contrat de location

CONTRAT DE LOCATION
D’un mini-bus de 9 places assises conducteur compris
( pour un conducteur ayant plus de deux de permis )
Entre les soussignés :
Le bailleur : SARL Cars FABIAN
29 Route de Neuilly
52 000 CHAUMONT
N° siren : 333 987 196 00057
Tel : 03.25.32.15.84
Le locataire( ou cachet) :
Nom
Adresse
Téléphone
Siret
NOM DU CONDUCTEUR : HERVE Michel
Il a été convenu ce qui suit :
Art 1 : Définition du matériel loué
Marque :
Ford
Catégorie
Transit
Immat.
3111 NH 52 ou 3112 NH 52
Type
N° de série
WF0PXXBDFP5B47577
Carburant : Gasoil
Nombre de places assises : 9 places conducteur compris
Genre : CTTE
PTAC : 3.5 tonnes
Art 2 : Mise à disposition et réception
Le loueur s’engage à mettre à disposition du locataire un véhicule en bon état de marche, nettoyé, et conforme à la
réglementation du code de la route. Il est accompagné des documents administratifs nécessaire à son utilisation et son
entretien.
Tout locataire qui refuse de prendre en charge le véhicule au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa demande, doit en
apporter la preuve, faute de quoi il devra régler le coût de l’immobilisation du véhicule.
Art 3 : Nature de l’utilisation
Le locataire doit gérer en bon père de famille le véhicule et le maintenir constamment en bon état de marche, c’est à dire
l’entretenir selon les prescriptions en usage ou qui lui sont données au début de la location par le loueur en respectant les
consignes réglementaires de sécurité.
Il est interdit au locataire de sous louer le véhicule, toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire,
donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du véhicule conformément aux dispositions
de l’article sur les clauses résolutoires.
Le locataire s’engage à respecter les prescriptions du code de la route, faute de quoi en cas d’amende ou de condamnations
prononcé par un tribunal ou un agent des forces de l’ordre, le loueur sera obligé de transmettre les informations sur le
locataire au trésor public ou à l’administration concernée.
Art 4 : Durée de location
La durée de location est exprimée en jour, elle part du jour ou le véhicule quitte les entrepôts du loueur ou encore les lieux ou
ledit véhicule se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour ou le véhicule est restitué au loueur ou mis à la disposition de
celui-ci à l’endroit désigné par lui. Il est possible, avec l’accord du loueur, de disposer du véhicule la veille de la date location
et de le restituer le lendemain de la date de fin du contrat. Une journée de location court du matin de la prise en charge du
véhicule, à partir de 8 h le matin jusqu’au lendemain matin, véhicule rendu avant 8 h.
Art 5 : Entretien et réparation
Obligation du loueur :
L’entretien est à la charge du loueur. Il ne peut être réaliser que sur son ordre.
Le véhicule est mis à disposition du locataire propre avec les réservoirs pleins
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Obligation du locataire :
Le locataire assurera à ses frais les opérations d’entretien suivant :
-Les différents niveaux du véhicule quotidiennement
-Les réparations liés à une crevaison des pneumatiques
-le remplacement des clefs en cas de perte, de vol ou de casse.
-Le remplacement des papiers du véhicule en cas de perte ou de vol.
Le véhicule doit être restitué réservoir à carburant plein, le complément de remplissage sera facturé au retour.
Un forfait de 50.00 € pourra être demandé pour le lavage et le nettoyage du véhicule si ce dernier est nécessaire.
Art 6 : Responsabilités – Assurances
A l’égard des tiers (responsabilité civile) :
Le locataire s’engage à informer sans retard le loueur de tout accident causé par le véhicule afin que celui-ci puisse effectuer
la déclaration habituelle dans les 48 heures. Toutes les conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration sont à la
charge du locataire.
Le locataire ne peut employer le véhicule à une activité autre que celle auquel il est normalement destiné, ou enfreindre les
règles de sécurité fixées par la législation ou le constructeur.
Le loueur ne saurait être tenu responsable du matériel et des effets personnels laissés dans le véhicule.
A l’égard du véhicule :
Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le véhicule quelle qu’en soit la cause . Toutefois
celui-ci ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du véhicules ou de l’usure non
apparente rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.
En cas d’accident responsable le montant de la franchise sera à la charge du locataire.
Le locataire engage sa responsabilité en cas de vol du véhicule avec les papiers dedans. Dans ce cas le frais liés à
l’acquisition d’un véhicule de même caractéristique lui seront demandés :
Véhicule moins de 1 an véhicule neuf
Véhicule de 1 à 3 ans
80 % du prix d’un véhicule neuf
Véhicule de 3 à 5 ans
60 % du prix d’un véhicule neuf
Véhicule de 5 et +
50 % du prix d’un véhicule neuf
Art 7 : Restitution du véhicule
A l’expiration du contrat de location, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de restituer le
véhicule en bon état, intérieur et extérieur, réservoir plein, avec les clefs et les documents d’accompagnements dont le
véhicule était fourni à la prise en charge. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire, au dépôt du loueur.
Un état contradictoire peut être dressé sur demande du loueur, formulée par lettre recommandée ou fax dans les 72 heures
suivant la fin de location, jours non ouvrés exclus.
L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé. Sans convocation du locataire par le loueur dans les
délais ci-dessus indiqués, le matériel sera réputé avoir été restitué en bon état.
Art 8 : Eviction du loueur
Le locataire s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous-location, ou de disposer de quelque manière que ce
soit du véhicule loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit véhicule, sous la forme d’une revendication, d’une
opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur. En cas d’inobservation de cette obligation , le
locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.
Art 9 : Prix de la location
Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée par l’article 4, le prix est fixé par jour, il est payable à terme à échoir.
Dans le cas ou l’état du véhicule rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont
la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
Art 10 : Versement de garantie
En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire dépose lors de la conclusion du contrat
un versement de garantie, constitue une caution bancaire sauf convention contraire ou particulière.
Cette garantie est fixée à 1000.00 €, elle sera restituée en fin de location.
Art 11 : Clause résolutoire
En cas d’inobservation de l’une quelconque des conditions du contrat, notamment de celles relatives à l’entretien et à
l’utilisation du véhicule, aux obligations des parties comme en cas de non paiement du loyer au termes convenu, la location
est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire, à l’expiration d’un délai de huitaine à compter de l’envoie
d’une lettre recommandée avec avis de réception valeur mise en demeure. Le loueur a toujours la possibilité de demander si
besoin est, en justice l’exécution pure et simple du contrat.
Dans le cas de résiliation, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les
obligations stipulées du locataire en fin ou en cours de contrat, restent applicables.
Le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du véhicule afin de voir ordonner la
restitution immédiate du véhicule loué.
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En cas de résiliation anticipée du contrat de location, en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer à titre
d’indemnité forfaitaire, le paiement des loyers restant à courir.
CONDITIONS PARTICULIERES :
Ce contrat doit être présent à bord du véhicule et présenté sur demande des forces de l’ordre
DESCRIPTION DU CONTRAT
Location à la journée
Véhicule pris en charge à partir de 8h le matin même et rendu avant 8 h le lendemain (ouverture du bureau).
Date de location : .
Tarif de location :
1 journée………….150.00 € TTC.
Location à partir de 2 jours
Véhicule pris en charge à partir de 8 h à rendre le jour de la fin du contrat avant 18 h.
-Durée du contrat (en lettres) : du… ………….…au………………….
Total TTC
…………
ATTENTION RENDRE LE VEHICULE PROPRE, RESERVOIR PLEIN
Mode de règlement et délai :
Dépôt de garantie :
Montant : 1000.00 €
Moyen
LE BAILLEUR
DATE :
Fait en deux exemplaires.
3
:
Signature des parties
Précédée de la mention
« lu et approuvée »
LE LOCATAIRE