points de revendication negocies avec le depute-maire

1
LE COLLECTIF DES AGENTS EN COLERE AVEC LE SOUTIEN DES SECTIONS SYNDICALES
POINTS DE REVENDICATION NEGOCIES
AVEC LE DEPUTE-MAIRE
PRELIMINAIRES : RAPPEL DES FAITS : VOLONTE MANIFESTE DE NE
PAS TENIR COMPTE DES REVENDICATIONS, ET DE NE PAS
VOULOIR ASSOCIER LES SECTIONS SYNDICALES AUX REFLEXIONS
-
Nombreux courriers envoyés en 2015 par les sections syndicales pour alerter sur les
problématiques du personnel = PAS DE REPONSE
-
Débrayage à l’appel de l’Intersyndicale (CFTC, FO, CFDT, SOLIDAIRES, UNSA) le 16 Mars
2015, les revendications étaient les mêmes (réponse du Maire pourtant informé du
débrayage par courrier le 13/03/15 = il a préféré prendre son avion et ne rencontrer
l’intersyndicale qu’une semaine plus tard : le 23/03/15)
-
Pétition signée par 300 agents (même période) demandant un audit organisationnel
externe et arrêt immédiat de la réorganisation des services = PAS DE REPONSE, AUCUNE
PRISE EN CONSIDERATION
-
CTP extraordinaire le 31/08/15 demandé par la moitié des membres titulaires
représentant le personnel demandant des informations précises sur : le travail réalisé
concernant le régime indemnitaire, un état des lieux des arrêts maladie (indicateur de
souffrance au travail), état des lieux des emplois et effectifs etc. = SANS REPONSE –
AUCUN DOCUMENT N’A ETE FOURNI PAR L’AUTORITE – UNE RELANCE PAR COURRIER
ENVOYEE AU MOIS DE DECEMBRE EST TOUJOURS RESTEE LETTRE MORTE
-
20 JANVIER 2016 : Vœux obligatoires du Maire – message d’amour adressé aux agents
présents (repris dans la presse : article France Guyane du 21/01/16. Objectif du Maire :
améliorer les conditions de travail des agents
-
27 JANVIER 2016 : des agents découvrent en consultant leurs bulletins de paie des baisses
de salaires conséquentes. Une demande d’information est formulée auprès de la DGS – la
DGS est occupée, et, ne prend pas la mesure du désarroi des agents (ne sort même pas de
son bureau préférant appeler la Police Municipale pour jouer les médiateurs avec les
agents en colère). Le Maire a préféré quant à lui au lieu de traiter la situation et recevoir
les agents, filer en radio (émission Radio PEYI – pendant laquelle il a affirmé n’avoir
effectué aucune retenue sur salaires pendant la période des étrennes = FAUX). Monsieur
ROGER ARON s’est engagé à prendre un RDV auprès du Maire avec Agents et syndicats –
PAS DE NOUVELLE. Un des agents ayant fait un malaise, le SAMU a dû intervenir. Cela
n’est pas sans rappeler le malaise réalisé par une administrée suite au refus d’être reçue
par la DGS, les pompiers étaient intervenus.
-
1er FEVRIER 2016 : Face à aucune prise de contact par le Maire pour traiter les situations,
(Monsieur ARON nous précise pourtant avoir transmis le message de demande de RDV au
Maire), un débrayage est organisé par le Collectif des agents en colère (composé
2
essentiellement des secrétaires de sections) – Le maire choisi de ne pas venir à la
rencontre des agents mécontents et a préféré donner des ITW dans son bureau avec les
médias expliquant qu’il n’a jamais reçu de demande de RDV- Face au mépris, 4 sections
syndicales de la Mairie de Matoury déposent un préavis de grève illimitée à partir du jeudi
11 février 2016 – 8 heures en soutien au Collectif des agents en colère de la Mairie de
Matoury.
-
2 FEVRIER 2016 : Le Maire invite les sections syndicales de Matoury à une réunion
d’information prévue de longue date – SAUF que trois sections ont été oubliées, il décide
de reporter la réunion à 14 heures et demande au service RH de réparer son erreur en
invitant l’ensemble des sections (un courrier précisant cette erreur lui a été adressé par la
secrétaire générale de la section UTG)– voulant mélanger les genres, réunion
d’information avec les sections et réunion où l’on débat des points de revendications, il est
demandé qu’une réunion de négociation officielle et sérieuse soit mise en place avec
convocation écrite – (prévue le jeudi 3 février à 18 heures)
-
La réunion de négociation initialement prévue le 3/02/16 est reportée le 4/02/16 à 12
heures
-
4 FEVRIER 2016 : Les Centrales Syndicales sont invitées par le Maire, sans information
faite aux sections ni au Collectif d’agents en colère – POSITIONNEMENT POLITIQUE VISANT
A CASSER LE MOUVEMENT DE MECONTENTEMENT – Ce n’est pas la première fois que le
Maire essaie de négocier directement avec les Centrales pour contourner les sections et
après cela c’est nous qui sommes accusés de faire de la politique. Seules la CFDT et la CFTC
ont répondu à l’appel du Maire.
-
5 FEVRIER 2016 : Réunion de négociation – 7 heures aucune prise de décision claire et
précise seulement un cadre général de mise en place de réunions de travail – long terme –
De plus le Maire a choisi de s’éclipser avant la fin des négociations. Les sections et le
collectif n’étant pas satisfaits des réponses apportées ont décidé de maintenir la grève
illimitée prévue pour un démarrage le jeudi 11 février 2016. Le cadre proposé par
l’Autorité nous rappelle celui proposé lors de l’Intersyndicale en mars 2015, qui n’a donné
lieu à aucune réunion de travail avec les sections syndicales. Conclusion : Ne pouvant nous
satisfaire de cela nous décidons de maintenir le préavis de grève du 11 févier 2016.
POINT REVENDICATION N°1 : Arrêt immédiat de la réorganisation des services (réalisée en
catimini) avant la réalisation d’un audit externe travaillé en lien avec les organisations syndicales
de la Mairie: fin des recrutements (sauf pour les écoles qui sont en sous-effectif), fin des
changements d’affectation, fin des déménagements de services prévus sans respect des
procédures, fin de la suppression de la MISE sans le respect des procédures réglementaires
(motivations, passage en CTP, passage en Conseil Municipal).
Depuis le départ, cette réorganisation pose problème car elle ne repose sur aucun diagnostic, aucun
recensement des besoins, tout est réalisé dans l’improvisation la plus totale (on change son fusil
d’épaule tous les 4 matins : des services qui devaient être initialement englobés dans d’autres
3
services sont au final réaffectés ailleurs, après on envisage des fermetures, après le travail de reprise
de réorganisation des services (août) est confié à deux élues (CADET MARTHE ET HIGHT) qui doivent
reprendre l’attache des chefs de service (à ce jour pas une seule réunion n’a été organisée, les
syndicats qui n’ont eu de cesse de demander à être associés aux réflexions n’ont jamais été entendus
Le projet de réorganisation n’a d’ailleurs jamais été validé (le Conseil Municipal a demandé son
ajournement) ne disposant pas de toutes les informations nécessaires. Une demande des élus de
débattre des services, des effectifs, de la réorganisation a été formulée en septembre/octobre 2015,
demande jamais entendue. La volonté de fermeture du service Municipal (MISE) ne respecte aucun
cadre réglementaire.
Nous rappelons que le Conseil Municipal, autorité communale de droit commun, règle par ses
délibérations la majorité des affaires de la commune. Ainsi, l’organisation des services de la
commune relève de sa compétence exclusive : création et suppression d’un nouveau service public
communal.
Cette semaine encore, des notes de services concernant le rattachement de certains services à
d’autres sont parvenues dans les services. Nous constatons des changements de bureau fait à l’insu
des agents, quand il rentre de congés ou de maladie ils se retrouvent parachuter ailleurs, quelqu’un a
déjà pris place à leur poste de travail.
PROPOSITION : Nous demandons la réalisation d’un audit organisationnel externe :
-
-
-
-
Un cahier des charges établi et validé avec les six sections syndicales de la Mairie de
Matoury dans le cadre d’un groupe de travail avec l’Autorité – délai avant 31mars 2016
Réalisation d’un diagnostic effectué par un audit externe : L’objectif essentiel de cette
mission est d’accompagner l’adaptation et l’évolution des services municipaux, ce qui
passe par un état des lieux critique de l’organisation des services au regard des aspirations
des élus, d’une part, et des marges de progrès (points forts/points faibles) mis en évidence
par l’étude organisationnelle, d’autre part. – à partir de juin 2016 Inscrire cet audit dans le
budget primitif
Mise en place d’un Comité de Pilotage intégrant les six sections syndicales : Validation du
diagnostic reprenant l’ensemble des éléments observés et analysés, tant qualitatifs que
quantitatifs et mettant en lumière les possibilités des ressources humaines actuelles au
regard des besoins générés par les missions des services et les projets des Elus. Une
organisation et un fonctionnement des services davantage en phase avec les attentes des
Elus et du personnel, un ensemble de fiches actions constituant le plan d’actions précisant
de façon concrète les changements organisationnels à engager au sein des services.
A l’issue de cette phase, un groupe de travail est mis en place sur la base des
recommandations de l’audit externe. Un organigramme est ensuite établi avec création de
fiches de poste pour l’ensemble des métiers existants ainsi que des nouveaux besoins
identifiés.
Une présentation à l’ensemble du Personnel de la Collectivité est réalisée : A l’issue des
résultats de l’audit externe indépendant, une présentation est faite à l’ensemble des
Agents
Présentation des conclusions en CTP et CHSCT puis validation en Conseil Municipal avant
mise en application.
PROPOSITION : STOP A LA DISPARITION DE LA MISE – service municipal crée par délibération en
1992
4
Nous demandons de mettre un terme (TOUT DE SUITE) à la fermeture de la MISE en cours et aux
déplacements des agents dans d’autres services. En effet, la seule Autorité compétente au niveau
des Collectivités territoriales pour créer ou supprimer un service public est l’Assemblée
délibérante, à savoir le Conseil Municipal de Matoury. La création de la MISE a fait l’objet d’une
Délibération en 1992. Sa suppression doit nécessairement résulter d’un acte formel de l’Assemblée
délibérante. (PROCEDURE REGLEMENTAIRE).
REPONSE DU MAIRE : la situation financière
actuelle de la mairie ne permet pas de faire
appel à un prestataire extérieur - Coût financier trop élevé entre 60 000€ et 80 000 €
Proposition d'un groupe de travail composé de : DGS, DRH, Syndicats représentatifs (6 sections) et
Cabinet, pour travailler sur la réorganisation des services.
POINT REVENDICATION N°2 : Fin de la chasse aux sorcières, des stratégies d’isolement, de
déstabilisation, des mises au placard, et rétablissement dans leurs missions des agents écartés et
protection fonctionnelle pour les agents maltraités par la Direction (DGS, DRH)
Depuis avril 2014, on constate une volonté de punir certains agents (changements de service,
changements de missions, procédés de déstabilisation, d’isolement, mise au placard, dénigrement
auprès des autres agents etc.). On essaie sans cesse de monter les agents les uns contre les autres.
Des demandes de protection fonctionnelle ont été faites, d’autres viendront.
Des chefs de services, des agents ont été déplacés sans respect des procédures pour être remplacés
par des agents nouvellement recrutés (KOUROU).
RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE :
LES CONDITIONS PREALABLES A LA NOMINATION D'UN AGENT :
L'entrée en vigueur de la délibération portant création, suppression ou modification d'un emploi est
subordonnée à sa publication et à sa transmission au Préfet. Aucun délai n'est imposé pour la
transmission de la délibération, mais le Maire ne peut déclarer une création d'emploi et engager une
procédure de recrutement qu'après l'exécution de ces formalités (circ. min. du 22 juil. 1982).
Enfin, tout emploi permanent devra faire l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi (DVE)
préalablement à toute nomination.
La nomination d’un fonctionnaire sur un emploi qui n’est pas vacant est interdite (article 12 loi 13
juillet 1983)
Entre la nomination d’un agent non titulaire et la déclaration, le juge n’a pas déterminé de délai
minimum précis mais a seulement indiqué qu’un délai raisonnable devait être respecté. Le délai
doit permettre à l’Autorité territoriale d’envisager les différents modes de recrutement de
fonctionnaires, sauf dans le cas où serait établie l’urgence pour les besoins de service (CAA Marseille
9 mars 2004 n°00MA01956).
Les six étapes de la procédure de recrutement qui doivent être respectées :
5
1. Point de départ : la Délibération de l’Autorité Territoriale (hormis la délibération en annexe,
aucune autre délibération sur création de poste n’a été prise en Conseil Municipal)
2. La déclaration et sa transmission au Centre de Gestion
3. La sélection des candidatures
4. Nomination de l’agent (principe de délais raisonnable : Le juge étudie donc au cas par cas le
temps écoulé entre la déclaration et la nomination. Il a ainsi estimé : - qu’un délai de 9 mois
était suffisant (CE 20 mars 1996 n°152651). - qu’un délai de 30 jours était trop court (CE 16
juin 1997 n°149008 et n° 157666). - que la collectivité devait tenir compte des particularités
de la période concernée par la déclaration
5. Information de nomination auprès du Centre de Gestion
6. Formalités administratives complémentaires
CAS PRATIQUE N° 1 :
Intitulé du poste : Coordinateur (rice) du Projet de Réussite Educative
Démission de l’ancien coordinateur : le vendredi 10 Avril 2015
Commission de recrutement officielle : le samedi 18 Avril 2015 (soit une semaine plus tard et avant
la publication de vacance de poste)
Envoi du CV de la personne en Mairie : le 18 Mars 2015 (avant même la démission du coordinateur)
Prise de poste de l’actuelle coordinatrice (anciennement agent de KOUROU) : le 1er juin 2015
Publication de la vacance de poste au Centre de Gestion : le 18 Mai 2015
CAS PRATIQUE N°2 :
Intitulé du poste : Responsable du Service Urbanisme
Poste qui était déjà occupé par un agent en CDD public
Commission de recrutement non officielle : le samedi 18 Avril 2015
Envoi du CV de la personne en Mairie : 30 janvier 2015
Prise de poste en qualité d’INGÉNIEUR TERRITORIAL anciennement ATTACHÉ TERRITORIAL) de
l’agent détaché de KOUROU : le 1er juillet 2015 selon la note de service sauf que l’agent a précisé
être arrivé à la Mairie de Matoury le 1er juin (où était-il pendant ce mois ?)
Pas de vacance de poste : Compliquée sur un poste déjà occupé
Pas de consultation de la CAP
Particularité = neveu de la DGS
6
NB : Mêmes procédés utilisés pour le poste de responsable Caisse des écoles – vacances de poste
postérieure à la prise de fonction. Note de services qui indique que l’agent a été affecté au mois de
septembre 2015 alors que son contrat de travail débute au 1er août 2015, selon ses propres dires lors
de la première réunion des chefs de services de l’année 2016.
PROPOSITION : Nous demandons la réintégration des personnels lésés qui étaient en poste et qui
ont vu débarqué de nouveaux agents pour prendre leur poste. (Responsable service Urbanisme,
Responsable Caisse des Ecoles, que l’on mette fin à la volonté de déplacer la Responsable et les
agents de la MISE pour fermer le service)
REPONSE DU MAIRE :
Cas de Mme BELLEMARE, pas de réaffectation sur son poste de
responsable du service Urbanisme. S'engage à ce que les procédures à l’avenir soient bien
appliquées par les services. Il précise que depuis son arrivée en mairie certains élus lui ont
demandé de couper des têtes, il a refusé. Confirme que les services suivants n’ont subi aucun
changement de chef : Bo, Rh, Etat civil, Mise, Régie Des Transports, Cascsm, Dsu, Otm, Pépinière,
Reserve Naturelle, D.E, Communication.
POINT REVENDICATION N°3 :
Paiement immédiat (SALAIRE DE FEVRIER 2016) des heures
supplémentaires.
Jeudi 28 janvier 2016 : les fossoyeurs ont débrayé pour que les heures supplémentaires réalisées
soient enfin payées = il semble que vous ayez acté que le nécessaire soit fait sur la paie de février
2016.
Les agents des écoles connaissent également la même situation. Lors de l’état des lieux réalisé par la
section UTG de la Mairie de Matoury, de nombreux dysfonctionnements et manquements sont
apparus les agents CUI à 20heures réalisent 23heures, les agents CUI à 28heures réalisent 33 heures
effectives, les agents à 35 heures réalisent 41 heures.
PROPOSITION : Paiement des heures supplémentaires des fossoyeurs au mois de février.
Etat des lieux en lien avec les agents des écoles, la responsable de la caisse des écoles et les
sections syndicales des contraintes des agents, et paiement de leurs heures supplémentaires et
respect de leur contrat de travail (20 heures = 20 heures de travail effectif etc.) – Délai : à réaliser
en février/mars pour un paiement des heures recensées depuis septembre 2015 au mois de mars
2016
REPONSE DU MAIRE : Les fossoyeurs seront payés c’est acté après les avoir reçus.
Pour les écoles le paiement des heures supplémentaires ne rentre pas dans le cadre car
annualisation des heures maintenant. Si la base de calcul est erronée on verra avec la DRH, et on
étudiera les nouvelles modalités. Pour les fossoyeurs, ils auront la souplesse de pouvoir moduler leurs horaires.
POINT REVENDICATION N°4 : Plan de reconstitution des carrières des agents
Force est de constater que les salaires des agents est bas à la Mairie de Matoury (cela a été confirmé
dans un article de France Guyane faisant le rapport nombre agents/coûts par Collectivité).
7
Bon nombre d’agents n’ont pas eu un déroulement de carrière traditionnel, ni des possibilités
d’évolution (concours, promotions internes etc.).
Le logiciel CIVITAS avec les paramétrages adéquats permet d’obtenir la reconstitution de carrière des
agents.
PROPOSITION : Paramétrer le logiciel CIVITAS, accompagner ou former les agents du service
ressources humaines à la bonne maitrise de l’outil et reconstituer la carrière de l’ensemble des
agents de la Mairie de Matoury en commençant par les plus anciens. Promouvoir les agents qui
arrivent en fin de carrière, en priorité – A réaliser avant décembre 2016
REPONSE DU MAIRE : Il faut d’abord restructurer le service des ressources humaines
POINT REVENDICATION N°5 : Communication sans délai des informations demandées par
les membres du CTP le 31 août 2015, avec une relance de la demande initiale le 31 décembre
2015 : point sur la mise à plat du gémine indemnitaire, état des lieux des arrêts maladie, état des
lieux des effectifs et des emplois etc. ET POINT REVENDICATION N°6 : Respect des droits
syndicaux sans délai (local, moyens matériels (ordinateur, téléphone, copieur, accès internet,
tableaux d’affichage dans chaque service externe)
Nous avions demandé pour ce CTP de pouvoir disposer des informations suivantes :
 Point sur le travail engagé depuis janvier/février 2015 sur la mise à plat du régime
indemnitaire,
 Point sur l'état des lieux des arrêts maladie, (vous vous étiez engagé lors du CTP à fournir
l’état des lieux)
 Point sur la réorganisation des services (états de lieux des besoins) calendrier des
rencontres avec les deux élues nommées
 Point sur le respect des procédures inhérentes au CTP dont notamment le respect des
délais pour la transmission des documents avant CTP. Force est de constater qu'aucune
information, dossier ne nous a été transmis jusqu’à ce jour
 Point sur l’exercice du droit syndical (locaux etc.) cela fait plus d’une année que nous
formulons la demande que nous relançons sans cesse. Vous dîtes être pour le dialogue social
alors permettez aux sections syndicales de pouvoir informer, travailler, concerter
PROPOSITION :
Dès la semaine prochaine nous voulons être destinataires (les six sections syndicales) des éléments
demandés + mise à disposition des moyens nécessaires pour fonctionner (locaux, panneaux,
ordinateurs, accès internet, copieur, ligne téléphonique etc.) – SANS DELAI FEVRIER 2016 –.
Respecter les principes du droit syndical : « les représentants ou adhérents des organisations
syndicales ne peuvent eu égard à leur activité ou à leur appartenance, faire l’objet de
discrimination sur quelque plan que ce soit. Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation
ou de son appartenance à un syndicat ». DRH refuse de communiquer des informations ou
répondre à des sollicitations du simple fait que l’agent a participé à un débrayage lors duquel elle a
été qualifiée de « CRUELLA». MANQUEMENT GRAVE : Il faudrait la rappeler à l’ordre.
Aucun CTP ne sera maintenu si, les procédures n’ont pas été respectées (cf. Exemple CTP de janvier
2016), les délais d’envoi de l’ensemble des documents doivent être respectés + envoi des bons
documents (pas des documents partiels comme cela est souvent arrivé). Des comités de travail
8
(conformes au règlement intérieur) devront être programmés avant chaque CTP pour travailler les
dossiers avec le service RH).
REPONSE DU MAIRE :
Il s’engage à donner les chiffres du nombre d'agents + Un état
quantitatif des arrêts maladies, sur 2 périodes 2014 et 2015. Il demande de Raccrocher le point 5
au point 4, « Serville zot biswin pété mo fwa ». Il précise que le seul délai qui lui importe c'est le
temps de la restructuration du service RH
POINT REVENDICATION N°7 :
Annulation du CTP de la Caisse des Ecoles dans sa forme
actuelle car les procédures n’ont pas été respectées et cela vous a déjà été rappelé – associer les
organisations syndicales pour sa mise en place.
Lors de la mise en place des élections professionnelles en décembre 2014, et le cafouillage de la DRH
quant à la communication des informations dans des délais raisonnables (la veille à 13 heures pour
un dépôt définitif des listes le lendemain), ont conduit les sections syndicales à ne pas pouvoir
constituer une liste pour les agents des écoles. Ils n’ont pu être pris en compte et représentés.
Une information nous a été faite qu’il y aurait pour les agents de la Caisse des écoles un tirage au
sort des représentants du personnel. Nous avons formulé le souhait d’y être associé afin de s’assurer
de la conformité du tirage au sort. Force est de constater que nous n’avons jamais été convié, et
mieux encore, on nous a dit au premier semestre 2015 que celui-ci avait eu lieu. Nous avons donc
demandé à connaître la liste des représentants tirés au sort – jamais de réponse de la DRH.
Lors de l’état des lieux réalisé par la section UTG de la Mairie de Matoury, il est apparu que le tirage
au sort a eu lieu en réalité au mois de septembre 2015 (date postérieure aux demandes – cherchez
l’erreur). De plus, les agents nous ont expliqué ne pas savoir de quoi il s’agissait (aucune préparation
des agents, réunion d’information sur le pourquoi, définition et rôles d’un CTP etc.).
Lors du 1er et seul CTP de la caisse des écoles réalisé dans la hâte afin de vote faire valider un gros
dossier (l’annualisation du temps de travail, qui n’avait pas été validé en CTP Mairie), les agents n’ont
pas été convoqués dans le respect des procédures, et, les dossiers de présentations n’ont pas été
transmis dans le délai de 8 jours), certains ont découvert les documents lors de la séance. Ils ne
savent même pas ce qu’ils ont voté.
PROPOSITION : Conformément au cahier de revendications envoyé au mois de novembre (Section
UTG de la Mairie de Matoury), resté lettre morte, nous demandons l’annulation du CTP de la
Caisse des écoles dans sa forme actuelle, nous demandons de refaire le tirage au sort en présence
des sections syndicales, une réunion d’information aux agents, et de refaire passer en CTP nouvelle
version les points.
REPONSE DU MAIRE : Pas d’annulation du CTP les agents élus sont satisfaits. Les syndicats
devront les former. Pas d’annulation des points votés (dont l’annualisation du temps de travail)
POINT REVENDICATION N°8 :
Rétablissement immédiat et rattrapage des sommes
indûment retirées aux agents dans l’attente d’un travail général de remise à plat du régime
indemnitaire qui sera validé en Conseil Municipal en précisant les taux par catégorie et type
d’emploi, et de l’état des lieux des carrières des agents (toutes primes confondues) – Dans
9
l’attente de ce travail qui sera réalisé en associant les organisations syndicales, vous appliquerez la
règle la plus favorable aux agents et maintiendrez le taux des primes perçues avant modification
ou suppression.
S’agissant du personnel communal, seul le Conseil Municipal est compétent pour prendre toute
décision relative au statut général des agents communaux (notamment pour fixer le montant global
d’une prime ainsi que la catégorie d’agents susceptibles d’en bénéficier). Délibération du 8 octobre
2014 qui annule le régime indemnitaire antérieur 2003 qui avait des taux plus favorables pour
compenser les petits salaires mais qui concernait peu de personnes.
Nous avons formulé une demande auprès de vous pour entendre Monsieur Serge SMOCK, élu
auquel vous avez donné carte blanche pour travailler sur cette remise à plat du régime indemnitaire.
Force est de constater que vous n’avez pas répondu favorablement à notre demande. Nous lui
aurions posé les questions suivantes :
Pour quelle raison avez-vous souhaité lésé une partie des agents en supprimant ou modifiant le taux
de leurs primes ? L’idée de répartir à plus de personnes concernées était bonne mais vous auriez dû
conserver le pouvoir d’achat des agents, avec une mesure de compensation ou de rattrapage (à
chaque changement d’échelon ou d’indice baisser le taux des primes en conséquence) cela aurait
permis aux agents de ne pas perdre de pouvoir d’achat dans des temps de crise.
QUELQUES ELEMENTS DE COMPREHENSION :
Concernant la notification des décisions administratives défavorables :
La notification a pour but de rendre une décision administrative à portée individuelle opposable à
l'agent intéressé en l'informant d'une mesure prise à son égard.
La notification a également pour effet de faire courir les délais de recours à conditions que les
informations portant sur les délais et voie de recours soient bien mentionnées dans la décision
administrative notifiée à l'intéressé (tribunal compétent, délai imparti pour former le recours).
A défaut, les délais de recours ne commencent pas à courir et la décision peut être contestée à tout
moment.
La décision administrative individuelle favorable entre en vigueur à compter de sa signature. A
contrario, une décision administrative individuelle défavorable entre en vigueur à compter de sa
notification.
CE n° 7133 du 19 décembre 1952
Modalités de notification :
La décision est en principe notifiée par l'autorité territoriale. Mais elle peut déléguer sa signature
dans certains domaines lorsqu'un texte le prévoit expressément.
1 – L'identité du destinataire
Pour être valable, la notification doit être faite à l’intéressé, à son mandataire ou à un proche
lorsqu'une jurisprudence le prévoit comme suit :
1. A un avocat dès lors qu’il est bien mandataire ;
2. A un conjoint non séparé de corps ;
3. A la soeur du destinataire ;
4. A un enfant mineur, suffisamment âgé pour qu’on lui fasse confiance ;
5. Au beau-frère à l’adresse duquel l’intéressé a demandé que le courrier soit expédié ;
10
6. A un concierge ou à un gardien d’immeuble habilité, ou à son remplaçant.
La forme et la preuve de la notification
1 – L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception
La notification par courrier recommandé avec accusé réception est la procédure usuelle de
notification en raison de son double effet : preuve de l’envoi et celle de la réception.
La notification doit être faite à l’adresse, notamment au domicile, que l’agent a déclaré à
l’administration
La réglementation n’impose pas toujours que la notification soit faite par courrier recommandé avec
accusé de réception. Cependant, en l’absence de preuve de notification, l'autorité territoriale ne
pourra pas opposer, le cas échéant, le caractère tardif d’un recours.
En effet, l'accusé de réception constitue un moyen de preuve permettant d'établir, sans
contestation possible, que l'agent a eu connaissance de la décision prise à son encontre.
2 – La remise en main propre contre décharge
La remise en main propre contre décharge évite l'envoi d'une lettre en recommandée par la poste et
offre des garanties équivalentes. Elle peut être faite sur le lieu de travail de l'agent ou à son domicile
par un agent assermenté de la collectivité.
Elle peut représenter des avantages notamment en cas d'urgence au regard du gain de temps
considéré et de la fiabilité de la procédure.
La décision administrative à communiquer doit être accompagnée d'une attestation de remise en
mains propres généralement rédigée en ces termes :
"Je soussigné(e), Mr ou Mme X, atteste avoir reçu communication ce jour, le …/…/…., d'une lettre de
convocation à un ……, d'une lettre m'informant de la mise en place …. etc…"
La décision administrative et l'attestation doivent être faites en 2 exemplaires : un à destination de
l'agent et un à destination de l'autorité territoriale.
Chaque exemplaire doit être signé des 2 parties et mentionner la date de remise et de signature du
document.
3 – La notification par le biais d'un moyen informatique
A l'ère de la dématérialisation, les employeurs privés et publics sont amenés à notifier des décisions
par voie électronique.
Un procédé télématique ou informatique homologué peut aussi être utilisé pour établir la date de la
preuve d'envoi (mail, fax).
La Cour de cassation a déclaré recevable la notification d'une sanction disciplinaire par voie
électronique telle que l'e-mail. Il suffit que l'employeur prouve le bon envoi et la bonne réception de
la décision prise à l'encontre de son salarié.
CC n° 08-42893 du 26 mai 2010
Les effets de la notification :
1 – Le principe de non rétroactivité
Les actes individuels ne peuvent pas être exécutés avant leur notification à l’administré concerné.
Une décision administrative individuelle ne peut en principe entrer en vigueur qu’à compter de sa
date de signature (s’il s’agit d’une décision individuelle favorable) ou de sa date de notification (s’il
s’agit d’une décision individuelle défavorable).
Toute décision qui prévoit une date d’application antérieure est illégale en tant qu’elle est
rétroactive.
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit.
CE n° 94511 du 25 juin 1948
11
La rétroactivité consiste en l’application d’une mesure nouvelle dans le passé. Elle est réalisée
lorsque l’acte prévoit lui-même son application antérieurement à son adoption ou à la publicité dont
il doit faire l’objet.
La rétroactivité est cependant admise :
1. Lorsqu’elle est prévue par une disposition législative ;
2. Lorsqu’elle résulte d’une annulation contentieuse prononcée par le juge de l’excès de
pouvoir ;
3. Lorsqu’elle est exigée par la situation que l’acte administratif a pour objet de régir (en cas
de vide juridique) ;
4. Lorsque l’administration procède au retrait d’un acte illégal dans le délai prévu.
Sauf ces cas particuliers, un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé
Nous faisons observer que dans la plupart des cas les procédures de notification avant application de
la mesure n’ont pas été respectées.
De plus, le travail du régime indemnitaire a été présenté à l’ancienne version du CTP qui n’était pas
un vrai CTP (les personnes avaient été nommées et ne faisaient pas un travail syndical de recherche,
d’information et de concertation, n’ayant pas d’adhérents, n’ayant pas été élus). Aucune
communication, note d’information n’a été transmise aux agents. Il n’existait aucun panneau à la
disposition des informations syndicales etc. Vous avez-vous-même rappelé lors de la réunion
d’information syndicale nous citons « qu’à votre arrivée vous avez découvert un « machin de CTP »
qui ne fonctionnait pas ».
PROPOSITION : Nous demandons le rétablissement immédiat et rattrapage des sommes indûment
retirées aux agents dans l’attente d’un travail général de remise à plat du régime indemnitaire qui
sera validé en Conseil Municipal en précisant les taux par catégorie et type d’emploi, et de l’état
des lieux des carrières des agents (toutes primes confondues) – Dans l’attente de ce travail qui sera
réalisé en associant les organisations syndicales, vous appliquerez la règle la plus favorable aux
agents et maintiendrez le taux des primes perçues avant modification ou suppression.
Groupe de travail sur la réforme du régime indemnitaire en lien avec les six sections syndicales de la
Mairie de Matoury, passage devant le CTP nouvelle version, passage en CM.
REPONSE DU MAIRE :
Il ne peut décider seul, la décision prise dans le respect de chacun
(ancien CTP) et validation en conseil municipal (délibération d’octobre 2014).Possibilité de
reconsidérer certains cas, que l'objectif n'est pas de faire perdre mais d'harmoniser la répartition
des primes au niveau des agents, elle dérange certaines personnes et avantage d'autres. L’objectif
n'étant pas de léser les gens ça ne me dérangerait pas de revoir les cas et je m'engage à les étudier,
s'il faut trouver des mesures de compensation, je vais les trouver.
POINT DE REVENDICATION N°9 :
Renforcer les effectifs des écoles, respecter la pause
déjeuner de 45 minutes les jeudis dans toutes les écoles sans exception
12
Suite à l’état des lieux réalisés dans toutes les écoles de Matoury, il est apparu un manque d’effectif
dans la quasi-totalité d’entre elles. Certains directeurs d’école ont souligné la fatigue de leurs agents
compte tenu du sous-effectif et les dysfonctionnements que cela engendraient.
Lors de la réunion d’information syndicale du 2 février, vous nous avez indiqué avoir pris le temps
avec Madame AUGUSTE, responsable de la Caisse des écoles, d’analyser les effectifs pour une
répartition juste en tenant compte :
1.
2.
3.
4.
Du nombre d’élèves dans l’école
Du nombre de rationnaires
Du nombre d’enfants prenant le transport scolaire
Du nombre d’enfants participant aux activités périscolaires
Dans la quasi-totalité des écoles, les agents ne peuvent bénéficier de la pause réglementaire de 45
minutes les jours de périscolaire (jeudi).
PROPOSITION : Appliquer immédiatement la réglementation sur les temps de pause. Etre
destinataire de l’état des lieux de la Responsable de la Caisse des Ecoles et de sa clef de répartition
(rapport transmis). Etre destinataire de la liste des 5 titulaires supplémentaires et des 48 CUI
supplémentaires que vous avez annoncé, avec l’école d’affectation. Merci de ne pas comptabiliser
les agents d’ambiance dans votre tableau, leurs missions n’étant pas d’encadrer des enfants mais
de sécuriser la traversée de la rue et les abords de l’école et de préciser les agents ayant des
incapacités, les agents étant en longue maladie. Vous avez annoncé un plan de formation pour
faire face aux mauvais comportements des agents (insultes, tapes). Merci de nous communiquer le
plan de formation proposé ainsi que le planning des formations. Nous souhaitons être destinataire
d’un comparatif des arrêts maladie des agents des écoles entre l’année scolaire 2013/2014 et
2014/2015 DELAI : FEVRIER 2016.
Si nous constatons un manque d’effectif ou l’application d’un mauvais calcul de répartition, il faut
prévoir des recrutements pour conforter et alléger les tâches des agents en poste.
REPONSE DU MAIRE :
A reçu les référents des écoles avec lesquelles ont été décidées
quelques mesures d'amélioration de leur cadre de travail. Certains agents décident de ne pas aller
travailler car malade et n'informent pas la hiérarchie. Puis certains agents sont reconnus pour être
affecté sur des postes allégés. Il propose que ce point soit débattu dans le cadre du CHSCT
POINT REVENDICATION N°10 :
Conditions de travail des agents des écoles déplorables :
combler le manque de matériels, réparer ou acheter réfrigérateurs, machine à laver, lave-linge,
bacs pour faire la vaisselle etc.
Etat des lieux réalisé fait apparaitre des conditions de travail déplorable, notamment les moyens
dans les cuisines (bacs, lave-vaisselle, frigo, lave-linge obsolètes), fournitures etc.
Lire quelques exemples de la synthèse des visites des écoles.
PROPOSITION : Nous savons que suite au dépôt du cahier de revendications pour les écoles déposé
vous avez attribué des fournitures. Nous demandons que la Responsable de la Caisse des Ecoles se
déplace dans toutes les écoles et améliore ses relations avec les agents (qui ne sont pas bonnes
selon les agents) pour lister tous les dysfonctionnements et proposer des améliorations avec un
13
calendrier précis qui sera présenté aux agents des écoles qui manquent cruellement
d’informations.
REPONSE DU MAIRE : Il y a un container qui est arrivé.
POINT REVENDICATION N°11 :
Sur la modification des horaires : 36h/semaine pour 12
jours chômés + maintien des horaires d’été sans compensation des heures non effectuées,
maintien des 30 jours de congés annuels, mise à disposition d’un espace dédié à la restauration ou
distribution de titres restaurant à l’ensemble des salariés
S’agissant du personnel communal, seul le Conseil Municipal est compétent pour prendre toute
décision relative au statut général des agents communaux (notamment pour fixer la durée
hebdomadaire de travail. Une délibération datant de 2014 précise 36 heures pour 12 jours chômes.
Dans l’attente d’une nouvelle délibération venant modifier celle-ci , cette délibération reste valable.
Vous ne pouvez pas rendre les agents responsables en rappelant sur cette question HAUT ET FORT le
respect de la LOI (sur les autres points on constate une application de la loi à GEOMETRIE VARIBALE),
alors que c’est de votre responsabilité de prendre des délibérations qui respectent le cadre
réglementaire.
De très nombreuses Collectivités, du fait du gel de l’indice depuis de nombreuses années, et des
salaires bas de FPT, ont fait le choix de conserver le régime le plus favorable (avant 2001), pour ne
pas léser leurs agents. Vous avez fait un autre choix, nous prenons acte.
Petit état des lieux du nombre de jours attribués au sein de différentes collectivités toujours aux 35
heures
Tableau comparatif des jours compensés et chômés en 2015 :
Mairie de Cayenne
Mairie de Rémire Montjoly
Mairie de Kourou
Mairie de Matoury
Conseil Régional
EPCC
Jours chômés = 7
Jours compensés = 2
Jours chômes d’usage local = 4
Jours chômes « pont ou fin de séance » = 2
pour pont et 3 fin de séance à 12 heures
7 jours chômes ou d’usage
2 jours sorties anticipées (12 heures)
2014 : 12 jours chômés
2015 : 6 jours chômés + 2 jours sorties
anticipées
Jours d’usage = 5
Jour du Président = 1
Sorties anticipées (12 heures)= 3
Jours compensés = 2
Jours d’usage = 6 (jours gras, mi-carême,
vendredi saint, 10 juin)
Jours offerts = 2 (fête de Cayenne + 31
décembre)
14
Avant 2014, les agents bénéficiaient d’un régime plus favorable (35 heures pour 12 jours chômes), en
2015, nous avons bénéficié de 6 jours chômes. En se comparant aux autres Collectivités, nous voyons
bien que nous ne sommes absolument pas plus favorisés à Matoury.
PROPOSITION : Dans l’attente de l’audit organisationnel, d’une nouvelle délibération du CM fixant
le cadre du temps de travail, nous demandons le statu quo sur cette question. 36heures pour 12
jours chômes.
REPONSE DU MAIRE : Pendant 6 ans, je me suis plaint que les délibérations souffraient de la
non signature des élus. Il précise aussi que le contrôle de légalité donc les services de l'Etat et le
représentant du Gouvernement ne font pas le travail de contrôle de légalité en Guyane.
Il ne peut cautionner l’enrichissement sans cause, car c’est illégal, il est condamnable.
Il reconnait que les actes de la DRH et sa non vigilance ont entrainé beaucoup de désagréments
dans la carrière des agents et qu’il n'en disconvient pas.
Il ne dérogera pas à la loi et se mettra en conformité avec la réglementation
Il ne se prononce pas sur les 36 heures et 12 jours chômés ce n’est pas possible.
Il souhaitait discuter des horaires d'ouverture et rappelle qu’il a acté de supprimer le vendredi AM
au profit du jeudi après-midi.
POINT REVENDICATION N°12 : Plan de titularisation des CUI
Plus de la moitié des effectifs de la Ville de Matoury sont des emplois précaires. La Chambre
Régionale des Comptes préconise l’arrêt au recours des CUI (masse beaucoup trop importante). Une
politique sociale volontariste devrait être recherchée pour sortir ces agents de la précarité, et
soucieuse de l’optimisation de la gestion des ressources humaines (cf. Audit organisationnel) en
prévoyant un plan de titularisation pluriannuel avec une priorité sur les plus anciens. Un plan de
titularisation doit forcément s’accompagner d’un plan de formation adapté pour une montée en
compétence.
PROPOSITION : Lister les agents qui enchaînent les contrats précaires depuis des années (du plus
ancien au plus récent) et mettre en place un plan de titularisation pluriannuel se basant sur des
critères administratifs précis (ancienneté, valeur professionnelle, implication dans la Mairie).
Faciliter et permettre de préparer les concours. Mettre en place une Commission ad hoc qui fera
des propositions annuelles. DELAI : ANNEE 2016 – des propositions devront être faites d’ici le mois
de septembre 2016 (Exemple 5 titularisations par an)
REPONSE DU MAIRE : Non pour la titularisation des CUI. Proposition de 5 titularisations par
an = PAS POSSIBLE
POINT REVENDICATION N°13 :
Départ des personnes qui ont désorganisé la Mairie de
Matoury (DGS, DRH)
La situation catastrophique des conditions de travail, les pratiques de harcèlement, de pressions, le
non traitement des problématiques des agents, la désorganisation des services et des procédures
nous amènent à demander le départ de ces deux personnes.
15
Exposer des faits concrets :
Toutes les revendications exprimées révèlent les carences managériales, et l’incapacité pour la DRH à
pouvoir appliquer une procédure RH dans le respect des procédures (aspect professionnel) + l’aspect
relationnel (tout son service est en souffrance, se plaint de harcèlement, dénigrement etc), elle
refuse de donner de l’information, de répondre aux sollicitations etc. La DGS calme les agents qui ne
sont plus en capacité psychologique de pouvoir affronter cette dame au quotidien en leur disant de
ne pas s’inquiéter, dans un avenir très proche la DRH sera nommée au poste de DGA (promotion). A
travers cette information, nous devons comprendre que les agents doivent bâcler leur travail,
commettre erreur sur erreur, harceler les agents pour être promu. Que fait t-on de la valeur
professionnelle ? Faut-il être un agent protégé par le Maire pour ne pas être inquiété face à autant
de manquements. HORS DE QUESTION !!!!
REPONSE DU MAIRE : Acte le principe du départ de la DRH, car il reconnait que le dialogue ne
passe pas. Elle n'est pas opposée à l'idée de changer de fonction et d'aller vers une autre fonction,
précise-t-il ?
Il acte une restructuration du service RH et le déplacement de la DRH.
Ne sera pas en mesure d'accorder le départ de Mme THEBYNE car demander le départ des gens
n’est pas son mode de fonctionnement.
Fait à Matoury, le 05 Février 2016