN, M. Yves LAGUILLIER, M. Jean-Denis RAMBAUD, Conseillers
Municipaux.
EXCUSES :
M. Jean-Claude ESCALBERT a donné pouvoir à M. Jean-Denis RAMBAUD,
M. Michel NIAUX a donné pouvoir à M. Yves LAGUILLIER,
Mme Annie BAUDILLON,
Mme Brigitte CASANOVA,
M. Philippe BRULON.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2012.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Jean-Pierre ETAVARD est désigné secrétaire de séance.
M. le Maire informe avoir porté plainte auprès de la gendarmerie concernant des courriers
anonymes reçus en mairie, diffamant du personnel communal et un fonctionnaire détaché par le
Ministère de l’Intérieur. Une enquête a été ouverte par le Parquet.
1) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SA DELEGATION
Article 2-4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret,
ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.
• Attribution de marchés :
Choix d’un prestataire pour les études géotechniques préalables à la réalisation
de la STEP
Attributaire: ALIOS INGENIERIE
Montant : 17 380,00 € HT
Date : 21 septembre 2012
1/20
• Avenants :
Avenant n°1 au marché de construction d’un bâtiment d’exploitation du poste de
relevage du Maupas – lot 8 et 9 – Plomberie/électricité
Attributaire: MENANTEAU
Montant : 397,74 € HT
Date : 5 septembre 2012
Avenant n°1 au marché de construction d’un bâtiment d’exploitation du poste de
relevage du Maupas – lot 2 – Charpente bois/ossature bois bardage
Attributaire : ERABLE
Montant : - 399,69 € HT
Date : 5 septembre 2012
Avenant n°1 au marché de réhabilitation de la maison Guieau – lot 1 – Démolition
gros œuvre
Attributaire : GAUDIN
Montant : 20 141,46 € HT
Date : 12 septembre 2012
Article 2-6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférents.
• Versement d’une indemnité par la SMACL pour la réparation d’un potelet sis Rue de
l’Hôtel de Ville, endommagé par un véhicule. Sinistre du 7 mai 2012.
Montant : 473,62 €
Article 2-10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
MATERIEL REPRIS
TRANSPORTER VW 3600 TZ 85
CITROEN C15 - 5932 VS 85
ELAGUEUSE STHIL
DEBROUSSAILLEUSE ECHO
SOUFFLEUR ECHO PB 46 LN
ZODIAC MK 2
VHF PORTATIFS ICM 35 (4)
VHF PORTATIFS ICM 35 (8)
TOTAL
ENTREPRISE
GARAGE DU MAUPAS
GARAGE RALLET
ESPACE MOTOCULTURE
ESPACE MOTOCULTURE
ESPACE MOTOCULTURE
MARINE SERVICE 85
POCHON
POCHON
MONTANT REPRISE DATE ECRITURE
500,00 €
21/08/2012
1 794,00 €
23/08/2012
150,00 €
03/09/2012
75,00 €
03/09/2012
75,00 €
03/09/2012
700,00 €
18/09/2012
269,00 €
18/09/2012
538,01 €
18/09/2012
4 101,01 €
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Immeuble RABIER, sis n°3 chemin de l’Aireau, cadastré section ZL n°761, d’une superficie de 365
m², - renonciation.
Immeuble JOUIN, sis n°4 et 6 rue Pierre Curie, cadastré section AL n°135 et n°136, d’une
superficie de 223 m², - renonciation.
Immeuble MAURAT, sis n°8 rue des Rougets, cadastré section AV n°386 et n°548, d’une superficie
de 796 m², - renonciation.
Immeuble SUDRE, sis Le Quineveau, cadastré section ZS n°36, d’une superficie de 395 m², renonciation.
Immeuble GASSEMANN, sis n°13 Square des Caravelles, cadastré section AV n°474, d’une
superficie de 134 m², - renonciation.
Immeuble TACHON, sis n°33 1ere avenue Parc du Rocher, cadastré section ZX n°167, d’une
superficie de 487 m², - renonciation.
Immeuble DANAUX, sis n°3 bis rue Pierre Curie, cadastré section AL n°980, d’une superficie de 52
m², - renonciation.
2/20
Immeuble MARTEAU, sis rue de Verdun – Hameau des Courlis, cadastré section ZW n°687, lots
n°24 et n°25, - renonciation.
Immeuble Consorts VERNIER, sis n°33 rue de la Pomme de Pin, cadastré section ZX n°428, d’une
superficie de 991 m², - renonciation.
Immeuble BOITEAU, sis n°98 avenue Maurice Samson, cadastré section AL n°686, lots n°14, n°15
et n°38, - renonciation.
Immeuble MACCARIO, sis n°23 rue des Brisants, cadastré section AX n°69, d’une superficie de 288
m², - renonciation.
Immeuble BRAC, sis n°21 avenue des Bouchots, cadastré section AD n°563, d’une superficie de
222 m², - renonciation.
Immeuble MAUSTON CARBONNIER, sis n°3 bis rue des Joncs, cadastré section ZH n°452 et n°499,
d’une superficie de 139 m², - renonciation.
Immeuble SCI LES DAUPHINS, sis n°14 rue du Recoin, cadastré section ZH n°512, d’une superficie
de 356 m², - renonciation.
Immeuble DAVID, sis Hameau de la Bergerie, cadastré section AI n°24, ZH n°155, lot n°51, renonciation.
Immeuble CHAVONET, sis Domaine du Pré de la Cure, cadastré section AI n°289, lots n°303 et
n°331, - renonciation.
Immeuble NICKLAS, sis Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny – Domaine Sainte Anne,
cadastré section AE n°548, lots n°65 et n°164, Ilot C, - renonciation.
Immeuble LAHAIE, sis Impasse des Maisons Neuves, cadastré section ZE n°619, d’une superficie
de 235 m², - renonciation.
2) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE
PREVOYANCE – FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et
un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements
publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu’elles emploient souscrivent.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces
contributions financières des employeurs territoriaux.
Par délibération du 15 mars 2012, le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure engagée
par le Centre de Gestion, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de mise
en concurrence pour la passation d’une convention de participation dans les conditions prévues au II
de l’article 88-2 de cette même loi, pour le risque « prévoyance ».
Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des
critères précisés dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d’Administration du Centre
de Gestion a décidé de retenir l’offre de SMACL Santé.
Les conditions tarifaires ci-dessous, issues de l’offre SMACL Santé, ont été présentées au Comité
Technique Paritaire en sa séance du 3 octobre 2012 :
Garantie 1 : maintien du salaire et du régime indemnitaire à hauteur de 90 % avec une
franchise de 30 jours sur le régime indemnitaire : 0, 75 %
Garantie 2 : Invalidité (indemnité journalière à hauteur de 95% du traitement net) : 0,51
%
Garantie 3 : Perte de retraite consécutive à une invalidité : 0,33 %
Cette offre a reçu un avis favorable du C.T.P.
Il appartient au Conseil de se prononcer sur :
la conclusion par le Centre de Gestion d’une convention de participation pour le risque
« prévoyance » au bénéfice de l’ensemble des agents de notre collectivité avec le
prestataire SMACL Santé ;
le montant de la participation financière de la commune et ses modalités d’attribution.
3/20
M. VALEAU demande si ce dispositif existait déjà auparavant.
M. DANIGO acquiesce et précise qu’il était jusqu’alors moins intéressant pour les agents.
M. le Maire ajoute que la Commune participera désormais financièrement.
M. VALEAU s’interroge sur le caractère obligatoire de l’adhésion des agents à ce type de contrat.
M. DANIGO répond qu’il s’agit d’une démarche volontaire de la part des agents et que la commune
était libre quant au montant de la prise en charge partielle des cotisations. M. DANIGO ajoute que
les agents qui n’y souscrivaient pas jusqu’alors peuvent en bénéficier, s’ils manifestent leur volonté
dans ce sens.
M. VALEAU demande si le taux de participation de la commune a été fixé librement.
M. DANIGO acquiesce et précise que le montant total annuel de la participation financière de la
commune représente environ 3 300 € pour l’ensemble du personnel.
M. le Maire émet une réserve quant au taux fixé, car l’Etat aurait précisé qu’il convenait de fixer un
montant et non au taux, analyse que ne partage par le Département. Aussi, M. le Maire invite le
Conseil Municipal à se prononcer sous réserve de clarification des textes en vigueur.
M. VALEAU souhaite savoir si l’Assemblée doit se prononcer ce jour.
M. DANIGO répond qu’il est préférable de procéder au vote car le Département doit connaître le
nombre de communes adhérentes.
M. le Maire précise que, en tout état de cause, seul le taux peut être modifié et non le principe ;
cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de diminuer le montant de leur cotisation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
conclut une convention de participation financière d’une durée de 6 ans avec
SMACL Santé, pour le risque « prévoyance » ;
-
fixe la participation financière de la collectivité à 15 % par mois et par agent, sur la
base d’un temps complet et pour les garanties 1, 2 et 3 décrites précédemment,
-
dit que ce montant sera réduit selon la quotité réellement travaillée pour les
agents à temps non complet ou à temps partiel ;
-
verse directement cette participation financière au prestataire, participation qui
viendra en déduction de la cotisation due par les agents ;
-
donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision,
notamment la résiliation du contrat collectif auprès de l’opérateur actuel ;
-
autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation avec SMACL
Santé
3A) DECISION MODIFICATIVE N°5/2012 – BUDGET GENERAL
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- apporte au budget général, les modifications suivantes :
En section de fonctionnement
En dépenses
Chap.61/Art.61521 – Entretien Terrains
Chap.61/Art.61522 – Entretien des bâtiments
Chap.62/Art.6226 - Honoraires
Chap.62/Art.6236 – Catalogues et imprimés
Chap023/Art.023 – Virement à la section d’investissement
Total
En recettes
8 000 €
5 000 €
5 000 €
6 000 €
18 000 €
42 000 €
4/20
Chap.73/7337 – Droits de stationnement
Chap75/Art.752 – Revenus des immeubles
Total
En section d’investissement
En dépenses
Chap. 041 – Opérations patrimoniales
Art.2128 - Autres agencements et aménagements de terrains
Art.2151 – Réseaux de voirie
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
Art. 271 – Titres immobilisés (droit de propriété)
Chapitre 107 - SPORT
Art. 2031 – Frais d’études
Chapitre 248 – TRAVAUX DE VOIRIE
Art. 2151 – Réseaux de voirie
Chapitre 313 – MAISON GUIEAU
Art. 2138 – Autres constructions
Total
En recettes
Chap. 041 – Opérations patrimoniales
Art. 2031 – Frais d’études
Art. 238 – Avances versées sur commandes d’immobilisations
corporelles
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Art. 10223 – Taxe locale d’équipement
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés
Art.1641 – Emprunts en euros
Chap. 021/Art.021 – Virement de la section de fonctionnement
Total
30 000 €
12 000 €
42 000 €
102 000 €
116 000 €
500 €
7 000 €
9 500 €
30 000 €
265 000 €
192 000 €
26 000 €
40 000 €
- 11 000 €
18 000 €
265 000 €
3B) DECISION MODIFICATIVE N°1/2012 – LOCATIONS DIVERSES
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- apporte au budget locations diverses, les modifications suivantes :
En section de fonctionnement
En dépenses
Chap.65/Art.658 – Charges diverses de gestion courante
Chap.042/Art. 675 – Valeurs comptables des éléments d’actifs
cédés
Chap023/Art.023 – Virement à la section d’investissement
Total
En recettes
Chap.75/Art.753 – Reversement de taxe de séjour
Chap.77/Art.775 – Produits de cessions des éléments d’actifs
Chap77/Art.777 – Quote-part des subventions d’investissement
virée au compte de résultat
Total
3 500 €
6 400 €
3 000 €
12 900 €
3 500 €
7 600 €
1 800 €
12 900 €
5/20
En section d’investissement
En dépenses
Chap. 040/ Art. 13918 – Autres subventions d’inv. Virées au
compte de résultat
Chap. 21/Art. 2182 – Matériel de transport
1 800 €
Total
7 600 €
9 400 €
En recettes
Chap.040/ Art.2182 – Matériel de transport
Chap. 021/Art.021 – Virement de la section de fonctionnement
Total
6 400 €
3 000 €
9 400 €
4) ADMISSION EN NON-VALEUR : CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Trésorier de Moutiers les Mauxfaits a transmis à la commune de l’état des produits
irrécouvrables et les justificatifs correspondants pour des créances concernant les exercices 2009 à
2011 sur le budget général.
Le détail de ces admissions en non valeur s’établit comme suit :
Yoan MARTIN :
90,00 € - Fourrière animale non payée, absence de
renseignement sur le créancier – année 2011 ;
Dominique BOURASSEAU :
– année 2009.
22,01 € - Cantine et garderie non payée, créance minime
Sur proposition de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
accepte les admissions en non valeur pour les montants de :
112,01 € TTC sur le budget général
5) Tarifs 2013 : Redevance Assainissement
Vu la demande de la SAUR, gestionnaire du réseau d’assainissement, en perspective de la prochaine
facturation,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs 2013 de la redevance
assainissement,
La Commission des Finances propose une augmentation de 1,5 % sur la prime fixe annuelle, et de 1%
sur le prix du m³,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
fixe les tarifs 2013 comme suit :
o
Prime fixe annuelle : 17,1029 €
o
Prix du m³ : 0,6155 €
6/20
6) TAXE DE SEJOUR 2013 : MODIFICATIONS DE CLASSEMENT
En raison de nouveaux barèmes de classement de tourisme, il est proposé au Conseil Municipal de
modifier les tarifs votés lors de la séance du 8 juin 2012 comme suit.
TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR
Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 5
étoiles,
Résidences de tourisme 4 et 5 étoiles,
Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles ou clés
ou épis (classement préfecture, label clés
vacances et gîtes de France)
Chambres d’hôtes 4 et 5 clés ou épis
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
Résidence de tourisme 3 étoiles,
Meublés de tourisme 3 étoiles ou clés ou
épis (classement préfecture, label clés
vacances et gîtes de France)
Chambre d’hôtes 3 clés ou épis
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
Résidences de tourisme 2 étoiles,
Meublés de tourisme 2 étoiles ou clés ou
épis (classement préfecture, label clés
vacances et gîtes de France)
Chambres d’hôtes 2 clés ou épis
Meublés de tourisme non classés ou non
labellisés,
Chambres d’hôtes non labellisées
Villages de vacances 4 et 5 étoiles de
catégorie grand confort, confort et non
classés,
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles,
Hôtels de tourisme 1 étoile,
Résidences de tourisme 1 étoile,
Meublés de tourisme 1 étoile ou clé ou épi
(classement préfecture, label clés vacances
et gîtes de France)
Chambres d’hôtes 1 clé ou épi
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et non
classés
1,50 €
TARIFS
Part
départementale
0,15 €
1,00 €
0,10 €
1,10 €
0,90 €
0,10 €
1,00 €
0,55 €
0,05 €
0,60 €
0,75 €
0,10 €
0,85 €
Hôtels de tourisme non classés,
Résidences de tourisme non classées,
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles, et non
classés
0,40 €
0,05 €
0,45 €
0,20 €
0,02 €
0,22 €
Part communale
•
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•
•
TOTAL
1,65 €
MODALITES DE PERCEPTION
•
Période : du 1 avril au 30 septembre
•
Date limite de versement : 20 octobre
er
7/20
•
Assujettissement de la taxe :
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la
commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont
passibles de la taxe d'habitation.
•
Exonérations :
- les enfants de moins de 13 ans,
- les bénéficiaires de l’aide sociale au titre :
o des centres d’hébergement et de réinsertion sociale,
o des centres pour handicapés et de l’aide aux personnes
handicapées,
o de l’aide à domicile et au placement,
les personnes exclusivement attachées aux malades,
les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre,
les fonctionnaires et agents de l’état appelés temporairement dans la
station pour l’exercice de leurs fonctions,
les personnes qui par leur travail ou leur profession participent au
fonctionnement et au développement de la station,
colonies de vacances.
•
Réductions :
- les titulaires de la carte famille nombreuse bénéficient des mêmes
réductions que pour le prix des transports.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’appliquer les tarifs et les modalités de perception de la taxe de séjour
-
2013, votés le 8 juin 2012, en fonction du nouveau classement des hébergements
touristiques entré en vigueur le 23 juillet 2012, tels que présentés ci-dessus.
7) CAMPING MUNICIPAL : ACQUISITION DE MOBIL-HOMES ET CHALETS
Par un courrier en date du 6 juillet 2012, la commune s’est proposé d’acquérir, pour un montant de
40 250 €, 4 mobil-homes et 2 chalets appartenant à un propriétaire louant des emplacements sur le
camping municipal.
Le groupe familial occupant ces 6 emplacements s’acquittera du loyer normal jusqu’au 30 septembre
2012 pour un montant de 9 181,25 € HT.
Le Conseil Municipal doit se prononcer pour permettre le mandatement de cette somme à ce
particulier. Ces habitations légères permettront à la commune d’élargir son offre d’hébergement sur
le camping municipal du Vieux Moulin. Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget
« Locations diverses ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
autorise l’acquisition de 4 mobil-homes et 2 chalets auprès de Monsieur et
Madame OUDIN pour un montant total de 40 250 €, et en parallèle prend acte de
l’encaissement des loyers 2012 de cette même famille au prorata de l’occupation
pour un montant de 9 181,25 € HT plus TVA à 7 % pour 642,69 €, soit TTC
9 823.94€.
-
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette transaction
8/20
8) GARANTIE D’EMPRUNT SUR L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A LA CORBA : PRET SANS
PREFINANCEMENT – REVISABLE LIVRET A
Vu l’état joint en annexe à la présente délibération validant les règles de plafonnement,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales;
Vu l'article 2298 du Code civil;
Dans le cadre de l’opération immobilière « La Corba » destinée à la construction de 26 logements
située à LA TRANCHE SUR MER, Vendée Habitat a contracté auprès de la Caisse des dépôts et
consignations un prêt PLUS complémentaire de 1 865 000 d’euros.
Ce prêt a été négocié aux conditions ci-dessous définies.
o
o
o
o
o
o
o
Prêt PLUS d'un montant de 1 865 000 euros
Durée totale du prêt: 40 ans
Périodicité des échéances: annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité: de - 3 à + 0,50 maximum (actualisable à l'émission et
à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de
la variation du taux du Livret A
La garantie de la commune est sollicitée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 30% de l'ensemble des sommes
contractuellement dues par Vendée Habitat pour la durée totale du prêt, dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage à se substituer à Vendée Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal de La Tranche sur Mer est ainsi invité à se prononcer sur la garantie à
hauteur de 30 % pour le remboursement d'emprunt d'un montant total de 1 865 000 euros, souscrit
par Vendée Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
M. VALEAU s’interroge sur le choix du Livret A pour cette opération.
M. le Maire répond que la décision appartient à Vendée Habitat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de 30% de l’emprunt restant à amortir ;
-
autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
9/20
9) ADHESION DE LA COMMUNE A L’AFIGESE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à cette association qui fédère les
directeurs financiers & contrôleurs de gestion des collectivités locales et de leurs établissements
publics.
L’intérêt de cette adhésion modique tient aux éléments suivants :
- Echanges d’expériences et de bonnes pratiques ;
- Accès à une information financière de qualité ;
- Formations dispensées par des praticiens professionnels des métiers des finances et du
contrôle de gestion ;
- Transferts de savoir faire, tels l’optimisation des ressources fiscales, les techniques de
recherche de marges de manœuvre…
L’adhésion à cette association régie par la loi de 1901 est de 85 € pour les communes de la strate de
LA TRANCHE SUR MER.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
approuve l’adhésion de la commune à cette association professionnelle ;
autorise le versement de l’adhésion à cette association, soit 85 € ;
dit que les crédits sont inscrits en décision modificative soumise au Conseil
Municipal en cette même séance.
10) FESTIVAL DE THEATRE AMATEUR 2012 : ATTRIBUTION DES PRIX
Dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur qui aura lieu du 12 au 17 novembre 2012, une dizaine
d’associations de théâtre amateur présenteront leur spectacle.
Parmi ces associations, certaines se verront primées et 6 prix seront remis lors de la soirée de gala du
Festival qui aura lieu le samedi 17 novembre 2012.
Les noms des associations ou personnes lauréates seront transmis à l’issue des résultats pour
l’attribution des prix suivants :
- Grand prix de la meilleure pièce : « Tulipe d’or »
- Prix du meilleur comédien
- prix de la meilleure comédienne
- prix du meilleur texte inédit
- prix de la meilleure mise en scène
- prix des meilleurs costumes
1000 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
Mme CANTEAU précise que le Président du jury sera M. Pierre BAROUH.
Sur proposition de la Commission culture,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
Approuve l’attribution et le montant des prix comme détaillés ci-dessus.
11) ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LA TRANCHE SUR MER À LA S.P.L. DÉPARTEMENTALE « AGENCE DE SERVICES AUX
COLLECTIVITÉS LOCALES DE VENDÉE »
Plusieurs collectivités territoriales de Vendée ont décidé de créer une société publique locale (S.P.L.)
dénommée « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ».
10/20
Le capital de la SPL est détenu à 100 % par les collectivités locales ou leurs groupements. Cette
société ne peut intervenir qu'au profit de ses seuls actionnaires publics sur le territoire de ces
derniers. Les dirigeants sont exclusivement composés d'élus représentants les collectivités locales
actionnaires. Le lien étroit entre la SPL et les collectivités leur permet de mettre en œuvre des
relations contractuelles sans mise en concurrence.
La Société Publique Locale à laquelle il est proposé d’entrer au capital a pour objet
l’accompagnement des Collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf.
statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour :
1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,
2. la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),
3. toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le
domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
La SPL réalise des opérations d’aménagement de zones industrielles ou d’habitat, en concession ou
en mandat, pour le compte des collectivités locales. Sont concernées dans ce cadre les parcs
d’activités ou les zones artisanales, les opérations de rénovation urbaines, d’aménagement de
logements ou de commerces ou encore les opérations de densification des centre-bourgs, sujets à
forts enjeux pour de nombreuses communes de Vendée.
La SPL peut également accompagner les collectivités dans la réalisation de ZAC urbaines
structurantes associant accession à la propriété, logement sociaux et commerces.
En matière de réalisation d’équipements publics, la SPL intervient comme assistant a maîtrise
d’ouvrage ou mandataire ; la mission peut porter notamment sur les groupes et restaurants scolaires,
les crèches, les bâtiments municipaux, les équipements sportifs, les salles de spectacles ou
polyvalentes, les opérations de voiries.
La société a été constituée avec un capital social de 225 000 euros divisé en 450 actions en
numéraire, d'une valeur nominale de 500 euros chacune, souscrites et libérées intégralement.
La Commune, au regard des compétences et programmes qu’elle gère, a souhaité participer au
capital de la SPL par acquisition d’une (1) action du Département de la Vendée.
Ce projet d’acquisition d’action a reçu l’agrément du Conseil d’administration de la SPL par
délibération en date du 24 septembre 2012, conformément à l’article 12 de ses statuts.
Cette acquisition d’action interviendrait à la valeur nominale de l’action, soit 500 euros.
Tous les frais résultants du transfert d’actions seraient à la charge de la Commune.
À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts aux
termes desquelles les acquisitions d’actions réalisées par les communes, les départements, les
régions et leurs groupements ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la
décision de l’assemblée délibérante compétente fait référence au dit article.
Les cessions d’actions ne deviendront opposables à la SPL et aux tiers qu’au moment de l’inscription
modificative dans les comptes de la SPL au vu de l’ordre de mouvement que lui présentera le cédant
ou le cessionnaire.
Au vu de ces éléments, M le Maire propose que la commune devienne actionnaire de la SPL
« Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ».
A cette fin, il demande au Conseil :
d’approuver la prise de participation de la Commune de LA TRANCHE SUR MER au capital de
la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée »,
11/20
d’approuver l’acquisition d’une (1) action de la SPL au Département de la Vendée à la valeur
nominale de 500 euros par action, soit 500 euros au total,
de dire que cette dépense est inscrite au budget, chapitre
de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la Commune au sein de
l’assemblée générale de la SPL et un suppléant ;
de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la Commune au sein de
l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil
d’administration de la SPL
d’autoriser le représentant de la Commune à accepter toutes fonctions liées à la
représentation au sein de la SPL
de donner tous pouvoirs au Maire pour réaliser l’acquisition d’actions, signer l’ordre de
mouvement et plus généralement accomplir toutes les formalités liées à cette cession
d’action.
M. le Maire souligne le rôle de conseil de cette structure.
M. HEULIN s’interroge sur l’acquisition d’une seule action.
M. le Maire répond que chaque commune ne peut acquérir qu’une action, quel que soit son
importance.
VU les statuts de la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ».
VU les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités
territoriales
VU les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts
VU la délibération du Conseil d’administration de la SPL en date du 24 septembre 2012,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
approuve la prise de participation de la Commune de LA TRANCHE SUR MER au capital de la
SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée »,
-
approuve en conséquence l’acquisition d’une (1) action de la SPL, d’une valeur nominale de
500 euros chacune, au Département de la Vendée selon les modalités suivantes :
-
un prix de cession de 500 euros par action, soit 500 euros au total payable après
présentation de l’ordre de mouvement signé à la SPL émettrice des actions,
Tous les frais résultants du transfert d’actions seront à la charge de la Commune.
A ce titre il est fait référence au visa de l’article 1042-II du Code général des
impôts ;
La cession ne deviendra opposable à la SPL qu’au moment de l’inscription
modificative dans les comptes de la Société au vu de l’ordre de mouvement que lui
présentera le cédant ou le cessionnaire, établi par la collectivité.
inscrit à cet effet au budget de la Commune la somme de 500 euros, montant de cette
participation
Le Conseil Municipal, après vote à bulletin secret faisant apparaitre 16 votes POUR :
-
désigne M CORTESI afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée générale de la
SPL et M. VALEAU pour le suppléer en cas d’empêchement ;
-
désigne M. CORTESI afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée spéciale des
collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la
SPL ;
12/20
-
autorise son représentant au sein de l’Assemblée Spéciale à accepter les fonctions qui
pourraient lui être proposées par le Conseil d’Administration dans le cadre de l’exercice de
sa représentation,
-
autorise son représentant à exercer, au sein du Conseil d’Administration de la SPL, les
fonctions de représentant de l’Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires non
directement représentées au Conseil d’Administration ou en tant que censeur ;
-
autorise son représentant au sein du Conseil d’Administration à percevoir de la SPL, sur
présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de
l’accomplissement de leurs mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de
commerce ;
-
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette acquisition d’action
et accomplir, en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de cette
acquisition.
12) PROTECTION DU SECTEUR DE LA BELLE HENRIETTE : OPERATION DE REHAUSSEMENT DE LA DIGUE –
CONSTITUTION DU JURY POUR LE CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE
Lors de sa séance du 07 septembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer
le dossier de consultation de maitrise d’œuvre, sur l’opération de confortation et de rehaussement
de la digue de la Belle Henriette.
En application des articles 70 et 74 du Code des Marchés Publics (CMP), la commune a lancé une
procédure d’appel d’offres ouvert pour le choix de l’équipe de Maîtrise d’œuvre.
L’article 74 du CMP stipule qu’ « un jury composé dans les conditions définies au l de l’article 24 émet
un avis motivé sur les candidatures et sur les offres ».
Pour les communes de moins de 3500 habitants, ce jury est composé :
-
Du Maire, Président du jury, ou de son représentant, nommé par arrêté du Maire en
application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-
De trois membres du Conseil Municipal élus en son sein (3 titulaires et 3 suppléants),
-
2 membres du jury seront désignés pour leur qualification professionnelle par le Président du
jury.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection des membres titulaires et
suppléants et fait appel aux candidats.
Sont candidats :
- M. GONNOT - membre titulaire, et M. DANIGO- membre suppléant,
- M. CORTESI - membre titulaire, et M. ETAVARD- membre suppléant,
- M. VALEAU - membre titulaire, et M. RAMBAUD- membre suppléant.
Vu les articles 22, 24, et 74 du CMP,
Après vote ayant fait apparaître les résultats suivants, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité :
- M. GONNOT - membre titulaire, et M. DANIGO- membre suppléant,
- M. CORTESI - membre titulaire, et M. ETAVARD- membre suppléant,
- M. VALEAU - membre titulaire, et M. RAMBAUD- membre suppléant.
Au titre du collège des élus du jury sus désigné
La commission d’appel d’offres se réunira pour statuer sur l’avis du jury et décider de l’attribution du
marché.
13/20
13) ENQUETE PUBLIQUE DE CONCESSION DES PLAGES : DECLARATION DE PROJET
En mars 2004, la commune de La Tranche sur Mer signait le premier Contrat Environnement Littoral
(CEL) avec le Département.
Dans les actions qui devaient être menées figurait la mise en œuvre d’un plan plage sur l’ensemble
du littoral Tranchais. Cette étude devait porter sur l’amélioration des équipements nécessaires pour
l’accueil des touristes, tant sur les plages qu’en rétro littoral.
Dès la mise en route des études en octobre 2005, les services de l’Etat conseillaient de s’orienter sur
la mise en œuvre d’un plan de concession des plages.
Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 est venu modifier et préciser les modalités de concession des
plages, ainsi que celles de l’attribution des sous-traités d’exploitation.
Par délibérations du 15 mai 2009 et du 6 juillet 2012, le Conseil Municipal a confirmé la décision de
la ville de La Tranche sur Mer d’être bénéficiaire de la convention de concession des plages pour une
durée 12 ans, et autorisé Monsieur le Maire à effectuer les démarches correspondantes.
Le dossier, instruit par les services de l’Etat et les administrations concernées, a été soumis à
enquête publique en mairie du 20 août au 19 septembre 2012, après avoir fait l’objet des mesures
de publicité règlementaires.
A l’issue de l’enquête publique, en application des dispositions de l’article L126-1 du code de
l’environnement, le Conseil Municipal doit se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt
général de l’opération. Cette déclaration de projet mentionne l’objet de l’opération, les motifs et
considérations justifiant l’intérêt général, les études et avis des autorités administratives, et les
résultats de l’enquête publique.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la déclaration de projet comme suit :
Objet de l’opération
La ville de La Tranche sur Mer sollicite auprès de l’Etat la concession des plages de la Terrière, du
Corps de Garde, des Génerelles, plage Centrale, Clémenceau, la Grière, Ste Anne et la Porte des Iles
afin de répondre aux orientations prises avec le Département dans le cadre du CEL ayant pour
objectif une amélioration qualitative des équipements et services sur les plages concédées.
Caractère d’intérêt général
La gestion des concessions de plage présente un intérêt général indéniable pour la commune par la
mise en œuvre d’actions importantes pour répondre aux attentes de la population et des touristes.
Parmi ces actions figurent :
o Le développement d’activités d’animation à caractères social, sportif et ludique
o La mise en place de dispositifs de sécurité des plages en liaison avec la Police
Nationale (postes de secours)
o L’amélioration des conditions d’hygiène et de confort (nettoiement, entretien de la
plage et grosses réparations),
o Les activités économiques liées à la restauration rapide ou à emporter ou aux
activités nautiques.
Avis des autorités administratives
o Avis favorable de Mr le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du
2 mai 2012
o Avis favorable de Mr le Préfet Maritime de l’Atlantique du 7 octobre 2009 et
l’arrêté du n°2011/47 du 11 juillet 2011 réglementant la navigation et les activités
nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de La
Tranche sur Mer
14/20
o
o
Avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité en date du 15 septembre 2011
Avis du 21 mai 2012 du service gestionnaire du domaine public maritime donnant
un avis favorable concernant le dossier qui doit être soumis à enquête publique
Résultats de l’enquête publique
Les observations recueillies par le commissaire enquêteur au cours de l’enquête publique font
apparaitre principalement les préoccupations suivantes :
o La sécurité des plages
o L’hygiène et l’aspect esthétique des installations de restauration
o L’absence de nuisances olfactives et sonores
o La protection des accès sur les dunes et du trait de côte
Ainsi Monsieur le Commissaire-enquêteur conclut-il à un avis favorable du projet de demande
d’occupation du Domaine Public Maritime, dans le cadre de la mise en œuvre d’une concession des
plages sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer en Vendée assorti de la
recommandation suivante : « que le cahier des charges, préalable à la consultation de Délégation de
Services Publics, retranscrive fidèlement et sans ambiguïté le souci du public pour des plages propres,
calmes, respectueuses de l’impact visuel ou olfactif et de la sécurité des riverains. »
M. VALEAU souhaite connaître l’échéance du projet.
M. le Maire répond que Monsieur le Préfet doit délivrer un arrêté préalablement à la mise en œuvre
d’une concession des plages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la déclaration de projet dans les termes précités
Prend acte des observations et des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur
au terme du déroulement de l’enquête publique sur la concession des plages
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
La présente déclaration de projet ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
sont consultables en mairie.
14) MODIFICATION N°5 DU POS : APPROBATION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Suite à l’enquête publique relative à la modification n°5 du Plan d’Occupation des Sols qui s’est
tenue, en mairie, du vendredi 10 août 2012 au mardi 11 septembre 2012 inclus, Monsieur Hubert
CORTESI, adjoint délégué, donne connaissance au Conseil Municipal, du rapport d’enquête établi par
Monsieur Michel SIMON, commissaire-enquêteur ainsi que de ses conclusions, celui-ci donnant un
avis favorable sous réserve de procéder à quelques réajustements rédactionnels et graphiques au
projet de modification du Plan d’Occupation des Sols.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-13 et R 123-19, R 123-24 et R 123-25 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement, désormais codifiée aux articles L 123-1 et suivants du code de
l'environnement ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, sur les modifications à apporter au POS,
Vu la délibération du 15 octobre 1999 approuvant le Plan d’Occupation des Sols,
15/20
Vu la délibération du 6 avril 2004 approuvant la première modification du Plan d’Occupation des
Sols,
Vu la délibération du 24 mars 2006 approuvant la seconde modification du Plan d’Occupation des
Sols,
Vu la délibération du 14 décembre 2007 approuvant la troisième modification du Plan d’Occupation
des Sols,
Vu la délibération du 24 juillet 2009 approuvant la quatrième modification du Plan d’Occupation des
Sols,
Vu la délibération du 27 août 2009 approuvant la révision simplifiée n°1 du Plan d’Occupation des
Sols,
Vu la délibération du 11 février 2011 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan d’Occupation
des Sols,
Vu l'arrêté municipal 2012 – SU – T – 227 en date du 20 juillet 2012 prescrivant l'enquête publique
sur la modification du Plan d’Occupation des Sols;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
décide d’approuver le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols mis à
l’enquête,
-
dit que la présente délibération, conformément au Code de l’Urbanisme, sera
affichée en mairie pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans deux
journaux,
-
dit que le Plan d’Occupation des Sols modifié, conformément au Code de
l’Urbanisme, est tenu à la disposition du public à la mairie de LA TRANCHE SUR
MER et à la Préfecture, aux heures et jours habituels d’ouverture,
-
dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du
Plan d’Occupation des Sols ne seront exécutoires que :
dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié
aucune observation à apporter à la modification du Plan d’Occupation des Sols
ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ses observations,
après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en
mairie durant un mois, insertion dans deux journaux).
15) INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC
Monsieur le Maire expose que la participation pour le raccordement à l’égout instituée par l’article
L.1331-7 du code de la santé publique n’est plus applicable et est remplacée par une participation
pour le financement de l’assainissement collectif (PAC). Celle-ci est instaurée par l’article 30 de la loi
de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles
soumis à obligation de raccordement.
Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331er
7 du code de la santé publique, tant pour les constructions nouvelles érigées depuis le 1 juillet 2012
que pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau.
16/20
Cette participation n’est pas assujettie à la TVA. Le recouvrement a lieu par émission d’un titre de
recette à l’encontre du propriétaire.
Une convention de déversement dans le réseau d’eaux usées permettant la mise en recouvrement
et sollicitant l’autorisation du propriétaire de déverser dans le réseau public d’assainissement les
eaux usées de son logement, sera établie à cet effet.
M. VALEAU s’interroge sur l’existence d’un tarif dans le cadre de la création ou l’extension d’un
camping, sachant que la Municipalité y est opposée.
ème
M. le Maire répond que cette participation était stipulé dans le Contrat Environnement Littoral 2
génération.
Au vu de cet exposé,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
-
er
décide de fixer la PAC pour les constructions nouvelles édifiées depuis le 1 juillet 2012
comme suit :
Participation par maison individuelle :
1 550 € ;
Aménagement d’un logement dans une construction (grange, garage…) avec pose d’un
nouveau compteur :
1 550 € ;
Participation par immeuble collectif y compris les résidences de Tourisme : 2 280 € pour
2 logements et 930 € pour les logements supplèmentaires ;
Participation par chambre d’hôtel dans le cadre de la création d’un hôtel : 1 130 € ;
Participation par chambre d’hôtel dans le cadre de l’extension d’un hôtel : 780 € ;
Participation par emplacement dans le cadre de la création d’un camping : 1 150 € ;
Participation par emplacement dans le cadre de l’extension d’un camping : 1 150 € ;
Participation pour les autres types de construction :
o atelier avec bureaux et sanitaires : < ou = 200 m² 920€
et par tranche de 100 m² supplèmentaire 600 € ;
o commerces ou bureau : < ou = 200 m² 1 590 €
et par tranche de 100 m² supplèmentaire 18 € ;
-
er
décide de fixer la PAC pour les constructions existantes au 1 juillet 2012 ainsi :
Participation par logement existant :
380 € ;
-
précise que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau ;
-
précise que les recettes sont recouvrées comme en matière de contribution directe et
inscrite au budget assainissement ;
-
dit que les présents tarifs s’appliqueront dès le caractère exécutoire de la présente
délibération ;
-
16) TRANSFERT
approuve la convention de déversement dans le réseau d’assainissement.
DU PERSONNEL DE LA
DECHETERIE : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE PROTOCOLE
D’ACCORD
M le Maire rappelle que l’adhésion de la commune à la Communauté de Communes du Pays né de la
Mer (CCPNM) aura notamment pour conséquence de transférer la compétence « collecte et
traitement des déchets ».
Cette compétence ayant d’ores et déjà été déléguée au SMEOM par la CCPNM, qui l’assume sur un
périmètre supa communautaire, c’est ce syndicat qui l’exercera effectivement.
17/20
Les deux agents travaillant à la déchèterie seront ainsi transférés de droit au SMEOM et deviendront
agents de ce syndicat.
Pour formaliser ce transfert, le SMEOM a proposé, avec l’accord des services de l’Etat,
l’établissement d’une convention tripartite qui en définie les conditions.
Il est précisé que, conformément à l’article L 5211-4-1, que les agents transférés conserveront à titre
individuel leurs avantages acquis s’ils y ont intérêt.
Après avoir informé le Conseil Municipal que ce transfert a été soumis à l’avis du CTP en sa séance
du 3 octobre 2012, M le Maire invite ses collègues à l’autoriser à signer la convention tripartite
définissant les conditions de ce transfert de personnel entre la ville de LA TRANCHE SUR MER, la
CCPNM & le SMEOM.
M. VALEAU demande si la déchèterie sera déplacée.
M. le Maire acquiesce et précise qu’elle le sera à moyen terme. En effet, une déchèterie commune
pour les villes de l’Aiguillon sur Mer, la Faute sur Mer et La Tranche sur Mer sera créée près de
l’usine d’Angles.
M. VALEAU s’interroge sur l’éventuelle intégration de Nalliers dans la Communauté de Communes
du Pays né de la Mer.
M. le Maire réfute cet argument et indique que le Préfet a déjà fixé le périmètre intercommunal de
manière définitive.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite définissant les
conditions de ce transfert de personnel entre la ville de LA TRANCHE SUR MER,
la CCPNM & le SMEOM.
17) MISE EN PLACE D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL DANS LES ECOLES : CONVENTION D’ADHESION A UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
Monsieur le Maire informe ses collègues que l’Académie de Nantes est à l’origine d’un groupement
de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles
rattachées à cette académie.
Ce projet, qui regroupe d’ores et déjà 200 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) et communes de la Région des Pays de Loire, fait l’objet d’une convention d’adhésion qui
rappelle l’intérêt de la démarche de mise en place d’un environnement numérique de travail, tant
pour les enseignants que pour les élèves et les familles.
Cette convention définie par ailleurs le cadre de fonctionnement de ce groupement de commandes,
conformément aux dispositions de l’article 8-VII du Code des marchés publics.
Au regard du nombre de collectivités qui y participent, un coordonnateur sera désigné qui aura en
charge de diligenter la procédure et de se constituer en commission d’appel d’offres.
Chaque collectivité adhérente aura à sa charge l’exécution du marché pour la partie la concernant, et
s’acquittera des factures que lui adressera l’attributaire du marché.
La durée du marché est fixée à deux ans, renouvelable deux fois par tranche d’un an. Chaque
adhérent au groupement s’engage à commander, dès lancement du marché, un nombre minimal de
comptes pour la durée initiale du marché, qui constitue un engagement contractuel. Cette
commande initiale minimale peut porter, selon l’importance de la collectivité membre, sur une
classe ou une école, que celles-ci soient publiques ou privées. Le coût unitaire de comptes est
évalué, en première approche, de 4 à 5 euros HT.
18/20
M. LAGUILLIER souhaite obtenir davantage de précisions sur la démarche.
Mme CANTEAU répond que cette démarche, initiée par l’Académie, n’en est qu’un un stade
primaire. Il s’agit en tout état de cause de l’adhésion à un principe de groupement de commandes
permettant à terme, à savoir à la rentrée 2013, la mise en place d’un lien école/parents via
informatique.
Ceci exposé, le Maire invite le Conseil à se prononcer sur cette démarche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
approuve l’initiative académique d’un déploiement d’espaces numériques de travail dans
les écoles Ligériennes ;
-
approuve l’adhésion de la commune de LA TRANCHE SUR MER à la démarche ;
-
approuve la procédure de groupement initiée par le Rectorat et l’adhésion de la commune
à ce groupement ;
-
autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion audit groupement et toute
pièce se rapportant à sa mise en œuvre ;
-
dit que les crédits correspondant à l’exécution du marché seront inscrits au budget de la
commune, exercice 2013.
18) LUTTE CONTRE LA CHENILLE PROCESSIONNAIRE DU PIN : CONVENTION 2012
Dans le cadre de la lutte contre la chenille processionnaire du pin, le Syndicat Mixte sollicite une
participation contribuant annuellement à lutter contre ce nuisible.
La participation de la commune de La Tranche sur Mer est de 4 793,57 €, calculée au prorata de la
surface boisée, du potentiel fiscal, de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation aux
communes touristiques. Le versement de cette contribution se fera en une seule fois dès notification
de la convention signée entre les deux parties.
Sur proposition de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
accepte la participation financière à hauteur de 4 793,57 € au profit du Syndicat
Mixte,
-
approuve la convention correspondante,
-
autorise le Maire à signer cette convention.
19) ADHESION AU DISPOSITIF DE COORDINATION DE L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; CONVENTION DE PARTICIPATION
FINANCIERE
Monsieur le Maire rappelle qu’un dispositif de coordination des grands rassemblements de gens du
voyage a été mis en place avec l’Etat en 2008 à la demande des élus locaux. Il s’est traduit par le
recrutement d’un coordonateur employé par la Communauté de communes du Pays de Saint Gilles
Croix de Vie qui s’est portée volontaire pour le piloter.
19/20
Les collectivités qui adhèrent à la démarche s’engagent à signer une convention qui organise les
conditions de fonctionnement de ce dispositif et en définit les modalités de financement. La
répartition du budget nécessaire au fonctionnement de l’opération est réalisée au prorata des
collectivités adhérentes selon la population DGF.
A ce titre, la commune de LA TRANCHE SUR MER contribuera en 2012 à hauteur de 993,58 euros,
soit un peu moins que l’an passé.
M le Maire invite le Conseil à se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
approuve le projet de convention soumis à son examen ;
-
autorise M le Maire à signer ladite convention ;
-
approuve la participation de la commune fixée à 993,58 euros ;
-
dit que ce montant est inscrit au budget 2012 de la commune.
20) QUESTIONS DIVERSES
M. VALEAU souhaite connaître la position de M. le Maire quant aux mariages homosexuels.
M. le Maire répond qu’il est dans l’attente des textes réglementaires et qu’il se prononcera en
temps utiles. Toutefois, M. le Maire précise qu’il ne cerne pas l’intérêt de s’unir en mairie compte
tenu des avantages fiscaux proposés par le biais du PACS notamment.
M. VALEAU estime qu’il est dommage qu’aucun autre élu n’ai assisté à la sépulture de M. GABORIT,
qui a pourtant été Président de l’Office de Tourisme pendant un temps appréciable.
M. le Maire répond qu’il n’a malheureusement pas pu se rendre disponible mais qu’il a fait le
nécessaire pour adresser une gerbe à la famille et exprimer ses condoléances comme cela est
d’usage.
20) INFORMATIONS DIVERSES
M. MARCHEGAY évoque le bilan d’activité 2011 de l’EID Atlantique Démoustication, et indique que
le secteur le plus traité dans la commune a été la lagune de la Belle Henriette. Le traitement de la
zone susvisée a été efficace à 99,20 %.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h55.
20/20