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Europ
Assistance
BRAVOFLY RUMBO
Conditions Générales d’Assurance 2013
Europ Assistance (Suisse) Assurances SA
BRAVOFLY RUMBO Group
01.09.2013
1
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE(CGA)
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................... 3
B.10. PROLONGATION DU SÉJOUR .........................................8
A.1. OBJET DU CONTRAT ......................................................... 3
B.11. INTERPRÈTE A DISPOSITION A L’ÉTRANGER ...............8
A.2. COMMUNICATIONS ............................................................ 3
B.12. RETOUR ANTICIPÉ ...........................................................8
A.3. PERSONNES ASSURÉES / ASSURÉ ................................. 3
B.13. INDICATION D’UN AVOCAT A L’ÉTRANGER ...................8
A.4. DÉBUT ET DURÉE DES PRESTATIONS / GARANTIES ..... 3
B.14. ENVOI DE MESSAGES URGENTS ...................................8
A.5. DÉFINITIONS ...................................................................... 3
B.15. ASSISTANCE ROUTIÈRE..................................................8
A.6. EXTENSION TERRITORIALE .............................................. 4
B.16. POURSUITE DU VOYAGE .................................................8
A.7. EXTENSION DE LA COUVERTURE D’ASSURANCE.......... 5
B.17. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE D’ASSISTANCE ............9
A.8. LIMITES ET EFFETS JURIDIQUES CONCERNANT TOUTES
B.18. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE ......9
LES GARANTIES............................................................... 5
A.9. PARTENAIRES CONTRACTUELS ...................................... 5
C. ASSURANCE REMBOURSEMENT DES FRAIS
MÉDICAUX ............................................................................ 9
A.10. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ....................................... 5
C.1. PLAFOND ............................................................................9
A.11. CESSION ........................................................................... 6
C.2. LIMiTES DE LA GARANTIE ............................................... 10
A.12. PRESCRIPTION ................................................................ 6
C.3. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ ........................................... 10
A.13. JURIDICTION .................................................................... 6
C.4. CRITÈRES POUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ... 10
A.14. DISPOSITIONS LÉGALES PARTICULIÈRES .................... 6
D. ASSURANCE BAGAGES, EFFETS PERSONNELS ..... 10
A.15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE ... 6
D.1. FRANCHISE PROPORTIONNELLE ................................... 11
B. ASSURANCE ASSISTANCE ........................................... 6
D.2. DÉPENSES POUR RETARD DE LIVRAISON DES
B.1. CONSULTATION MÉDICALE .............................................. 6
BAGAGES ........................................................................ 11
B.2. ENVOI D’UN MÉDECIN OU D’UNE AMBULANCE EN Italie 6
D.3. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE .................................... 11
B.3. INDICATION D’UN MÉDECIN SPÉCIALISTE A L’ÉTRANGER
D.4. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ ........................................... 11
6
D.5. CRITÈRES DE LIQUIDATION DES DOMMAGES .............. 12
B.4. RAPATRIEMENT SANITAIRE.............................................. 7
E. ASSURANCE ANNUATION DE VOYAGE ..................... 12
B.5. RAPATRIEMENT AVEC UN PROCHE ASSURÉ ................. 7
E.1. PLAFOND .......................................................................... 12
B.6. RAPATRIEMENT DES AUTRES ASSURÉS ........................ 7
E.2. FRANCHISE PROPORTIONNELLE ................................... 12
B.7. VOYAGE D’UN PROCHE .................................................... 7
E.3. EXCLUSIONS .................................................................... 13
B.8. ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ................................ 7
E.4. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ ........................................... 13
B.9. RAPATRIEMENT DE L’ASSURÉ CONVALESCENT ........... 7
2
01.09.2013valEACH
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A.1. OBJET DU CONTRAT
Le contrat comprend les prestations/garanties
suivantes :
- Assurance assistance à la personne et au véhicule ;
- Assurance remboursement des frais médicaux ;
- Assurance bagages et effets personnels.
- Assurance annulation de voyage.
L'Assuré a droit aux prestations/garanties objet du contrat
seulement et exclusivement si a acheté une des cartes
suivants:
“NO PROBLEM”, “BRAVO COMPENSATION”, “FLEX”.
A.2. COMMUNICATIONS
En cas de nécessité, où que vous soyez, à tout moment, la
Structure
organisationnelle
d'Europ
Assistance
est
opérationnelle 24 heures sur 24. Le personnel spécialisé de la
structure organisationnelle d'Europ Assistance est à votre
entière disposition, prêt à intervenir ou à indiquer les
procédures les plus appropriées pour résoudre de la meilleure
façon tout type de problème et à autoriser d'éventuelles
dépenses.
IMPORTANT : Ne prendre aucune initiative sans avoir
d'abord consulté la Structure organisationnelle :
POUR APPELER
Téléphone
+ 39 02-58 24 03 73
ou bien
par fax
par l'envoi d'un
télégramme à :
+ 39 02-58 47 72 01
EUROP ASSISTANCE
ITALIA S.p.A. - Piazza
Trento, 8 - 20135 Milan
L'assuré
reconnaît
qu'en
appelant
la
Structure
organisationnelle, il autorisera celle-ci à utiliser ses données.
Il devra immédiatement communiquer à l'opérateur les
informations suivantes :
a) prénom et nom ;
b) numéro de la carte Europ Assistance : BRTOP + NUMERO
DE COMMANDE indiqué par le contractant dans l'e-mail de
confirmation ;
c) type d'intervention requise ;
d) numéro de téléphone ;
e) adresse du lieu où il se trouve.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE EN ITALIE
La structure d'Europ Assistance Italia S.p.A., Piazza Trento n°
8, 20135 Milan, composée de responsables, de personnel
(médecins, techniciens, opérateurs), d'équipements et d'aides
(centralisés ou non) opérationnels 24 heures sur 24 tous les
jours de l'année ou dans certaines limites prévues au contrat,
s'occupe du contact téléphonique avec l'Assuré, de
l'organisation et de la fourniture des prestations d'assistance
prévues dans la police, dont les coûts sont supportés par
Europ Assistance (Suisse) Assurances SA.
En vertu de la Convention spécifique signée avec Europ
Assistance (Suisse) Assurances SA, Europ Assistance Italia
S.p.A. s'occupe du contact téléphonique avec l'assuré, de
l'organisation et de la fourniture des prestations d'assistance
ainsi que de la prestation des garanties prévues dans la
police, dont les coûts sont supportés par Europ Assistance
(Suisse) Assurances SA.
A.3. PERSONNES ASSURÉES / ASSURÉ
La personne dont les intérêts sont protégés par l'Assurance.
L'assurance couvre les personnes physiques résidentes
dans l'un des pays membres de l'Union européenne ou en
Suisse, qui ont acheté chez BRAVOFLY un voyage et
d'éventuelles cartes services dont Bravofly propose l'achat
conjointement avec le voyage. Les personnes physiques
résidentes dans l'un des pays non adhérant à l'Union
européenne ne sont assurées que si elles ont acheté un
voyage chez BRAVOFLY ainsi que d'éventuelles cartes
services dont Bravofly propose l'achat conjointement avec le
billet de voyage dont la destination est exclusivement un
pays membre de l'Union européenne ou la Suisse.
A.4. DÉBUT ET DURÉE DES PRESTATIONS /
GARANTIES
La couverture d'assurance en faveur de chaque Assuré
prend effet dès le voyage aller et reste en vigueur jusqu'à la
fin de celui-ci, c'est à dire le voyage de retour.
La durée maximale de la couverture pour chaque période de
séjour ininterrompu à l'étranger, pendant la période de
validité de l'assurance, est de 30 jours.
Les services d'assistance « Assistance routière » et «
Poursuite du voyage » prennent effet dès le jour du départ.
La garantie « Annulation de voyage » prend effet dès le jour
de la réservation du vol et se termine le jour du départ au
moment du premier enregistrement.
A.5. DÉFINITIONS
AVARIE
Tout dommage subi par les bagages lors de la navigation du
navire, au cours du vol de l'avion ou en train.
AGGRAVATION
L'aggravation du risque est essentielle lorsqu'elle résulte
d'une modification d'un fait pertinent pour l'appréciation du
risque assuré.
BAGAGE
La valise, la malle et les objets personnels qu'elles
contiennent et que l'Assuré emporte en voyage.
FRANCHISE
Le montant fixe convenu dans la police qui reste de toute
façon à la charge de l'Assuré pour chaque sinistre.
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GARANTIE
L'assurance, qui n'est pas comprise dans l'assurance
assistance, pour laquelle, en cas de sinistre, Europ Assistance
rembourse les dommages subis par l'Assuré.
ACCIDENT
L'événement dû à une cause fortuite, violente et externe qui a
pour conséquence directe et exclusive des lésions
objectivement vérifiables qui peuvent causer la mort, une
invalidité permanente ou une incapacité temporaire.
ACCIDENT DE LA ROUTE
Tout sinistre soudain et inopiné résultant de la circulation
routière, comme par exemple une collision avec un autre
véhicule, un choc contre un obstacle fixe, un retournement, une
sortie de route causant des dommages au véhicule, au point de
:
• déterminer l'immobilisation du véhicule
• permettre la circulation du véhicule, mais avec le risque
d'aggravation des dommages ;
• être en conditions de danger ou de gêne majeure pour
l'assuré.
Les espaces privés sont assimilés aux espaces publics.
CENTRE DE SOINS
L'hôpital public, la clinique ou la maison de soins, soit affiliés au
Service de santé national soit privés, légalement autorisés à
l'assistance hospitalière. Sont exclus les établissements
thermaux, les maisons de convalescence et de séjour et les
cliniques ayant des finalités diététiques et esthétiques.
MALADIE
Toute altération de l'état de santé ne dépendant pas d'un
accident.
MALADIE SOUDAINE
Une maladie d'apparition brutale dont l'Assuré n'était pas au
courant et qui de toute façon n'est pas une manifestation,
même soudaine, d'une maladie précédente connue de l'Assuré.
MALADIE PRÉEXISTANTE
Une maladie qui est l'expression ou la conséquence directe de
situations pathologiques chroniques ou préexistantes à la prise
d'effet de la garantie.
PLAFOND
Le montant maximal, établi dans la police, pour lequel Europ
Assistance s'engage à fournir les prestations et les garanties
prévues.
PRESTATION
L’Assistance fournie par Europ Assistance, par l'intermédiaire
de la Structure organisationnelle, aux Assurés en cas de
sinistre.
VOL AGGRAVÉ
C'est le délit commis par toute personne qui entre en
possession, par la violence envers la personne ou par des
menaces, de la chose mobilière d'autrui, en la soustrayant à
son propriétaire, afin d'obtenir pour elle-même ou pour autrui un
profit injuste.
HOSPITALISATION
Le temps passé dans un Centre de soins qui prévoit au moins
une nuit.
VOL À L'ARRACHÉE
Le délit commis par toute personne qui prend possession de
la chose mobilière d'autrui, en la soustrayant à son
propriétaire avec dextérité, c'est à dire en arrachant la chose
de la main ou du corps de la personne, afin d'obtenir pour
elle-même ou pour autrui un profit injuste.
SINISTRE
L'événement pour lequel est fournie l'assurance.
FRANCHISE PROPORTIONNELLE
La partie du montant des dommages, exprimée en
pourcentage, qui reste obligatoirement à la charge de
l'assuré avec un minimum exprimé en valeur absolue.
VOYAGE
• dans le cas d'un voyage en avion, en train, en autocar
ou en bateau, depuis la gare de départ (aéroport, gare
ferroviaire, etc. du voyage organisé) jusqu'à la fin du
voyage tel qu'il a été organisé par le Contractant ;
• dans le cas d'un voyage en voiture ou par d'autres
moyens non prévus au paragraphe précédent, à plus de
50 km du domicile dans l'un des pays membres de
l'Union européenne et / ou en Suisse.
Par durée du voyage, on entend une durée fixée à 30 jours
au maximum.
VÉHICULE
Par véhicule, on entend un véhicule à usage personnel d'un
poids total en pleine charge jusqu'à 35 q, qui appartient à
l'Assuré et dont l'âge n'excède pas 10 ans, comptés à partir
de la date de première immatriculation.
A.6. EXTENSION TERRITORIALE
Ce sont les pays où le sinistre s'est produit et dans lesquels
les garanties et les prestations sont fournies.
- Pour les Assurés résidents dans l'Union européenne ou
en Suisse.
Ils sont divisés en deux groupes :
A) l'ensemble des pays européens et des pays du bassin
méditerranéen : Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Liban,
Libye, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie.
B) tous les pays du monde.
- Pour les Assurés résidents dans des pays non
adhérant à l'Union européenne :
les pays membres de l'Union Européenne ou la Suisse.
Pour tous les Assurés, la police n'est pas valable dans les
pays suivants :
Les pays exclus
Afghanistan, Antarctique, les îles Cocos, la Géorgie du Sud,
Heard et Mc Donald, l'île Bouvet, l'île Christmas, l'île de
Pitcairn, les îles Chagos, les îles Falkland, les îles Marshall,
les îles mineures éloignées des États-Unis, les îles Salomon,
Wallis et Futuna, Kiribati, Micronésie, Nauru, Niue, Palau, le
Sahara occidental, Samoa, Sainte-Hélène, la Somalie, les
Terres australes françaises, le Timor occidental, le TimorLeste, Tokelau, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.
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01.09.2013valEACH
A.7. EXTENSION DE LA COUVERTURE
D’ASSURANCE
Les assurances annuelles sont valables un an à compter de la
date de prise d'effet de l'assurance indiquée dans la police. À
l’échéance, elles sont tacitement reconduites pour 1 an.
BRAVOFLY ou Europ Assistance ont le droit de résilier le
contrat avec un préavis écrit de 3 mois avant la date
d’échéance de celui-ci.
A.8. LIMITES ET EFFETS JURIDIQUES
CONCERNANT TOUTES LES GARANTIES
- Chaque type de prestation d'assistance n'est fourni qu'une
seule fois pendant toute la durée du voyage. Les garanties «
Assurance remboursement des frais médicaux », «
Assurance bagages, effets personnels » pourront être
demandées même plusieurs fois pendant la durée du voyage,
étant établi que le montant total des indemnités versées ne
dépasse pas les plafonds prévus.
- Dans le cadre des sinistres qui font l'objet de cette Assurance,
l'Assuré libère du secret professionnel les médecins qui l'ont
examiné et / ou soigné après ou même avant le sinistre. Cette
libération vaut pour Europ Assistance et / ou pour les
magistrats éventuellement chargés de l'examen du sinistre.
-
-
-
-
-
Europ Assistance n'est pas responsable des dommages
causés par l'intervention des autorités du pays dans
lequel est fournie l'assistance ou résultant de toute autre
circonstance fortuite et imprévisible.
Au cas où l'Assuré ne bénéficierait pas d'une ou de
plusieurs prestations et / ou garanties, Europ Assistance
n'est pas tenue de fournir des indemnités ou des
prestations alternatives quelconques à titre de
compensation.
Pour toute demande d'information, réclamation ou
contestation, l'Assuré doit s'adresser directement à
Europ Assistance, étant entendu que BRAVOFLY est
exonéré de toute responsabilité en ce qui concerne les
prestations assurées.
Pour toutes les questions qui ne sont pas expressément
réglées ici, ce sont les dispositions de loi qui
s'appliquent.
les indemnités et les remboursements sont payés en
euros par la Structure organisationnelle d'Europ
Assistance Italia au nom et pour le compte d'Europ
Assistance Suisse. Dans le cas de dépenses engagées
dans des pays extérieurs à l'Union européenne ou des
états membres qui n'ont pas adopté l'euro comme
monnaie nationale, le remboursement sera calculé au
taux de change appliqué par la Banque centrale
européenne à la date à laquelle l'Assuré a engagé les
dépenses.
A.9. PARTENAIRES CONTRACTUELS
Europ Assistance Italia S.p.A., Piazza Trento n° 8, 20135 Milan,
en tant que prestataire de services, fournit les prestations et les
garanties prévues par la présente police d'assurance émise par
Europ Assistance (Suisse) Assurances SA, 16 ch des
Coquelicots, 1214 Vernier.
Le contractant est BRAVOFLY SA, Corso San Gottardo 30,
6830 Chiasso, Suisse - Numéro de TVA CHE - 113262656,
qui souscrit la police et en assume les charges
A.10. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
NOTE D’INFORMATION AU CLIENT POUR LE
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l'art. 13 du décret législatif n° 196 du 30
Juin 2003, concernant la protection des données
personnelles (Code de confidentialité, droit italien) :
1. les données personnelles, communes et sensibles («
Données ») de l'Assuré, seront traitées par Europ
Assistance (Suisse) Assurances SA avec l'aide de supports
papier, d’instruments électroniques et / ou automatisés, à
des fins concernant :
a) la gestion et l'exécution des obligations conformément à
la police d'assurance ;
b) l'exécution des obligations concernant les lois, la
réglementation ou la législation communautaire (par
exemple pour la lutte contre le blanchiment d'argent) et /
ou de dispositions d'organismes publics.
2. le traitement des Données est :
a) nécessaire pour l'exécution et pour la gestion de la police
d'assurance (1.a) ;
b) obligatoire conformément à la loi, à la réglementation ou
à la législation communautaire et / ou aux dispositions
d'organismes publics (1.b).
3. les Données pourront être communiquées aux parties
suivantes :
a) des personnes données, chargées par Europ Assistance
Italia S.p.A. de la fourniture de services de soutien ou
nécessaires à l'exécution des obligations conformément
à la police d'assurance en Italie et à l'étranger, tels que par exemple - des personnes chargées de la gestion des
archives et du traitement des données, des
établissements de crédit, des experts, des médecins
légistes ;
b) des associations (ANIA) et des consortiums du secteur
de l'assurance, Isvap, les autorités judiciaires et toutes
les autres personnes à qui la communication est due
pour la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.b
;
c) des prestataires d'assistance, des filiales ou des
sociétés affiliées à Europ Assistance Italia S.p.A. ou
chargées par elle, en Italie ou à l'étranger, de la
réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1.b et
1.a, ou d'autres compagnies d'assurance et / ou des
sociétés de services pour la répartition du risque ;
d) le Contractant Bravofly.
En outre, les Données de l'Assuré pourront être connues
par des salariés et des collaborateurs des parties
susmentionnées en tant qu'Agents ou Responsables.
Les Données ne feront pas l'objet de diffusion.
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4. Le Titulaire du traitement est Europ Assistance (Suisse)
Assurances SA. L'assuré pourra :
a) demander la liste des Responsables du traitement,
b) exercer les droits prévus par l'art. 7 du Code de
confidentialité, et en particulier obtenir la confirmation de
l'existence de données qui le concernent, leur communication
et l'indication de la logique et des finalités du traitement, ainsi
que la suppression, la mise à jour ou le blocage de ces
dernières, et s'opposer à leur traitement pour des raisons
légitimes en écrivant à : Europ Assistance (Suisse)
Assurances SA - Air Center Chemin des Coquelicots, 16 1214 Vernier / Genève.
A.15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
COMPÉTENTE
Pour toutes les questions non prévues, pour tout différend
qui pourrait surgir entre les parties à l’égard du déroulement,
de l'exécution, etc. du présent contrat et / ou de ses
avenants, ajouts, accords ultérieurs etc., c'est le droit suisse
qui est exclusivement applicable.
Pour tout différend, qui pourrait surgir entre les parties, lié et /
ou découlant du présent contrat et / ou de ses avenants,
ajouts, accords ultérieurs etc., les parties conviennent de la
compétence exclusive des tribunaux de Genève.
A.11. CESSION
L'assuré s'engage à céder à Europ Assistance tous les droits
qui pourraient être opposés à des tiers, jusqu'à concurrence du
montant des prestations fournies.
L'Assuré qui bénéficie de prestations similaires aux présentes,
même à titre de simple dédommagement en vertu de contrats
souscrits avec d'autres compagnies d'assurance, est tenu
cependant de communiquer le sinistre à Europ Assistance
(Suisse) Assurances SA c/o Europ Assistance Italia S.p.A. dans
les trois jours, sous peine de déchéance de tout droit envers
cette dernière.
Dans le cas ou interviendrait une autre compagnie, les
prestations prévues par le présent contrat seront actives, dans
les limites et aux conditions prévues, uniquement à titre de
remboursement à l'Assuré des éventuels frais supplémentaires
qui ne sont pas reconnus par la compagnie d'assurance qui a
fourni la prestation.
A.12. PRESCRIPTION
Les créances découlant du présent contrat se prescrivent dans
un délai de deux ans, qui prennent effet à partir du jour où s'est
produit le fait sur lequel est fondée l'obligation.
A.13. JURIDICTION
Tout différend de quelque nature qu'il soit résultant de ce
contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux
du Canton de Genève, où se trouve le siège d'Europ
Assistance Assurances.
Dans les relations internationales, les compétences sont régies
par la loi fédérale sur le droit international privé et par la
Convention concernant la compétence juridictionnelle et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
(Convention de Lugano).
A.14. DISPOSITIONS LÉGALES PARTICULIÈRES
Le présent contrat est régi par le droit suisse.
Pour ce qui n’est pas expressément prévu par le présent
contrat, les dispositions notamment applicables sont celles de
la loi fédérale sur le contrat d'assurance en Suisse (LCA) ainsi
que celles du code des obligations (CO).
PRESTATIONS GARANTIES
B. ASSURANCE ASSISTANCE
Les prestations d'assistance garanties, qu'Europ Assistance
s'engage à fournir à travers la Structure organisationnelle au
cas où l'Assuré serait en difficulté après la survenance d’un
sinistre, sont indiquées ci-dessous.
B.1. CONSULTATION MÉDICALE
Au cas l'Assuré, en cas de maladie et / ou d'un accident,
nécessiterait de faire évaluer son état de santé, il pourra
contacter les médecins de la Structure organisationnelle et
demander une consultation téléphonique.
L'assuré doit communiquer à la Structure organisationnelle le
motif de sa requête et son numéro de téléphone.
B.2. ENVOI
D’UN
MÉDECIN
AMBULANCE EN ITALIE
OU
D’UNE
Au cas où, suite à une consultation médicale, il émergerait la
nécessité que l'Assuré en voyage doive se soumettre à un
examen médical, la Structure organisationnelle pourvoira,
aux frais d'Europ Assistance, à envoyer sur le lieu de
l’évènement l'un des médecins conventionnés avec Europ
Assistance. En cas d'impossibilité de la part de l'un des
médecins conventionnés d'intervenir personnellement, la
Structure organisationnelle organisera le transfert de l'Assuré
en ambulance au centre médical approprié le plus proche.
La prestation est fournie de 20 h à 8 h du lundi au vendredi
et 24 heures sur 24 les samedis, dimanches et jours fériés.
B.3. INDICATION D’UN MÉDECIN SPÉCIALISTE A
L’ÉTRANGER
Au cas où, à la suite d'une consultation médicale, il
émergerait la nécessité que l'Assuré en voyage doive se
soumettre à un examen de spécialiste, la Structure
organisationnelle indiquera, en conformité avec la
disponibilité locale, le nom d'un médecin spécialiste dans la
localité la plus proche de l'endroit où se trouve l'Assuré.
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B.4. RAPATRIEMENT SANITAIRE
Au cas où, à la suite d'un accident ou d'une maladie soudaine
et de l'avis des médecins de la Structure organisationnelle, en
accord avec le médecin traitant sur place, l'Assuré en voyage
nécessiterait le transport dans un centre de soins équipé, la
Structure organisationnelle pourvoira à organiser son
rapatriement avec le moyen de transport et dans le délai jugés
les plus appropriés par les médecins de la Structure
organisationnelle, après consultation de ces derniers avec le
médecin traitant sur place, aux frais d'Europ Assistance,
Ce moyen de transport pourra être :
- l'avion-ambulance
- l'avion de ligne en classe économique, si nécessaire sur une
civière ;
- le train en première classe et si nécessaire, le wagon-lit ;
- l'ambulance (kilométrage illimité).
La Structure organisationnelle utilisera l'avion-ambulance
uniquement et exclusivement pour les assurés résidant en Italie
et pourvu que le sinistre ait lieu dans un pays européen ou un
pays du bassin méditerranéen.
Le transport sera entièrement organisé par la Structure
organisationnelle et comprendra l'assistance médicale ou de
soins infirmiers pendant le voyage, si les médecins de la
Structure organisationnelle la jugent nécessaire.
Europ Assistance aura la faculté de réclamer à l'Assuré le billet
de voyage qui n'aurait pas été utilisé pour le retour.
Dans le cas où l'assuré nécessiterait un transfert jusqu'au plus
proche endroit équipé pour le service d'urgence ou un centre de
soins, ou un transfert vers un centre de soins approprié au
traitement de la pathologie, et étant hospitalisé dans une
structure locale impropre au traitement de la pathologie ellemême, la Structure organisationnelle organisera le transfert,
avec le moyen de transport et dans le délai jugés les plus
appropriés par les médecins de la Structure organisationnelle,
après consultation de ces derniers avec le médecin traitant sur
place.
Dans ce cas, Europ Assistance prendra en charge les coûts
correspondants jusqu'à un maximum de 7 500,00 euros.
En cas de décès de l'Assuré, la Structure organisationnelle
organisera et transportera le corps jusqu'au lieu d'inhumation
dans le pays de résidence.
Europ Assistance prendra en charge les frais de transport du
corps jusqu'à un maximum de 5 000,00 euros par Assuré ; si
cette prestation impliquait une plus grande dépense, Europ
Assistance interviendra immédiatement après avoir reçu des
garanties adéquates en ce qui concerne le paiement de
l'excédent.
Sont exclus de la prestation :
- les maladies ou blessures qui, de l'avis des médecins de la
Structure organisationnelle peuvent être soignées sur place
ou qui n'empêchent pas à l'assuré de poursuivre son voyage;
- les maladies infectieuses, dans le cas où le transport
impliquerait la violation de règles sanitaires nationales ou
internationales ;
- les dépenses liées aux funérailles et celles pour la recherche
de personnes et / ou de l'éventuelle récupération du corps ;
- tous les cas où l'assuré ou les membres de sa famille
auraient volontairement signé une décharge de sortie contre
l'avis des médecins du centre dans lequel l'Assuré est
hospitalisé.
B.5. RAPATRIEMENT AVEC UN PROCHE
ASSURÉ
Au cas où, dans l'organisation de la prestation de
rapatriement sanitaire, les médecins de la Structure
organisationnelle ne jugeraient pas nécessaire l'assistance
sanitaire à l'assuré pendant le voyage et qu'un proche assuré
souhaiterait l'accompagner jusqu'au au lieu d'hospitalisation
ou à son domicile, la Structure organisationnelle s'occupera
aussi du rapatriement du proche avec le même moyen de
transport utilisé pour l'Assuré. Europ Assistance aura la
faculté de réclamer au proche assuré le billet de voyage pour
le retour qui n'aurait pas été utilisé.
- les frais de séjour du proche.
B.6. RAPATRIEMENT DES AUTRES ASSURÉS
Au cas où, suite à la prestation de rapatriement sanitaire, les
personnes assurées voyageant avec l'Assuré ne seraient
pas objectivement en mesure de rentrer à leur domicile avec
le moyen de transport initialement prévu et / ou utilisé, la
Structure organisationnelle s'occupera de leur fournir un billet
de train en première classe ou un billet d'avion en classe
économique. Europ Assistance aura la faculté de leur
réclamer les éventuels billets de voyage pour le retour qui
n'auraient pas été utilisés.
Europ Assistance assumera le coût des billets jusqu’à
concurrence d’un montant maximum de 200,00 euros par
personne assurée.
B.7. VOYAGE D’UN PROCHE
Au cas où l'assuré serait hospitalisé dans un centre de soins
pour une période supérieure à 7 jours, la Structure
organisationnelle fournira, aux frais d'Europ Assistance, un
billet de train en première classe ou un billet d'avion en
classe économique, aller-retour, pour permettre à un proche
cohabitant de rejoindre son partenaire hospitalisé.
- les frais de séjour du proche
B.8. ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS
Au cas où, suite à un accident, une maladie ou une cause de
force majeure, l'Assuré en voyage se trouverait dans
l'impossibilité de s'occuper des assurés de moins de 15 ans
qui voyageaient avec lui, la Structure organisationnelle
fournira, aux frais d'Europ Assistance, un billet de train en
première classe ou un billet d'avion en classe économique,
aller-retour, pour permettre à un proche de rejoindre les
mineurs, en prendre soin et les reconduire à leur domicile.
- les frais de séjour du proche accompagnant.
B.9. RAPATRIEMENT DE L’ASSURÉ
CONVALESCENT
Au cas où, en raison d'une hospitalisation dans un centre de
soins, l'Assuré ne serait pas en mesure de rentrer à son
domicile avec le moyen de transport prévu initialement, la
Structure organisationnelle lui fournira, aux frais d'Europ
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Assistance, un billet de train en première classe ou un billet
d'avion en classe économique.
B.10. PROLONGATION DU SÉJOUR
Au cas où les conditions de santé de l'Assuré, certifiées par une
ordonnance médicale écrite, ne lui permettrait pas
d'entreprendre le voyage de retour vers son domicile à la date
fixée, la Structure organisationnelle pourvoira à l'éventuelle
réservation d'hôtel.
Europ Assistance assumera les frais d'hôtel (chambre et petitdéjeuner) pour une durée maximale de 3 jours après la date
fixée pour le retour, jusqu'à concurrence d'un montant total
maximum de 40,00 euros par jour et par Assuré malade ou
blessé.
- les frais d'hôtel autres que la chambre et le petit-déjeuner.
organisationnelle indiquera un avocat aussi près que
possible de l'endroit où se trouve l'Assuré, en conformité à la
disponibilité locale.
Tous les frais résultant de l'intervention de l'avocat resteront
entièrement à la charge de l'Assuré.
La prestation n'est pas active dans les pays où il n'y a pas de
Filiales ou de Correspondants Europ Assistance.
B.14. ENVOI DE MESSAGES URGENTS
Au cas où l'assuré, en cas de maladie et / ou accident, ne
serait pas en mesure de faire parvenir des messages urgents
à des personnes résidant en Italie, la Structure
organisationnelle pourvoira à la communication du message
au destinataire.
La Structure organisationnelle n'est pas responsable des
messages transmis.
B.11. INTERPRÈTE A DISPOSITION A L’ÉTRANGER
Au cas où l'Assuré, étant à l'étranger, serait hospitalisé dans un
centre de soins et aurait des difficultés à communiquer avec les
médecins parce qu'il ne connaît pas la langue locale, la
Structure organisationnelle pourvoira à l’envoi d’un interprète
sur place.
Plafond :
- Le coût de l'interprète sera pris en charge par Europ
Assistance pour un maximum de 8 heures de travail.
B.12. RETOUR ANTICIPÉ
Au cas où l'Assuré, se trouvant en voyage, devrait rentrer à son
domicile avant la date qu'il avait programmée et avec un moyen
de transport autre que celui prévu initialement, en raison de la
mort (conformément à la date sur le certificat de décès délivré
par le service de l'état civil) ou de l'hospitalisation, avec un
imminent danger pour la vie, d'un membre de sa famille (du
conjoint / concubin, du fils / fille, du frère, de la sœur, du père,
de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du gendre et / ou
de la belle-fille), la Structure organisationnelle pourvoira à lui
fournir, aux frais d'Europ Assistance, un billet de train en
première classe ou un billet d'avion en classe économique, afin
qu'il puisse atteindre l'endroit où aura lieu l'inhumation ou le lieu
où la personne en question est hospitalisée.
Dans le cas où l'Assuré voyagerait avec un mineur lui-même
Assuré, la Structure organisationnelle pourvoira à les faire
rentrer tous les deux. Si l'Assuré se trouvait dans l'impossibilité
d'utiliser son véhicule pour rentrer plus tôt, la Structure
organisationnelle mettra à sa disposition un billet
supplémentaire pour aller récupérer le véhicule ultérieurement.
Les cas dans lesquels l'Assuré ne peut fournir des informations
adéquates à la Structure organisationnelle sur les motifs
donnant lieu à sa demande de retour anticipé.
Obligations de l'Assuré :
L'assuré devra fournir dans les 15 jours suivant le sinistre les
documents originaux prouvant la cause du retour.
B.13. INDICATION D’UN AVOCAT A L’ÉTRANGER
Au cas où l’Assuré serait arrêté ou menacé d'arrestation et
aurait besoin d'une assistance juridique, la Structure
B.15. ASSISTANCE ROUTIÈRE
Au cas où le véhicule resterait immobilisé par une panne, un
accident, un vol partiel, la perte et / ou le bris des clés, la
crevaison des pneus, l'épuisement de la batterie, le
démarrage manqué en général, dans le parcours depuis et
vers la gare / aéroport de départ du vol réservé, l'Assuré
pourra téléphoner à la Structure organisationnelle et
demander l'envoi d'une dépanneuse qui va charger et
acheminer le véhicule du lieu de l'immobilisation au point de
service du constructeur le plus proche ou du garage le plus
proche.
Plafond :
Europ Assistance prend en charge les frais liés à l'assistance
routière, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de
150,00 euros pour le sinistre en Italie.
- les frais pour les pièces de rechange et tout autres frais de
réparation ;
- les
frais
concernant
l'intervention
de
moyens
exceptionnels, lorsque ces derniers sont indispensables
pour la récupération du véhicule ;
- les frais de remorquage, dans le cas où le véhicule aurait
subi un accident ou une panne lors de la circulation en
dehors des voies publiques ou des zones équivalentes à
celle-ci (par exemple: circuit tout-terrain).
B.16. POURSUITE DU VOYAGE
Suite à la prestation Assistance routière, au cas où le
véhicule resterait immobilisé pour cause de panne ou
d'accident, pour lesquels il n'est pas possible de réparer sur
place, la Structure organisationnelle pourvoira, pour l'Assuré
et les passagers qui voyagent avec lui, à la réservation et à
l'envoi d'un taxi pour la poursuite du voyage jusqu'à
l'aéroport de départ ou pour le retour au domicile. L'assuré et
/ ou les passagers voyageant avec lui pourvoiront au
paiement du taxi puis en demanderont le remboursement à
Europ Assistance.
Plafond :
Europ Assistance s'engage à rembourser le coût du taxi
jusqu'à concurrence d’un montant total maximum de 100,00
euros par sinistre.
8
01.09.2013valEACH
Obligations de l'Assuré :
Dans le cas d'un accident qui a impliqué l'utilisation d'un taxi,
l'Assuré devra envoyer, au plus tard dans les trente jours à
compter de la survenance de l’évènement assuré, une
déclaration écrite du sinistre à : Europ Assistance (Suisse)
Assurances SA c / o Europ Assistance Italia S.p.A. - Piazza
Trento, 8 - 20135 Milan - avec l'obligation de communiquer
ultérieurement, cependant dans les soixante jours à compter de
la survenance du sinistre :
- prénom et nom, adresse et numéro de téléphone ;
- numéro de la carte Europ Assistance :
BRTOP + NUMERO DE COMMANDE indiqué par le
Contractant dans l'e-mail de confirmation ;
- reçu du taxi.
B.17. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
D’ASSISTANCE
Sont exclus les sinistres provoqués ou dépendant de :
- courses de voitures, motos ou bateaux à moteur ainsi que les
essais et les entrainements correspondants ;
- alluvions, inondations, tremblements de terre, éruptions
volcaniques, phénomènes atmosphériques ayant les
caractéristiques d'une catastrophe naturelle, phénomènes de
transmutation des noyaux atomiques, radiations provoquées
par l'accélération artificielle de particules atomiques ;
- guerres, grèves, révolutions, émeutes ou mobilisations
populaires, insurrections, pillages, actes de terrorisme et de
vandalisme ;
- faute intentionnelle ou négligence grave de la personne
assurée ;
- maladies nerveuses, mentales, neuropsychiatriques et
psychosomatiques ;
ème
- maladies dues à la grossesse au-delà de la 26
semaine
de gestation et aux suites de couches ;
- maladies qui sont l'expression ou la conséquence directe de
pathologies chroniques ou préexistantes au début du voyage
;
- prélèvement et / ou transplantation d'organes ;
- abus d'alcool ou de médicaments psychotropes ;
- utilisation de stupéfiants et d’hallucinogènes ;
- suicide ou tentative de suicide ;
- sports aériens en général, pilotage et utilisation de
deltaplanes et autres avions ultra légers, parachutisme,
parapentes et similaires, bobsleigh, ski acrobatique, sauts à
skis ou en ski nautique à l'aide d'un tremplin, alpinisme avec
escalade de rochers et accès aux glaciers, escalade libre
(free climbing), Kite-surf, plongée sous-marine, sports
impliquant l'utilisation de véhicules et de bateaux à moteur,
boxe, lutte sous toutes ses formes, arts martiaux en général,
haltérophilie, rugby, football américain, spéléologie, actes
téméraires, accidents subis à la suite d'activités sportives à
titre professionnel, c'est à dire pas en amateur (y compris les
courses, les essais et les entrainements) ;
- Défaut d'habilitation de la part de l'Assuré pour conduire un
véhicule conformément aux dispositions légales en vigueur;
- faute intentionnelle des passagers transportés sur le
véhicule;
- tout ce qui n'est pas expressément indiqué pour chaque
prestation.
Les prestations ne sont pas non plus fournies dans les pays
qui seraient en état de guerre déclarée ou de facto. Ces pays
peuvent être consultés sur le site : http://www.exclusiveanalysis.com/lists/cargo/. Il est à noter que, conformément à
ce site, tous les pays marqués d'un degré de risque égal ou
supérieur à 4,0 sont considérés comme étant en état de
belligérance. De plus, il impossible de fournir des prestations
en nature (donc l'assistance), là où les autorités locales ou
internationales ne permettent pas à des particuliers
d'effectuer
des
activités
d'assistance
directe
indépendamment du fait qu'il y ait oui ou non un risque de
guerre en cours.
B.18. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ EN CAS DE
SINISTRE
En cas de sinistre couvert par l'assurance assistance,
l'Assuré doit immédiatement prendre contact avec la
Structure organisationnelle. La violation de cette obligation,
entraîne la perte du droit aux prestations d'assistance, étant
considérée comme omission volontaire.
C. ASSURANCE REMBOURSEMENT DES
FRAIS MÉDICAUX
Au cas où l'Assuré, à la suite d'une maladie soudaine ou d'un
accident, devrait supporter des frais médicaux /
pharmaceutiques / hospitaliers pour des soins ou des
interventions chirurgicales urgentes qui ne peuvent être
reportés et qui sont effectués sur place au cours du voyage,
pendant la période de validité de la garantie, Europ
Assistance pourvoira à leur remboursement sur la base du
plafond prévu dans la police compte tenu du plafond plus
élevé entre celui qui est prévu pour le pays de provenance et
celui pour le pays de destination.
Uniquement
en
cas
d'accident,
les
dépenses
supplémentaires pour les soins reçus au retour au domicile,
pourvu qu'elles soient effectuées dans les 45 jours après
l'accident, sont également couvertes par la garantie.
C.1. PLAFOND
Pour les frais médicaux et pharmaceutiques, même en cas
d'hospitalisation dans un centre de soins ou un lieu équipé
d'une salle d'urgence, Europ Assistance prendra en charge
les frais, avec un paiement direct sur place de la part de la
Structure organisationnelle et / ou à titre de remboursement,
jusqu'à concurrence d'un plafond de :
- 500,00 euros pour l'Italie ;
- 3.000,00 euros pour l'Europe et les pays du bassin
méditerranéen / Monde
pour chaque Assuré et pour la durée / destination du
voyage, compte tenu du plafond plus élevé entre celui qui est
prévu pour le pays de provenance et celui pour le pays de
destination.
Les remboursements seront effectués avec une
franchise fixe et absolue par sinistre et par Assuré de
35,00 euros.
Dans les plafonds indiqués sont compris :
- les frais de l'hospitalisation prescrite par le médecin
jusqu'à 200,00 euros par jour et par Assuré ;
9
01.09.2013valEACH
- les frais de soins dentaires d'urgence, uniquement à la suite
d'un accident, jusqu'à 100,00 euros par Assuré ;
- les frais pour la réparation de prothèses, uniquement à la
suite d'un accident, jusqu'à 100,00 euros par Assuré.
C.2. LIMITES DE LA GARANTIE
Sont exclus de la garantie :
- tous les frais engagés par l'assuré au cas où il n'aurait pas
déclaré à Europ Assistance, directement ou par
l'intermédiaire de tiers, l'hospitalisation ou la prestation du
service des urgences ;
- les frais pour les soins ou l'élimination de défauts physiques
ou de malformations congénitales, pour les soins esthétiques,
les soins infirmiers, de physiothérapie, les cures thermales et
d'amincissement, ainsi que les soins dentaires (sauf ceux
spécifiés ci-dessus à la suite d'un accident) ;
- les dépenses pour l'achat et la réparation de lunettes, de
lentilles de contact, ainsi que d'appareils orthopédiques et /
ou prothétiques (sauf celles spécifiées ci-dessus à la suite
d'un accident) ;
- les visites médicales effectuées au retour au domicile pour
des situations résultant de maladies qui ont commencé au
cours du voyage ;
- les frais de transport et / ou de transfert vers le centre de
soins et / ou le lieu d'hébergement de l'Assuré.
La garantie ne s'applique pas non plus aux sinistres provoqués
ou dépendant de :
- maladies nerveuses, mentales, neuropsychiatriques et
psychosomatiques ;
ème
- maladies dues à la grossesse au-delà de la 26
semaine de
gestation et aux suites de couches ;
- maladies qui sont l'expression ou la conséquence directe de
pathologies chroniques ou préexistantes au début du voyage ;
- Les accidents résultant des activités suivantes : alpinisme
avec escalade de rochers et accès aux glaciers, sauts à skis
ou en ski nautique à l'aide d'un tremplin, pilotage et utilisation
de bobsleigh, sports aériens en général, pilotage et utilisation
de deltaplanes et autres avions ultra légers, parapentes et
similaires, Kite-surf, actes téméraires ainsi que les accidents
subis à la suite d'activités sportives à titre professionnel, c'est
à dire pas en amateur (y compris les courses, les essais et
les entrainements) ;
- prélèvement et / ou transplantation d'organes ;
- courses de voitures, motos ou bateaux à moteur ainsi que les
essais et les entrainements correspondants;
- alluvions, inondations, tremblements de terre, éruptions
volcaniques, phénomènes atmosphériques ayant les
caractéristiques d'une catastrophe naturelle, phénomènes de
transmutation des noyaux atomiques, radiations provoquées
par l'accélération artificielle de particules atomiques ;
- guerres, grèves, révolutions, émeutes ou mobilisations
populaires, insurrections, pillages, actes de terrorisme et de
vandalisme ;
- faute intentionnelle de l'Assuré ;
- abus d'alcool ou de médicaments psychotropes ainsi que
l'usage de stupéfiants et d'hallucinogènes ;
- suicide ou tentative de suicide.
- Les prestations ne sont pas non plus fournies dans les pays
qui seraient en état de guerre déclarée ou de facto. Ces pays
peuvent être consultés sur le site : http://www.exclusiveEurop Assistance (Suisse) Assurances SA
analysis.com/lists/cargo/. Il est à noter que, conformément
à ce site, tous les pays marqués d'un degré de risque égal
ou supérieur à 4,0 sont considérés comme étant en état de
belligérance. De plus, il impossible de fournir des
prestations en nature (donc l'assistance), là où les autorités
locales ou internationales ne permettent pas à des
particuliers d'effectuer des activités d'assistance directe
indépendamment du fait qu'il y ait oui ou non un risque de
guerre en cours.
C.3. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ
En cas de sinistre, l'Assuré devra contacter la Structure
organisationnelle et devra effectuer, au plus tard soixante
jours après le sinistre, une déclaration - en accédant au
portail http://bravofly-sinistrionline-FR.europassistance.it
et en suivant les instructions
ou bien en envoyant la déclaration écrite à : Europ
Assistance (Suisse) Assurances SA c / o Europ
Assistance Italia S.p.A. - Piazza Trento, 8 - 20135
Milan, en précisant sur l'enveloppe « Ufficio
Liquidazione Sinistri – Rimborso Spese Mediche
BRAVOFLY" en indiquant :
- prénom, nom, adresse, numéro de téléphone ;
- le
numéro
de
la
carte
Europ
Assistance:
BRTOP+NUMERO DE COMMANDE;
- le certificat du service des urgences établi sur le lieu du
sinistre indiquant la pathologie ou le diagnostic médical
qui certifie le type et les modalités du dommage subi ;
- en cas d'hospitalisation, une copie certifiée conforme à
l'original du dossier médical ;
- les originaux ou une copie certifiée conforme à l'original
des reçus pour les dépenses engagées ;
- l'ordonnance médicale pour l'achat de médicaments avec
les reçus originaux des médicaments achetés.
C.4. CRITÈRES POUR LA LIQUIDATION DES
DOMMAGES
Suite à l'évaluation des documents reçus, Europ Assistance
procédera à la liquidation du dommage et au paiement
correspondant, déduction faite de la franchise fixée.
D. ASSURANCE BAGAGES, EFFETS
PERSONNELS
Au cas où l'Assuré subirait des dommages matériels ou
directs suite à un vol, cambriolage, vol aggravé, vol à
l'arrachée, perte, égarement, avarie des bagages et / ou des
effets personnels, y compris les vêtements qu’il portait au
début du voyage, Europ Assistance pourvoira au
dédommagement en fonction de leur valeur dans les limites
du plafond fixé dans la police. La garantie est active depuis
la gare de départ (aéroport, gare ferroviaire, etc. du voyage
organisé) jusqu'à la fin du voyage tel qu'il a été organisé par
le Contractant. La garantie est fournie avec l'extension
territoriale et jusqu’à concurrence d'un maximum de 500,00
euros par Assuré et pour la durée / destination du voyage.
Compte tenu du plafond indiqué précédemment, l'indemnité
maximale pour chaque objet, y compris les sacs, les valises
et les sacs à dos, ne pourra excéder le montant de 150,00
euros. L'équipement photo-ciné-optique (appareil photo,
10
01.09.2013valEACH
caméra, jumelles, flash, objectifs, batteries, sacs, etc.) est
considéré comme un seul objet. En cas de vol, de vol aggravé,
de vol à l'arrachée ou d'égarement de la carte d'identité, du
passeport et du permis de conduire, les frais engagés pour la
duplication de ces pièces seront remboursés, en sus du
plafond, au vu des justificatifs de dépenses, jusqu'à
concurrence un total maximum de 50,00 euros.
D.1. FRANCHISE PROPORTIONNELLE
Les dommages aux appareils photo-ciné-optiques et au
matériel photosensible, aux radios, téléviseurs, magnétoscopes
et tout autre équipement électronique, instruments de musique,
armes d'auto-défense et / ou de chasse, équipement de
plongée, ainsi qu’aux lunettes de vue ou lunettes de soleil, sont
couverts cumulativement jusqu'à 50% de la somme assurée.
Les dommages aux cosmétiques, médicaments, articles
sanitaires, bijoux, pierres précieuses, perles, montres,
objets d'or, d'argent et de platine, ainsi qu'aux fourrures et
autres objets de valeur, sont couverts cumulativement
jusqu'à 30% de la somme assurée.
La garantie est active uniquement si les biens sont portés sur
soi ou remis en dépôt à l'hôtel.
Le montant prévu est en outre réduit de 50% pour les
dommages résultant de :
- l'oubli, la négligence ou de l'égarement de la part de l'Assuré
;
- le vol avec effraction des bagages invisibles de l'extérieur et
contenus dans un véhicule correctement fermé à clé;
- le vol de tout le véhicule,
- le vol d'objets contenus dans une tente, pourvu qu’elle soit
placée dans un camping légalement équipé et autorisé
D.2. DÉPENSES POUR RETARD DE LIVRAISON DES
BAGAGES
Au cas où, suite à la livraison des bagages avec un retard de
plus de 12 heures sur des vols de ligne ou low cost dûment
confirmés ou des vols charters, l'Assuré devrait supporter des
dépenses inopinées pour l'achat d'articles de toilette et / ou de
vêtements nécessaires, Europ Assistance pourvoira à leur
remboursement jusqu'à concurrence du montant maximum de
100,00 euros par sinistre et pour la durée du voyage.
D.3. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE
Sont exclus de la garantie «Bagages et effets personnels »:
- numéraire, chèques, timbres, billets et documents de voyage,
souvenirs, pièces de monnaie, objets d'art, collections,
échantillons, catalogues, marchandises, casque, équipement
professionnel, documents autres que la carte d'identité,
passeport et permis de conduire ;
- tous les sinistres survenus au cours de voyages effectués sur
des motocyclettes quelle que soit la cylindrée ;
- les dommages résultant de faute intentionnelle ou négligence
grave de l'Assuré et ceux provoqués aux équipements
sportifs lors de leur utilisation ;
- les biens autres que des vêtements, tels que montres,
lunettes de vue et lunettes de soleil, qui auraient été remis,
même conjointement avec les vêtements, à une entreprise de
transport, y compris le transporteur aérien ou ferroviaire ;
- le cas du vol des bagages à l'intérieur d'un véhicule qui n'a
pas été correctement fermé à clé ;
- le cas du vol des bagages à l'intérieur d'un véhicule s'il est
visible de l'extérieur ;
- le cas du vol de bagages dans le véhicule qui n'a pas été
garé dans un garage surveillé de 20 heures à 7 heures ;
- les accessoires fixes et de service du véhicule (y compris
la radio ou le lecteur amovibles).
Sont exclus de la garantie «Dépenses pour retard de
livraison des bagages » :
- le cas de livraison en retard des bagages ayant lieu à
l'aéroport de la ville du domicile de l'Assuré ;
- tous les frais engagés par l'Assuré après la date de
réception des bagages.
Les garanties « Bagages et effets personnels » et
«Dépenses pour retard de livraison des bagages » ne
sont pas non plus dues pour les sinistres provoqués ou
dépendant de :
- guerre,
tremblements
de
terre,
phénomènes
atmosphériques ayant les caractéristiques d'une
catastrophe naturelle, phénomène de transmutation du
noyau de l'atome, radiations provoquées par l'accélération
artificielle de particules atomiques ;
- grèves, révolutions, émeutes ou mobilisations populaires,
pillages, actes de terrorisme et de vandalisme ;
- faute intentionnelle de l'Assuré.
D.4. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ
Pour la garantie « Bagages et effets personnels », en cas de
sinistre,
l'Assuré
devra
contacter
la
Structure
organisationnelle et devra effectuer, au plus tard dans les dix
jours à compter de la survenance du sinistre, une déclaration
- en accédant au portail http://bravofly-sinistrionlineFR.europassistance.it
et en suivant les instructions ou bien en envoyant la
déclaration écrite à :
Europ Assistance (Suisse)
Assurances SA c / o Europ Assistance Italia S.p.A. Piazza Trento, 8 - 20135 Milan, en précisant sur
l'enveloppe « Ufficio Liquidazione Sinistri –Pratiche
Bagaglio BRAVOFLY » avec l'obligation de communiquer
ultérieurement, cependant dans les soixante jours à compter
de la survenance du sinistre :
- numéro de la carte Europ Assistance BRTOP + NUMÉRO
DE COMMANDE indiqué par le contractant dans l'e-mail
de confirmation ;
- copie des billets de voyage ou les données de son séjour;
- copie certifiée conforme de la déclaration munie du cachet
des autorités de police du lieu de la survenance du fait ;
- les circonstances de l'incident ;
- la liste des objets égarés ou volés, leur valeur et la date
d'achat ;
- les noms des Assurés qui ont subi le dommage ;
- copie de la lettre de réclamation déposée auprès de
l'hôtelier ou du transporteur éventuellement responsable ;
- les justificatifs des frais de duplication des pièces, le cas
échéant ;
11
01.09.2013valEACH
- les originaux des factures, des reçus ou des quittances,
munis des informations fiscales (n° TVA ou Code
d'identification fiscale) des émetteurs et les détenteurs des
reçus eux-mêmes, prouvant la valeur des biens endommagés
ou soustraits et leur date d'achat ;
- la facture de réparation ou bien la déclaration de
l'impossibilité de réparer les biens endommagés ou
soustraits, par écrit sur papier à entête d'un concessionnaire
ou un spécialiste dans le domaine.
- Seulement en cas de non-livraison et / ou d'endommagement
de la totalité du bagage, ou d'une partie de celui-ci, remis au
transporteur aérien, il est nécessaire de joindre à la demande
de remboursement :
- une copie du constat d'irrégularité de bagages (PIR) réalisée
immédiatement au service de l'aéroport chargé d'accueillir les
réclamations pour les bagages égarés ;
- une copie de la lettre de réclamation adressée au
transporteur aérien accompagnée de la demande de
dédommagement et la lettre de réponse de la part du
transporteur.
Pour la garantie « Dépenses pour retard de livraison des
bagages » en cas de sinistre, l'Assuré devra contacter la
Structure organisationnelle et devra effectuer, au plus tard dans
les dix jours à compter de la survenance du sinistre, une
déclaration - en accédant au portail http://bravofly-sinistrionlineFR.europassistance.it
et en suivant les instructions
ou bien en envoyant la
déclaration écrite à : Europ Assistance (Suisse) Assurances
SA c / o Europ Assistance Italia S.p.A. - Piazza Trento, 8 20135 Milan, en précisant sur l'enveloppe « Ufficio
Liquidazione Sinistri –Pratiche Bagaglio BRAVOFLY » avec
l'obligation de communiquer ultérieurement, cependant dans les
soixante jours à compter de la survenance du sinistre :
- numéro de la carte Europ Assistance BRTOP + NUMÉRO DE
COMMANDE indiqué par le contractant dans l'e-mail de
confirmation ;
- une déclaration de la Société de gestion de l'aéroport ou du
transporteur aérien qui atteste bien le retard de livraison du
bagage de plus de 12 heures et l'heure de la livraison
effective ;
- les originaux des factures, des reçus ou des quittances,
munis des informations fiscales (n° TVA ou Code
d'identification fiscale) des émetteurs et les détenteurs des
reçus eux-mêmes, prouvant la valeur des biens
endommagés ou soustraits et leur date d'achat ;
- une copie de la lettre de réclamation adressée au
transporteur aérien accompagnée de la demande de
dédommagement et la lettre de réponse de la part du
transporteur.
D.5. CRITÈRES DE LIQUIDATION DES DOMMAGES
Pour la garantie «Bagages et effets personnels », le dommage
est liquidé, en plus de la somme remboursée par le transporteur
ou par l'hôtelier responsable et jusqu'à concurrence du montant
assuré, en fonction de la valeur commerciale que les biens
assurés avaient au moment du sinistre, comme indiqué dans
les documents fournis à Europ Assistance.
Dans le cas d'objets achetés dans les trois mois avant la
survenance du sinistre, le remboursement sera effectué en
fonction de la valeur d'achat, si elle est prouvée par des
justificatifs.
En cas d'avarie, les frais de réparation seront remboursés
sur présentation de la facture.
En aucun cas, il sera pris en compte les valeurs dites
affectives.
E. ASSURANCE ANNULATION DE
VOYAGE
Dans le cas où l'assuré doit annuler ou modifier le voyage
qu'il a réservé, pour des raisons ou des événements,
pouvant être objectivement documentés et étant
imprévisibles au moment de la réservation, qui touchent :
- directement l'Assuré et / ou ses proches ;
- directement le copropriétaire de l'entreprise / cabinet
d'associés ;
- indirectement l'Assuré et qui pourraient nuire à l'objectif de
tout le voyage ;
Europ Assistance rembourse la pénalité, appliquée par
contrat par le Tour Opérateur :
- à l'Assuré ;
et à condition qu'ils soient assurés et inscrits dans le même
dossier :
- aux proches cohabitant ;
- à l'un des compagnons de voyage.
En cas de plusieurs assurés inscrits ensemble dans le
voyage et en même temps, en l'absence d'autres personnes
appartenant au ménage cohabitant avec l'assuré, ce dernier
indiquera une seule personne comme un « compagnon de
voyage ».
E.1. PLAFOND
La pénalité facturée à l'assuré est remboursée en totalité (à
l'exclusion des coûts de gestion du dossier, les frais
d'agence, l'ajustement du carburant, les visas et les taxes
d'aéroport remboursées par le transporteur), toutefois elle ne
pourra jamais excéder 5.000,00 euros par assuré.
E.2. FRANCHISE ET CRITÈRES DE LIQUIDATION
Europ Assistance rembourse la pénalité d'annulation en
question :
1.
en cas de modification et / ou de désistement forcé
déterminés par une hospitalisation (hors hôpital de jour et
service d'urgences) ou le décès, la pénalité sera remboursée
sans application de franchise.
2.
en cas de désistement et/ou modification non
déterminés par une hospitalisation ou par un décès, la
pénalité sera remboursée avec l'application d'une franchise
égale à 20% du montant de la pénalité elle-même.
Il est entendu que le calcul du remboursement sera égal aux
pourcentages des pénalités existantes à la date à laquelle
l'événement s'est produit (art. 1914 du C. civ.). Par
conséquent, dans le cas où l'Assuré annulerait le voyage
après l'événement, toute pénalité plus importante resterait à
sa charge.
12
01.09.2013valEACH
En cas de maladie ou d'accident Europ Assistance se réserve
le droit d'envoyer un médecin de son choix afin de certifier que
les conditions de l'Assuré sont de nature à empêcher sa
participation au voyage.
E.3. EXCLUSIONS
Sont exclus de la garantie les cas de désistement causés par :
1. faute intentionnelle de l'Assuré ;
2. causes qui ne sont pas d'ordre médical, prévisibles et /
ou connues de l'Assuré au moment de la réservation ;
3. situations de conflit armé, invasion, actes d'ennemis
étrangers,
hostilités,
guerre,
grèves,
émeutes,
soulèvements populaires, actes de terrorisme,
tremblements de terre, phénomènes météorologiques
ayant les caractéristiques d’une catastrophe naturelle,
phénomènes de transmutation du noyau de l'atome,
radiations provoquées par l'accélération artificielle de
particules atomiques ;
4. faillite du Transporteur ou de l'Agence ou du Tour
Opérateur ;
5. épidémies ayant les caractéristiques d'une pandémie,
d'une gravité et d'une virulence suffisamment graves
pour entraîner une forte mortalité ou pour exiger des
mesures restrictives afin de réduire le risque de
transmission à la population civile, quarantaines ;
6. causes ou événements qui ne peuvent pas être
documentés objectivement.
Dans les 15 jours suivant la déclaration mentionnée cidessus, L'Assuré devra également présenter à Europ
Assistance les pièces suivantes :
− les documents originaux prouvant objectivement la cause
du désistement du voyage ;
− en cas de maladie ou accident, le certificat médical
attestant la date de l'accident ou de l'apparition de la
maladie, le diagnostic précis et le pronostic de guérison ;
− en cas d'hospitalisation, la copie intégrale du dossier
médical ;
− en cas de décès, le certificat de décès ;
− une copie de la première page de la confirmation par e-mail
de la réservation comprenant le coût du voyage, les taxes et
le numéro de police;
− les documents qui ne sont pas précisés ici et qui pourraient
être demandés ultérieurement par Europ Assistance à des
fins de recherches et de vérifications
Europ Assistance a le droit de reprendre possession des
titres de voyage et/ou de location que l'Assuré n'a pas
utilisés.
Le manquement aux obligations relatives à la déclaration du
sinistre entraîne la perte du droit à l'indemnisation en vertu
de l'art. 1915 du C. civ. au cas où il serait imputable à faute
grave, conscience ou faute intentionnelle.
E.4. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ
En cas de modification et / ou de désistement forcé du
voyage l'Assuré devra :
- Communiquer à Bravolfy le désistement formel du voyage ;
- effectuer une déclaration au plus tard 5 jours à compter de
la survenance de la cause du désistement et en tout cas pas
plus tard que la date de début du voyage. La déclaration peut
être transmise en accédant au portail http://bravoflysinistrionline-FR.europassistance.it
et en suivant les
instructions ou en écrivant à : Europ Assistance (Suisse)
Assurances SA c / o Europ Assistance Italia S.p.A. - Piazza
Trento, 8 -20135 Milan, en précisant sur l'enveloppe «Ufficio
Liquidazione Sinistri - Annullamento Viaggio BRAVOFLY », en
fournissant les informations suivantes :
− prénom, nom, adresse, numéro de téléphone ;
− numéro de police: BRTOP+NUMERO DE COMMANDE
indiqué par le Contractant dans l'e-mail de confirmation ;
− la cause de l'annulation ou de la modification ;
− lieu où est joignable l'Assuré ou les personnes qui ont donné
lieu à l'annulation (proche, copropriétaire de l'entreprise /
cabinet d'associés) ;
− documents prouvant objectivement la cause du désistement /
modification du voyage ;
− documents attestant le lien entre l'Assuré et toute autre
personne qui a déterminé le désistement.
Si le désistement et / ou la modification du voyage pour cause
de maladie et / ou d'accident, la déclaration devra contenir :
− le type de pathologie ;
− le début et la fin de la pathologie.
13
01.09.2013valEACH

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