Compte rendu du conseil municipal de

Département de
Meurthe & Moselle
COMMUNE DE CHAMPIGNEULLES
Arrondissement de
Nancy
Canton de
Pompey
Nombre de
Conseillers :
en exercice : 29
de présents : 22
de votants : 29
Date de la
convocation :
14 Octobre 2009
Date d’affichage :
26 Octobre 2009
N° 1
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 OCTOBRE 2009
L’an deux mil Neuf, le 21 octobre,
le Conseil Municipal de la Commune de Champigneulles était assemblé en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale sous la présidence de Monsieur Claude HARTMANN, Maire
Etaient présents : Mmes & MM. SCHREIBER, VERGANCE, PLAYE,
RENAUD, MARLIN, LEONARD, Adjoints au Maire.
Mmes & MM. MUNCH, WAGNER, KOLODZIEJ, LABAR, FELICANI,
CLAUDOT, POTDEVIN, ACAMPO, SIMON, STOCKY, MILLOT,
MULLER,
CLAUSE,
COLOMBEY
et
BOUFERGUENE,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Mmes & MM BARBIER, POTIER, MOLARD,
SCHIPPER, VERA, DEMESY et MICAUX qui donnent respectivement
pouvoir à Mmes et MM. HARTMANN, VERGANCE, MARLIN, PLAYE,
FELICANI, RENAUD et COLOMBEY, Conseillers Municipaux
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal a désigné, à l’unanimité, Mme Stéphanie
MULLER, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2009
3. Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
4. Communauté de Communes du Bassin de Pompey : modifications statutaires
(clarification, extension des compétences et représentation des communes)
5. Modification des statuts du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement
du Bassin de Pompey (SEA)
6. Entrées et sorties du SDAA54
7. Convention de groupement de commande entre la commune et la CCAS pour
le marché de fourniture et de livraison de repas
8. Aménagement et agrandissement du bâtiment La Ruche : attribution de
l’option du lot N°8 « chauffage – ventilation »
9. Mise en place d’une aide en faveur de l’accession sociale à la propriété avec
la mise en œuvre du Pass Foncier
Conseil Municipal du 21 octobre 2009
10. Décision modificative N°4 budget de la commune
11. Garantie d’emprunt à Est Habitat Construction et signature d’une convention
foncière pour la réalisation d’un ensemble de 30 logements sur la commune
12. Avenant N°1 au marché de réalisation d’une Maison Inter-Générations
13. Prime de ravalement des façades : campagne incitative
14. Avenant Contrat Enfance Jeunesse CAF année 2009
15. Informations et questions diverses
N° 2
APPROBATION DU COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2009
Rapporteur : Claude HARTMANN
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° 3
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA
DELEGATION GENERALE
Rapporteur : Claude HARTMANN
Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les
décisions, ci-après désignées, qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la
délégation donnée par délibération du 26 mars 2008, en application de l’article
L 2122-22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N°4
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
MODIFICATIONS STATUTAIRES : CLARIFICATION, EXTENSION
DES COMPETENCES ET REPRESENTATION DES COMMUNES
Rapporteur : Claude HARTMANN
Par délibération en date du 24 septembre dernier, la Communauté de
Communes du Bassin de Pompey a adopté en séance du Conseil Communautaire la
modification de ses statuts.
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres de
l’EPCI doivent à leur tour délibérer au sein de leur Conseil Municipal.
Les modifications statutaires portent sur les points suivants :
Conseil Municipal du 21 octobre 2009
I-
Clarifications statutaires
La Communauté de Communes a fait l’objet d’un contrôle de gestion par la Chambre
Régionale des Comptes (CRC) sur la période 2000 à 2006, dont le rapport
d’observations définitives a été communiqué à l’assemblée en séance du 2 octobre
2008.
Dans son rapport, la CRC consacre un chapitre sur les compétences
communautaires, et recommande de clarifier certaines activités partagées avec les
communes et préciser en ce sens les statuts.
Il est donc proposé une réécriture de l’article 2 des statuts, notamment pour les
compétences suivantes :
-
l’aménagement de l’espace (compétence N°1)
-
la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités (compétence
N°2), en cohérence avec la définition de l’intérêt communautaire des zones
d’aménagement, défini compétence N°2 dernier alinéa.
-
les actions concernant les modes de garde de la petite enfance (compétence
N°8) dont la précision apportée exclut les modes d’accueil périscolaires et
extra-scolaires, de type CLSH dont les communes assurent la charge.
II-
Extension des compétences
1. Les équipements sportifs
Dans le double dessein de simplification intercommunale sur le territoire, et d’assurer
le développement et le déploiement des services à la population, il est proposé, à
compter du 1er janvier 2010, le transfert à la Communauté de Communes du Bassin
de Pompey, au titre de la compétence « équipements sportifs », à la construction,
l’exploitation et la gestion des piscines et des Complexes Sportifs Evolutifs Couverts
COSEC).
Sont d’intérêt communautaire, les équipements suivants :
-
La piscine de Champigneulles
-
La piscine intercommunale de Pompey gérée par le Syndicat Intercommunal
de la piscine Pompey – Frouard – Liverdun.
-
Le COSEC de Champigneulles géré par le Syndicat Intercommunal de Nancy.
Conseil Municipal du 21 octobre 2009
Dans ce contexte, seront dissous les deux Syndicats Intercommunaux à Vocation
Unique (SIVU) sur le territoire dont l’objet s’éteint avec le transfert des équipements à
la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes devra se prononcer sur le principe d’adhésion au
syndicat mixte intercommunautaire scolaire de Nancy au titre de la gestion du
COSEC de Champigneulles et devra, le cas échéant, désigner ses représentants.
Il est en outre proposé de prendre en charge le transport des élèves des classes
maternelles et élémentaires vers les équipements sportifs d’intérêt communautaire
en période scolaire, et le transport des enfants en centre de loisirs sur le Bassin
pendant les vacances scolaires.
2. Application des droits au sol
Il est confié à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey l’organisation
d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des
communes toujours compétentes pour l’exercice des droits des sols.
3. Accessibilité aux personnes handicapées
Depuis la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, du décret d’application du 21
décembre 2006 relatif à l’élaboration des plans de mise en accessibilité,
l’intercommunalité devient le niveau d’intervention en charge de l’élaboration des
plans d’accessibilité.
Avec la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement
des procédures, les relations entre les commissions communales et
intercommunales et les compétences communautaires en la matière ont été
clarifiées.
Ainsi, convient-il de préciser par voie statutaire le rôle de l’intercommunalité en
termes d’élaboration du plan d’accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics ; les actions de mise en œuvre de ce plan seront de maîtrise
d’ouvrage communale ou intercommunale selon leurs champs de compétence
respectifs. Le plan d’accessibilité participe au programme d’actions défini dans le
Plan de Déplacement Urbain du Bassin de Pompey. C’est pourquoi, cette nouvelle
mission figure dans la compétence N°6 « transports des personnes ».
4. Accès des jeunes à la culture
Au titre des compétences facultatives, il est proposé de transférer à l’EPCI la prise en
charge du transport et de l’accès à des spectacles et représentations culturels des
élèves des classes maternelles et élémentaires, afin de permettre aux enfants
scolarisés, quelque soit leur commune de résidence, de bénéficier des mêmes
conditions d’accès à la culture. Cette action vient en complément de celle menée par
le Conseil Général au niveau des collèges, et renforce ainsi la politique éducative
territoriale engagée sur le Bassin de Pompey.
Conseil Municipal du 21 octobre 2009
5. Voirie d’intérêt communautaire
Il est précisé que la Communauté de Communes a en charge la création,
l’aménagement et la gestion des parcs de stationnement, eu égard à l’exercice de la
compétence « voiries » (compétence N°7).
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
MADAME MARTINE SCHREIBER S’ABSTIENT.
N°5
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DU BASSIN DE POMPEY (SEA)
Rapporteur : Claude HARTMANN
Par délibération en date du 21 septembre dernier, le Comité syndical du
SEA a procédé à une modification de ses statuts et sollicite l’avis des communes
concernées.
En effet, il convient, d’une part, de prendre en compte la nouvelle
adresse du syndicat , qui se situe désormais au Parc Eiffel Energie / Ban la Dame –
48 square Eugène Herzog – 54390 FROUARD.
Et d’autre part, il est proposé que la zone Eiffel Sud soit réintégrée dans
le périmètre du syndicat pour la compétence « assainissement collectif – collecte,
transport et traitement des eaux usées, pour une partie des communes de Custines,
Frouard et Pompey ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°6
ENTREES ET SORTIES DU SDAA 54
Rapporteur : Claude HARTMANN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20, qui définissent les modalités
d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,
Vu les statuts du SDAA 54,
Vu la délibération 19-2009 du SDAA 54 du 22 septembre 2009,
Il est proposé d’accepter :
Conseil Municipal du 21 octobre 2009
¾ les demandes d’entrée dans le SDAA 54 de la commune de
MONTREUX et de BATHELEMONT LES BAUZEMONT
¾ les demandes de sortie du SDAA 54 des communes suivantes :
VILLE AU MONTOIS, LE MENIL MITRY, VAUDEVILLE,
VAUDEMONT, THEY SOUS VAUDEMONT, BLENOD LES TOUL,
MILLERY, AUTREVILLE SUR MOSELLE, LARONXE et SAINT
CLEMENT
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°7
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS POUR LE MARCHE DE
FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS
Rapporteur : Claude HARTMANN
L’évolution de la législation concernant l’agrément vétérinaire oblige à
modifier le fonctionnement de la Restauration centrale de la Ville de Champigneulles.
A partir du 31 décembre 2009, l’agrément national disparaît au profit d’un
agrément communautaire plus contraignant, auquel la Ville de Champigneulles ne
peut se conformer.
A partir du 1er janvier 2010, la restauration des écoles et du Foyer de
Personnes Agées de la Ville de Champigneulles sera assurée suivant le principe de
la livraison de repas en liaison chaude.
En conséquence, la Commune a décidé de dénoncer le marché avec la
société AVENANCE pour la fourniture des denrées et ingrédients nécessaires à
l’élaboration des repas, et de lancer une consultation pour ce nouveau
fonctionnement.
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE.
MONSIEUR PASCAL BOUFERGUENE VOTE CONTRE.
Conseil Municipal du 21 octobre 2009
N°8
AMENAGEMENT ET AGRANDISSEMENT DU BATIMENT LA RUCHE
– ATTRIBUTION DE L’OPTION DU LOT n° 08 « CHAUFFAGE –
VENTILATION »
Rapporteur : Claude HARTMANN
En date du 24 juin 2009, la ville de Champigneulles attribuait à
l’entreprise SPIE EST de VANDOEUVRE LES NANCY le lot n° 08 « chauffage –
ventilation » du marché « aménagement et agrandissement du bâtiment la Ruche »
pour un montant de 35.519,11 € TTC.
Ce bâtiment a fait l’objet d’une extension pour l’aménagement d’un
bureau, d’un sas d’accueil pouvant servir de salle de réunion. Ce dernier sera, de par
la réalisation de l’ensemble des travaux, l’objet de fréquentes utilisations.
Dans un souci d’économie d’énergie, la commune a envisagé
l’installation de deux circuits de chauffage indépendants qu’il semble utile de
compléter par la mise en place d’une régulation permettant de ne programmer que
les volumes nécessaires à chauffer, en fonction des plages d’utilisation.
Ces travaux, dont le montant s’élève à 8.773,64 € TTC, font l’objet
d’une option au lot « chauffage – ventilation ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°9
MISE EN PLACE D’UNE AIDE EN FAVEUR DE L’ACCESSION
SOCIALE A LA PROPRIETE AVEC LA MISE
EN ŒUVRE DU PASS FONCIER
Rapporteur : Claude HARTMANN
Monsieur le Maire informe que la loi portant engagement national pour
le logement en date du 13 juillet 2006 a institué un prêt à taux zéro majoré pour les
primo accédants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, qui
acquièrent un logement neuf et sous réserve de l’intervention d’une ou plusieurs
collectivités locales. Cette majoration, dont 2 décrets et 1 arrêté du 23 décembre
2006 détaillent les conditions d’obtention, concerne les offres de prêt émises entre le
1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.
Cette même réglementation a inséré dans l’ordonnancement juridique
un autre mécanisme d’aide à l’acquisition, à savoir « le Pass Foncier ». Le
dénominateur commun de ces deux aides est la nécessité d’obtenir une aide d’une
collectivité locale afin de pouvoir les générer.
La Ville de Champigneulles a donc décidé de mettre en place « le Pass
Foncier », sous réserve de l’obtention des aides de l’Etat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Municipal du 21 octobre 2009
N°10
DECISION MODIFICATIVE N°4 BUDGET DE LA COMMUNE
Rapporteur : Philippe RENAUD
Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions
budgétaires concernant le budget de la commune :
 Inscription de crédits supplémentaires au compte 2042
« Subventions d’équipement aux personnes de droit privée » pour la mise en place
de Pass Foncier pour un montant de 12 000 €.
ADOPTE PAR 26 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS.
MME CLAUSE, MME COLOMBEY ET M. MICAUX S’ABSTIENNENT.
N°11
GARANTIE D’EMPRUNT A EST HABITAT CONSTRUCTION
ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION FONCIERE
POUR LA REALISATION D’UN ENSEMBLE
DE 30 LOGEMENTS SUR LA COMMUNE
Rapporteur : Philippe RENAUD
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°12
AVENANTS N° 1 AU MARCHE DE REALISATION D’UNE MAISON
INTER-GENERATIONS
Rapporteur : Bernard VERGANCE
En date des 28 mai et 24 septembre 2008, la Ville de Champigneulles
attribuait les 17 lots composant le marché relatif à la réalisation d’une maison intergénérations.
Au cours du déroulement des travaux, certains lots font l’objet de plusvalues ou moins-values et nécessitent des avenants.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Municipal du 21 octobre 2009
N°13
PRIME DE RAVALEMENT DES FACADES
CAMPAGNE INCITATIVE
Rapporteur : Bernard VERGANCE
Octroi d’une prime de ravalement de façade à une famille
champigneullaise pour un montant de 1 219 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°14
AVENANT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF ANNEE 2009
Rapporteur : Jacqueline PLAYE
La Commune de Champigneulles, par délibération du Conseil Municipal du 10
décembre 2008, s’est engagée auprès de la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales sur le dispositif suivant : un contrat Enfance Jeunesse.
Ce contrat est signé entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Communauté
de communes du bassin de Pompey et les communes de Bouxières Aux Dames,
Champigneulles, Marbache, Montenoy, Malleloy, Frouard, Saizerais, Pompey et
Custines, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010.
Cet avenant concerne le développement d’un accueil collectif de mineurs
« périscolaire » par la Commune de Lay-Saint-Christophe, nouveau signataire du
contrat. La prestation de service enfance jeunesse de cette action sera versée
intégralement par la CAF à la Commune de Lay-Saint-Christophe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Municipal du 21 octobre 2009