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NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version
originale anglaise.
CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC)
SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC)
NO de dossier : SDRCC 15-0268
RICHARD GAO
(Demandeur)
et
TAEKWONDO CANADA
(Intimé)
et
LEO DUCHARME
ANAS SGHIR
(Parties affectées)
devant
James C. Oakley, c. r.
Arbitre
Comparutions :
Paul Greene pour le demandeur
William Hilder pour l’intimé
2 Contexte
1.
Le demandeur, Richard Gao, a déposé une demande d’arbitrage auprès du Centre de
règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) le 7 juillet 2015. La demande a été
déposée par son père, Michael Gao. La demande était reliée aux Championnats nationaux
canadiens 2015 et épreuves de sélection pour les 8e Championnats panaméricains de
Kyorugi, qui ont eu lieu à Montréal le 26 juin 2015.
2.
Le différend concerne le résultat du match 76 entre Richard Gao et la partie affectée Anas
Sghir. Il était soutenu dans la demande que Richard Gao aurait remporté le match si les
points avaient été attribués correctement. Le demandeur sollicite un match final avec la
partie affectée Leo Ducharme. L’une des questions à examiner dans la sentence arbitrale
concerne l’effet que l’annulation du résultat du match 76, le cas échéant, aurait sur l’issue
du tournoi. Il s’agissait d’un tournoi à double élimination et le gagnant du match 76 n’a
pas ensuite disputé directement le match final. Lors de l’audience, le demandeur a indiqué
qu’un match avec M. Ducharme, un match avec M. Sghir ou un mini tournoi seraient des
mesures de réparation acceptables.
3.
Dans la demande, il est allégué que les officiels du match se sont conduits de façon
inappropriée et que le président des arbitres ou Taekwondo Canada aurait dû annuler le
résultat du match 76. La demande soulève des allégations de déni du droit à une procédure
équitable et de partialité des officiels du match contesté.
3 4.
Dans sa réponse, l’intimé, Taekwondo Canada (« TC »), demande que soit rejetée la
demande pour le motif que le CRDSC n’a pas compétence pour se saisir de l’affaire ou, à
titre subsidiaire, que la demande soit rejetée sur le fond.
5.
Un avis de procédure a été envoyé aux parties affectées. Les parties affectées n’ont pas
déposé de documents auprès du CRDSC ni participé à l’audience d’arbitrage.
6.
Les parties ont demandé à l’arbitre de rendre une décision aussi rapidement que possible,
de préférence avant le 1er août 2015, parce que les résultats des Championnats nationaux
sont utilisés pour sélectionner le représentant aux Championnats panaméricains juniors.
Dans le cas où l’arbitre ordonnerait la tenue d’un autre match ou d’un mini tournoi, la
compétition devrait être terminée à la mi-août.
7.
L’intimé a contesté la compétence du CRDSC pour examiner la demande. Le 14 juillet
2015, le CRDSC a désigné Richard W. Pound, c.r., Ad.E. à titre d’arbitre juridictionnel.
Une audience sur la compétence a eu lieu le 17 juillet 2015. Par décision datée du 18 juillet
2015, l’arbitre juridictionnel a déclaré que le CRDSC a compétence pour examiner le
différend sportif survenu à l’occasion des Championnats canadiens 2015 et épreuves de
sélection pour les Championnats panaméricains juniors. Je reviendrai sur la décision de
l’arbitre juridictionnel plus loin dans cette décision.
8.
J’ai rendu une décision le 31 juillet 2015, dans laquelle j’ai rejeté la demande. Voici les
motifs de cette décision.
4 Les faits
9.
L’audience d’arbitrage a eu lieu les 28 et 29 juillet 2015. Les faits sont tirés des documents
soumis par les parties et des témoignages présentés lors de l’audience. Les témoins appelés
par le demandeur étaient Eric Wah, Bill Yee, Martin Desjardins, John Kim, Richard Gao,
Michael Gao et maître In Kyung Kim. Les témoins appelés par l’intimé étaient Jamie Dos
Santos et Barbara Marion.
10.
Le différend concerne le résultat du match 76 du tournoi junior masculin dans la catégorie
des 51-55 kg. Jamie Dos Santos, directrice de la haute performance de TC, a expliqué le
format du tournoi à double élimination. Les concurrents sont éliminés après deux défaites.
Lors du tirage principal, Richard Gao a remporté son premier match. Le match 76 était son
deuxième match. Anas Sghir a remporté le match 76 avec un score de 17 à 14. Richard Gao
a donc été relégué à un groupe inférieur et il a remporté les deux matchs suivants. M. Gao
a ensuite affronté à nouveau Anas Sghir dans le match 177. M. Sghir a remporté le match
177 avec un score de 4 à 3. M. Gao a été éliminé du tournoi après sa deuxième défaite au
match 177. Après le match 177, Anas Sghir a remporté deux matchs contre Leo Ducharme
et gagné le tournoi. Si Richard Gao avait remporté le match 76, il aurait ensuite affronté
Leo Ducharme dans le match 107 et sa position au tirage aurait dépendu du résultat du
match 107. De même, si Richard Gao avait remporté le match 76, Anas Sghir aurait été
relégué au groupe inférieur et aurait dû remporter ses deux prochains matchs pour pouvoir
affronter ensuite soit Richard Gao soit Leo Ducharme. Autrement dit, on ne sait pas ce qui
serait arrivé lors du tournoi si M. Gao avait remporté le match 76. Si M. Gao avait remporté
le match 76, son match suivant n’aurait pas été le match final. Il aurait eu à remporter au
5 moins deux autres matchs pour gagner le tournoi. Mme Dos Santos a expliqué que si le
résultat du match 76 était annulé, il faudrait recommencer le tournoi.
11.
Le différend porte sur les trois points marqués par Anas Sghir dans les 10 dernières
secondes du match 76 et sur le fait que les officiels n’ont pas demandé de reprise vidéo
instantanée (« RVI »). L’arbitre du différend a pris en considération les règlements
applicables. La compétition était soumise aux Règlements de la Fédération mondiale de
taekwondo (World Taekwondo Federation ou « WTF »), en vigueur depuis le 1er janvier
2015. Des points sont attribués quand des techniques permises sont pratiquées dans la zone
de pointage autorisée du tronc et de la tête (article 12). Des points sont également attribués
pour des pénalités imposées à l’adversaire pour des actions prohibées (article 14). Le
Kyong-go est une pénalité qui peut être déclarée par l’arbitre pour diverses actions
prohibées. Deux pénalités Kyong-go comptent comme un point. Les pénalités pour faute
grave, appelées Gam-jeom, comptent pour un point chacune. Les trois points attribués pour
un coup valide porté à la tête sont déterminés par un système électronique, appelé PSS
(Protector and Scoring Systems). Des capteurs électroniques placés dans les casques et
chaussures des combattants déterminent automatiquement quand le pied touche une zone
permise de la tête.
12.
En l’espèce, le casque de Richard Gao s’est détaché et est tombé au sol, il a touché le pied
d’Anas Sghir et trois points ont été attribués par le système de pointage électronique pour
un coup à la tête. L’arbitre n’a pas demandé de RVI. Si l’on avait procédé à une RVI, il est
probable que le score aurait été rectifié et que trois points auraient été déduits du score de
M. Sghir.
6 13.
Il y avait trois officiels pour chaque match au tournoi, l’arbitre de centre et deux juges
d’angles. Lorsqu’il y a un examen par RVI, la séquence vidéo est examinée par un Jury de
révision. Pour le match 76, l’arbitre de centre était John Kim de la Colombie-Britannique
et les juges étaient Bill Yee de l’Ontario et Martin Desjardins du Québec. Richard Gao est
de l’Ontario et Anas Sghir du Québec. Pour les Championnats nationaux, Eric Wah était le
président des arbitres et Barbara Marion la vice-présidente des arbitres.
14.
En vertu de l’article 21 des Règlements de la WTF, une requête de RVI peut être soumise
par les entraîneurs ou les juges d’angle pour les raisons permises. L’arbitre décide de
demander ou non un recours à la RVI qui est effectuée par le jury de révision. Chaque
entraîneur a le droit de soumettre une demande de RVI par match. L’entraîneur donne un
carton à l’arbitre. Si la RVI donne raison à l’entraîneur, la demande n’est pas retenue contre
l’entraîneur et le carton lui est rendu. Les Règlements décrivent les décisions qui peuvent
faire l’objet d’une RVI. Dans les dix dernières secondes du match, le juge d’angle peut
demander une RVI afin de faire examiner une séquence et corriger le pointage. En l’espèce,
le juge d’angle, Bill Yee, a soumis une demande de recours à la RVI dans les dix dernières
secondes à l’arbitre, John Kim. Après concertation avec les deux juges, Bill Yee et Martin
Desjardins, l’arbitre John Kim n’a pas demandé la RVI et le match s’est poursuivi.
15.
L’arbitre du différend a entendu le témoignage de chacun des trois officiels et a également
visionné une vidéo du match prise par l’épouse de Michael Gao. Dans le match 76, M. Gao
était en bleu et M. Sghir en rouge. Bill Yee a dit lors de son témoignage que son angle de
vision du match était similaire à ce que l’on voit dans la vidéo. M. Yee a dit qu’il a vu trois
7 points s’afficher au tableau pour M. Sghir (rouge) pour un coup porté à la tête de M. Gao
(bleu), mais il n’a pas vu de coup à la tête. Il a vu le casque bleu de M. Gao au sol et il a
conclu que les trois points n’avaient pas été remportés correctement par M. Sghir. M. Yee
a levé la main et s’est approché de l’arbitre, John Kim. Il a ajouté qu’il a expliqué à
M. Kim que des points avaient été affichés, que le casque était au sol et qu’il y avait eu une
erreur dans le pointage. Il a dit que le juge Martin Desjardins lui a demandé pour quelle
raison il demandait un recours à la RVI. Il a dit qu’à ce moment-là, la question de
M. Desjardins l’a étonné, parce qu’il pensait que tout le monde avait vu le casque au sol.
M. Yee a dit que sa première idée avait été de demander une RVI pour réexaminer un
Kyong-go. Il s’est rendu compte ensuite que c’était une erreur de demander une RVI pour
un Kyong-go parce que ce n’est pas une raison valable. À ce moment-là, il croyait que
l’arbitre avait fait une erreur en imposant un Kyong-go à M. Gao pour avoir poussé
l’adversaire ou être tombé, et il avait demandé à l’arbitre pourquoi il n’avait pas donné de
Kyong-go à M. Sghir pour avoir saisi l’adversaire. L’arbitre lui a dit qu’un Kyong-go
imposé pour avoir poussé ne pouvait pas faire l’objet d’un examen par RVI. M. Yee a dit
que ni l’arbitre, ni M. Kim ou l’autre juge, M. Desjardins, ne lui ont dit s’ils avaient vu
tomber le casque bleu au sol. M. Yee a dit qu’il n’a pas bien présenté sa demande de RVI
et qu’il y a eu un problème de communication entre les trois officiels. Il a expliqué que la
RVI était une procédure nouvelle, utilisée depuis quelques années. M. Yee a dit qu’il savait
qu’il n’est pas possible de déposer un protêt après le match d’après les règlements de
compétition.
16.
Martin Desjardins a dit qu’il est arbitre depuis 2004 et qu’il arbitre des matchs au niveau
international depuis 2007. Il a dit que lors du match 76, il était le juge qui était assis dans
8 l’angle opposé de celui de Bill Yee. Il avait vu ce qui s’était produit lors du match d’un
angle différent par rapport à M. Yee. M. Desjardins a dit que dans les 10 dernières secondes
du match, il a vu tomber le casque bleu et il a vu que l’arbitre donnait un Kyong-go au
combattant bleu. M. Yee a levé le bras. M. Desjardins savait que le juge d’angle peut
demander une RVI pour examiner une séquence et corriger des points pour une question
technique. Lorsque les trois officiels se sont réunis, M. Yee a demandé à l’arbitre pourquoi
il avait donné un Kyong-go au combattant bleu et M. Kim a dit que c’était parce qu’il avait
poussé. M. Desjardins a dit que M. Yee a demandé une RVI pour annuler le Kyong-go.
M. Desjardins et M. Kim ont dit à M. Yee qu’il n’est pas possible de demander une RVI
pour annuler un Kyong-go imposé pour avoir poussé son adversaire. M. Desjardins a dit
que l’arbitre n’avait pas compris qu’il aurait dû demander une RVI parce que le casque
bleu était tombé et avait touché le pied du combattant rouge. M. Desjardins a dit qu’après
le match, il a regardé la vidéo et il a vu que le casque avait touché le pied et que trois points
avaient été attribués. Il a dit que si une RVI avait été demandée et que la séquence vidéo
avait été examinée, les trois points auraient probablement été retirés.
17.
John Kim était l’arbitre du match 76. Il a dit qu’au cours des 10 dernières secondes du
match, il a donné un Kyong-go au combattant bleu parce qu’il avait poussé. Il a vu tomber
le casque bleu, mais il n’a pas vu que le casque avait touché le pied du combattant rouge.
Le juge d’angle Bill Yee a levé la main et demandé une RVI. M. Kim a demandé à M. Yee
pour quelle raison il demandait une RVI et il a répondu que c’était pour invalider les trois
points et parce que le Kyong-go avait été donné au mauvais combattant. M. Kim a entendu
M. Desjardins dire à M. Yee qu’il n’était pas possible de demander une RVI pour invalider
un Kyong-go. M. Kim a dit qu’il était nécessaire de connaître la raison de la demande de
9 RVI, afin de pouvoir indiquer au jury de révision ce qu’il devait examiner dans la vidéo.
M. Kim savait qu’un Kyong-go pour avoir poussé son adversaire n’est pas susceptible
d’être examiné par RVI d’après les Règlements. Il a dit qu’à ce moment-là, il pensait que
les trois points venaient peut-être d’un coup porté à la tête qu’il n’avait pas vu. Il n’a pas
pensé à ce moment-là que les trois points venaient du fait que le casque bleu était tombé et
avait touché le pied du combattant rouge. Après le match, il a visionné la vidéo avec Eric
Wah. M. Wah lui a dit que lorsque des points sont marqués et que personne ne sait d’où les
points proviennent, l’arbitre peut demander une RVI pour des raisons techniques. Après
avoir vu la vidéo, M. Kim a estimé qu’il aurait pris une décision différente à propos des
pénalités Kyong-go. Il a dit que s’il y avait eu une RVI à ce moment-là, les trois points
auraient possiblement été invalidés. Il a dit que l’on ne sait pas qui aurait gagné le match
si les trois points avaient été invalidés. Il a dit que le comportement des combattants durant
les dernières secondes du match dépendait du score à ce moment-là. M. Kim a dit que les
officiels ont fait des erreurs mais qu’ils n’ont pas agi de mauvaise foi.
18.
Richard Gao a expliqué que vers la fin du match 76, le score était de 13 à 12 pour le rouge,
son adversaire, M. Sghir. M. Gao a dit qu’il s’est approché du combattant rouge et a marqué
un point, ce qui a porté le score à 13 à 13. À ce moment-là, il a senti le bras du combattant
rouge autour de sa tête, son casque s’est détaché et il est tombé. L’arbitre lui a donné un
Kyong-go. Lorsque son casque est tombé, le combattant rouge lui a donné un coup de pied
et il a reçu trois points. Il a vu que l’arbitre et les juges se consultaient. M. Gao pensait que
lorsqu’il se produit une erreur technique, l’arbitre devait la voir et retirer les trois points. Il
a dit qu’après avoir perdu le match, il était perplexe et contrarié. Son père, Michael Gao,
s’est plaint, mais il n’a pas pris part aux discussions. Richard Gao a dit que c’était sa
10 dernière année d’admissibilité aux compétitions juniors. Il estimait qu’en perdant le match,
il avait vu s’envoler ses chances d’être sélectionné pour participer aux Championnats
panaméricains juniors.
19.
Michael Gao a dit qu’il pensait avoir déposé un protêt en temps opportun après le match, à
Eric Wah. Il lui a montré la vidéo du match tournée par son épouse. Il a observé Eric Wah
et John Kim pendant qu’ils regardaient la reprise vidéo et il a entendu leur conversation.
Michael Gao a dit que M. Wah lui a dit qu’il y avait eu une erreur et qu’il ferait des
vérifications. M. Wah lui a également dit que dès que les officiels ont quitté l’aire de
compétition, le match est terminé et il n’est plus possible de modifier le score. M. Wah lui
a dit qu’auparavant, il y avait un processus d’appel, mais que dans ce cas, il n’y en avait
pas. Michael Gao a dit qu’il a également communiqué avec Rebecca Khoury, chef de la
direction de Taekwondo Canada, et qu’ils ont discuté de la situation. Il a envoyé un courriel
à Mme Khoury, à sa demande. Mme Khoury a répondu par un courriel daté du 2 juillet 2015,
refusant sa demande de modifier l’issue du match. Michael Gao a estimé que la décision
était partiale et que les arbitres n’étaient pas équitables.
20.
Maître In Kyung Kim, l’entraîneur de Richard Gao, a expliqué qu’il était assis dans le siège
des entraîneurs lors du match 76. Il a 35 années d’expérience en arts martiaux et une
ceinture noire 7e dan en taekwondo. Il a dit de Richard Gao que c’était un bon athlète et
compétiteur, classé parmi les deux meilleurs pour les Championnats panaméricains. Il a dit
que lors du match 76 il avait perdu son carton après une contestation et n’avait plus la
possibilité de soulever de contestation dans les dix dernières secondes du match. Il a vu le
casque de M. Gao tomber par terre et toucher le pied de M. Sghir, et les trois points
11 s’afficher pour M. Sghir. Maître Kim a dit que les trois points attribués avaient été une
erreur, et qu’il fallait la corriger. Il a dit qu’à titre d’entraîneur, il ne pouvait pas se plaindre,
car il risquait un carton ou une suspension. Il a dit que selon la règle 21 (8), une fois que
l’arbitre a quitté l’aire de compétition, il n’est plus possible de demander de révision. Il a
dit que Taekwondo Canada n’a pas mis en œuvre les Règlements de la WTF correctement
pour rectifier une erreur du système électronique. Il a dit qu’après avoir perdu le match 76,
Richard Gao a continué à se battre et remporté ses deux matchs suivants. Mais il était
fatigué physiquement et mentalement, et il a ensuite perdu un deuxième match contre M.
Sghir.
21.
Eric Wah a expliqué qu’il est arbitre depuis 2003. Il a été arbitre lors de Championnats
internationaux, de Jeux mondiaux universitaires et de l’Open de Colombie. Il a dit que les
règlements exigent une RVI si le juge d’angle en fait la demande à l’arbitre pour un motif
permis. Lors du match 76, le juge Bill Yee a demandé une RVI pour annuler un Kyong-go,
mais ce n’était pas un motif permis pour recourir à une RVI. Il a dit que lorsque le casque
est tombé, il y a eu un problème technique et qu’un juge pouvait demander une révision.
M. Wah a examiné le pointage du match 76. Il a constaté qu’après l’imposition d’un
Kyong-go au combattant bleu pour avoir poussé son adversaire, le score était de 14 à 13
pour le combattant rouge. Le combattant rouge a ensuite obtenu trois points pour un coup
à la tête, ce qui a porté le score à 17 à 13. Après la concertation des officiels et la décision
de l’arbitre de ne pas demander la RVI, le match a continué et le combattant rouge a reçu
un point de pénalité pour être sorti de l’aire de combat. Le score final était de 17 à 14 pour
le combattant rouge. M. Wah a fait remarquer que si l’on avait enlevé les trois points au
combattant rouge, le score aurait été de 14 à 14 à la fin du troisième round. En cas d’égalité,
12 il doit y avoir un round du point en or pour décider de l’issue du match. Il ne pouvait pas
dire qui aurait remporté le match. Il a dit que lorsqu’il a examiné la vidéo avec l’arbitre
après le match, il lui a demandé pourquoi il n’avait pas vu les points marqués lorsque le
casque était tombé sur le pied.
22.
M. Wah a dit que selon l’article 21 (11), lorsqu’une RVI est disponible à la compétition, il
n’y a pas de procédure de contestation après le combat. Dans les tournois où la RVI n’est
pas disponible, l’entraîneur peut déposer un protêt dans les dix minutes de la fin du combat
et il est tranché par le Comité de supervision de la compétition (CSC). Selon les règlements
qui étaient en vigueur avant le système de RVI, il y avait un formulaire de protêt à la
disposition de l’entraîneur sur le côté de l’aire de compétition. Mais depuis la mise en place
du système RVI, ces formulaires de protêt ne sont plus disponibles. Lorsqu’il lui a été
demandé pourquoi Taekwondo Canada faisait cette interprétation de l’article 21 (11),
M. Wah a dit qu’il s’appuyait sur son expérience à titre d’arbitre international. Il a ajouté
que la plupart des tournois internationaux utilisent la RVI, mais que certains pays n’en ont
pas les moyens. Il a dit que d’habitude, lors des tournois de la WTF, il n’y a pas à la fois
un système RVI et un CSC. Une fois que l’arbitre a quitté l’aire du combat, il n’y a pas
d’appel. M. Wah a accepté la responsabilité des erreurs commises lors de la compétition.
Il a dit qu’à titre de président des arbitres, il avait la responsabilité de s’assurer que les
arbitres ont reçu une bonne formation pour l’utilisation du système de pointage
électronique. Il ne pensait pas qu’il avait eu partialité contre M. Gao.
23.
Barbara Marion était la vice-présidente du Comité des arbitres du tournoi. Elle est arbitre
depuis 1995 et a été arbitre internationale lors de Championnats du monde, de Jeux
13 olympiques de la Jeunesse et de tournois de qualification pour les Jeux olympiques. Son
interprétation de la règle 21 (11) de la WTF était la même que celle de M. Wah. Elle a dit
qu’il n’y a pas de procédure d’appel lorsque le tournoi a un système RVI. Elle a dit que si
le tournoi n’avait pas eu de RVI, il y aurait eu un Comité de supervision de la compétition.
Elle n’a pas lu le document de formation utilisé par USA Taekwondo et soumis par le
demandeur, qui fait référence à un système de RVI et à un Comité de supervision de la
compétition lors d’un tournoi. Elle a dit que si les trois points avaient été retirés par un juré
RVI lors du match 76, le match se serait poursuivi pendant les secondes restantes du
troisième round. Il n’y aurait peut-être pas eu de pénalité après la RVI. Mme Marion a dit
que lors des récents Jeux panaméricains, régis par les Règlements de la WTF, il y avait un
système RVI et un Comité de supervision de la compétition.
24.
Eric Wah a témoigné au sujet de l’allégation voulant que la désignation de Martin
Desjardins, du Québec, comme juge d’angle alors que le concurrent Anas Sghir était
également du Québec avait créé un conflit d’intérêts. Le Code de conduite des arbitres de
TC prévoit au paragraphe 8 que les arbitres doivent indiquer tout conflit d'intérêts lorsqu’ils
sont de la même province ou sont affiliés à la même école ou au même instructeur que l’un
des concurrents. M. Wah a expliqué que la majorité des concurrents et officiels du tournoi
étaient soit de l’Ontario soit du Québec. Il a dit que l’on fait tout ce que l’on peut pour
éviter qu’un officiel soit de la même province qu’un des concurrents. Toutefois, il n’y avait
pas suffisamment d’officiels pour avoir trois officiels d’autres provinces à chaque match
entre des concurrents de l’Ontario ou du Québec. M. Wah a dit que dans une telle situation,
lorsqu’il y a un concurrent de l’Ontario et un concurrent du Québec, la pratique consiste à
avoir un juge d’angle de chacune des provinces pour équilibrer toute perception de
14 favoritisme. M. Wah a dit que selon la règle 20 (4) des Règlements de compétition de la
WTF, les juges ne doivent pas être de même nationalité que les combattants, sauf lorsque
le nombre de juges est insuffisant. Il a dit que la Politique en matière de compétitions
nationales de Taekwondo Canada est fondée sur les Règlements de la WTF. M. Wah a dit
que l’exception à l’affiliation nationale dans les Règlements de la WTF s’applique
également à l’affiliation provinciale. M. Wah a dit que la pratique concernant les juges de
l’Ontario et du Québec a été communiquée aux entraîneurs aux Championnats nationaux
lors d’une réunion technique avant le début de la compétition. Il a dit qu’il n’y avait pas
suffisamment d’officiels d’autres provinces pour officier tous les matchs disputés par des
concurrents de l’Ontario ou du Québec.
25.
Martin Desjardins a dit qu’il n’est pas affilié à l’école de M. Sghir ni à l’entraîneur de
M. Sghir, maître Chung Lee. M. Desjardins a dit qu’il a sa propre école de taekwondo. Il
connaissait maître Chung Lee par le biais de Taekwondo Québec. Il a dit qu’il n’a jamais
été élève de maître Chung Lee ni membre de son école. M. Desjardins a dit que maître
Chung Lee était le maître de son propre maître et qu’il avait été invité à assister à la
certification de ceinture noire de M. Desjardins. M. Desjardins a dit que son propre
maître, et non pas maître Chung Lee, avait décidé de lui décerner les niveaux de ceinture
noire.
26.
Le demandeur a soutenu au début que le juré RVI était Tony Achkouti, un résident du
Québec affilié à l’école de M. Sghir. Mais d’après les témoignages présentés à l’audience
par Eric Wah et d’autres, Tony Achkouti était un assistant technique et il avait fourni une
aide pour la technologie informatique, mais il n’avait pas été juré RVI. Une décision RVI
15 avait été rendue auparavant lors du match 76 par Paulo Polano de Colombie-Britannique.
Au moment pertinent du match, Paulo Polano avait quitté l’aire de compétition. Si l’arbitre
avait demandé un examen RVI, l’examen n’aurait pas été effectué par Tony Achkouti et
un autre juré d’un autre match aurait été appelé.
27.
Les Règlements de compétition et interprétation de la Fédération mondiale de taekwondo
vigueur depuis le 1er janvier 2015 prévoient, notamment :
[Traduction]
Article 13
Pointage et publication
1.
L’attribution des points valides est faite principalement par le système
de pointage électronique installé dans les protections électroniques.
Les points attribués pour des coups de poing et les points additionnels
attribués pour les coups de pied retournés doivent être validés par les
juges, à l'aide des périphériques de pointage manuel. Si le PSS
(Système de protection et de pointage) n’est pas utilisé, tous les points
sont attribués par les juges à l’aide des périphériques de pointage
manuel.
...
Article 14
Actions prohibées et pénalités
1.
Toutes les pénalités pour actions prohibées sont déclarées par
l’arbitre.
2.
Les pénalités se divisent en « Kyong-go » (avertissements) et en
« Gam-jeon » (déductions de points).
3.
Deux « Kyong-go » entraînent l’ajout d’un (1) point additionnel à
l’adversaire. Le dernier « Kyong-go » impair ne sera pas pris en
compte dans le total final.
….
Quand l’entraîneur ou le combattant commet une faute excessive et ne
suit pas les recommandations de l’arbitre, ce dernier peut déclencher
une procédure de sanction en levant un carton jaune. Le Comité de
supervision de la compétition évalue le comportement de l’entraîneur
ou du combattant et décide d’une sanction appropriée si nécessaire.
...
5.3
16 Article 20
Officiels techniques
4.4
Désignation des arbitres
4.4.1
La désignation des arbitres et des juges se fait après que l’horaire des
combats a été fixé.
4.4.2 Les arbitres et les juges de même nationalité que les combattants ne
peuvent être assignés à ce combat. Toutefois, une exception peut être
faite lorsque le nombre d’arbitres est insuffisant.
Article 21
Reprise vidéo instantanée
1.
En cas de contestation d’un jugement d’arbitrage au cours d’un
combat l’entraîneur de l’équipe peut demander à l’arbitre de centre un
examen immédiat d’une séquence vidéo. L’entraîneur ne peut
demander de reprise vidéo pour des pénalités contre l’adversaire que
pour les actions de tomber ou de traverser la ligne limite de l’aire de
combat.
2.
Lorsqu’un entraîneur fait appel, l’arbitre du centre se rapproche de lui
et demande la raison de sa requête. Le recours à la reprise vidéo est
limité aux erreurs commises par l’arbitre de centre dans l’application
des Règlements de compétition, le marquage des points par les juges
et l’attribution de pénalités. Aucun appel à la vidéo n'est recevable
pour des points enregistrés pour des attaques de pied ou de poing sur
le plastron, à l'exception des points techniques au corps dans le cas
d'utilisation du plastron électronique. Le champ d’application pour la
reprise vidéo instantanée est limité à une seule action qui a eu lieu
dans les cinq (5) secondes avant la demande de l’entraîneur. Une fois
que l’entraîneur lève le carton bleu ou rouge pour le recours à la vidéo,
il est considéré que l’entraîneur a utilisé son quota, sauf si une
concertation des juges lui donne raison.
3.
L’arbitre demande au Jury de révision d’examiner la séquence vidéo.
Un Jury de révision, qui ne doit pas être de la même nationalité que
les combattants, doit examiner la séquence vidéo.
4.
Après l’examen de la séquence vidéo, le Jury de révision doit informer
l’arbitre de centre de la décision finale dans un délai d’une (1) minute
après avoir reçu la demande.
5.
Chaque entraîneur doit avoir une (1) occasion de faire une demande
par combat. Si la demande est acceptée et que le pointage est modifié,
l’entraîneur conserve son droit d’appel pour le combat en cours.
17 6.
Au cours d’un championnat, un entraîneur peut utiliser le recours
vidéo autant de fois qu’il le souhaite pour chaque combattant.
Toutefois, si un certain nombre de ses recours sont rejetés pour un
combattant, il perdra son droit à tout autre recours. Selon l’importance
et le niveau des championnats, le délégué technique peut décider du
nombre de quotas entre un (1) et trois (3) pour l’ensemble du
championnat.
7.
La décision du Jury de révision est finale; aucun appel supplémentaire
pendant le combat ou protêt après le combat, ne sera accepté.
8.
Dans le cas d’erreurs évidentes de la part des juges officiels dans
l'identification du combattant ou d’erreurs dans le système de
pointage, un des juges peut demander une révision et une modification
de la décision à tout moment pendant le combat. Une fois que les
arbitres officiels ont quitté l’aire de compétition, personne ne peut plus
demander de révision ou faire modifier une décision.
9.
Dans le cas d'une réclamation acceptée, le Comité de supervision de
la compétition peut examiner le combat à la fin de la journée et
prendre des mesures disciplinaires contre les arbitres concernés, si
nécessaire.
10.
Dans les 10 dernières secondes du 3e round et à tout moment durant le
round du point en or, l'un des juges peut demander le recours à la vidéo
et la correction du score quand un entraîneur n’a plus de quota.
11.
Dans un tournoi où le système de reprise vidéo instantanée n’est pas
disponible, la procédure de contestation suivante est suivie :
11.1 S’il y a une opposition à une décision de l'arbitre, un délégué officiel
de l’équipe doit présenter une demande de réévaluation de la décision
(formulaire de protêt) et s’acquitter de frais de réclamation, non
remboursables, de 200 US $, au Comité d’arbitrage (Comité de
supervision de la compétition) dans un délai de 10 minutes après la fin
du combat en question.
11.2 La délibération pour la réévaluation est effectuée par le Comité, à
l'exclusion des membres ayant la même nationalité que celle du
combattant concerné, et la décision doit être majoritaire.
11.3 Les membres du Comité d’arbitrage (Comité de supervision de la
compétition) peuvent convoquer les officiels en cause pour confirmer
les événements.
11.4 La décision prise par le Comité d’arbitrage (Comité de supervision de
la compétition) est finale et sans appel.
18 ...
28.
Le Code de conduite des arbitres de Taekwondo Canada prévoit notamment :
Taekwondo Canada (TKD Canada) est engagé à offrir un environnement
au sein duquel tous les individus sont traités avec respect. De plus, TKD
Canada supporte l’égalité des chances et interdit toute pratique
discriminatoire. Les officiels de TKD Canada sont attendus de se conduire
en tout temps de manière consistante avec les valeurs de TKD Canada, tant
aux événements locaux qu’internationaux.
Toute action enfreignant ce Code de conduite peut être sujet [sic] de
sanctions conformément aux politiques de TKD Canada concernant la
discipline.
...
7. Arbitrer les combats de Taekwondo de manière entièrement impartiale,
avec une équité, honnêteté et intégrité absolues, en prenant toute décision
basée uniquement sur les preuves présentées dans le véritable esprit du
sport et en assurant que les Règlements de compétition de Taekwondo
Canada soient appliqués correctement et que tous les compétiteurs
respectent les Règlements de compétition de Taekwondo Canada;
8. Indiquer tout conflit d’intérêt dans tout combat, tel qu’être de la même
province, ou affilié avec le même club ou instructeur qu’un ou les deux
compétiteurs (ceci inclut les individus enrôlés dans les Forces canadiennes
où ils sont appointés à une dite province) et demander d’être remplacé dans
tout combat tel [sic] où il existe un conflit d’intérêt ou un conflit d’intérêt
perçu;
Les arguments du demandeur
29.
Le demandeur a fait valoir qu’il n’avait pas eu droit à une procédure équitable. Les
Règlements de la WTF en place pour corriger l’erreur commise par l’arbitre lors du match
76 n’ont pas été suivis. Il fallait avoir recours à une reprise vidéo instantanée pour corriger
l’attribution erronée des trois points à Anas Sghir, l’adversaire du demandeur dans le
match 76. Le système de pointage électronique a attribué à tort trois points pour un coup à
19 la tête, lorsque le casque de M. Gao est tombé par terre et a touché le pied de M. Sghir.
Une RVI aurait permis d’annuler les trois points. Les officiels de TC l’ont confirmé lors
de leur témoignage. Eric Wah, le président des arbitres, a dit qu’une RVI aurait
probablement entraîné l’annulation des trois points, ce qui aurait donné lieu à un score égal
de 14 à 14, et exigé la tenue d’un round du point en or pour désigner le vainqueur du match.
L’arbitre devait connaître les règlements. L’assistant technique aurait pu demander une
reprise vidéo. Les officiels ont commis une erreur évidente. Taekwondo Canada a commis
une erreur en ne désignant pas un Comité de supervision de la compétition pour le tournoi
et en n’autorisant pas la procédure de contestation demandée par le père de Richard Gao,
Michael Gao. L’article 21 (11) des Règlements de la WTF exige qu’il y ait un Comité de
supervision de la compétition dans les tournois où la RVI est disponible, pour examiner les
contestations de décisions qui n’ont pas été examinées par RVI. Les diapositives d’une
présentation d’un séminaire pour arbitres de taekwondo aux États-Unis donnent une
interprétation différente de l’article 21. Selon Barbara Marion, aux Jeux panaméricains il
avait à la fois un système de RVI et un Comité de supervision de la compétition. Le fait de
ne pas avoir prévu une procédure de contestation est un déni de procédure équitable.
L’arbitre n’a pas suivi les règlements et les résultats devraient être annulés (CPC v. IPC,
CAS 2000/A/305).
30.
Le demandeur a fait valoir que les « règles de terrain » ne s’appliquent pas en l’espèce. Le
demandeur n’a pas allégué qu’il y avait eu intention malveillante de la part des officiels,
mais qu’il y avait toutefois eu conflit d’intérêts du fait que le juge, M. Desjardins, venait
de la même province que son adversaire, M. Sghir. Il n’y avait aucune preuve documentaire
en ce qui concerne la trousse d’information générale du tournoi ou la séance d’information
20 technique des entraîneurs où la question des arbitres venant de la même province que les
combattants aurait été abordée. Il n’y avait aucun processus de révision équitable
disponible. Les mesures que M. Wah a prises après le match ne peuvent pas être
considérées comme un processus de révision équitable de la contestation de M. Gao. En
outre, le juge, M. Desjardins, du fait de son affiliation avec l’entraîneur de M. Sghir, maître
Chung Lee, était en situation de conflit d’intérêts. Maître Lee avait assisté à la cérémonie
de certification de ceinture noire de M. Desjardins à titre de maître du maître de
M. Desjardins. Ces faits établissent qu’il a eu partialité (Asian Handball Federation et al.
v. International Handball Federation, CAS 2008/O/1483). Ce cas se distingue de celui de
Stewart c. Wrestling Canada Lutte, SDRCC 14-0239, pour plusieurs motifs, notamment
parce qu’il n’y avait pas de procédure de contestation à utiliser.
31.
Le demandeur a argué que le fait que les résultats du match 76 n’avaient pas éliminé
M. Gao du tournoi n’était pas pertinent. Étant donné les erreurs commises lors du match 76,
le reste du tournoi n’était pas valide. Dans la demande qu’il a soumise au CRDSC, le
demandeur avait demandé que l’arbitre ordonne un nouveau match contre M. Ducharme.
Toutefois, le demandeur accepterait également une ordonnance imposant un nouveau
match à trois, avec M. Ducharme et M. Sghir, ou un mini tournoi.
32.
Le demandeur a réclamé les dépens en vertu du paragraphe 6.22 du Code canadien de
règlement des différends. Le demandeur a réclamé les dépens, quelle que soit l’issue de la
demande sur le fond. Dans tous les cas, M. Gao était irréprochable. Le demandeur a
également demandé le remboursement des droits de dépôt versés au CRDSC.
21 Les arguments de l’intimé
33.
L’intimé a fait valoir qu’une erreur humaine avait été commise lors de la compétition et
que bien que l’erreur ait été regrettable, elle relevait de la doctrine des « règles de terrain ».
Lors du match 76, il y avait eu une confusion à propos de la raison de la demande de reprise
vidéo instantanée. L’arbitre Kim avait dû demander au juge Yee la raison de la RVI, afin
que le juré RVI puisse être informé de ce qu’il devait vérifier dans la vidéo dans le cas où
la demande de RVI serait recevable. Le juge a demandé la RVI pour examiner la pénalité
de Kyong-go. L’arbitre avait donné une pénalité au combattant bleu parce qu’il avait
poussé, au moment même où le casque bleu était tombé au sol et avait touché le pied du
combattant rouge, et trois points s’étaient affichés au tableau de pointage. Ni l’arbitre ni
l’autre juge, M. Desjardins, n’avait vu que le casque avait touché le pied. L’entraîneur de
M. Gao ne pouvait pas demander de RVI parce qu’il avait utilisé son carton de RVI plus
tôt durant le match. Dans les dix dernières secondes du troisième round, un juge peut
demander une RVI. Les Règlements de la WTF ont été appliqués. Le juge de coin Bill Yee
n’a pas donné de raison valide pour demander une RVI. Le juge Yee a commis une erreur
en demandant une RVI parce qu’il s’objectait au Kyong-go. L’arbitre a décidé de ne pas
faire la demande, ce qui a affecté trois points du match. Le score final du match était de
17 à 14. L’adversaire du demandeur avait marqué 14 points lors du match, plus les trois
points en litige. La perte du match 76 n’a pas coûté la médaille d’or à M. Gao. Il a continué
à combattre et il a remporté deux autres matchs. C’est la deuxième défaite de M. Gao contre
M. Sghir lors du match 177 qui l’a éliminé du tournoi. Lors du match 177, l’arbitre était
Eric Wah et les juges d’angle n’étaient pas de l’Ontario ni du Québec. Aucune des
exceptions à la doctrine des « règles de terrain » ne s’applique. Le demandeur n’a pas
22 prouvé de mauvaise foi, de partialité ou d’intention malveillante. Le demandeur a droit à
une décision honnête, mais pas à la décision correcte, de la part des officiels du match,
selon la doctrine des « règles de terrain ».
34.
L’intimé a fait valoir que Taekwondo Canada n’était pas obligé d’avoir un Comité de
supervision de la compétition d’après l’article 21 (11) des Règlements de la WTF dans un
tournoi avec RVI. Taekwondo Canada n’a pas établi de CSC depuis la mise en place de la
RVI. L’arbitre du différend ne devrait pas intervenir dans l’interprétation des Règlements
de TC, car il y a lieu de présumer que l’organisme de sport connaît ses propres règlements.
M. Wah est un arbitre qui a de nombreuses années d’expérience sur la scène internationale.
Il a dit que l’interprétation de TC des Règlements de la WTF est conforme à l’interprétation
appliquée lors des tournois internationaux. Après le match 76, le président des arbitres, Eric
Wah, a rencontré Michael Gao, le père de Richard Gao et il a réexaminé le match. M. Wah
a discuté de la question avec la vice-présidente des arbitres, Barbara Marion. M. Wah a
indiqué clairement à M. Gao que les règlements ne permettaient pas d’annuler le résultat
du match. Les documents du séminaire de USA Taekwondo ne lient pas Taekwondo
Canada en ce qui concerne son interprétation des Règlements de la WTF. Le demandeur
ne s’est pas acquitté du fardeau de la preuve. L’intimé s’est réservé le droit de demander
les dépens ou de répondre à une demande d’adjudication des dépens.
Décision
35.
Le différend concerne la décision prise par l’arbitre lors du match 76 des Championnats
nationaux canadiens de taekwondo 2015 et épreuves de sélection pour les 8e Championnats
23 panaméricains, le 26 juin 2015. Lors de ce match, l’arbitre n’a pas demandé de reprise
vidéo instantanée (RVI) lorsque le juge d’angle en a fait la demande et le demandeur a
perdu le match. Le demandeur veut faire annuler le résultat du match. Le demandeur
soulève également la question du droit à une procédure équitable et du défaut de
Taekwondo Canada (TC) d’avoir constitué un Comité de supervision de la compétition
pour examiner la contestation de M. Gao, conformément à l’article 21 des Règlements de
compétition de la Fédération internationale de taekwondo (World Taekwondo Federation
ou « WTF »). L’intimé fait valoir que la doctrine des « règles de terrain » s’applique et
qu’il n’y a pas eu déni du droit à une procédure équitable.
36.
J’ai pris en considération les événements survenus dans les dix dernières secondes du match
76 pour déterminer si la doctrine des « règles de terrain » s’applique ou s’il s’agit d’un cas
d’exception à la doctrine des « règles de terrain ». J’ai entendu les témoignages des trois
officiels du match, l’arbitre et les deux juges d’angle. J’ai également entendu les
témoignages du demandeur Richard Gao, de son père Michael Gao, du président des
arbitres, Eric Wah, de la vice-présidente des arbitres, Barbara Marion, et de l’entraîneur du
demandeur, maître In Kyung Lee. J’ai également vu une vidéo du match prise par l’épouse
de Michael Gao. Je fais remarquer qu’ils ont témoigné avec du recul et, pour la plupart,
après avoir pu examiner la vidéo du match. M. Wah et plusieurs autres témoins ont reconnu
que si la RVI avait été demandée par l’arbitre, il est probable que les trois points attribués
à Anas Sghir par le système de pointage électronique auraient été retirés. Si les trois points
avaient été retirés à ce moment-là du match, on ne peut pas dire quel aurait été le résultat
du match. La déduction des trois points aurait semble-t-il donné un score égal de 14 à 14.
Toutefois, dans les dernières secondes du match, après le refus de la demande de RVI, une
24 pénalité de 1 point a été imposée à M. Sghir pour être sorti de l’aire de combat. On ne peut
pas savoir si M. Sghir aurait commis l’action qui lui a valu la pénalité de 1 point, s’il n’avait
pas eu une avance de quatre points sur M. Gao à ce moment-là du match. Avec le recul et
après avoir pu voir la vidéo, les témoins ont reconnu également que les trois points avaient
été attribués à tort à M. Sghir pour un coup à la tête, alors qu’en fait le système de pointage
électronique avait attribué les trois points lorsque le casque de M. Gao était tombé au sol
et avait touché le pied de M. Sghir. Vu ainsi, un observateur pourrait se demander pourquoi
les officiels n’ont pas corrigé l’erreur. Il était donc important d’entendre les témoignages
des officiels afin de déterminer s’il s’agissait d’une erreur honnête ou d’une erreur
influencée par de la partialité ou un motif répréhensible.
37.
Les Règlements de la WTF autorisent le recours à la RVI dans des conditions précises.
Dans les dix dernières secondes du match, le juge peut réclamer à l’arbitre de demander
une RVI pour réévaluer le pointage, mais pas pour réévaluer un Kyong-go ou un autre type
de pénalité imposée par l’arbitre. Dans les dernières secondes du match 76, plusieurs
événements se sont succédés rapidement. M. Gao s’est approché de son adversaire,
M. Sghir, et il a marqué un seul point. M. Sghir a mis son bras sur M. Gao et M. Gao l’a
repoussé. Le casque de M. Gao s’est détaché et M. Gao est tombé au sol. En tombant, le
casque a touché le pied de M. Sghir. L’arbitre a donné un Kyong-go à M. Gao parce qu’il
avait poussé. Le juge d’angle Bill Yee est le seul officiel qui a vu le casque tomber et
toucher le pied et qui a soupçonné qu’il y avait un lien entre le casque qui était tombé et
l’attribution erronée de trois points. Lorsque le juge Yee a demandé une RVI, l’arbitre Kim
et le juge Desjardins lui ont demandé pour quelle raison. Il était approprié de lui demander
la raison, afin que le juré RVI puisse être informé de ce qu’il devait vérifier sur la vidéo.
25 Par erreur, M. Yee a demandé une RVI pour corriger le Kyong-go. Or, d’après les
Règlements, ce n’est pas une raison valide pour demander une RVI. M. Yee n’a pas
expliqué qu’il demandait une RVI pour corriger les trois points attribués lorsque le casque
a touché le pied en tombant. Il y a eu un problème de communication entre les officiels à
propos de la raison de la demande de RVI. À ce moment-là, l’arbitre a refusé de demander
la RVI, parce qu’il n’avait pas vu que le casque de M. Gao avait touché le pied de M. Sghir
et que le juge ne lui avait pas donné de raison valide pour demander une RVI. Par
conséquent, l’arbitre a manqué l’appel et n’a pas demandé de RVI. Il est maintenant
demandé à l’arbitre du différend d’annuler la décision de l’arbitre de terrain et de conclure
que si une RVI avait été demandée, les trois points auraient été retirés à M. Sghir et le
résultat du match aurait été différent. Le demandeur affirme que soit M. Gao aurait
remporté le match, soit il y aurait eu égalité et il y aurait eu un autre round.
38.
La doctrine des « règles de terrain » est une politique selon laquelle les arbitres de
différends doivent faire preuve de retenue à l’égard des décisions prises par des officiels,
que ces décisions leur semblent être correctes ou non. Dans la décision relative à la
compétence qu’il a rendue dans le présent dossier, l’arbitre Richard W. Pound, c.r., Ad.E.,
a fait les commentaires suivants à propos de la doctrine des « règles de terrain » :
Disons brièvement que ce que l’on appelle la doctrine des règles de terrain
reflète une tendance à la retenue des arbitres qui, dans de nombreux cas,
sont réticents à annuler des décisions d’officiels de match fondées sur le
jugement et prises lors de compétitions, surtout lorsqu’elles sont prises sur
le terrain.
De façon générale, la raison sous-jacente de cette retenue est triple :
premièrement, il y a lieu de présumer que les officiels responsables
possèdent le jugement et l’expérience nécessaires pour prendre de telles
décisions, qui souvent nécessitent une expertise spécialisée et doivent être
prises presque instantanément, en temps réel, à mesure que la compétition
26 se déroule; deuxièmement, les arbitres n’étaient pas présents au moment
où les décisions ont été prises sur le terrain; et troisièmement, il ne faudrait
pas laisser la porte grande ouverte à d’interminables appels dès lors que
les parties n’aiment pas les décisions prises. Les arbitres sont donc
prudents, généralement, lorsqu’il est question de substituer leur jugement
à celui des officiels responsables.
Cette retenue, toutefois, est une politique. Ce n’est pas une loi. Il est donc
possible, dans certains cas appropriés, que les arbitres de différends
annulent des décisions prises sur le terrain.
39.
La doctrine des « règles de terrain » a été appliquée par des arbitres dans le cadre d’autres
différends soumis au CRDSC. La doctrine des « règles de terrain » a été examinée dans
Garcia et Ncube c. Association canadienne de lutte amateur, SDRCC 08-0072 (« Garcia
et Ncube »). L’arbitre James E. Doyle y décrit les « circonstances très restreintes » dans
lesquelles un arbitre pourrait, exceptionnellement, réexaminer des décisions prises « sur le
terrain » par des officiels de match. L’arbitre a fait les commentaires suivants :
Tant M. Garcia que M. Ncube ont invoqué un article du professeur Ken
Foster intitulé « Lex Sportiva and Lex Ludica: The Court of Arbitration
for Sports Jurisprudence » (Entertainment and Sports Law Journal, Vol. 3
no. 2 - janvier 2006).
Au paragraphe 11, le professeur Foster résume le principe général en vertu
duquel la réponse à la question no 1 a été « oui » (par consentement des
parties) mais qui met également en relief le fardeau qui incombe à Ncube
à l’égard de la question no 2 (circonstances très restreintes) :
[Traduction] « Le [T]ribunal arbitral du sport (TAS) a toujours maintenu
que l’autonomie des officiels, qui prennent les décisions durant le combat,
est incontestable sauf dans des circonstances très restreintes. »
L’article renvoie à la décision rendue dans l’affaire Mendy v AIBA (CAS
OG Atlanta 1996/006) dans laquelle un boxeur, disqualifié pour avoir
donné un coup au-dessous de la ceinture, a fait valoir qu’il s’agissait d’un
coup qui était visiblement au-dessus de la ceinture. Le professeur Foster
fait remarquer (au paragraphe 12) :
[Traduction] « … que la formation du TAS a refusé de réexaminer la
décision (de l’organe responsable qui avait rejeté l’appel) en faisant valoir
27 que les règles purement techniques du sport relevaient de ‘la responsabilité
de la fédération concernée’... La formation a affirmé que cela était
nécessaire parce qu’elle (la formation arbitrale) était ‘moins bien placée
pour décider que l’arbitre sur le ring ou les juges du ring‘. Elle a invoqué
un précédent suisse qui excluait les règles du jeu du contrôle judiciaire
parce que ‘le match ne doit pas constamment être interrompu par des
appels à un juge’. »
Le professeur Foster résume la décision Mendy de la manière suivante :
[Traduction] « Cette décision confirme que le [T]ribunal arbitral du sport
considère que les décisions des officiels de match sont définitives. Les
arbitres font des erreurs, mais cela fait partie du jeu et les joueurs doivent
en accepter le risque. La formation, néanmoins, a fait remarquer qu’il y
avait certaines limites. Elle a dit que ‘même une décision d’ordre technique
peut être réexaminée, s’il y a eu une erreur de droit, une décision arbitraire
ou une intention malveillante; ou lorsque des décisions sont prises en
violation de... règles sociales ou principes généraux de droit’ ».
40.
Dans l’affaire Garcia et Ncube, l’arbitre a refusé d’annuler une décision d’un officiel de
match. L’officiel du match avait simplement pris la mauvaise décision et il n’y avait pas
de raison de faire exception à la doctrine des « règles de terrain ».
41.
La doctrine des « règles de terrain » a été étendue à des erreurs admises commises par des
officiels de match. Le cas Yang Tae Young & KOC v. FIG, CAS Ad Hoc Div. (O.G. Athens
2004) 2004/A/704 a été examiné dans l’article de Richard McLaren, The CAS Ad Hoc
Division at the Athens Olympic Games, 15 Marq. Sports L. Rev. 175 (2004), à la page 201
de la manière suivante :
[Traduction]
Le seul cas tranché au moment de rédiger cet article était celui du gymnaste
coréen. Les circonstances ont été décrites précédemment. La formation a
conclu qu’en vertu des règles de gymnastique établies, les Coréens
auraient dû contester la valeur de départ de la routine sur les barres
parallèles durant le déroulement de la compétition. Ils ne l’avaient pas fait
et avaient plutôt contesté les résultats après la compétition et après la
28 remise des médailles, la médaille d’or ayant été remportée par Paul Hamm
des États-Unis. La formation du TAS a fait remarquer qu’on ne lui avait
pas demandé de remettre en question la décision d’un officiel, mais
d’examiner les conséquences d’une erreur admise par un officiel. À cet
égard, ce cas était différent de bon nombre des décisions précédentes prises
sur le terrain. La formation a écrit :
Une erreur constatée avec le recul, qu’elle ait été admise ou non,
n’est pas une raison qui justifie l’annulation des résultats d’une
compétition. . . Toutefois, mis à part le fait, sur lequel nous
reviendrons ci-après, que personne ne peut dire avec certitude
comment la compétition en question aurait tourné, si l’officiel avait
pris une décision différente, pour modifier le résultat un tribunal
devrait, même sur cette base, s’immiscer dans une décision prise sur
le terrain. . . . d’une manière ou d’une autre, la solution pour corriger
l’erreur se trouve dans les règles propres au sport; cela n’autorise pas
l’ingérence d’un tribunal judiciaire ou arbitral par la suite. Si cela
représente une extension de la doctrine des « règles de terrain », nous
la tolérons avec équanimité.
En résumé, sans preuve de fraude ou d’irrégularité, en modifiant les
résultats après coup, nous nous engagerions sur une pente glissante et
dangereuse. La formation a également fait remarquer qu’il n’était pas juste
de déclarer que Yang aurait remporté la médaille d’or si la valeur de départ
avait été corrigée. Il restait encore une épreuve à disputer sur un autre
appareil et ces résultats auraient pu être différents si les résultats aux barres
parallèles avaient été différents. Ce n’est pas une simple question
mathématique. Il y a la dynamique de la compétition, l’ordre dans lequel
les gymnastes se présentent au prochain appareil et les autres facteurs
personnels intangibles qui influent sur l’issue de la compétition à l’appareil
suivant. La médaille d’or de l’Américain Paul Hamm a donc été préservée.
42.
J’ai examiné si la décision prise par les officiels du match 76 entre dans les exceptions à la
doctrine des « règles de terrain ». Il n’y a pas eu d’allégations d’intention malveillante ou
de mauvaise foi de la part des officiels, telles qu’une intention d’attribuer le match à
M. Sghir. En l’occurrence, les officiels de match n’ont pas pris de nombreuses décisions
partiales, ce qui distingue les faits de l’espèce de ceux de l’affaire Asian Handball
Federation et al. v. International Handball Federation CAS 2008/0/1483. J’ai pris en
considération les allégations de conflit d’intérêts et de partialité portées contre
M. Desjardins, le juge d’angle. M. Desjardins était de la province du Québec, comme
29 M. Sghir. Je fais remarquer que l’autre juge d’angle, Bill Yee était de la province de
l’Ontario, comme M. Gao. Le Code de conduite des arbitres de Taekwondo Canada précise
que tous les matchs doivent être arbitrés de manière totalement impartiale et que les arbitres
doivent déclarer tout conflit d’intérêts, « tel qu’être de la même province, ou affilié avec le
même club ou instructeur qu’un ou les [sic] deux compétiteurs ». Le président des arbitres,
M. Wah, a déclaré qu’en vertu des Règlements de la WTF portant sur la nationalité des
arbitres, un arbitre peut être de la même nationalité qu’un combattant lorsque le nombre
d’arbitres est insuffisant pour tous les matchs. Cela est confirmé par l’article 20 (4.4.2) des
Règlements de la WTF. En l’espèce, M. Wah a expliqué que beaucoup d’officiels étaient
de l’Ontario et du Québec, et que beaucoup de combattants étaient également de l’Ontario
et du Québec. Dans cette situation, il n’y avait pas suffisamment d’officiels pour fournir
des arbitres et juges d’angle venant d’autres provinces pour tous les matchs entre des
combattants de l’Ontario et du Québec. M. Wah a dit qu’à la réunion technique des
entraîneurs, avant le début du tournoi, il avait expliqué que pour certains matchs entre des
combattants de l’Ontario et du Québec, un juge serait de l’Ontario et l’autre du Québec.
Dans ces circonstances, le président des arbitres a ainsi fait une exception qui était
conforme à ce qui est prévu dans les Règlements de la WTF, lorsqu’il y a un nombre
insuffisant d’officiels d’autres provinces. Ce n’était donc pas une infraction au Code de
conduite des arbitres de ne pas révéler son affiliation provinciale et demander à être excusé
du match. L’utilisation de M. Desjardins comme juge d’angle, alors qu’il avait la même
affiliation provinciale que M. Sghir, était autorisée par les Règlements de la WTF.
L’affiliation provinciale de M. Desjardins ne permet pas d’établir qu’il y a eu partialité et
qu’une exception à la doctrine des « règles de terrain » serait ainsi justifiée. Il serait
possible d’établir qu’il y a eu partialité du fait d’un conflit d’intérêts si M. Desjardins avait
30 été affilié au même entraîneur ou à la même école que M. Sghir. Or, M. Desjardins a sa
propre école. Il n’est pas affilié à l’école de M. Sghir ni à l’entraîneur de M. Sghir, maître
Chung Lee. Si maître Chung Lee a bien assisté à la cérémonie de certification de ceinture
noire de M. Desjardins, il n’est pas le maître de M. Desjardins et n’a pas décidé de décerner
le niveau de ceinture noire à M. Desjardins. M. Desjardins n’était pas affilié à l’école ni à
l’entraîneur de M. Sghir. Il n’a pas été établi qu’il y avait eu partialité de la part de
M. Desjardins ni de la part d’aucun autre officiel de match.
43.
Le demandeur a également soulevé des allégations de partialité et de conflit d’intérêts à
l’endroit de Tony Achkouti. Le demandeur a soutenu que M. Achkouti avait été le juré
RVI. Or, lorsqu’un jugement avait été rendu plus tôt durant le match, le juré RVI était Paulo
Polano. M. Achkouti était présent au match à titre d’assistant technique et non pas de juré
RVI. De toute manière, M. Achkouti n’a pas pris de décision qui a eu un effet sur l’issue
du match 76. Son affiliation à une province ou à une école n’est donc pas en cause.
44.
Le demandeur fait également valoir que les officiels ont commis une erreur évidente et il
invoque l’affaire CPC v. IPC, CAS 2000/A/305 (« CPC »). J’estime que le cas CPC se
distingue du cas de l’espèce. Dans CPC, la « doctrine des règles de terrain » n’a pas été
appliquée. L’arbitre avait ordonné la reprise de la course en raison d’une collision. Or
d’après les règlements, l’arbitre n’avait pas le pouvoir d’ordonner une reprise de la course
dans les circonstances et la formation d’arbitrage a annulé l’ordre de l’arbitre. En l’espèce,
il n’est pas question d’une décision qui aurait été prise par un officiel alors que les
règlements ne lui donnaient pas ce pouvoir.
31 45.
J’ai pris en considération la preuve et les observations, et je conclus qu’il n’y a aucune
preuve de partialité, de mauvaise foi ou d’autre exception à la doctrine des « règles de
terrain ». L’arbitre a commis une erreur dans les dernières secondes du match en ne
demandant pas de recourir à la RVI. L’erreur était regrettable. L’issue du match aurait pu
être différente si une RVI avait été demandée et si le score avait été corrigé.
46.
J’ai également pris en considération les allégations de déni de procédure équitable. Le
demandeur argue qu’en vertu de l’article 21 (11) des Règlements de la WTF, Taekwondo
Canada était tenu de désigner un Comité de supervision de la compétition (« CSC ») et de
prévoir un processus pour déposer un protêt lorsque l’arbitre refuse une demande de RVI.
À cet égard, les parties ne s’entendent pas sur l’interprétation de l’article 21 (11). Selon
l’interprétation de Taekwondo Canada, l’article 21 (11) indique que la procédure de
contestation ne s’applique que lorsque les tournois n’ont pas de système RVI. Le
demandeur fait valoir que selon l’interprétation correcte de l’article 21 (11) un tournoi avec
un système RVI doit également prévoir une procédure de contestation devant le CSC, et
que la procédure de contestation doit être disponible pour toutes les décisions qui n’ont pas
fait l’objet d’un examen par RVI.
47.
En l’espèce, on me demande de me pencher sur l’interprétation des Règlements de la WTF
de Taekwondo Canada. À cet égard, j’ai examiné si l’interprétation est raisonnable. Il
n’appartient pas à l’arbitre du différend de substituer son interprétation des règlements à
celle de TC. Je conclus que l’interprétation de TC est raisonnable. Il est raisonnable de
comprendre que l’article 21 (11) s’applique à un tournoi où le système RVI n’est pas
disponible et non pas à une décision qui n’a pas été examinée par RVI dans un tournoi où
32 le système RVI est disponible. Il est raisonnable de comprendre que le règlement s’applique
à un tournoi et non pas à une décision. En l’espèce, le tournoi avait un système RVI qui
était disponible. Cette interprétation n’a pas pour effet de rendre redondant l’article 21 (11),
car il peut y avoir des circonstances où un tournoi n’a pas de système de RVI. Le système
RVI a été mis en place il y a cinq ans environ et il n’y en a pas dans tous les tournois.
D’après les témoignages d’Eric Wah et Barbara Marion, deux arbitres qui ont une
expérience sur la scène internationale, certains pays n’ont pas mis en place de système RVI.
Avant la RVI, il existait une procédure de contestation. Cependant, lorsque TC a mis en
place le système RVI, la procédure de contestation a été abandonnée. L’interprétation de
TC de l’article 21 (11) est raisonnable compte tenu de son contexte dans les Règlements et
du libellé d’autres articles de ce règlement. L’article 21 (7) prévoit qu’aucun protêt ne sera
accepté après le combat. L’article 21 (8) précise qu’une fois que les arbitres officiels ont
quitté l’aire de compétition, personne ne peut demander une révision ou une modification
de la décision. Le fait que l’interprétation de TC de ce règlement est raisonnable ne veut
pas dire qu’il ne peut pas y avoir d’autres interprétations du règlement. L’article 21 (11)
n’interdit pas expressément, lors d’un tournoi, d’avoir un système de RVI et de désigner
un CSC. Toutefois, le fait qu’un autre tournoi s’est doté d’un système RVI et a désigné un
CSC ne veut pas dire qu’il est déraisonnable de ne pas permettre de contestation dans un
tournoi où il y a un système RVI. D’ailleurs, plusieurs autres fonctions du CSC sont prévues
dans les Règlements, outre la réévaluation d’une décision dans le cadre d’une procédure de
contestation. En conséquence, je conclus qu’il n’y a pas eu déni du droit à une procédure
équitable en vertu des Règlements de la WTF.
33 48.
En résumé, la décision des officiels du match contestée relève de la doctrine des « règles
de terrain ». Le demandeur n’a pas établi le déni du droit à une procédure équitable ni une
exception à la doctrine des « règles de terrain », notamment parce qu’il y aurait eu partialité
ou mauvaise foi. L’interprétation de Taekwondo Canada, selon laquelle les Règlements de
la WTF n’exigent pas d’avoir une procédure de contestation devant un Comité de
supervision de la compétition dans un tournoi où un système de reprise vidéo instantanée
était disponible, est raisonnable.
49.
La demande est rejetée pour les motifs exposés.
50.
La demande d’adjudication des dépens en sa faveur et de remboursement des droits de
dépôt, présentée par le demandeur est refusée. Si l’intimé souhaite demander les dépens, le
calendrier de dépôt des observations par écrit à ce sujet est le suivant : le 18 août 2015 pour
l’intimé, le 20 août 2015 pour la réplique du demandeur, et le 21 août 2015 pour la réponse.
Dans les circonstances de l’espèce, l’arbitre devra être convaincu qu’il y a des raisons de
condamner l’athlète aux dépens.
Le 11 août 2015
_______________________________
James C. Oakley, c.r.
Arbitre