CPV_Pass MOUV` 2011-12

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE – CITELINE
PASS MOUV’
1 – Objet
1.1
Les présentes conditions particulières de vente ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation du titre
de transport PASS MOUV’ vendu par la société Trans Fensch ainsi que de toute autre société intervenant pour le
compte de Trans Fensch en qualité de dépositaire.
1.2
Les conditions d'accès et d'utilisation de ce titre sont définies par le SMITU Thionville Fensch, Autorité Organisatrice
sur son périmètre de Transport Urbain.
1.3
Trans Fensch exploite le réseau de transport du SMITU Thionville Fensch sous la marque Citéline.
2 – Définition
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes conditions, la signification qui lui est donnée à savoir :
CLIENT : le client désigne l'acheteur du titre de transport
VENDEUR : le vendeur désigne la société Trans Fensch ou toute autre société, transporteur ou dépositaire, intervenant pour
son compte.
TITRE DE TRANSPORT : un titre de transport constitue un contrat entre le client et le réseau de transport correspondant, il
peut être constitué d'un ticket ou d'une carte à puce avec contact, chargé d'un contrat de transport (abonnement ou carnet de
20 déplacements).
ABONNEMENT : un abonnement est obligatoirement supporté par une carte à puce avec contact, personnalisée.
3 – Conditions d'accès et d'utilisation
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
Le Pass MOUV’ est un titre forfaitaire tout public et est utilisable sur tout le réseau Citéline.
Le Pass MOUV’ se présente sous la forme d'un badge de type carte à puce avec contact, numéroté et personnalisé par
la photographie du titulaire, désigné ci-après l'Abonné.
Le Pass MOUV’ est délivré contre une photographie d'identité originale et récente, une demande d'abonnement
complétée et la copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Le Pass MOUV’ doit être validé à chaque montée dans le bus y compris lors d'une correspondance ainsi qu'en cas de
contrôle. En cas de doute sur l'identité de l'Abonné, lors d'un contrôle, la communication d'un justificatif d'identité
peut être exigée.
Toute utilisation non conforme à ces dispositions constitue une situation irrégulière entraînant le paiement d'une
indemnité forfaitaire, conformément à la réglementation applicable aux services publics de transport terrestre de
voyageurs.
L'abonnement est souscrit pour une période de un an de date à date (abonnement glissant).
4 – Paiement de l'abonnement
4.1
4.2
Le prix annuel de l'abonnement est un prix forfaitaire payable soit en une seule fois selon les modalités définies à
l’article 5 des conditions générales de vente, soit par prélèvements automatiques mensuels.
L’Abonné paye 10 mois sur 12, les deux derniers mois lui sont offerts. Le prix annuel forfaitaire tient compte des deux
mois offerts.
5 – Paiement par prélèvements
5.1
5.2
5.3
Le prix annuel de l’abonnement est payable par prélèvements automatiques sur la base de 10 mensualités, la
première au comptant au moment de la création du contrat d'abonnement, les 9 autres par prélèvements mensuels
effectués sur le compte bancaire ou postal d'un majeur ou d'un mineur émancipé, qui est ci-après désigné le "Payeur"
lequel n'est pas nécessairement l'Abonné.
Le montant de la première mensualité du prix forfaitaire annuel de l’abonnement est augmenté du prix des frais de
gestion des prélèvements et, le cas échéant, des frais de création de la carte à puce.
Le Pass MOUV’ est délivré contre les pièces suivantes :
- une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une copie d’une pièce d’identité de l’Abonné
- l'autorisation de prélèvement complétée et signée par le Payeur
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ou d'identité postal (RIP) du compte du Payeur sur lequel sera prélevé
le prix de l'abonnement (attention : le RIB/RIP doit obligatoirement faire mention du code BIC, sans quoi le
prélèvement ne pourra être effectué)
Citéline – CPV – Pass MOUV’– 28/05/11
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- une photographie d'identité originale et récente de l'Abonné (à fournir uniquement lors de la création de la
carte à puce)
- le règlement du montant de la première mensualité du prix forfaitaire annuel de la formule d'abonnement
choisie augmenté du prix des frais de gestion des prélèvements et, le cas échéant, des frais de création de la
carte à puce.
5.4
5.5
5.6
5.7
5.8
5.9
Le prélèvement mensuel, correspondant à 1/10ème du prix de l'abonnement, est effectué la première quinzaine de
chaque mois de prélèvement précisé au paragraphe 4.2 des présentes conditions. Les frais bancaires occasionnés par
les prélèvements sont à la charge du Payeur.
Tout changement d'établissement bancaire, du compte du Payeur doit être signalé. Le Payeur doit adresser, par voie
postale, au Service Clientèle Citéline, une nouvelle autorisation de prélèvement complétée et signée ainsi qu'un RIB
ou un RIP.
En cas de changement de coordonnées bancaires du Payeur, tous les autres abonnements par prélèvements souscrits
par le Payeur auprès de Citéline seront effectués sur le nouveau compte bancaire ou postal désigné.
Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements devra parvenir au Service Clientèle Citéline avant le 15 du
mois pour prendre effet au prélèvement suivant.
En cas de défaut de paiement, d'impayés ou de rejets de prélèvements (hors incident technique non imputable au
Payeur) ou bien en cas de rupture dans le rythme des prélèvements liés à une modification des conditions de
paiement (changement de domiciliation bancaire ou changement de Payeur), Citéline se charge d’en avertir le Payeur
au moyen d’une lettre simple adressée au dernier domicile connu du Payeur et/ou de l’Abonné. Des frais de gestion
d’impayé (frais bancaires augmentés des frais de dossier), selon le montant en vigueur au moment de la transaction,
seront imputés au Payeur qui devra s'acquitter, sous 8 jours après envoi de la lettre (le cachet de la Poste faisant
foi), des sommes impayées auprès de l’agence commerciale Citéline de Florange. Passé ce délai, Citéline mettra la
carte à puce de l’Abonné en opposition, de sorte que celle-ci ne soit plus utilisable dans les véhicules du réseau,
jusqu’au lendemain de la régularisation des sommes dues (sous réserve du transfert effectif des données
informatiques dans le système monétique de Citéline).
En cas de récidive, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible nonobstant les frais de
gestion d’impayé.
Citéline se réserve le droit de refuser la facilité de paiement à toute personne qui aurait enregistré au moins deux
impayés au cours du précédent abonnement. Dans ce cas, le paiement comptant de l’abonnement est exigible dès
création du Pass.
6 – Service après-vente
Le service après-vente du Pass MOUV’ est effectué exclusivement dans les agences commerciales Citéline situées à Florange
et Thionville selon les modalités définies dans les conditions générales de vente.
7 – Résiliation du contrat d'abonnement
7.1
7.2
7.3
Résiliation à l'initiative de l'Abonné ou du Payeur :
Le contrat d'abonnement peut être résilié par l'Abonné ou le Payeur en cas de déménagement, de maladie grave avec
un certificat médical à l’appui ou de changement d'établissement scolaire de l'Abonné, par lettre recommandée avec
avis de réception adressée au Service Clientèle Citéline, à laquelle doivent être joints les justificatifs du motif de la
résiliation ainsi que la carte à puce. Cette demande de résiliation doit parvenir au Service Clientèle Citéline avant le
15 du mois pour prendre effet le 5 du mois suivant. Les jours restants (du 15 au 5) sont à la charge du Payeur.
Le contrat d'abonnement peut être résilié par l'Abonné ou le Payeur, sans justification, sous réserve du respect d'un
délai incompressible de 6 mois d'abonnement. Lorsque l’Abonné résilie son abonnement avant la fin du délai de 6
mois, sans motif légitime (ex. : obtention du permis de conduire), les redevances d’abonnement restant à courir
jusqu’à l’expiration de ce délai deviennent immédiatement exigibles.
Résiliation à l'initiative de Citéline :
Le contrat d'abonnement pourra être résilié de plein droit par Citéline pour les motifs suivants :
- en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d'abonnement (fausse déclaration, falsification des pièces
jointes…)
- en cas de fraude établie dans l'utilisation du Pass MOUV’ et notamment en cas d'utilisation non conforme aux
dispositions à l'article 3 des présentes conditions particulières de vente.
- en cas de deux impayés successifs ou compte clos, la résiliation pour défaut de paiement oblige, en outre, le
débiteur à rembourser les frais de gestion occasionnés par l'incident.
Citéline signifie la résiliation au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile
connu du Payeur et/ou de l'Abonné. Tout utilisateur dont l'abonnement est résilié pour défaut de paiement ou
utilisation frauduleuse s'engage à restituer sa carte à puce, si elle ne lui a pas été retirée par un agent de contrôle,
dans les trois jours ouvrables suivants la date de réception de la lettre.
Citéline se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d'abonnement à toute personne qui aurait été partie à un
contrat d'abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.
Citéline – CPV – Pass MOUV’– 28/05/11
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8 – Service Clientèle
Pour toute information, notre Service Clientèle est disponible aux coordonnées suivantes :
- par courriel : [email protected]
- par téléphone : 03 82 59 31 05
- par courrier : Citéline – Service Clientèle – 6, rue de Longwy – BP 50026 – 57192 Florange Cedex
- par télécopie : 03 82 58 93 11
9 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont indispensables au traitement de votre
demande et à la gestion de votre dossier. Elles peuvent être communiquées à l'Autorité Organisatrice, le SMITU Thionville
Fensch. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez du droit d'accès et de rectification
aux informations qui vous concernent. Toute demande dans ce sens doit être formulée par écrit auprès de :
Citéline – 6, rue de Longwy - BP 50026 - 57192 Florange Cedex.
10 – Application et opposabilité des conditions générales de vente
L'achat de titres de transport de quelque manière que ce soit, implique l'adhésion, sans réserve, aux conditions générales de
vente et aux tarifs ainsi qu'aux présentes conditions particulières de vente.
11 – Attribution juridique
Les présentes conditions particulières de vente sont régies par le droit français.
Toute contestation née de l'application des présentes conditions particulières de vente est de la compétence exclusive des
tribunaux de Thionville.
Citéline – CPV – Pass MOUV’– 28/05/11
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