CCTP - cousin

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
MAIRIE DE MOISSAC
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Service des Marchés Publics
3 Place Roger Delthil
82200 MOISSAC
Tél: 0563046363
REDUCTION DE LA POPULATION DE PIGEONS PAR PIEGEAGE
SUR LA VILLE DE MOISSAC ET REALISATION DE PRESTATIONS
D’EFFAROUCHEMENT AVEC DES RAPACES AFIN DE LIMITER
LEUR INSTALLATION
Cahier des Clauses Techniques Particulières
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DES PRESTATIONS
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ARTICLE 2 : EXECUTION DES PRESTATION
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ARTICLE 3 : PROCEDURE ET DEROULEMENT DES OPERATIONS
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3.1 Prestation souhaitée
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3.2 Organisation et modalités des captures
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3.3 Organisation et modalités de l’effarouchement
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3.4 Contraintes générales à respecter
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3.5 Transport des pigeons
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3.6 Devenir des pigeons
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3.7 Etat des captures et suivi de l’effarouchement
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ARTICLE 4 : MODALITE DE REALISATION DES PRESTATIONS
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ARTICLE 5 : CONTROLE - SECURITE DES INTERVENANTS
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ARTICLE 6 : OBLIGATION DE RESULTAT
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Moissac, ville classée Grand Sites et située sur les chemins de St Jacques de Compostelle, possède
divers monuments historiques et accueille de nombreux touristes.
Une population importante de pigeons est présente au centre ville et entraîne une salissure accrue des
rues, des bâtiments et une dégradation des toits.
ARTICLE 1 : OBJET DES PRESTATIONS
L’objet de la consultation est la réduction de la population de pigeons par piégeage sur la ville de Moissac
et la réalisation de prestations d’effarouchement avec des rapaces, afin de limiter leur installation.
La Ville de Moissac souhaite pour cela faire intervenir une entreprise de fauconnerie.
La mission de capture se caractérise par la saisie des animaux, leur prise en charge, leur transport ainsi
que la gestion de leur devenir.
ARTICLE 2 : EXECUTION DES PRESTATION
Toutes les prestations seront exécutées suivant les instructions du présent Cahier des Charges et se
décomposent en une tranche ferme et une tranche conditionnelle comme suit :
− Tranche ferme :
Durée : 1 an
Comprendra : 4 jours d’effarouchement par rapaces et 16 jours de piégeage (combinaison de plusieurs
modes de capture pour augmenter l’efficacité)
− Tranche conditionnelle
Durée : 1 an
Comprendra : 2 jours d’effarouchement par rapaces et 12 jours de piégeage (combinaison de plusieurs
modes de capture pour augmenter l’efficacité).
La tranche conditionnelle sera notifiée si la commune juge nécessaire de continuer les prestations durant
une année supplémentaire et si elle juge les prestations réalisées durant la tranche ferme efficaces.
En outre, le prestataire de service devra se conformer scrupuleusement aux indications qui lui seront
communiquées avant et pendant le déroulement des opérations par les agents du Service Environnement
de la Ville de Moissac, chargé de la mission et du contrôle du bon déroulement des opérations de cellesci.
Pour toute intervention, le prestataire devra s’adapter à toute modification de la réglementation
concernant la capture, le transport ou toute autre mission qui lui sera confiée dans le cadre du présent
cahier des charges valant acte d’engagement.
Le prestataire de service respectera les prescriptions des lois et règlements en vigueur en matière de
police sanitaire et de protection animale, et notamment :
• Le Code Rural articles L214-1 à L214-3,
• Le Code Pénal article L521-1,
• Le Règlement Sanitaire Départemental,
• Le règlement (CE) n°1099/2009 du 24 septembre 2009.
Le prestataire s’engagera à prendre vis-à-vis des tiers toutes les précautions nécessaires, exigées dans le
cadre des interventions sur la voie publique. Il doit être titulaire d’une assurance garantissant les tiers en
cas de dommages matériels ou corporels ou accidents causés par l’exécution des prestations de capture et
transport, à autrui par lui-même ou son personnel.
La ville de Moissac déclinera toute responsabilité concernant l’exécution des opérations de capture, de
transport et d’effarouchement.
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ARTICLE 3 : PROCEDURE ET DEROULEMENT DES OPERATIONS
3.1 Prestation souhaitée
Il convient de procéder à une expertise préalable permettant d’évaluer le degré de nuisance initial sur la
commune (en nombre de pigeons).
Le candidat détaillera dans son offre :
Les moyens utilisés pour les prestations,
La méthodologie utilisée pour la capture et l’effarouchement,
Le planning proposé pour la capture et l’effarouchement (1ère et 2ème année),
Le prix détaillé des prestations,
Ces références dans le domaine.
L’effarouchement réalisé devra imprégner le danger chez les pigeons et bouleverser leur reproduction.
Chaque intervention devra être validée par le Service Environnement avant réalisation.
La commune de Moissac souhaite que les prestations commencent dès le mois de février 2015.
3.2 Organisation et modalités des captures
Les secteurs géographiques concernés par des opérations de capture, répartis sur l’ensemble du territoire
de la commune de Moissac, seront choisis en partenariat avec le Service Environnement. Cela en fonction
des secteurs impactés par la présence de pigeons en grand nombre. Les points précis de capture seront
alors définis en collaboration avec le prestataire.
Par capture, la Ville de Moissac entend toutes les sujétions techniques nécessaires à la réalisation de cette
prestation (mise en place, retrait, présence de nourriture et d’eau au niveau du moyen de capture,
entretien...).
Toute intervention sur le domaine privé ne pourra débuter qu’après autorisation écrite du propriétaire. Le
Service Environnement se chargera de recueillir cette autorisation.
Le prestataire devra s’assurer de laisser le point de capture dans l’état de propreté dans lequel il était
avant l’intervention.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en personnel (formé aux techniques de
capture) et matériels (véhicule et matériel approprié) pour assurer la prestation, permettant d’être
opérationnels sur le site d’intervention, au jour et à l’heure fixés.
Le prestataire mettra à disposition de la ville de Moissac une équipe d’intervention adaptée et
suffisamment fournie pour la mission à remplir. Les matériels et moyens de capture et transport devront
être en bon état d’usage. Ils seront remplacés ou réparés au fur et à mesure des besoins.
3.3 Organisation et modalités de l’effarouchement
Les secteurs géographiques concernés par des opérations d’effarouchement, répartis sur l’ensemble du
territoire de la commune de Moissac, seront choisis en partenariat avec le Service Environnement.
La prestation à effectuer consiste à procéder selon les méthodes et les techniques de la fauconnerie pour
lutter contre les nuisances effectuées par la population de pigeons, présente sur un lieu ou un site
déterminé en partenariat avec le Service Environnement. La zone de travail reste majoritairement le
Centre ville avec la protection de points prédéterminés.
L’intervention des rapaces étant soumise aux aléas climatiques, le prestataire pourra suspendre ses
interventions en fonction des paramètres suivants : Intensité de la pluie, Force du vent (plus de 60 km/h),
densité du brouillard, températures extérieures.
Le nombre de fauconniers et de rapaces devront être suffisant selon le travail à effectuer. Un
renforcement du dispositif peut être prévu par l’augmentation du nombre de fauconniers et de rapaces.
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Les actes d’effarouchement étant appréciés généralement par les riverains, nous solliciterons le prestataire
pour expliquer la démarche, l’objectif à atteindre et la notion d’équilibre de la biodiversité afin de
communiquer sur cette opération.
3.4 Contraintes générales à respecter
Il faut prévoir un dispositif qui se fond dans les actions et l’organisation de la commune en termes de
capture. Trouver des solutions ayant un bon impact sur les administrés comprenant un acte sans visuel de
destruction.
3.5 Transport des pigeons
Les pigeons capturés devront être transportés dans des cages de contention, dans les meilleurs délais et
dans les meilleures conditions jusqu’au lieu d’euthanasie communiqué par le prestataire dans son offre,
conformément aux dispositions du Code rural relatives au transport des animaux, modifié par la loi 99-5
du 06 janvier 1999, notamment son article 19 applicable à compter du 01 juillet 1999, prévoyant un
agrément de transport.
3.6 Devenir des pigeons
Les pigeons seront euthanasiés selon un protocole avalisé par la Ministère de l’Agriculture ou par la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Pour ce faire, le titulaire devra se conformer aux dispositions générales des articles L214-1 à L214-3 du
code rural pour les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, L521-1 du code pénal
concernant les mauvais traitements infligés aux animaux et au règlement européen n°1099/2099 relatif à
la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Les autres oiseaux éventuellement capturés seront acheminés vers l’établissement désigné par les
autorités compétentes (DPP, DDA, ONC, ONF…)
Les cadavres de pigeons seront acheminés par le titulaire du présent marché vers un équarrisseur dûment
autorisé.
Il pourra être admis que le titulaire puisse entreposer les pigeons dans une enceinte réfrigérée, en l’attente
de l’enlèvement par l’équarrisseur.
Les véhicules et cages de contention seront nettoyés, lavés et désinfectés après usage ; les véhicules et
récipients utilisés et utilisables, seront conservés en bon état de propreté.
3.7 Etat des captures et suivi de l’effarouchement
La ville de Moissac souhaite un suivi de l’évolution de la situation, avec rapports documentés présentés
dans la semaine suivante : lieux, dates et heures de capture, nombre d’oiseaux capturés et euthanasiés …
ARTICLE 4 : MODALITE DE REALISATION DES PRESTATIONS
Par ailleurs en cas d’intempéries, les sites non traités le jour prévu le seront à une date ultérieure définie
d’un commun accord avec le Service Environnement. La date des interventions pourront être modifiées,
sans indemnité versée au prestataire.
Le prestataire pourra être accompagné dans sa mission par le personnel désigné par la Ville de Moissac si
nécessaire et à tout moment.
ARTICLE 5 : CONTROLE - SECURITE DES INTERVENANTS
Le prestataire devra mettre à la disposition des autorités habilitées à les contrôler, ainsi que du Service
Environnement, tous les éléments nécessaires au contrôle par ces derniers, du bon fonctionnement de tous
les différents aspects de la prestation.
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Le prestataire s’assurera du suivi médical de son personnel et de ses animaux et notamment des
vaccinations exigées ou recommandées par la règlementation.
Toute infraction grave à la prestation de capture, de transport, de prise en charge des pigeons et
d’effarouchement pourra donner lieu à une rupture du contrat, sans dédommagement financier.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE RESULTAT
La présence de pigeons devra nettement diminuer en Centre Ville.
Pour évaluer cette diminution, le prestataire réalisera en fin de tranche ferme et en fin de tranche
conditionnelle une évaluation du degré de nuisance sur la commune (en nombre de pigeons).
De plus, le prestataire fournira après chaque intervention le nombre de pigeons capturés et euthanasiés.
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