ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS-DE

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE
179, avenue Joliot-Curie - 92020 NANTERRE
Service dossiers administratifs des Avocats : Mademoiselle Florence LE LANN Téléphone : 01.55.69.17.15
Fax : 01.55.69.17.18 email : [email protected]
PIECES A FOURNIR
COURRIER DE DEMANDE ADRESSÉ A MONSIEUR LE BÂTONNIER
FORMULAIRES DE DEMANDE D’INSCRIPTION ET DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE
DÛMENT COMPLETES
ATTESTATION DE LA QUALITE D’AVOCAT INSCRIT DANS UN BARREAU ETRANGER
(traduction en français)
ATTESTATION DE REUSSITE DE L’EXAMEN DU C.N.B. (original)
CERTIFICAT DE NATIONALITE (traduction en français)
COPIE DU PROTOCOLE DE RECIPROCITE (traduction en français)
DECLARATION DE NON CONDAMNATION (document joint)
ATTESTATION D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (traduction en
français)
JUSTIFICATIF DE DOMICILE PROFESSIONNEL (bail, contrat de travail ou de collaboration,
contrat d’association, titre de propriété...)
QUESTIONNAIRE D’AIDE JURIDICTIONNELLE
2 PHOTOS D’IDENTITÉ
1 CHEQUE REPRÉSENTANT LES DROITS D’INSCRIPTION ...................: 380,00 euros
1 CHEQUE DE REPRESENTANT LES FRAIS DE FABRICATION DE
LA CARTE D’AVOCAT (à l'ordre de "Conférence des Bâtonniers - CIP") ...: 15 euros
1 CHEQUE REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS POUR L’ANNEE EN COURS,
CALCULE PAR TRIMESTRE (Tout trimestre commencé est dû – Les avocats salariés en sont
exemptés)
DEMANDE D’INSCRIPTION
AU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE
Nom __________________________________________________________________________________________________________
Prénom ________________________________________________________________________________________________________
Date de naissance ____________________________________
Lieu de naissance ______________________________________
Nationalité __________________________________________
Situation de famille
Profession du conjoint
____________________________________________________
_______________________________________________________
Adresse personnelle ______________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
Téléphone _______________________________
Adresse professionnelle ___________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
Téléphone __________________________________________
Télécopie ________________________________________________
e.mail __________________________________________________________________________________________________________
Exercice de la profession au titre de :
salarié
collaborateur
associé
mandataire social
NOM DU CABINET
INFORMATIONS RELATIVES AU BARREAU D’ORIGINE
Nom et adresse du Barreau d’origine _______________________________________________________________________
Date d’admission __________________________________________________
Avez-vous terminé votre stage ?..................................................................... OUI
NON
L’attestation de ce Barreau est-elle annexée ?............................................... OUI
NON
L’attestation responsabilité civile professionnelle
est-elle annexée ?........................................................................................... OUI
NON
Dans l’hypothèse où les conditions et l’étendue de sa
couverture seraient insuffisantes souhaitez-vous participer
à l’assurance groupe du Barreau ? ................................................................. OUI
NON
.../...
DEMANDE ANTERIEURE :
Avez-vous antérieurement présenté une demande d’inscription conformément à la directive d’établissement ?
Dans un Barreau Français .............................................................................. OUI
NON
Dans un autre Barreau.................................................................................... OUI
NON
Si la réponse est affirmative dans quel Barreau ?
DIVERS
Diplômes
Professions antérieurement exercées
Activités diverses (mandats électifs, fonctions exercées dans une association…)
DECLARATION
Je déclare que les informations figurant ci-dessus sont complètes et exactes à la date de la demande.
Je m’engage à informer le Barreau des Hauts-de-Seine immédiatement de toutes modifications de ces informations.
Je m’engage à respecter les règles déontologiques du Barreau des Hauts-de-Seine et je donne mon accord pour que le
Barreau de
et le Barreau des Hauts-de-Seine puissent
librement échanger toute information relative à mes activités professionnelles.
NANTERRE, le
Signature de l’impétrant
ATTESTATION
Je soussigné(e)
Déclare sur l’honneur :
1. n’avoir pas fait l’objet :
•
de condamnation pénale ou de poursuites judiciaires pour des agissements contraires à
l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs,
•
de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait
d’agrément ou d’autorisation en raison de faits de même nature,
•
de faillite personnelle ou d’une autre interdiction,
•
d’une mesure de tutelle ou d’administration légale.
2. Ne pas avoir déposé de dossier dans un autre Barreau ou avoir fait l'objet d'une décision de
rejet d'inscription.
Fait à
Le
SIGNATURE
QUESTIONNAIRE AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Barreau des Hauts-de-Seine a choisi de ne désigner que les Avocats volontaires pour les missions
d’aide juridictionnelle et les permanences.
ƒ Les avocats volontaires pour assurer des missions d’aide juridictionnelle n’ont pas à régler le
montant de la surcotisation si le nombre de missions pour l’année antérieure est supérieur ou
égal à 5, hors permanences pénales.
ƒ Le nombre d’aides juridictionnelles attribué directement par les services de l’Ordre étant
fonction des matières choisies, il peut se révéler insuffisant pour assurer le nombre minimal de
missions dispensant du paiement de la surcotisation. En conséquence, il vous appartient
d’accepter directement en supplément des dossiers au titre de l’aide juridictionnelle afin
d’atteindre le nombre de désignations nécessaires.
ƒ L’Avocat n’ayant pas fait expressément acte de volontariat en retournant le présent
questionnaire complété de ses choix sera considéré comme n’étant pas volontaire et sera donc
redevable de la surcotisation.
ƒ Si vous choisissez d’être volontaire pour les mineurs ou en matière criminelle, votre demande
sera examinée par la Commission Aide Juridictionnelle et Accès au Droit et soumise à
l’agrément du Bâtonnier, avec obligation de formation.
ƒ Un troisième avocat est d’astreinte à son Cabinet avec pour obligation de se rendre au Palais à
la demande de l’avocat de permanence dans les plus brefs délais si la permanence se révèle
particulièrement chargée ; cet avocat sera rémunéré à la mission.
•
Des permanences sont mises en place à la Maison d’Arrêt de NANTERRE :
- Commission disciplinaire :
Permanence les lundi, mercredi et vendredi, à 8 heures 30.
•
les prévenus ont la faculté d’être assistés d’un avocat devant le Juge de l’Application des Peines et
devant la Commission d’Application des Peines.
-
Assistance du prévenu devant le Juge de l’Application des Peines, le jeudi tous les 15 jours, à
partir de 14 heures 30,
débats contradictoires devant la Commission d’Application des Peines les autres jeudi.
VOLONTARIAT POUR LES PERMANENCES PÉNALES
DROIT DES ÉTRANGERS ET COMMISSIONS D’OFFICE
NOM : ________________________________________ PRÉNOM : _________________________________________
TOQUE : _______________________________ DATE DE PRESTATION : ___________________________________
Téléphone fixe : ___________________ Tel portable : __________________ email : ____________________________
Mention(s) de spécialisation : __________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
Cocher les domaines d’intervention dans lesquels vous souhaiteriez être désigné.
Majeurs
Pénal d’urgence (Permanence pénale) (2)
Permanence instruction correctionnelle / criminelle (2)
GAV > Jour : Sud / Nord / Nuit / Semaine / Week-end (1)
CO Instruction et Tribunal correctionnel, JAP
Criminel (2)
Criminel Parties Civiles (2)
Permanence Reconduites à la frontière
Permanence Commissions Disciplinaires
Cour d’Appel
(1) pour les permanences de GAV, merci de rayer les options non souhaitées
Mineurs (2)
CO / Permanences JE / Déférés Mineurs
Criminel
Criminel Parties Civiles
Cour d’Appel
Remarques et observations éventuelles :
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
A Nanterre, le_____________________ Signature :
(2) Sous réserve de formation et de l’agrément du Bâtonnier
VOLONTARIAT POUR LES MISSIONS D’AIDE JURIDICTIONNELLE
ET ACCÈS AU DROIT
NOM : ________________________________________ PRÉNOM : _________________________________________
TOQUE : _______________________________ DATE DE PRESTATION : ___________________________________
Téléphone fixe : ___________________ Tel portable : __________________ email : ____________________________
Mention(s) de spécialisation : __________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
Cocher les domaines d’intervention dans lesquels vous souhaiteriez être désigné.
Désignations au titre de l’aide juridictionnelle
Droit de la famille et des personnes
Droit civil général
Droit du travail
Droit commercial
Droit locatif
Droit de la sécurité sociale
Tribunal des pensions militaires
Droit administratif
Droit des étrangers (1)
Commissions des recours des étrangers (1)
Assistance éducative (1)
JAF Audition de l’enfant (1)
Adjudications, ventes, saisies immobilières
Cour d’Appel
Permanences de consultation et d’orientation
JAF (consultation dans les locaux de l’Ordre des avocats)
Droit du travail (consultation dans les locaux de l’Ordre des avocats)
Accueil des classes (2) (rencontre d’élèves dans les établissements scolaires et accueil lors d’audiences
correctionnelles)
Antenne/Maison de Justice (Gennevilliers, Chatenay-Malabry, Bagneux) (2)
CASH de Nanterre (Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre) (2)
Mairies (2)
Maison d’Arrêt de Nanterre (consultation juridique en maison d’arrêt pour les détenus) (2)
Commission du Bureau d’Aide Juridictionnelle (participation aux commissions du bureau d’aide
juridictionnelle
destinées à statuer sur les demandes d’aide juridictionnelle formulées par les justiciables)
A Nanterre, le_____________________ Signature :
(1) Sous réserve de formation et de l’agrément du Bâtonnier
(2) Sous réserve de formation, de l’agrément du Bâtonnier et des places disponibles après appel à
candidatures