MAPA-001-2015-Cahiers clauses particulières

Marché N° MAPA-001-2015
MARCHE DE SERVICES
MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTE
CONFORMEMENT A L’ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES
PUBLICS.
LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS POUR L’OFFICE DE
TOURISME ROCHEFORT OCEAN
Le présent document recense les clauses techniques et administratives applicable au marché
pour toute sa durée.
CAHIERS DES CLAUSES PARTICULIERES
Marché N° MAPA-001-2015
CLAUSES TECHNIQUES
ARTICLE 1 - Contexte actuel du parc
L’Office de Tourisme Rochefort Océan dispose du parc de copieurs suivants :
Structure / Matériel
Siège social
Photocopieur
Ricoh MPC 4000
Site d’accueil de
Rochefort
Photocopieur
Samsung 6250
CLX
Site d’accueil de
Fouras les Bains
Photocopieur
Samsung 6250
CLX
Site d’accueil de
Port des Barques
Photocopieur
Samsung 6250
CLX
Site d’accueil de
l’Ile d’Aix
Photocopieur
Samsung 6250
CLX
Localisation
Type
Fin de contrat
Gestion
30/09/2015
location + maintenance
30/09/2015
location + maintenance
30/09/2015
location + maintenance
30/09/2015
location + maintenance
30/09/2015
location + maintenance
Couleur et N&B
Rochefort (10 Rue du
Docteur Peltier)
copie/impression
/fax/scan/agrafag
e A4/A3 2 bacs
Couleur et N&B
Rochefort (Avenue Sadi copie/impression
Carnot)
/fax/scan A4 1
bac
Couleur et N&B
Fouras les Bains (Avenue copie/impression
du Bois Vert)
/fax/scan A4 1
bac
Couleur et N&B
Port des Barques (Place copie/impression
des Blagueurs)
/fax/scan A4 1
bac
Couleur et N&B
copie/impression
Ile d’Aix (Rue Gourgaud)
/fax/scan A4 1
bac
ARTICLE 2 -Objet de la consultation :
Le présent marché a pour objet la fourniture par location et la maintenance de 5
copieurs. La commande ferme portera sur le remplacement de la Ricoh MPC 4000 et
des 4 Samsung 6250 CLX. Le marché prévoit en tranche conditionnelle la fourniture de
copieur d'appoint pour le siège social avec des fonctionnalités précisées à article 5.
Pour chaque appareil commandé la prestation comprend :
La livraison, l’installation la mise en route des appareils.
La fourniture, l’installation de solutions informatiques qui seront retenus dans le
cadre des options
La formation des utilisateurs aux copieurs et logiciels
La maintenance préventive et corrective des appareils pour la durée de la location.
La fourniture des consommables
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ARTICLE 3 -
Durée du marché :
Le marché est conclu pour une durée de 4 ans correspondant à la durée de location. Durant
cette période le titulaire est tenu par ses obligations décrites dans le présent document. La
durée d'exécution du marché commence à courir à compter de l'installation et de la mise en
service du matériel qui correspond au premier versement du loyer trimestriel.
Le marché pourra se prolonger, exceptionnellement, d'une année supplémentaire en cas de
commandes de matériel dont le coût de location devrait se prolonger au-delà de la durée
initiale du marché.
A l'issue de la période de location du matériel, le titulaire est tenu de procéder à son
enlèvement à ses frais. La location s’achève le dernier jour de la période correspondant à la
dernière échéance du contrat de location. Le titulaire dispose d'un délai de 15 jours pour
procéder à son enlèvement. A l'expiration de ce délai, l’Office de Tourisme procédera à cet
enlèvement aux frais et risque du titulaire.
ARTICLE 4 -
Définition de la maintenance :
La période de garantie minimale exigée par l’Office de Tourisme est d’une durée de 6 mois.
Elle démarre à compter de l’émission du procès-verbal de vérification de service régulier
(VSR) qui valide et clôt la procédure de déploiement de la solution technique et de l’ensemble
des composants permettant de couvrir le périmètre fonctionnel attendu.
La garantie porte sur tous vices, défauts de conception ou de fonctionnement normal, qu’ils
soient visibles ou cachés. Le prestataire s’engage à effectuer le diagnostic, à remplacer,
réparer ou modifier tous éléments défectueux.
Pendant la période de garantie, le prestataire s’engage à assurer la maintenance (correction de
défauts et résolution de bogues résiduels) de la solution fournie selon une procédure de prise
en charge des anomalies (support d’assistance) distinguant les anomalies :
- Maintenance corrective du matériel
La maintenance couvre toute les interventions : le dépannage, les réparations, les
vérifications, les réglages, le nettoyage des photocopieurs et interfaces de connexion. Elle
comprend aussi la fourniture de toutes les pièces de rechanges nécessaires, les consommables
nécessaires au fonctionnement des appareils. Le coût de la maintenance comprend les pièces
et la main d’œuvre et tous frais annexes. Aucune autre rémunération de sera versé au titre de
cette prestation que celle prévue au contrat. Le coût de la maintenance est exprimé centimes
d'euros /copie dans l'acte d’engagement ou ses annexes.
Le candidat garantit la fourniture, pendant la durée de location, de toutes les pièces et
consommables nécessaires à la maintenance.
- Maintenance Préventive :
Visite annuelle des appareils pour vérification, nettoyage. Cette prestation oblige également le
prestataire à un devoir de conseil à caractère général sur l’évolution du volume copie, l’usage
du matériel, l’usure anormale, etc. Ce devoir de conseil est impérativement fait sous la forme
d’un rapport écrit adressé à l’Office de Tourisme après entretien avec le responsable du parc.
Le prestataire ne pourra se dégager de ses obligations contractuelles en se prévalant de
recommandations non suivies d’effet si celles-ci n’ont pas fait l’objet d’un écrit spécifique de
sa part.
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Délais d’intervention dans le cadre de la maintenance corrective.
-
Le titulaire s’engage à intervenir dans un délai de 4 heures ouvrées après l’appel
technique de l’Office de Tourisme en cas de panne bloquante :
• impossibilité absolue de copie
• Dysfonctionnement de la carte réseau
• Qualité des copies impropres à l’usage minimal attendu ne permettant pas une
diffusion de documents
• Dysfonctionnement d’une fonction essentielle du copieur (recto/verso,
chargeur de document, tri des documents, agrafages de base).
NE SERA PAS CONSIDEREE COMME INTERVENTION UNE VISITE OU UN
CONTACT TELEPHONIQUE NE DONNANT PAS LIEU AU SOLUTIONNEMENT DU
PROBLEME.
-
La titulaire s’engage à intervenir dans un délai de 8 heures ouvrées en cas d’incidents
non bloquants mais entraînant un gène pour l’Office de Tourisme :
• Qualité moyenne des copies
• Dysfonctionnement d’une fonction annexe du copieur (scan, mode brochure,
…)
Le prestataire précisera dans son mémoire technique les dispositions prises pour le
respect de ces délais (personnel, méthodes, technologies).
Le candidat proposera dans son offre, un coût de maintenance unique à la copie noir et blanc
et à la copie couleur pour l'ensemble du parc objet du présent marché. Aucun contrat
d’engagement sur un volume de copies donnant lieu à un pré paiement ne sera conclu.
Respect de la maintenance jusqu’au terme du contrat :
Le prestataire s’engage à mettre à disposition et à maintenir en état de fonctionnement le
matériel jusqu’au terme du contrat de location dans les limites des données du constructeur
(volume copie mensuel, annuel et total). Compte tenu des données fournies par l’Office de
Tourismes le prestataire est réputé proposer un matériel répondant aux exigences de l’Office
de Tourisme. Si avant le terme de la location, le matériel ne remplit pas ses fonctions : pannes
récurrentes entraînant un dysfonctionnement des services, le prestataire prend les dispositions
nécessaires pour proposer un matériel de remplacement équivalent sans surcoût financier.
La prestataire précisera les données du constructeur et le type d’usage du matériel proposé :
capacité totale maximum garantie, volume mensuel et annuel toléré, conditions d’utilisations.
Registre de maintenance :
Le prestataire tiendra à jour un registre répertoriant toutes les interventions effectuées dans le
cadre de la maintenance des appareils. Ce registre est transmis trimestriellement à l’Office de
Tourisme sous format électronique.
Service client : Le titulaire devra proposer un service d'accueil téléphonique pour le suivi des
consommables et pour le suivi des appels techniques de maintenance.
ARTICLE 5 - Prescriptions matérielles
Le prestataire précisera dans son mémoire technique les caractéristiques des
matériels y compris les données constructeurs sur les limites maximales en terme de
volumes copies (mensuels, annuels et totaux). Il remplira les fiche descriptives fournies
dans le dossier de consultation.
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Renouvellement de parc : 5 copieurs (tranche ferme)
1) Copieur pour le siège social couleur et N&B (en remplacement du Ricoh MPC 4000)
- Localisation : rez-de-chaussée
- Usage : copieur destiné à faire du gros tirage à grande vitesse
LES QUALITES ATTENDUS DE CE MATERIEL SONT :
-
Rapidité de traitement
Fiabilité, robustesse et endurance
Résistance lors tirage de gros volumes
Confection de dossier mixte N&B et Couleur
Qualité de la définition des copies
Fonctions
- Chargeur automatique de
document
- Fonction recto verso
- Vitesse copie A4
- Connexion réseau
- Stockage de documents
dans BAL
- Scanner
Performances minimales
100 f + lecture continue + scan un seul passage pour recto verso
Tout type de recto verso – lecture 1 passage
60 copies minutes (y compris temps de sortie de la 1ere copie)
oui
Minimum 100 BAL
Oui – en option un logiciel de scan avancé + scan to mail ou
poste de travail
- Capacités magasins
5000 A4 au minimum répartis en plusieurs compartiments : 1
magasin latéral + 3 magasins A4 + 1 magasin A3 + chargeur
manuel de document
- Grammage papier toléré
Papier standard + papier épais (à préciser le grammage
maximum)
FAX
oui
Contact
maintenance oui
automatique
Fonctions de finition
- Agrafage
1 point, double, piqûre à cheval (Brochure)
- Tri
Toutes les fonctions de tri et le mode brochure
Option
Pli en Z
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2) Copieur pour les sites d’accueil de Rochefort et Fouras les bains (en remplacement du
Samsung 6250 CLX)
- Localisation : rez-de-chaussée
- Usage normal
- Confection de dossier mixte N&B et Couleur
- Qualité de la définition des copies
Fonctions
- Chargeur automatique de document
- Fonction recto verso
- Vitesse copie A4
- Connexion réseau
-Stockage de documents dans BAL
FAX
- Scanner
- Capacités magasins
Contact maintenance automatique
Performances minimales
50 f + lecture continue
Tout type de recto verso – lecture 1 passage
40 copies minutes environ
oui
Minimum 50 BAL
oui
Oui – vers mail ou pc ou serveur
1000 A4 au minimum répartis en 2 compartiments
oui
3) Copieur pour les sites d’accueil de Port des Barques et l’Ile d’Aix (en remplacement
du Samsung 6250 CLX)
- Localisation : rez-de-chaussée
- Usage saisonnier : 6 mois dans l’année (avril à septembre)
- Confection de dossier mixte N&B et Couleur
- Qualité de la définition des copies
Fonctions
- Chargeur automatique de document
- Fonction recto verso
- Vitesse copie A4
- Connexion réseau
-Stockage de documents dans BAL
FAX
- Scanner
- Capacités magasins
Contact maintenance automatique
Performances minimales
50 f + lecture continue
Tout type de recto verso – lecture 1 passage
30 copies minutes environ
oui
Minimum 50 BAL
oui
Oui – vers mail ou pc ou serveur
1000 A4 au minimum répartis en 2 compartiments
oui
Tranche conditionnelle : copieur d'appoint supplémentaire
Copieur noir et blanc A4/A3 pour le siège social
Fonctions
- Chargeur automatique de document
- fonction recto verso
- vitesse copie A4 /A3
- Connexion Réseau
- Capacités magasins
Contact maintenance automatique
Performances minimales
oui
oui
40 copies minutes environ
oui
1000 A4 au minimum répartis en 2 compartiments
A4 et A3
oui
Option
Scan
vers mail ou pc ou serveur
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ARTICLE 6 -Les
logiciels:
Le candidat précisera les solutions logicielles suivantes :
-
Solution de scan avancée
Il s’agit de proposer une solution simple efficace d’archivage de documents électroniques
associés à la fonction scan permettant une indexation automatique des documents, un envoi
direct vers un PC ou un dossier serveur, ou une boîte mail. Le format définitif du fichier devra
être en PDF /JPEG ...
Exemple d’utilisation souhaitée par l’Office de Tourisme : archivage de facture, de mandat, de
courrier ou de délibération en vue d’être consultable par les agents.
Cette solution doit pouvoir être dissociée et indépendante de toute solution plus avancée de
gestion électronique de document, de partage d’information.
-
Solution de composition et fusion de documents
Il s’agit de proposer une interface simple pour composer, à partir de différentes sources
documentaires (dossiers scannés, fichier électronique natif de formats différents : tableau,
image, texte …) un dossier unique mis en page. Avec possibilité d’intercaler des pages
blanches, du texte en surimpression, d’effacer des parties de documents, de modifier l’ordre
des pages …pour générer un fichier nouveau.
-
Solutions d’administration
Création de compte utilisateurs, de quotas, administration du copieur à via le réseau,
statistiques, d’optimisation des copies…
-
Solutions de gestion autonome (maintenance)
le titulaire proposera dans son offre, pour l'ensemble du parc, une solution de fonctionnement
« clé en main » où l’agent n’a plus à s’occuper de la commande des consommables, des
relevés compteurs et des appels en cas de pannes (ou prévision des pannes). Des solutions
actuelles existent et permettent une maintenance préventive, une optimisation du
fonctionnement des copieurs et facilite la gestion technique et administrative au quotidien.
Le prestataire précisera dans son mémoire les fonctions de ces solutions et les
applications concrètes.
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ARTICLE 7 -
Installation, déploiement et Formation
L’offre financière comprend :
- la livraison sur site du matériel, le montage, l’installation (y compris la connectique) et la
configuration des machines selon les paramètres souhaités par l’Office de Tourisme et la mise en
route. Avant l’installation, un entretien aura lieu avec le responsable du parc pour la vérification des
prérequis et la préparation du paramétrage.
La mise en route comprend la fourniture des consommables nécessaires au fonctionnement (toner et
agrafes) ainsi qu’un premier stock de roulement.
- L’installation des pilotes d’impressions sur tous les postes clients (environ 50)
- L’installation des licences logicielles (si les options sont retenues)
- La formation poussée du responsable du parc
- Une formation des utilisateurs avec remise de documentation d’utilisation
- Remise d’une documentation d’utilisation en français et sur support numérique.
ARTICLE 8 -
Présentation de l’offre
! Avant de remettre son offre, le candidat - s’il remarque des anomalies dans le dossier de
consultation ou s’il souhaite attirer l’attention de l’Office de Tourisme sur des
contradictions dans les pièces du DCE ou sur des contraintes pour l’application de
certaines clauses – doit établir ses remarques par écrit dans son offre.
À partir des données fournies par l’Office de Tourisme Rochefort Océan le candidat établira
une proposition de service comprenant :
Un mémoire technique comprenant :
-
-
le descriptif technique reprenant les exigences du cahier des charges concernant le
matériel et la maintenance : caractéristiques du matériel, données constructeur sur
les volumes, les éléments compris de base dans le matériel et les éléments
optionnels, description du service de maintenance, description de la formation
dispensée …
Les fiches techniques données dans le dossier de consultation : 1 fiche par
appareil, 1 fiche pour la maintenance, 1 fiche pour les logiciels
Un mémoire financier comprenant :
• le coût d’achat du matériel et son coût de location (loyer trimestriel)
•
y compris les conditions de locations auprès de l’organisme
financeur (intérêt). Le prestataire fera des simulations sur une durée
de location inférieure : 4 ans.
Le coût de maintenance du matériel exprimé par un coût unitaire à
la copie : coût de la copie couleur, coût de la copie N&B,
éventuellement des forfaits annuels pour les connexions réseaux.
Tous les coûts doivent être présentés dans ce mémoire englobant
l’ensemble des prestations de maintenance telle que définie aux
cahiers des charges. Toute autres sommes non formulées dans ce
mémoire ne fera l’objet d’aucun règlement.
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Pour la remise de son offre, s’il le souhaite le candidat pourra contacter le responsable du Parc
pour une visite sur site de la configuration des lieux et de l’usage des copieurs.
ARTICLE 9 -
Jugement des offres
Les candidats sont invités à lire en détail le règlement de la consultation pour la constitution
de leur proposition et les critères de jugement des offres, à la fois sur la qualité technique
(matériel et maintenance et sur le prix)
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CLAUSES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
1.1 − Pièces particulières
* l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles.
* Le présent Cahier des clauses particulières
* L’offre technique de l’entreprise remise lors de la consultation
NB : Seul les pièces décrites ci-dessus seront contractuelles, aucun autre contrat avec le
prestataire ne sera signé par l’Office de Tourisme, hormis le contrat pour le financement
de la location auprès d’un organisme financier habilité.
1.2 − Pièces générales
• le cahier des clauses administratives générales applicables aux
marchés de de techniques de l'information et de la communication
(C.C.A.G.)
ARTICLE 2 - PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES
Rémunération
Les prestations seront rémunérées selon les modalités suivantes :
- Pour la location du matériel :
Sous forme de loyer trimestriel versé au cotraitant chargé du financement
(conformément aux coûts annoncés dans l’acte d’engagement). Cette part de rémunération est
fixe et non révisable. Les loyers seront à échéances constantes sur la durée du contrat.
Les sommes seront versées au vu d’un appel à loyer précisant outre les mentions
légales et réglementaires.
- La référence du matériel concerné
- La période de référence
- le montant du loyer HT et TTC
- Pour la maintenance :
- Redevance mensuelle calculé par application des prix unitaires de maintenance au
nombre de copies réalisées par catégories : Noire et blanc d’une part et couleur d’autre
part.
- Forfait annuel spécifique de maintenance le cas échéant et s’ils sont précisés dans
l’offre (connexion, logiciel,..)
Les sommes seront versées au vu d’une facture du titulaire comprenant outre les mentions
légales et réglementaires :
- La période de référence
- Les quantités de copies par catégories (N&B et couleur) et par machine
- Les relevés compteur de chaque machine
- La ventilation des montants par machine
- Le montant Total HT et TTC
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Variation dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du
coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
Révision
Les prix (loyer) relatifs à la location du matériel sont fermes et définitifs.
Les prix relatifs à la maintenance sont révisables suivant les modalités suivantes :
Mois d'établissement des prix
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent
celui de la remise des offres
Ce mois est appelé "mois zéro".
Choix des indices de références
Les indices retenus pour apprécier l'évolution des différents éléments représentatifs du coût
des prestations sont les suivants :
Indice
Définition
I1 : ICHT-IME
Salaires des industries mécaniques et électriques
I2 : Fsd 1
Frais et Services Divers 1
Ces indices sont publiés au Moniteur des travaux publics
Modalités de révision des prix
Les prix unitaires de la maintenance seront révisés annuellement à la date anniversaire du
contrat par application d’un coefficient de révision (C) calculé comme suit :
C = 0,15+ 0,85 [(0,80 I1n/I10) + 0,20 (I2n/I2 0)
indique la dernière valeur connue de l’indice à la date de révision
0 indique la valeur de l’indice à la date du mois zéro correspondant au mois précédent la
remise des offres.
n
Le coefficient est arrondi au millième supérieur. Le coût copie de la maintenance exprimé en
cts d'euro sera arrondi à 4 chiffres après la virgule.
L’évolution du prix de règlement résultant de l’application de la révision ne peut en aucun cas
conduire à une augmentation du prix initial supérieur à 2 % l’an.
Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des comptes sont calculés en applicant les taux de T.V.A. en vigueur lors de la
facturation. Jusqu’à une éventuelle modification de la règlementation le taux de TVA
applicable est de 20%
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Paiement des sous-traitants
L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à
l'article 2.33 du C.C.A.G.
Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
- les renseignements mentionnés à l'article 2.33 du C.C.A.G.
- le compte à créditer
A partir de 600 € de sous-traitance, le sous-traitant est obligatoirement payé directement par
l’Office de Tourisme.
ARTICLE 3 - VERIFICATION DES PRESTATIONS
1.3 − Admission des fournitures
Pour chaque livraison des fournitures exécutée dans le cadre de ce marché, il sera procédé à
l'admission des matériels dans les conditions suivantes :
− Vérification d'aptitude : cette vérification a pour but de constater que les prestations,
livrées ou exécutées, présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à
remplir les fonctions précisées dans les documents particuliers du marché. Cette
vérification se déroule le jour de la livraison des matériels après mise en service et
formation des utilisateurs. Cette vérification porte aussi bien sur le fonctionnement des
appareils en mode copie ou en mode réseau, que sur les logiciels. La validation de
cette vérification d'aptitude ouvre la période de service régulier.
− Vérification du service régulier : elle a pour objet de constater que les prestations
fournies sont capables d’assurer un service régulier dans les conditions normales
d’exploitation prévues dans les documents particuliers du marché.
La régularité du service s’observe pendant un mois, à partir du jour de la décision positive de
vérification d’aptitude prise par le pouvoir adjudicateur. Le service est réputé régulier si la
durée des indisponibilités du matériel et des logiciels est inférieure à 2 jours sur l'ensemble de
la période de vérification.
A l'issue de la période de service régulier le pouvoir adjudicateur prendre une décision
d'admission, d'ajournement, de rejet ou de réfaction dans les conditions prévues à l'article
ARTICLE 2 -PENALITES
Par dérogation à l’article 14 du CCAG fournitures et services, le titulaire encourt les
pénalités suivantes :
2.1 − Pénalités de retard
Des pénalités seront appliquées pour non-respect des délais d’exécution de la prestation
comme précisée dans le Cahier des clauses techniques particulières :
- Retard d’intervention pour une panne bloquante (délai 4h ouvrés)
En cas de dépassement de ce délai une pénalité de 100 € sera appliquée par heure de
dépassement à compter du signalement de la panne. Chaque appel sera confirmé par
un fax ou mail émis par l’Office de Tourisme. L’accusé de réception du fax ou du mail
fera foi pour le point de départ du délai.
Les heures ouvrées sont les suivantes : 8h30-12h30 13h30-17h30.
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- Retard d’intervention pour une panne non bloquante (délai 8h ouvrés)
50 € par heures ouvrées de dépassement pour des incidents non bloquants. Chaque
appel sera confirmé par un fax ou mail émis par l’Office de Tourisme. L’accusé de
réception du fax ou du mail fera foi pour le point de départ du délai.
Les heures ouvrées sont les suivantes : 8h30-12h30 13h30-17h30.
Il appartient à l’Office de Tourisme seule de classifier l’anomalie en bloquante ou nonbloquante.
2.2 − Autres pénalités :
- Indisponibilité répétitive :
En cas de panne fréquente et récurrente (hors responsabilité de l’Office de Tourisme) sur une
période courte entraînant un dysfonctionnement récurrent, l’Office de Tourisme appliquera
une pénalité de 200 € par constat.
Seuil de déclenchement de la pénalité : 3eme panne bloquante sur une série de 5 jours ouvrées
consécutifs ou plus de 5 pannes bloquantes dans le mois.
Le défaut d’acheminement de consommables 48 heures après la commande (hors we et jours
fériés) sera pénalisé de 25 €.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG applicable au marché, il n'y aura pas de seuil
minimal pour l'application des pénalités.
Si le pouvoir adjudicateur constate malgré tout un indisponibilité répétitive d'un matériel, et
après une mise en demeure restée sans suite au-delà d'un délai de 15 jours, le titulaire est tenu
de fournir un matériel équivalent de remplacement, à ses frais.
En cas d'inexécution de cette clause, le pouvoir adjudicateur prononcera une résiliation pour
faute sans indemnités et la suspension immédiate du paiement des loyers.
ARTICLE 3 -CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
3.1 − Retenue de garantie Sans objet.
3.2 − Avance forfaitaire
Conformément à l’article 87 du Code des Marchés Publics, et à moins qu’il n’y ait renoncé
expressément dans l’Acte d’Engagement, une avance est accordée au titulaire sous réserve
que le montant initial estimé du marché soit supérieur à 50 000 € HT.
Le titulaire bénéficie alors d’une avance calculée de la manière suivante :
Avance = (montant initial estimé du marché TTC sur la durée du marché / nombre d’années
du marché) x 5 %
Le versement de l’avance forfaitaire est conditionné à la constitution d’une garantie à
première demande selon les dispositions de l’article 89 du code des marchés publics.
Toutefois, conformément à l’article 115 du Code des Marchés Publics, si une partie du
marché est sous-traitée, l’assiette de l’avance est réduite au montant des prestations
incombant au Titulaire.
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L’avance ne sera mandatée qu’après constitution d’une garantie à première demande. Aucune
avance qui ne soit couverte par une telle garantie ne sera mandatée.
Le remboursement de cette avance s’effectue conformément à l’article 88 du Code des
Marchés Publics par précompte sur les sommes dues au titulaire au titre des prestations objet
du marché. Le remboursement sera effectué en une seule fois quand les sommes mises en
recouvrement par le Titulaire atteignent 80 % du montant du marché sur la durée du marché.
ARTICLE 4 -GARANTIES
4.1 − Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance
garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers et de la personne publique en cas d'accidents
ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La
garantie doit être suffisante, elle doit être illimitée pour les dommages corporels.
4.2 − Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls
compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
ARTICLE 5 -RESILIATION DU MARCHE
Les articles 24 et suivants du C.C.A.G. sont applicables.
Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé
que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par la
personne responsable du marché des documents énumérés à l'article 2.22 du C.C.A.G.
complétés par l'acte portant la décision de fusion et la justification de son enregistrement
légal.
A défaut, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché en application de
l'article 28 du C.C.A.G.
ARTICLE 6 - DEROGATION AU CCAG FOURNITURES ET SERVICES
Article du CCAG auquel il est dérogé
Article 14
Article du CCAP
Article 12
Article du CCAG complété
Article 23.1
Article 3 (clauses administratives)