Fiche de projet de jumelage institutionnel au bénéfice de l

Transcription

Instrument de coopération
Fiche de projet de jumelage institutionnel au bénéfice de
l’Inspection Générale des Finances (IGF) du Ministère de
l’Economie et des Finances du Maroc
Ce projet est financé par
l’Union européenne
Projet de Jumelage “Renforcement institutionnel de l’Inspection Générale des Finances au Maroc”
GLOSSAIRE
PROGRAMME
NUMERO DE JUMELAGE
INTITULE
SECTEUR
PAYS BENEFICIAIRE
2.
OBJECTIFS
4
6
6
6
6
6
6
2.1 OBJECTIFS GENERAUX
6
2.2 OBJECTIF SPECIFIQUE
6
2.3 CONTRIBUTION AU PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT/A L’ACCORD D’ASSOCIATION/AU
PLAN D’ACTION DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE MAROC-UE ET AU STATUT AVANCE 7
3.
DESCRIPTION
3.1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION
3.2 ACTIVITES CONNEXES
3.3 RESULTATS ATTENDUS
3.4 ACTIVITES
3.5 MOYENS ET APPORTS DE LÁDMINISTRATION DE LÉTAT-MEMBRE PARTENAIRE
3.6 MOYENS ET APPORTS DU BENEFICIAIRE
11
11
16
17
17
27
30
4.
CADRE INSTITUTIONNEL
31
5.
B UDGET
32
6.
M ODALITES DE M ISE EN ŒUVRE
32
UAP3A: RESPONSABLE DE LA GESTION DU PROJET
IGF : BENEFICIAIRE
COMITE DE PILOTAGE
32
32
32
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (INDICATIF)
33
7.
LANCEMENT DE LÁPPEL A PROPOSITIONS
DEBUT DES ACTIVITES DU PROJET
ACHEVEMENT DU PROJET
DUREE DE LA PERIODE DE MISE EN OEUVRE
33
33
33
33
8.
DURABILITE
33
9.
EGALITE DES CHANCES
34
10.
ENVIRONNEMENT
34
11.
CONDITIONNALITE ET ECHELONNEMENT
34
12.
ANNEXES
34
ANNEXE I- CADRE LOGIQUE
35
3
GLOSSAIRE
AA
ACL
AMF
AT
BAD
BM
CDMT
CE
CHU
CIA
CMD
COSO
CP
CRJ
DB
DEPP
DH
EM
EP
FIDA
FRAP
GAR
GID
IAS
IFAC
IFACI
IFRS
IGAT
IGF
IGM
IIA
INDH
INTOSAI
IPEV
IPSAS
ISA
ISO
JICA
LCF
LF
LOLF
MEDA
MEF
NGP
OLAF
P3A
PARAP
PB
Accord d’Association
Audit Command Language
Autorité des Marchés Financiers
Assistance technique
Banque Africaine de Développement
Banque Mondiale
Cadre de Dépenses à Moyen Terme
Communauté Européenne
Unité Centrale d’Harmonisation
Certified Internal Auditor
Contrôle Modulé de la Dépense
Committee of Sponsoring Organizations
Chef de Projet
Conseiller Résident du jumelage
Direction du Budget
Direction des entreprises publiques et de la privatisation
Dirhams marocains
Etat-Membre de l’UE
Etablissement public
Fonds International de Développement Agricole
Fiche de Révélation et d’Analyse des Problèmes
Gestion Axée sur les Résultats
Gestion Intégrée des Dépenses
International Accounting Standards
International Federation of Accountants
institut français de l'audit et du contrôle internes
International Financial Reporting Standards
Inspection Générale d’Administration Territoriale
Inspection Générale des Finances
Inspection Générale d’un Ministère
Institute of Internal Auditors
Initiative Nationale pour le Développement Humain
International Organisation of Supreme Audit Institutions
instrument Européen de la Politique de Voisinage
International Public Sector Accounting Standards
International Standards on Auditing
International Organization for Standardization
Agence japonaise de coopération internationale
Loi sur le Contrôle des Finances
Loi des Finances
Loi Organique relative à la Loi de Finance
Mediterranean Development Economic Area
Ministère de l’Economie et des Finances
Nouvelle Gestion Publique
Office européen de lutte antifraude
Programme d’Appui au Plan d’Action Maroc/UE
Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration Publique
Pays bénéficiaire
4
PEV
PIFC
PND
PPP
SIGEM
SWOT
TAIEX
TDR
TGR
TOFT
UE
UAP
UAP3A
Politique Européenne de Voisinage
Public Internal Financial Control
Plan national de développement
Partenariat public privé
Système d’Information et de Gestion des Missions
Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats
Technical Assistance and Information Exchange
Termes de Référence
Trésorerie Générale du Royaume
Tableau des Opérations Financières du Trésor
Union Européenne
Unité d’Appui au Programme
Unité d’Appui au Programme d'Appui pour la mise en œuvre du Plan d’Action
Maroc-UE
5
FICHE SIGNALITIQUE DU PROJET
INFORMATIONS DE BASE
Programme
Programme d’Appui au Plan d’Action Maroc/UE (P3A) sous ENPI
Numéro de Jumelage
MA11/ENP-AP/FI22
Intitulé
Renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles et professionnelles de
l’Inspection Générale des Finances
Secteur
Finances
Pays Bénéficiaire
Royaume du Maroc
2.
OBJECTIFS
2.1 Objectifs Généraux
Le présent jumelage répond à deux objectifs généraux :
Accompagner le Royaume du Maroc dans le processus d’amélioration de ses capacités
institutionnelles, afin de mieux répondre aux exigences de la bonne gouvernance des finances
publiques et de la transparence financière, de la moralisation de la gestion publique ainsi qu’à
celles de la modernisation administrative et de la performance publique.
Consolider et professionnaliser les métiers d’audit, de contrôle et d’évaluation des
politiques publiques, en conformité avec les meilleures pratiques internationales.
2.2 Objectif Spécifique
Renforcer, moderniser et professionnaliser les capacités d’audit, de contrôle , d’évaluation des
politiques publiques exercés par l’I.G.F. sur les entités relevant de son champ de compétence
en tenant compte des évolutions récentes de la modernisation de la gestion des finances
publiques au Royaume du Maroc et des exigences des partenaires à cet égard.
Dans cette perspective, apporter à l’IGF l’appui, l’accompagnement ainsi que les techniques
et les outils nécessaires pour consolider sa position en tant qu’organe supérieur d’audit, de
contrôle, d’inspection et d’évaluation des politiques publiques marocaines.
6
2.3 Contribution au plan national de développement/à l’accord d’association/au Plan
d’Action Voisinage et au Statut Avancé
2.3.1 Contribution au Plan National :
Le Maroc a entrepris depuis quelques années un vaste programme de réformes, soutenu par
les bailleurs de fonds notamment l’Union européenne, qui portent sur la modernisation des
structures de l’économie et l’amélioration de la gouvernance publique pour un meilleur
positionnement régional et mondial du Maroc. Ces réformes visent, notamment, l’atteinte des
objectifs suivants:
1. améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’économie nationale et de diversifier ses
affluents et favoriser le passage à un nouveau palier de croissance;
2. améliorer les indicateurs de développement humain et renforcer la lutte contre la
pauvreté;
3.
promouvoir une gestion des finances publiques saine, transparente et performante;
4. renforcer le processus de décentralisation et de déconcentration et notamment en
perspective de la régionalisation avancée.
Ainsi, pour accompagner cette dynamique de réformes, à laquelle le discours de Sa Majesté le
Roi du 9 mars 2011 sur les réformes constitutionnelle sa donné une forte impulsion, les
pouvoirs publics ont procédé, à la mise en œuvre de quatre séries de réformes qui ont
concerné le système des finances publiques. Il s’agit en l’occurrence de:
1. la gestion budgétaire axée sur les résultats;
2. le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques;
3. le contrôle des dépenses de l’Etat.
4. la réforme de la comptabilité publique
L’Inspection Générale des Finances, s’est, ainsi, fortement impliquée ces dernières années
dans le processus de modernisation de la gestion des finances publiques, en devenant un
acteur majeur ou en accompagnant la conception et la mise en place de plusieurs réformes de
grande envergure: responsabilisation des gestionnaires, mise en place des juridictions
financières, réforme du contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres
organismes, gestion budgétaire axée sur les résultats, modernisation, réforme du code des
marchés publics, contrôle des dépenses de l’Etat, audit de performance des départements
ministériels. Ce trend de réformes implique pour l’Inspection Générale des Finances des
évolutions et des efforts d’adaptation considérables à l’effet :
1. de réorienter son action au niveau de la programmation de ses missions ; et
7
2. de faire évoluer ses interventions, sur le plan de l’approche, du concept de
vérification au concept d’audit et d’évaluation des performances.
3. professionnaliser davantage le métier de l’inspecteur des finances
L’actuel projet de jumelage s’inscrit ainsi et logiquement dans la droite ligne de ces
programmes de réformes de l’administration
Celles-ci doivent en outre être prochainement consacrées par une Loi Organique dont le projet
est en cours d’élaboration.
2.3.2 Contribution à l’Accord d’Association :
L’Accord d’Association Maroc-UE et le Plan d’Action pour la mise en œuvre de la Politique
européenne de Voisinage Maroc-UE traitent de l’amélioration de la gestion et du contrôle des
finances publiques à travers la poursuite du développement d’une gestion rationnelle des
finances publiques par le renforcement du contrôle financier interne au sein du secteur public.
Ce projet s’inscrit donc dans l’Accord d’Association Maroc-UE établit dans le cadre du
Processus euro-méditerranéen de Barcelone lancé en novembre 1995, et entré en vigueur le
1er Mars 2000, avec des objectifs généraux de libéralisation de l’économie marocaine, de
promotion des investissements d’infrastructure, de modernisation des structures économiques
et de transparence financière.
Plus précisément, les articles et points de l’Accord d’Association Maroc/UE directement liés
au présent projet de jumelage sont les suivants :
Art.1 : ….. promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier
Art. 43 :
1.
la coopération s’appliquera de façon privilégiée aux domaines d’activité subissant des contraintes et
des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l’ensemble de l’économie marocaine et
plus spécialement par la libéralisation des échanges entre le Maroc et la Communauté.
2.
de même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le rapprochement
des économies marocaine et communautaire, notamment ceux générateurs de croissance et d’emplois.
Art. 44 : la coopération économique se réalise à travers, notamment :
-
c) des actions d’expertise, de conseil et de formation ;
-
e) l’assistance technique, administrative et réglementaire.
Art. 52 : la coopération vise à aider le Maroc à rapprocher sa législation de celle de la communauté dans les
domaines couverts par le présent accord
Art. 53 : vise au rapprochement des règles et normes communes entres autres pour :
b) l’amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification comptable, de surveillance, de
réglementation des services financiers et de contrôle financier au Maroc.
8
2.3.3 Contribution au Plan d’Action de la politique européenne de Voisinage Maroc-UE :
La nouvelle politique de voisinage de l’Europe élargie a mis en œuvre des plans d’action avec
les pays concernés afin de faciliter l’octroi des fonds sur les accords existants.
Ces plans d'actions constituent de vastes instruments de coopération économique et politique
qui permettent de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs énoncés dans
l’AA.
Le plan d’action Maroc-UE adopté en 2005 en vue de la mise en œuvre de la Politique de
Voisinage, exprime une panoplie complète de priorités dans des domaines inclus dans la
perspective de l’Accord d’Association et qui reflètent également les priorités du
gouvernement du Maroc.
Dans son introduction, le plan d’action précise entre autres :
La politique de voisinage de l’Union européenne se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur
l’attachement, réciproquement reconnu, à des valeurs communes comprenant la démocratie, l’Etat de droit, la
bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, les principes de l’économie de marché, le libre échange,
le développement durable ainsi que la réduction de la pauvreté et la mise en œuvre de réformes politiques,
économiques, sociales et institutionnelles.
Le processus prévoit également le rapprochement de la législation, des normes et des standards
marocains à ceux de l’Union dans de nombreux domaines, et ce en vue d’intégrer progressivement le marché
intérieur de l’Union européenne et ses structures réglementaires.
Le plan d’action Maroc – UE fait clairement état de nouvelles perspectives de partenariat tel
que :
Un soutien comprenant notamment une assistance technique ciblée et des actions de jumelage en vue
du rapprochement avec la législation de l’UE dans les domaines couverts par le plan d’action.
En outre et parmi les recommandations portant sur la mise en œuvre du plan d’action Maroc –
UE, les articles suivants sont directement liés au présent projet de jumelage, il s’agit de :
( 39) : Poursuivre le développement d’une gestion rationnelle de finances publiques
-
renforcement des capacités de gestion des dépenses publiques ;
-
développement des systèmes d’information dans la gestion des dépenses publiques ;
Echange d’expériences et d’expertise en vue d’un rapprochement progressif avec les normes et
méthodologies internationales (IFAC, IIA, INTOSAI) ainsi qu’avec les meilleures pratiques de l’UE en matière
de contrôle et audit des recettes et dépenses publiques ;
-
Engagement d’une réflexion sur la modernisation du système comptable de l’Etat ;
-
Développement de la transparence financière et comptable, échange d’expérience et d’expertise.
(40) : Renforcer le contrôle financier interne au sein du secteur public :
9
Echange d’expériences et d’expertise entre les institutions marocaines de contrôle et d’audit des
finances publiques et des institutions européennes similaires.
Renforcement des capacités d’audit des institutions de contrôle des finances publiques telles que
l’Inspection générale des finances (IGF) ;
Adaptation du cadre législatif et réglementaire régissant l’IGF au nouveau contexte comptable et
financier ;
Finalisation du projet relatif à l’élaboration des normes d’audit de l’IGF par référence aux normes
internationales d’audit ;
-
Amélioration de l’efficacité du contrôle et d’audit de régularité ;
Echange d’expériences et d’expertise entre les institutions marocaines de contrôle et d’audit des
finances publiques et des institutions européennes similaires ;
Mise en œuvre de la législation sur la responsabilité du management (ordonnateurs), contrôleurs et
comptables publics
-
Mise en œuvre de la législation sur le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques
2.3.4 Contribution au Statut Avancé :
Le Maroc est le premier pays de la région à bénéficier du statut avancé, ce qui en fait un
pionnier dans la politique européenne de voisinage. Cet accord constitue une "feuille de
route» qui élargit la sphère des relations bilatérales Maroc-UE en définissant de nouveaux
objectifs dans trois domaines principaux: relations politiques plus étroites, avec la tenue d'un
sommet UE-Maroc et la mise en place de mécanismes de consultation au niveau ministériel ;
l'intégration du marché unique sur la base de l'adoption progressive de l'acquis
communautaire ; la coopération sectorielle.
Ce projet de jumelage s’inscrit dans la troisième dimension du Statut Avancé accordé au
Maroc par l’UE le 13 octobre 2008.
3. Dimension économique, financière et sociale
Les deux parties affirment leur volonté que le Statut Avancé, dans sa dimension économique et
financière, devrait permettre, à terme, la mise en place d’un espace économique commun, entre l’UE et le
Maroc, caractérisé par une intégration poussée de l’économie marocaine à celle de l’UE et s’inspirant des
normes qui régissent l’Espace Economique Européen.
Les deux parties confirment que cet objectif passe par la mise en œuvre d'actions conjointes dans
quatre axes complémentaires : (a) Rapprochement du cadre législatif du Maroc à l’acquis communautaire, (b)
Conclusion d'un Accord de Libre Echange Global et Approfondi, (c) Coopération économique et sociale et (d)
Adhésion du Maroc aux réseaux transeuropéens et coopération sectorielle.
-
a. Rapprochement du cadre législatif du Maroc à l’acquis communautaire
Dans cette logique, le groupe de travail estime qu’il est nécessaire de mettre en place un mécanisme
conjoint pour répertorier l’ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires marocains et européens. A cet
effet, dans un premier temps, il convient de s’appuyer en priorité sur les structures de l’Accord d’Association
10
(sous comités et groupe de travail) et sur les instruments de la coopération (jumelage, TAIEX), en leur donnant
une nouvelle impulsion afin de systématiser l’approche dans tous les secteurs.
3.
DESCRIPTION
3.1 Contexte et Justification
3.1.1 Politique économique
Depuis plusieurs années, l'économie marocaine est marquée par un vaste effort de
libéralisation et d'ouverture sur le marché international (partenariats, accords de libre
échange…). Parallèlement, un effort systématique de modernisation législative et
réglementaire vise à créer les conditions d’un développement économique durable et à
instaurer un climat favorable à l’entreprise d’une manière générale.
Il s’agit notamment :
du Code de Commerce,
de la loi sur les sociétés anonymes,
de la loi sur la concurrence,
de la loi bancaire,
du décret sur les marchés publics,
de la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables
publics.
3.1.2 Contexte
Le contexte dans lequel s’inscrit le présent projet de jumelage est double, à la fois national et
international.
3.1.2.1 Le contexte international concerne le développement, quasiment partout dans le
monde, d’une nouvelle gestion publique (NGP), entendue en termes à la fois financiers et de
bonne gestion. Les normes « internationalement reconnues » qui guident cette NGP visent à
rapprocher la gestion publique de celle du secteur privé, à « gérer l’Etat au plus près d’une
entreprise »1. Ces normes sont celles du COSO (I et II) en ce qui concerne le contrôle interne,
celles de l’IIA en ce qui concerne l’audit interne, des ISAs publié par l’IFAC pour l’audit
externe et de l’INTOSAÏ pour les Institutions Supérieures de Contrôle (ISC), enfin de l’IPSAS
pour les normes comptables appliquées au secteur public.
Les bonnes pratiques européennes, recommandées par la Commission Européenne à tous les
pays de l’Union ou ayant des rapports étroits avec elles, préconisent un système dit de PIFC
(Public Internal Financial Control) qui repose sur les structures institutionnelles suivantes :
1
Alain-Gérard COHEN, « Contrôle Interne et Audit publics. Pour une Nouvelle Gestion Publique. » Paris Editions Juridiques
Associées. 2ème Edition 2008. Préface de Philippe Séguin
11
1.
Des systèmes de contrôle interne financiers et non financiers implantés dans chaque
unité de gestion par les gestionnaires eux-mêmes et sous leur responsabilité
2.
Des capacités d’audit interne indépendantes au sein des mêmes entités chargées
d’évaluer et d’améliorer le contrôle interne
3.
Une Unité Centrale d’Harmonisation (CHU) chargée de coordonner et d’harmoniser
tant les systèmes de contrôle interne que les services internes d’audit.
Pour obtenir un système global de bonne gestion des finances publiques, il faut ajouter l’audit
externe (certification des comptes) et une organisation de prévention et de lutte contre la
fraude et la corruption.
3.1.2.2 Le contexte marocain
Il se caractérise par une vague de réformes qui, depuis quelques années, et tout en tenant
compte des particularités de l’administration marocaine, vise à transformer
son
fonctionnement dans le sens indiqué par les normes et pratiques internationales mentionnées
plus haut. Son ampleur est exceptionnelle et fait dors et déjà du Royaume du Maroc, un
modèle pour de nombreux pays.
Ainsi et tout particulièrement, il faut signaler le discours de Sa Majesté le Roi du 9 mars 2011
annonçant de profondes réformes constitutionnelles et notamment celles relatives à la
moralisation de la vie publique, le contrôle et la reddition des comptes, la mise en œuvre de la
régionalisation et le projet en cours d’élaboration de Loi Organique relative à la Loi de
Finances qui doit consacrer l’adoption de la performance dans la gestion des deniers publics
et la programmation des dépenses, la transparence, les pouvoir accrus accordés au parlement
dans le domaine budgétaire, le développement du contrôle interne et de l'audit, ainsi que
l’évaluation des politiques publiques.
3.1.3 L’Inspection Générale de Finances
C’est par rapport à ce double contexte, international et national, qu’il faut définir les missions
le rôle de l’IGF dans le système de la gouvernance des finances publiques ainsi que ses
attributions dans le processus de moralisation de la gestion publique, de la lutte contre la
fraude et la prévention de la corruption.. Mais, d’abord, il semble judicieux de rappeler les
missions dévolues à cette institution.
L’Inspection Générale des Finances (I.G.F.) a été créée par le dahir n° 1-59-269 du 14 Avril
1960.
Aux termes de ce texte, les Inspecteurs des Finances sont chargés d'effectuer les vérifications
des services de caisse et de comptabilité, deniers et matières, des comptables publics et, de
façon générale, des agents de l'Etat, des établissements et entreprises publics et des
collectivités locales. Ils vérifient la gestion de ces comptables et s'assurent de la régularité des
12
opérations enregistrées dans les comptes des ordonnateurs de recettes et de dépenses
publiques et de tous administrateurs. En plus de ces interventions, l’I.G.F. procède au
contrôle et à l’audit:
des collectivités locales;
des établissements et entreprises publics;
des associations
des projets publics financés par les organismes internationaux et régionaux.
des opérations inscrites dans le cadre de l’INDH
L’I.G.F. réalise également à la demande du Ministre de l’Economie et des Finances, des
Membres du Gouvernement ainsi que du Parlement des enquêtes et des études dans les
domaines budgétaire et financier.
Dans le contexte actuel :
1. Le rôle de l’IGF doit évoluer du contrôle de la régularité comme attribution principale
vers les missions d’audit et d’évaluation, tandis que la recherche des irrégularités doit devenir
une véritable lutte contre la fraude et la corruption en phase avec les pratiques modernes en la
matière
2. En revanche, même si la régularité doit être un jour maitrisée par le contrôle interne des
gestionnaires, tant les leçons de l’expérience, que les textes en vigueur, ne conduisent pas
pour l’instant l’IGF à abandonner les contrôles de régularité ni les vérifications comptables.
3.1.3.1 Forces de l’IGF
En près de cinquante ans, l’IGF s’est imposée non seulement en tant qu’organe supérieur de
contrôle et de conseil, mais également en tant que vivier de cadres supérieurs et de hauts
responsables du ministère de l’Economie et des Finances. Ainsi ses forces les plus
remarquables sont :
Une expérience et expertise anciennes et solides en matière d’audit et de contrôle
des finances publiques ;
Une grande indépendance, reconnue notamment par les différents bailleurs de
fonds (Accréditation de l’IGF par les bailleurs internationaux pour l’audit des
projets financés)
Un niveau de compétence et de rigueur reconnu dans toute l’Administration
publique et qui résulte de l’exigence du concours d’entrée et de la formation
ensuite dispensée aux nouvelles recrues, étalée sur deux ans et sanctionnée par un
examen de capacité professionnelle.
La recherche d’une modernisation de ses outils et méthodes de travail en
s’inspirant notamment des meilleures pratiques et standards internationaux (par
13
exemple, l’IGF dispose d’un manuel de normes applicables à ses missions d’audit
conforme avec les normes internationales d’audit ISA, ainsi qu’avec les meilleures
pratiques)
Un rôle moteur en matière de diffusion des principes de bonne gouvernance dans
l’ensemble de l’administration publique, des collectivités locales et des entreprises
et établissements publics, notamment auprès des IGM.
La variété et l’importance des missions confiées aux inspecteurs des finances, qui
leur permet ensuite d’exercer des fonctions de responsabilité non seulement au
sein du Ministère de l’Economie et des Finances mais aussi au sein d’autres
ministères et organisations publiques et parapubliques (Offices Nationaux,
entreprises publiques, etc.).
3.1.3.2 Faiblesses de l’IGF
L’évolution rapide et les réformes effectuées ou en cours dans la gestion des
finances publiques peuvent provoquer un décalage entre ses textes fondateurs et
ses attributions actuelles, ses priorités d’action modernes et ses modes
d’intervention traditionnels
La professionnalisation des inspecteurs des finances dans le domaine de l’audit, du
contrôle et de l’évaluation des politiques publiques a besoin d’être renforcée pour
être mieux en phase avec les exigences nouvelles que portent les chantiers de
modernisation des finances publiques ;
L’organisation et le suivi des missions conduites par l’IGF pourraient être
optimisés. De même, le suivi apporté à ses recommandations ;
La mesure de la performance publique et l’analyse et l’évaluation des politiques
publiques, qui constituent des chantiers stratégiques de moyen et long terme, sont
encore insuffisamment conduites par l’IGF
Les effectifs, les moyens et matériels mis à disposition paraissent a priori
insuffisants comparés aux tâches et au volume des missions dévolues.
Communication: rapports non publics (à l'exception du rapport de synthèse sur
audit de performance)
14
Résumé SWOT
FORCES
1. La profonde réforme de la
constitution annoncée par Sa Majesté
le Roi dans son discours du 9 mars
2011 ;
2. Une expertise cinquantenaire en
matière de missions de contrôle et de
conseil dans le domaine des finances
publiques reposant sur une
compétence générale sur l’ensemble
des entités publiques et para
publiques
3. Une indépendance de jugement et une
objectivité reconnues des travaux et
des rapports produits, sous la seule
responsabilité des signataires (voir
par exemple les audits confiés par les
bailleurs internationaux)
4. Une qualité des hommes,
conséquence d’un recrutement très
sélectif (concours + examen
professionnel) et d’une expérience du
terrain, qui font de l’IGF la pépinière
privilégiée des cadres supérieurs de
l’administration et du secteur public
OPPORTUNITES
1. Volonté réelle d’évolution et de
professionnalisation internes dont
témoignent déjà des efforts entrepris en
matière de formation et
d’informatisation
2. Attention particulière portée à
l’accompagnement des réformes
financières et désir d’être une force de
proposition dans ce domaine
3. Excellente compréhension de l’audit
moderne en tant qu’aide et valeur
ajoutée à la gestion des ordonnateurs
FAIBLESSES
1. Maîtrise à développer en ce qui
concerne les techniques nouvelles
notamment en matière d’audit
interne, d’audit de performance et
d’évaluation des politiques publiques.
2. Organisation interne, effectifs et
moyens, insuffisamment adaptés aux
tâches dont l’IGF est chargée,
qu’elles soient traditionnelles ou
nouvelles
3. Suivi non institutionnalisé et non
formalisé des recommandations et de
leur réelle mise en œuvre
4. Décalage entre les dispositions des
textes actuels, les méthodes de travail
actuelles, etc. et les nouvelles
missions (performance, évaluation,
audit…)
CRAINTES
1. Caractère embryonnaire des
Inspections Générales Ministérielles
sur lesquelles l’organe d’audit
supérieur devrait pouvoir s’appuyer
2. Adaptation à la régionalisation
avancée qui pourrait s’avérer difficile
pour une institution centralisée et à
faibles effectifs
3. Coordination IGF/ Cour des Comptes
4. Distinction nécessaire entre la lutte
contre la fraude en même temps que
l’audit, au niveau des personnes et de
l’organisation interne
15
3.2 Activités Connexes
L'Union européenne soutient depuis 2004, dans le cadre du Programme d'Appui à la Réforme
de l'Administration Publique (PARAP), sous forme d'aide budgétaire, un vaste programme de
réforme de l'administration publique. Ce dernier comporte un volet central consacré à la
réforme des modalités de programmation, gestion, exécution et contrôle de la dépense
publique. Ce volet est basé sur la volonté d'introduire la recherche de la performance dans la
gestion de la dépense publique. Parmi les activités du programme allant dans ce sens, se
trouve l'introduction de l’audit interne, de l’évaluation ainsi que de la culture de la
performance dans les ministères par l'IGF, appuyée il est vrai sur les inspections générales
des ministères (IGM).
Plus précisément, les différents outils et mesures introduits dans le cadre de la mise en œuvre
de ces réformes, qui couvrent les modalités de programmation, gestion et contrôle de la
dépense publique, vont être institutionnalisés et consacrés dans le projet de Loi Organique
relative à la Loi de Finances. Cette mise en cohérence est la consécration juridique d'une
nouvelle approche de gestion des finances publiques est soutenue par l’Union européenne
(pas d'autres bailleurs impliqués dans l'appui à l'élaboration de la nouvelle LOF). Elle va
également supposer une évolution du rôle et des méthodes de travail de l'IGF.
En effet, le processus de modernisation de la gestion publique et les nécessités d’assurer des
bases solides à la bonne gouvernance des finances publiques, impliquent pour l’Inspection
Générale des Finances d’inscrire son action dans la durée. A ce titre, elle doit veiller à
accompagner, voire promouvoir de façon constante cette mouvance de réformes, et à
conserver un champ d’action diversifié en confortant son rôle de conseil à la prise de décision
publique. Elle doit, en outre, garder une capacité opérationnelle, d’audit, de contrôle et de
vérification et ce pour préserver la sécurité financière de l’Etat.
Parmi les autres projets financés dont le domaine de la coopération et proches du présent
projet de jumelage, il est utile de citer le projet d’Assistance technique sous financement P3A
I « Renforcement des compétences théoriques d’audit de l’IGF». Ce projet, centré sur la
formation, a été mis en œuvre au profit de l’Inspection Générale des Finances en 2008.
Il convient par ailleurs de noter le jumelage institutionnel MA06/AA/FI/09, aujourd’hui
achevé, qui a porté sur le renforcement des capacités institutionnelles de l’Inspection Générale
de l’Administration Territoriale (IGAT) comme pôle de promotion de la bonne gouvernance
locale au Maroc.
Enfin, il faut citer dans le cadre du Programme d’Appui au Plan d’Action Maroc-UE et sous
financement P3AIII, le prochain projet de jumelage au bénéfice des juridictions financières (la
Cour des comptes et les Cours régionales des comptes) du Royaume du Maroc.
16
3.3 Résultats attendus
A la fin du jumelage :
R1. Les textes, existants ou à créer, qui régissent les compétences, le statut et les pouvoirs de
l’IGF ont été mis en harmonie avec les missions dont elle a la charge et sont en conformité
avec les meilleures pratiques internationales ;
R2. La démarche professionnelle d’intervention de l’IGF a été adaptée et renforcée de façon à
répondre au mieux aux exigences de sa mutation d’un contrôle de régularité vers l’audit,
l’appréciation de la performance, l’évaluation des politiques publiques et le conseil pour
l’aide la prise de décision
R3. Le personnel de l’IGF a acquis la professionnalisation accrue nécessaire à l’exercice de
ses missions d’audit, de contrôle, d’inspection et d’évaluation des politiques publiques, en
conformité avec les normes et les meilleures pratiques internationales.
3.4 Activités
Le projet s’articule autour de trois composantes d’activités complémentaires qui permettront
au bénéficiaire, à l’issu du Jumelage, d’être capable d’exercer les missions qui lui sont
dévolues avec l’efficacité requise et d’une façon optimale dans le cadre de la gestion
modernisée des finances publiques telle qu’elle a été décrite plus haut, en conformité tant avec
les réformes réalisées et en cours de réalisation ( réformes constitutionnelles, mise en œuvre
de la régionalisation ) au Maroc, qu’avec les normes, standards et meilleures pratiques
européennes et internationales.
L’attention est en particulier attirée sur ces réformes qui donneront à l’IGF un rôle accru et
renforcé dans l’organisation de la gestion, du suivi et du contrôle des finances publiques
marocaines.
Ces trois composantes sont présentées ci-après dans un ordre logique, même si, bien entendu,
elles devront être mises en œuvre de façon simultanée mais toutefois cohérente.
Les trois composantes correspondant respectivement aux trois résultats attendus R1, R2 et R3,
sont les suivantes :
A. Elaborer une nouvelle stratégie, réviser l’organisation et mettre en conformité le cadre
législatif et réglementaire de l’IGF
B. Elaborer des outils informatiques et d’audit et des programmes de travail nécessaires
au bon exercice des missions et des responsabilités de l’IGF, à court, moyen et long
terme
17
C. Réaliser les formations complémentaires nécessaires pour renforcer la
professionnalisation des membres de l’IGF en accord avec les normes et meilleures
pratiques internationalement reconnues, et notamment européennes, en matière d’audit
et de contrôle des finances publiques
Volet A : Elaborer une nouvelle stratégie, réviser l’organisation et mettre en conformité
le cadre réglementaire
A.1 Elaborer une nouvelle stratégie
Compte tenu de l’immensité de ses tâches et attributions, une réflexion stratégique et
opérationnelle en commun sur les missions de l’IGF, leur équilibre et leur optimisation doit
servir de base au jumelage. Peut être des arbitrages seront-ils nécessaires. Par exemple place
du contrôle de régularité (exhaustif/sélectif) par rapport aux audits, place de l’inspection /
lutte contre la fraude par rapport aux missions d’audit et d’évaluation ou encore de conseil,
importance des vérifications comptables par rapport aux audits de gestion, importance à
donner à l’évaluation des politiques publiques, etc.
Pourrait également être examinée la question de la publicité des travaux de l’IGF selon les
meilleures pratiques internationales.
L’IGF vient de fêter son cinquantenaire : il s’agit en somme de prévoir et de planifier la
prospective des 50 prochaines années à l’aune des réformes constitutionnelles profondes
annoncées par Sa Majesté le Roi dans le discours du 9 mars 2011, de la mise en œuvre de la
régionalisation ainsi que de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances.
A.2 Réviser les textes régissant l’IGF
Il s’agit de:
Dahir N°1-59-269 du 14 avril 1960
Décret N° 2-93-807 du 16 juin 1994
Ce dernier texte appelle entre autres une réflexion sur les modes de recrutement, de concours
et d’examens des inspecteurs des finances et le plan de carrière des inspecteurs des finances.
A.3 Revoir analytiquement les manuels et référentiels élaborés par l’IGF
Il s’agit de :
Manuel des normes applicables aux missions de l’IGF
Manuel d’audit de performance
18
Référentiel d’audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs
A.4 Elaborer un Schéma directeur de Formation à long terme et un Plan d’action
quinquennal glissant de sa mise en œuvre
Distinct du programme de formation du jumelage (voir plus loin C), il parait nécessaire
d’élaborer un schéma directeur de formation qui doit prendre en considération la
professionnalisation du métier de l’inspecteur des finances mais et surtout les nouvelles
missions qui seront assignées à cette institution dans le cadre de cette mouvance de réformes
profondes. Ce schéma directeur, quinquennal et glissant, doit identifier de façon précise les
besoins de formation et les moyens à mettre en œuvre pour les satisfaire. Il est également
demandé aux experts de proposer une direction pédagogique notamment en ce qui concerne
son organisation, ses missions, l’effectif qui lui sera dédié, les moyens matériels nécessaires
pour l’accomplissement de ses missions.
Par exemple quantification des besoins, cibles, contenus et modules, formation initiale
(stagiaires), formation continue (personnels), formation des formateurs, mise à niveau
informatique, contextualisation marocaine, modalités d’enseignement -cours, exercices,
stages, etc.
Un canevas des programmes sera élaboré déterminant les objectifs généraux et spécifiques et
déclinant les différents modules de formation, le nombre des heures dispensées, les moyens
d’évaluation, la validation des acquis, etc.
A.5 Définir une organisation interne adaptée et rédiger un Plan d’action en vue de la
certification de l’IGF ISO
Il est évident qu’en fonction du développement des nouvelles missions, l’organisation interne
de l’IGF doit être revue.
La réflexion du bénéficiaire s’oriente vers une organisation autour de 3 pôles – Audit(s),
Inspection et LCF, Etudes et Evaluation - plus une structure horizontale d’appui et de
logistique. Un Comité d’Audit chargé du contrôle qualité est à envisager. Il convient que le
jumelage puisse analyser et détailler ce projet
Par ailleurs, dans un souci de qualité et de transparence, ainsi que dans une perspective
« clients », l’IGF souhaite pouvoir identifier les besoins à satisfaire pour l’obtention
éventuelle ultérieure d’une certification ISO. Un plan d’action ISO doit être élaboré qui
déterminera l’ensemble des mesures à adopter et des conditions ou des critères à réunir pour
obtenir la certification.
19
A.6 Identifier et quantifier des moyens humains et matériels
Une étude devra établir de façon précise et argumentée quels sont les moyens, tant humains
(effectif optimal) que matériels (dont parc automobile), nécessaires à la réalisation des tâches
et missions imparties à l’IGF et sélectionnées selon la stratégie opérationnelle définie en A.1 :
confrontation du plan de charge avec les ressources et par différence énoncé des besoins.
Volet B : Elaborer les outils d’audit et des programmes de travail par type de mission,
nécessaires aux missions et responsabilités de l’IGF, à court, moyen et long terme
B.1 Elaborer les outils de travail
Ils sont au nombre de 6 :
Code d’Ethique et de Déontologie (en réalité ce Code doit être conçu pour concerner à
la fois l’Audit et l’Inspection)
Charte d’audit
Manuel des Procédures de la conduite des missions
Il s’agit d’un recueil fondamental où devra être décrite chaque phase d’une mission d’audit se
déroulant conformément aux normes de l’IIA, accompagnée de tous les documents types et
standardisés nécessaires: lettre de mission, fiches de débriefing, Frap, divers modèles-types de
rapports successifs, plan d’action, pièces justificatives, etc.-, reportings à communiquer… y
compris enfin une charte graphique.
Kit(s) d’Audit de l’inspecteur des finances
Il s’agira d’un classeur informatisé et papier comportant en fait deux parties : une partie fixe
contenant les 3 documents précédents et une partie adaptée à la mission elle-même
Manuel d’Archivage des missions
Il existe un besoin urgent d’archivage, notamment papier, qui permette de retrouver
l’intégralité des pièces ayant conduit à un à Rapport pour une mission donnée
Cartographie des risques métier
Pour faciliter l’établissement du programme annuel des missions d’audit, et la réalisation des
missions dans de bonnes conditions et avec l’efficacité requise, les experts devront procéder à
l’élaboration d’une cartographie des risques métiers par secteur d’intervention. Cette
cartographie doit permettre d’optimiser le délai de réalisation des missions, de mieux cerner
les risques d’audit, de définir clairement les objectifs d’audit ainsi que son étendue.
20
B.2 Elaborer les programmes de travail pour chaque catégorie de mission dévolue à
l’IGF
Ces programmes constitueront des feuilles de route pour la réalisation des missions sur le
terrain. Ils feront appel notamment :
* aux textes législatifs et réglementaires régissant les finances publiques (Codes, etc.)
* aux différents référentiels de l'IGF: textes portant organisation des missions, manuel
des normes, différents guides, outils…
* aux normes et directives des bailleurs de fonds (BIRD, BAD, UE…)
* aux meilleures pratiques internationales en matière d'audit.
Douze guides pratiques consacrés chacun à un domaine d’intervention de l’IGF, sont à
élaborer :
1.
Les vérifications comptables (comptables publics relevant de la Trésorerie Générale
du Royaume dont notamment :
Les régisseurs des dépenses et recettes
Les percepteurs
Les trésoriers communaux
Les trésoriers préfectoraux
Les trésoriers provinciaux et régionaux
Les trésoriers ministériels
Les receveurs de l’enregistrement et du timbre
Les receveurs de l’administration des douanes
Les receveurs de l’administration fiscale
Cet ancien cœur de métier de l’IGF, même s’il est appelé à perdre sa priorité, subsiste dans
ses attributions. Toutefois une préoccupation de contrôle de l’efficacité et de la performance
doit y être introduite, en plus de celle de la régularité.
2.
La vérification des services fiscaux dépendant de la Direction Générale des Impôts :
même remarque
3.
La vérification des services douaniers de de l’Administration des Douanes et Impôts
Indirects: même remarque
4.
Audit des projets financés par les différents bailleurs de fonds sous forme de prêts ou
de dons (Banque Mondiale, Banque Africaine de Développement, Union européenne et
Fonds International de Développement Agricole, …). A ce titre les experts doivent tenir
21
compte du manuel des normes appliquées aux missions de l’IGF et les termes de référence
d’audit propres à chaque bailleur de fonds ;
5.
Entreprises publiques et Etablissements publics
6.
Ministères et administrations publiques
7.
Collectivités locales et territoriales et leurs regroupements
8.
Associations bénéficiant de subventions de l’Etat
9.
Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) : doivent être pris en
compte les outils et les termes de référence élaborés par le groupe de travail qui a été mis en
place à cet effet ;
10.
Audit des capacités de gestion des ordonnateurs (arrêté du 19 décembre 2008)
11.
Audit de performance des ordonnateurs : à cet effet, les experts doivent à partir du
manuel d’audit de performance modifié et adapté dans le cadre de ce jumelage, décliner un
programme de travail pouvant servir de guide à suivre pour réaliser ce type de mission qui est
appelé à se développer davantage compte tenu de la stratégie qui doit être définie. Il importe
de souligner que l’audit de performance, pour l’IGF, ne se limite pas uniquement à sa
connotation budgétaire mais il doit permettre d’appréhender la dimension performance dans
toutes ses composantes à savoir l’efficacité, l’efficience, l’économie, l’impact sans pour
autant négliger les aspects liés aux systèmes d’information, au contrôle interne selon les
référentiels internationaux, à la bonne gouvernance des fiances publiques
12.
Evaluation des politiques publiques
B.3 Renforcer le système d’information de l’IGF (Sigem)
L'IGF s'est dotée d'un Système Informatique de Gestion des Missions (SIGEM) permettant le
pilotage de ses activités et la réalisation de ses missions conformément aux objectifs fixés
dans le Plan directeur informatique 2007-2010.
Le jumelage devra contribuer au renforcement de Sigem, notamment sur les points suivants :
B.3.1 Prendre en considération le SIGEM dans le cadre de l’organisation de travail
(A.5) afin d’obtenir une meilleure appropriation des rôles et responsabilités des intervenants
dans les missions ainsi que la définition des attributions des acteurs chargés de l'encadrement
métier et technique des travaux.
B.3.2 Mutualiser avec l'IGF, les outils et les logiciels permettant de renforcer les
capacités d'investigation et de traitement de l'information au cours des missions et assurer les
prestations de formation y afférentes.
22
B.3.3 Proposer des solutions informatiques permettant de compléter l'infrastructure
existante afin d'améliorer la performance des auditeurs dans la collecte et le traitement de
l'information aussi bien qualitative que quantitative. Ces propositions concerneraient les
logiciels de traitement et d’analyse de l’information soumis au droit des licences que l'IGF
pourra programmer dans le cadre de ses achats habituels mais aussi certains logiciels propres
aux institutions de jumelage qui pourraient être partagés.
B.3.4 Définir des protocoles d'échange de données avec les directions partenaires de
l'IGF (TGR, DEPP, etc.) et autres organisations (BAD par exemple) et déterminer avec le
bénéficiaire les informations pertinentes permettant d'identifier les risques potentiels au
niveau des entités auditées. Ces données, permettront à l'IGF, d’une part, l'élaboration du
programme annuel des missions selon des indicateurs qu'il faudra déterminer dans le cadre de
l'assistance technique et aux inspecteurs des finances, d’autre part de mieux préparer leurs
missions en procédant, à travers l’analyse documentaire, à l’identification des risques liés à la
mission, de définir les objectifs et le périmètre de l’audit, l’étendue et le champ des
investigations ainsi que les informations budgétaires, financières et comptables nécessaires
pour l’accomplissement de la mission
B.3.5 Concevoir un site internet de l’IGF : ce site doit être un outil de communication
avec l’environnement extérieur de l’institution c’est pourquoi, l’expert ou les experts doivent
définir une conception ergonomique à même de répondre à cette exigence.
Volet C : Réaliser les formations destinées à renforcer les capacités professionnelles des
inspecteurs des finances
Remarques préalables importantes :
chaque module est mis en regard d’une attribution ou d’une mission spécifique de l’IGF
de façon à indiquer clairement l’objectif de la formation ;
en conséquence toutes les formations demandées doivent être pratiques et
opérationnelles (les bases théoriques sont déjà acquises) et conçues à travers des cas réels ;
les formations ne sont pas destinées à être répétées et doivent donc viser des transferts de
compétences par la formation de formateurs.
23
les experts doivent fournir et mettre à la disposition des participants les supports
pédagogiques sous format papier et CD et tout autre matériel didactique utile pour la
dissémination des savoirs acquis.
C.1 Réaliser une formation portant sur le benchmark en matière de pratique de gestion
budgétaire et nouveaux modes de financement de l’économie :
C.1.1 : Pratiques de gestion budgétaires modernes : notamment celles des pays anglosaxons qui sont peu connues (mais aussi LOLF et autres). Ce module est d’une importance
capitale dans la mesure où le Maroc a enclenché une réflexion sur la réforme de sa loi
organique relative aux lois de finances
C.1.2 : Nouveaux modes de financement de l’économie : fonds souverains et Partenariat
Public Privé ou tout autre mode de financement disponible sur le marché international.
C.2 Réaliser une formation portant sur l’analyse financière approfondie
Analyse financière axée de façon utile et approfondie sur la santé financière (sécurité,
pérennité), la détection des risques, l’efficacité et la performance de l’entreprise ou de
l’établissement autonome. Ce module doit être conçu de la sorte à permettre aux inspecteurs
des finances de mieux maîtriser l’analyse financière, ses outils, les indicateurs, les ratios...
pour procéder à l’occasion de leur mission dans les entreprises publiques au diagnostic de la
situation financière de celles-ci à l’appréciation de leurs les performances financières.
C.3 Réaliser une formation portant sur le contrôle interne appliqué au secteur public
Pratiquant l’audit interne dans le cadre de plusieurs missions (voir B2 missions 5,6,10…),
lequel se définit comme étant l’évaluation, l’amélioration et la certification des systèmes de
contrôle interne mis en place par les gestionnaires, l’IGF se doit d’avoir une connaissance très
pratique et très concrète de ce en quoi consiste un système de contrôle interne public.
Notamment, et en conformité avec les normes internationales (COSO I et II, Standards de CI
de la Commission Européenne, etc.) :
C.3.1 Connaissance des modalités pratiques constituant un système de contrôle
interne public: existence d’une cartographie des risques, d’activités de contrôle, d’un
management des risques. Processus et procédures.
C3.2 Elaboration d’un référentiel de contrôle pour l’évaluation par l’IGF d’un système
de contrôle interne d’une entité publique. Le module doit être préparé pour permettre aux
inspecteurs des finances de s’approprier la démarche d’évaluation du dispositif de contrôle
interne appliqué au secteur public
24
C.4 Réaliser une formation en matière d’audit interne orientée certification CIA et une
formation pratique aux techniques d’échantillonnage en audit. L’objectif est ici
l’obtention ultérieure et individuelle du CIA par les inspecteurs des finances. Mais il est aussi
l’acquisition d’une expérience pratique et professionnelle de l’audit de terrain, l’IGF ne
pouvant dans l’état actuel se contenter d’un rôle d’audit de second niveau (validation des
systèmes), les services d’audit interne des ordonnateurs étant encore, ainsi qu’il a déjà été dit,
très peu développés.
- Modalités Pratiques d’Application, types d’audits,
- Techniques d’échantillonnage…
- Transfert de compétences et d’expérience terrain par audits conjoints avec l’institution de
jumelage
- Plans d’action et suivi des recommandations (voir Sigem)
C.5 Former les Inspecteurs des finances à l’utilisation du logiciel ACL en vue d’un
perfectionnement de l’outil
L’IGF a acquis une vingtaine de licences du logiciel ACL mais demande une formation
complémentaire à son utilisation qui est à même de permettre aux inspecteurs des finances de
perfectionner l’utilisation de ce logiciel dans les missions d’audit en milieu informatisé. il est
largement souhaité au terme de la formation d’identifier un noyau dur de vingt (20)
formateurs qui prendront en charge de disséminer les acquis au profit de leurs collègues
inspecteurs des finances
C.6 Réaliser une formation complémentaire portant sur l’audit de performance
L’IGF possède déjà un acquis important dans ce domaine : un Manuel et une expérience
d’audits réalisés. Il conviendra de faire l’évaluation de l’existant et d’adapter la formation en
conséquence en particulier par l’apport de bonnes pratiques professionnelles
C.7 Renforcer les capacités en matière d’analyse et évaluation des projets
Dans ces 2 domaines qui font partie de ses attributions, l’IGF a déjà acquis une pratique et
une expérience importantes.
Il conviendra toutefois de vérifier que son professionnalisme est bien conforme aux normes et
pratiques internationales et, si besoin est, de le renforcer.
25
C.8 Former les Inspecteurs des finances à l’audit comptable et financier et aux normes
Cette demande doit être comprise, non comme une expertise conduisant à la certification des
états financiers mais comme un préalable nécessaire à un audit global intégrant sous les
aspects de la gestion.
C.8.1 Analyse comptable et financière
C.8.2 Normes IFRS, IAS et de consolidation des comptes publics
C.8.3 Nouvelles normes comptables de l’état IFRS-IPSAS. Compte tenu de l’implantation du
plan comptable de l’Etat : nouvelles normes comptables de l’Etat IFRS-IPSAS. Dans le cadre
de la réforme initiée par les pouvoirs publics en matière de la comptabilité publique qui
consiste d’une part à mettre en place une comptabilité des engagements et un plan comptable
de l’Etat qui s’inspire des standards internationaux communément admis, il parait judicieux
de renforcer les capacités des inspecteurs des finances en matière de ces nouvelles normes
comptables de l’Etat IFRS-IPSAS. A cet effet, il est demandé aux experts de concevoir des
modules de formation reposant sur des cas pratiques appliqués à l’Etat.
C.9 Former certains inspecteurs spécialisés aux techniques d’investigation et de
détection de la fraude et lutte contre la corruption
L’IGF est pôle de référence de l’OLAF, participe à la Commission Interministérielle de lutte
contre la fraude et la corruption. Le Maroc a ratifié la Convention des Nations Unies et
l’Arrangement de coopération avec l’Olaf.
Inventaire des modes opérationnels et des mécanismes de fraude et corruption, détection et
recherche des indices, fraude informatique, logiciels de recherche, techniques d’investigation,
etc.
Dans ce cadre, il est demandé aux experts de faire l’inventaire des modes opératoires et
d’identifier les mécanismes et les techniques de détection de la fraude et de la corruption, de
procéder à l’élaboration des indices de fraude (red flags) ainsi qu’à la proposition des logiciels
utilisés dans ce domaine.
Par ailleurs, il est également proposé de concevoir des modules de formation dédiés à cet
égard et de mobiliser les experts en la matière capables d’assurer cette formation à une
vingtaine d’inspecteurs des finances.
C.10 Délivrer une formation à l’évaluation des politiques publiques : démarche et outils
Ce module, essentiellement pratique est en liaison avec les ‘’Plans’’ et grands chantiers du
Royaume, dont l’IGF doit faire l’évaluation : méthodologie et formation pratique à apporter
aux inspecteurs des finances. Une attention particulière doit être accordée aux aspects liés à
26
planification, programmation des actions, choix des objectifs sectoriels, ressources allouées,
identification et optimisation des moyens.
C.11 Former les inspecteurs des finances aux nouveaux comportements :
Les actions de formation au titre de ce module doit intégrer : les techniques de travail en
équipe, dynamique de groupe, conduite des interviews, négociation, entretiens, conduite du
changement, communication écrite et orale…
Ce module est justifié par la constatation que les formations qu’elles soient théoriques ou
pratiques n’apportent pas à elles seules les changements d’attitudes et de mentalités qui sont
nécessaires à l’exercice des nouveaux métiers, notamment celui d’auditeur.
Evaluation des inspecteurs et personnels par rapport aux formations reçues.
C.12 Organiser des stages d’immersion dans des structures européennes d’audit
(comptable) et de conseil (contrôle et audit internes). Ces stages s’adresseront à 10
participants pour des visites d’études étalées sur 20 jours ouvrables.
Cette action est capitale pour l’IGF qui ne peut avoir recours aux audits pilotes (conjoints
avec l’institution de jumelage) et n’aura donc que ce moyen pour acquérir une véritable
expertise de terrain. Des accompagnements lors d’actions d’audit ou d’évaluation d’organes
publics de contrôle seront donc à organiser par l’institution de jumelage au profit de ces 10
inspecteurs. A leur retour, ils devront être en mesure de transmettre le savoir faire acquis au
reste de leurs collègues.
C.13 Organiser des Séminaires au bénéfice de l’environnement administratif
Un séminaire d’ouverture et un autre lors de la clôture du jumelage sont prévus. Ils sont
destinés à informer mais aussi à associer l’environnement administratif de l’IGF à l’action
entreprise.
3.5 Moyens et apports de lÁdministration de lÉtat-Membre partenaire
L’Administration contractante aura dans toute la mesure du possible des attributions
comparables à, ou proches par nature de, celles du Bénéficiaire :
i) Contrôle des finances de l’Etat, des collectivités locales et des associations, audit des
comptes de l’administration, des entreprises publiques, des collectivités locales et
des associations
27
ii) audit de performance des départements ministériels, évaluation des projets,
programmes et politiques publiques…
L’institution de jumelage aura la capacité de rassembler, le cas échéant à travers la création
d’un consortium, la totalité des compétences nécessaires à la réalisation des résultats garantis
dans les trois composantes du Jumelage, que ce soit en matière de vérification, de contrôle
interne, d’audits interne et financier, d’évaluation, ou de lutte contre la fraude, ainsi que de
fournir les diverses prestations et formations qui ont été précédemment décrites.
3.5.1 Profil et tâches du chef de projet (CP)
Le chef de projet du présent jumelage répondra dans toute la mesure du possible aux
spécifications ci-après pendant toute la durée du projet (24 mois):
Niveau hiérarchique très élevé, expérience et autorité personnelle au sein de
l’Administration contractante suffisante pour mobiliser l’expertise nécessaire, résoudre
problèmes et difficultés, conduire le projet à bonne fin, réaliser tous les résultats attendus,
Formation économique, financière et juridique supérieure
Compétence et expérience suffisantes dans les trois domaines couverts par le Jumelage, à
savoir i) l’environnement législatif et réglementaire de la gouvernance des finances publiques,
ii) les différents modèles d’organisation et de travail concernant la structuration du contrôle et
de l’audit internes publics, et iii) les divers métiers de l’inspection, de la lutte anti fraude, de
l’audit interne (y compris comptable et financier), de la performance et de l’évaluation de
l’action publique.
Qualités nécessaires pour coordonner les différentes activités des experts et assurer la
cohérence et le bon déroulement du jumelage avec le bénéficiaire
Aptitude personnelle à l’échange, à l’innovation et au dialogue interculturel
Il sera responsable de la conception et de l’orientation générale des apports de l’Etat membre.
Il devra avoir une bonne connaissance de tous les processus impliqués dans le domaine
d’intervention du projet ainsi que l’autorité nécessaire pour représenter l’administration
concernée de l’Etat membre et obtenir le soutien requis au niveau politique.
Il travaillera en bonne coordination avec le conseiller (ère) résident (te) du jumelage.
Il sera responsable de soumettre à l’UAP (avec une copie à la délégation de l’Union
européenne à Rabat) les rapports intérimaires trimestriels relatifs au projet
3.5.2 Profil et tâches du CRJ
Le Conseiller Résident du Jumelage (CRJ) répondra dans toute la mesure du possible aux
spécifications ci-après :
28
Le conseiller résident de jumelage sera un fonctionnaire de conception et d’encadrement
supérieur (correspondant au cadre A du statut des fonctionnaires des communautés
européennes) jouissant d’une bonne expérience de la coopération dans l’UE, de préférence en
matière de jumelage et/ou avec les pays de la zone de voisinage.
Formation et expérience dans les domaines économique, financier et juridique
secteur public.
du
Dynamisme et autorité personnelle au sein de l’Administration contractante suffisante
pour mobiliser l’expertise nécessaire et animer une équipe d’experts à court terme de haut
niveau ainsi que de réaliser tous les résultats attendus.
Sens de l’organisation afin d’assurer le bon déroulement des missions et le respect du
calendrier prévu, tant en termes d’activités que de livrables. Aptitude personnelle à l’échange,
à l’innovation et au dialogue inter-culturel.
D’autre part, il est précisé les points suivants :
Une expérience en matière de formation de stagiaires et formation de formateurs sera la
bienvenue. Le conseiller résident aura à suivre le plan de formation de l’IGF en relation
étroite avec le chef de projet du pays bénéficiaire.
La durée de sa mission est fixée dès le départ, dans le contrat de jumelage, à 24 mois.
Le CRJ doit travailler à temps plein pendant toute la durée de sa mission.
Il aura une maîtrise suffisante de la langue française (écrit et oral).
Le CRJ sera secondé par un(e) assistant(e) à temps plein qui sera recruté(e) localement, après
l’attribution du contrat et sera rétribué(e) sur le budget du contrat de jumelage, conformément
aux règles standard. A ce stade, son C.V. ne doit pas faire partie de la proposition de l’Etat
membre. La personne qui exercera ces fonctions et devra justifier d’une connaissance des
institutions et de l’appareil administratif marocain sera chargée du secrétariat du CRJ, mais
aussi des travaux de traduction et d’interprétariat au jour le jour et de travaux généraux liés au
projet.
3.5.3 Profil et tâches des experts à court terme
Le Jumelage mobilisera quinze à vingt experts. A titre tout à fait indicatif, les profils se
répartiront comme suit :
Volet « Mise à jour du cadre législatif et réglementaire » (activités centrées sur la
rédaction de textes, la formation et l’animation de groupes de travail) :
o Un expert central possédant les connaissances, l’expérience et les savoir-faire
de base de la rédaction de textes publics, avec un fort bagage législatif et
réglementaire, mais aussi une bonne expérience de l’administration publique
29
en matière de gouvernance publique (économique, financier, juridique)
notamment dans les pays qui ont procédé aux mises à jour liées au cadre de la
nouvelle gestion publique.
Volet « Organisation interne de l’IGF et stratégie opérationnelle d’action » (activités
centrées sur la réorganisation et la restructuration des services conformément aux missions
redéfinies) :
o Un expert central possédant des compétences et des connaissances en matière
de restructuration des services de contrôle et d’audit ainsi qu’en organisation
de l’informatique
Volet « Renforcement des capacités professionnelles : formations et outils »
(activités centrées sur la formation….) :
o Un expert central possédant des compétences prouvées en matière de
formation au contrôle interne et à l’audit, notamment dans leurs aspects
pratiques.
Par ailleurs :
Les experts seront, sauf accord dérogatoire justifié, choisis dans une liste élaborée
par l’Etat Membre partenaire.
Tous les experts devront avoir une connaissance approfondie de l’acquis
communautaire dans les domaines précisés dans cette fiche de projet.
Le français sera la langue de travail et tous les documents produits par les experts
devront être rédigés dans cette langue.
Les experts auront tous une bonne maîtrise des outils informatiques.
3.6 Moyens et apports du Bénéficiaire
La réussite du projet de jumelage nécessite un apport important de ressources de la part du
Bénéficiaire, couplé à un solide engagement à atteindre les résultats.
En particulier, le bénéficiaire s’est engagé à offrir la disponibilité et la capacité d’absorption
nécessaires au bon déroulement du projet
3.6.1 Apports de personnel
Une partie importante du temps du personnel de l’IGF devra être consacrée aux différents
volets du projet :
30
Au niveau le plus large et le plus élevé, l’administration marocaine devra appuyer le
projet de jumelage dans son ensemble par son engagement politique et son soutien.
Le chef de projet IGF aura l’autorité suffisante à l’intérieur du Service et à l’égard des
Inspecteurs pour faciliter le bon déroulement des actions prévues, ainsi que la confiance
de l’Inspecteur Général. Cette personne sera identifiée nommément dans le contrat de
jumelage en tant que principal responsable de la mise en œuvre du projet et signera
comme tel.
L’IGF désignera un « homologue du CRJ » consacrant une fraction suffisante de son
temps à la bonne marche du projet. Celui-ci pourra désigner, en accord avec le CRJ, une
personne de contact pour la coopération quotidienne avec le CRJ et son équipe.
Au niveau du projet, le personnel de l’IGF participera activement (en collaborant avec le
CRJ et les experts à court et à moyen terme et en prenant part à des formations) à la mise
en œuvre de volets particuliers du projet.
Le personnel à fournir par l’IGF devra être précisé de la manière la plus détaillée possible
dans le plan de travail du jumelage de façon à assurer la pleine reconnaissance des
engagements tant politiques que pratiques qui sont nécessaires à la réalisation des
résultats souhaités.
Toute modification éventuelle du chef de projet marocain sera notifiée par écrit.
3.6.2 Apports d’infrastructures
L’IGF mettra à la disposition du CRJ et des experts toutes les infrastructures nécessaires à la
réalisation de leurs missions. Ceci implique la mise à disposition de bureaux et d’équipements
(y compris l’accès à un ordinateur, un téléphone, un télécopieur, etc.) et la possibilité de
l’utiliser à des fins professionnelles dès le jour d’arrivée du CRJ, qui aura communiqué
quinze jours à l’avance la date de sa prise de fonctions.
4.
CADRE INSTITUTIONNEL
Le jumelage entre dans le cadre du Programme d'Appui à la mise en œuvre de l'Accord
d'Association (P3A), financé par l’instrument de financement MEDA puis par l’instrument
Européen de la Politique de Voisinage (IPEV) de l'Union Européenne. La Convention de
Financement de la première phase du programme a été signée entre l’Union européenne, le
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et le Ministère de l'Economie et des
Finances en décembre 2003.
Le Ministère de l'Economie et des Finances marocain est le Coordonnateur national en tant
que co-signataire de la Convention.
L'UAP3A, Unité d’Appui au Programme d'Appui pour la mise en œuvre du Plan d’Action
Maroc-UE est responsable de la gestion du programme, sous la tutelle du Ministère des
Affaires Etrangères et de la Coopération.
L’Inspection Générale des finances (IGF) est le bénéficiaire du projet.
Seront impliqués dans la réalisation de ce projet :
31
les services de la Primature ;
le Ministère de l'Economie et des Finances
5.
BUDGET
Le budget du jumelage est limité à 1 200 000 € (contribution éligible au titre d’un
financement sous le P3AIII).
6.
M ODALITES DE M ISE EN ŒUVRE
UAP3A: Responsable de la Gestion du Projet
L’UAP3A gère l’ensemble des activités du P3A. Elle sera l’organe responsable pour la
gestion de ce jumelage. Elle gère également les appels d’offres, les contrats et les paiements et
ce, dans le respect des procédures de contrôle décentralisé ex-ante définies dans le Guide
pratique des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés
Européennes dans le cadre des actions extérieures.
Personnes de contact à l’UAP3A :
M. Mohamed DOUBI KADMIRI
Directeur
Tél. : (+212) - 0537-76.79.23
E-mail : [email protected]
Mme Narjiss CHIKHI
Administrateur de projets
Tél. : (+212) - 0537-76.79.23
E-mail : [email protected]
IGF : Bénéficiaire
La responsabilité pour les aspects techniques relatifs à la préparation, mise en œuvre et
supervision relève de l’IGF au titre de Bénéficiaire du projet.
Chef de projet : M. Benyoussef SABONI, Inspecteur Général des Finances, IGF,
Ministère de l’Economie et des Finances, TEL : 00212537677246, FAX :
00212537677529 email : [email protected]
Homologue principal : M. Ahmed JANANI, Inspecteur des finances de Grade
exceptionnel, IGF, Ministère de l’Economie et des Finances, TEL : Pro.
00212673995235 ; Pers. 00212664787353 ; email: [email protected]
Comité de Pilotage
32
Un comité de pilotage du projet sera organisé et se réunira trimestriellement pendant toute la
durée du projet. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront définies dans la
convention de jumelage.
La constitution d’un consortium pourra être envisagée lors du processus de sélection en cas de
propositions partielles afin d’obtenir une offre complète et de pouvoir diversifier les
expériences mises à disposition.
7.
CALENDRIER DE M ISE EN ŒUVRE (INDICATIF)
Lancement de láppel à propositions
Août 2011
Début des activités du projet
Septembre 2012
Achèvement du projet
Septembre 2014
Durée de la période de mise en oeuvre
24 Mois.
8.
DURABILITE
La durabilité des résultats acquis à l’issue du Jumelage est hautement probable, compte tenu
de leur parfaite insertion dans une stratégie à long terme du Bénéficiaire et de sa volonté de
transmettre et de conserver les compétences professionnelles grâce à la formation de
formateurs:
Les textes, existants ou à créer, qui régissent les compétences, le statut et les pouvoirs de
l’IGF ont été mis en harmonie avec les missions dont elle a la charge et sont en conformité
avec les normes européennes en la matière.
La méthodologie de travail et les structures internes de l’IGF ont été renforcées de façon
à répondre au mieux à la variété de ses tâches ainsi qu’à leur donner l’efficience et
l’efficacité maximales.
Le personnel de l’IGF a acquis la professionnalisation accrue nécessaire à l’exercice de
ses missions d’audit, d’inspection et d’évaluation, en conformité avec les normes et bonnes
pratiques internationalement reconnues.
33
9.
EGALITE DES CHANCES
Dans sa phase d’élaboration, de mise en place et d’exécution, le projet et les gestionnaires
veilleront au respect du principe de l’égalité des femmes et des hommes, de manière à éviter
toute forme de discrimination et d’inégalité basées sur le genre
En particulier, l’administration marocaine assurera l’égalité des chances dans ses procédures
de recrutement. L’assistant(e) du CRJ sera recruté(e) dans le respect de l’égalité des chances.
La mise en œuvre du présent projet n’aura aucun effet connu de discrimination ni positive ni
négative à l’égard d’aucun sexe.
10.
ENVIRONNEMENT
Le présent projet s’inscrit également dans le cadre des principes et des règles de droit
marocains et européens en matière d’environnement tels que définis notamment dans
l’Accord d’Association UE/Maroc et dans la «Mediterranean strategy for sustainable
development ».
11.
CONDITIONNALITE ET ECHELONNEMENT
Les trois composantes du Projet sont indépendantes et seront mises en œuvre simultanément
conformément aux prévisions du calendrier en annexe 3.
12.
ANNEXES
Annexe I- Cadre logique
34
ANNEXE I- CADRE LOGIQUE
Objectifs généraux
1- Accompagner le Royaume du Maroc dans le processus d’amélioration de ses capacités
institutionnelles, afin de mieux répondre aux exigences de la bonne gouvernance des
finances publiques et de la transparence financière, ainsi qu’à celles de la modernisation
administrative et de la performance publique
2- Consolider et professionnaliser les métiers d’audit, contrôle et progresser vers
d'évaluation des politiques publiques et de contrôle en conformité avec les meilleures
Indicateurs Objectivement
Vérifiables
Le rôle de l’IGF en tant qu’organe de
référence du Gouvernement
en matière
d’audit, de contrôle et de moralisation de la
vie publique est renforcé;
Sources de vérification
-
Hypothèses2
rapport annuel
d’activité de l’IGF
Fiches analytiques
Le rôle de l’IGF dans le système de contrôle
des finances de l’Etat est renforcé;
pratiques internationales
Objectif spécifique
Renforcer, moderniser et professionnaliser les capacités d’audit, d’évaluation et de contrôle
de l’I.G.F. sur les entités relevant de son champ de compétence en tenant compte des
évolutions récentes de la modernisation de la gestion des finances publiques au Royaume du
Maroc et des exigences des partenaires à cet égard.
Pour cela, apporter à l’IGF l’appui, l’accompagnement ainsi que les techniques et les outils
nécessaires pour consolider sa position en tant qu’organe supérieur d’audit, d'inspection des
finances publiques et d'évaluation des politiques publiques
Résultats attendus
R1. Les textes, existants ou à créer, qui régissent les compétences, le statut et les pouvoirs
de l’IGF ont été mis en harmonie avec les missions dont elle a la charge et sont en
conformité avec les meilleures pratiques internationales.
R2. La démarche professionnelle d’intervention de l’IGF a été adaptée et renforcée de façon
à répondre au mieux aux exigences de sa mutation depuis le contrôle de régularité vers
Vérifiables
Au terme du jumelage :
la part des missions orientées vers la
performance, l’audit et l’évaluation, par
rapport à celles de contrôle de la
régularité, atteint au moins 60%
Rapport annuel
d’activité de l’IGF
Statistiques produites
par l’IGF
Hypothèses
La nouvelle des contrôles
est validée par les pouvoirs
publics
• au moins 50%des inspecteurs des
finances formés seront destinés aux
nouvelles missions déclinées au titre de
l’objectif spécifique
Vérifiables
Textes finalisés par les experts et validés
par le bénéficiaire
Préparation d’un nouvel organigramme
de l’IGF par les experts et sa validation
par le bénéficiaire
Tous les outils prévus sont élaborés et
sont validés par l’institution bénéficiaire
Hypothèses
Rapport de jumelage,
Production des projets
de textes
Adoption législative ou
réglementaire selon les cas
Rapport de jumelage
Existence des outils
Approbation de la
restructuration par les
autorités compétentes
l’audit et l’appréciation de la performance
2
Hypothèses : événements qui conditionnent la bonne réalisation des actions et a contrario qui pourraient compromettre les résultats attendus en dehors de toute responsabilité des partenaires du projet
Page 35
R3. Le personnel de l’IGF a acquis la professionnalisation accrue nécessaire à l’exercice de
ses missions d'audit, de contrôle, d'inspection et d'évaluation des politiques publiques, en
conformité les meilleures pratiques internationales
Volet A
Mettre les textes en harmonie avec les missions et en conformité avec les
meilleures pratiques internationales
Effectif des inspecteurs des finances
ayant bénéficié des différentes actions de
formation prévues par le jumelage
Evaluation des bénéficiaires formés
Constitution d’un noyau dur de 20
formateurs pour assurer le transfert des
compétences
Moyens / il est précisé que le nombre des h/j
est inclus à titre indicatif
Rapport de jumelage
Liste des bénéficiaires
Evaluations
individuelles des des
inspecteurs des
finances formés
Appropriation réussi par
les bénéficiaires.
Liste des formateurs
Coûts
Hypothèses
A.1 Elaboration d’une nouvelle stratégie
Déclinaison d’une stratégique d’intervention de l’IGF à la lumière des réformes
constitutionnelles profondes annoncées par Sa Majesté le Roi, la mise en œuvre de la
régionalisation et la réforme de la loi organique relative aux lois de finances
1 expert, 12 h/j
Effectivité de la mise en
œuvre de la stratégie
1 expert, 8 h/j
Longueur du processus
de d’adoption,
notamment de projet de
loi portant modification
du Dahir
A.2 Révision des textes régissant l’Inspection Générale des Finances
A.2.1 Dahir du 14 avril 1960. Ce dahir doit être revu en tenant compte des mutations de
l’environnement de l’IGF et des choix stratégiques qui vont être arrêtés dans le cadre de A1
A.2.3 Décret N° 2-93-807 du 16 juin 1994. Ce décret doit être modifié étant donné que
certaines dispositions sont devenues obsolètes mais aussi la nécessité d’améliorer les
conditions de recrutement
Conformité avec la Loi
Organique des finances
A.3 Revue analytique des manuels et référentiels élaborés par l’IGF
A.3.1 Manuel des Normes applicables aux missions de l’IGF
2 experts, 30 h/j
Mise à jour régulière des
manuels et du référentiel
Respect des normes et
prescriptions édictées
par ces textes
A.3.2 Manuel d’Audit de Performance
A.3.3 Référentiel d’audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs
A.4 Elaboration d’un Schéma directeur de formation à long terme et du Plan d’action
quinquennal glissant de sa mise en œuvre
Identification des besoins de formation en vu de la professionnalisation du métier de
l’Inspecteur des finances. Cette identification portera sur la formation initiale (stagiaires)
1 expert, 15 h/j
Engagement du
Ministère à fournir les
moyens suffisants tant
Page 36
et la formation continue (inspecteurs des finances confirmés),
humains que matériels
pour la mise en œuvre
du Schéma directeur et
son Plan d’action
Mise en place d’une direction pédagogique chargée du suivi de la formation
A.5 Définition d’une organisation interne adaptée et rédaction d’un Plan d’action en
vue de la certification de l’IGF ISO
Etude et réflexion pour la mise en place d’une réorganisation de l'IGF tenant compte de
la stratégie définie et de ses nouvelles missions. Cette organisation doit prendre en
considération également la régionalisation qui sera mise en œuvre
1 expert, 15 h/j
Approbation du ministre
Un Comité d'Audit chargé du contrôle qualité est à envisager notamment sa composition, ses
missions ainsi que son fonctionnement.
Identification des besoins à satisfaire par l’IGF pour l’obtention d’une certification ISO.
1 expert, 10 h/j
A.6 Identification et quantification des moyens humains et matériels
Etablir de façon précise et argumentée quels sont les moyens, tant humains que matériels,
nécessaires à la réalisation des tâches et missions imparties à l’IGF et sélectionnées selon la
stratégie opérationnelle définie en A.1 : confrontation du plan de charge avec les ressources
et par différence énoncé des besoins.
Volet B
Adapter et renforcer la démarche professionnelle d’intervention de l’IGF de
façon à répondre au mieux aux exigences de sa mutation d’un contrôle de
régularité vers l’audit et l’appréciation de la performance ainsi que
l’évaluation des politiques publiques
Approbation par le
ministre
1 expert, 10 h/j
Un rapport concernant l’identification et
la quantification des moyens est produit
(ressources humaines/effectif optimal ; et
moyens matériels tels que autos…)
Coûts
Hypothèses
B.1 Elaborer des outils de travail
B.1.1 Code d’Ethique et de Déontologie
1 expert pour 5 h/j
B.1.2 Charte d’audit ( instruction sur les travaux de l’IGF du 19 juillet 1960)
1 expert pour 5 h/j
B.1.3 Manuel de procédures de conduite des missions
• Approbation par le ministre des
arrêtés et appropriation des
prescriptions par les inspecteurs
des finances
•
Respect des
textes dans le cadre des
missions
- arrêtés du Ministre
chargé des finances sont
1 expert pour 30h/j
Page 37
B.1.4 Kit d’audit de l’inspecteur des finances
1 expert pour 20 h/j
B.1.5 Manuel d’archivage des missions support papier
B.1.6 Elaboration d’une cartographie des risques métiers par secteur d’intervention
pris
B.2 Elaborer des programmes de travail
B.2.1 Les vérifications des comptables du Trésor
3 ou 4 experts, 248 h/j
B.2.2 La vérification des services fiscaux dépendant de la Direction Générale des Impôts
B.2.3 La vérification des services douaniers relevant de l’Administration des Douanes et
Impôts indirects
B.2.4 Audit des projets financés par emprunts et dons extérieurs (Banque Mondiale, Banque
Africaine de Développement, ,Union Européenne, Fonds international de développement
agricole,…)
B.2.5 Entreprises publiques et Etablissements publics
B.2.6 Ministères et administrations publiques
B.2.7 Collectivités locales et territoriales et leurs groupements
B.2.8 Associations bénéficiant de subventions de l’Etat
B.2.9 Initiative Nationale du Développement Humain (INDH)
B.2.10 Audits des capacités de gestion des ordonnateurs (arrêté du 19 décembre 2008)
B.2.11 Audits de performance des ordonnateurs
B.2.12 Evaluation des politiques publiques : planification, programmation des actions, choix
des objectifs sectoriels, ressources allouées, identification et optimisation des moyens
B.3 Renforcer le système d’information de l’IGF
Page 38
Appropriation et
application réelle des
guides
B.3.1 Prendre en considération le SIGEM dans le cadre de l’organisation du travail (A5)
afin d’obtenir une meilleure appropriation des rôles et responsabilités des intervenants dans
L’usage du SIGEM est appliqué à
toutes les missions ou est rendu
obligatoire par arrêté du ministre
chargé des finances
1 expert pour l’ensemble des actions B.3,
40 h/j
les missions ainsi que la définition des attributions des acteurs chargés de l'encadrement
métier et technique des travaux
Appropriation des outils par les
utilisateurs
B.3.2 Mutualiser avec l'IGF, les outils et les logiciels permettant de renforcer les capacités
d'investigation et de traitement de l'information au cours des missions et assurer les
prestations de formation y afférentes
Appropriation des outils par les
utilisateurs
B.3.3 Proposer des solutions informatiques permettant de compléter l'infrastructure
existante afin d'améliorer la performance des auditeurs dans la collecte et le traitement de
Disponibilités des crédits
budgétaires pour l’acquisition de
ces logiciels
l'information aussi bien qualitative que quantitative. Ces propositions concerneraient les
logiciels de traitement et d’analyse de l’information soumis au droit des licences que l'IGF
pourra programmer dans le cadre de ses achats habituels mais aussi certains logiciels propres
aux institutions de jumelage qui pourraient être partagés
B.3.4 Définir des protocoles d'échange de données avec les directions partenaires de l'IGF
Adhésion des
partenaires
(TGR, DEPP, etc.) et autres organisations (BAD par exemple) et déterminer les informations
pertinentes permettant d'identifier les risques potentiels au niveau des entités auditées. Ces
Approbation par le
ministre chargé des
finances
données, permettront à l'IGF, l'élaboration du programme annuel des missions selon des
indicateurs qu'il faudra déterminer dans le cadre de l'assistance technique
B.3.5 Concevoir un site internet de l’IGF
Volet C
Renforcer le professionnalisme des inspecteurs des finances nécessaire à
l’exercice de leurs missions d’audit, d’inspection et d’évaluation, en se
rapprochant des meilleures pratiques internationales
Coûts
Hypothèses
C.1 Réaliser une formation portant sur le benchmark en matière de pratique de
gestions budgétaires modernes et nouveaux modes de financement de l’économie
C.1.1 Réaliser une formation portant sur le benchmark en matière de pratiques de gestions
1 expert, 5 j/h
Assiduité et stabilité des
participants
budgétaires modernes : notamment celles des pays anglo-saxons
Recours
accru à l’IGF en tant que
force de proposition par
le Ministre chargé des
finances
C.1.2 Réaliser une formation portant sur les nouveaux modes de financement de
1 expert ; 5 j/h
participants
l’économie : fonds souverains et PPP
Recours accru à l’IGF
en tant que force de
Page 39
proposition par le
Ministre chargé des
finances
C.2 Réaliser une formation portant sur l’analyse financière approfondie
Réaliser une formation portant sur l’analyse financière approfondie axée de façon utile sur la
santé financière de l’entreprise ou de l’établissement autonome (sécurité, pérennité), la
détection des risques, l’efficacité et la performance de la gestion
1 expert, 10 j/h
Nombre de participants à la formation
Formation délivrée
Nombre de formateurs issus de ces
formations
participants
Transfert de
compétences réussi
(application réelle aux
missions)
C.3 Réaliser une formation portant sur le contrôle interne appliqué au secteur public
selon les référentiels et les bonnes pratiques internationaux
C.3.1 Réaliser une formation portant sur la connaissance des modalités pratiques
1 expert, 15 j/h
participants
constituant un système de contrôle interne public: cartographie des risques, activités de
contrôle, management des risques. Processus et procédures
Transfert de
(application réelle)
C.3.2 Réaliser une formation portant sur l’élaboration d’un référentiel de contrôle pour
l’évaluation par l’IGF d’un système de contrôle interne d’une entité publique
C.4 Réaliser une formation en matière d’audit interne orientée certification CIA et
formation pratique aux techniques d’échantillonnage en audit
(Cette formation doit comporter tous les modules dédiés pour la préparation d’une certification
CIA
1 expert, 30 h/j
participants
Transfert de
C.5 Former les Inspecteurs des finances à l’utilisation du logiciel ACL en vue d’un
perfectionnement de l’outil
L’IGF a acquis une vingtaine de licences du logiciel ACL
1 expert, 10 h/j
participants
Transfert de
C.6 Réaliser une formation portant sur l’audit de performance
Page 40
Renforcer le professionnalisme de l’IGF en termes d’audit de performance et d’analyse et
2 experts, 20 h/j
participants
d’évaluation des projets
Transfert de
C.7 Renforcer les capacités en matière d’analyse et évaluation des projets
Ce module doit être conçu de la sorte à répondre à plusieurs objectifs. Premièrement
consolider les acquis
Deuxièmement acquérir les nouvelles compétences et démarches d’analyse et d’évaluation
des projets ;
Evaluation post formation positive
1 expert 5 h/j
Troisièmement identifier un noyau dur pour le spécialiser dans ce domaine
C.8 Former les Inspecteurs des finances à l’audit comptable et financier et aux
normes
C.8.1 Analyse comptable et financière
1 expert, 15 j/h
C.8.2 Normes IFRS, IAS et de consolidation des comptes publics
1 expert, 10 j/h
C.8.3 Nouvelles normes comptables de l’état IFRS-IPSAS
1 expert, 10 h/j
participants
Transfert de compétence
réussi (application
réelle)
C.9 Former certains inspecteurs spécialisés aux techniques d’investigation et de
détection de la fraude et lutte contre la corruption
Inventaire des modes opérationnels et des mécanismes de détection de la fraude et de la
corruption, détection et recherche des indices, fraude informatique, logiciels de recherche,
1 expert, 10 h/j
participants
techniques d’investigation, etc.
Transfert de compétence
réussi (application
réelle)
L’IGF est l’organe
désigné de lutte contre la
fraude et la corruption
C.10 Délivrer une formation à l’évaluation des politiques publiques : démarche et
outils Délivrer une formation à l’évaluation des politiques publiques : démarche et
outils
Page 41
Ce module, essentiellement pratique est en liaison avec les ‘’Plans’’ et grands chantiers du
1 expert, 15 j/h
participants
Royaume, dont l’IGF doit faire l’évaluation : méthodologie et formation pratique à apporter
notamment sur les aspects suivants : planification, programmation des actions, définition des
Transfert de
objectifs sectoriels, plan d’action de mise en œuvre, ressources allouées, identification et
optimisation des financements, impact,
C.11 Former les inspecteurs des finances aux nouveaux comportements
Techniques de travail en équipe, dynamique de groupe, conduite des interviews,
négociation, entretiens, conduite du changement, communication écrite et orale,…
1 expert, 10 h/j
participants
Changement réel des
comportements
Evaluation des inspecteurs et personnels par rapport aux formations reçues
C.12 Organiser des stages d’immersion dans des structures européennes d’audit
(comptable) et de conseil (contrôle et audit internes)
Stages d’immersion dans des structures européennes d’audit (comptable) et de conseil
(contrôle et audit internes)
20 jours ouvrables (4 semaines)
10 cadres ont réalisé des stages
d’immersion
Les stages ont pu être
organisés en nombre
suffisant
C.13 Organiser des Séminaires au bénéfice de l’environnement administratif
Séminaires de début et de fin
2 Séminaires effectués à bonne date
Page 42
Participation extérieure
suffisante en qualité et
en représentativité

Fiche de projet de jumelage institutionnel au bénéfice de l

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