La Louvière, le DATE

La Louvière, le 07/06/2016
APPEL AUX CANDIDAT(E)S POUR UNE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE 1
DANS UNE FONCTION DE DIRECTEUR DANS UNE ECOLE FONDAMENTALE
D’ENSEIGNEMENT SPECIALISE (CLAIR LOGIS)
Coordonnées du pouvoir organisateur :
Ville de La Louvière - Département de l’éducation et de la formation (DEF)
Place communale, 1
7100 La Louvière
Coordonnées des établissements :
Ecole fondamentale communale d’enseignement spécialisé de la rue de Baume, 114 à
7100 La Louvière
Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises en annexe 1.
Profil de fonction : voir annexe 2
Titres de capacité : voir annexe 3
Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées contre accusé de
réception au plus tard le 30/09/2016 au Département de l’éducation et de la formation
(DEF).
Pour ce faire, vous trouverez en annexe 4, un formulaire de candidature que nous vous
invitons à utiliser.
Une copie des attestations de réussite est jointe à l'acte de candidature.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de :
Mme Sabrina DECAMPS
Employée d’administration en charge de la Gestion du Personnel enseignant
Téléphone : 064/27.81. 76 Courriel : [email protected]
1
Intérim d’une durée supérieure à 15 semaines.
1
ANNEXE 1 :
CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION
2
Palier 1 Art. 57 du décret du 2 février 2007
1° avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du pouvoir
organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de
la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6
juin 1994 précité;
2° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du
nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes
dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné;
3° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction
de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article
102 du présent décret;
4° avoir répondu à l'appel aux candidats visé à l'article 56, § 2, 2°;
5° avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules
de formation visés aux articles 17, § 1er et 18, § 1er du présent décret.
Palier 2 Art. 58, §1er, du Décret du 2 février 2007 :
• Soit remplir toutes les conditions du palier 1 à l'exception des deux dernières (avoir
répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite).
• Soit remplir toutes les conditions du palier 1 au sein d'un autre pouvoir organisateur
de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir
répondu à l'appel aux candidats).
2
Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDADOC : www.cdadoc.cfwb.be
2
ANNEXE 2 :
PROFIL DE FONCTION
1. Aspects généraux
Dans l’enseignement subventionné, le directeur exerce sa mission générale et ses missions
particulières selon le mandat que lui donne le Pouvoir organisateur. Celui-ci est spécifié dans
la lettre de mission.
Le directeur doit tout mettre en œuvre pour accomplir au mieux les missions visées au
chapitre 1er du Titre II du statut des directeurs dans le respect de la lettre de mission.
2. Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de
l’enseignement officiel subventionné
Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur accomplit personnellement
consciencieusement les obligations qui lui sont imposées par les lois, décrets, arrêtés et
règlements, d’une part, et par les règles complémentaires prises par les commissions
paritaires, d’autre part (article 7).
3. Mission générale prévue par le décret du 2 février 2007 fixant le statut des
directeurs
Le directeur met en œuvre, au sein de l’établissement, le projet pédagogique de son Pouvoir
organisateur dans le cadre de la politique éducative de la Communauté française.
Il représente le Pouvoir organisateur auprès des services du Gouvernement de la
Communauté française et du service général d’inspection.
Il a une compétence générale d’organisation de son établissement.
Il analyse régulièrement la situation de l’établissement et promeut les adaptations
nécessaires.
4. Missions spécifiques prévues par le décret du 2 février 2007 fixant le statut des
directeurs
Au niveau pédagogique et éducatif
A.
Le directeur assure la gestion de l’établissement scolaire sur le plan pédagogique et
éducatif.
Dans cette optique, le directeur :
-
anime la politique pédagogique et éducative de l’établissement ;
-
évalue la pertinence des attitudes, des méthodes et des moyens mis en œuvre par
les membres de l’équipe éducative dans un souci de réussite de tous les élèves ;
-
met en œuvre et pilote le projet d’établissement et veille à l’actualiser.
3
Le directeur s’assure de l’adéquation entre les apprentissages et les socles de compétences
à atteindre. Il supervise les documents attestant de la préparation des cours et activités des
enseignants. Il veille à la bonne organisation des évaluations certificatives et des évaluations
externes au sein de l’école. Il gère les dossiers pédagogiques individuels des élèves depuis
leur entrée jusqu’à leur sortie du type, degré ou niveau d’éducation qui caractérise son
action.
Dans le cadre des méthodes pédagogiques défendues par le Pouvoir organisateur, le
directeur préconise, institue les apprentissages proactifs, en situations–problèmes dans le
quotidien de l’élève.
Il apporte pleine et entière collaboration aux coordinateurs pédagogiques et aux chargés de
mission du Département de l’éducation et de la formation (DEF) de la Ville de La Louvière,
soutient leurs initiatives et tient compte des remarques apportées par ceux-ci.
Suite aux évaluations diagnostiques effectuées en cours d’année scolaire sous l’impulsion
des coordinateurs pédagogiques et des chargés de mission du DEF, il assure le suivi des
élèves en difficulté, vérifie qu’un apprentissage adapté leur est prodigué et constate les
progrès réalisés.
Il s’assure en tout temps de l’efficacité des aides et moyens complémentaires qui lui sont
octroyés.
Dans la première semaine de juillet, il analyse avec les coordinateurs pédagogiques et les
chargés de mission du DEF les résultats de ses élèves aux diverses évaluations sommatives
de fin d’année scolaire, en les comparant, s’il échet, avec les résultats du travail de l’année
scolaire en cours et de l’année précédente.
Il établit un rapport sur le suivi des élèves en difficulté, les résultats obtenus, et, in fine, les
ajournements ou refus décidés en délibération. Il remet ce rapport au Directeur général du
DEF au plus tard le premier vendredi de juillet.
Dans l’enseignement fondamental et dans le cadre des concertations obligatoires, animées
notamment par le directeur, le Pouvoir organisateur fixe les objectifs prioritaires suivants :
B.
-
contenus des activités d’apprentissage, équilibre des disciplines hebdomadaires ;
-
méthodologie des apprentissages, travail en groupe, en atelier, en projet (recherche
de sens, utilisation du matériel) ;
-
continuité des apprentissages, tableaux de matières, curriculum ;
-
évaluations, nombre et qualité, critères de réussite, gestion des points, carnets de
cotation, rédaction des bulletins ;
-
remédiations, suivi des élèves en difficulté, dossier individuel à la disposition de
l’équipe intervenante, activités de dépassement pour les élèves concernés.
Au niveau relationnel
Avec l’équipe éducative
Le directeur assure la gestion et la coordination de l’équipe éducative.
Dans le cadre, il organise notamment les services de l’ensemble des personnels, coordonne
leur travail et leur fixe des objectifs en fonction de leurs compétences et des textes qui
régissent leurs missions.
4
Dans cette optique, le directeur :
-
suscite l’esprit d’équipe ;
-
veille au développement de la communication et du dialogue avec l’ensemble des
acteurs de l’établissement scolaire ;
-
gère les conflits ;
-
veille à l’accueil et l’intégration des nouveaux personnels ;
-
veille à l’accompagnement des personnels en difficulté ;
-
suscite et gère la participation des membres du personnel aux formations en cours
de carrière, obligatoire ou non, s’assure de la pertinence des choix opérés en
fonction du projet d'établissement ou des besoins particuliers rencontrés lors de
visites de classes.
Avec les élèves, les parents et les tiers
Le directeur est responsable des relations de l’établissement scolaire avec les élèves, les
parents et les tiers.
Dans ce cadre, le directeur :
-
veille à développer l’accueil et le dialogue vis-à-vis des élèves, des parents et des
tiers ;
-
vise à l’intégration de tous les élèves, favorise leur bonne orientation et encourage le
développement de leur expression citoyenne ;
-
fait respecter le règlement d’ordre intérieur de l’établissement scolaire et prend, le
cas échéant, les mesures nécessaires.
Avec l’extérieur
Le directeur représente son établissement scolaire dans le cadre de ses relations
extérieures.
Dans cette optique, le directeur :
-
s’efforce, selon ses possibilités, d’entretenir et de favoriser ces dernières et assure
les relations publiques de son école ;
-
assure la coordination des actions à mener notamment avec les CPMS et peut établir
des partenariats (dans le respect des délégations précisées) ;
-
peut nouer des contacts avec le monde économique et socioculturel local, de même
qu’avec des organismes de protection de la jeunesse, d’aide à l’enfance et d’aide à la
jeunesse.
5
Au niveau administratif, matériel et financier
C.
En collaboration avec le DEF, le directeur organise les horaires et les attributions des
membres du personnel dans le cadre de la législation existante.
Il gère les dossiers légaux des élèves et des membres du personnel.
Il gère les ressources matérielles et financières de l’établissement scolaire selon l’étendue
du mandat qui lui a été confié (ex : commande de fournitures scolaires, …).
Il veille par ailleurs à l’application des consignes de sécurité et d’hygiène au sein de
l’établissement.
Pour atteindre ces buts, il remplit avec exactitude et fait parvenir dans les délais prescrits
aux différents destinataires tous les documents administratifs et fonctionnels dont la
rédaction lui est confiée par les lois, décrets et règlements, d’une part, et par le Pouvoir
organisateur, d’autre part.
De manière générale, il collabore avec le DEF à la bonne marche administrative et
organisationnelle de son établissement scolaire, en particulier, et de l’enseignement
communal louviérois, en général.
5. Délégations attribuées par le Pouvoir organisateur
Le directeur met en œuvre et pilote les projets éducatif et pédagogique du Pouvoir
organisateur et veille à proposer à ce dernier les actualisations nécessaires (articles 63 à 66
du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement
fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les
atteindre).
Il fait respecter le règlement d’ordre intérieur et le règlement général des études et veille à
leur actualisation.
Il est le garant de l’application des programmes adoptés par le Pouvoir organisateur (article
17 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 précité).
Dans l’enseignement fondamental ordinaire, il organise et anime les réunions de
concertation (article 22 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement
maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement).
Il évalue les membres du personnel placés sous son autorité, dans le respect des règles
fixées par la Commission paritaire locale (COPALOC), et, au moins :
-
à chaque fin d’intérim pour le personnel temporaire ayant presté au moins 15 jours
ouvrables consécutifs ;
-
en cours d’intérim en cas de rapport défavorable précédent ;
-
une fois tous les deux ans pour le personnel définitif.
Il est le garant du respect des procédures de recours.
Il veille à l’organisation régulière de réunions de parents, et en organise au moins deux par
an : une à la rentrée, une en fin d’année, et, au-delà, chaque fois que la situation l’exige.
Il vérifie les registres de présences des élèves.
6
Il organise l’encadrement des élèves à l’entrée et à la sortie des cours, et collabore à
l’organisation de l’accueil extrascolaire au sein de son établissement scolaire, à la mise en
place et au contrôle des garderies, études dirigées ou toute autre forme d’accueil
extrascolaire.
Il est le relais privilégié du Pouvoir organisateur auprès des membres du personnel, des
parents et des élèves.
Il communique et soutient les directives du Pouvoir organisateur (Conseil communal, Collège
communal et le DEF) auprès des membres du personnel.
Il soutient techniquement la délégation du Pouvoir organisateur lors des réunions de la
Commission paritaire locale (COPALOC).
Dans le cadre d’une relation de confiance, il rencontre régulièrement son Pouvoir
organisateur (représenté notamment par le membre du Collège communal ayant
l’enseignement dans ses attributions et le Directeur général du DEF ou son délégué) pour
faire le point sur le fonctionnement de l’établissement scolaire et les problèmes éventuels).
Il participe aux manifestations visant à valoriser l’enseignement du Pouvoir organisateur.
En matière de ressources matérielles et financières, il prépare et exécute le budget de
fonctionnement accordé à son établissement scolaire par le Pouvoir organisateur. Il pose
tous les actes nécessaires (demandes d’engagement, vérification des livraisons, …) pour
mener à bonne fin cette mission. Il aide le DEF à préparer et exécuter au mieux le budget
extraordinaire alloué par le Pouvoir organisateur au secteur de l’éducation et de la formation
en, notamment, cernant au mieux les besoins de l’établissement scolaire dont la gestion lui
est confiée.
En matière d’exclusion d’élèves, il pose tous les actes qui lui sont confiés par les articles …
du règlement d’ordre intérieur des établissements scolaires de la Ville de La Louvière.
Dans le cadre du respect et de la protection de l’environnement, il veille, avec la
collaboration des services communaux concernés, à la gestion des déchets et favorise les
économies d’énergie.
En collaboration avec le service ayant la tutelle du nettoyage, il s’assure de la propreté des
locaux. Il communique sans délai, selon les procédures édictées par le DEF, au service des
travaux toute demande visant à maintenir les bâtiments scolaires qui lui sont confiés en
parfait état.
7
ANNEXE 3 :
TITRES DE CAPACITÉ
1. Fonction
de promotion
Directeur
d’école
fondamentale
2. Fonction(s) exercée(s)
3. Titre(s) de capacité
a) Instituteur maternel, instituteur
maternel chargé des cours en
immersion linguistique, instituteur
primaire, instituteur primaire
chargé des cours en immersion
linguistique, maître d’éducation
physique, maître de seconde langue
(allemand), maître de seconde
langue (anglais), maître de seconde
langue (néerlandais), maître de
travaux manuels, maître
d’éducation musicale, maître de
morale, maître de philosophie et de
citoyenneté.
a) Un des titres suivants :
- Diplôme d’instituteur
maternel
- Diplôme d’instituteur
primaire
- AESI
Pour autant qu’il s’agisse
d’un titre requis ou d’un titre
suffisant pour une des
fonctions visées à la colonne
2.
b) Maître de psychomotricité
b) Diplôme d’instituteur
maternel ou AESI
8
ANNEXE 4 :
FORMULAIRE DE CANDIDATURE pour une désignation à titre
temporaire d’un directeur à :

L’EFCS de la rue de Baume à 7100 La Louvière (CLAIR LOGIS)
A renvoyer par recommandé ou déposé contre accusé de réception à :
Ville de La Louvière - Département de l’Education et de la Formation (DEF)
M. Rudy ANKAERT, Directeur général
Place communale, 1
7100 La Louvière
Le 30/09/2016 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi)
NOM :.........................................................................................................................................
Prénom :....................................................................................................................................
Adresse : rue................................................................................. n° ......................................
Code Postal : ......................... Localité :........................................………………….
Date de naissance :....................................................................................................................
Nommé à titre définitif :
-
à la fonction de : ........................................................................................... .................
-
date de nomination : ........................................................................................... ………
Joindre également (sauf si celles-ci sont ont déjà été transmises au DEF)
- une copie des attestations de réussite des modules de formation reprises à l’article
17 du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
Date : ...............................
(Signature)
9