bruits bruits

Pour en savoir plus
DOCUMENT D’INFORMATION
à qui s’adresser ?
DDASS de Meurthe-et-Moselle
À L’USAGE DES MAIRES
•
Tapage nocturne
■ ■
Bruit des deux-roues
■ ■
27 place Saint Thiébault - 57045 Metz Cedex 1
TÉLÉPHONE 03 87 37 56 00 TÉLÉCOPIE 03 87 37 56 56
E-MAIL [email protected]
1 quartier de la Magdeleine - 88026 Epinal
—
■
DRASS de Lorraine
Immeuble “Les Thiers” - 4 rue Piroux - CO n° 80071
54036 Nancy Cedex
TÉLÉPHONE 03 83 39 29 14 TÉLÉCOPIE 03 83 39 28 93
E-MAIL [email protected]
■
—
■ ■
Bruit lié
au transport aérien
■
■
Références
Code Général des Collectivités Territoriales
• L.2212-2 (pouvoirs de police générale du maire)
• L.2542-1 à L.2542-4 et L.2542-10 (spécificités Alsace-Moselle)
Code de la Santé Publique
• Articles R.1334-31 à R.1334-36 (bruit de voisinage)
et R.1337-10-2 (habilitation des agents)
• Arrêté Préfectoral/Arrêté Municipal
Code de la Santé Publique
• Articles R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1
Code de l’Environnement
• Article L.571-17
—
DDASS de la Moselle
TÉLÉPHONE 03 29 64 66 68 TÉLÉCOPIE 03 29 64 66 92
E-MAIL [email protected]
Bruit en milieu du travail
Sanctions pénales et administratives
Cité Administrative - avenue du 94e RI - BP 50549
55013 Bar-le-Duc Cedex
TÉLÉPHONE 03 29 76 84 00 TÉLÉCOPIE 03 29 79 17 03
E-MAIL [email protected]
—
Bruit en milieu scolaire
Bruit des installations
classées
pour la protection
de l’environnement ■
—
DDASS de la Meuse
DDASS des Vosges
Bruit et lieux diffusant
de la musique amplifiée ■ ■ ■ ■
Bruit des infrastructures
de transport terrestre
(infrastructures
et véhicules)
4 rue Bénit - CO n° 11 - 54035 Nancy Cedex
TÉLÉPHONE 03 83 17 44 76 TÉLÉCOPIE 03 83 17 44 91
E-MAIL [email protected]
Adresses internet
www.cidb.org
www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr
www.lorraine.sante.gouv.fr
Graphisme + Illustrations : Olivier Bello 2008 - Tél. 06 63 16 66 99 - www.olivier-bello.com
Les structures
à prévenir
en cas
de trouble
Préfecture
Mairie / SCHS
Gendarmerie / Police Nationale
DDASS
DDE
Gestionnaire de l’infrastructure
DRIRE / DDSV
Inspection du travail
Inspection d’académie
DGAC / ACNUSA
Autres types de bruit
BRUITS
DE
DE
VOISINAGE
Bruits de comportement
Article R. 1334-31 du Code de la Santé Publique
Bruits des activités
Bruits de chantier
Articles R. 1334-32 à R. 1334-35 du Code de la Santé Publique
Article R. 1334-36 du Code de la Santé Publique
Les articles R. 1334-33 et 34 ne s’appliquent pas dès lors que les conditions d’exercices
relatives au bruit sont fixées par les autorités compétentes : à ce titre, ces conditions peuvent être fixées par le Maire/Préfet.
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• Activités professionnelles non soumises à une réglementation
spécifique :
• Bruits qualifiés d’inutiles, désinvoltes ou agressifs :
cris d’animaux, fêtes familiales, outils de bricolage, jardinage,
appareils de diffusion musique/son, équipements individuels fixes
(climatiseurs, pompes à chaleur...), appareils électroménagers...
supermarché, (compresseur, ventilation), atelier de menuiserie,
garage/carrosserie/aire de lavage, éolienne...
• Activités sportives, culturelles ou de loisirs :
moto-cross, quad, jet-ski, gymnase, salle polyvalente, terrain de
sport, établissement diffusant de la musique amplifiée...
• Bruits émis par les chantiers de travaux publics/privés :
marteau-piqueur, groupe électrogène, engin de terrassement...
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée,
sa répétition ou son intensité, porter atteinte
à la tranquillité du voisinage ou la santé de l’homme.
L’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé
de l’homme est caractérisée en cas de dépassement
des valeurs limites d’émergence réglementaire.
L’émergence correspond à la différence entre le niveau
de bruit ambiant (comportant le bruit particulier,
objet de la plainte) et le niveau de bruit résiduel.
L’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé
de l’homme est caractérisée par l’une des circonstances
suivantes :
• non-respect des conditions d’utilisation
ou d’exploitation du matériel/équipement,
• absence de précautions appropriées
pour limiter le bruit,
• comportement anormalement bruyant.
Requête relevant de la compétence du Maire
Requête relevant de la compétence du Maire
Requête relevant de la compétence du Maire
Action de médiation
Action de médiation
Enquête sur place afin de vérifier
le bien-fondé de la plainte.
Requête
non fondée
Si les troubles sonores sont avérés
Rappel de la réglementation au responsable du bruit
Information
Conciliation des parties avec demande
de cessation du trouble
sans mesure sonométrique
Les troubles
cessent
Rappel de la réglementation au responsable du bruit
Information
Conciliation des parties avec demande
de cessation du trouble
Pas
d’infraction
Enquête acoustique
Mesures sonométriques : Communes/SCHS/DDASS
Les troubles
cessent
Les troubles
cessent
Mise en demeure par le Maire
du responsable de l’activité
par simple lettre ou arrêté municipal individuel
Requête
non fondée
Rappel de la réglementation au responsable du bruit
Information
Conciliation des parties avec demande
de cessation du trouble
Les troubles
cessent
Si les troubles sonores se poursuivent
Pas
d’infraction
Infraction
Mise en demeure
Enquête sur place afin de vérifier
le bien-fondé de la plainte.
Si les troubles sonores sont avérés
Si les troubles sonores se poursuivent
Infraction
par simple lettre ou arrêté municipal,
du fait du bruit persistant, répété ou intensif
Action de médiation
Requête
non fondée
Si les troubles sonores sont avérés
Si les troubles sonores se poursuivent
Caractérisation de l’infraction
Enquête sur place afin de vérifier
le bien-fondé de la plainte.
Caractérisation de l’infraction
sans mesure sonométrique
Pas
d’infraction
Infraction
Mise en
conformité
Mise en demeure par le Maire
de l’exploitant
par simple lettre ou arrêté municipal individuel
Procès-verbal d’infraction
Procès-verbal d’infraction
Procès-verbal d’infraction
sans mesure sonométrique
dressé par le maire ou un agent assermenté
et transmis au Procureur de la République
dressé par le maire ou un agent assermenté
et transmis au Procureur de la République
sans mesure sonométrique
dressé par le maire ou un agent assermenté
et transmis au Procureur de la République
Les troubles
cessent