LES POUVOIRS D`INVESTIGATION du FISC

LES POUVOIRS
D’INVESTIGATION
du FISC
Par
Olivier D’Aout
Avocat aux Barreaux de Liège et de Charleroi
Chargé d’enseignement à l’UCL MONS
Maître de Conférences à l’ULG
INTRODUCTION
Pouvoirs limités par la loi
Importance accrue des données informatiques
Augmentation des contrôles
Contrôles
2007
2008
2009
2010
2011
IPP
85.126
97.195
198.105
350.185
468.428
ISOC
59.733
66.253
70.566
88.350
94.307
LES POUVOIRS
D’INVESTIGATION VIS-AVIS DU CONTRIBUABLE
CONTRÔLE DES LIVRES ET
DOCUMENTS
CONTRÔLE DES LIVRES ET
DOCUMENTS
Base légale : art. 315 C.I.R./92
Texte légal très large
Tous les livres et documents dont l’usage est
obligatoire
Tous les documents comptables
Toutes les autres documents qui ont été tenus
et qui sont de nature à permettre la
détermination des revenus imposables
Quid des carnets de réservation et agendas ?
Civil Liège, 9 mars 2006
Quid des documents internes (devis, bons de
livraison, ordres de mission, fiches de paye,
tachygraphe, etc.)?
Quid d’un contrat de bail d’un immeuble loué à un
particulier ?
Quid du registre des titulaires d’obligations
et d ’ actions nominatives ainsi que des
feuilles de présence aux assemblées
générales ?
Quid des P-V de conseil d’administration ?
Civil Bruxelles, 20 mars 2009
D
E
P
L
A
C
E
M
E
N
T
?
Contrôle sans déplacement
Pratiques abusives du fisc
Quid d’une invitation à présenter les
documents au bureau du fisc ?
Quid d’une demande de copie ?
Civil Liège, 23 septembre 2003
Justification possible sur base de l’article 316
C.I.R./92 ?
Civil Bruxelles, 18 avril 2007
Conséquences d’un déplacement
Au stade du contrôle
Annulation ? Pas nécessairement
Liège, 7 octobre 2003
Consentement préalable, libre et éclairé
Civil Arlon, 6 novembre 2002
Preuve de l’invitation et du déplacement :
libellé de la demande, accusé de réception
et inventaire détaillé
Civil Liège, 2 octobre 2007
Au stade des rectifications
Violation des droits de la défense
Prise de cours du délai de réponse à
partir de la restitution
Civil Mons, 31 janvier 2002
Au stade de la réclamation
Violation des droits de la défense
Civil Arlon, 11 juin 2008
Conséquence d’une perte
disparition des documents ?
ou
d’une
Charge de la preuve de la communication
et de la restitution
Bruxelles, 6 février 2003
Endroit du contrôle
Endroit où les livres et documents ont été tenus, établis ou
adressés
Deux dérogations
Documents saisis par la justice
Documents chez le comptable
Contradiction avec l’article 60, § 1 CTVA ? Anvers, 15
septembre 1994 et Civil Bruxelles, 25 février 2003 >< Civil
Bruxelles 10 mai 2006
Déplacement temporaire admis par le fisc
moyennant autorisation préalable
Demande écrite et motivée précisant la date
du transfert et la durée
Contribuable doit être en mesure de
présenter les documents en cas de contrôle
Pas pour le livre des recettes et le registre du
garagiste
Données informatiques – art. 315bis C.I.R./92
Contrôle sans déplacement
Dossiers d’analyse, de programmation et d’exploitation,
supports d’information et toutes les données contenues
Mais … le fisc peut prendre des copies sous n’importe
quelle forme
Manipulation par le contribuable sur son matériel
Anvers, 31 mai 1999
Quid des contrôles en TVA ?
Art. 61 C.TVA
En principe pas de déplacement mais
droit de rétention contre délivrance d’un
accusé de réception
Civil Arlon, 15 juin 2011
Pratiques abusives
DEMANDES DE
RENSEIGNEMENTS
Base légale : art. 316 C.I.R./92
Droit de demander tous renseignements
Verbalement ou par écrit
A tous contribuables
En vue de vérifier leur situation fiscale
Faut-il envoyer la demande de renseignement aux
époux ?
Civil Mons, 3 novembre 2010
Pratiques abusives – Com.Ir 316/2
Délai de réponse d’un mois à partir du 3ème jour
ouvrable qui suit la date d’envoi
Réponse « néant » suffisante – Mons 16
octobre 1998
Pas de contestation du bien fondé – Cass. 3
septembre 1971
Réponses inexactes ne permettent pas le
recours à la taxation d’office – Bruxelles 4
juin 1963
Prolongation du délai de réponse possible si
justes motifs
Quid si le service de taxation accorde une
prolongation de délai mais expédie son
courrier par lequel il marque son accord
après l'échéance du délai ainsi prolongé ?
Civil Bruxelles, 1er avril 2004
Quid des demandes de renseignements
adressées aux contribuables en pleine période
de vacances d'été?
Civil Namur, 2 juin 2004
Quid si le contribuable a effectivement
sollicité une prolongation du délai de réponse
initial, avant que celui-ci ne soit expiré, et que
l'administration s'est abstenue de lui
répondre?
Quid si le contribuable n'a pas reçu la
demande de renseignements (parce qu'il a
déménagé, parce que le fisc s'est trompé
d'adresse ou pour toute autre raison) ?
Cass. 29 juin 1996
Quid en cas de taxation indiciaire ?
Obligation de répondre à la demande de
renseignements ?
Cass. 4 janvier 2007
Quid d’une demande de renseignement pour
étoffer la défense du fisc ?
Anvers 20 septembre 2011
Le contribuable est-il tenu de répondre à une
demande de renseignement ?
Civil Mons 14 septembre 2005 >< Civil
Liège 29 juin 2006
Le contribuable peut-il être condamné sous
astreinte à répondre à une demande du fisc ?
Gand 5 juin 2010 >< Bruxelles 5 janvier
2011
DROIT DE VISITE DES
LOCAUX PROFESSIONNELS
Base légale : art. 319, alinéa 1 C.I.R./92
Pas de droit de perquisition
Civil Liège, 3 décembre 2001
Depuis la loi du 19 mai 2010 : droit de
contrôler les livres et documents
Droit d’ouvrir les armoires, tiroirs, etc. ?
Les agents doivent être munis de leur
commission et être chargés d’une mission
Locaux professionnel et locaux où une activité
est présumée y être effectuée
La visite doit se dérouler pendant les
heures d’activité mais même en dehors
des heures normales de travail
Selon le fisc, pas de visite en présence de
clients
Liège 20 février 2002
DROIT DE VISITE DES
LOCAUX PRIVES
Base légale : art. 319 alinéa 2 C.I.R./92
Accès à tout local ou terrain où une activité
est exercée ou présumée exercée
Les agents doivent être munis de leur
commission
Cass., 17 février 2005 et 12 septembre
2008
Horaire strict
Nécessité d’une autorisation préalable du
juge de police
Cour Const., 3 décembre 2008 et Civil
Hasselt, 17 novembre 2010 ; Contra : Mons,
24 octobre 2008 et Anvers, 1er mars 2011
Le consentement du conjoint suffit-il ?
Civil Mons, 26 avril 2010
Distinction entre visite et contrôle des livres ?
Rôle du fisc : actif en cas de contrôle des
livres et passif en cas de visite
Anvers 28 juin 2011
Contribuable peut-il s’opposer à une viste
domiciliaire ?
Civil Louvain 9 février 2011
DESTINATION DES
RENSEIGNEMENTS
Base légale : art. 317 C.I.R./92
Contrôle de toutes les opérations
auxquelles le contribuable a été partie
Utilisation en vue de rectifier les tiers en
relation d’affaires avec le contribuable
Interdiction
pouvoirs
des
détournements
de
LES POUVOIRS
D’INVESTIGATION
VIS-A-VIS DES TIERS
DEMANDES DE
RENSEIGNEMENTS
Base légale : art. 322 et 323 C.I.R./92
Investigations concernant un contribuable
déterminé
investigations portant sur toute personne ou
ensemble de personnes, même non
nominativement désignées, avec qui ils ont
été directement ou indirectement en relation
en raison des opérations ou activités.
Modalités :
Demande écrite ou verbale
Pas d’autorisation du supérieur
Délai habituel de 10 jours
Distinction entre demande de renseignement et
audition de témoins ?
Civil Bruxelles, 10 octobre 2001
Difficultés en cas de coexistence d’une enquête
fiscale et d’une enquête pénale
Réf. Liège, 6 juin 1986
AUDITION DE TEMOINS
AUDITION DE TEMOINS
Base légale : art. 325 et 326 C.I.R./92
Modalités:
Grade supérieur à celui de contrôleur
Convocation par lettre recommandée du contribuable et
des témoins
Comparution en personne et sans assistance du témoin ><
contribuable peut être représenté ou accompagné
Prestation de serment du témoin
Rédaction d’un procès-verbal
Notification du
recommandé
procès-verbal
au
contribuable
par
VERIFICATION DES
RENSEIGNEMENTS
Base légale : art. 324 C.I.R./92
Le fisc peut vérifier l’exactitude des renseignements
recueillis auprès de tiers
CONTRÔLE ET COPIE DES
SYSTEMES INFORMATIQUES
Base légale : art. 323bis et 334 C.I.R./92
concerne les tiers qui tiennent les livres et documents du
contribuable sur support informatique
Comptable, expert-comptable,
administratifs
Informaticien ? Oui selon le fisc
fiduciaires,
secrétariats
ECHANGES DE
RENSEIGNEMENTS
ENTRE LE FISC ET LES
AUTRES ADMINISTRATIONS
Article 327 C.I.R./92
Transmission sur demande du fisc
Toutes les administrations
Consultation des dossier judiciaires
Autorisation préalable du Parquet
Fonctionnaire déterminé
Civil Hasselt, 6 septembre 2006 et
Civil Louvain, 6 mai 2011
Transmission d’office au fisc par le parquet
Loi 28 avril 1999
Uniquement pour les affaires pénales dès le stade
de l’information
Dénonciation par le fisc aux autorités judiciaires
Communication de la F.S.M.A.
ENTRE ADMINISTRATIONS
FISCALES
Art. 335 C.I.R./92 : le fisc peut rechercher les
renseignements relatifs à un autre impôt
Article 336 C.I.R./92 : tous les renseignements
obtenus peuvent être utilisés, par toutes les
administrations fiscales, pour la recherche de toute
somme due en vertu des lois d'impôts
LES LIMITES AUX
POUVOIRS
D’INVESTIGATION
DUREE DES POUVOIRS
D’INVESTIGATION
Existence de 4 délais distincts
A tout
moment pendant la période imposable
Pendant 3 ans à compter du 1er janvier de
l’exercice d’imposition
Pendant un délai supplémentaire de 6 mois
en cas de réclamation dans le délai de 3 ans
Pendant un délai supplémentaire de 4 ans en
cas de fraude
Le délai supplémentaire de 4 ans
Notification précise des indices de fraude
Préalable aux investigations
Qu’est-ce qu’une investigation ?
Conséquences de l’absence
préalable ?
Liège, 18 novembre 1998
Quid en TVA ?
de
notification
Civ. Louvain, 14 mars 2008 ; Bruxelles, 19
2011 ; Bruxelles, 9 juin 2011 ; Civil Bruges, 21 mars 2011
mai
Document spécifique ?
Cass., 14 octobre 1999 et 3 novembre 2000
Indices de fraude
Faut-il notifier aux époux ou seulement à celui
suspecté de fraude ?
Mons, 13 mai 2009
Faut-il une notification préalable lorsque le fisc
enquête auprès de tiers ?
Cass., 18 novembre 2010
Le délais de l’article 358, §1, 3°
°C.I.R./92
Délai d’imposition et pas d’investigation
Procédure judiciaire
Éléments pouvant servir de base à une présomption
Cass., 2 mai 1997
Autorité de chose jugée vis-à-vis des tiers ?
Cass., 3 décembre 1998 et Bruxelles, 16 juin 2005
SECRET
PROFESSIONNEL
Base légale : art. 458 du Code pénal
Avis de l’autorité disciplinaire – art. 334 C.I.R./92
En principe contraignant pour le fisc
Bruxelles, 1er juin 2011
Pouvoir de contrôle marginal du juge
Gand, 15 juin 2010
Difficulté d’en déterminer la portée exacte
Cass., 4 janvier 2008
Secret professionnel du fisc – art. 337
C.I.R./92
Difficultés par rapport au droit d’accès au
dossier administratif
Art. 32 de la Constitution et loi du 11
avril 1994
C.E., 16 mars 2001 et 29 janvier
2010
SECRET BANCAIRE
Bases légales en impôts directes et indirects
Art. 62bis du Code T.V.A.
Art. 183 du Code des droits d’enregistrement
Art. 100 du Code des droits de succession
Art. 318 du C.I.R./92
Art.322-& du C.I.R./92
Principes
Notion d’établissement de banque, de change, de
crédit et d’épargne
Quid de Banksys ?
Anvers, 23 octobre 2001 ; Cass., 1er octobre 2004 et
Bruxelles, 14 octobre 2010
Quid des sociétés de leasing ?
Cass., 16 mars 2007 et 15 octobre 2009
Interdiction de chercher et d’utiliser
Qui est client d’une banque ?
Pas de recherches dans les livres et documents des
banques belges
Quid des documents détenus par le contribuable ?
Cass., 19 novembre 1981
Quid des comptes bancaires étrangers ?
Quid des documents détenus par des tiers et
qui ont été obtenus de manière illégale ?
Mons, 20 juin 2008 ; Bruxelles 8 février
2007 et Liège, 19 mai 2004
Quid des documents obtenus de manière
licite par une administration et transmis au
fisc ?
Mons, 21 septembre 2005 et Cass., 14
septembre 2007
Exceptions
Obligations fiscales des banques
Mécanismes de fraude fiscale
Recouvrement de l’impôt
Instruction d’une réclamation
Surséance indéfinie au recouvrement
Poursuites pénales
Art. 877 du Code judiciaire
Nouvelle exception depuis le 1er juillet 2011
Indices de fraude ou taxation indiciaire
Procédure par paliers
Envoi d’une demande de renseignement au
contribuable
Délai de réponse d’un mois pouvant être prolongé
pour de justes motifs
Autorisation du directeur
Envoi d’une demande de renseignement à
la banque et notification simultanée au
contribuable des indices de fraude ou des
éléments justifiant une taxation indiciaire
notification dans un délai de 30 jours
si péril pour les droits du trésor
Demande de renseignement d’un état
étranger est assimilée à un indice de
fraude
Point de contact central
Au sein de la BNB
Identité des clients, numéros de comptes
et de contrats (leasing)
Accès réservé à l’hypothèse des indices de
fraude ? Pas selon le Ministre
Loi du 7 novembre 2011
Secret bancaire et échanges internationaux de
renseignements
Clause de législation des CPDI
Nouveaux protocoles et accords en
matière d’échange de renseignements
CPDI Belgique – USA
Deux dérogations
Loi d’assentiment
Nouvelle directive relative à la
administrative dans le domaine fiscal
coopération
Renforce les possibilités d’échanges
automatiques de renseignements
Maintien du principe de réciprocité sauf
renseignements bancaires
Clause de la nation la plus favorisée
Secret bancaire et directive sur l’épargne
Avant le 1er janvier 2010 : retenue à la
source
Quid de l’utilisation des renseignements
obtenus des autres pays ? – Art. 338, § 3
et 4 C.I.R./92
Depuis le 1er janvier 2010 : échange de
renseignements
RESPECT DE LA VIE
PRIVEE
Base légale : art. 8 C.E.D.H. et art. 15, 22 et 29 de la
Constitution
Le fisc peut demander des renseignements
relatifs à la vie privée du contribuable
Cass., 19 novembre 1981
Quid des mesures de surveillance ?
Quid des recherches sur facebook ou ebay ?
PRINCIPES DE BONNE
ADMINISTRATION
Applicables en matière fiscale
Cass., 27 mars 1992
Circulaire du 29 juillet 2002
Principes de fair-play et de l’interdiction des
détournements de pouvoirs
Principes de bonne administration c/ principe de
légalité
CHARTE DU
CONTRIBUABLE
Loi du 4 août 1986
Pas de dénonciation au Procureur du Roi sans
autorisation du directeur régional
Projet de loi « una via »