REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22

République Française
VILLE DE
LA GRAND'CROIX
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 décembre 2015
COMPTE RENDU
L'an deux mille quinze, le vingt-deux décembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Date de Convocation du Conseil : 14 décembre 2015
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Kahier ZENNAF, M. Gérard VOINOT,
Mme Chrystelle COPPARONI, M. Marc BONNEVAL, Mme Delphine VINCENT, M. Samuel MERLE, M. Michel NOIR,
M. Olivier MAISONNEUVE, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Isabelle
COULONJOU, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX,
Mme Véronique REYNAUD, M. Lionel VALLON, M. Cyril HILLION (à partir de la question n° 11), Mme Marie-Christine
COSI, Mme Gabrielle CHAMBE, M. Abde Rachid DAOUD, M. Emmanuel PITIOT, Mme Magali BOURRAT OLIVIĒ,
M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Membre absent excusé ayant donné procuration :
Mme Hélène ALLABRUNE (pouvoir à Mme Gabrielle CHAMBE)
Membre absent excusé : Mme Christiane CHARBONNEL
Secrétaire de séance : Mme Florence BROSSE
1 - Installation d’un Conseiller Municipal
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Madame Sabrina BENNACEUR, Conseillère Municipale de la liste "Continuité et dynamisme pour La
Grand’Croix", a fait part de sa démission.
Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, le candidat de la liste venant immédiatement après le dernier
élu est appelé à siéger.
En l’occurrence, il s’agit de Monsieur Alphonse SCOZZARI BAIO.
Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Alphonse SCOZZARI BAIO en qualité de
Conseiller Municipal.
2 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 03 novembre 2015
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 03 novembre 2015 est soumis à l'approbation de
l'Assemblée.
Résultats du vote : 21 pour - 0 contre - 6 abstentions
3 - Personnel communal
RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
1/ Personnel enseignant de l’école municipale de musique : création des postes pour les C.D.D.
Lors de sa réunion du 03 novembre 2015, le Conseil Municipal, afin de régulariser la situation d’une partie du
personnel enseignant de l’école municipale de musique, avait accepté la création de sept emplois permanents à
temps non complet.
Ainsi, ces agents vont pouvoir bénéficier d’un contrat à durée indéterminée au 1er janvier 2016.
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
1
Il convient maintenant de régulariser la situation des agents qui peuvent prétendre à un contrat à durée
déterminée. Il est à noter qu’il s’agit, là-aussi, de postes à temps non complet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer les postes nécessaires à l’établissement des C.D.D. Le Comité
Technique, lors de sa réunion de ce jour, a émis un avis favorable sur cette question.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création des postes nécessaires à l’établissement des C.D.D.
des enseignants de l’école municipale de musique.
2/ Mise à jour du tableau des effectifs
Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer les
anciens postes des agents qui ont bénéficié d’un avancement de grade récemment, à savoir :
 un poste d’Adjoint administratif 2ème classe à temps complet,
 un poste d’Adjoint administratif 2ème classe à temps non complet (80 %, soit 28 heures/hebdo),
 un poste d’Adjoint du patrimoine 2ème classe à temps complet.
Il est également proposé de modifier la durée de travail d’un poste d’adjoint du patrimoine 2° classe (pour la
médiathèque). Initialement, ce poste était occupé par un agent à temps complet mais, lors de son départ à la retraite,
sa remplaçante a été recrutée sur la base de 28 heures/hebdo.
Il convient donc de régulariser cette situation en supprimant le poste à temps complet et en créant un nouveau
poste à temps non complet (80 %, soit 28 heures/hebdo), au 1er janvier 2016.
Le Comité Technique, lors de sa réunion de ce jour, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
 de supprimer deux postes d’Adjoint administratif 2ème classe (l’un à temps complet et le second à temps non
complet : 28 h/hebo),
 de supprimer deux postes d’Adjoint du patrimoine 2ème classe à temps complet,
 de créer, au 1er janvier 2016, un poste d’Adjoint du patrimoine 2ème classe à temps non complet (80 %, soit
28 heures/hebdo).
3/ Mise à jour du tableau du régime indemnitaire
La signature des contrats de travail des enseignants de l’école municipale de musique leur ouvre droit au régime
indemnitaire. Il y a donc lieu de modifier le tableau du régime indemnitaire en conséquence.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du tableau du régime indemnitaire.
4 - Recensement de la population 2016 : rémunération des agents
RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
Le recensement de la population se déroulera sur la Commune du 21 janvier 2016 au 20 février 2016. Il faudra
procéder au recrutement d’agents recenseurs et d’un agent coordonnateur.
Toutefois, préalablement à ce recrutement, il y a lieu de fixer la rémunération de ces agents.
Les propositions suivantes sont soumises à l'approbation de l'assemblée :
Pour chaque agent recenseur
Bulletin individuel
Feuille de logement
Feuille de logement non enquêtée
Dossier d'adresse collective
Deux séances de formation (d’une journée chacune)
Prime pour incitation réponse par internet
(+ 50 % des logements recensés)
Pour l'agent coordonnateur
Rémunération horaire
Montant brut
1,80 €
1,20 €
0,60 €
1,10 €
30 € par jour
50,00 €
11,00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les montants proposés pour la rémunération des agents
recenseurs et de l’agent coordonnateur.
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
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5 - Décision modificative n° 4 du budget primitif 2015
RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
La décision modificative ci-dessous est soumise à l’approbation du Conseil Municipal. Elle concerne des
ouvertures de crédits en dépenses et en recettes sur la section d’investissement.
Section d’investissement
Dépenses
Chapitre 13
C/13241-14-061
Chapitre 20
C/2051-14-012
Chapitre 20
C/2031-14
Ecritures pour annulation de titres sur exercice
antérieur
2 200,00
Complément pour logiciels cimetière et élections
4 000,00
Complément pour frais d’études (P.C.S.)
1 500,00
Chapitre 21
C/21318-14-087
Complément travaux salle Ferme Sorlin
(équipement cuisine + frais annexes : EDF - GDF annonces - diagnostic amiante - extincteurs)
38 000,00
Chapitre 21
C/21534-15-044
Chapitre 21
C/2161-16
Chap. 024
C/024
Travaux raccordement réseau électrique
(raccordement réseau 4 vents)
20 500,00
Complément acquisition lampe mineur
Recettes
200,00
66 400,00
Produit des cessions
TOTAL
66 400,00
66 400,00
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions, accepte la décision modificative n° 4 du Budget
primitif 2015.
6 - Subventions
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
1/ Acomptes sur subventions 2016 (pour les subventions supérieures à 23 000 €)
Il est rappelé qu'au cours de l'année 2015, quatre associations ont obtenu une subvention supérieure à
23 000 €. Il s'agit :
 du Centre Social "le Dorlay" pour un montant de 133 209 €
 de l'OGEC (école privée)
"
77 560 €
 de Sport et Culture
"
51 500 €
 de la crèche Coline et Colas
"
59 552 €
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d'engager des dépenses de
fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Afin de préserver la pérennité de l'activité de ces quatre structures et notamment de leur permettre de payer
leurs salariés au 1er trimestre 2016, il est proposé au Conseil Municipal de leur verser un acompte sur la subvention
2016. Celui-ci serait égal à un quart du montant attribué pour 2015, soit :
 Centre Social "le Dorlay" :
 OGEC (école privée) :
 Sport et Culture :
 Crèche Coline et Colas :
33 302 €
19 390 €
12 875 €
14 888 €
Il serait mandaté en janvier et déduit de la subvention votée au titre de l’année 2016.
Ces acomptes ne présument en rien des montants qui pourraient être accordés pour 2016 à ces associations
qui devront présenter le dossier de demande prévu à cet effet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder les acomptes sur subventions 2016 suivants :
 Centre Social "le Dorlay" :
 OGEC (école privée) :
 Sport et Culture :
 Crèche Coline et Colas :
33 302 €
19 390 €
12 875 €
14 888 €
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
3
2/ Versement d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un échange culturel
Les associations LA TARANTELLA et AZZURRA de Rive-de-Gier, en partenariat avec la Commune de
CIANCIANA, accueilleront une trentaine de personnes du 17 au 22 février 2016.
Il s’agit d’un échange culturel entre les deux associations Franco-Italiennes et la Commune de CIANCIANA,
avec la venue d’une troupe de Théâtre.
Pour financer ce projet, dont le coût a été estimé à 15 000 €, ces associations sollicitent conjointement une
subvention.
Compte tenu du fait qu’il n’existe pas d’association Franco-Italienne sur la Commune et qu’en conséquence
beaucoup d’habitants de La Grand’Croix sont membres des associations de Rive-de-Gier, il est proposé au Conseil
Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 300 euros pour cette initiative.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition.
3/ Paiement de l’aide aux vacances au Centre Social
Il est rappelé que la dépense de l’aide aux vacances versée par la Commune fait l’objet d’une inscription de
crédits sur présentation des états de présence des organismes d’accueil et est prise à l’article 6574 « subventions ».
Le Centre Social a fait parvenir la liste des enfants ayant participé au Centre de Loisirs pendant les vacances
de la Toussaint.
Il est donc proposé à l’assemblée d’inscrire un montant de 523,50 euros pour le règlement, sous forme de
subvention, de cette dépense.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition.
7 - Revalorisation de certains tarifs communaux au 1er janvier 2016
RAPPORTEUR : Madame Delphine VINCENT, Adjointe
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une revalorisation de certains tarifs communaux au
1er janvier 2016. Celle-ci porte uniquement sur le cimetière communal. En ce qui concerne l’espace cinéraire, il est
à noter que la durée passera de 15 à 30 ans.
D’autre part, les tarifs de l’espace multimédia de la médiathèque seront supprimés.
En effet, pour faire face au surplus de travail occasionné par la mise en place du réseau « itinérance » et
l’ouverture des secteurs musique - cinéma et jeu vidéo, une réflexion a été engagée sur une nouvelle organisation
de cet espace qui répondra également mieux aux attentes des usagers.
Ainsi, des ateliers mensuels thématiques pourraient être proposés gratuitement aux abonnés (un en matinée et
un l’après-midi), en dehors des horaires d’ouverture au public.
En complément, un atelier dit « Flash » serait programmé au cours duquel il serait abordé une thématique très
concrète et proche du quotidien du public (déclarer ses impôts, passer une annonce sur le web…). Celui-ci durerait
entre ½ heure et une heure.
En ce qui concerne la consultation sur place, la gratuité sera maintenue et un poste dédié en consultation libre
sera installé.
Le tableau ci-après est soumis à l’approbation de l’assemblée. Il reprend, pour information, l’ensemble des tarifs
et prestations non modifiés, ainsi que les nouvelles propositions 2016 pour le cimetière communal.
TARIFS EN COURS
PROPOSITIONS au
1er janvier 2016
Date de la
dernière
revalorisation
Montants
Terrain pour 15 ans au m²
01 janvier 2015
55.00 €
Tarif supprimé
Terrain pour 30 ans au m²
01 janvier 2015
132.00 €
135.00 €
Terrain pour 50 ans au m²
01 janvier 2015
242.00 €
247.00 €
Caveau étanche 6 places
01 janvier 2015
2 100.00 €
Tarif supprimé
+ 4.65 m² de terrain pour 50 ans
01 janvier 2015
1 125.00 €
Tarif supprimé
Caveau étanche 3 places
01 janvier 2015
1 512.00 €
1 512.00 €
+ 3 m² de terrain pour 30 ans
01 janvier 2015
396.00 €
405.00 €
+ 3 m² de terrain pour 50 ans
01 janvier 2015
726.00 €
741.00 €
LIBELLES
Cimetière communal
Prix de vente des concessions
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
4
TARIFS EN COURS
LIBELLES
Date de la
dernière
revalorisation
Montants
PROPOSITIONS au
1er janvier 2016
Cimetière communal
Espace cinéraire
Case columbarium
+ Fourniture et pose de la plaque
Cavurne
+ Fourniture et pose de la plaque
Renouvellement case columbarium
Fourniture et pose de la plaque sur la stèle du
Souvenir + redevance
Vacations de police
Pour 15 ans
Pour 30 ans
495.00 €
148.00 €
605.00 €
148.00 €
605.00 €
151.00 €
718.00 €
151.00 €
01 janvier 2015
220.00 €
325.00 €
01 janvier 2015
148.00 €
62.00 €
151.00 €
75,00 €
01 janvier 2015
22.00 €
22.00 €
01 janvier 2015
01 janvier 2015
Médiathèque
Carte lecteur
26 mars 2015
Initiale
Gratuit
2.00 €
Renouvellement (perte ou dégradation)
Usagers - Communes du réseau
"
10.00 €
Adultes + 18 ans et collectivités non municipales
Enfants jusqu’à 18 ans - étudiants
Usagers - Communes hors réseau
Gratuit
"
Adultes + 18 ans et collectivités non municipales
30.00 €
Enfants jusqu’à 18 ans - étudiants
10.00 €
Pour mémoire :
tarifs fixés dans le
cadre du réseau
intercommunal des
bibliothèques
médiathèques du
Pays du Gier
Initiation à la photo numérique (10 séances d'une ½ h)
Personne de la Commune
01 janvier 2013
10.00 €
Personne hors de la Commune
01 janvier 2013
15.00 €
Tirage papier photo 10-15 cm
01 janvier 2013
0.70 €
Tirage papier photo A 4
01 janvier 2013
Consultation Internet
01 juillet 2013
Tarifs supprimés
1.50 €
Gratuit pour les
abonnés
Gratuité
Initiation à Internet (10 séances d'une ½ h)
Personne de la Commune
01 janvier 2013
8.00 €
Personne hors de la Commune
01 janvier 2013
15,00 €
Personne de la Commune
01 janvier 2013
1,50
Personne hors de la Commune
01 janvier 2013
3,00
Février 2005
(pour information)
Lecture numérique (pour une heure d'initiation)
Location de salles
Inchangés
Salle Roger Rivière
Associations de La Grand'Croix
gratuit
Associations de La Grand'Croix si nouvelle
demande dans un intervalle de 6 mois
150.00 €
400.00 €
Associations extérieures
Salle Paul Couchoud (prêtée uniquement aux
associations)
gratuit
Inchangés
Photocopies (Mairie / Médiathèque)
A4 recto (noir)
(pour information)
01 janvier 2015
0.20 €
A4 recto/verso (noir)
0.40 €
A3 recto (noir)
0.40 €
A3 recto/verso (noir)
0.80 €
A4 recto (couleur)
Tarifs supprimés
01 janvier 2015
1.60 €
A4 recto/verso (couleur)
3.20 €
A3 recto (couleur)
3.20 €
A3 recto/verso (couleur)
6.40 €
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
5
PRESTATIONS COMMUNALES
LIBELLES
Date de la
dernière
revalorisation
Montants en cours
inchangés
(pour information)
Médailles d’honneur régionale, départementale et
communale (pour les agents et les élus)
Médaille d'argent (20 ans)
01 janvier 2015
90.00 €
Médaille de vermeil (30 ans)
01 janvier 2015
120.00 €
Médaille d'or (35 ans)
01 janvier 2015
140.00 €
Médailles de la famille française
Médaille de bronze (4 enfants)
01 janvier 2015
90.00 €
Médaille d'argent (5 enfants)
01 janvier 2015
100.00 €
Médaille d'or (6 enfants et plus)
01 janvier 2015
130.00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces tarifs qui seront applicables au 1er janvier 2016.
8 - Marché hebdomadaire : création du marché, approbation du règlement intérieur, revalorisation
des droits de place et modification de la régie de recettes
RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
1/ Création du marché et approbation du règlement intérieur
Depuis de nombreuses années, le marché hebdomadaire se déroule sur la Commune de La Grand’Croix tous
les lundis matins.
Toutefois, sa création n’a jamais fait l’objet d’une délibération. Il n’existe pas non plus de règlement intérieur.
Afin d’officialiser l’organisation de ce marché, il est proposé au Conseil Municipal :
 de prendre une délibération en vue d’acter sa création,
 d’approuver le règlement intérieur.
Il est précisé que, conformément à la réglementation, les organisations professionnelles ont été consultées le
23 octobre 2015, à savoir : CIDUNATI, Syndicat des commerçants non sédentaires et C.I.D. Syndicat des
commerçants de marchés. A ce jour, aucune observation n’a été formulée de leur part.
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions :
 prend acte de la création du marché hebdomadaire,
 approuve le règlement intérieur du marché.
2/ Revalorisation des droits de place
Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer une revalorisation de 2 % au 1 er janvier 2016, ce qui porte les
tarifs à :
Emplacement de 1 à 6 mètres
Emplacement à partir du 7ème mètre
Forfait pour branchement électrique
Forfait camion outillage
Forfait cirque pour chapiteau < ou = à 100 m²
Forfait cirque pour chapiteau > à 100 m²
Forfait camion pizza (1)
TARIFS au 1er janvier 2015
PROPOSITIONS
au 1er janvier 2016
0.43 € le ml / par ½ journée
0.86 € le ml / par ½ journée
1.08 € par ½ journée
54 € par ½ journée
60 € par jour
93 € par jour
76 € par mois
0.44 € le ml / par ½ journée
0.88 € le ml / par ½ journée
1.10 € par ½ journée
55.08 € par ½ journée
61.20 € par jour
94.86 € par jour
/
(1)
Pour mémoire, la redevance du camion pizza a été modifiée par délibération du Conseil Municipal du 10 septembre 2015 et un
tarif d’occupation du domaine public, applicable à toute demande, a été fixé à 7 € le m² par mois.
Il est également rappelé que le paiement peut s'effectuer trimestriellement ou semestriellement pour les
commerçants qui viennent régulièrement sur le marché.
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
6
D’autre part, conformément à la délibération prise le 13 décembre 2012, l’abonnement annuel est maintenu. Il
est payé en un seul versement, au cours du premier trimestre de l’année, et n’est remboursable qu’en cas de
cessation d’activité du marchand, dûment justifiée.
Son calcul est effectué comme suit :
Redevance pour ½ journée en fonction de la surface utilisée
x (52 semaines - 5 semaines de congés - les lundis fériés de l'année)
En cas d’abonnement en cours d’année, il est demandé, pour la première année incomplète :
Redevance pour ½ journée en fonction de la surface utilisée x nombre de lundis restants (exclus les lundis fériés)
Enfin, conformément à la réglementation, les organisations professionnelles ont été consultées le
23 octobre 2015, à savoir : CIDUNATI, Syndicat des commerçants non sédentaires et C.I.D. Syndicat des
commerçants de marchés. A ce jour, aucune observation n’a été formulée de leur part.
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions, fixe comme suit les tarifs des droits de place au
1er janvier 2016 :
Emplacement de 1 à 6 mètres
Emplacement à partir du
7ème
mètre
0.44 € le ml / par ½ journée
0.88 € le ml / par ½ journée
Forfait pour branchement électrique
1.10 € par ½ journée
Forfait camion outillage
55.08 € par ½ journée
Forfait cirque pour chapiteau < ou = à 100 m²
61.20 € par jour
Forfait cirque pour chapiteau > à 100 m²
94.86 € par jour
Forfait camion pizza
7 € par mois le m² (pour mémoire)
3/ Modification de la régie de recettes
Par délibération du 17 septembre 2015, le Conseil Municipal avait fixé l’indemnité de responsabilité des
régisseurs de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place.
Il convient d’étendre cette régie au recouvrement des recettes pour l’utilisation du domaine public. Monsieur le
Maire prendra, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, l’arrêté nécessaire. Cependant, l’indemnité de
responsabilité des régisseurs doit être fixée par délibération.
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions, décide de maintenir l’indemnité annuelle à 110 €
pour le régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place et d’occupation du domaine
public. Son suppléant percevra la même somme mais elle sera versée au prorata du temps durant lequel il assurera
effectivement le fonctionnement de la régie.
9 - Salle de réception Ferme SORLIN
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
1/ Détermination des tarifs et approbation du règlement intérieur
Les travaux de réhabilitation de la ferme Sorlin sont terminés. Préalablement à l’ouverture au public, il convient
de fixer les tarifs pour la location et d’approuver le règlement intérieur.
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions :
 fixe comme suit les tarifs de location de la salle de réception Ferme Sorlin :
 Location à une association de la Commune
 mise à disposition gratuite.
 caution : 500 euros.
 prestation montage/démontage podium : gratuit
 Location aux contribuables de la Commune
 tarif journalier (lundi - mardi - mercredi - jeudi) : 150 euros
 tarif journalier (vendredi - samedi - dimanche) : 200 euros
 caution : 500 euros.
 prestation montage/démontage podium : 50 euros
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
7
 Autres locations
 tarif journalier (lundi - mardi - mercredi - jeudi) : 200 euros
 tarif journalier (vendredi - samedi - dimanche) : 250 euros
 caution : 500 euros.
 prestation montage/démontage podium : 60 euros
 approuve le règlement intérieur d’utilisation de cette salle.
2/ Acceptation des subventions (Fonds de concours et CEFAC)
Lors de sa dernière réunion du 25 juin 2015, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à déposer
des demandes de subventions pour les travaux de réhabilitation de la ferme Sorlin, au titre de la réduction des
consommations et énergies renouvelables.
Celles-ci concernaient :
 une demande de fonds de concours auprès de Saint-Etienne Métropole,
 une demande de subvention au titre de la Convention de Fonctions d’Agglomération et de Centralité (CFAC)
auprès de la Région, par l’intermédiaire de Saint-Etienne Métropole.
Les aides suivantes ont été accordées :
 35 945,10 € au titre du fonds de concours de S.E.M. (Conseil de Communauté du 12 novembre 2015),
 32 310 € au titre du CFAC (notification en date du 02 novembre 2015).
Il appartient au Conseil Municipal de prendre une délibération pour accepter le versement de ces subventions.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la Collectivité à percevoir les subventions accordées au titre du
fonds de concours et du CFAC.
10 - Acquisition d’un broyeur : demande d’aide financière
RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Le bassin versant du Gier est soumis à des pressions fortes concernant les produits phytosanitaires. Il est
identifié comme prioritaire par le SDAGE Rhône Méditerranée Corse sur cette thématique (réduction des surfaces
désherbées chimiquement et utilisation de techniques alternatives au désherbage chimique en zones non agricoles).
Dans le cadre du Contrat de Rivière des actions sont menées pour limiter les pollutions par les produits
phytosanitaires.
Dans ce contexte et de par son adhésion à la charte régionale d’Entretien des Espaces Publics « OBJECTIF
ZERO PESTICIDE DANS NOS VILLES ET VILLAGES », la Commune de LA GRAND’CROIX met en œuvre un
programme de diminution de l’usage des produits phytosanitaires sur son territoire communal.
A ce titre, conformément aux recommandations du plan de désherbage communal finalisé en décembre 2015,
un premier programme d’achat de matériel de désherbage thermique est nécessaire.
Le montant prévisionnel de la prestation d’achat d’un broyeur est de 32 755.45 € HT. Une aide à hauteur de
45% des partenaires financiers du contrat de rivière peut être attendue.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cet achat et d’autoriser Monsieur le
Maire à solliciter une aide financière.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions, se prononce favorablement sur cet achat et autorise
Monsieur le Maire à :
 solliciter une aide financière de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, de la Région Rhône Alpes et
du Conseil Départemental de la Loire ou du Rhône pour la réalisation du projet objet de la présente demande,
 signer tous les documents à intervenir dans ce cadre.
11 - Plan Local d’Urbanisme
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
1/ Révision du P.L.U. de La Grand’Croix
Par délibération du 28 janvier 2011, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision générale du Plan
d'Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal.
Un débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) a eu lieu
sein du Conseil Municipal du 24 janvier 2013.
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
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Pendant la phase d’élaboration du projet de révision du PLU, une concertation a été menée avec les habitants,
les associations locales et autres personnes concernées.
Les modalités de cette concertation, définies dans la délibération du 28 janvier 2011, sont les suivantes :
 cahier d’observations mis à la disposition du public en Mairie aux heures d’ouverture,
 permanences du Maire et de ses Adjoints,
 organisation de deux réunions publiques.
Le bilan qui peut être tiré de la concertation est le suivant :
1) Les informations ont été mises à disposition du public
 sur le site internet : information de la procédure de révision et de l’état d’avancement de la procédure,
information des réunions publiques du 17 juin 2013 et du 1 er décembre 2015, puis mise en ligne des comptes rendus
de ces réunions.
 dans le bulletin municipal : information des réunions publiques.
 en mairie : affichage des compte rendus des réunions publiques.
2) Réunions publiques
Deux réunions publiques ont été organisées, salle Paul Couchoud :
 le 17 Juin 2013, pour la présentation du diagnostic et du P.A.D.D. 2013
 le 1er décembre 2015 pour la présentation du projet de Plan Local d’Urbanisme.
La réunion publique du 17 juin 2013 a réuni environ une quarantaine de personnes. Il a été présenté :
 les étapes d’une procédure de révision de PLU,
 les documents supra-communaux à prendre en compte lors d’une révision de PLU,
 le diagnostic du territoire communal,
 les premières orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.).
Des demandes de précisions et des points de vue ont été formulés par le public au cours de cette réunion.
Des réponses et des précisions ont été apportées par les élus et l’Agence d’Urbanisme.
La réunion publique du 1er décembre 2015 a réuni environ une vingtaine de personnes. Il a été présenté :
 un bref rappel du diagnostic du territoire communal,
 les orientations du P.A.D.D.,
 la traduction du P.AD.D. dans les dispositions du PLU, à travers le zonage, le règlement et les orientations
d’aménagement et de programmation.
Des demandes de précisions et des points de vue ont été formulés par le public, essentiellement sur le devenir
des terrains agricoles encerclés par l’urbanisation, et sur l’impact de la création de logements à Combérigol en
termes de circulation.
Des réponses et des précisions ont été apportées par les élus et l’Agence d’Urbanisme.
3) Le recueil des observations du public
38 observations ont été adressées à la mairie par mail ou par courrier, ou déposées sur le registre mis à
disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Sur ces 38 observations, 8 demandes ont été prises en compte car elles étaient compatibles avec le projet de
PLU. En revanche, 30 demandes n’ont pas été prises en compte car elles ne correspondaient pas aux objectifs du
projet de PLU. Aussi, la Commune invite ces personnes à se rendre à l’enquête publique pour consulter le projet de
PLU arrêté et formuler leur demande au commissaire-enquêteur.
Considérant que la concertation a été mise en œuvre selon les modalités prévues,
Considérant les observations formulées au cours de la période de concertation et qui n’appellent pas de modification
du projet de PLU,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 28 janvier 2011 prescrivant la révision du POS approuvé le 6 juillet 2001 et fixant les
modalités de la concertation,
Vu le débat organisé le 24 janvier 2013 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet
d’aménagement et de développement durables,
Vu le projet de révision PLU tel qu’il est annexé à la présente,
Il est proposé au Conseil Municipal :
 de tirer et d’approuver le bilan de la concertation,
 d’arrêter le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
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Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 7 abstentions :
 tire le bilan de la concertation et approuve le bilan de la concertation,
 arrête le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune,
 précise que le projet de révision du PLU est prêt à être soumis pour avis à l'ensemble des personnes
publiques associées à la révision et mentionnées à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
 Monsieur le Préfet
 Monsieur le Président du Conseil Régional
 Monsieur le Président du Conseil Départemental
 Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Scot Sud Loire
 Monsieur le Président de Saint-Etienne Métropole
 Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint-Etienne Montbrison
 Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Loire
 Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Loire,
 précise que ce projet de PLU arrêté sera soumis pour avis à leur demande :
 aux Communes limitrophes
 aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés
 à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à
l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
 dit que toute personne ou tout organisme et notamment les associations agréées peuvent consulter le projet
de PLU arrêté en mairie,
 dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
2/ Programme partenarial d’activités : approbation d’une convention avec Epures
Il est rappelé que la Commune est adhérente à l’Agence d’urbanisme EPURES. Sa mission, qui est définie par
l’article L.121-3 du Code de l’urbanisme, consiste, entre autres, à suivre les évolutions urbaines, à participer à la
définition des politiques d’aménagement et de développement et à préparer les projets d’agglomération dans un
souci d’harmonisation des politiques publiques.
Le Conseil d’Administration élabore chaque année le programme partenarial d’activités en concertation avec
les adhérents de l’Agence d’urbanisme et sollicite des subventions complémentaires aux cotisations versées, dans
le cadre de la mutualisation des financements.
L’objet de la convention, proposée à l’approbation du Conseil Municipal, est de définir le cadre et les modalités
selon lesquels le montant de la subvention de la Commune a été déterminé en fonction du programme tel que défini
ci-dessus. Ainsi, pour la Commune, le montant de la subvention à verser à Epures s’élève à 5 000 €.
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions, accepte le versement d’une subvention de 5 000 € à
Epures et autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
12 - Communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole
1/ Convention de gestion transitoire pour l’exercice de nouvelles compétences
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Dans le cadre du processus de transformation en Communauté Urbaine, Saint-Etienne Métropole se dote des
compétences obligatoirement exercées par les Communautés Urbaines.
Les principes de mise en œuvre des nouvelles compétences au 31 décembre 2015 sont basés sur le Pacte
Métropolitain Stéphanois approuvé par le Conseil Communautaire du 03 juin 2015.
L’exercice des nouvelles compétences implique des transferts de biens et de services importants des
Communes vers Saint-Etienne Métropole, ainsi que la mise en place par cette dernière d’une organisation
administrative et opérationnelle conséquente et complexe.
Afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service et de disposer, pour les Communes comme
pour Saint-Etienne Métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre les compétences transférées dans de
bonnes conditions, il est proposé de recourir aux dispositions visées aux articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales qui permettent aux Communautés de confier, par convention conclue avec
une ou plusieurs Communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de
leurs attributions.
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
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Dans le cadre de cette convention, qui est l’aboutissement d’une démarche intercommunale entre les parties,
la Commune assurera sur son territoire, pour le compte de Saint-Etienne Métropole, la création et la gestion des
équipements et services afférents aux compétences qu’elle exerçait jusqu’alors et qui relèveront au
31 décembre 2015, de Saint-Etienne Métropole.
La durée du projet de convention est de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2016.
D’un point de vue juridique, la Commune assurera la gestion des missions au nom et pour le compte de SaintEtienne Métropole, en coordination avec les services de Saint-Etienne Métropole. Elle prendra toutes les décisions,
actes ou conventions afférents.
S’agissant des personnels communaux exerçant leur métier dans le cadre des compétences objets de la
convention, ils conservent, pendant sa durée, leurs statuts communaux et ne sont pas transférés ou mis à disposition
de Saint-Etienne Métropole. La Commune, pendant la durée de la convention, reste l’employeur des personnels
affectés aux compétences concernées et le Maire reste leur autorité hiérarchique et fonctionnelle.
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention, décide :
 d’approuver le projet de convention de gestion transitoire permettant à la Commune, pour le compte de SaintEtienne Métropole, d’assurer la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences
exercées jusqu’alors par la Commune et qui relèvent au 31 décembre 2015, de Saint-Etienne Métropole.
 de modifier, par la présente, la délibération n° 2014-04-36 du Conseil Municipal, en date du 10 avril 2014,
relative aux délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal au Maire qui permet, à ce dernier, de
prendre tous les actes relevant de ces délégations au nom de Saint-Etienne Métropole, pour les compétences
relevant de la présente.
 de prévoir au budget 2016 les dépenses et les recettes correspondantes.
 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion ainsi que tout acte et document relatifs à cette
affaire.
2/ Exécution du budget avant son vote : autorisation de mouvementer les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (budget principal)
RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d’engager,
de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par
l’assemblée délibérante.
Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d’autoriser le paiement des dépenses
d’investissement dès le début de l’exercice 2016 dans l’attente du vote du budget primitif.
Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits correspondants
seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Pour mémoire, les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice précédent hors remboursement de la dette et
opérations d’ordre, pour le budget principal, étaient de :
2 099 783,92 € x 25 % = 524 945,98 € répartis comme suit :
Chapitre 204
Chapitre 21
Chapitre 23
C/4581
(Subventions d’équipement)
(Immobilisations corporelles)
(Immobilisations en cours)
(Compétence voirie)
C/204172
C/21311
C/2313
124 945,98 €
100 000,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à procéder, avant le vote
du budget 2016, à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
3/ Exécution du budget avant son vote : autorisation de mouvementer les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (service de l’eau)
RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
Suite à la remontée au 1er janvier 2016 de nouvelles compétences, en particulier la gestion du service de l’eau,
vers la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole, dans le cadre de son évolution en Communauté
Urbaine, et pour assurer, avant le vote du budget primitif du budget général, la continuité de l’exécution budgétaire
de ce service, par une convention de gestion transitoire, il semble opportun de mettre en œuvre la possibilité
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la
section d’investissement du budget Eau 2015.
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
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Les crédits correspondants seront inscrits au budget général de la Commune, lors de son adoption, pour des
opérations sous mandats.
Pour mémoire, les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette et
opérations d’ordre, s’élevaient à : 96 508,78 € x 25 % = 24 127,19 €.
Ils seront inscrits en dépenses d’investissement au C/ 4581 (opérations sous mandat).
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à procéder, avant le vote
du budget 2016, à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
4/ Extension des compétences au 01 janvier 2016 : transfert de la dette des budgets annexes - avenants
aux contrats d’emprunt à conclure avec les établissements prêteurs
RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
A compter du 1er janvier 2016, Saint-Etienne Métropole se substitue de plein droit aux Communes dans les
délibérations ou actes relatifs aux compétences transférées.
Pour ce qui concerne les budgets annexes transférés à Saint-Etienne Métropole, notamment le budget annexe
du service de l’eau, les emprunts seront repris de plein droit par la Communauté d’Agglomération.
Néanmoins, certains établissements bancaires sollicitent les Communes et Saint-Etienne Métropole dans le but
de conclure des avenants aux contrats de prêts concernés afin de prendre en compte le changement de personne
publique cocontractante.
Aussi, il est proposé de régulariser cette situation et de transférer par avenant, dès lors que l’établissement
bancaire en fera la demande, chacun des contrats de prêts concernés.
L’ensemble des contrats de prêts ainsi « avenantés » seront repris respectivement sur chacun des budgets
concernés et ouverts à Saint-Etienne Métropole.
Le Conseil Municipal, 27 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les
avenants aux contrats de prêts des services individualisés transférés à Saint-Etienne Métropole.
5/ Extension des compétences au 01 janvier 2016 : transfert de la dette des budgets annexes convention pour la répartition des emprunts globalisés
RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
A compter du 1er janvier 2016, Saint-Etienne Métropole se substitue de plein droit aux Communes dans les
délibérations ou actes relatifs aux compétences transférées.
Pour ce qui concerne les budgets annexes transférés à Saint-Etienne Métropole, notamment le budget annexe
du service de l’eau, les emprunts seront repris de plein droit par la Communauté d’Agglomération.
La Commune doit avertir leurs cocontractants que leurs contrats sont automatiquement, par la volonté expresse
du législateur, transférés à la Communauté.
S’agissant des contrats d’emprunts globalisés, c'est-à-dire contractés par la Commune mais qui concernent
plusieurs budgets, et pour lesquels les établissements bancaires refusent la scission du prêt, il est proposé de
conclure une convention afin de répartir la part d’emprunt restant à la Commune et celle transférée à Saint-Etienne
Métropole.
Au plan budgétaire, il y aura lieu de constater dans les comptes des Communes et de Saint-Etienne Métropole
l’affectation d’une dette pour la partie du budget transféré à Saint-Etienne Métropole. Ainsi, le capital restant dû au
1er janvier 2016 sur les emprunts en cours fera l’objet d’une écriture d’ordre dans le budget de la Communauté et
dans celui des communes concernées pour constater le transfert de dette.
Il est proposé de conclure avec Saint-Etienne Métropole une convention pour répartir le montant du capital
restant dû de chacun de ces emprunts globalisés en deux parts :
 la part revenant à Saint-Etienne Métropole du fait du transfert des compétences,
 et la part restant à la charge de la Commune.
Cette répartition sera conforme aux conditions du contrat de prêt initial (taux d’intérêt, durée, mode
d’amortissement…). Des tableaux d’amortissement seront calculés et annexés à la convention pour répartir la charge
d’annuité.
Pour ces contrats globalisés, la Commune restera le seul interlocuteur de l’organisme bancaire et Saint-Etienne
Métropole versera la quote-part des annuités à la Commune.
Le Conseil Municipal, 27 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les
conventions à intervenir avec Saint-Etienne Métropole pour scinder les prêts globalisés et permettre ainsi à S.E.M.
de rembourser la Commune.
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Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
6/ Avenant n° 3 à la convention de mise à disposition de services (compétence voirie)
RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Par délibération en date du 24 février 2011, le Conseil Municipal avait approuvé la convention de mise à
disposition de services, à intervenir entre la Commune et Saint-Etienne Métropole, dans le cadre de la compétence
voirie communautaire, établie pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2011.
Cette convention avait fait l’objet d’un premier avenant ayant pour vocation de retirer le champ de compétence
« éclairage public » et d’uniformiser les modes de gestion en retenant une gestion de proximité plus étendue au
bénéfice de la Commune.
Un second avenant avait été signé pour prolonger la mise à disposition de services jusqu’au 31 décembre 2015.
Dans le cadre de la transformation de la Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine, à compter du
1er janvier 2016, une nouvelle organisation doit se mettre en place avec les Communes et les pôles de proximité.
Toutefois, celle-ci ne sera pas effective dans l’immédiat.
Les compétences transférées au 1er janvier 2016 en matière de voirie étant limitées à des prestations d’entretien,
de maintenance des équipements de signalisation verticale et horizontale, de signalisation lumineuse et d’entretien
des mobiliers urbains, il convient de prolonger cette convention de mise à disposition de services pour ces champs
d’intervention sur les voiries communautaires avant le 1er janvier 2016.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 3 et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Cet avenant permettra de prolonger la mise à disposition de services jusqu’au 30 juin 2016 et d’intégrer les
modifications induites par l’arrêté du 10 août 2015 portant modification des statuts de la Communauté
d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole.
Le Comité Technique a été saisi de cette question lors de sa réunion de ce jour et a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, 27 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 à la
convention de mise à disposition de services (compétence voirie).
7/ Avenant n° 3 à la convention de mise à disposition de services (compétence assainissement)
RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Par délibération en date du 24 février 2011, le Conseil Municipal avait approuvé la convention de mise à
disposition de services, à intervenir entre la Commune et Saint-Etienne Métropole, dans le cadre du transfert de la
compétence assainissement, établie pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011.
Cette convention avait fait l’objet d’un premier avenant afin de spécifier que les eaux pluviales faisaient partie
de cette compétence.
Un second avenant avait été signé pour prolonger la mise à disposition de services jusqu’au 31 décembre 2015.
La mise en place de la nouvelle organisation consécutive à la transformation de la Communauté
d’Agglomération en Communauté Urbaine, à compter du 1er janvier 2016, ne sera pas effective à cette date.
Dans cette attente, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 3 et d’autoriser Monsieur le
Maire à le signer, ce qui permettra de prolonger la mise à disposition de services jusqu’au 30 juin 2016.
Le Comité Technique a été saisi de cette question lors de sa réunion de ce jour et a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, 27 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 à la
convention de mise à disposition de services (compétence assainissement).
8/ Politique de la Ville : convention d’application territoriale
RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint
Lors de sa réunion du 25 juin 2015, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer le Contrat de
Ville.
La convention d’application territoriale constitue la mise en œuvre du Contrat Cadre de Saint-Etienne Métropole
sur les Communes de La Grand’Croix et de Saint-Paul-en-Jarez. Elle en fait partie intégrante et y sera annexée.
Son élaboration a été pilotée par les deux Communes avec leurs partenaires institutionnels. Elle a donné lieu à
une concertation entre les parties prenantes du Contrat de Ville, les élus et les services des Communes et l’ensemble
des acteurs. Elle est basée sur le diagnostic conjoint qui avait été réalisé.
Cette convention d’application est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, 27 voix pour et 1 abstention, approuve la convention d’application territoriale du Contrat
de Ville des Communes de La Grand’Croix et Saint-Paul-en-Jarez et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
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9/ Signature d’un acte d’engagement pour le « Plan de résorption des points noirs de collecte »
RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Saint-Etienne Métropole a engagé en 2014 un Plan de résorption des points noirs de collecte afin de répondre
à la recommandation CRAM R 437, qui identifie les risques principaux liés à l’activité de collecte des déchets et
renforce ainsi les notions de sécurité et de prévention des risques professionnels.
On entend par points noirs les lieux (quartiers, voies, carrefours, impasses…) dans lesquels les équipes de
collecte rencontrent des difficultés liées à la circulation de leur véhicule : marche arrière, gabarit de la chaussée (voie
étroite, obstacle), rupture de pente trop prononcée…
Les services de S.E.M. ont recensé, sur l’ensemble du territoire, 1140 points noirs dont environ 620 marchesarrière.
En septembre 2014, un état détaillé a été envoyé à chaque Commune et des réunions ont été organisées
localement afin d’envisager les solutions à mettre en œuvre sur le terrain pour supprimer les points noirs.
Ainsi, 18 Communes ont été rencontrées et 4 devaient l’être prochainement, ce qui a permis déjà d’examiner
825 points noirs et de trouver une solution consensuelle pour 750 d’entre eux.
S’agissant de la Commune de La Grand’Croix, onze points noirs prioritaires ont été recensés dont neuf marchesarrière et deux points sensibles (allée des Bleuets et rue de Burlat).
Afin de travailler en partenariat avec Saint-Etienne Métropole sur les solutions qui peuvent être envisagées, la
Communauté d’agglomération propose la signature d’un acte d’engagement.
Le Conseil Municipal, 27 voix pour et 1 abstention, approuve l’acte d’engagement pour la « Plan de résorption
des points noirs de collecte » et autorise Monsieur le Maire à le signer.
13 - Délibération en vue de déterminer les longueurs des voiries communales (y compris les
places, parkings, chemins ruraux, etc…)
RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Lors de sa réunion du 03 novembre dernier, le Conseil Municipal avait délibéré en vue de déterminer les
longueurs des voiries communales.
Il s’agissait d’un premier chiffrage car la mise à jour de ces longueurs était nécessaire d’une part dans le cadre
du transfert de certaines de ces voies à Saint-Etienne Métropole lors du passage en Communauté Urbaine et, d’autre
part, pour le versement des dotations de l’Etat.
Les services communaux ont poursuivi leur travail afin de recenser aussi toutes les autres catégories qui
retracent la cartographie communale (places, parkings, chemins ruraux…).
Celles-ci ont été répertoriées dans un document dénommé "tableau de classement unique des voies
communales" qui est soumis à l’approbation de l’assemblée. Un nouveau plan a également été élaboré.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le "tableau de classement unique des voies communales".
14 - Cessions de biens communaux et acquisitions
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
1/ Echanges de propriété entre la Commune et Monsieur COLOMBAND, rue de Burlat
La Commune est propriétaire de parcelles sises rue de Burlat, cadastrées section D n° 37, 38, 39, 40, 41, 42,
43, 47 et 153, Monsieur COLOMBAND, quant à lui, possède les parcelles 35, 36, 44, 45 et 154.
Il a proposé de procéder à des échanges de propriété avec la Commune.
Ainsi, il se porterait acquéreur de la propriété cadastrée 153 (69 m²). Toutefois, compte tenu de l’état de la
construction, cette cession interviendrait après démolition par la Commune.
Monsieur COLOMBAND cèderait à la Commune les parcelles 35 (8 m²), 36 (168 m²) et 45 (pour partie).
Ces échanges permettraient à chacun de bénéficier d’unités foncières cohérentes.
Il est précisé qu’un document d’arpentage a été établi par le Cabinet GEOLIS, géomètre-expert à SaintChamond, pour la division de la parcelle 45. Celle-ci a été divisée en trois parties et renumérotée comme suit :
 234 (d’une superficie de 57 m²)  cédée à la Commune,
 235 (d’une superficie de 18 m²)  cédée à la Commune,
 236 (d’une superficie de 245 m²)  reste propriété de Monsieur COLOMBAND.
Dans son avis en date du 20 août 2015, complété le 21 octobre 2015, la Direction Générale des Finances
Publiques (missions domaniales) a estimé la valeur vénale de ces biens à 50 € le m².
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
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Il résulte de ces cessions que :
 le bien cédé par la Commune à Monsieur COLOMBAND s’élève à 3 450 € (69 m² x 50 €),
 les biens cédés par Monsieur COLOMBAND à la Commune s’élèvent à 12 550 € (251 m² x 50 €),
soit une soulte à la charge de la Commune d’un montant de 9 100 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces échanges et d’autoriser Monsieur le Maire à signer
l’acte notarié en l’étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier.
Monsieur COLOMBAND sera quant à lui représenté par son Notaire, Maître GIRON (Rive-de-Gier).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les échanges à intervenir entre la Commune et Monsieur
COLOMBAND et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.
2/ Cession d’une parcelle à Monsieur GUEDJALI, rue de la Rive
Monsieur Hamoud GUEDJALI a fait part de son souhait d’acquérir la parcelle communale située à proximité de
sa propriété, d’une surface de 120 m² et cadastrée section F n° 6.
La Direction Générale des Finances Publiques (missions domaniales), dans son avis en date du
21 octobre 2015, a estimé la valeur de cette parcelle à 16 € le m², soit un montant total de 1 920 €.
Toutefois, une marge de négociation de + ou – 10 % étant possible, la Commune a fait une proposition à 2 000 €.
Monsieur GUEDJALI a fait part de son accord. Ce terrain lui servira de jardin.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette cession et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte
notarié en l’étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions, approuve la cession à Monsieur GUEDJALI de la
parcelle F 6 et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.
3/ Rétrocession des voiries du lotissement "le Coteau des Vignes » (autorisé le 20 avril 2000) :
modification de la délibération du 17 septembre 2015
Par délibération en date du 17 septembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé la rétrocession à la Commune
des voiries du lotissement "le Coteau des Vignes".
Cette cession avait également été approuvée par l’association syndicale du lotissement le 18 mai 2015.
Les parcelles cadastrées Section A n° 1138 et 1140 ont été citées pour l’élaboration de l’acte notarié, pour une
contenance de 863 m².
Toutefois, par document d’arpentage en date du 02 décembre 2015, Monsieur Bertrand MERCIER, géomètreexpert, a redécoupé ces parcelles en fonction de la charte des lotissements et annexé deux petites parties de
parcelles (A 1135 et 1136).
La contenance totale à rétrocéder n’est plus de 863 m² (estimation cadastrale) comme mentionné dans ladite
délibération mais de 775 m².
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération du 17 septembre 2015.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
 de modifier la délibération du 17 septembre 2015,
 d’adopter la rétrocession à la Commune des parcelles cadastrées Section A n° 1135, 1136, 1138 et 1140
(pour partie), pour une contenance de 775 m², selon le document d’arpentage établi par le Géomètre expert
MERCIER, en date du 02 décembre 2015,
 de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce transfert de propriété dont
l’acte notarié.
15 - Approbation de deux conventions et d’un avenant
1/ Syndicat Intercommunal du Pays du Gier : convention pour la mise à disposition d’un équipement
informatique dans le cadre du réseau des bibliothèques du Pays du Gier
RAPPORTEUR : Madame Delphine VINCENT, Adjointe
Dans le cadre de la mise en réseau des médiathèques du Pays du Gier et afin de faciliter la mise en place d’un
système commun de gestion des bibliothèques, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier a déposé une demande
de subvention auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour la remise en état et l’acquisition
de matériel informatique.
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
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Ce matériel a été mis à disposition des Communes qui ont clairement identifié les besoins de leur
bibliothèque/médiathèque.
Ainsi, la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry a été dotée de 8 unités centrales, 8 écrans, 8 cartes wifi et
3 douchettes.
Afin de formaliser cette mise à disposition, le S.I.P.G. propose la signature d’une convention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention pour la mise à disposition d’un équipement
informatique et autorise Monsieur le Maire à la signer.
2/ Convention pour le déneigement des voies communales
RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Une convention a été établie en vue de confier à la Société ANTOCA T.P. (42320 CELLIEU) la prestation de
déneigement des voies communales.
Elle prendra effet au 1er janvier 2016 pour se terminer le 31 mars 2018, avec faculté, pour chacune des parties,
de la résilier pour la saison hivernale à venir, par lettre recommandée adressée au plus tard le 30 juin de l’année en
cours.
Cette convention est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention pour le déneigement des voies communales et
autorise Monsieur le Maire à la signer.
3/ Centres musicaux ruraux : avenant au protocole d’accord portant modification du tarif de
l’heure/année au 1er janvier 2016
RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint
Un protocole d’accord lie la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux à la Commune pour
l’enseignement musical. Dans ce cadre, la Commune acquitte une cotisation annuelle à la F.N.C.M.R.
Le tarif de l’heure/année doit être revalorisé au 1er janvier 2016 et passera de 1 757,50 € à 1 810,00 €.
Le contrat de la Commune pour l’enseignement musical porte sur 22 heures/année (7 h pour le groupe scolaire
Pierre Teyssonneyre, 8 h pour le groupe scolaire Renée Peillon, 6 h pour l'école privée Sainte-Enfance et 1 h pour
le jardin d'enfants), soit une dépense de 1 810 € x 22 = 39 820 €.
S’y ajoute une cotisation de 1 % (398,20 €) ce qui porte le total à 40 218,20 €.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cet avenant.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant formalisant l’augmentation du tarif de l’heure/année de
l’enseignement musical et autorise Monsieur le Maire à le signer.
16 - Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de
pouvoirs
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire compte à l’assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
accordée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2014, modifiée par la délibération du 05 février
2015 en ce qui concerne les marchés publics.
Décision 2015-60 : aménagement sécuritaire rue Jean Jaurès / impasse de la Briqueterie (consultation simple sur
devis).
Le devis de l’entreprise COLAS (42000 Saint-Etienne) a été retenu pour un montant de 20 442,75 H.T., soit
24 531,30 € T.T.C.
Décision 2015-61 : maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement sécuritaire rue Jean Jaurès / impasse de la
Briqueterie.
Le devis de l’entreprise 3D Infrastructure (42400 Saint-Chamond) a été retenu pour un montant de 2 525 € H.T., soit
3 030 € T.T.C.
Réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2015 - Compte rendu
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Décision 2015-62 : avenant n° 1 au marché de l’équipement en cuisine de la ferme Sorlin.
Cet avenant concerne des travaux supplémentaires liés à l’installation du bloc froid au sous-sol afin de gagner de la
place dans la cuisine.
Ainsi, le marché de la société ECOTEL (42000 Saint-Etienne) se trouve porté à :
Montant initial du marché
Montant de l’avenant n° 1
Nouveau montant du marché
13 610 € H.T.
1 690 € H.T.
15 300 € H.T.
16 332 € T.T.C.
2 028 € T.T.C.
18 360 € T.T.C.
Décision 2015-63 : avenant n° 2 au marché des travaux programme voirie 2012/2014.
Lot n° 1 : Voirie - AEP - Assainissement.
Cet avenant concerne des travaux supplémentaires réalisés sur la tranche conditionnelle de l’impasse de Briqueterie,
ce qui porte le montant du marché à :
Le marché de base comportait :
 une tranche ferme
 une tranche conditionnelle n° 1 (parking Impasse de la Briqueterie)
 une tranche conditionnelle n° 2 (chemin du Gier)
245 316,00 € H.T.
155 055,00 € H.T.
64 359,00 € H.T.
464 730,00 € H.T.
Soit un total de
Le montant du marché se trouve ainsi porté à :
5 910,19 € H.T.
3 739,45 € H.T.
 avenant n° 1 (pour mémoire - janvier 2014)
 avenant n° 2
474 379,64 € H.T.
(568 281,99 € T.T.C.)
Soit un total de
Décision 2015-64 : achat d’un cinémomètre laser de contrôle routier pour le service de police municipale
(consultation simple sur devis).
Le devis de la Société MERCURA (41260 La Chaussée Saint Victor) a été retenu pour un montant de :
 Cinémomètre laser de contrôle routier :
3 990,00 € H.T.
 Trépied + rotule d’adaptation et sac de transport :
404,00 € H.T.
 Contrôle périodique (engagement sur 3 ans) :
464,00 € H.T./an
4 788,00 € T.T.C.
484,80 € T.T.C.
556,80 € T.T.C./an
Il est précisé qu’une mutualisation de ce matériel est prévue entre les Communes de La Grand’Croix - L’Horme et
Saint-Paul-en-Jarez.
Décision 2015-65 : renouvellement du contrat informatique de service MAX 2016.
La proposition de BERGER LEVRAULT (92100 Boulogne Billancourt) pour le renouvellement du contrat informatique
a été acceptée pour un montant de 4 086,46 € H.T., soit 4 903,75 € T.T.C. pour l’année 2016.
Ce contrat sera ensuite reconduit tacitement par période successive d’un an, pour une durée maximale de
reconduction de deux ans.
Décision 2015-66 : fourniture et installation d’un logiciel cimetière avec fusion des données internes de la Commune.
La proposition de BERGER LEVRAULT (92100 Boulogne Billancourt) a été retenue pour un montant de :
 fourniture et installation du logiciel
 fusion des données internes
4 703,85 H.T.
480,00 € H.T.
5 542,50 € T.T.C.
576,00 € T.T.C.
Décision 2015-67 : signature d’un avenant n° 2 au bail de location de locaux collectifs résidentiels.
Depuis 1974, Loire Habitat a consenti à la Commune, moyennant un loyer annuel symbolique de 15,24 €, la location
de locaux collectifs résidentiels, d’une superficie de 162 m², dépendant du groupe d’habitation « le Dorlay ».
Loire Habitat ayant eu besoin de récupérer une surface de 11 m² pour la création d’une chaufferie, un avenant n° 1
avait été signé afin de réduire la surface de ce local qui est passée à 151 m².
La Commune est également locataire d’un logement de type 4, d’une surface de 77 m², adjacent à ce local, suivant
bail du 02 août 1979.
Le tout est mis à disposition du Centre Social.
Après négociations, Loire Habitat a consenti la gratuité de ce logement.
Afin de formaliser cette décision, le bail du 02 août 1979 a été résilié d’un commun accord et un avenant n° 2 a été
signé afin d’intégrer ce logement dans le bail afférent aux locaux collectifs.
Ainsi, la surface louée passe à 228 m² (151 m² + 77 m²). Le loyer annuel reste fixé à la somme symbolique de
15,24 €.
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Décision 2015-68 : création d’une canalisation AEP entre la rue de la Péronnière et le lotissement des coteaux Saint
Antoine (marché à procédure adaptée).
Le marché a été attribué à l’entreprise CHOLTON (69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire) pour un montant de 13 260 €
H.T., soit 15 912 € T.T.C.
Décision 2015-69 : mise à disposition de la salle de tennis de Combérigol.
La convention avec l’association Centre de Loisirs et Equestre de Combérigol pour l’utilisation des tennis couverts a
été renouvelée pour l’année 2016, moyennant une indemnité horaire de 4,50 €, soit pour 325,50 heures d’utilisation,
une dépense totale de 1 464,75 €.
Décision 2015-70 : convention de prêt à usage à titre onéreux (parcelles B 414 et 1002).
La convention signée avec M. Mme BINAZET, pour la mise à disposition de parcelles destinées au pâturage des
chevaux, a été renouvelée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Le loyer est maintenu à 38,72 € par semestre.
Décision 2015-71 : avenant n° 6 au bail de location à ferme passé avec Monsieur Michel THEVENON.
Un avenant a été signé afin de procéder à la révision annuelle du fermage au 1er janvier 2016.
Ainsi, le loyer annuel passe de 702,41 € à 713,76 € pour une surface de 68 917 m².
Décision 2015-72 : révision de certains loyers.
Il a été procédé à la révision, au 1er janvier 2016, de deux loyers de l’immeuble 61 rue Louis Pasteur qui passent de
448,31 € à 448,38 € par mois et des garages de l’espace Massenet qui passent de 67,55 € à 67,56 € par trimestre.
Décision 2015-73 : maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement sécuritaire rue de Burlat (consultation simple
sur devis).
Le devis de l’entreprise 3D Infrastructure (42400 Saint-Chamond) a été retenu pour un montant de 8 480 € H.T., soit
10 176 € T.T.C.
Décision 2015-74 : avenant de prolongation au marché concernant l’assurance des risques statutaires des
personnels affiliés à la C.N.R.A.C.L. (marché à procédure adaptée).
La Commune a conclu un marché avec la SMACL (79031 NIORT Cedex) qui prendra fin au 31 décembre 2015.
Ce marché a fait l’objet d’une relance pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Cependant, il a été
déclaré sans suite car les offres reçues dépassaient les crédits budgétaires 2016.
Dans l’attente de l’attribution d’un nouveau prestataire, le marché conclu avec la SMACL est reconduit par avenant
jusqu’au 31 mars 2016, avec un taux de couverture fixé à 8,40 % de la masse salariale.
Décision 2015-75 : renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse.
Monsieur le Maire a procédé à la signature du Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018 avec la Caisse d’Allocations
Familiales. Ce contrat permettra de maintenir l’engagement financier de la C.A.F. en faveur de l’accueil destiné aux
enfants et jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Arrêté 2015-242 : suppression de la régie de recettes de l’école municipale de musique.
Cette régie a été supprimée en raison de la mise en place du paiement des cotisations soit par prélèvement
automatique, soit via internet ou directement auprès de la Trésorerie de Rive-de-Gier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 33.
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